PACTE DUTREIL TRANSMISSION ET ISF 1 1
PACTE DUTREIL TRANSMISSION 1. Le pacte Dutreil permet de transmettre une société en bénéficiant d une exonération de DMTG à concurrence de 75% sur la valeur des parts transmises 2. Il s agit d un engagement collectif de conservation des titres de la société 2 2
Application du bénéfice du pacte Dutreil sous conditions activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale holdings animatrices Transmission en PP ou en démembrement Seuil de détention minimal (20 % ou 34 %) Engagement collectif de conservation 2 ans minimum Engagement individuel de conservation 4 ans Exercice d une fonction de direction Pendant engagement collectif + 3 ans après transmission 3 3
SCHEMA DE MISE EN PLACE PACTE DUTREIL TRANSMISSION Signature de l Eng. Coll. Début de l Eng. Indiv. Fin de l Eng. Indiv. Transmission à titre gratuit. Eng. Collectif de 2 ans Engagement Individuel de 4 ans Fonction de direction pendant l Eng. Coll + 3 ans à compter de la transmission 0 Décès ou Donation 2 ans 4 ans 6 ans Exonération des titres à hauteur de 75% au moment de la transmission Exonération des titres à hauteur de 75% définitivement acquise 4 4
PACTE DUTREIL TRANSMISSION Engagement collectif réputé acquis L engagement collectif peut être réputé acquis si : le donateur détient,seul ou avec son conjoint (ou partenaire PACS) Détient depuis plus de 2 ans, au moins 20 % ou 34 % des titres ET exerce depuis > 2 ans des fonctions de direction. 5 5
PACTE DUTREIL TRANSMISSION Engagement post mortem «Engagement post-mortem» : Conclusion possible d un l engagement collectif dans les 6 mois APRES le décès par les héritiers entre eux ou avec d autres associés 6 6
PACTE DUTREIL TRANSMISSION Formalisme à respecter dans le cadre d un pacte DUTREIL 1. Au jour de l engagement collectif de conservation : Engagement collectif de conservation matérialisé par un acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique. ECC opposable à l'administration à compter: - de son enregistrement (acte sous seing privé) - de la date de l acte (acte authentique) 2. Au jour de la transmission : La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être accompagné : d'une copie de l'engagement collectif de conservation, signé par les signataires du pacte d'une attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation souscrit par le défunt ou le donateur de l engagement individuel de conservation souscrit par chaque héritier, légataire ou donataire lorsque l engagement collectif est terminé 7 7
PACTE DUTREIL TRANSMISSION Formalisme à respecter dans le cadre d un pacte DUTREIL Attention : lorsque l engagement collectif de conversation comporte une reconduction tacite, il est impératif de dénoncer auprès de l administration fiscale la fin de l engagement collectif conservation (au bout des 2 ans) au risque de ne jamais démarrer la période d engagement individuel de conservation. 8 8
PACTE DUTREIL TRANSMISSION Formalisme à respecter dans le cadre d un pacte DUTREIL 3. Période de transmission jusqu à la fin de l ECC Attestation de la société à produire au service des impôts avant le 1 er avril de chaque année, certifiant qu au 31 décembre de chaque année que : ECC est en cours ET porte sur au moins 20 % ou 34 % des droits de vote + droits financiers attachés aux titres 4. Pendant l'engagement individuel de conservation: Attestation des bénéficiaires de la transmission au service des impôts avant le 1 er avril de chaque année, certifiant qu'au 31 décembre de chaque année : l'engagement individuel de conservation + condition relative à la fonction de direction est respecté. 9
N N + X (x 2 ans) N + X + 4 Engagement collectif de conservation* Engagement individuel de conservation L engagement a un caractère général Risque de remise en cause si : - Non respect du % de détention - Possibilité de donation ou cession à des membres du pacte mais aussi à des personnes non signataires sous certaines conditions Cession entre les membres de l engagement collectif L engagement a un caractère individuel Risque de remise en cause de l exonération uniquement pour le donataire ou l héritier «fautif» en cas de cession ou donation à des personnes autres que les descendants. Possibilité de donation ou de cession à des descendants poursuivant l engagement jusqu à son terme. Prise de l engagement collectif avec plusieurs associés (Si société) (2 ans minimum) - Pour soi-même et ayant cause - Par acte sous-seing privé enregistré ou par acte authentique Si transmission pendant l engagement collectif (4 ans minimum) Les donataires ou héritiers doivent : - Poursuivre l engagement collectif de conservation jusqu à son terme - Prendre l engagement individuel de conservation au terme de l engagement collectif + 4ans Exercice de son activité professionnelle habituelle ou d une fonction de direction, par l un des signataires de l engagement collectif ou individuel, pendant 3 ans pendant l engagement collectif et à la transmission Opérations possibles Apport possible à une holding spécifique «DUTREIL» sous conditions Fin de l engagement individuel *L engagement collectif de conservation peut-être réputé acquis ou pris post-mortem sous certaines conditions 53 10
PACTE DUTREIL TRANSMISSION EXEMPLE CHIFFRÉ (SUCCESSION) Mr et Mme ont une société valorisée 1 000 000 succession à leur enfant unique 50% chacun Sans pacte Dutreil Avec pacte Dutreil 100 % imposable 25 % imposable Mr : 500 000 Mme : 500 000 Mr : 125 000 Mme : 125 000 Abattement TMI : 45% Abattement 360 000 de droits 22 500 de droits 11 11
PACTE DUTREIL TRANSMISSION EXEMPLE CHIFFRÉ (DONATION) Mr et Mme ont une société valorisée 1 000 000 Donation à leur enfant unique 50% chacun Sans pacte Dutreil Avec pacte Dutreil 100 % imposable 25 % imposable Mr : 500 000 Mme : 500 000 Mr : 125 000 Mme : 125 000 Abattement 160 000 de droits TMI : 20 % Abattement 10 000 de droits Abattement de 50% des droits 5 000 de droits 12 12
PACTE DUTREIL TRANSMISSION Focus sur les entreprises individuelles Conditions d application : Durée de détention de l entreprise Détention de l'entreprise pendant 2 ans par le défunt (ou le donateur) si celui-ci l'avait acquise à titre onéreux. Aucune durée de détention en cas d'acquisition à titre gratuit ou création. L exploitation de l'entreprise par le défunt au jour de son décès n'est pas nécessaire (Cass. com. 10-9-2013 n 12-21.140 : RJF 12/13 n 1180). Bénéficiaire de la transmission : Engagement de conserver pendant quatre ans les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise à compter de la transmission Poursuivre effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans exercice effectif à titre habituel et principal son activité (BOI-ENR-DMTG-10-20- 40-40 n 90). 13
PACTE DUTREIL ISF 14
PACTE DUTREIL ISF DIAGNOSTIC FACTUEL (DOSSIER TYPE) 1. Une société à l IR OU IS Entreprise individuelle 2. Un associé qui souhaite limiter son imposition à l ISF Remarque : intérêt si l associé ne bénéficie pas déjà de l exonération totale en faveur des titres considérés comme des biens professionnels au regard de l article 885 O bis du CGI. Besoin d optimiser fiscalement la détention de droits sociaux 15 15
RÉGIME DU PACTE DUTREIL ISF Signature de l engagement collectif Fin de l obligation individuelle Engagement collectif 2 ans Obligation individuelle 4 ans Exercice d une fonction de direction pendant 5 ans/ Date de conclusion du pacte Exonération des titres à hauteur de 75 % Exonération partielle acquise Remarque : L exonération partielle est acquise au bout de 6 ans de détention des titres, même si on se trouve encore dans la période d engagement collectif 16 16
RÉGIME DU PACTE DUTREIL ISF Cas de remise en cause : Cession des titres durant l engagement collectif de conservation : Non respect de l obligation individuelle de conservation des titres Cession à un non signataire de l engagement collectif : - Seuil minimal de détention maintenu : Remise en cause de l exonération partielle uniquement pour le cédant. Les autres signataires conservent leur exonération. - Seuil minimal de détention non maintenu : Remise en cause de l exonération partielle pour tous les signataires Cession entre signataires de l engagement collectif : Maintien du bénéfice de l exonération partielle pour tous les signataires. Cession dans le délai de 6 ans à compter de la signature de l engagement collectif : Remise en cause de l exonération partielle pour le cédant, depuis l origine. Cession après le délai de 6 ans à compter de la signature de l engagement collectif : Remise en cause de l exonération partielle, mais seulement pour l année en cours seulement. 17 17
RÉGIME DU PACTE DUTREIL ISF Formalisme Chaque année : attestations à adresser aux services fiscaux dans le cadre à la fois de l engagement collectif et de l obligation individuelle de conservation 18 18
RÉGIME DU PACTE DUTREIL ISF EXEMPLE CHIFFRÉ (SUCCESSION) Mr et Mme possèdent des parts de société valorisées 2 000 000 Sans pacte Dutreil Avec pacte Dutreil 100 % imposable au titre de l ISF 25 % imposable au titre de l ISF 2 000 000 500 000 TMI ISF : 0,7 % 7 348 d ISF 0 d ISF 19 19
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