Fiche 6 : Aide à la production d œuvres audiovisuelles et nouveaux médias Objectifs Ce fonds de soutien est mis en place : - Pour permettre la professionnalisation du secteur du cinéma et de l audiovisuel ; - Pour soutenir le développement d une industrie cinématographique et audiovisuelle de qualité en Lorraine et y attirer des entreprises et des talents extérieurs ; - Pour favoriser les retombées économiques en faveur des entreprises, des prestataires et des professionnels régionaux ; - Pour constituer un patrimoine cinématographique et audiovisuel en Lorraine ; Type et domaine d intervention L'aide à la production est sélective. Elle concerne tout projet de production d une œuvre documentaire, fiction ou animation, unitaire ou sérielle, destinée à une diffusion télévisuelle ou web. L œuvre devra répondre aux critères et conditions d éligibilité énoncés ci-après. Sont exclus les programmes dits de «flux» (jeux, actualités, retransmissions sportives ou d évènements ), les reportages, les magazines et les clips musicaux ou publicitaires. Toute demande rejetée ne peut être présentée une nouvelle fois. Bénéficiaires Les bénéficiaires potentiels de l aide à la production sont les entreprises de production sous forme de société commerciale, disposant d un code NAF de production de films cinématographiques et/ou de vidéo et de programmes de télévision établie en France ainsi que pour les entreprises établies dans un autre Etat membre mais qui ont un établissement stable en France. Le porteur de projet doit être le producteur ou le co-producteur délégué de l œuvre. Territoires Les bénéficiaires peuvent être implantés en ou hors Lorraine. Critères d éligibilité Critères d éligibilité (dans la limite de 160% du montant de l aide ou 50% du budget qui a été mobilisé pour la production conformément aux règles européennes fixées par le RGEC) : Concernant l animation, les projets doivent satisfaire au moins deux des trois critères suivants : - un producteur, un coproducteur ou producteur exécutif lorrain - un studio d animation en Lorraine - dépense en Lorraine de 120% de la subvention régionale
Concernant les autres projets, le producteur doit remplir au moins deux des quatre critères suivants : - structure de production implantée en Lorraine ; - auteur ou réalisateur lorrain ; - thème, sujet ou traitement présentant un intérêt significatif pour la Lorraine ; - dépense en région Lorraine d au moins 120% de la subvention régionale. Conditions d éligibilité - Présentation obligatoire d une lettre d engagement chiffrée (avec obligatoirement une partie de l apport en numéraire) d un diffuseur télévisuel ou d une plateforme web. Cette lettre devra être fournie au Conseil Régional de Lorraine au plus tard une semaine avant le comité de sélection. - Le plan de financement devra faire apparaître de façon visible la part des apports en numéraire et des apports en industrie. - Pour les téléfilms et les séries de fictions : la part de tournage en Lorraine devra être significative. - Pour les projets d animation : la part de fabrication en Lorraine du projet doit être significative en regard de la totalité de la fabrication du projet (bible littéraire, conception visuelle, animation, VFX, etc...) Le non-respect des critères et conditions d éligibilité est éliminatoire. Engagements du producteur : - Pour les téléfilms, série, et documentaires de plus de 52 minutes, le producteur s engage à organiser une avant-première en Lorraine en étroite concertation avec le Conseil Régional de Lorraine. Le projet de carton d invitation à l avant-première du film devra être validé par écrit par les services du Conseil Régional, la date et le lieu de l avant-première étant définis conjointement, en présence si possible de l équipe du film. - Faire figurer le soutien de la Région Lorraine au générique de fin du film en utilisant les termes suivants «Avec le soutien du Conseil Régional de Lorraine, en partenariat avec le CNC» (le cas échéant) et faire figurer en remerciements dans le générique de fin le Conseil Régional de Lorraine et ses équipes techniques ainsi que sur tout document promotionnel. - L archivage de l œuvre produite au Centre Image Lorraine (CIL), 9 rue Michel, 54000 Nancy par l intermédiaire d une convention de dépôt entre les deux parties. - La société de production devra permettre l utilisation non commerciale de l œuvre par le Conseil Régional de Lorraine, afin d assurer la valorisation de la production de film en région. - La société de production devra permettre la visite de plateau. Critères de sélection Les critères d analyse des dossiers par le comité de sélection sont : o les qualités et intérêts techniques et artistiques du projet proposé o la faisabilité financière du projet o le respect de la forme réglementaire précisée dans le formulaire-type o les intérêts régionaux tels que la visibilité, l emploi, les retombées économiques, o l enveloppe budgétaire disponible.
Le Comité de lecture porte un intérêt particulier aux dossiers offrant les garanties suivantes : - La qualité artistique du scénario est l un des éléments essentiels dans l analyse du dossier - Le producteur devra justifier d une stratégie de diffusion publique et professionnelle de son œuvre. - La part significative d activité économique générée en Lorraine devra être précisée de façon détaillée, au niveau des différentes rubriques du budget prévisionnel. Comité de sélection La composition et le mode de fonctionnement du Comité de sélection «Comité de lecture session audiovisuelle» sont décrits dans le règlement intérieur du fonds de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique joint en annexe. Modalités d intervention régionale - La demande d'aide régionale ne peut excéder 20 % du montant du budget global de l'œuvre, pour mémoire, l intensité de l aide publique maximale autorisée ne peut excéder 50% du budget de production, conformément aux règles du RGEC. - En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles unitaires documentaires de 52 minutes ou plus, la subvention est plafonnée à 50 000 - En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles unitaires de fiction de 90 minutes ou plus, la subvention est plafonnée à 100 000 - En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles en série de documentaire (au minimum 5 épisodes de 26 minutes au moins), la subvention est plafonnée à 75 000 - En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles en série de fiction (au minimum 2 épisodes de 52 minutes au moins sauf pour les séries d animation-), la subvention est plafonnée à 150 000 - En ce qui concerne les séries d animation : le seuil d éligibilité et le plafond de subvention seront définis selon les critères établis par le CNC. - Une société de production peut déposer plusieurs demandes au cours d'une année, mais ne pourra pas obtenir plus de 33% des crédits du fonds de soutien de cette même année. - Les opérations ayant fait l objet d une aide régionale devront être réalisées au plus tard le 31 décembre N+3, N étant l année d octroi de l aide. Les justificatifs financiers produits pour le versement de l aide devront être datés au plus tard du 31 décembre N+3. Tout projet ayant fait l objet d un rejet ne peut être redéposé. Les projets ayant été ajournés bénéficient quant à eux d une possibilité de dépôt lors d une session ultérieure. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents appels à projets n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents appels à projets, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents appels à projets. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. Modalités de versement de la subvention : - versement d une avance de 50% du montant de la subvention dès notification de l attribution de la subvention ou, le cas échéant, signature de la convention correspondante. - versement du solde sur présentation d une fiche d évaluation fournie par le Conseil Régional de Lorraine, dûment remplie et visée par le représentant légal du Bénéficiaire et validée par le Secteur des Affaires Culturelles du Conseil Régional. Une convention devra être conclue avec le bénéficiaire dès lors que la subvention régionale sera supérieure ou égale à 23 000 annuellement. Procédure d instruction Dépôt du dossier au Conseil Régional de Lorraine : - Une version papier reliée du dossier complet. - Une version en PDF sous la forme de deux dossiers aux adresses mails indiquées sur les documents de réponse à l appel à projet et selon la présentation suivante : - dossier 1 : il comprend les pièces artistiques et financières du projet - dossier 2 : il comprend les pièces administratives du projet (statuts de la société, extrait kbis etc.) Les éventuels DVD accompagnant les dossiers sont à fournir en 10 exemplaires. Il est également possible de fournir un lien internet pour visionnage qui sera communiqué aux lecteurs. Dates de dépôt (cachet de la poste et date d envoi de l email faisant foi) au plus tard le 1 ère session : 15 janvier 2016 Pour information : des sessions prévisionnelles pourraient être organisées avec éventuellement des nouveaux critères à venir ajustés au contexte de la Grande Région avec pour dates de dépôt des dossiers au plus tard les 15 mars, 15 juillet et 15 septembre 2016 au titre de 2016 et le 15 novembre 2016 au titre de 2017. - Envoi par le Conseil Régional d un accusé de réception notifiant l éligibilité ou l inéligibilité du projet de l auteur. - Envoi par le Conseil Régional des dossiers aux membres du Comité de lecture. - Réunion à partir de mars 2016 du Comité de lecture, émettant un avis technique sur les
dossiers concernés. Le Comité se réserve le droit d auditionner le candidat pour complément d information. - Avis de la Commission d élus régionaux en charge des dossiers culturels. - Décision de la Commission Permanente. Modalités d évaluation A l issue du projet, une fiche d évaluation suivant une grille préétablie et comprenant notamment un bilan quantitatif, qualitatif et financier (faisant état des dépenses réalisées en Lorraine), sera retournée au Conseil Régional de Lorraine. Elle devra être accompagnée de 5 DVD avec jaquette du film achevé pour les documentaires, séries et téléfilms. Enveloppe budgétaire Le montant affecté sur le budget 2015 du Conseil régional de Lorraine pour la mise en œuvre des appels à projets relatifs au fonds de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle s élève à 1 100 000 d autorisation d engagement. Contact Conseil Régional de Lorraine - Secteur des Affaires Culturelles 1, place Gabriel Hocquard CS 81004 57036 METZ CEDEX 1 Tél. : 03 87 33 60 42 E-mail : cinema.audiovisuel@lorraine.eu