Charte d Agrément Autre prestataire Pacitel

Table des matières Charte d Agrément Autre prestataire Pacitel Préambule... 2 1 Procédure d'agrément Autre prestataire... 3 1.1 Dossier de candidature... 3 1.2 Conditions d Agrément Autre prestataire... 4 Engagements du Candidat pendant la procédure d Agrément Autre prestataire... 4 1.3 Contrôle des aptitudes du Candidat... 4 1.3.1 Contrôle administratif et critères d évaluation... 4 1.3.2 Contrôle des aptitudes techniques du Candidat... 6 2 Comité d Agrément Autre prestataire... 6 2.1 Composition et attributions... 6 2.2 Décision d'attribution ou de refus d Agrément Autre prestataire... 6 3 Droits et bénéfices de l Agrément Autre prestataire... 7 Contrat de Fournisseur de données... 7 Annexe n 1... 8 Annexe n 2... 10 V3 - mise à jour le 27/05/2014 1

Préambule La liste Pacitel est une liste d opposition à la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est essentiel de garantir un service informatique de repoussoir de la liste Pacitel de qualité aux entreprises souhaitant se conformer à la volonté des consommateurs et sollicitant un traitement informatique de leurs listes de prospection à cette fin. La qualité du repoussoir de la liste des Pacitéliens 1 est un élément fondamental de la crédibilité du système de diffusion Pacitel. Plusieurs difficultés surgissent, classiques pour les prestataires : les difficultés d'interprétation de supports de données la confidentialité des données et des échanges l'obligation de conseil auprès des annonceurs Des contraintes spécifiques liées à Pacitel : la nécessité d une mise à jour régulière de la liste de référence la difficulté particulière d'interprétation de la saisie des numéros de téléphones de l'annonceur pour la comparer à la liste de référence une obligation de résultat En conséquence, toute personne physique ou morale ci-après dénommée «le Candidat» dont l'ambition est de réaliser les traitements de repoussoir des Pacitéliens doit se soumettre obligatoirement et au préalable à un test d'aptitude technique minimum. D'autre part, l accès à la liste Pacitel est soumis à des engagements forts de la part du Candidat. La procédure d Agrément consiste dans le dépôt d'une demande d Agrément Autre prestataire auprès de Pacitel, la vérification des éléments du dossier, la réalisation d un test technique et l examen de cette demande par le Comité d Agrément Autre prestataire désigné et habilité à délivrer ou refuser l Agrément Autre prestataire. La présente Charte a pour objet de définir la procédure de demande d'agrément Autre prestataire pour le réseau de diffusion de Pacitel, les conditions d'attribution, et de déterminer les obligations, les droits et les bénéfices de l Agrément Autre Prestataire. 1 Pacitélien : désigne le consommateur qui s est inscrit sur la liste d opposition Pacitel V3 - mise à jour le 27/05/2014 2

1 Procédure d'agrément Autre prestataire 1.1 Dossier de candidature Le Candidat doit se rendre sur le site Internet Pacitel dans la rubrique dédiée aux dépôts des dossiers de candidature, (http://www.pacitel.fr/entreprises_autre prestataire_souscription.php). Il doit renseigner tous les champs obligatoires, valider sa saisie et imprimer le dossier finalisé. Le Candidat doit adresser par courrier postal en recommandé son dossier de demande d Agrément Autre prestataire dûment complété et signé à l adresse suivante : Association Pacitel Demandes d Agrément Autre prestataire 28 rue de l'amiral Hamelin 75016 Paris Le Candidat doit également joindre à l envoi de son dossier de candidature un chèque bancaire, pour les frais de dossier, libellé à l ordre de l Association Pacitel, d un montant de : 300 TTC (250 HT) si le Candidat est membre d une des fédérations professionnelles adhérentes à l Association Pacitel 2, 1200 TTC (1000 HT) si le Candidat n est membre d aucune des fédérations professionnelles adhérentes à l Association Pacitel. Ces tarifs ont été validés par le Comité d Agrément Autre prestataire sur présentation des coûts de revient d un dossier d Agrément Autre prestataire. Il est rappelé au Candidat que ces frais sont encaissés dès réception du dossier et ce, quelle que soit l issue de la procédure. La différence de tarif se justifie par l investissement financier et humain des fédérations et syndicats professionnels auquel contribuent les adhérents. Les prix mentionnés ci-dessus incluent les frais d'un dépôt supplémentaire de candidature en cas de rejet par Pacitel de la première demande d'agrément. Le Candidat bénéficie ainsi de la possibilité de présenter un deuxième dossier de candidature sans avoir à payer de frais supplémentaires. Au-delà de deux demandes d'agrément successives rejetées par Pacitel, le Candidat devra à nouveau accompagner chacune de ses demandes ultérieures du règlement des frais de dossier mentionnés cidessus. Il est expressément rappelé que les frais de dossier ne sont pas restitués au Candidat en cas de rejet de sa demande par Pacitel. Important! Le Candidat doit déposer un nouveau dossier de candidature à chaque demande d'agrément. Les frais de dossier d'agrément ne s'appliquent qu'à la procédure d'agrément. Une fois l'agrément donné par Pacitel, les relations financières entre le Candidat et Pacitel relèvent uniquement des 2 Il s agit de la Fédération Française des Télécoms, l Association Française de la Relation Client, la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance, la Fédération de la Vente Directe et le Syndicat National de la Communication Directe. V3 - mise à jour le 27/05/2014 3

termes du contrat. Après avoir vérifié que l ensemble des informations du dossier d Agrément Autre prestataire sont complètes, Pacitel s engage à contacter le Candidat dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de ce dossier afin de convenir, d un commun accord, de la date du contrôle technique. 1.2 Conditions d Agrément Autre prestataire Engagements du Candidat pendant la procédure d Agrément Autre prestataire Le Candidat respecte les lois et règlements applicables et garantit notamment que les traitements informatiques qu il effectuera seront conformes aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés et déclarés à la CNIL conformément à ces dispositions. Le Candidat s interdit d effectuer des transferts de données Pacitel hors Union Européenne, à l exception d une autorisation préalable délivrée par la CNIL. Le Candidat s interdit d utiliser les fichiers à d autres fins que celle de repoussoir notamment le croisement de fichiers ou leur enrichissement. de fichiers, Le Candidat s interdit de communiquer ou d utiliser directement ou indirectement, à quelque tiers que ce soit tout ou partie des informations qui lui seront communiquées ou dont il aurait eu connaissance à l occasion et au cours de la procédure d Agrément Autre prestataire, notamment l ensemble des fichiers et documents du contrôle technique, étant entendu qu il les communiquera sur demande à toutes autorités compétentes administratives ou judiciaires. Le Candidat reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de Pacitel et engagerait sa responsabilité. 1.3 Contrôle des aptitudes du Candidat 1.3.1 Contrôle administratif et critères d évaluation Le contrôle administratif a pour objet de vérifier l exactitude des déclarations faites par le Candidat et consiste à appliquer au dossier de candidature les critères objectifs d appréciation définis ci-dessous. Ces critères ont été dégagés afin d opérer une sélection objective des Candidats, qui doivent attester sur l honneur le respect des points suivants ainsi que fournir les pièces justificatives suivantes. Le Candidat doit avoir son établissement principal dans l Union européenne; Le Candidat effectue le traitement des fichiers objet de l Agrément Autre Prestataire Pacitel en France ; Le Candidat ou son entreprise n a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative, prononcée sur le fondement des droits et obligations conférés par les dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés ; V3 - mise à jour le 27/05/2014 4

Le Candidat n a pas fait l'objet de condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative, de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale, le Candidat exerçant effectivement et réellement le contrôle de la société ; Le Candidat a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle il effectue la demande d Agrément Autre prestataire, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date d envoi du dossier de candidature à l Agrément Autre prestataire Pacitel ; Le Candidat atteste sur l honneur être en possession d une attestation de responsabilité civile professionnelle ; Le Candidat fournit les pièces justificatives suivantes : o Présentation de l activité de l entreprise (par exemple : description de l activité, plaquette publicitaire, rapport d activité, derniers comptes annuels..); o Un extrait de Kbis de l inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés; o o Récépissé de déclaration effectuée auprès de la CNIL (justification attestant que l entreprise apparait auprès de la CNIL comme détenteur des fichiers contenants des données personnelles); Questionnaire à compléter sur la description des moyens et systèmes de sécurité informatiques mis en place (joint au dossier de demande d agrément) ; o Pièce justificative d adhésion à une Fédération ou à un Syndicat professionnel ; Le Candidat s engage à respecter les règles déontologiques figurant en annexe n 1. Il est expressément rappelé que les demandes d Agrément Autre prestataire doivent être complétées par le Candidat dans l optique d informer loyalement les membres du Comité et de donner une image fidèle de la situation et du fonctionnement de l entreprise, concernant les évènements passés, présents et raisonnablement prévisibles ; Dans ce contexte, le Candidat ne peut se contenter de répondre strictement aux questions posées ou de communiquer uniquement les documents demandés. Il doit, au-delà, informer le Comité de tout élément susceptible d influencer celui-ci. Il en est ainsi par exemple de toute procédure administrative ou juridictionnelle en cours, d un mode de fonctionnement social s apparentant à de la gestion de fait, du transfert partiel de données en-dehors de France ; Le Candidat est informé du fait qu il peut, dans cette approche, être amené à répondre à des demandes de documents ou de précisions complémentaires formulées par le Comité ; Il est enfin rappelé que plusieurs représentants de l Administration (DGCCRF, DGCIS ou autre) seront amenés à statuer sur les demandes d Agrément Autre prestataire, et que l absence de loyauté dans la présentation par le Candidat de son dossier est susceptible de recevoir une qualification pénale. V3 - mise à jour le 27/05/2014 5

1.3.2 Contrôle des aptitudes techniques du Candidat Le test technique, dont les modalités sont décrites en Annexe n 2, consiste à vérifier l aptitude technique du Candidat à repousser des numéros de téléphone figurant dans un «fichier étalon» et dans une liste «Pacitel Test». Les résultats du Candidat au test technique sont inclus dans le dossier de Candidature qui sera étudié par le Comité d Agrément Autre prestataire. 2 Comité d Agrément Autre prestataire 2.1 Composition et attributions Le Comité d Agrément Autre prestataire est composé des membres suivants : Le Président de l Association Pacitel ou son suppléant ; Un représentant de chaque fédération adhérente à Pacitel ou son suppléant, à l exception du représentant du prestataire de Pacitel chargé de valider le test technique ; Un représentant des pouvoirs publics ou son suppléant. Les attributions du Comité d Agrément Autre prestataire sont les suivantes : Se réunir périodiquement pour répondre aux demandes d'agrément Autre prestataire qui lui sont adressées. Le Comité d Agrément Autre prestataire se réunit à discrétion ; Accorder ou refuser l'agrément Autre prestataire ; Tenter de résoudre à l'amiable les litiges relatifs à la procédure d Agrément Autre prestataire avant que ne soient saisies les juridictions compétentes. 2.2 Décision d'attribution ou de refus d Agrément Autre prestataire Une des attributions du Comité d Agrément Autre prestataire est d accorder ou de refuser l Agrément Autre prestataire. Le Comité d Agrément Autre prestataire prend cette décision au vu des résultats obtenus à l issue du test technique. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La décision d'attribution d'agrément Autre prestataire est adressée par Pacitel au Candidat par courrier électronique. Le refus d'agrément Autre prestataire est adressé par Pacitel au Candidat par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date du test technique. Ce courrier est accompagné également : - des résultats obtenus par le traitement du Candidat pour chaque critère d appréciation préalablement cité à l article 1.3.1 de la Charte V3 - mise à jour le 27/05/2014 6

3 Droits et bénéfices de l Agrément Autre prestataire Contrat fournisseur de données Le contrat fournisseur de données régit toutes les relations entre le Candidat ayant obtenu l Agrément Autre prestataire et Pacitel. Les droits et bénéfices de l Agrément Autre prestataire ne sont accordés que lors et du fait de la souscription par le Candidat au contrat fournisseur de données d une durée de un (1) an renouvelable. Par ce contrat, la personne physique ou morale concernée s engage à respecter les obligations définies par la présente Charte. Le Candidat peut obtenir à sa demande un exemplaire du contrat fournisseur de données pendant la durée de la procédure d Agrément Autre prestataire. Le Candidat doit adresser à Pacitel ce contrat signé et paraphé en deux exemplaires originaux quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de la décision d attribution de l Agrément Autre prestataire (Cf. article 2.2). Par la suite, un de ces exemplaires originaux signé par Pacitel lui sera retourné sept (7) jours ouvrés suivant la réception des deux (2) originaux. V3 - mise à jour le 27/05/2014 7

Annexe n 1 Indépendamment de ses relations avec la structure Pacitel, le prestataire doit en outre s engager à respecter les règles déontologiques suivantes : - Libeller chacun de ses fichiers de manière exclusive, unique et sans ambiguïté, - Bannir toute diffusion non contrôlée des données (via CD Rom ou Internet notamment), - Établir et communiquer une présentation fidèle de ses fichiers, un tarif de ses prestations, ainsi que les conditions générales de mise à disposition de fichiers, à toute personne qui en fait la demande, - Prendre connaissance du contenu de l offre commerciale avant accord définitif sur la mise à disposition du fichier, étant rappelé que l accord sur mise à disposition ne vaut pas validation juridique, - Afficher une transparence quant aux contenus, caractéristiques, normes de distribution et traitements visant à garantir la qualité des données, - Lors des transmissions de données vers des prestataires chargés des traitements des données, accompagner systématiquement les supports de données transmis d une fiche d identification indiquant les coordonnées du maître d ouvrage, libellé du fichier, libellé de l opération, dessin d enregistrement, et quantité livrée, - Assurer la sécurité des transferts de données jusqu au moment où le destinataire en accuse réception, - Etre attentif au niveau de pression commerciale en veillant tout particulièrement à mettre en cohérence le nombre de sollicitations adressées avec l ancienneté du prospect, - Ne pas prêter son concours à la commercialisation ou l utilisation de fichiers ne disposant pas des autorisations, déclarations, CIL ou autre cas de dispense de déclaration à la CNIL, - Veiller à s assurer de la conformité des déclarations dans le cas de transfert hors Union européenne, - Refuser de prêter son concours à tout traitement non autorisé portant sur des données sensibles et à toute segmentation portant sur des critères permettant d atteindre des données sensibles au sens de la loi, - Veiller à une cohérence entre les utilisations envisagées du fichier et les traitements déclarés (flux transfrontaliers, mise à disposition etc.), - Se faire communiquer par le propriétaire du fichier, avant toute mise en œuvre, les conditions de déclaration ou autorisation du fichier à la CNIL et, dans le cas où il relèverait l absence de conformité avec la Loi Informatique et Libertés, l informer sur la démarche à suivre préalablement à toute mise en œuvre, - Veiller à la conformité des conditions contractuelles proposées avec l usage qui sera fait du fichier, - Ne pas commercialiser un fichier sous une forme ne permettant pas la mise en œuvre efficace du droit d opposition (certaines formes de CD Rom notamment), V3 - mise à jour le 27/05/2014 8

- Communiquer au propriétaire du fichier l ensemble des éléments composant l opération : désignation de l annonceur et/ou mandataire, désignation, s il y a lieu, du maître d ouvrage, du produit concerné, identification et communication du ou des message(s) concernés, date de dépôt, modalités pratiques de déroulement de la campagne, - Informer au préalable le propriétaire du fichier de l identité des intervenants qui seront amenés à disposer du fichier et préciser les dates des différents traitements, - Lorsqu une déduplication est consentie, se référer aux conditions contractuelles et, par défaut, n utiliser que les adresses uniques et 1ères de groupe, l utilisation des Nièmes de groupes étant liée aux conditions contractuelles commerciales, - Assurer une transparence entre maître d ouvrage, annonceur et propriétaire de fichier, - Communiquer sur un fichier dans le cadre d un accord écrit du propriétaire, - Informer le propriétaire de tout incident dans l utilisation du fichier dont il aurait connaissance, - Intégrer dans sa mission le suivi de l acheminement et le retour sécurisé ou la destruction des supports de données numériques dans les délais et selon les modalités convenues avec le propriétaire du fichier et prévues aux conditions contractuelles. Par mesure de sécurité, les supports de données sont effacés ou détruits, - Communiquer à l annonceur (et/ou au maître d ouvrage), l identité du fichier, suivant un libellé unique, clair et sans ambiguïté, - Répondre aux demandes quant à la qualité des données des adresses du fichier, - S assurer de la signature d une lettre de confidentialité pour la protection et la sécurité des données traitées par toute personne qui serait amenée à communiquer les données pour l exécution de ses prestations, - S interdire de transmettre à quiconque (tiers ou partenaires) toute donnée à caractère personnel, toute information quantitative ou qualitative concernant les travaux, ou encore tout contenu de travaux qui leur sont confiés, non déjà divulgués au public, hors informations nécessaires communiquées aux sous-traitants et salariés appelés à travailler sur la prestation, pour les stricts besoins de leurs prestations et hors éléments utilisés aux seules fins de statistiques, - Permettre au maître d ouvrage de vérifier la qualité des données et éventuellement constater les anomalies détectées par la restructuration d adresses et la validation d adressage, consulter les listes ou les fichiers exploitables, voire - dans le cadre d une déduplication - contrôler les listes de doublons détectés, - Informer le maître d ouvrage de l entité sous-traitante, - Veiller à s assurer que le sous-traitant s engage à respecter les mêmes engagements de confidentialité et de sécurité, la responsabilité des prestataires restant engagée à l égard du maître d ouvrage, en cas de sous-traitance. V3 - mise à jour le 27/05/2014 9

Annexe n 2 : Procédure de passage du test technique 1. Finalité et description générale du test technique 1.1 Finalité du test technique La finalité du test technique pour l association Pacitel est de s assurer des capacités techniques du Candidat à réaliser la prestation de «repoussoir» pour ses clients. 1.2 Description du test Le test technique consiste pour le Candidat à «repousser», dans un fichier dénommé «fichier étalon», les numéros de téléphones fixes ou mobiles personnels figurant à la fois dans le «fichier étalon» et la «liste Pacitel test». Pour ce faire, le Candidat devra préalablement au traitement de «repoussage» proprement dit, avoir procédé au reformatage des numéros de téléphone contenus dans le «fichier étalon». Le «fichier étalon» contient en effet des numéros de téléphone dans des formats très variés tels qu'ils peuvent être trouvés dans n'importe quel fichier de prospection réel non traité. Le fichier étalon comporte environ 10 000 enregistrements La liste Pacitel comporte environ 250 000 d enregistrements 1.3 Principales étapes du passage du test technique Les principales étapes du test sont : - a) Téléchargement par le Candidat de la «liste Pacitel test» et du «Fichier Etalon» (regroupé sous un format archive) : Sur une interface dédiée (voir paragraphe «modalités d'accès à l'interface de test»), le Candidat télécharge la «liste Pacitel test» et le «fichier étalon», tous deux contenus dans un même fichier archive (zip). - b) Reformatage par le Candidat des numéros de téléphone contenus dans le «fichier étalon» : le Candidat procède au reformatage des numéros de téléphone du «fichier étalon» - c) Repoussage par le Candidat des numéros Pacitel contenus dans le fichier étalon : le Candidat «repousse» les numéros de téléphone présents à la fois dans la «liste Pacitel» et dans le «fichier étalon» - e) Upload par le Candidat du «fichier étalon pacitélisé» : - f) Visualisation par le Candidat du résultat du test directement sur l interface: le Candidat peut visualiser les résultats du test technique. (voir «3. Critères d appréciation des résultats du test technique») Remarque importante : Le temps nécessaire au Candidat pour passer le test est mesuré (temps écoulé entre le téléchargement par le Candidat de la «liste Pacitel» et le «fichier étalon» et l upload par le Candidat du «fichier étalon pacitélisé»). Le Candidat doit effectuer le traitement du fichier étalon avec la même diligence que si cette opération était destinée à la commercialisation. La rapidité du Candidat est un des éléments examinés par le comité d'agrément. V3 - mise à jour le 27/05/2014 10

1.3 Auto évaluation au test technique Sur l'interface de test, le Candidat a la possibilité de s'entraîner (auto évaluation) au passage du test. Le Candidat peut s'entraîner autant de fois qu'il l estime nécessaire (sur la semaine convenue avec l Association Pacitel, cf Calendrier de passage du test), et ce dans les mêmes conditions que le test en conditions réelles ; seuls la «liste Pacitel» et le «fichier étalon» seront différents. 2. Règles et critères d appréciation des résultats du test technique 2.1 Règles de passage du test En conditions réelles de passage du test (hors entraînement), le Candidat n a le droit qu à une seule tentative pour passer le test technique. Les résultats du Candidat au test technique seront intégrés au dossier de candidature qui sera examiné par le Comité d'agrément Autre prestataires. 2.2 Règles de gestion relatives aux traitements à appliquer lors du passage du test technique Définition : Repousser un numéro revient pour le Candidat à rendre le champ vide (entouré du caractère de début et fin de champ : «"») V3 - mise à jour le 27/05/2014 11

Règles de gestion RG1 RG02 RG03 RG04 RG05 RG06 Description Les numéros de téléphone figurant à la fois dans la liste Pacitel Test et dans le fichier étalon (avant traitement) doivent être repoussés ; c est à dire que le numéro doit être supprimé du fichier Etalon. Seuls les numéros personnels (colonnes «téléphone» et «mobile» du fichier étalon) doivent être repoussés. Les numéros «Bureau» n ont pas à être repoussés. Les numéros (colonnes «téléphone», «bureau» et «mobile») contenus dans le fichier étalon doivent être reformatés pour être conformes au format suivant : 0ZABPQMCDU (10 chiffres ou Z=1,2,3,4,5,6,7,9), ex : 0188079922. Les numéros sous format exposant présents dans le fichier étalon doivent être supprimés par le Candidat lors des traitements de reformatage des numéros. Le nombre de lignes du fichier Etalon avant traitement doit être strictement égal au nombre de lignes du fichier Etalon après traitement par le Candidat La structure du fichier Etalon après le traitement par le Candidat doit être scrupuleusement identique à la structure du fichier Etalon avant le traitement. Sinon, le fichier Etalon sera rejeté par le système. 2.3 Présentation des résultats du test Libellé (A) Nombre de numéros Pacitel à repousser (B) Nombre de numéros Pacitel effectivement repoussés par le Candidat (C) Nombre de numéros repoussés à tort par le Candidat (D) Nombre de numéros mal formatés par le Candidat Définition Nombre de numéros présents à la fois dans la liste Pacitel et dans le Fichier étalon et qui doivent donc être repoussés par le Candidat Nombre de numéros Pacitel qui ont été effectivement repoussés par le Candidat (1) Nombre de numéros qui ne figuraient pas dans la liste Pacitel mais qui ont été quand même repoussés par le Candidat (2) Nombre de numéros qui n ont pas été reformatés par le Candidat conformément au format attendu V3 - mise à jour le 27/05/2014 12

Figure dans la liste Pacitel Figure dans le fichier étalon avant traitement par le Candidat Figure dans le fichier étalon après traitement par le Candidat (1) numéro Pacitel effectivement repoussé par le Candidat (2) numéro repoussé à tort par le candidat Oui Oui Non Non Oui Non 2.4 Critères d appréciation des résultats du test technique Le tableau ci-après détaille les critères d'appréciation des résultats du test technique. Critères d'évaluation Nombre de numéros Pacitel «non repoussés» Nombre de numéros «repoussés à tort» Temps nécessaire au passage du test (*) Seuils de réussite du test 0 soit (A-B =0) cf précédent. < 5 (C) cf précédent < 2H (*) Le temps nécessaire au Candidat pour passer le test est mesuré (temps écoulé entre le téléchargement par le Candidat de la «liste Pacitel» et le «fichier étalon» et l upload par le Candidat du «fichier étalon pacitélisé»). Le Candidat doit effectuer le traitement du fichier étalon avec la même diligence que si cette opération était destinée à la commercialisation. 3. Procédure de passage du test 3.1 Calendrier de passage du test Le Candidat et l'association Pacitel conviennent de la période (7 jours ouvrés) pendant laquelle le Candidat passera le test. Pendant cette période, le Candidat peut s'entraîner au passage du test et passer le test au moment qui lui convient le mieux. (24/24H, 7j/7j). Le Candidat devra avoir passé le test dans la période convenue entre le Candidat et l Association Pacitel. Dans le cas où l'association Pacitel ne recevrait pas les résultats du test à l issue de cette période, aucun résultat ne figurerait dans le dossier de candidature et l'information sera transmise au Comité d'agrément Autre prestataire qui refusera la candidature. Dans cette hypothèse, le Candidat devra présenter, le cas échéant, un nouveau dossier de candidature et devra s acquitter de nouveau des frais de dossier (Cf. 1.1). V3 - mise à jour le 27/05/2014 13

3.2 Modalités d accès à l interface de test technique Le Candidat accède à l'interface de test en tapant l'url suivante : http://test.pacitel.fr L'identifiant et le code d'identification sont identiques à ceux que le Candidat a reçu lors de l ouverture de ses droits d accès à la liste Pacitel et qui lui ont été confirmés par mail. Interface d accès au test technique 3.3 Modalité d accès au module d auto évaluation au test technique Interface d accès au module d auto-évaluation au test technique V3 - mise à jour le 27/05/2014 14

Interface d auto évaluation au test technique V3 - mise à jour le 27/05/2014 15

3.4 Modalité d accès au module de passage du test technique Interface d accès au test technique V3 - mise à jour le 27/05/2014 16

Interface de téléchargement du Fichier étalon et de la Liste Pacitel Test Interface d upload du fichier étalon traité V3 - mise à jour le 27/05/2014 17

Affichage des résultats du test 4. Description du Fichier Etalon et de la liste «Pacitel Test» 4.1 Liste Pacitel Test La structure de la «liste Pacitel test» est la suivante : - N de téléphone : 0999999999 - Date d'inscription : YYYY-MM-JJ HH :MM :SS - Séparateur de champs : tabulation - Séparateur d'enregistrements : LF (Unix) Exemple: TELEPHONE<TAB>DATE_INSCRIPTION <LF> 0102030405<TAB>2012-03-21 23:57:31<LF> La taille du fichier est d environ 250 000 enregistrements. Cette structure est réputée fiable. En cas d incohérence, la réception de la liste Pacitel doit être annulée et relancée. V3 - mise à jour le 27/05/2014 18

4.2 Fichier étalon Le «Fichier Etalon» est composé avec le jeu de caractères ISO 8859-15 8 bits ou Latin-9. Chaque ligne du fichier étalon possède la structure suivante : Structure : - Format : texte - Extension : «.txt» - Caractère de début et de fin de champs : «"» - Caractère de séparation de champs : «;» - Caractère de séparation de lignes : Retour à la ligne (\n) Contenu : En tête (1ère ligne) : "num";"telephone";"bureau";"mobile" Corps (n lignes), ex : "5052";"1.1001295e+08";"01 puis 0210245544";"0189456321" "5063";"joignable au 0210053118";"0210013309";"" 4.3 Fichier étalon (après traitement) Structure et contenu du fichier étalon «nettoyé» à soumettre : Structure : - Format : texte - Extension : «.txt» - Caractère de début et de fin de champs : «"» - Caractère de séparation de champs : «;» - Caractère de séparation de lignes : Retour à la ligne (\n) Contenu : En tête (1ère ligne) : "num";"telephone";"bureau";"mobile" Corps (n lignes), ex : "5052";"";"0210245544";"0189456321" "5063";"0210053118";"0210013309";"" V3 - mise à jour le 27/05/2014 19