REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Alpes maritimes Marché public de prestations de services Entretien des équipements de désinfection de l eau potable distribuée et télésurveillance des installations hydrauliques de la Commune de Roquebillière REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Date et heure limites de remise des offres : Le 14 mars 2011 17 heures

ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Ce marché est destiné à assurer le parfait état de fonctionnement des équipements des postes de désinfection de l ensemble des installations de captage et de distribution de l eau potable, situées sur cinq secteurs de la commune de Roquebillière et 1 secteur sur la commune de Saint Martin Vésubie. Cette prestation s effectuera sur deux périodes : la première période d intervention est fixée au mois de mai, la seconde au mois de décembre. D autre part, le marché comprend aussi la prestation de services visant à la télésurveillance des installations de désinfection, de pompage et de stockage de l eau potable distribuée. Cette prestation comprendra la surveillance continue, 7 jours/7, des installations du réservoir principal du Niel, de la station de pompage de ce réservoir vers le réservoir du Niel supérieur, la station de chloration des Rues, la station de pompage des Fontans ainsi que les révervoirs du Counigou. En cas d alerte, le maître d ouvrage devra être informé dans un délai de 2 heures, et si besoin, l intervention sur le site dans un délai de 4 heures, pour dépannage de l installation défectueuse. ARTICLE 2 CONDITIONS DU MARCHE ARTICLE 2.1 IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR PUBLIC Commune de Roquebillière Régie Municipale d Eau et d Assainissement Place Corniglion-Molinier 06450 Roquebillière Type d acheteur public : COLLECTIVITE TERRITORIALE. ARTICLE 2.2 LIEUX D'EXECUTION DES PRESTATIONS Communes de Roquebillière et de Saint Martin Vésubie 06450 FR823 - RUES (Poste de désinfection au chlore gazeux) - FONTANS (Poste de désinfection au chlore gazeux) - COUNIGOU INFERIEUR (Poste de désinfection hypochlorite de sodium) - COUNIGOU SUPERIEUR (Poste de désinfection hypochlorite de sodium) exclusivement pour le premier semestre 2011. - BERTHEMONT (Poste de désinfection U.V.) - FONDASSE (Poste de désinfection U.V.) - NIEL ( Poste de fin de réseau) ARTICLE 2.3 TYPE DE CONSULTATION Marché en procédure adaptée, soumis aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics. Règlement de la consultation (R.C.) Page 2 sur 8

ARTICLE 2.4 ATTRIBUTION DU MARCHE Le marché sera conclu lors de son attribution, soit avec une entreprise individuelle, soit avec un groupement momentané d'entreprises solidaire. ARTICLE 2.5 GROUPEMENT D ENTREPRISES Le groupement est représenté par un entrepreneur mandataire. Dans la mesure où lors de l'attribution le groupement d'entreprises devra être de forme solidaire, chacun des membres sera engagé financièrement pour la totalité du marché. Le pouvoir adjudicateur vérifie la recevabilité de la candidature de chacun des co-traitants et, l irrecevabilité de la candidature de l un des membres du groupement, entraîne celle du groupement. ARTICLE 2.6 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à soixante jours (60) calendaires à compter de la date de notification du marché. ARTICLE 2.7 DUREE DU CONTRAT Le marché sera conclu à compter de sa date de notification et prendra fin le 31 décembre 2011 à minuit. Il pourra être renouvelé de manière expresse 3 fois pour une durée d une année. La durée totale qui aura fait l objet de toutes les reconductions possibles, ne pourra donc pas dépasser 4 ans. La collectivité informera le titulaire de sa volonté de reconduire le marché concerné, trois mois avant la date d échéance ; dans ce cas, le candidat ne dispose pas de la possibilité de refuser la reconduction. En cours d exécution, le marché pourra être résilié par l une ou l autre des parties exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception postale, sous réserve de l observation d un préavis de 4 mois avant l échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit. ARTICLE 2.8 DELAI D EXECUTION Article 2.8.1 Article 2.8.2 Vérification des installations 1 ère période : L exécution de la prestation s effectuera entre le 1 er mai et le 15 mai la date sera fixée en accord avec les services de la Régie municipale d Eau et d Assainissement. Elle sera définitivement arrêtée par un ordre de service adressé au titulaire du marché. 2 ème période : L exécution de la prestation s effectuera entre le 1 er décembre et le 15 décembre, la date sera fixée en accord avec les services de la Régie municipale d Eau et d Assainissement. Elle sera définitivement arrêtée par un ordre de service adressé au titulaire du marché. Télésurveillance La surveillance des installations devra être assurée 7 jours/7. En cas de dysfonctionnement constaté, le titulaire du contrat devra prévenir le maître d ouvrage par communication téléphonique, dans une délai de 2 heures à compter de la constatation faite par les agents du prestataire de service titulaire du contrat, et sur demande du maître d ouvrage d intervenir sur le site afin de procéder aux réparations nécessaires dans un délai de 4 heures à compter de l ordre de service émis par le maître d ouvrage par communication téléphonique. Règlement de la consultation (R.C.) Page 3 sur 8

ARTICLE 2.9 PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION En application des stipulations des articles 13.3 du C.C.A.G. marché public de fournitures et de services, le délai d'exécution de la prestation de services, pourra être prolongé par ordre de service. ARTICLE 2.10 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Financement par fonds propres de la collectivité. Le paiement s effectuera par mandatement administratif sur les crédits ouverts au budget annexe de la régie municipale de l eau et de l assainissement, dans un délai global de paiement de trente (30) jours à réception de la facture et "service fait". Le comptable assignataire est le trésor public de Roquebillière. Les intérêts moratoires éventuels seront payés au taux légal en vigueur augmenté de deux points. ARTICLE 2.11 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS-TRAITANCE Les dispositions devant s'appliquer dans le cas où le candidat et/où le titulaire à un marché public souhaite sous-traiter l'exécution d'une partie de son marché sont précisées aux articles 112 à 117 du code des marchés publics. Article 2.11.1 Désignation des sous-traitants présentés au moment de l'offre : La désignation des sous-traitants au moment de la présentation de l'offre se fera dans les conditions prévues à l'article 12.2 du C.C.A.G. Une annexe à l'acte d'engagement sera complétée par les candidats. Dans le cas où un sous-traitant est déclaré au moment de l'offre, l'acte d'engagement doit être complété en conséquence. Article 2.11.2 Désignation des sous-traitants en cours de marché : La désignation des sous-traitants en cours de marché se fera dans les conditions prévues à l'article 12.2 du CCAG. Les sous-traitants doivent être présentés à l agrément du maître d'ouvrage au moyen d un acte spécial signé par le titulaire et son sous-traitant. Article 2.11.3 Modalités de paiement direct : Les modalités de paiement direct des cotraitants et des sous-traitants sont celles définies à l'article 12.2 du C.C.A.G. et aux articles 112 et 117 du code des marchés publics. Lorsque le montant de la sous-traitance est supérieur à 600 TTC. Les pièces relatives au paiement des sous-traitants devront être établies en euros, par l'entreprise titulaire du marché. ARTICLE 3 RETRAIT DES DOSSIERS ET RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE Le dossier de consultation est à retirer sur place ou par demande écrite (courrier, télécopie) à l'adresse suivante : Mairie de Roquebillière Régie Municipale de l eau et de l assainissement Place Corniglion-Molinier 06450 Roquebillière Télécopie n : 04 93 03 53 96 Règlement de la consultation (R.C.) Page 4 sur 8

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et chiffrées en Euro. Cette procédure fait l'objet d'une dématérialisation des pièces composant le dossier de consultation des entreprises, qui peuvent être téléchargées sur le site www.marches-securises.fr Toute demande de renseignement dont aurait besoin les candidats pour parfaire leur réponse, devra être adressée par courrier à cette même adresse ou par télécopie au n cidessus, jusqu'à huit (8) jours avant la date limite de réception des offres mentionnée sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Une réponse sera alors adressée à tous les candidats qui auront retiré un dossier de consultation des entreprises. ARTICLE 4 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes insérées dans une enveloppe, elle même insérée dans une autre enveloppe anonyme : ARTICLE 4.1 PIECES CONCERNANT LES CANDIDATURES Lettre de candidature, ou imprimé DC 4, datée et signée par la personne habilitée si le signataire n'est pas le représentant légal, - En cas de groupement d'entreprises, la lettre de candidature doit être signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. - Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le(s) candidat(s), - La production de ces documents est obligatoire. A défaut, le candidat ne pourra être admis à participer à la suite de la procédure. - Les candidats doivent également veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et qu'ils ne soient pas limités à un montant inférieur à l'offre qui sera proposée. - Par ailleurs, en cas de groupement solidaire d'entreprises, les pouvoirs relatifs à chaque membre du groupement ne doivent pas être limités à un montant inférieur à l'offre globale du groupement. Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat (en cas de groupement pour chacun des membres), ou DC 5, afin de justifier : a) Qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, en ayant au 31 décembre de l année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale, ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens du code des marchés publics, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent marché, ou d avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement, b) Qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir, c) Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-2, L.8221-3 et L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8 et L.5221-11, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail ; d) Qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l article L.620-1 du code du commerce, ou qu il n est pas admis au redressement judiciaire selon le même article, ou a une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché, à ce titre, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Règlement de la consultation (R.C.) Page 5 sur 8

e) Qu il n a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, f) Qu il n a pas fait l objet depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive prévue par l'article 1741 du code général des impôts, g) Qu il est en règle au cours de l année précédent celle au cours de laquelle lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4, L.5214-1, L.5212-9, L.5212-10, L.5212-11 et R.5213-39 ou L.5212-5 du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés Capacité financière : Une déclaration concernant le chiffre d affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Capacité technique : Les effectifs du candidat et l identification de l encadrement, La liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Toutefois, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d identité professionnelle ou à défaut, une déclaration sur l honneur des références de travaux attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. En cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement produira l'ensemble des pièces demandées ci-dessus, mais l appréciation de la capacité du groupement sera globale. Pour justifier des capacités techniques et des garanties financières d un ou de plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s), le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs que ceux exigés ci-dessus, ainsi qu'un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s) confirmant qu'il(s) met(tent) leurs moyens à disposition du titulaire pour la réalisation des travaux. ARTICLE 4.2 PIECES CONCERNANT LES OFFRES L acte d'engagement (A.E): à compléter, sans le recopier, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et d'agrément des conditions de paiement pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.P.), Un mémoire technique : Indiquant les dispositions que l entrepreneur se propose d adopter pour la réalisation des travaux, il comprendra notamment : la méthodologie et le programme proposés pour mener à bien les deux missions; la liste des intervenants constituant l équipe que le prestataire mettra à la disposition, accompagnée de leurs Curriculum Vitae précisant notamment le niveau de formation, ainsi que les moyens en matériels mis à disposition ARTICLE 5 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 1. La sélection des candidatures sera effectuée selon les dispositions de l'article 52 du code des marchés publics, en fonction des garanties financières et techniques du candidat appréciées avec les renseignements fournis. Règlement de la consultation (R.C.) Page 6 sur 8

2. Le jugement et le classement des offres seront effectués selon les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics et en fonction des critères pondérés avec les coefficients suivants : 1 er critère : Le prix : 70 %. La note 20 est attribuée à l offre, qui n est pas jugée anormalement basse, du candidat le mieux disant. Les notes des offres des autres candidats sont calculées proportionnellement à l écart de prix entre l offre concernée et l offre dont le montant est le plus bas, avec la formule suivante : Note = 20 X ((1 (P Pmin)/Pmin)) avec : P = prix de l offre concernée et P min = prix de l offre la moins élevée. Chaque note est pondérée par le coefficient de 70%. 2 ème critère : La valeur technique de l offre au vu du mémoire technique : 30 %. La valeur technique de l offre notée sur vingt (20), sera pondérée par le coefficient de 30% correspondra à la note du mémoire technique. La note, avant pondération, se décompose comme suit : - le programme et la méthode d intervention mise en œuvre pour les interventions d entretien, le programme et la méthodologie d intervention en cas de dysfonctionnement les moyens humains mis à disposition, la méthode d exécution des prestations, noté sur 7 points, - une note précisant la liste et les caractéristiques techniques des matériels et matériaux proposés, ainsi que des pièces accessoires nécessaires pour leur installation, noté sur 6 points, - La procédure de télésurveillance proposée, indiquant les moyens matériel et humains mis à disposition pour un suivi 7 jours sur 7, noté sur 7 points Afin d obtenir l offre économiquement la plus avantageuse, les offres pourront faire l objet de négociations avec un ou plusieurs candidats, préalablement à l attribution du marché. ARTICLE 6 CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les pièces de candidature et d'offres demandées aux articles 4.1 et 4.2 du présent document seront transmises dans une enveloppe cachetée, insérée dans un pli également cacheté et mentionnant en suscription : MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES Entretien des équipements de désinfection de l eau potable distribuée et télésurveillance des installations hydrauliques de la commune de Roquebillière Mairie de Roquebillière Régie Municipale de l eau et de l assainissement Place Corniglion molinier 06450 Roquebillière Règlement de la consultation (R.C.) Page 7 sur 8

Remise des plis : Le pli contenant les pièces de candidature et d'offres devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste, par pli recommandé avec avis de réception postal, avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous pli non cacheté, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Cette procédure fait l'objet d'une dématérialisation des pièces composant le dossier de consultation des entreprises, qui peuvent être téléchargées sur le site www.marchessecurises.fr. La transmission des offres sous forme dématérialisée ou par télécopie n'est pas autorisée. ARTICLE 7 RECOURS Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, B.P. 4179, F-06359 Nice Cedex 4. Tél. 04 92 04 13 13. Fax 04 93 55 78 31 E-Mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. URL : http://www.ta-nice.juradm.fr. Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL), préfecture de Région Provence Alpes Côte d'azur Secrétariat Général pour les Affaires Générales 22, Bd Paul Peytral, F-13282 Marseille Cedex 20. Tél. 04 91 15 63 74. Fax 04 91 15 61 90 E-Mail : marie-josee.murru@paca.pref.gouv.fr. URL : http://www.paca.pref.gouv.fr. Introduction des recours : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, B.P. 4179, F-06359 Nice Cedex 4. Tél. 04 92 04 13 13. Fax 04 93 55 78 31 E-Mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. URL : http://www.ta-nice.juradm.fr. Règlement de la consultation (R.C.) Page 8 sur 8