Questionnaire aux adhérents GT Reporting RSE cycle 2016-2017 - Des réglementations à l action : quelle compréhension des enjeux environnementaux? En 2016, ORÉE réalisera un travail de comparaison des différentes réglementations environnementales exigeant un reporting extra-financier pour les entreprises, leurs périmètres d'application, leur compatibilité afin de produire un livre blanc de préconisations pour le Ministère de l Ecologie. Ce livre blanc sera co-produit lors de ce nouveau cycle 2016-2017 du GT Reporting RSE. 1. Quel est le statut de votre entreprise? - statut juridique : - est-ce que votre entreprise est cotée sur le marché réglementé? : oui/non 2. Quelle est la taille de votre entreprise? (<250 ; >250 ; >500 ; >2000 ; >5000 salariés) 3. Quel est votre chiffre d affaire? (> 50 millions d ; >100 millions d ; >400 millions d ; > 1 milliard d ) 4. Quel est votre secteur d activité? (codes APE activité principale de l entreprise) 5. Avez-vous des filiales? - si oui, combien? - combien en France? - combien soumises à l art 225? 6. Quelle est le périmètre sur lequel vous reportez vos données extra-financières par rapport à l ensemble de votre chiffre d affaire? 7. Votre entreprise possède-t-elle des sites classés ICPE? - Si oui, combien? - En déclaration/enregistrement/autorisation/seveso? 8. Comment jugez-vous (ne répondez qu aux réglementations auxquels vous êtes soumises) : - L accompagnement pour la compréhension, la contextualisation et l information des entreprises : suffisant ou insuffisant. Pourquoi? - La clarté de la réglementation (périmètre d application, définition, indicateurs) : peu clair, clair - La mise en place dans votre organisation interne (calendrier et périodicité) : difficile, facile - La consolidation au niveau groupe : difficile, facile - Le format de publication (plateforme, web, support papier) : utilisation difficile, facile - L utilité en interne en termes de stratégie/plan d action : oui, non, pour autre chose
Réglementations Accompagnement pour la compréhension, la contextualisation et l information des entreprises suffisant Accompagnement pour la compréhension, la contextualisation et l information des entreprises insuffisant Définition, indicateurs et périmètre d application peu clair Définition, indicateurs et périmètre d application peu clair Mise en place dans votre organisation (calendrier et périodicité) difficile Mise en place dans votre organisation (calendrier et périodicité) facile Consolidation des données au niveau groupe facile Consolidation des données au niveau groupe difficile Format de publication difficile à utiliser Format de publication facile à utiliser Utilité en interne en termes de stratégie/plan d action : quels indicateurs sont utiles? GEREP (Gestion électronique des registres d'émissions polluantes) arrêté du 26/12/2012 - rejets de gaz à effet de serre - adaptation aux conséquences du changement climatique - mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement - consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables Bilan de gaz à effet serre article 75 du Grenelle II / Article L. 229-25 du code de l environnement Audit énergétique - Directive 2012/27/UE / article L. 233-1 du code de l'énergie Prise en compte des enjeux du changement climatique dans le reporting "risque" des
entreprises - article 173 loi de transition énergétique Système d échange de quotas d émissions de gaz à effet de serre - Plan National Emissions de GES fluorés (HFC, PFC, SF6) - Règlement européen n 517/2014 du 16 avril 2014 Diagnostic de performance énergétique - articles L 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation Taxes énergétiques (TICPE, TSPE, Taxe locale d électricité ) Taxe boues d épuration - L. 425-1 codes d'assurance - mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets - consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets Engagements sociétaux en faveur de l'économie circulaire - Article 173 de la LTE Redevance pour pollution de l eau - L. 213-10-1 droit de Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - L. 213-10-9 droit de - mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité - mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement - consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales - utilisation des sols Diagnostic de l'état initial du site et de son environnement - Article R
512-31 du Code de Taxes départementales sur les espaces naturels (TDENS) et sur les permis de construire (TDCAUE) Etudes d'impacts préalables à la réalisation d aménagements ou d ouvrages ainsi que les mesures de compensation pour la biodiversité Article 20 de la loi Grenelle I - moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions - montant des provisions et garanties pour risque en matière d'environnement TGAP articles 266 sexies et suivants du Code des douanes) Autre législation impactant votre reporting 9. En plus des obligations régaliennes, quels normes/textes volontaires utilisez-vous (sur l air, les GES, l énergie, les déchets, l économie circulaire, la biodiversité, l eau, les sols, ou d autres thématiques)?
10. Combien vous coûte l application de ces réglementations et normes volontaires en termes d accompagnement, de temps de travail en interne, de prestation externalisée, de certification, de développement de l outil de reporting? Si vous souhaitez apporter des précisions sur certaines réglementations : Réglementations Coût global de reporting Subvention reçue Information non connue Reporting au niveau global GEREP (Gestion électronique des registres d'émissions polluantes) arrêté du 26/12/2012 Bilan de gaz à effet serre article 75 du Grenelle II / Article L. 229-25 du code de l environnement Audit énergétique - Directive 2012/27/UE / article L. 233-1 du code de l'énergie Prise en compte des enjeux du changement climatique dans le reporting "risque" des entreprises - article 173 loi de transition énergétique Système d échange de quotas d émissions de gaz à effet de serre (mécanismes de développement propre (MDP) et les mises en œuvre conjointes (MOC)) Emissions de GES fluorés (HFC, PFC, SF6) - Règlement européen n 517/2014 du 16 avril 2014 Diagnostic de performance énergétique - articles L 134-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation Taxes énergétiques (TICPE, TSPE, Taxe locale d électricité ) Taxe boues d épuration - L. 425-1 codes d'assurance Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets Engagements sociétaux en faveur de l'économie circulaire - Article 173 de la LTE Redevance pour pollution de l eau - L. 213-10-1 droit de Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - L. 213-10-9 droit de Diagnostic de l'état initial du site et de son environnement - Article R 512-31 du Code de Etudes d'impacts préalables à la réalisation d aménagements ou d ouvrages TGAP articles 266 sexies et suivants du Code des douanes)
Bilan carbone Autre