RAPPORTN 15.23 CP SUBVENTION EXCEPTIONNELLED'INVESTISSEMENTET REMISE GRACIEUSEDE DETTEEN FAVEURDE L'ASSOCIATION SOTRES DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLESOLIDARITÉS Direction : Mission coordination et transversalité
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE SUBVENTION EXCEPTIONNELLED'INVESTISSEMENTET REMISEGRACIEUSEDE DETTEEN FAVEURDE L'ASSOCIATION SOTRES RAPPORT N 15.23 CP Mes chers Collègues, L association «SOTRES» («sous-traitance et services») est une association relevant de la loi de 1901 œuvrant en faveur des personnes en situation de handicap psychique. Elle gère notamment, dans le champ de l économie sociale et solidaire, un chantier d insertion et une entreprise adaptée. Ses actions relèvent à ce titre du domaine de compétence de l Etat qui contribue à son fonctionnement, via des financements gérés par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi). Créée à Paris en 1992, l association «SOTRES» s est installée à Nanterre en janvier 1993. Le Département avait alors accepté par une convention de mettre à sa disposition une propriété départementale de 355 m² située 28 Boulevard du Couchant. Ces locaux sont devenus progressivement inadaptés à l activité de SOTRES.De plus, l association éprouvait des difficultés pour acquitter le loyer s élevant à 10 350 par trimestre, au regard de sa situation financière dégradée.
Invitée dans ces conditions à de multiples reprises à libérer les lieux afin que le Département puisse retrouver la jouissance de sa propriété, SOTRESs est employée ces dernières années à trouver une meilleure solution. Pour l accompagner dans cette démarche tout en sauvegardant ses intérêts patrimoniaux, le Département a accepté, au terme de nombreuses réunions de négociations, la possibilité de prendre en charge, via une subvention exceptionnelle d investissement, une partie du coût du déménagement, sitôt que des locaux auront été trouvés. C est chose faite désormais puisque l association nous a informés avoir déménagé depuis le 20 novembre dernier dans de nouveaux locaux mieux adaptés sis 171 avenue Georges Clemenceau à Nanterre. Dans ce cadre, l Association sollicite : 1. d une part, une subvention d investissement d un montant de 102 080 pour contribuer aux dépenses de déménagement et d installation dans les nouveaux locaux et d acquisition de matériel de bureau dont le coût total s élève à 135 569,34 TTC ; 2. d autre part, une remise gracieuse de la totalité de sa dette à l égard du Département, correspondant aux loyers et charges non réglés. En réponse à sa demande, je vous propose d une part d allouer à l Association une subvention exceptionnelle d investissement d un montant de 65 000 ainsi décomposé : 45 000 au titre des frais liés au déménagement et à l installation et 20 000 au titre de l acquisition de matériels de bureau nécessaires correspondant respectivement à un budget de 94 965,34 TTC et 40 604 TTC et, d autre part, de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette, correspondant aux loyers et charges non réglés du 1 er janvier 2012 au 20 novembre 2014, évaluée ce jour à 121 454,79. Pour ce faire, je soumets à votre approbation la convention correspondante jointe en annexe, à conclure entre le Département et l association «SOTRES», fixant les conditions dans lesquelles le Département lui apporte son soutien financier, que je vous demande de bien vouloir m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département. Les dépenses correspondantes soit 65 000 et 121 454,79 sont imputées respectivement sur les crédits figurant à l article 9152, natures comptables 20421 et 20422, et à l article 9352, nature comptable 6748, opération 1998P465O001 du budget départemental. 3
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE SUBVENTION EXCEPTIONNELLED'INVESTISSEMENTEN FAVEURDE L'ASSOCIATION SOTRES REUNION DU 19 JANVIER 2015 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment les articles L.121-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 15.23 CP, M. Daniel Courtès, rapporteur, entendu, 5
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est allouée à l association «SOTRES» une subvention exceptionnelle d investissement d un montant de 65 000 ainsi décomposé : 45 000 au titre des frais liés au déménagement et à l installation dans ses nouveaux locaux situés 171, Avenue Georges Clémenceau à Nanterre et 20 000 au titre de l acquisition de matériels de bureau nécessaires correspondant respectivement à un budget de 94 965,34 TTC et 40 604 TTC. ARTICLE2 : Est approuvée la convention correspondante jointe en annexe, à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et l association «SOTRES»fixant les conditions dans lesquelles le Département lui apporte son soutien pour la réalisation de l opération définie à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. ARTICLE4 : La dépense correspondante, soit 65 000, sera imputée sur les crédits figurant à l article 9152, natures comptables 20421 et 20422, opération 1998P465O001du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/01/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE REMISEGRACIEUSEDE DETTE EN FAVEURDE L'ASSOCIATION SOTRES REUNION DU 19 JANVIER 2015 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu l instruction budgétaire et comptable M52 des Départements et leurs établissements publics administratifs, Vu le Code de l action sociale et des familles, notamment les articles L.121-1, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 15.23 CP, Considérant que l association SOTRESa bénéficié en 1993 d une convention de mise à disposition d une propriété départementale de 355 m² située 28 Boulevard du Couchant à Nanterre. Considérant que ces locaux sont devenus progressivement inadaptés à l activité de l association SOTRES,qui a en outre vu sa situation financière se dégrader. Considérant, dès lors, qu il y a lieu d accorder à l association SOTRESune remise gracieuse de la totalité de la dette correspondant aux loyers et charges non réglés pour l occupation de ladite propriété départementale.
M. Daniel Courtès, rapporteur, entendu, 2
D E L I B E R E ARTICLE1 : Est accordée à l association «SOTRES»une remise gracieuse totale de dette d un montant de 121 454,79 correspondant aux loyers et charges non réglés pour l occupation de la propriété départementale située 28 Boulevard du Couchant à Nanterre du 1 er janvier 2012 au 20 novembre 2014. ARTICLE2 : La dépense correspondante, soit 121 454,79, sera imputée sur les crédits figurant à l article 9352, nature comptable 6748, opération 1998P465O001 du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 26/01/2015 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP3032-95027Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 3
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