Réflexions introductives 7 Première partie Les causes de divorce Chapitre premier. Le divorce sanction 15 Section I. Textes et rappel historique 15 A. Bref rappel historique 15 B. Économie générale de l article 229 du Code civil 17 Section II. Les principes de base à la lumière de la jurisprudence 17 A. La notion de cause 17 1. Définition 17 2. Distinction entre causes légales de divorce et causes juridiques de l action en divorce 17 3. Maintien des obligations conjugales 18 4. Définition du manquement grave aux devoirs du mariage Question de fait 19 5. Manquement grave et fait unique 19 B. Pouvoir d appréciation des juges 20 1. Considération du milieu social 21 2. Contrôle par la Cour de cassation 21 C. Volonté consciente de l époux fautif 22 Section III. Examen détaillé de l article 229 du Code civil (exemples d excès, sévices, injures graves à la lumière des nombreuses applications jurisprudentielles) 23 A. Relation équivoque avec un tiers 23 1. Définition de la relation adultère sinon équivoque 23 2. Homosexualité 24 3. Adultère provoqué ou favorisé 24 B. Les condamnations répressives 24 C. Les manquements au devoir de cohabitation 25 D. Les manquements au devoir de consommation du mariage 26 1. Refus de relations sexuelles, article 229, preuve 26 2. Abstention de relations sexuelles 27 3. Impuissance, stérilité et refus de procréer 27 larcier 457
E. Les manquements au devoir d assistance 27 F. Les manquements à l obligation de contribuer aux charges du mariage et à l entretien des enfants (article 213, alinéa 1 er, du Code civil) 28 1. Principe 28 2. Applications 29 a) Dilapidation des fonds 29 b) Dépenses somptuaires 29 c) Mauvaise gestion Gestion frauduleuse 29 d) Manquements aux devoirs relatifs à l entretien et à l éducation des enfants 29 G. Les violences, coups et blessures et mauvais traitements 29 1. Menaces de coups 30 2. Sévices infligés à un enfant 30 3. Violence Preuve Appréciation 30 H. Comportement autoritaire et méprisant 31 I. Vices et passions d un conjoint 31 1. L alcoolisme 31 2. L usage de stupéfiants 31 3. La passion du jeu 31 J. Scènes et propos injurieux 32 1. Injures 32 2. La jalousie 32 3. Le manque d affection 32 4. L incompatibilité d humeur 32 K. Les atteintes portées à la dignité du conjoint 33 1. Les injures liées à l exercice d une profession 33 2. Le dénigrement 33 3. Publication méchante dans un quotidien 33 4. Action en contestation de paternité 33 5. Tentative de suicide 33 L. Les atteintes à la liberté d opinion 34 1. Pratiques religieuses 34 2. Adhésion à une secte 34 3. Convictions politiques 34 M. Le caractère injurieux de la demande en divorce 34 N. Faits connus avant le mariage 35 O. Faits dissimulés avant le mariage 35 P. Tenue du ménage et refus de faire soigner une dépression nerveuse 36 Chapitre II. Le divorce constat d échec(loi du 5 décembre 1978) 36 Section I. Textes et travaux préparatoires 36 A. Les textes 36 B. Preuve de la séparation de fait et détermination du point de départ 38 458 larcier
C. Séparation de fait : conditions de la séparation 38 Section II. Applications jurisprudentielles 38 A. La séparation de fait 38 1. Articles 230/229 du Code civil : application de la règle Electa una via 39 2. Cause objective de divorce Présomption de désunion 40 3. Interruption de la séparation 40 4. Incarcération d un conjoint 41 B. Preuve de l aliénation mentale (article 231 du Code civil) 41 C. Effets quant à la personne et quant aux biens 42 1. Perte des avantages matrimoniaux 42 2. Aliments 42 3. La garde des enfants 42 4. Frais et dépens 42 Section III. La clause d exceptionnelle dureté 43 A. Textes 43 B. Travaux parlementaires 43 C. Observations et applications jurisprudentielles 44 1. Pouvoir souverain des juges du fond 44 2. Interprétation et preuve de l exceptionnelle dureté 44 3. Licitation Maison commune Perte du nom Âge Raisons de santé 45 4. Convictions religieuses 46 Chapitre III. Le divorce par consentement mutuel 47 Section I. Généralités 47 A. Observation préliminaire 47 B. Nature juridique du divorce par consentement mutuel 47 C. Droit international privé 48 1. Compétence ratione loci 48 2. Compétence ratione materiae 48 D. Conditions 49 E. L économie de la convention prévue par les articles 276 et 277 du Code civil 49 1. En général Contrat de séparation 49 2. La convention quant aux biens 50 a) Formes et possibilités de modification en cours d instance 50 b) Révocation des donations 51 c) Acte notarié Force des conventions relatives aux biens 51 d) Action en rescision 52 F. Convention préalable quant aux époux et aux enfants 54 1. Le principe de mutabilité de la convention 54 larcier 459
2. La force des conventions 55 a) Durant l instance 55 b) Après l instance 55 3. Titre exécutoire 56 4. Examen des principales dispositions de la convention prévue par l article 277 du Code civil dans la mesure où les enfants sont concernés 56 a) Administration de la personne et des biens des enfants tant durant la procédure qu une fois le divorce prononcé 56 b) Contribution à l entretien et à l éducation des enfants 58 Section II. La loi du 15 mars 1993 dans la mesure où elle règle les secours qu un époux doit à l autre à titre personnel 61 A. Régime ancien : le principe de l immutabilité 61 B. Nouveau régime (loi du 15 mars 1993) 61 1. Le principe de la mutabilité 61 2. Applications jurisprudentielles 62 a) Principe 62 b) L arrêt de cassation du 21 novembre 1996 64 c) Projet de loi du 10 juin 1997 64 d) Droit transitoire 66 e) Communauté de vie 66 f) Révisabilité 67 Section III. Procédure du divorce par consentement mutuel 68 A. Incompétence du juge des référés 68 B. Comparutions 69 C. Les vérifications 69 1. Par le procureur d État 69 2. Par le tribunal 69 3. Portée du jugement Titre exécutoire 69 D. Voies de recours 70 1. Appel 70 2. Cassation 71 E. Date de départ des effets de la dissolution du mariage 71 F. Exequatur 71 Chapitre IV. La réconciliation 72 Section I. Textes et droit comparé 72 Section II. La réconciliation dans la jurisprudence 73 A. Nature juridique de la réconciliation 73 1. Définition 73 2. Impossibilité de renoncer à une cause de divorce 73 B. Éléments constitutifs 74 C. Caractère d ordre public de l exception 75 460 larcier
D. Preuve 75 E. Appréciation du tribunal 76 F. Effets de la réconciliation 76 G. Fait nouveau après réconciliation 77 1. Contrôle par la Cour de cassation 77 Chapitre V. La séparation de corps 77 Section I. Principes 78 Section II. La conversion 78 Section III. Procédure de conversion de la séparation de corps en divorce 79 Section IV. Effets de la conversion de la séparation de corps en divorce 80 Chapitre VI. Droit comparé 80 Section I. La France 80 Section II. La Belgique 81 Section III. L Allemagne 82 Section IV. Le Royaume Uni 83 1. L Angleterre et le pays de Galles 83 2. L Écosse 84 3. Droit international privé 84 Section V. L Italie 84 A. Les types de divorce 84 1. Le divorce immédiat 84 2. Le divorce différé 85 B. La séparation consensuelle 85 C. La séparation judiciaire 85 Section VI. Le Portugal 86 Section VII. L Espagne 86 Section VIII. Le Danemark 86 Section IX. La Grèce 87 Section X. Les Pays Bas 87 Section XI. L Irlande 88 Section XII. L Autriche 88 Chapitre VII. Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps(article 305 du Code civil ; loi du 17 décembre 1990) 89 Section I. Les textes en droit comparé et à la lumière des travaux parlementaires 89 A. Loi luxembourgeoise du 17 décembre 1990 89 larcier 461
B. Loi française du 11 juillet 1975 89 C. Loi belge du 27 juin 1960 90 Section II. Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps au Luxembourg 90 A. Action de la jurisprudence et intervention du législateur 90 1. La jurisprudence antérieure à la loi du 17 décembre 1990 90 2. La notion d ordre public 90 3. La loi du for 91 4. Situation particulière des apatrides 92 B. La loi du 17 décembre 1990 Économie de l article 305 du Code civil 92 1. L article 305 92 2. Travaux parlementaires n o 2413 92 3. Champ d application 93 4. Historique 93 a) Projet de loi 93 b) Avis du Conseil d État et texte définitivement adopté 94 c) Domicile commun 96 d) Appréciations du Conseil d État 97 e) Conclusion 97 Deuxième partie Les différentes mesures accessoires prises quant aux personnes et aux biens durant l instance en divorce Chapitre premier. Le juge des référés Questions de procédure et de compétence 99 Section I. Compétence ratione materiae du juge des référés en matière de mesures provisoires 100 A. Exclusivité dès l assignation en divorce 100 B. Étendue et limites de la compétence du juge des référés 101 C. Compétence territoriale 102 D. Compétence de la Cour statuant comme juge d appel des ordonnances de référé 102 E. Durée de l effet des ordonnances de référé 103 Section II. L autorité des ordonnances de référé 105 A. Le principe de l autorité rebus sic stantibus 105 B. Révisabilité en cas de faits nouveaux 106 C. Révisabilité d une ordonnance de référé frappée d appel 107 Section III. Diverses autres questions de procédure 108 A. Acquiescement 108 B. Litispendance 108 462 larcier
C. Litispendance Juridiction étrangère 108 D. Rectification de décision 109 E. Ultra petita 109 F. Dépens 109 Chapitre II. Les mesures provisoires quant à la personne des parties et quant aux enfants 109 Section I. Droit de garde, droit de visite et droit d hébergement 109 A. Le droit de garde 109 1. Critère essentiel : l intérêt des enfants 110 a) L avis de l enfant La loi du 27 juillet 1997 110 b) L avocat assistant l enfant 113 c) Mesures d instruction Enquête sociale 116 2. Choix du parent gardien 116 a) Attribution de la garde 117 b) Attaches 118 c) Pays étranger 118 3. Autorité parentale 119 a) Pendant la procédure de divorce 119 b) Après la procédure de divorce 120 4. Modalités d exercice de la garde 124 a) Garde alternée 124 b) Splitting de la garde 125 5. Mesures exceptionnelles 126 a) Mesures de placement prises nonobstant la décision du juge des référés dans le cadre de l article 7 de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse 126 b) Intervention du juge de la jeunesse en cas d urgence 127 6. Contrôle par la Cour de cassation 129 B. Le droit de visite et d hébergement 129 1. Principe ordre public 129 2. Limites : l intérêt de l enfant 131 3. Droit strictement personnel 132 4. Modalités d exercice Déplacement à l étranger Gardienne ayant choisi de s établir à l étranger 132 5. Enfants en bas âge et droits du parent investi du droit de visite 132 6. Grille horaire 134 7. Paternité douteuse 134 8. Droit de contrôle et de surveillance du parent non gardien sur l entretien et l éducation de l enfant 134 9. Choix de l établissement scolaire 135 10. Sanctions en cas de refus d exécution 136 a) La sanction civile : l astreinte 136 larcier 463
b) La sanction pénale : la non représentation d enfant 136 c) Pas de sanction pénale faute de signification de l ordonnance de référé 137 d) Recours à un homme de l art 138 11. Droit de visite des grands parents et intervention du juge des référés 138 Section II. Résidence séparée 140 A. Couples avec enfants 140 B. Couple sans enfants 141 1. Critère de protection du faible 141 2. Santé du conjoint incompatible avec un déguerpissement 142 3. Époux à situation égale 142 C. Situations particulières liées à l exercice d une profession au domicile conjugal 142 D. Logement de service 143 E. Délai de déguerpissement 143 F. Résidence séparée Présence d un tiers 143 Section III. Les secours entre époux 144 A. Principe général : chacun doit subvenir à ses besoins par ses propres moyens 146 B. Exceptions dictées par l intérêt des enfants ou le besoin de protection de l un des conjoints 148 1. Cas où le conjoint a des enfants mineurs à charge 148 2. Cas où l épouse n a pas d enfant à charge 151 a) Considération de l âge de l épouse, de sa santé, de sa formation professionnelle et de la conjoncture économique 151 b) Santé déficiente du demandeur d aliments 152 C. Les critères de fixation de la pension alimentaire 153 1. L état de besoin 153 a) Situation du demandeur d aliments 154 b) Situation du débiteur d aliments et critères de fixation des secours 158 2. Le train de vie 162 a) Le secours d appoint 164 b) Principe : disproportion de revenus 164 c) Conditions de durée de la communauté de vie 165 3. Questions diverses en rapport avec la fixation du secours alimentaire 166 a) Époque à laquelle doivent se placer les juges pour statuer 166 b) Révision des secours et charge de la preuve 167 c) Époque à partir de laquelle les secours sont dus Rétroactivité 167 d) Quant à l adage «Aliments n arréragent pas» 168 464 larcier
e) Secours et transactions durant l instance 169 f) Adaptation du secours alimentaire aux variations de l indice des prix à la consommation 169 g) Répétition de l indu 169 h) Abandon de famille 172 i) Caractère non rétroactif d une demande en décharge du paiement d une pension alimentaire 172 j) Créance d aliments en concours avec d autres créances 173 k) Irrecevabilité de la demande en restitution de loyers touchés par un époux pendant la procédure 173 4. Détermination du quantum 174 5. Secours pendant l instance 174 D. Durée d octroi du secours personnel 178 Section IV. Secours alimentaires pour les enfants 179 A. Principes 179 1. Droit international privé : Convention de la Haye du 2 octobre 1973 180 B. Critères de fixation 180 1. Besoins de l enfant et facultés contributives des deux parents 180 2. Frais de crèche 181 3. Charge effective de l enfant 182 4. Secours alimentaire pour enfant majeur Études justifiées Résultats scolaires 182 5. Subsides 184 6. Allocations familiales 185 7. Arriérés : les aliments n arréragent pas 187 8. Accord des parties 188 9. Ordonnance de référé Durée d application 189 Section V. Provision ad litem 189 Chapitre III. Les mesures provisoires quant aux biens 190 Section I. Principes 190 Section II. Les recours prévus par les articles 864 1 et 864 4 du Code de procédure civile dans le cadre de l article 213 du Code civil 192 A. Les textes 192 B. Les travaux préparatoires des articles 864 1 à 864 6 du Code de procédure civile 193 C. Applications jurisprudentielles 193 1. Définition du «manquement grave» (notion inscrite à l article 213, alinéa 3, du Code civil) 193 2. Durée de la mesure prise dans le cadre de l article 213, alinéa 3 194 larcier 465
3. Preuves à rapporter par le demandeur dans le cadre de l article 213 du Code civil et des articles 864 1 et 864 4 du Code de procédure civile Arrêt du 19 mars 1990 194 Section III. Mesures autorisées dans le cadre de l article 217 du Code civil 196 A. Texte 196 B. Travaux préparatoires et droit comparé 196 C. Compétence 196 D. Conditions 196 Section IV. Apposition de scellés et inventaire 197 A. Texte et doctrine 197 B. Applications jurisprudentielles 198 1. Compétence : juge des référés 198 2. Valeur probante de l inventaire 198 Section V. Nomination d un séquestre d un administrateur provisoire d un mandataire de justice 199 A. Séquestre et administrateur provisoire 199 1. Les bases légales 199 2. Nature de l action 199 3. Définition de l administrateur provisoire 199 4. Pouvoir souverain du juge 200 5. Preuves à rapporter par le demandeur 200 6. Cas de nomination d un séquestre 200 B. Nomination d un mandataire de justice pour contrôler le fonds de commerce, même propre, de l un des époux 201 Section VI. Jouissance du mobilier (dans le cadre des articles 215 et 815, alinéa 7, du Code civil) 202 A. Textes 202 B. Applications jurisprudentielles 202 Section VII. Diverses autres hypothèses 203 A. Demande tendant à la perception de la moitié des loyers dépendant d un immeuble commun Incompétence du juge des référés 203 B. Demande en remboursement d un prêt immobilier 204 C. Époux séparés de biens Usurpation de sommes appartenant à l autre conjoint au moyen d une procuration Compétence du juge des référés pour sanctionner l illicéité par restitution assortie d astreinte 204 Section VIII. Système de protection contre les abus et les fraudes dans les rapports des conjoints 205 A. Droit comparé 205 B. L article 271 du Code civil 206 1. Travaux préparatoires de l article 271 du Code civil 206 466 larcier
2. Date à laquelle l action en nullité peut être exercée 206 3. Champ d application 207 4. Conditions que doit remplir l acte pour être taxé de frauduleux 207 5. Prescription 208 C. L article 1427 du Code civil 208 1. Travaux préparatoires 208 2. Champ d application 209 3. Effets de la nullité 209 4. Délai de l action : deux ans 209 Troisième partie La procédure Généralités 211 Chapitre premier. Le divorce sanction 214 Section I. Nature juridique de l action en divorce 214 Section II. La représentation des incapables 214 Chapitre II. Le problème des compétences judiciaires 215 Section I. Compétence territoriale et ordre public 215 Chapitre III. Schéma général de l instance 216 Section I. L assignation 216 Section II. Pluralité de demandes 217 A. Demande additionnelle ou nouvelle 218 B. Demande reconventionnelle 218 1. Caractère propre de la demande reconventionnelle 218 2. Demandes reconventionnelles successives 219 3. Date d introduction 219 4. Forclusion 220 5. Demandeur reconventionnel originaire en séparation de corps Demandeur en divorce en appel 220 Chapitre IV. Exceptions et fins de non recevoir 220 A. Décès de l une des parties 220 B. Prescription et prononciation du divorce 220 C. Litispendance 221 Chapitre V. Les incidents de procédure 221 Section I. De la surséance 221 A. La règle : le criminel tient le civil en état 221 1. Observations générales 221 2. Le principe et ses conditions d application 222 larcier 467
3. Autres hypothèses de surséance 223 4. Appel contre une décision statuant sur une demande de sursis 223 Section II. Le désistement 224 A. Le désistement d instance 224 1. Désistement d instance et acceptation de la partie adverse 224 2. Appréciation souveraine du juge du fond quant au refus d acceptation 224 3. Désistement d instance et demande reconventionnelle 226 4. Effets du désistement accepté 227 B. Le désistement d action 227 Section III. L acquiescement 227 A. L acquiescement à un jugement interlocutoire 227 B. L acquiescement au jugement définitif 229 1. Principe 229 Chapitre VI. Le régime des preuves 230 1. Observations générales 230 2. Pouvoirs d appréciation du tribunal 230 3. Carence du plaideur 231 4. Jonction de deux affaires et preuves 231 5. Loi applicable à l administration de la preuve 231 6. Contrôle de la Cour de cassation 231 Section I. Les preuves écrites préconstituées 232 A. Rapports d enquête sociale 232 B. Rapport d un détective privé 233 C. Les photographies 233 D. Les photocopies 233 E. Certificat de paternité 233 F. Certificat médical 234 G. Documents répressifs 234 H. Correspondance 235 I. Attestations écrites 235 J. Mentions sur le registre de la population 237 K. Enquêtes recueillies dans le cadre d autres procédures entre les mêmes parties 237 L. Production forcée de pièces 237 Section II. L aveu 238 A. L aveu extrajudiciaire 238 B. L aveu judiciaire 238 1. Les travaux préparatoires 238 2. Applications jurisprudentielles 239 a) Liberté de faire l aveu 239 b) Principe de l indivisibilité 240 468 larcier
c) Aveu judiciaire et comparution des parties 240 d) Présence personnelle de la partie 241 3. Exclusion de l aveu : articles 230 et 231 du Code civil 241 Section III. La preuve par témoins : l enquête les attestations testimoniales 241 Sous section I. Principes régissant les enquêtes 242 A. L offre de preuve et la pertinence des faits offerts en preuve 242 1. Refus de faits pertinents 243 B. Pouvoir souverain d appréciation et motivation des décisions de rejet 243 C. Personnes pouvant déposer comme témoins 244 1. Principe 244 2. Applications jurisprudentielles 244 a) Gendre et belle fille d une des parties 244 b) Concubins des enfants 245 c) Dires des descendants 245 d) Témoignages indirects 246 e) Témoin réticent 247 f) Témoignage et article 8 de la Convention européenne des droits de l homme Respect de la vie privée 247 D. Refixation de l enquête 247 E. Prorogation de l enquête 248 1. Prorogation Pouvoir souverain du juge 248 2. Conditions de la prorogation 248 3. Délai dans lequel la prorogation doit être sollicitée 248 F. Mesure d instruction pouvant être ordonnée d office par le tribunal 249 1. Témoins nouveaux 249 2. Avoué témoin 250 G. Abstention volontaire de tenir l enquête 250 H. Contre enquête 250 I. L acquiescement 250 Sous section II. Pouvoirs d investigation du juge commis aux enquêtes 251 A. Observations générales 251 B. Applications jurisprudentielles 251 1. Recours contre une ordonnance du juge commissaire 252 2. Obligation de désigner les témoins 253 3. Changement du mode de preuve 253 Section IV. La commission rogatoire 254 Chapitre VII. Les voies de recours 255 Section I. L opposition 255 A. Définition 255 larcier 469
B. Conditions de recevabilité 256 1. L opposition doit être motivée 256 C. Délais et computation des délais 257 1. Les textes 257 2. Point de départ du délai d opposition 257 a) Article 261 1 du Code civil Jugement par défaut faute de comparaître 257 b) Application des règles ordinaires pour les jugements par défaut faute de conclure 258 c) L article 162 1 du Code de procédure civile Effets limités aux dispositions inéluctables de la décision prononçant le divorce. L article 156 du Code de procédure civile demeure applicable quant aux mesures accessoires 258 3. La «péremption de six mois» inscrite à l article 156 du Code de procédure civile 259 4. Effets dévolutifs de l opposition 259 5. Opposition par laquelle le défaillant se borne à introduire une demande reconventionnelle ou additionnelle 260 6. Défaut dans le chef du demandeur 260 Section II. L appel 261 A. Définition 261 B. Effet dévolutif de l appel 261 C. Motivation de l acte d appel 261 D. Intérêt à agir 262 E. Délai pour interjeter appel 262 F. Jugements contre lesquels un appel immédiat est possible 263 1. Principe 263 2. Applications jurisprudentielles 263 G. Acquiescement 264 H. Effet suspensif de l appel 265 I. Appel Procédure abusive et vexatoire 265 Section III. Le pourvoi en cassation 266 A. Définition 266 B. Effet suspensif 266 Chapitre VIII. L exécution provisoire 266 1. Pouvoir d appréciation du tribunal 267 2. Impossibilité d exécution provisoire Licitation 267 Chapitre IX. Les frais, dépens et indemnités de procédure 267 A. Principe de droit international privé 267 B. L article 131 1 du Code de procédure civile : l indemnité de procédure 267 C. L article 131 1 du Code de procédure civiledans le cadre du divorce prévu à l article 230 du Code civil 268 470 larcier
Chapitre X. Transcription du jugement de divorce 268 Chapitre XI. Droit international privé 269 Section I. De la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (Loi du 20 décembre 1990 approuvant la Convention de La Haye du 1 er juin 1970) 269 A. Adoption d un règlement 269 B. La reconnaissance des décisions 270 C. Nouvelle proposition sur la compétence et le droit applicable en matière de divorce 270 D. Documents de références 271 Quatrième partie Les effets du divorce Chapitre premier. Les effets du divorce quant aux personnes 273 Section I. Les secours après l instance 273 A. L article 300 du Code civil 273 B. Interprétation et applications de l article 300 du Code civil luxembourgeois 275 1. La nature du secours de l article 300 du Code civil : le secours est de nature purement alimentaire 275 2. Les critères de fixation des secours 276 a) Condition économique des époux 277 b) La situation de fortune du conjoint demandeur et la nature purement alimentaire du secours 279 c) Possibilités du conjoint demandeur de refaire sa vie (âge, santé, formation) 282 d) Secours proportionné aux facultés du débiteur d aliments 285 e) Dépenses courantes 286 f) Frais incompressibles 287 g) Preuve 287 h) Taux du secours 287 i) Absence d un taux légal maximal 287 j) Intérêt des enfants mineurs 289 k) Influence des torts sur la détermination des secours 290 l) Quant au divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint demandeur 291 m) Les applications jurisprudentielles 292 n) Divers 293 o) Époque de l appréciation 294 p) Point de départ du secours 294 3. Refus du secours : communauté de vie 294 a) La notion de communauté de vie 295 larcier 471
b) Communauté de vie 296 c) Jurisprudence du C.A.A.S. 296 d) Avis du Conseil d État 299 e) Rapport de la Commission juridique 300 f) Cessation de la communauté de vie avec un tiers 301 4. Révocation et révision du secours 302 a) Révocation des secours 302 b) Révision des secours 302 c) Domaine de la révision des secours 303 d) Modalités de la révision ou de la révocation des secours 304 e) Changement de situation dans le chef du créancier ou du débiteur 304 f) Nature du changement 305 g) Applications jurisprudentielles 306 h) Clause d indexation 307 i) Compétence spéciale du juge de paix postérieurement au prononcé du divorce en matière de révision de la pension alimentaire 308 5. Perception par le créancier de la pension alimentaire à l exclusion de son ex conjoint 308 6. Cas particulier Examen de l article 267bis 310 a) Position du problème 310 b) Jurisprudence antérieure à 1993 310 c) Quid alors de la compétence du juge du fond? 311 d) La loi du 15 mars 1993 et la modification de l article 267bis 313 e) De la nature juridique du secours accordé à l une des parties après la prononciation du divorce en attendant la décision définitive sur les torts : allocation provisoire ou définitive? 315 7. Aliments Décès de l époux débiteur et obligation successorale 317 a) Divorce 317 b) Séparation de corps 318 Section II. Les dommages et intérêts 318 1. Quant à la recevabilité 319 2. Quant aux conditions de fond 320 A. Conditions d applicabilité de l article 301 du Code civil 320 1. Le divorce doit avoir été prononcé sur base de l article 229 du Code civil 320 2. Le divorce doit avoir été prononcé aux torts exclusifs de l un des époux 321 3. Quant au préjudice 321 a) Le préjudice doit découler directement de la dissolution du mariage 321 472 larcier
b) Le dommage doit être distinct de la perte du droit de secours 322 c) Le préjudice doit être certain 322 d) Applications 322 B. Dommages et intérêts des articles 1382 et 1383 du Code civil 324 1. Quant à la faute 324 2. Quant au préjudice puisant sa source dans le fait fautif 325 a) Caractère exceptionnel du préjudice 325 b) Caractère certain du préjudice 326 3. Divers 327 C. Forme sous laquelle sont alloués les dommages et intérêts 328 Section III. L attribution du droit de garde des enfants communs 328 Section IV. Le délai de viduité 328 Section V. Les effets du divorce sur le nom des époux 329 Section VI. Effets du divorce sur la nationalité des époux 330 A. Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires approuvée par la loi du 2 décembre 1980 (Mémorial, 1980, 2084) 331 1. Champ d application 331 2. Conditions de la reconnaissance et de l exécution des décisions 331 a) Si elle a été rendue par une autorité compétente 331 b) Si elle ne peut plus faire l objet d un recours ordinaire dans l État d origine (sauf pour les mesures provisionnelles et décisions exécutoires par provision) 332 B. Convention sur les aspects civils de l enlèvement international d enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 approuvée par la loi du 16 mai 1986 (Mémorial, 1986, 1379) 332 1. Les principales dispositions de cette convention 333 a) Objet 333 b) Les autorités centrales 334 c) Le retour de l enfant et les causes de refus justifié 334 d) Retour de l enfant et décisions de garde prises par l État requis 334 e) Droit de visite 335 2. Applications jurisprudentielles dans le cadre de l article 13 335 larcier 473
C. Convention européenne sur la reconnaissance et l exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 et approuvée par la loi du 28 février 1983 (Mémorial, 1983, 226) 337 D. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l exécution des décisions en matière civile et commerciale approuvée par la loi du 8 août 1972 (Mémorial, 1972, 1364) (mod. par Convention du 9 octobre 1978 approuvée par la loi du 18 juin 1981 ; Convention du 25 octobre 1982 approuvée par une loi du 28 février 1984, Mémorial, 1984, 262) 338 Chapitre II. Dissolution du mariage et effets quant aux biens 339 Introduction 339 Section I. Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux, approuvée par la loi du 17 mars 1984 340 A. Situation antérieure à la loi du 17 mars 1984 (document parlementaire n o 2693) 340 B. Régime de la loi du 17 mars 1984 342 1. Caractère universaliste 342 2. Autonomie de la volonté 342 3. Critère de rattachement objectif 342 4. Le principe de la mutabilité du régime 343 5. Effets pour l avenir 344 6. Protection des tiers 344 7. Déclaration sur la désignation de la loi applicable 344 8. L ordre public 345 Section II. La loi du 4 février 1974 sur les régimes matrimoniaux 345 A. Remarques préliminaires 345 B. Historique de l évolution de la législation luxembourgeoise en matière de régimes matrimoniaux 346 1. Régime ancien 346 2. Nouveau régime : les avatars des travaux préparatoires 346 3. Commentaires de la Commission juridique article par article et droit comparé 348 Les principales dispositions de la loi du 4 février 1974 348 I. Actifs de la communauté 348 Article 1401 du Code civil 348 Article 1403 du Code civil 353 Article 1404 du Code civil 354 Article 1405 du Code civil 363 Article 1406 du Code civil 366 Article 1407 du Code civil 374 474 larcier
Article 1408 du Code civil 375 Article 1409 du Code civil 377 Article 1410 du Code civil 377 II. Passif de la communauté 378 Article 1411 du Code civil 378 Article 1412 du Code civil 380 Article 1413 du Code civil 380 Article 1414 du Code civil 381 Article 1415 du Code civil 381 Article 1416 du Code civil 382 Article 1417 du Code civil 383 Article 1418 du Code civil 383 Article 1419 du Code civil 383 Article 1420 du Code civil 384 III. Présomption de passif commun Charge de la preuve 384 IV. Administration de la communauté et des biens propres 386 Article 1421 du Code civil 386 Article 1421 1 du Code civil luxembourgeois 388 Article 1422 du Code civil 388 Article 1424 du Code civil 389 Article 1425 du Code civil 389 Article 1426 du Code civil 390 Article 1427 du Code civil 391 Article 1428 du Code civil 392 Article 1429 du Code civil 393 Article 1430 du Code civil 393 Article 1431 du Code civil 394 Article 1433 (récompense) 394 Article 1434 (emploi remploi) 396 Article 1437 du Code civil 400 Dissolution de la communauté 401 Article 1441 du Code civil 401 Article 1442 du Code civil 401 Article 1443 du Code civil 402 Articles 1444 1448 du Code civil 402 Article 1449 du Code civil Séparation de biens judiciaire 403 Articles 1467 Reprises 403 Article 1468 Compte de récompenses 403 Articles 1469 Code civil Récompense 404 Chapitre III. Décisions de jurisprudence éparses 405 Observation introductive 405 Section I. La Communauté 406 A. Avantages matrimoniaux Déchéance de l article 299 406 larcier 475
B. Remploi par anticipation 407 C. Récompense Preuve 408 Section II. Ordre public 409 Section III. Reprise 409 Section IV. Compte unique et indivisible 410 Section V. Libéralités faites aux époux 410 Section VI. Remboursement de dettes 411 Section VII. Le procès-verbal de difficultés 412 Section VIII. Le partage des biens 414 A. Effet déclaratif 414 B. Le partage des immeubles 415 1. Le partage en nature 415 2. Propre 416 Section IX. Licitation 417 Section X. Cahier des charges 419 Section XI. Le recel de communauté 419 A. Généralités 419 B. Éléments constitutifs 420 1. Élément matériel 420 2. Élément subjectif 420 C. Manœuvres 420 Section XII. La rescision du partage pour lésion 421 A. Principe 421 B. Disposition d ordre public 422 C. Partage transactionnel 422 Section XIII. Indemnité d occupation 422 A. Prescription 422 B. Logement familial 423 Section XIV. Impôts 424 Section XV. Droit communautaire 424 Droit communautaire : compétence exécution 424 Section XVI. Communauté universelle 424 A. Action en retranchement Profite à tous les enfants, qu ils soient d un premier lit ou d un lit commun 424 B. Les avantages 425 Section XVII. Le régime de la séparation de biens 425 A. Fonds de commerce Participation de l épouse à l exploitation du fonds Enrichissement sans cause 426 B. Preuve de la propriété 426 476 larcier
C. Enrichissement sans cause 427 D. Fonds de commerce propre de l un des époux 427 E. Date pour évaluer l appauvrissement et l enrichissement corrélatif 427 F. Critères pour la fixation de la valeur 427 G. Biens possédés en indivision 427 H. Biens acquis par un époux avec les deniers du conjoint 428 I. Séparation de biens et communauté de fait Partage 428 Cinquième partie La couverture sociale du conjoint divorcé Chapitre premier. Les effets du divorce quant aux personnes 429 Section I. Assurance maladie 429 A. Coassurance 429 B. Assurance obligatoire 430 C. Assurance volontaire 430 Section II. Assurance accidents 431 A. Régime de la loi du 17 décembre 1925 431 B. Régime de la loi du 24 avril 1954 432 C. Législation subséquente 432 Section III. Assurance vieillesse invalidité survie 433 A. Régime de la loi du 17 décembre 1925 433 B. Législation subséquente 433 C. Situation juridique actuelle 435 Sixième partie LES ASPECTS FISCAUX INHÉRENTS AU DIVORCE Chapitre premier. Détermination de la classe d impôt 439 Chapitre II. Divorce par consentement mutuel 441 Chapitre III. Divorce pour cause déterminée 442 Conclusion 443 Bibliographie 445 Abréviations 447 Index 449 larcier 477