Le document unique d évaluation des risques et autres documents obligatoires Comprendre l intérêt du document unique Référence Internet 1438.5667 Saisissez la Référence Internet 1438.5667 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche Le document unique a vocation à regrouper l ensemble des données relatives à l évaluation des risques professionnels : il indique les situations à risques pour la santé et la sécurité des agents ; il met en avant les actions de prévention existantes ; il propose des pistes d amélioration. Au-delà de la stricte obligation réglementaire de le posséder, il doit être vu comme un véritable outil de management de la prévention au sein de la collectivité. En pratique Étape 1 Répondre à une obligation légale Rappel Rappel Au titre de la réglementation, l employeur se doit de retranscrire les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, à laquelle il procède, en application de l article L. 411-3 du Code du travail, dans un document appelé «document unique» (art. R. 411-1 du Code du travail). Ce document témoigne par conséquent de la réalisation effective de cette obligation pour l employeur de procéder à une évaluation des risques professionnels au sein de la collectivité et d en conserver les résultats. Un document à jour Le décret d application de cette obligation datant de 001 (décret n 001-1016 du 5 novembre 001), et afin que cette mise en évidence des risques puisse perdurer dans le temps, le législateur a introduit une obligation de réévaluation des risques sous certaines conditions : au moins annuellement : cette obligation de mise à jour annuelle peut toutefois ne pas être obligatoire pour les établissements de moins de 11 salariés, sous certaines conditions (art. L. 411-3 du Code du travail, effectivement paru, bien que le décret d application ne le soit pas au moment de l impression de cet ouvrage) ; lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie (augmentation des connaissances scientifiques et techniques, survenue d accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel, ou encore évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail). Le document ainsi créé et mis à jour par l employeur doit être tenu à la disposition d une série d acteurs qu il convient de classer en deux catégories (art. R. 411-4 du Code du travail) : acteurs internes ou externes à la collectivité. Les acteurs internes à la collectivité Il s agit en l occurrence : des instances représentatives du personnel (CHSCT, CHS, comité technique) ; Santé-sécurité au travail en collectivité territoriale - Éditions WEKA 1
Comprendre l intérêt du document unique des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé (à défaut d instances représentatives du personnel) ; du médecin de prévention. L employeur doit veiller à ce que ces personnes puissent accéder directement aux résultats de l évaluation des risques, après les avoir, le cas échéant, informées des moyens de le faire. Les acteurs externes à la collectivité Ces acteurs sont : l Acfi ou l inspection du travail (pour les agents contractuels) ; les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale. Ces agents peuvent accéder au document unique dès lors qu ils en ont fait la demande auprès de l employeur. Étape Regrouper les données sur les risques pour la santé et la sécurité sur un même support En dehors de sa création et de sa mise à jour annuelle, le document unique doit sans cesse être complété par des actions ponctuelles d évaluation des risques professionnels, notamment lors : du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou des préparations chimiques ; de l aménagement ou du réaménagement des installations ; de la définition des postes de travail. Le document unique présente par conséquent un atout indéniable : celui de regrouper, sur le même support, l ensemble des données recueillies sur : les postes ; les risques ; les activités ; les fréquences ; etc. De cette caractéristique découlent plusieurs avantages : Le document unique offre un panorama, à la fois pratique et détaillé, des risques auxquels les agents sont exposés dans tous les aspects liés au travail (pratique car les risques sont contextualisés par rapport aux unités de travail définies et qu ils sont reliés à des dangers objectifs, détaillé parce que l évaluation a été menée à tous les niveaux de la collectivité, y compris au niveau des postes occupés par un seul agent). Il met en évidence les mesures de prévention et de protection mises en place dans la collectivité à la suite de l évaluation, et ce quelle que soit leur efficacité. Il fournit donc un état des lieux de toutes les actions entreprises par l employeur pour aboutir à son obligation de résultats. Il permet de procéder au suivi de la démarche de prévention, grâce aux actualisations successives dont il doit obligatoirement faire l objet. En ce sens, le document unique est l élément de traçabilité de l amélioration de la prévention dans la collectivité. Étape 3 Être à l origine de l amélioration de la prévention L analyse des risques et la centralisation des données sur un support commun ne constituent pas une fin en soi. La finalité du document unique n est pas de justifier de l existence d un risque, quel qu il soit, mais, bien au contraire, de : permettre d élaborer un rapport écrit, traçant le bilan de la situation générale dans la collectivité en matière d hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; mettre en œuvre des mesures effectives, visant à tendre vers l amélioration des situations existantes. Il trouve donc sa raison d être dans les actions de prévention qu il suscite (cf. Les mesures de prévention à prendre suite à l évaluation des risques - Réf. Internet : 1438.5670). Santé-sécurité au travail en collectivité territoriale - Éditions WEKA
Comprendre l intérêt du document unique Un outil de planification Pour l employeur, le document unique est donc l outil idéal pour l éclairer sur les situations à améliorer, et donc savoir où porter ses actions. Cette amélioration ne pouvant se faire de manière globale et uniforme, elle doit prendre place dans une organisation de la prévention. À l employeur en effet d opérer des choix, d établir des priorités quant aux actions à mettre en place et aux moyens à dégager pour atteindre le résultat escompté (l élimination ou la réduction des risques jusqu à un niveau jugé comme acceptable). Par ces actions, l employeur met en pratique le septième principe de prévention : planifier la prévention (art. L. 411- du Code du travail). Dans les collectivités dotées d un CHSCT, la réglementation prévoit d utiliser officiellement la transcription des résultats de l évaluation des risques (et donc, a fortiori, le document unique) pour l établissement du programme annuel de prévention des risques professionnels (art. R. 411-3 du Code du travail). À cette fin, et selon l article L. 461-16 du Code du travail, l employeur dresse : un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la collectivité ainsi que des actions menées au cours de l année écoulée ; un programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail, qui fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d exécution et l estimation de son coût. Important De plus, la réalisation de ce document doit contribuer au dialogue social dans la collectivité d où l implication des instances représentatives du personnel, ainsi que du personnel lui-même (cf. Déterminer la méthode à mettre en œuvre pour l évaluation des risques professionnels - Réf. Internet : 1438.5668). Notre conseil Allez au-delà des prescriptions légales N envisagez pas le document unique comme le résultat final de l évaluation des risques, mais bien comme la première étape dans l amélioration de la sécurité et de la prévention des risques professionnels. Le document unique constitue donc un enjeu important pour l établissement. L ensemble des améliorations suscitées permet à la collectivité de diminuer les risques, donc les accidents du travail et les maladies professionnelles survenant en l absence de mesures de prévention adaptées. Au final, l intérêt du document unique est optimal lorsque vous mettez en place les trois étapes de cette fiche. Foire aux questions Comment définir mes priorités d actions de prévention à partir du document unique? Si le document unique met en avant la globalité des risques présents dans la collectivité, il ne dit pas en effet par où commencer, ni comment l utiliser comme un véritable outil de management de la prévention. Partant du principe que les risques ont tous été évalués de manière absolue (croisement des critères fréquence-gravité), il faut tâcher de les évaluer de manière relative, en définissant ceux qui doivent être traités prioritairement en opérant par conséquent une hiérarchisation des risques, sur la base de critères définis en concertation avec les instances représentatives. Ces critères peuvent être : les situations mortelles ; les situations moins dangereuses ; les situations à risques bénins ; le nombre d agents couverts par la mesure ; Santé-sécurité au travail en collectivité territoriale - Éditions WEKA 3
Comprendre l intérêt du document unique la facilité de la mise en place de la mesure ; son coût financier ; etc. Vous pouvez également opter pour un traitement durant l année d un danger en particulier (par exemple les chutes de hauteur), et donc traiter toutes les situations où ce danger est présent. Cela peut être l occasion de mettre en parallèle une campagne de communication sur cette action (écrite, visuelle, quart d heure sécurité ) (cf. Organiser la communication interne en santé sécurité - Réf. Internet : 1438.565). Pour aller + loin Références juridiques Code du travail : art. R. 411-1 à R. 411-4 et L. 411-3 relatifs au document unique Décret n 001-1016 du 5 novembre 001 portant création d un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l article L. 30- du Code du travail et modifiant le Code du travail Les plus Internet Saisissez la Référence Internet 1438.5667 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la Réf. Internet des rubriques suivantes : Fiches associées 1438.5670 Les mesures de prévention à prendre suite à l évaluation des risques 1438.5668 Déterminer la méthode à mettre en œuvre pour évaluer les risques professionnels 1438.565 Organiser la communication interne en santé et sécurité 1438.5514 Choisir une mesure de prévention efficace Les principes de prévention 1438.5669 Formaliser le document unique Références aux textes officiels rattachés à cette fiche Code du travail Décret n 001-1016 du 5 novembre 001 4 Santé-sécurité au travail en collectivité territoriale - Éditions WEKA
Comprendre l intérêt du document unique Retrouvez ce schéma téléchargeable en saisissant dans le moteur de recherche la Réf. Internet : 1438.5667 Schéma 1 Répondre à une obligation légale Transcrivez les résultats de l EvRP dans le document unique Ayez un panorama des risques présents dans votre collectivité - Regrouper les données sur les risques pour la santé et la sécurité sur un même support Mettez en évidence les mesures de prévention et protection déjà en place Gardez une traçabilité de l amélioration de la prévention 3 - Être à l origine de l amélioration de la prévention Présence d un CHSCT? OUI NON Fournissez au CHSCT un rapport annuel sur le bilan de la santésécurité dans la collectivité Mettez en avant les points faibles sur la santé-sécurité des agents Réalisez un classement relatif des risques entre eux Fixez la liste détaillée des mesures devant être prises, avec les conditions d exécution et le devis estimatif Priorisez vos actions de prévention pour améliorer la situation Santé-sécurité au travail en collectivité territoriale - Éditions WEKA 5
Référence Internet > Les bonnes pratiques de prévention COmbInEz l AppORT de SuppORTS COmplémEnTAIRES Chaque thématique propose une fiche qui apporte méthodologiques, conseils pratiques et références juridiques, et un schéma, qui permet de visualiser rapidement les procédures. Le site internet des abonnés l Le conseil des experts et les erreurs à éviter, pour déjouer les pièges éventuels et maîtriser les risques. l Un accompagnement étape par étape, pour connaître la marche à suivre. l Les schémas. Chaque thématique est résumée par un schéma, permettant de visualiser rapidement les procédures. l Les fiches complémentaires en lien avec le sujet. l Les textes juridiques pour garantir la sécurité de vos décisions, et intégrer l évolution de la réglementation. l La boîte à outils. Chaque thématique est résumée par un schéma, permettant de visualiser rapidement les procédures. Vous disposez également d une bibliothèque de modèles et outils. L ouvrage papier Un échantillon d un centaine de fiches et l index de toutes les fiches en ligne. l Chaque fiche dispose d une référence vous permettant de retrouver facilement la fiche en ligne. l Retrouvez l intégralité des rubriques de la fiche en ligne pour un confort de lecture, et avoir l information toujours sous la main. Les acteurs au sein de l entreprise ou de la collectivité Mettre en place une politique de santé et sécurité au travail Saisissez la Référence Internet 1438.5510 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche 1438.5510 Élus et directions doivent comprendre que la maîtrise des accidents de service et maladies professionnelles ne sera efficiente que si la collectivité abandonne les actions de prévention au coup par coup pour une réelle politique en santé et sécurité : volontaire, adaptée et cohérente. Comment définir une politique en santé et sécurité pertinente? Quelles en sont les conditions d efficacité? Par quoi se traduit-elle sur le terrain? engendrent alors, en cas de répétition, En pratique une surcharge de travail pour les agents en exercice qui se trouvent rapidement Étape 1 en situation de travail contraignante et inconfortable sans oublier le temps Définir une politique en santé passé à gérer l accident, le remplacement du matériel potentiellement et sécurité au travail détérioré. Répondre à des enjeux multiples Les enjeux sont enfin financiers : outre Il faut aujourd hui avoir conscience qu en les montants liés à l arrêt de travail, la matière de santé et de sécurité au travail, réflexion de l État et des partenaires sociaux s oriente vers une réparation plus l autorité territoriale a une obligation de résultat, et plus seulement de moyens. juste vis-à-vis des préjudices subis Elle doit donc, outre le fait de répondre à par les agents victimes d accidents de ses exigences réglementaires, tout mettre service ou de maladies professionnelles. en œuvre pour éviter l accident dont elle L indemnisation des victimes ne sera sera de ce fait considérée comme pas moindre au fil des années. (cf. L enjeu économique des accidents du tra- responsable. Dans cette perspective, les enjeux sont multiples : vail des fonctionnaires - Réf. Internet : Les enjeux humains s ajoutent à cela 1438.597). à travers un besoin grandissant de Réaliser un état des lieux des besoins sécurité au travail. Il y a quelques et des marges de progression années encore, la pénibilité ou le risque faisaient partie intégrante du travail. Ce Une politique de santé et de sécurité temps est révolu, les mentalités changent et les travailleurs veulent travailler au travail (PSST) est d autant plus cohérente qu elle se fonde sur une prise dans de bonnes conditions, tant au de conscience des forces et des pistes niveau physique que moral. Il n est plus d améliorations. En d autres termes, il est normal de souffrir au travail ou de travailler dans des conditions de sécurité essentiel que la collectivité établisse un point de situation et qu elle identifie ses insuffisantes. obligations (cf. Grille d audit des risques professionnels - Réf. Internet : 1438. L enjeu organisationnel, bien souvent dtou4197). négligé, peut se traduire lors d un accident de service par des situations de sous-effectif. Ces dernières ses services, visites au cours À elle d organiser des visites au sein de desquelles 1 1 Mettre en place une politique de santé et sécurité au travail elle s appuie sur des outils d analyse ou Élaborer un plan annuel d actions de diagnostic pour questionner : en prévention les activités et les équipements de travail Après avoir identifié les forces en présence en présence ; et les moyens supplémentaires qui seront les mesures de prévention collectives et nécessaires, la collectivité déclenche la individuelles mises en place ; phase d élaboration d un plan d actions les formations suivies par le personnel ; de prévention annuel, validé par le CHSCT les outils de prévention existants (art. 49 du décret n 85-603 du 10 juin (cf. Gérer les registres de prévention 1985), tout en gardant à l esprit que ce dans les services - Réf. Internet : plan d actions doit être réalisable : autrement dit, l intérêt est de pouvoir, en fin 1438.551) ; d année, mesurer l avancée des actions les conformités et vérifications périodiques, etc. en termes de mise en place et d efficacité. Prendre en compte les moyens existants et nécessaires Étape Afin de se fixer des objectifs réalistes, la Respecter les conditions collectivité doit être en mesure d identifier d efficacité les moyens dont elle dispose et ceux dont elle aura besoin : Implication et engagement les moyens humains : en fonction des de la collectivité forces en présence, les actions de prévention, et donc la politique de santé dans le but de confirmer sa volonté de La collectivité affirme son engagement et sécurité, diffèrent ; selon qu une préserver la santé et la sécurité de ses collectivité dispose d un assistant de agents. prévention ou d un pôle composé d un Pour ce faire, elle mentionne à travers cet ingénieur ou technicien, d un médecin, etc., les objectifs ne sont pas les gnant de sa prise de conscience pour ré- engagement différents éléments témoi- mêmes ; pondre aux enjeux de la santé au travail les moyens temporels, à déterminer selon le temps que la collectivité est prête moyens humains, matériels et temporels de demain : à consacrer à la prévention (un poste engagés (mise en place d un réseau d assistants de prévention, médecin de pré- à temps complet ou à temps partiel?) ainsi que, lors de projets spécifiques, vention en interne, réunions de CHSCT, selon le temps imparti pour chaque budget pour la mise à disposition d équipements de protection individuelle, etc.) ; acteur fonctionnel (conseiller en prévention), opérationnel (chef de service par actions déjà engagées ; exemple) et décisionnel (DGS ou DRH par exemple) ; actions à venir et perspectives. les moyens financiers : le coût L engagement vaut promesse d implication et de pérennisation dans le quotidien concerne-t-il un professionnel à temps complet? La collectivité financera-telle des formations en parallèle? Dé- charte d engagement de l autorité territo- de la vie de la collectivité (cf. Modèle de termine-t-on un budget en prévention riale - Réf. Internet : 1438.dtou4196). pour mettre en place des mesures d amélioration des conditions de travail (techniques, organisationnelles et A retenir A retenir Une politique de prévention ne peut humaines)? Se fait-on accompagner être menée qu avec l implication et par un prestataire en fonction des problématiques? l engagement de l autorité territoriale. Schémas commentés Santé et sécurité au travail - Éditions WEKA Santé et sécurité au travail en collectivité territoriale - extraits 013 - page 1
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