MEMORANDUM RUPTURE CONVENTIONNELLE Salariés non protégés MAJ 04/02/2010 Ce mémorandum donne une information synthétique et peut ne pas traiter des cas particuliers. Il est indispensable de se fonder sur les textes légaux, réglementaires ou conventionnels. ANI du 11 janvier 2008 Loi 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, introduisant des articles L. 1237-11 à 1237-16 dans le Code du travail. Circulaire DGT n 2009-4 du 17 mars 2009 Circulaire DSS/DGPD/SD5B 2009-210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l issue d un contrat à durée déterminée à objet défini, et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social Avenant n 4 du 18 mai 2009 à l ANI du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009 Instruction DGT n 2009-25 du 8 décembre 2009 Procédure La première phase consiste en la fixation d un entretien au cours duquel les parties conviendront du principe d une rupture conventionnelle et de ses conditions. Ce premier entretien peut être suivi d autres entretiens, si les parties le jugent utiles à la finalisation de leur accord. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister, dans les mêmes conditions que celles applicables à la procédure de licenciement. En revanche, il est précisé qu il doit en informer au préalable son employeur. Si le salarié entend faire usage de son droit de se faire assister, l employeur peut, de son côté, également se faire assister (la liste des personnes susceptibles de l assister est précisée). Aucun formalisme n est prévu pour l initiation de ces négociations mais l écrit semble conseillé afin de laisser une trace de cette invitation à négocier et rappeler que le salarié peut se faire assister. La convention de rupture fixe les conditions de celle-ci, notamment : - le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure au montant de l indemnité légale de licenciement ni à celui de l indemnité conventionnelle 1 (étant précisé que cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l ancienneté du salarié et au prorata temporis du temps passé dans l entreprise circulaire DGT n 2009-04 du 17 mars 2009) : 1 Pour les entreprises faisant partie du champ d application de l ANI du 11 janvier 2008 : les autres continuent de verser l indemnité légale de licenciement.
si la Convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement pour motif personnel différente de celle pour motif économique appliquer l indemnité légale si au moins une des indemnités conventionnelle est inférieure, appliquer la plus faible des indemnités conventionnelles si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l indemnité légale. - la date de prise d effet de la rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l homologation. La convention de rupture peut prévoir d autres conditions, notamment le sort d une clause de non-concurrence ou d un véhicule de fonction. Un formulaire type de convention de rupture a été prévu, un espace ayant été toutefois aménagé pour mentionner ces clauses spécifiques. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d entre elle dispose d un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. A l issue de ce délai et en l absence de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d homologation à la DDTEFP, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un formulaire type de demande d homologation a également été prévu (ci-joint en annexe). La DDTEFP dispose d un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s assurer du respect des dispositions impératives et du libre consentement des parties. Dans le silence de cette autorité à l expiration du délai, l homologation est réputée acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. Le recours juridictionnel à l encontre de la convention, l homologation ou le refus d homologation, est porté devant le Conseil de Prud hommes. Le délai de prescription est de 12 mois. Ce type de rupture est possible pour les salariés protégés mais certaines particularités s appliquent alors. Déclaration Déclaration, à l URSSAF, au plus tard le 31 janvier de chaque année, indiquant : le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ayant bénéficié de la rupture conventionnelle au cours de l année civile précédant la déclaration. Pénalité : 600 fois le taux horaire du SMIC
Régime social de l indemnité de rupture conventionnelle Le régime social de cette indemnité diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d'une pension de retraite versée par les régimes de retraite de base (il n'est pas tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires). 1 ) Indemnité versée au salarié n étant pas en droit de bénéficier d une pension de retraite d un régime légalement obligatoire L indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée des 2 suivantes : soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou la ½ du montant de l indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale (207.720 en 2010) en vigueur à la date du versement de cette indemnité, soit le montant de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. L indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Dans le cas où le salarié a moins d 1 année d ancienneté : l indemnité est exclue de l assiette des cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions que précédemment, l indemnité est exclue de l assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l entreprise telle que définie au 5.3 de la circulaire DGT n 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d un contrat à durée indéterminée. 2 ) Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite : Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d une pension de retraite de base d un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Tel est le cas de tous les salariés âgés de 60 ans et plus. Pour le salarié âgé de 55 à 59 ans compris avec lequel a été conclue une convention de rupture, l employeur devra pouvoir présenter à l agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base.
A ce titre, il peut demander au salarié avec lequel il est envisagé de conclure une rupture conventionnelle de lui fournir copie du document attestant de sa situation à l égard des droits à retraite établi par les caisses de retraite de base dont il dépend. Ces dispositions relatives au régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle s'appliquent depuis le 20 juillet 2008. Je suis à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure. Annexe : Formulaire de demande d homologation ***