PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISEES DE LA MAYENNE 2009-2013 Le 5 février 2010
PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISEES 2009-2013 Table des matières PRÉAMBULE...5 1 LES TEXTES DE RÉFÉRENCE...5 2 LES PUBLICS DU PLAN...7 BILAN DU PLAN PRÉCÉDENT...8 LES BESOINS EN LOGEMENT SATISFAITS ET INSATISFAITS...10 1 LA SATISFACTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE...10 Une diminution de la pression locative sociale entre 2006 et 2007...10 Parmi la demande en délai anormalement long, la demande la plus sociale a été aussi bien satisfaite que l ensemble de la demande...10 La demande des ménages en statut d occupation précaire : en légère hausse pour les personnes hébergées en structure ou SDF, mieux satisfaite que la moyenne...11 Une proportion en baisse pour les ménages hébergés par des amis ou des tiers, en hausse pour les personnes SDF ou hébergées en structure de type foyer...11 Plus de la moitié des demandes sur la Communauté d Agglomération de Laval...12 2 LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE ORIENTÉE VERS LA CLA...12 Une demande de logement relativement constante...12 Plus de la moitié des demandeurs inscrits en 2005 ont trouvé une solution de relogement par l intermédiaire de la CLA...14 Des demandeurs nombreux en attente en 2007, symbole d une évolution qualitative de la demande...14 Des demandes en majorité concentrées sur Laval Agglomération...14 Des demandeurs de plus de deux ans, illustration des difficultés d adéquation offre/demande...15 3 LES BESOINS NON OU MAL SATISFAITS PAR PUBLIC...16 Les difficultés d accès au logement des personnes ayant contracté une dette auprès d un bailleur public...16 Les difficultés d accès au logement autonome pour les personnes seules en grande difficulté sur Laval...16 Les difficultés d accès au logement pour les personnes étrangères, du fait de leur statut ou des craintes liées à leur origine...17 Les difficultés d habitat stable pour les gens du voyage...17 Les personnes à autonomie réduite...17 Les personnes âgées confrontées à l'habitat indigne...17 LES AXES D ACTION DU PLAN...18 1 LA GESTION RENFORCÉE DES PUBLICS DU PLAN DONT LE BESOIN EN LOGEMENT RESTE INSATISFAIT...18 Conforter le rôle d orientation de la demande et de mobilisation de l offre locative de la CLA...18 Actualiser l Accord Collectif Départemental...19 2 L ADAPTATION DE L OFFRE TRÈS SOCIALE ET LA MISE EN COHÉRENCE DU PDALPD ET DU SDAHI...20
Un système de production, d attribution et de gestion des logements très sociaux, original et performant...20 Une offre de logements très sociaux diversifiée...20 Une offre d hébergement et de logement temporaire ou de stabilisation diversifiée, qui répond particulièrement aux besoins des jeunes...20 Une offre en logements adaptés qui correspond de moins en moins aux besoins...20 Des réponses limitées en terme d accompagnement social...21 Adapter et développer l offre locative très sociale...22 Développer une offre de services au logement...22 Articuler l offre d hébergement et de logements temporaires à l ensemble de l offre locative sociale...22 3 LE RENFORCEMENT DE L EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE...23 Un dispositif d action pertinent...23 Un processus d adaptation des outils...23 Des résultats non négligeables, très différenciés selon les publics...23 Un repérage qui se limite au signalement...23 Les situations d indignité des logements occupés par leurs propriétaires sont rarement signalées...24 Les dossiers des propriétaires bailleurs se concrétisent difficilement...24 Renforcer le dispositif de repérage de l habitat indigne...24 Améliorer le traitement des logements indignes...24 4 L ORGANISATION DE DÉMARCHES PRÉVENTIVES DE L'EXPULSION...25 Un renforcement de la prévention amont...25 Une forte implication de la Préfecture et des autres partenaires, au stade du concours de la force publique...25 Une césure des interventions et des responsabilités qui ne permet pas de suivre les démarches de prévention, ni d en évaluer l efficacité...25 Des sollicitations du travail social insuffisamment finalisées...26 Des mesures d accompagnement social peu adaptées aux situations complexes...26 Renforcer la lutte contre les expulsions...26 LES INSTANCES DU PLAN...27 CALENDRIER...29 LE PROGRAMME D ACTIONS...30 1 : La MOUS logement des jeunes...33 2 : Adaptation et développement de l'offre locative très sociale...35 3 : Dispositif de mobilisation de l'offre locative sociale...38 4 : Adaptation et développement de l'offre locative très sociale...40 5 : Développement de l'offre de services au logement...42 6 : Articulation ou intégration du schéma départemental d'hébergement d'accueil et d'insertion - PDALPD...44 7 : Programme d'intérêt général (PIG) «habitat vétuste, dégradé ou non décent»...47 8 : Aides à la réhabilitation des logements dégradés (FSH, CAF, MSA, CG)...49 9 : Habitat indigne : Repérage...51 10 : Amélioration du traitement des logements indignes...53 11 - Les aides du FSL...57 12 - Les Conseillères en Économie Sociale et Familiale (CESF) des bailleurs publics...60 13 - Les commissions préfectorales au stade de la demande de concours de la force publique...62 14 Renforcement de la lutte contre les expulsions...64 GLOSSAIRE...68 ANNEXES...70
PRÉAMBULE 1 LES TEXTES DE RÉFÉRENCE Vu la loi N 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à mettre en œuvre le droit au logement, Vu la loi N 98-657 du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment ses articles 114 et 121, Vu la loi N 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi N 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60, Vu la loi N 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu la loi N 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu le décret N 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées, modifiant le décret N 99-897 du 22 octobre 1999, Le présent plan départemental pour le logement des personnes défavorisées de la Mayenne fait suite au plan départemental signé en 2002. Le plan élaboré conjointement par l'état et Conseil Général a pour objet : d intégrer les évolutions législatives et réglementaires relatives aux PDALPD, de redéfinir les objectifs, en intégrant les évolutions constatées sur le territoire département et les besoins identifiés La démarche d évaluation et de rédaction a été conduite de façon concertée durant l année 2008. Le nouveau plan reflète la volonté de l ensemble des partenaires de répondre de façon encore plus engagée aux besoins croissants en matière de logement pour les ménages défavorisés du département. 5
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2 LES PUBLICS DU PLAN La loi Besson aborde les publics relevant des PDALPD avec une définition ouverte : «Les ménages cumulant des difficultés économiques et sociales en recherche de logement ou en difficulté pour s y maintenir». Le décret du 22 octobre 1999, la loi du 13 août 2004, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable -dite loi DALO- et le décret du 29 novembre 2007, relatif aux PDALPD, apportent des précisions supplémentaires, en explicitant les situations des personnes ou familles : Sans aucun logement Menacées d expulsion En situation d habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l habitation Hébergées ou logées temporairement En situation de surpeuplement manifeste Confrontées à un cumul de difficultés Femmes victimes de violence Le présent plan entend conserver cette approche non restrictive dans l énumération des situations. 7
BILAN DU PLAN PRÉCÉDENT Un dispositif opérationnel efficace et économe en termes de partenariat a été mis en place. Il s'est appuyé sur un groupe opérationnel composé de représentants de l'état (DDE, DDASS), du Conseil Général, de la caisse d'allocations familiales, de la mutualité sociale agricole et de la communauté d'agglomération de Laval. La composition de chacune des instances est resserrée pour correspondre précisément à son objet. Les bailleurs et les associations ne sont présents que dans les instances de mise en œuvre qui les concernent directement. Le groupe opérationnel rassemble les principaux partenaires en tenant compte des évolutions législatives et règlementaires (Laval- Agglomération délégataire des aides à la pierre de l'état). Un partenariat départemental structuré et productif La qualité du partenariat tient notamment aux modes de relations qu ont su construire les différents représentants des institutions : les rôles sont bien répartis et le co-pilotage est resté effectif, même après l autonomisation du FSL. Grâce à l activité du groupe opérationnel -instance de pilotage technique à l'échelle départementale- de nouvelles actions sont lancées, les dossiers sont suivis et les échanges sur les perspectives développées. Un système d action performant Les instances techniques permettent de couvrir, de façon opérationnelle, la majeure partie du champ du PDALPD, particulièrement dans le domaine de la production et de l accès à l offre de logements. Des outils opérationnels ont été mis en place -notamment en matière de logement des jeunes- de façon adaptée en regard des problématiques départementales. Mais une faible lisibilité du Plan Le choix d économie qui a été fait, en matière d organisation du partenariat, n est pas sans impact. Les acteurs mobilisés à l une ou l autre des instances -bailleurs, associations, CCASsouhaitent pouvoir être associés à l'ensemble de la problématique couvrant le champ du PDALPD. 8
Plus largement, le plan n'apparaît pas assez lisible aux acteurs autres que ceux du groupe opérationnel en raison des points suivants : Absence de réunions du comité de pilotage depuis plusieurs années, instance permettant d assurer la reconnaissance du plan comme un dispositif porté politiquement n'ayant pas permis la présentation de bilans globaux. Un cadre d actions formalisé mais non réactualisé. Caractère centralisé : la taille du département n'ayant pas justifié la mise en place d'instances locales. Et un dispositif qui ne prend pas assez en compte les axes d action de l hébergement et du logement temporaire Le plan n a pas organisé les liens nécessaires avec le dispositif d accueil et d hébergement, qu il s agisse de proposer des orientations des demandes vers l hébergement ou d organiser l offre. Il marginalise la gestion spécifique des gens du voyage sédentarisés qui reste non traitée dans une faille entre le schéma d accueil et d habitat des gens du voyage et le PDALPD. En conséquence, le Plan 2009-2013, entend développer plus particulièrement son action dans les directions suivantes : La gestion renforcée des publics du plan, dont le besoin en logement reste insatisfait L adaptation de l offre très sociale et l'articulation du PDALPD et du SDAHI Le renforcement de l efficacité de la lutte contre l habitat indigne L organisation des démarches de prévention de l expulsion 9
LES BESOINS EN LOGEMENT SATISFAITS ET INSATISFAITS 1 LA SATISFACTION DE LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Les besoins en logement des publics du Plan, s expriment largement au travers des demandes d accès au logement social. L analyse de cette demande porte sur la demande externe (hors mutation) satisfaite au cours de l année 2007 et en stock au 01/01/2008. en délai anormal d attente (fixée à 8 mois sur le département jusqu en décembre 2007) issue de ménages en statut précaire : Habitat mobile ; logé par des amis, par des tiers ; logé en foyer, FJT, sans domicile fixe, CHRS, foyer, hôtel... Une diminution de la pression locative sociale entre 2006 et 2007 Tandis que la totalité des demandes satisfaites au cours de l année 2007 était en légère augmentation de 2,5% par rapport à 2006, au 1/01/2008, les demandes en cours étaient au nombre de 3 454, en diminution de 6,8% par rapport au 01/01/2007. Tandis que les demandes externes, hors mutation, satisfaites au cours de l année 2007, étaient en augmentation de 2,6% par rapport à 2006, les demandes en cours étaient, quant à elles, de 2 108 au 01/01/2008 contre 2 219 au 01/01/2007, en diminution de 5% Ces chiffres confirment les constats d une baisse de la pression locative (constatée sur la période 2004-2007) 1, un peu moins forte pour les demandes externes que pour les demandes de mutation. Parmi la demande en délai anormalement long, la demande la plus sociale a été aussi bien satisfaite que l ensemble de la demande Alors que les demandes externes satisfaites en délai anormalement long (DAL) ne représentent que 7% de la demande satisfaite externe (116), elles représentent 24% de la demande en cours (501), ce qui tendrait à prouver un allongement des délais. 1 Document d analyse de la demande sociale, Laval Agglomération Mars 2007 10
Cependant, les données sur les délais d attente et les délais de satisfaction montrent que les demandes les plus anciennes tendent à être proportionnellement mieux satisfaites que les autres : Les délais de satisfaction supérieurs à 1 an représentent 60% de la demande en délai anormalement long, alors que 47% des demandeurs en DAL le sont depuis plus d un an. Les délais de satisfaction de la demande de plus de 24 mois sont de 21% en 2007, alors que la demande en cours de plus de 24 mois est de 16% de la demande en DAL en fin d année Parmi ces demandeurs en DAL, la majorité (41%) sont des personnes seules, et leur demande a été satisfaite dans les mêmes proportions au cours de l année. La demande la plus sociale, celle des chômeurs et des ménages aux ressources les plus faibles, a été autant satisfaite que les autres. Pour les chômeurs : 15% des demandes en cours, 22% des demandes satisfaites, pour les ménages aux ressources inférieures à 762, 25% des demandes satisfaites. Il n y a pas non plus de décalage observable entre la demande en logement individuel ou collectif. Par contre la demande en T2 et T3 est moins satisfaite que les autres, le report se faisant sur les T1 et les T4, nettement plus disponibles. Si la demande des ménages, pour cause de séparation, apparaît relativement bien satisfaite, il n en est pas de même pour les demandes pour logement trop petit ou pour raison de santé. La demande des ménages en statut d occupation précaire : en légère hausse pour les personnes hébergées en structure ou SDF, mieux satisfaite que la moyenne L identification des ménages en statut d occupation précaire, vise à faire correspondre, au plus près, l analyse de la demande sociale aux critères fixés par la loi DALO en ce qui concerne les situations prioritaires. Actuellement 2, il n y a pas possibilité de faire exactement correspondre les critères de saisie de la demande avec les catégories de la loi DALO. Une proportion en baisse pour les ménages hébergés par des amis ou des tiers, en hausse pour les personnes SDF ou hébergées en structure de type foyer Parmi les demandes en cours au 01/01/2008, 326, soit 8,9%, étaient issues de ménages en situation d occupation précaire de leur logement, en proportion légèrement moins forte qu en 2007 (9,6% des demandes en cours), sauf en ce qui concerne les personnes sans domicile fixe ou hébergées en foyer, dont la proportion a légèrement augmenté. La majorité de ces situations sont celles de ménages hébergés par des amis ou des tiers (204, soit 6% de la demande globale) ; viennent après les situations des sans domicile fixe en CHRS, foyer ou hôtel (83, en légère augmentation par rapport à 2007), et les personnes logées en foyer, FJT, centre maternel (43, elle aussi en légère augmentation par rapport à 2007) et enfin les personnes en habitat mobile. 2 Une révision des critères figurant sur la demande de logement sociale et saisies dans le cadre du fichier commun est en cours au niveau régional 11
Cette demande est proportionnellement un peu mieux satisfaite que la demande globale des ménages externes (10% des demandes satisfaites en 2007 contre 9% de la demande en cours au 01/01/2008). 17% de la demande des personnes en statut d occupation précaire (53 personnes) a plus de 12 mois d ancienneté. Cette demande est très majoritairement le fait de personnes seules (50%) et de familles monoparentales (26%), cette dernière étant proportionnellement mieux satisfaite. Elle est le fait de ménages plus précarisés que ceux qui sont en délai anormalement long : tant au niveau de la proportion de chômeurs (22% de demandes en cours contre 15%) qu au niveau des ressources (36% ont un revenu inférieur à 762 contre 27%). Elles s orientent majoritairement vers du logement collectif. Le souhait d une plus grande indépendance (52%) et le divorce, la séparation (17%), sont les deux motifs les plus fréquemment invoqués, en proportion nettement supérieure à celle de la demande en délai anormalement long. Plus de la moitié des demandes sur la Communauté d Agglomération de Laval 55% de la demande en DAL et 66,5% de la demande des ménages en statut précaire portent sur la Communauté d agglomération de Laval. L écart entre la demande satisfaite et la demande en cours est plus important (de 6 points) que sur l ensemble du département. Après Laval, la demande la plus importante concerne le Pays de Château-Gontier, tant en ce qui concerne la demande en DAL (45 demandes en cours), qu en ce qui concerne la demande des ménages en statut d occupation précaire (16 demandes en cours). Mais il est intéressant de constater que la demande issue des ménages les plus fragiles a été bien satisfaite au cours de l année 2007 (24 attributions), ce qui permet de penser que la demande en DAL peut être une demande plus exigeante. La correspondance entre la demande en DAL et statut précaire permet de distinguer trois communautés de communes ayant une demande plus importante que les autres : Celle de Mayenne, qui se trouve dans la même situation que Château-Gontier avec une demande des ménages en statut précaire bien satisfaite. Les communautés de communes du pays d Evron et d Ernée où le niveau de satisfaction est plus faible. A l inverse, les communautés de communes de Meslay-Grez, du Pays de Loiron et du Pays du craonnais, connaissent une demande en DAL relativement élevée (une vingtaine), mais une demande de ménages en statut précaire faible et peu d attribution. 2 LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE ORIENTÉE VERS LA CLA Une demande de logement relativement constante Mises à part quelques variations quant aux nombres de situations examinées, qui influent sur le nombre de relogements et de non relogements, le bilan montre que l activité de la CLA a tendance à se stabiliser autour de chiffres qui restent dans les mêmes ordres de grandeur. 12
Activité de la CLA de 2002 à 2007 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Situations examinées par la Commission 176 202 205 169 217 215 Sorties du dispositif 57 16 47 29 37 48 Relogements dans le parc PLAi 23 38 34 26 40 36 Relogements dans le parc PST 15 21 14 14 24 23 Relogements dans le parc ordinaire public 15 19 5 17 20 20 Relogements dans le parc ordinaire privé 16 21 21 22 17 Ménages non relogés 61 96 70 74 75 70 Source : Compte-rendus et bilans de la CLA 2002-2007. 13
Plus de la moitié des demandeurs inscrits en 2005 ont trouvé une solution de relogement par l intermédiaire de la CLA. Parmi les demandeurs inscrits en 2005, au 31/12/2007, ils étaient plus de la moitié à avoir trouvé une solution de relogement par l intermédiaire de la CLA. Pour le reste, plus de 20% des demandeurs ont trouvé un relogement dans le parc ordinaire (public et privé), 7 % ont quitté le dispositif (ils n étaient plus demandeurs d un logement, ne relevaient plus du dispositif du logement adapté, ou ont quitté le département), et plus de 11% sont encore en attente dans le dispositif. La proportion de relogement dans le parc ordinaire privé, parmi les demandeurs de logements adaptés, est importante : près de 15 %. Elle illustre la nécessité, pour certains ménages, de trouver rapidement une solution de relogement, rapidité que ne semble pas en mesure de leur offrir la CLA. Elle soulève également la question de la qualité et de la pérennité de ces relogements dans le parc ordinaire privé, qui ne constituent pas, à priori, toujours des logements adaptés à ces ménages, notamment du fait du montant des charges. Des demandeurs nombreux en attente en 2007, symbole d une évolution qualitative de la demande 23 demandeurs, inscrits entre 2003 (1 inscrit), 2005 (3 inscrits) et 2006 (19 inscrits) auprès de la CLA, n ont reçu aucune proposition de logement, même après un an d attente. Les propositions ne sont d ailleurs pas fonction du temps d attente dans le dispositif. Bien que les demandeurs, en attente depuis plusieurs années, aient reçu, en moyenne, plusieurs propositions, l attente dans le dispositif ne détermine pas le nombre de propositions faites au ménage. Concernant les demandeurs ayant reçu des propositions, les refus de la part des ménages sont en moyenne, depuis 2002, relativement supérieurs aux refus des bailleurs. Le blocage dans l attribution se fait donc plus, ici, au niveau des réticences des ménages à l égard des logements proposés, qu au niveau de celles des bailleurs à l égard des ménages demandeurs. La commission a affaire à un public de plus en plus exigeant. Les ménages attendent des réponses à des besoins très précis que l offre n est pas nécessairement en mesure de satisfaire. Le fait qu il y ait des demandes de mutation, parmi les demandeurs inscrits, témoigne de ces exigences. Ces demandes proviennent de ménages ayant déjà un logement du parc adapté, mais qui ne correspond plus à leurs besoins. Parmi des demandeurs inscrits en 2007, chaque année (2005, 2006, 2007), 5 demandes sont issues de ménages déjà logés dans un logement adapté. Pour autant, en 2006 les refus des bailleurs ont notablement augmenté, ce qui pose la question de l évolution de la demande, des difficultés rencontrées par les demandeurs et/ou des réticences des bailleurs à les prendre en charge. Des demandes en majorité concentrées sur Laval Agglomération Les demandeurs focalisent leurs demandes de logement en ville, principalement sur Laval, en moindre mesure sur Mayenne et Château-Gontier. 14
53% des demandes de logement non satisfaites, le sont sur Laval Agglomération. Cette proportion est encore plus forte (65%) parmi les demandeurs inscrits depuis 1 an et plus, ces demandes étant les plus difficiles à satisfaire pour la CLA, contrairement aux demandes dans les autres communes. Des demandeurs de plus de deux ans, illustration des difficultés d adéquation offre/demande Au 31/12/2007, ils étaient 14 ménages à être inscrits depuis au moins deux ans sur la liste des demandeurs de logement adapté. L analyse de ce public demandeur traduit bien les phénomènes décrits ci-dessus. Il est en effet constitué de ménages assez exigeants, qui recherchent, dans le logement adapté, un logement qui, non seulement soit adapté à leurs capacités financières, mais réponde également à des besoins personnels précis (pas trop proche de la route, mais en ville ou dans un bourg ; disposant d une petite cour ou d un jardin pour les enfants ou animaux, etc.). Cependant, le parc de logements adaptés disponibles ne semble pas en mesure de satisfaire ces demandes très précises, ce qui expliquerait leur attente au sein du dispositif. Parmi ces demandeurs de plus deux ans, certains restent sans propositions. C est notamment le cas des petits ménages (souvent des personnes seules) recherchant un logement en ville. L analyse démontre particulièrement un manque de T2-T3 autour de Laval. On constate également la présence de certains ménages à fort degré d exigence, qui refusent les propositions qui leurs sont faites, quand bien même celles-ci sont susceptibles de répondre à leurs attentes et besoins. Les demandes de mutation sont sur-représentées dans la liste d attente. Sur 14 demandeurs inscrits depuis 2 ans et plus, 4 sont des demandes de mutation au sein du parc adapté (près d 1/3). Il apparaît logique que les demandes des ménages déjà logés en logement adapté, soient traitées après celles des ménages sans solution de logement. Mais ce chiffre reflète le niveau actuel d exigence des ménages demandeurs de logements adaptés. 15
3 LES BESOINS NON OU MAL SATISFAITS PAR PUBLIC La situation du marché du logement, relativement détendue, l existence d un système fléché d attribution pour des logements adaptés plus accessibles, la couverture départementale par les structures d hébergement et de logement temporaire, la relative modestie des loyers, sont autant d éléments qui permettent, à la majeure partie du public du PDALPD, d accéder à un logement et de s y maintenir. Les problèmes se posent ainsi plus de façon qualitative que quantitative : un certain nombre de situations sont peu ou mal solutionnées, car elles nécessitent des assemblages que le système existant peine à réaliser. Les associations et CCAS travaillent avec les bailleurs publics pour le relogement des personnes hébergées. Une relation de confiance mutuelle s est installée. Du fait de ces bonnes relations, et des relatives facilités de relogement dans le parc public, les associations et CCAS ne ressentent pas la nécessité d instaurer des conventions avec les bailleurs, déterminant un nombre de relogements à effectuer dans l année. Le fait qu il existe de la vacance dans le parc public, et que le réseau d acteurs fonctionne bien, permet de reloger les personnes hébergées dans un délai relativement court, et même de pouvoir choisir le quartier de relogement (en fonction des réseaux de connaissances, de la scolarisation des enfants ). Ainsi, les problématiques non résolues peuvent être vues comme liées à des difficultés spécifiques, plus ou moins attachées à des types de publics ciblés, ou, de façon plus globale, à l intensité des difficultés liées, notamment, aux problèmes psychologiques et sociaux rencontrés par les personnes. Les difficultés d accès au logement des personnes ayant contracté une dette auprès d un bailleur public Si un ménage contracte une dette auprès d un bailleur public, certains organismes HLM sont réticents à lui attribuer un logement, ce qui est le cas habituellement partout en France. Mais la situation pose particulièrement problème lorsqu il y a séparation du couple et que l un des conjoints ne veut pas assumer les dettes de l autre. On peut estimer que, dans ce cas, des solutions devraient pouvoir être trouvées, pour autant que la bonne foi du demandeur soit prouvée. La sécurisation du bailleur pourrait, notamment, être assurée par une mesure d accompagnement social. Les difficultés d accès au logement autonome pour les personnes seules en grande difficulté sur Laval Le manque de petits logements -T2- sur Laval, rend assez difficile l accès au parc social pour les personnes seules. Cependant, les ressources en hébergement sont importantes et permettent de compenser, partiellement, cette insuffisance sans pour autant apporter de réponse pérenne en matière de logement. 16
Les difficultés d accès au logement pour les personnes étrangères, du fait de leur statut ou des craintes liées à leur origine Les bailleurs publics n attribuent très peu (voire pas du tout) de logements aux personnes ayant un titre de séjour temporaire, d une part, par crainte que le titre de séjour ne soit pas renouvelé et, d autre part, du fait qu elles n ont pas accès à toutes les prestations sociales. Ces problèmes peuvent se cumuler avec la crainte de générer un afflux de populations venues d ailleurs, particulièrement en ce qui concerne les familles étrangères. Les bailleurs publics émettraient des réticences (situations administratives complexes, modes d occupation du logement, voisinage ne souhaitant pas vivre à proximité de ces familles) d où le constat d une certaine discrimination à l égard de ces publics. Les difficultés d habitat stable pour les gens du voyage Les gens du voyage sont nombreux à souhaiter disposer d un lieu d habitat leur permettant de vivre sur le territoire où ils sont ancrés, tout en gardant des possibilités de mobilité. Selon les situations, la demande peut prendre la forme d un logement individuel avec, le plus souvent, possibilité de stationnement de la caravane ou d un terrain familial. Si le département a été le lieu d une réalisation exemplaire à Mayenne, cet exemple ne semble pas avoir été suivi ailleurs dans le département. De nombreux exemples montrent que l accès au parc HLM, comme au parc de logement adapté, leur est actuellement difficile, soit pour des raisons de taille du logement, d absence d accompagnement ou de simple discrimination Pour certaines personnes, pour une part illettrées, le passage d un mode de vie en caravane à celui d un logement plus classique nécessiterait un accompagnement social, sur le long terme, aussi bien que sur la gestion du budget que sur les économies d énergie. Les personnes à autonomie réduite De plus en plus de personnes souffrent de troubles psychologiques liés, notamment, aux situations de rupture en termes d emploi ou de vie familiale. Elles ne relèvent que marginalement de prise en charge psychiatrique, mais interpellent l ensemble des acteurs quant aux possibilités d accès ou de maintien dans un logement banalisé. La question se pose moins en termes de type de logement ou d hébergement, qu en termes de suivi adapté nécessitant des compétences particulières, mais peut nécessiter l alliance des deux comme peuvent l offrir des structures du type «résidence accueil». Les personnes âgées confrontées à l'habitat indigne. Le département connaît un vieillissement particulièrement important de sa population, ce qui pose le problème de l adaptation des logements au maintien dans les lieux, comme à celui de l accès à des logements adaptés aux situations individuelles, particulièrement pour les ménages les plus pauvres. L exemple de la lutte contre le logement indigne, en ce qui concerne les propriétaires occupants (faiblesse des remontées de situation), montre que la prise en compte des ces problématiques se heurte assez souvent à des difficultés d'ordre culturel. 17
LES AXES D ACTION DU PLAN 1 LA GESTION RENFORCÉE DES PUBLICS DU PLAN DONT LE BESOIN EN LOGEMENT RESTE Le bilan INSATISFAIT Dans un contexte de détente du marché du logement, la commission du logement adapté (CLA), dispositif historique du PDALPD s est construit une position privilégiée. La CLA maîtrise, à la fois l offre produite par un parc accumulé de longue date, et l orientation de l offre nouvelle. Cette maîtrise de l offre permet de faire fonctionner un dispositif de prise en charge de situations fragiles efficace, auquel le parc privé libre n offre pas -ou pas de manière satisfaisante- de solutions. Ce dispositif de prise en charge distingue, de surcroît, utilement, une filière jeune en prise sur le dispositif spécifique de formation et une filière sociale principalement alimentée par le service social départemental. Ce système permet de répondre à la demande de ménages cumulant des difficultés et, plus largement, de ménages ayant des difficultés d accès au logement, du fait de l absence de réponses à leurs besoins, que ce soit en termes de localisation ou de type de logement. Plus de la moitié des demandeurs inscrits en 2005 (38/71) ont trouvé un logement (à 68% dans le parc HLM) par l intermédiaire de la CLA en moins de 3 ans. Au cours de l année 2006, 64 ménages ont ainsi pu trouver un logement dans le parc adapté (à 62% dans le parc HLM). Tous les ménages logés dans ce parc, bénéficient, à priori, d un suivi social assuré, par les travailleurs sociaux du Conseil Général ou du CCAS de Laval. Par ailleurs, dans le cadre de l'intermédiation locative, un opérateur intervient pour la population jeune. Les logements en sous-location, avec accompagnement social, permettent d accueillir des jeunes qui présentent plus de risques que les autres, en terme de gestion. Mais, certaines demandes échappent, tant au repérage qu à la recherche de solutions dans le dispositif existant en raison de la représentation que peuvent se faire les travailleurs sociaux de l habitat adapté, et de l anticipation des difficultés à gérer certaines situations. Les orientations Conforter le rôle d orientation de la demande et de mobilisation de l offre locative de la CLA Le dispositif de la Commission du Logement Adapté (CLA), mis en place par le précédent PDALPD, dont l économie générale ne saurait être remise en cause, doit permettre de mieux structurer sa fonction de gestion de la demande. Les copilotes du Plan entendent conforter la position spécifique de la CLA, dispositif subsidiaire d un accès au logement de droit commun, et situé en amont de la commission de médiation mise en place dans le cadre de la loi DALO. 18
Les ménages présentent des situations particulières qui nécessitent de recourir à une solution de relogement adaptée, ceux-ci sont alors dirigés vers la CLA par les services sociaux. La CLA mobilise, à leur profit, toutes solutions pertinentes, dont les logements très sociaux. À ce titre, la CLA, qui a connaissance des besoins insatisfaits peut ainsi orienter la production d une offre adaptée. Cela constitue un dispositif préventif d éventuels recours devant la commission de médiation. Actualiser l Accord Collectif Départemental Pour conforter cette position de recours qui ne peut fonctionner que pour des effectifs limités, les copilotes privilégient l accès direct des ménages les plus fragiles au parc social, quand le parc privé n est pas en mesure de leur apporter de solution adaptée. C est le rôle de l accord collectif Etat-organismes HLM, de faciliter les attributions directes de logements sociaux aux publics du Plan. Voir fiche action n 3 : «Mobilisation de l offre locative sociale» 19
2 L ADAPTATION DE L OFFRE TRÈS SOCIALE ET LA MISE EN COHÉRENCE DU PDALPD ET DU SDAHI Le bilan Un système de production, d attribution et de gestion des logements très sociaux, original et performant Au travers de la CLA, les partenaires du PDALPD disposent d un outil qui permet de calibrer la production des PST et d orienter indirectement la production des logements financés en PLAi. Une offre de logements très sociaux diversifiée La production continue de logements très sociaux, à la fois dans le parc HLM et dans le parc privé, a permis de disposer d un parc diversifié, à la fois géographiquement et typologiquement : 525 logements, dont 226 PLAi et 229 PST, au 31/12/2007. Ralentie au cours des dernières années, cette production a connu un regain au cours de l année 2007 : 27 logements PLAi et 13 PST. Une offre d hébergement et de logement temporaire ou de stabilisation diversifiée, qui répond particulièrement aux besoins des jeunes En termes de structures d hébergement, le département apparaît quantitativement assez bien pourvu : 23 centres d accueil disposent de 47 places d urgence (+10 places gérées par un CHRS) et de 18 places de stabilisation gérées par un CHRS. 4 CHRS disposent d une capacité de 89 places 7 FJT offrent 617 places dont un tiers sous statut de résidence sociale Sur Laval, une résidence sociale dispose de 80 studios et d un foyer pour travailleurs migrants de 86 logements (foyer du Gué d Orger) En termes de logements temporaires, une offre s est progressivement constituée qui permet aux CCAS, et aux associations, d accueillir des personnes en situation de rupture, en majorité des jeunes. 57 logements en ALT, répartis sur 5 communes, jouent des rôles différenciés en fonction de leur localisation et mode de gestion 69 logements sont en sous-location dont 50 PST : ces logements ne jouent pas tous un rôle temporaire, dans la mesure où les baux d occupation peuvent être de 3 ans. Les logements sous-loués par les CCAS sont, pour partie (12), en bail glissant. Enfin, la création d une Maison relais de 18 places, réparties en 3 lieux, permet d offrir à des personnes -pour une part importante en difficulté psychique- un lieu d accueil stable. Une offre en logements adaptés qui correspond de moins en moins aux besoins La notion d adaptation est tout à fait relative -ce qui était adapté à un moment donné peut ne plus l être- et multidimensionnelle -la localisation, la conception, le coût, voire le 20
voisinage, se combinent- Il apparaît à l évidence qu un certain nombre des logements, dits adaptés, ne le sont plus du fait de : leur localisation, compte tenu, soit de leur éloignement des commerces et services, mais aussi des lieux d emploi la cohabitation qu ils organisent entre personnes cumulant des difficultés leur vétusté et les charges de chauffage qu ils entraînent Le parc tend à devenir un parc simplement plus accessible, du fait de exigences moindres des bailleurs, et du fléchage opéré par la CLA. D un côté, les demandeurs sont plus exigeants car leurs possibilités de choix sont plus grandes, de l autre, les situations les plus difficiles peuvent rester bloquées car les garanties offertes aux bailleurs restent insuffisantes, notamment en termes de suivi. La mesure de cette inadaptation, et l identification des moyens de la réduire, se heurtent à l insuffisance des outils de connaissance de l offre et de suivi des attributions. Enfin, la question de la territorialisation de l activité de la CLA se pose dans l objectif de permettre une gestion plus rapide et au plus près des attributions de logements. Des réponses limitées en terme d accompagnement social Compte tenu de la relative facilité à accéder au logement autonome, l accompagnement social lié à l accès au logement est resté très modeste, sauf en ce qui concerne les jeunes : 35 mesures accès ont été ainsi réalisées en 2007 dont 27 mesures pour les moins de 30 ans La montée des situations de précarité liée aux ruptures économiques et familiales, et génératrices d une fragilisation psychique, l apparition, même modeste, de personnes aux comportements ou habitudes décalés en regard de la norme, interpellent les modalités de suivi social lié au logement et à l hébergement. Le suivi, dans le cadre des structures d hébergement ou de logement temporaire, nécessite fréquemment des moyens plus importants. L'accès et le maintien des publics des CHRS et résidences sociales vers le logement reste très difficile du fait des problématiques multiples rencontrées par ces résidents qui nécessitent la mise en place d'accompagnement social et/ou de soins. En regard de cette problématique, les moyens développés en termes d accompagnement social lié au logement par le FSL, apparaissent limités, même si d autres moyens ont été mis en œuvre dans d autres cadres (le CUCS sur Laval notamment). 21
Les orientations Adapter et développer l offre locative très sociale La couverture territoriale complète et satisfaisante en terme de logements très sociaux, dans le parc privé comme dans le parc social, s avère en décalage avec des besoins de plus en plus urbains et des exigences croissantes, en matière de confort. C est donc vers une démarche d adaptation et un développement de l offre locative très sociale, qu il importe maintenant de se diriger. Dans cette démarche, pourrait être intégrée autant de la vente que de l amélioration ou de la création. Il s agirait d intégrer aussi, dans cette logique, le développement de segments plus particuliers de type «habitat adapté aux voyageurs» ou «logements assortis de services», telles maisons relais ou résidences accueil. Développer une offre de services au logement Les difficultés d accès au logement sont, en partie, liées à l insuffisante sécurisation des bailleurs, publics et privés, comme à l insuffisance de l accompagnement des personnes dont les situations sont les plus complexes. Afin de pallier ces insuffisances, les partenaires du plan souhaitent développer une offre de services au logement suffisamment flexible pour s adapter aux besoins différenciés des ménages et des bailleurs : étudier l opportunité de création d une AIVS, adapter les mesures ASLL à la diversité des situations et développer les possibilités de sous-location, avec ou sans bail glissant, dans le parc public. Articuler l offre d hébergement et de logements temporaires à l ensemble de l offre locative sociale Les réponses, en matière d hébergement et de logements temporaires, sont intimement liées aux réponses en terme de logements autonomes et pérennes. Elles permettent de constituer une offre d ajustement que peuvent mobiliser la CLA et la Commission de médiation. Les partenaires du Plan entendent mieux articuler, et même intégrer, le SDAHI (Schéma Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion) au PDALPD, afin d adapter les réponses aux situations des personnes, aux différentes étapes de leurs trajectoires résidentielles. Voir fiche action n 4 «Adaptation et développement de l offre locative très sociale» Voir fiche action n 5 «Le développement de l offre de service au logement Voir fiche action n 6 «Articulation ou intégration Schéma Départemental Accueil Hébergement Insertion (SDAHI) / Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées(PDALPD)» 22
3 LE RENFORCEMENT DE L EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE Le bilan L action, en matière d amélioration de l habitat, cible très largement l habitat de mauvaise qualité, qu il soit dégradé, indécent ou indigne. Le plan incite au signalement et les valorise via un dispositif de traitement, fondé sur la réalisation de diagnostics permettant aux propriétaires d être dûment informés des conditions dans lesquelles le logement peut-être remis aux normes. Un dispositif d action pertinent L instance «Technique Habitat Indigne» constitue un guichet unique de signalements. Issue d une volonté partenariale de rapprocher les différents intervenants sur ce domaine, elle permet de lier les aspects, à la fois techniques, et sociaux, de l habitat. Instance de validation et de suivi, elle donne à la MOUS sa légitimité et des moyens d intervention, tout en en contrôlant l efficacité. Les réunions régulières, entre les différents intervenants, permettent d apporter des réponses plus adaptées et un meilleur repérage, grâce à la complémentarité des compétences des acteurs et la mise en partage des diagnostics des situations. Un processus d adaptation des outils Les outils ont été progressivement adaptés afin de répondre aux problématiques identifiées : Outils financiers, comme les prêts du FSH, de la CAF et de la MSA et les primes du Conseil Général Outils de signalements : mobilisation des travailleurs sociaux, mobilisation des unités territoriales de la DDT, afin de faire connaître la MOUS auprès des collectivités locales. Outils d interventions : blocage du versement de l Allocation Logement (AL) au propriétaire, mise en place progressive d un fichier de logements indécents. Des résultats non négligeables, très différenciés selon les publics La MOUS a permis : l amélioration d au moins une vingtaine de logements occupés par leurs propriétaires un travail important de diagnostic sur les logements locatifs (82 logements) qui permet aux bailleurs d envisager concrètement les modalités d amélioration de leur logement. Un repérage qui se limite au signalement Les situations de logement dégradé sont essentiellement connues par le biais de signalements. Les démarches de repérage ne sont pas systématiques, que ce soit en terme d utilisation des sources locales, ou de dysfonctionnement, telles que les charges singulièrement élevées. 23
Les situations d indignité des logements occupés par leurs propriétaires sont rarement signalées Seules 4 saisines ont été réalisées en 2007 pour diagnostic auprès de la MOUS en ce qui concerne les logements des propriétaires occupants. Au-delà des difficultés à mobiliser les propriétaires âgés qui acceptent de vivre dans des conditions jugées inconfortables, la question se pose de la mobilisation, à la fois des élus locaux, et des travailleurs sociaux, en ce qui concerne le repérage des situations dans un cadre plus local. Les dossiers des propriétaires bailleurs se concrétisent difficilement Malgré la mobilisation des acteurs sur ce dossier, il reste très difficile d aboutir à la réalisation des travaux nécessaires à l amélioration d un certain nombre de logements locatifs. Les moyens apparaissent insuffisamment calibrés en fonction des types de situations. Au-delà du financement des travaux par l ANAH, se pose la question des outils de suivi et de contrôle des préconisations et celui de leur réalisation. C est la légitimité du dispositif lui-même qui est alors interrogée. Mais c est aussi une certaine frilosité à utiliser les moyens réglementairement contraignants quand les logements concernés s avèrent effectivement indignes. Les orientations Renforcer le dispositif de repérage de l habitat indigne Le système de signalements des logements dégradés ne permet pas d'effectuer un repérage systématique des logements indignes sur le territoire, et, en particulier, pour les situations les plus dégradées. Les partenaires entendent organiser un repérage axé sur les logements les plus dégradés pour toucher le cœur de cible du dispositif : les propriétaires occupants en difficulté et les bailleurs privés. Le dispositif de repérage gagnerait à être consolidé par l exploitation de sources diverses dont, tout particulièrement, les informations collectées dans le cadre des interventions à vocation sociale diverses auprès des personnes âgées ou en lien avec les aides à l énergie, récurrentes dans le parc privé. Améliorer le traitement des logements indignes Les signalements de logements de mauvaise qualité, occupés par des propriétaires occupants, sont limités, mais les travaux nécessaires sont généralement réalisés. A contrario, les signalements de logements mis en location par des propriétaires bailleurs sont fréquents. Mais les démarches, telles qu elles ont été engagées jusqu à présent, n aboutissent que rarement à la réalisation des travaux prescrits. Les partenaires entendent augmenter le nombre de sorties d indignité, qu il s agisse de logements insalubres, frappés de péril, en infraction vis-à-vis du règlement sanitaire départemental. 24
Pour lever les obstacles à la réalisation des travaux, il importerait de croiser le caractère plus ou moins obligatoire des améliorations proposées et une évaluation de la capacité «à faire» des propriétaires ; il s agit, sur cette base, d agencer plus précisément incitations financières, assistance à maîtrise d ouvrage et contraintes. Voir fiche action n 9 «habitat indigne, repérage» Voir fiche action n 10 «amélioration du traitement des logements indignes» 4 L ORGANISATION DE DÉMARCHES PRÉVENTIVES DE L'EXPULSION Le bilan 1) Un projet de charte a été élaboré mais n'a pu aboutir en raison du refus d'un des principaux partenaires 2) Les partenaires ont fait le choix d une action de prévention forte dans le parc social, considérant que seuls des ménages de mauvaise foi seraient alors sous le coup d une procédure d expulsion. 3) Au stade de l éviction, quand le ménage se retrouve face à ses responsabilités, une action partenariale est conduite sous l'égide de la préfecture et des sous-préfectures. Un renforcement de la prévention amont Les trois bailleurs sociaux de Mayenne disposent tous, désormais, d au moins une conseillère en ESF qui est chargée de la prévention des impayés de loyers, notamment en ZUS. Les bailleurs peuvent donc formuler directement des demandes auprès du FSL et agir plus efficacement auprès des locataires en situationd'impayé. Une forte implication de la Préfecture et des autres partenaires, au stade du concours de la force publique Les commissions préfectorales permettent aux acteurs de mettre en partage les informations sur les situations des ménages en situation d expulsion, et la réception individuelle par les agents de la Préfecture permet, in fine, de débloquer certaines situations. Constituée d'étapes successives, la procédure d expulsion permet aux ménages de bonne foi de trouver, à chaque étape, une solution. Une césure des interventions et des responsabilités qui ne permet pas de suivre les démarches de prévention, ni d en évaluer l efficacité Toutes les interventions qui concernent le traitement amiable, ne fonctionnent que si elles obtiennent l adhésion du ménage ; la procédure judiciaire, quant à elle, vise à mettre le ménage devant ses responsabilités. Or, d une part, les deux logiques ne se rencontrent pas nécessairement, d autre part, les dispositions prises un temps (aides financières, 25
aides budgétaires, apurements, protocoles), ne font pas nécessairement l objet d un suivi longitudinal : l efficacité du dispositif d aide ne peut donc pas être mesurée. Des sollicitations du travail social insuffisamment finalisées Le développement de la prévention des expulsions a conduit à solliciter le travail social pour réaliser des enquêtes, notamment aux différents stades de la procédure ; celles-ci obtiennent plus ou moins de résultats en fonction des moyens mobilisés et sont inégalement exploitées. Les travailleurs sociaux sont mobilisés, au stade du commandement de quitter les lieux, pour effectuer des enquêtes sociales qui ne sont pas exploitées. Les protocoles dit «Borloo» ne seraient mis en œuvre qu au stade ultime, c est-à-dire tardivement, en regard de l usage préventif qui leur est assigné par la loi. Des mesures d accompagnement social peu adaptées aux situations complexes Les mesures d accompagnement social sont adaptées à la prévention pour remettre à flot des ménages en difficulté passagère. Mais, outre leur faible nombre, elles s avèrent peu adaptées aux situations de personnes cumulant les difficultés, ne serait-ce qu en raison de leur durée très imitée. Pour des situations plus complexes, une durée d'accompagnement plus longue permettrait d articuler l ensemble des interventions, commission de surendettement, aides du FSL, demande de mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP). Les orientations Renforcer la lutte contre les expulsions La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion rend obligatoire la création d'une commission de prévention des expulsions qui permettra : de renforcer le dispositif de prévention. d'examiner toutes les situations d'impayés du parc public et du parc privé. de formuler des préconisations et des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières et d'accompagnement social lié au logement en faveur des personnes en situation d'impayés de loyer. Les partenaires du Plan entendent améliorer l efficacité des démarches préventives et, tout particulièrement, l articulation entre intervention sociale et procédure contentieuse, de manière à prévenir la résiliation du bail. Voir fiche action n 14 «Renforcement de la lutte contre les expulsions» 26
LES INSTANCES DU PLAN Le Comité responsable du Plan I - COMPOSITION : Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Mayenne, présidé conjointement par le préfet de la Mayenne et le président du conseil général de la Mayenne ou leurs représentants, est composé comme suit : M. le directeur départemental des territoires de la Mayenne, Monsieur le directeur départemental de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, M. le directeur de la direction enfance famille insertion du conseil général de la Mayenne, M. le chef du service insertion et logement du conseil général de la Mayenne, M. le sous-préfet en charge du dossier «gens du voyage», M. Loïc Bedouet, représentant la communauté d'agglomération de Laval, M. Rémi Sonnet, représentant la communauté de communes du pays de Mayenne, M. Constant Buchard, représentant la communauté de communes de l'ernée, M. Patrick Le Roux, représentant l'association des maires et adjoints de la Mayenne, Mme Ginette Moire, représentant la Fédération Paul Laizé, Mme Odile Gombault, représentant l'union départementale des associations familiales de la Mayenne, Mme Michèle Morato, représentant la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, M. Guy Demy, représentant le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, M. Yves Lanoë, représentant la mutualité sociale agricole de la Mayenne, M. Yann Kiessling, représentant l'office public de l'habitat Mayenne Habitat, M. Christian Lefort, représentant la société anonyme d'hlm Méduane Habitat, M. Rémi Heintzmann, représentant la société anonyme d'hlm le logis familial mayennais, M. Yannick Borde, représentant la société anonyme de coopération immobilière de la Mayenne, M. N, représentant le comité interprofessionnel du logement de la Mayenne, M. Gérard Guy, représentant l'association des propriétaires immobiliers de la Mayenne, M. Jean-Pierre Dupuis, représentant la maison de l'habitat, M. Georges Minzière, représentant la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale. II - RÔLE : Le comité responsable suit l'élaboration du plan, coordonne les instances locales, établit un bilan annuel d'exécution, contribue à l'évaluation du plan en cours et propose, le cas échéant, sa révision. III - FONCTIONNEMENT : Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne. 27
Le groupe opérationnel I - COMPOSITION : Le groupe opérationnel du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Mayenne, copiloté conjointement par l'état et le conseil général de la Mayenne est composé de représentants de : Conseil général. État représenté par la DDCSPPet la DDT. Caisse d'allocations familiales (CAF). Mutualité Sociale Agricole (MSA). Communauté d'agglomération de Laval (Laval-Agglo) II - RÔLE : Animation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Conduite et coordination des actions du plan Partage d'informations et diffusion aux différents acteurs. Examen des bilans des différentes actions du plan ( habitat indigne, logement des jeunes...). Examen des situations individuelles. Préparation des réunions du comité responsable du plan. III - FONCTIONNEMENT et ÉVOLUTION : Secrétariat assuré par la DDCSPP. Réunion mensuelle. Ordre du jour préparé par les copilotes du plan. Compte-rendu de réunion systématique. Possibilité de réunions thématiques avec élargissement aux partenaires concernés. Préparation et diffusion d'une lettre semestrielle à tous les partenaires du plan. Création d'une boîte aux lettres internet du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de la Mayenne pour diffuser les informations et recueillir les attentes et propositions des partenaires. 28
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