Budget 2015 Alain JEUNEHOMME Echevin des Finances, du Budget et du Commerce Décembre 2014

Contexte budgétaire Exigences européennes Institut des comptes nationaux (ICN) Circulaire du G.W au 18/07/2014 -> règles impératives Données statistiques sur le niveau d endettement réel des Pouvoirs locaux Exigences en matière de calendrier et de documents à produire -> Deux projets de Budget 2015 : «Budget Technique» (uniquement approuvé par le Collège) a été communiqué à la tutelle le 01/10/2014 Le projet de Budget 2015 «définitif» doit être adopté par le Conseil communal pour le 31/12/2014 au plus tard, et transmis à la tutelle pour le 15/01/2015 au plus tard. A noter que des exigences du même type pèsent sur l élaboration du Compte 2013. -> SINON SANCTIONS FINANCIERES Exigences en matière de résultat du projet de Budget : Le projet de Budget doit présenter un résultat à l exercice propre en boni. Dans ce cas, la commune bénéficie d une capacité d emprunts maximale de 180 par an par habitant. En cas de présentation d un projet de Budget en déficit, la capacité maximale d emprunt est limitée à 165 par an par habitant et la commune se voit imposée des règles de contrôle supplémentaires. Exigences en matière de documents à joindre aux annexes du Budget : (en plus des annexes habituelles) - Un «Plan de Personnel Pluriannuel «: recrutements envisagés sur une période 3 ans (si des recrutements devaient intervenir alors qu'ils n'étaient pas prévus, des justifications particulières devraient être fournies à la Tutelle et l'autorisation du Ministre devrait intervenir). - Un «tableau détaillant les coûts en fonctionnement et en personnel des investissements envisagés au budget Extraordinaire»

Modifications intervenues suite à l'accord de la Tutelle sur la Modification Budgétaire n 2 (Addendum) - Accord de la Tutelle sur la Modification Budgétaire intervenue en date du 03/12/2014 MAIS réformation sur les points suivants : 1) Budget ordinaire : dotation à la zone de police Augmentation prévue initialement en exercice année antérieure -> exercice propre 2) Budget extraordinaire : nouvelle comptabilisation du FRIC

Budget ordinaire TABLEAU DE SYNTHESE 2013 2014 2015 Compte 2013 Après dernière MB adaptations Total v annexe après adaptations Droits constatés nets (+) 27.955.068,99 Engagements à déduire (-) 27.824.815,68 Résultat budgétaire au 01/01/2013 130.253,31 Budget 2014 Prévisions de recettes (+) 27.762.241,00 234.978,86 27.997.219,86 Prévisions de dépenses (-) 27.378.691,92-17.934,13 27.360.757,79 Résultat budgétaire présumé au 01/01/2015 383.549,08 252.919,99 636.469,07 Budget 2015 Prévisions de recettes (+) 29.491.028,46 Prévisions de dépenses (-) 28.940.159,02 Boni global Résultat budgétaire présumé au 01/01/2015 550.869,44

RECETTES ANNEXE AU TABLEAU DE SYNTHESE (2014) ARTICLE LIBELLE EN PLUS 040/372-01 IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (8 %) 247.587,12 LIBELLE EN MOINS 021/466-01 FONDS DES COMMUNES 12.608,26 SOLDE DES ADAPTATIONS EN RECETTES EXERCICE 2014 234.978,86 DEPENSES ARTICLE LIBELLE EN PLUS 121/123-48 FRAIS ADMINISTRATIFS IPP 2.475,87 ARTICLE LIBELLE EN MOINS 8771/124-06 CONTRATS STATIONS EPURATION ET DE POMPAGE 10.000,00 5622/332-03 SUBSIDE AU CSM AQUALINES 6.000,00 763/332-03 SUBSIDE "MUSIQUE A LA SOURCE" 2.500,00 7631/124-06 PUBLICATIONS " CHAUDFONTAINE " 1.910,00 SOLDE DES ADAPTATIONS EN DEPENSES EXERCICE 2014 4. Total des dépenses en MOINS 20.410,00-17.934,13

Tableau récapitulatif Budget ordinaire DEPENSES ORDINAIRES Compte Budget initial N-1 Budget initial 2013 2014 2015 Personnel (*) 10.866.945,80 11.482.127,60 12.712.335,52 Fonctionnement 4.276.829,00 3.540.793,66 3.377.319,59 Transferts 7.676.103,84 8.219.004,33 8.513.677,15 Dette 3.653.910,55 4.025.777,00 4.208.572,28 Prélèvements 45.000,00 Total (exercice propre) 26.518.789,19 27.267.702,59 28.811.904,54 Exercices antérieurs 393.983,15 176.514,02 128.254,48 Prélèvements 912.043,34 Total général 27.824.815,68 27.444.216,61 28.940.159,02 RECETTES ORDINAIRES Compte Budget initial N-1 Budget initial 2013 2014 2015 Prestation 1.901.414,16 1.871.308,75 2.244.902,93 Transferts (*) 23.597.230,93 24.572.893,98 25.805.269,45 Dette 705.760,04 914.484,45 804.046,36 Total (exercice propre) 26.204.405,13 27.358.687,18 28.854.218,74 Exercices antérieurs 1.750.663,86 636.809,72 Prélèvements 144.145,00 Total général 27.955.068,99 27.502.832,18 29.491.028,46 Evolution des résultats 2013 2014 2015 Exercice propre - 314.384,00 90.985,00 42.314,20 Global 130.253,00 58.616,00 550.869,44

Dépenses entre 2014 et 2015 Dépenses en frais de Personnel = 2014 : 11.482.127,60 2015 : 12.712.335,52 Conformément à la circulaire budgétaire pour l'exercice 2015, les ristournes ONSS pour les APE ne sont plus comptabilisées de la même façon qu'auparavant. Par conséquent, les dépenses augmentent du montant de la ristourne (1.017.241,78 ) compensées par des recettes équivalentes. En réalité, seule une augmentation d'environ 257.000 est à noter par rapport à l'exercice 2014. La politique menée en matière de personnel sera, en 2015, dans la même ligne qu en 2013 et 2014 : Il ne sera pas procédé à l ensemble des remplacements de membres de personnel partis à la pension ou pour tout autre départ naturel, Les évolutions de carrière des agents en place ont été prises en compte, Les seuls remplacements qui interviendront le seront en raison des besoins impérieux des services. En cas de remplacements, la possibilité sera systématiquement examinée de recruter à une échelle barémique inférieure à celle de l agent parti. Ces principes permettent de préserver l emploi et de ne pas procéder à des licenciements secs, comme cela a été le cas dans d autres communes. On notera enfin les éléments suivants : L'augmentation de 257.000 par rapport à 2014 s'explique, notamment, par : 5.000 : instituteurs langue 62.000 : instituteurs sur fonds propres suite à la diminution constatée de la population scolaire (il s'agit de remplacements qui auraient dû être activés en 2014, mais qui ont été reportés d'un an) 90.000 : engagement d'ouvriers au Service des Travaux index à partir d'avril 2015

Dépenses de Fonctionnement : 2014 : 3.540.793,60 -> 2015 : 3.377.319,59 Les efforts entamés seront poursuivis notamment en terme de relance de marchés : médecine du travail téléphonie fixe et mobile Économies en matière énergétique La finalisation du marché «Assurances» a engendré une diminution des dépenses de 154.783,00.

Dépenses de transferts : 2014 : 8.219.004,33 -> 2015 : 8.513.677,15 +/- 300.000 d'augmentation : Augmentation de la dotation au CPAS de 88.000 (par rapport à 2014) Augmentation de la dotation à la Zone de Police de 15.844,32 (après corrections MB2 de la Tutelle)

Dépenses de dettes 2014 : 4.025.777,00 -> 2015 : 4.208.572,28 Les principes suivants ont été retenus : Les nouveaux emprunts qui couvrent les investissements 2014 devront être contractés impérativement à la fin de l'année 2014. année d'attribution du projet = emprunt contracté Sinon : emprunts reportés sur la balise d'endettement 2015. Un nouveau marché d'emprunts sera relancé dès le premier semestre 2015. Comme depuis plusieurs années, les emprunts sont convertis dès leur contraction, et le remboursement du capital commence dans les trois ou six mois en fonction des produits de couverture : certes, cela augmente quelque peu la charge immédiate, mais cela est bénéfique de deux manières : - cela diminue sensiblement le montant total des charges d intérêt; - cela reconstitue plus rapidement la capacité d emprunt de la Commune. Chaudfontaine est une des rares communes à opérer de la sorte.

Fond de réserve ordinaire À la clôture 2013, il s élevait à 2.276.817,47. Aucun mouvement n'est intervenu sur le Fonds de Réserve Ordinaire tant lors des Modifications budgétaires 2014 que lors de l'élaboration du Budget initial 2015.

Budget extraordinaire TABLEAU DE SYNTHESE 2013 2014 2015 Compte 2014 Après dernière MB adaptations v annexe Total après adaptations Droits constatés nets (+) 7.372.073,96 Engagements à déduire (-) 8.843.221,45 Résultat budgétaire au 01/01/2014-1.471.147,49 Budget 2014 Prévisions de recettes (+) 7.496.009,80 0,00 7.496.009,80 Prévisions de dépenses (-) 7.496.009,80 0,00 7.496.009,80 Résultat budgétaire présumé au 01/01/2015 0,00 0,00 0,00 Budget 2015 Prévisions de recettes (+) 4.008.931,62 Prévisions de dépenses (-) 4.008.931,62 Résultat budgétaire présumé au 01/01/2015 0,00

BE exercice antérieur Investissements exercice antérieur 93.948,94 a Recette subsides 0,00 b Participations diverses (SPGE, ) 0,00 c Investissements supportés par emprunts tiers 0,00 d Investissements supportés par emprunt communal 80.000,00 e Investissements supportés par prélèvements ordinaires 0,00 f Investissements supportés par prélèvements sur le F.R.E. 13.948,94 g Boni cumulé de l exercice 0,00 h=a-b-c-d-e-f-g Part communale 93.948,94 BE exercice propre Investissements exercice propre 3.914.980,69 a Recette subsides 992.540,19 b Participations diverses (SPGE, ) 00,00 c Investissements supportés par emprunts tiers 00,00 d Investissements supportés par emprunt communal 2.428.498,31 e Investissements supportés par prélèvements ordinaires 00,00 f Investissements supportés par prélèvements sur le F.R.E. 493.942,19 g Boni cumulé de l exercice propre 00,00 h=a-b-c-d-e-f-g Part communale 2.922.440,50

En application de la circulaire budgétaire, les principes suivants ont prévalu pour la confection du Budget Extraordinaire 2015 : 1. La charge de dette maximale autorisée ne peut pas excéder 180 /an/habitant ; 2. Des investissements hors balise de charge de dette sont autorisés pour autant qu ils répondent à certains critères et moyennant accord du Ministre de Tutelle : a. Les travaux d économie d énergie et/ou d utilisation d énergies renouvelables à condition que les économies effectuées et/ou les recettes nouvelles couvrent les charges d emprunts contractés pour leur réalisation. b. Les investissements qui répondent à la mise aux normes de certains services (secteur MR/MRS, normes AFSCA, sécurité incendie, normes ONE). c. Les travaux réalisés pour certains services compensés par des recettes nouvelles (exemple : service communal de distribution d eau). d. La part communale de projets d investissements cofinancés par l Union Européenne.

Outre les crédits nécessaires à l'entretien du patrimoine communal et des voiries, on notera entre autres, les orientations suivantes : les budgets sont prévus pour la construction d'une salle polyvalente à l'école de Vaux, des crédits sont prévus en matière de voiries, d'égouttage et de dispositifs de sécurité, l aménagement d'un parking de dissuasion à Beaufays est prévu au budget extraordinaire, un budget a été réservé pour les travaux d économie d énergie dans les bâtiments communaux, un budget a été dégagé afin de moderniser le réseau de caméras de notre commune, des crédits sont réservés en vue du remplacement de véhicules de services.

Conclusions : En préambule, il est bon de rappeler que la crise économique et financière est toujours bien présente et que ses conséquences se font sentir à tous les niveaux de pouvoir. Les difficultés financières rencontrées les années précédentes par les communes sont toujours bien présentes. Pour rappel, elles sont dues à : Des recettes de personnel qui stagnent ; Le surcoût du CPAS qui est en première ligne pour aider ceux qui en ont le plus besoin et qui devra supporter les conséquences sociales de la crise économique actuelle. Les nouvelles obligations imposées aux communes, qu il s agisse de contraintes administratives nouvelles en matière de délivrance de documents (cartes d identité,.), de contrôle en matière d octroi de subsides, de procédures pour les travaux de voiries ou encore d obligations en matière de sécurité des personnes, La diminution, voire la perte totale, de dividendes des intercommunales. L impact de la révision du Fonds des communes qui pénalisent les communes qui taxent moins et qui récompense d autant plus que l on taxe beaucoup. Les conséquences de la rigueur budgétaire qui pèsent également sur les autres niveaux de pouvoir et qui se répercutent sur les communes avec comme corollaire des reports ou des absences de décisions. Une diminution des montants octroyés dans le cadre des plans triennaux Des impositions de contrôle sans cesse plus importantes qui engendrent une multiplication des contacts avec la tutelle, avec ses conséquences inévitables en matière d allongement des délais de traitement des dossiers et de surcharge administrative.

Malgré ces contraintes Nous pouvons présenter un budget à l exercice propre en boni. Il n a pas été nécessaire d augmenter les centimes additionnels à l IPP et au Précompte Immobilier; Nous disposons d un fond de réserve à l ordinaire confortable, alimenté de 2.276.817,47 qui nous permettra de pouvoir faire face à des obligations nouvelles (la charge supplémentaire des pensions pour le personnel statutaire et pour le personnel contractuel, notamment). Nous pouvons préserver l'emploi et ne pas procéder à des licenciements secs. Le Budget Extraordinaire 2015 s inscrit dans les prescrits de la circulaire budgétaire mais permet néanmoins de mener à bien des projets ex : salle polyvalente de l'école de Vaux ou la finalisation de l'aménagement du Parc de Vaux), de réaliser l égouttage dans de nouveaux quartiers ou d offrir un service amélioré aux Calidifontains (Parking de délestage à Beaufays). Des choix ont dû être opérés, des options définies et des priorités fixées mais au final, nous présentons un budget vérité dans lequel les dépenses ne sont pas sous-estimées et les recettes sur-évaluées. Comme par le passé, nous avons fait le choix de l équilibre budgétaire parce que c est de saine gestion mais aussi parce que cela préserve l autonomie communale. Nous avons pu atteindre cet équilibre budgétaire sans toucher à l imposition. Nous avons travaillé avant tout sur la compression des dépenses. Nous continuerons dans cette logique et maintiendrons une politique de juste perception de l impôt. Celui-ci doit être fixé uniquement en fonction des strictes nécessités quotidiennes.