Producteur - Collecteur - Transporteur - Éliminateur De Déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI) Comment faire face à mes obligations?
Avant-propos Producteurs de déchets et intervenants de la filière d élimination, vous participez à la maîtrise des risques infectieux. 6 Que vous soyez producteur, collecteur, transporteur ou éliminateur de DASRI, ce document rappelle vos obligations réglementaires et vous aidera à prévenir le risque de contamination pour l ensemble des personnes susceptibles d être en contact avec ces déchets. Vous trouverez des informations pratiques pour prévenir les risques professionnels liés à ces activités ainsi que des informations sur les obligations sécuritaires liées au transport de ces déchets. Sommaire 1 Qui est concerné? p.1 7 Le local d entreposage des DASRI p.14 2 Les étapes de la filière d élimination p.2, 3 8 Le transport des déchets infectieux : Classification et obligations p.15, 16 3 Prévention des risques infectieux p.4 9 Le transport : fiche pratique p.17 4 Le conseiller à la sécurité p.5 10 Centres de regroupements et déchetteries en Aquitaine p.18 5 6 Emballages des DASRI et assimilés Les documents contractuels entre les intervenants p.9, 10, 11, 12, 13 p.6, 7, 8 Annexes : fi ches «les acteurs de l élimination des DASRI» Petit producteur, Producteur moyen, Centre de regroupement, Établissement de soins, Collecteur / Transporteur, Centre d élimination.
Qui est concerné? Toute personne physique ou morale productrice de DASRI quelle que soit la quantité produite, est responsable de ses déchets, de leur production à leur élimination (Article R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique). Professionnels du secteur libéral y compris les laboratoires d analyses médicales. Thanatopracteurs. Patients en auto-traitement. Établissements de santé. Vétérinaires. Cas particulier : les centres de regroupement des DASRI sont soumis aux mêmes règles que les producteurs, il existe dans ce cas une co-responsabilité. Les déchets concernés Tous les déchets pour lesquels il existe une probabilité même relativement faible qu ils contiennent des matières infectieuses : Les matériels piquants, coupants et tranchants (aiguilles, scalpels, mandrins, lancettes...) qu ils aient été ou non en contact avec un produit biologique. Les déchets mous (pansements, compresses et cotons). Tout objet en contact avec du sang ou un autre liquide biologique. Le matériel à impact psycho-émotionnel (seringues et gants,...). Les petits déchets anatomiques non facilement identifiables (kyste, peau, liquide physiologique, grain de beauté...). Les milieux de culture, tubulures,... Les déchets assimilés issus de l enseignement et de la recherche. Risques infectieux... Qui est exposé? Outre les patients et le personnel de soins, toutes les personnes en contact avec les DASRI et le personnel technique en charge du stockage, de la collecte et du transport ainsi que de l élimination des DASRI. Pourquoi êtes-vous exposé? Le risque infectieux existe potentiellement en cas : De blessures par objets piquants, coupants, tranchants (aiguilles, verres cassés,...) qui constituent une voie de pénétration possible pour l infection. De contact direct avec un objet souillé. D inhalation d aérosols contaminés. Où êtes-vous exposé? Dans tous les services d hospitalisation, de soins ou d exploration et dans les laboratoires à l occasion du tri et / ou de la récupération des objets contaminés ou susceptibles de l être. Lors de consultations en cabinet ou de soins à domicile. Dans d autres services lors du transport d un conteneur percé ou mal fermé, lors du nettoyage des locaux de stockage, des conteneurs de déchets. Pendant les opérations de chargement / déchargement du lieu de production vers le lieu de destruction. En savoir plus : voir «Prévention des risques infectieux, p.4». 1
Je repére l (les) étape(s) qui me concerne(nt) Les étapes de la filière d élimination Etape 1 Evaluer J évalue le risque infectieux. Je classe les déchets conformément à la règlementation transport*, ce qui entraînera des obligations en matière de conditionnement et d étiquetage, de transport et de documents à remplir pour la traçabilité et la sécurité. En savoir plus : «Le transport des déchets infectieux : classification, p.15 et 16». *Règlementation transport ou ADR : arrêté du 1 er juin 2001 modifié. Etape 6 Eliminer Je détruis les DASRI dans les meilleurs délais, le jour même de leur arrivée sur le site. Etape 5 Transporter Le transport de matières infectieuses exige une étroite coordination entre l expéditeur, le transporteur et le destinataire, afi n de garantir la sécurité et le bon état de l envoi. Je suis producteur, j ai le droit d effectuer le transport dans mon véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg. L usage de véhicules à 2 ou 3 roues est interdit. *Règlementation transport ou ADR : arrêté du 1 er juin 2001 modifié. Je suis transporteur public : J ai déclaré mon activité de transport de déchets dangereux à la préfecture, j ai des conducteurs formés pour cette activité. Les conducteurs de véhicules d une masse maximale, supérieure à 3.5 t doivent détenir un certificat de formation selon la règlementation transport* (à la condition de dépasser le seuil de 333 kg), une formation à la conduite en sécurité et des consignes de sécurité simplifiées. A compter du 1 er janvier 2007, les conducteurs de véhicules d une masse maximale inférieure ou égale à 3,5 t devront également détenir ce certificat. En savoir plus : «Les documents contractuels entre les différents intervenants, p.9 à 13.». Dans tous les cas, j utilise des véhicules conformes et je m assure que les emballages utilisés sont agréés pour la règlementation «ADR». Les colis renfermant des DASRI et assimilés ou des pièces anatomiques sont transportés, à l intérieur des véhicules, dans des compartiments solidaires des véhicules ou dans des caissons amovibles. Ces compartiments ou caissons leur sont réservés. En savoir plus : «Le transport : fiche pratique, p.17». En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des DASRI et assimilés. RAPPEL : DISPENSES PARTIELLES Lorsque la quantité de déchets à bord d un véhicule ne dépasse pas 333 kg, ils peuvent être transportés, à la condition de respecter les prescriptions relatives à : la déclaration de l activité de transport faite auprès de la préfecture. l emballage, à l étiquetage et au marquage des colis. la production d un document de transport (bordereau de prise en charge). la présence d extincteur. Cette exemption partielle concerne une partie de la collecte en secteur diffus avec des véhicules de faible tonnage.
Je repére également celles de mes partenaires Etape 2 Trier et Conditionner Je trie mes déchets, je les sépare des déchets ménagers et assimilés. Je désigne éventuellement un conseiller à la sécurité. Je les conditionne au plus près du lieu de production, dans des emballages normalisés, adaptés au risque, à usage unique, sécurisés et identifiés. En savoir plus : «Le conseiller à la sécurité, p.5.» «Emballage des DASRI et assimilés, p.7 et 8». RAPPEL : - le compactage de ces déchets et leur congélation sont formellement interdits. - en cas de mélange, tous les déchets pour lesquels subsiste un doute, seront considérés à risques et devront suivre la fi lière DASRI. - du lieu de production au lieu de stockage, l emballage devra être hermétiquement fermé. R Pour éviter des manipulations inutiles et à risques (ou la multiplication des manutentions du lieu de production au lieu de destruction) choisir des Grands Récipients pour Vrac (GRV) du même type que ceux de l éliminateur. Pour des quantités supérieures à 100 kg/semaine, le conditionnement en GRV semble le plus adapté. Éviter la surcharge des conteneurs pour faciliter leur fermeture et leur manutention. R RECOMMANDATIONS En savoir plus Etape 3 Entreposer Les lieux et les durées d entreposage sont différents selon la quantité produite par mon activité. Je produis moins de 5 kg/mois, j ai 3 mois pour les éliminer, je les stocke à l écart des sources de chaleur et hors des locaux recevant du public. Je produis plus de 5kg/mois et moins de 100 kg/semaine, j ai 7 jours pour les éliminer. Si j ai plus de 100 kg/semaine, j ai 72 heures pour les éliminer. Mais dans ces deux derniers cas, je les stocke dans un local conforme. En savoir plus : «Local déchets d activité de soins, p.14» R La quantité et la taille de chaque type de contenant doivent être adaptées aux volumes produits chaque jour et à l organisation du travail mise en place. Prévoir des GRV en plus grand nombre pour les éventuels aléas de collecte (camions en panne, panne du four d incinération,...). Etape 4 Collecter Je choisis le mode de collecte ou de transport le plus adapté à mes besoins. Je suis... Petit producteur, Producteur moyen, Centre de regroupement, Établissement de soins, Collecteur / transporteur, Centre de destruction. En savoir plus : fiches en annexe : «Les acteurs de l élimination des déchets infectieux». Je passe convention avec les différents prestataires intervenants dans l élimination de mes déchets (collecteur, transporteur, centre de regroupement, éliminateur). Je m assure de leur professionnalisme et j établis tous les documents réglementaires. Les relations non formalisées entre transporteur et entreprise d accueil sont souvent source de dysfonctionnement. R En savoir plus : «Les documents contractuels entre les différents intervenants, p.9 à 13.». Pour éviter les aléas de collecte, informer le collecteur la veille du jour de l enlèvement du nombre exact de conteneurs et/ou emballages à prendre en charge. Le conducteur ne prend en charge que les conteneurs ou emballages mentionnés par le producteur sur le bordereau de suivi ou le bon de prise en charge. L enlèvement s effectue si possible en présence d un agent de l établissement ayant en charge la gestion des DASRI. Le signataire du bordereau doit détenir une délégation de signature du producteur. Pour les enlèvements en dehors des heures ouvrables ou des heures de présence de l agent responsable, il est possible de prévoir une boîte aux lettres pour déposer les bordereaux de suivi.
Prévention des risques infectieux Dispositions et précautions à prendre tout au long de la filière en vue de réduire le risque professionnel auquel sont exposés tous les acteurs. Mesures générales internes Il appartient aux chefs d établissements : D élaborer ou de faire élaborer des procédures de tri par un représentant désigné et spécialement formé avec la participation des instances représentatives du personnel et des personnes compétentes (CHSCT, médecin du travail, CLIN, EOHH,...). De faire connaître les procédures et les filières d élimination des déchets et de les mettre en place en assurant les formations obligatoires des intervenants avant exposition. De désigner les personnes chargées de l enlèvement (par service ou pour l ensemble de l établissement). De contrôler le suivi et l exécution des procédures jusqu à la phase finale d enlèvement et de s assurer du traitement des déchets. De désigner un conseiller à la sécurité s il est soumis à cette obligation NB : Le personnel intérimaire, vacataire, stagiaire est soumis aux mêmes règles. Équipements de protection individuelle Tenue spécifique à adapter selon le niveau de la collecte et à renouveler aussi souvent que nécessaire : Gants de protection résistants à la manutention jetables ou lavables. Tenue protectrice (blouse ou combinaison). L entretien de ces tenues doit suivre une filière spécifique pour le nettoyage ou la désinfection du linge potentiellement contaminé. İnformation et formation du personnel Elles sont indispensables et concernent toute personne intervenant dans la filière. De plus, une attention particulière sera portée pour les intérimaires avec une formation renforcée à la sécurité. Une description détaillée de toute la formation reçue doit être conservée par l employeur et par l employé. 4 Elles sont adaptées en fonction de l implication des intervenants, orientées sur l importance des règles à appliquer face au tri, au stockage, au transport et à l élimination des déchets. Elles sont renouvelées à intervalles réguliers. Elles doivent permettrent d aborder les thèmes suivants : La connaissance des risques et leurs conséquences sur la santé des personnes. La différenciation des déchets suivant leur nature et les risques induits. Les mesures élémentaires d hygiène (lavage des mains, ne pas manger sur le lieu de travail...). Les procédures mises en place. L importance d une élimination des déchets dès leur production et dans l emballage adéquat. La nécessité de fermer soigneusement les récipients. La fréquence d évacuation à respecter. Les gestes à éviter (transvasement, remplissage excessif). Le port des protections individuelles. La conduite à tenir en cas d incident ou d accident et son intérêt. Elles sont rappelées sous forme d affiches ou protocoles schématisés. Il existe une obligation de formation complémentaire et préalable des personnels au regard de l ADR. Les personnes employées par les intervenants (expéditeur, transporteur, destinataire, chargeur, emballeur, remplisseur), dont le domaine d activité comprend le transport de marchandises dangereuses doivent recevoir une formation répondant aux exigences que leur domaine d activité et de responsabilité impose lors du transport de ces marchandises. Vaccination Toute personne qui exerce une activité professionnelle l exposant à des risques de contamination doit être vaccinée contre l hépatite B, la diphtérie, le tétanos, et la poliomyélite.
Le conseiller à la sécurité Une obligation réglementaire L arrêté du 1 er juin 2001 modifié impose aux entreprises dont l activité comporte l emballage, le remplissage, le chargement ou le déchargement de matières dangereuses de désigner «un conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses». Dans la circulaire DHOS/E4 n 2003/325 du 3 juillet 2003, le ministère chargé de la Santé précise aux établissements de santé les conditions d application de ce texte. Qui est concerné? Tous les établissements produisant des DASRI dont la quantité manipulée par opération de chargement est supérieure à 333 kg et réalisant des opérations d emballage et de remplissage liées à ces transports, quelle que soit la taille des emballages. Tous les établissements ayant une activité de transport et les entreprises de transport par route dont la quantité de DASRI transportée est supérieure à 333 kg. Sont exclus les transports effectués dans l enceinte de l établissement (site hospitalier par exemple). EXEMPTION : Le transport de déchets d activités de soins à risques infectieux effectué par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg, n est pas concerné par ce dispositif. Désignation du conseiller à la sécurité La mission de conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d établissement, par une personne exerçant d autres tâches dans l établissement ou par une personne extérieure, à condition que l intéressé soit effectivement en mesure de remplir cette fonction (prestataire, conseiller d un autre établissement,...). Le responsable de l établissement concerné doit déclarer son conseiller au préfet du département à la Direction Régionale de l Equipement (DRE). Une copie du certificat de qualification est jointe à la déclaration, selon le Cerfa n 12251*01. Lorsque le conseiller est une personne extérieure à l entreprise, une attestation indiquant qu il accepte cette mission doit accompagner la déclaration. Lorsque le conseiller n est plus en mesure d exercer ses fonctions, le chef de l entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans un délai de deux mois. 5 Sa formation Le conseiller à la sécurité doit être titulaire d un «certificat de qualification», délivré après réussite à un examen par le CIFMD (Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses). La qualification du conseiller à la sécurité doit répondre effectivement aux activités visées dans l établissement (le certificat peut être soit global, soit limité à certains modes de transport, ou à certaines classes de matières dangereuses). Le certificat de qualification du conseiller à la sécurité est valable cinq ans. Il est renouvelé si son titulaire repasse l examen dans l année qui précéde l échéance. Depuis le 3 janvier 2002 et selon la loi 2002-03 (article 12) sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, l absence de conseiller à la sécurité dans les entreprises devient un délit punissable d une amende de 30 000. Sa mission? Sa mission est de rechercher et de promouvoir tout moyen ou toute action afin de faciliter l exécution des opérations dans des conditions optimales de sécurité. Il examine le respect des règles relatives au transport des déchets et à la mise en place du plan de sûreté (lutte contre le vol et l utilisation abusive). Il conseille l établissement dans ces opérations. Il s assure de la formation des agents participant à ces opérations. Dans le cas d une prestation de service, il analyse les pratiques de l entreprise. Il rédige un rapport lors de la survenue d un accident ou incident (indépendamment des quantités de matières dangereuses en cause) au cours d un transport ou d une opération de chargement ou de déchargement. Le rapport doit être accompagné d une analyse des causes et de recommandations écrites visant à éviter le renouvellement de tels accidents ou incidents. Ce document est rédigé à l attention du chef d établissement ou d entreprise et il est transmis au préfet du département. Il rédige un rapport annuel quantifiant les activités de l établissement ou de l entreprise. Ce document doit également comporter un résumé de ses actions et des propositions faites pour l amélioration de la sécurité ainsi qu un résumé des accidents survenus. Le rapport annuel doit être conservé dans l établissement pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de l année suivant celle concernée par le rapport.
Emballage des DASRI et assimilés Objectif : Prévenir les Accidents d Exposition au Sang (AES) pour tous les intervenants de la filière d élimination des DASRI et assimilés. La surveillance AES dans les établissements du Sud-Ouest de la France en 2002 montre que près de 6 % des AES déclarés à la médecine du travail de ces structures surviennent lors de la manipulation ou du transport des déchets. Parmi les professionnels concernés, on retrouve en premier lieu les aides soignants (37 %) puis les agents hospitaliers (27 %) et le personnel de ménage et d entretien (18 %), mais aussi des brancardiers, des ouvriers... Pour prévenir ces accidents, il est important de : Bien choisir l emballage correspondant au type et à la quantité de déchets. Rédiger des procédures de gestion et d utilisation des emballages. Rédiger une procédure sur la conduite à tenir en cas d AES. Grands Récipients pour Vrac (GRV) ou «grands emballages» Ils sont homologués pour le transport au titre de l arrêté «ADR». Le producteur utilisateur doit détenir une copie du certifi cat d agrément du modèle type. Les GRV reçoivent des déchets qui sont préalablement conditionnés dans des emballages. Ils sont réutilisables après nettoyage et désinfection sur le site de destruction des DASRI. Les procédures de nettoyage et de désinfection doivent être rédigées et tenues à disposition des services compétents (DDASS et DRE). Ils doivent être maintenus en bon état d entretien (notamment les sytèmes de fermetures, de roulement et d étanchéité). Former et informer le personnel sur les procédures, les risques et les mesures de prévention appropriées et la conduite à tenir en cas d AES. Les matières infectieuses ne peuvent être transportées sur la voie publique que dans des emballages homologués selon les dispositions de l arrêté ADR. Si ces emballages ne sont pas homologués au titre de l ADR, ils doivent être placés dans des conteneurs ou emballages extérieurs qui le sont. Les expéditeurs de matières infectieuses doivent s assurer que les emballages ont été préparés de manière à parvenir à destination en bon état et à ne présenter aucun risque pour les personnes, les animaux ou l environnement. Je trie mes déchets à risques infectieux en fonction de leurs caractéristiques LIQUIDES Perforants - Piquants - Coupants - Tranchants SOLIDES Non perforants Poches de drainage de sang, urine et liquides biologiques, effl uents d automates,... Seringues, aiguilles, lancettes, scalpels, coupe-fils, carpules, ampoules, cathéters, mandrins, boîtes de Pètri, verrerie cassée ou non, embouts de pipettes automatiques,... Tubes souples de cathéter, compresses, pansements, produits cytotoxiques potentiellement infectés, équipements de protection individuels souillés, matériel d examen à usage unique, tubes eppendorf,... 6
Je choisis mes emballages en fonction des caractéristiques de mes DASRI : = emballages mentionnés dans la réglementation = emballage de qualité supérieure pouvant être également utilisé Fûts et jerricanes pour liquides Mini collecteurs ( 0,5 L) A fi xer sur un support ou sur le plateau de soins Boites (>0,5 L et 10 L) Types d emballages Fûts et jerricanes en plastique, 60 L Caissons en carton avec sac plastique (emballage combiné), 60 L Sacs en plastique Sacs en papier doublés intérieurement de matière plastique Non perforants Perforants DASRI Type de déchets DASRI et assimilés Solides Liquides Prévention des AES Je veille à l assemblage correct des emballages selon les indications du fournisseur. Je fais respecter les niveaux et conditions de remplissage des emballages. Textes réglementaires et normes relatifs aux emballages. A spécifier lors de ma commande Arrêté du 21/11/03 (Art 7) NF EN 12740 Arrêté du 24/11/03 (Art 6) NF X 30-500 Marque NF 302 Arrêté du 24/11/03 (Art 6) NF X 30-500 Marque NF 302 Arrêté du 24/11/03 (Art 5) Arrêté du 24/11/03 (Art 4) NF EN 12740 Arrêté du 24/11/03 (Art 3) NF X 30-501 Arrêté du 24/11/03 (Art 3) NF X 30-501 Caractéristiques communes des emballages A usage unique, résistants et imperméables, fermeture provisoire et défi nitive, couleur dominante jaune, repère horizontal indiquant la limite de remplissage. Porter le nom du producteur (à l exception des sacs), le symbole «risque biologique» sauf pour les emballages agréés ADR ayant déjà l étiquette danger n 6.2 ainsi que les indications ou dessins d assemblage et de fermeture le cas échéant. Caractéristiques spécifiques des emballages - Répondre aux essais d étanchéité à l eau (80% de la capacité) en position retournée 72H, - Mention «déchets d activité de soins à riques infectieux». - Résistants aux perforations. - Obturateur automatique. - Porter les mentions : «Ne jamais forcer pour l introduction des déchets» et le cas échéant : «Obligation de support». - Résistants aux perforations. - Munis d un dispositif de préhension externe (boîtes > 2 L). - Porter les mentions : «Ne jamais forcer pour l introduction des déchets» et le cas échéant : «Obligation de support». - Résistants aux perforations, - Dispositif de préhension externe, - Répondre aux essais d étanchéité à l eau (30% de la capacité) en position retournée pendant 72 H, de perforation et de levage selon la norme NF X 30-500, de gerbage selon l arrêté ADR. - Porter les mentions : «déchets d activité de soins à risques infectieux», «Masse brute maximale à ne pas dépasser... kg». Volume 60 L - Sacs fermés avec un lien solidaire de l emballage, - Dispositif de préhension externe, - Répondre aux essais d étanchéité à l eau (20% de la capacité) en position normale pendant 72 H, de levage selon la norme NF X 30-500, de gerbage selon l arrêté «ADR», - Porter les mentions : «déchets d activité de soins à risque infectieux», «masse brute maximale à ne pas dépasser... kg», - Pictogramme précisant qu il est interdit de collecter les déchets perforants non préconditionnés. Volume 110 L - Porter un pictogramme précisant qu il est interdit de collecter les déchets perforants non préconditionnés. Volume 110 L - Porter un pictogramme précisant qu il est interdit de collecter les déchets perforants non préconditionnés. 7
Marquage prouvant la conformité du GRV GRV Plastique rigide Groupe d emballage II et III Année de fabrication Pays (France) u n 11 H 2 / Y / 98 F / BVT 1033/ 0 / 350 Sigle ONU Organisme de contrôle et n procès verbal non conçu pour être gerbé masse brute maximale Marquage prouvant la conformité du colis Caisse en carton Groupe d emballage II et III et masse brute maximale Pouvant contenir que des matières solides ou des emballages intérieurs* Année de fabrication Pays (France) u n 4 G / Y8 / S / 01 / F BVT 172897/ Nom ou sigle du fabricant * Des liquides peuvent être placés dans ces emballages s ils répondent aux critères de conditionnement. Sigle ONU 8 Organisme de contrôle et n procès verbal
Les documents contractuels entre les intervenants Objectifs de ces documents : Garantir la traçabilité des déchets du lieu de production au lieu d élimination, sécuriser les transports et l élimination de ces déchets. On utilise pour cela : - un ou des bordereau(x) de suivi d élimination des déchets, - les documents de transport de marchandises dangereuses et déclaration de l expéditeur, - la convention entre le producteur et le prestataire chargé de l élimination des déchets. Garantir la sécurité des personnels en contact avec les déchets en particulier lors du transport, du chargement et déchargement des déchets : Bordereau de suivi rempli par le producteur. Ces garanties sont apportées par : - les consignes écrites de sécurité, - le certifi cat de formation du conducteur, - le protocole de chargement et déchargement. Avoir des éléments de vérifi cation du professionnalisme des intervenants dans la fi lière d élimination (déclaration pour l exercice de l activité de transport par route de déchets). Il s agit de : - l inscription au registre des transporteurs matérialisée par une licence de transport intérieur, - la lettre de voiture nationale et, le cas échéant justifi catif de location de véhicule avec ou sans conducteur. Bordereau de suivi complété par le transporteur lors de la prise en charge des DASRI. 9
Les documents contractuels entre les intervenants DOCUMENTS OBJECTIF CONVENTION Entre le producteur et le prestataire chargé de l élimination des déchets Finaliser les obligations de chacun par rapport aux conditions réglementaires pour l entreposage, la collecte, le transport, le pré-traitement ou l incinération et les conditions commerciales de ces opérations. Bordereau de suivi ou bon de prise en charge Documents de transport et déclaration (ADR) Certificat de formation pour les conducteurs Protocole de sécurité pour le chargement et déchargement des déchets Contrôler les circuits d élimination des déchets. Identifier clairement les produits transportés (nature de risque, quantité, les expéditeurs et les destinataires). Etre sensibilisé aux risques présentés par le transport et être en capacité de prendre toutes les mesures de sécurité. Rédiger un document écrit entre l entreprise d accueil (producteur, centre de regroupement, éliminateur) et l entreprise de transport comprenant : - les informations et indications utiles à l évaluation des risques de toute nature générés par l opération de chargement et déchargement. - les mesures de prévention qui doivent être observées à chaque opération de chargement et de déchargement. Consignes écrites pour le conducteur Attestation de formation à la conduite en sécurité pour les véhicules de + de 3.5 t Etre en possession des consignes écrites précisant pour chaque matière ou objet transporté : - la nature du danger présenté par le chargement, - les mesures à prendre, - les moyens de protection individuelle à utiliser, - le producteur et les services d intervention à alerter. en cas d accident ou incident pouvant survenir au cour du transport Etre apte à conduire un véhicule de + de 3,5 t, maîtrise du véhicule, du code de la route. FIMOS (Formation Initiale Minimale Obligatoire à la Sécurité) et FCOS (Formation Continue Obligatoire à la Sécurité). Déclaration d activité de transport de déchets Récépissé valide 5 ans Permettre aux autorités de connaître tous les transporteurs de déchets à des fins de contrôle. Inscription au registre des transporteurs publics Elle donne lieu à la délivrance soit d une licence communautaire, soit d une licence de transport intérieur (voir DRE pour les conditions d inscription de l activité de transporteur) Justificatif de la location (avec ou sans conducteur) Une lettre de voiture Attester du professionnalisme du prestataire (conditions d honorabilité professionnelle, de capacité financière et professionnelle). Permettre de contrôler la chaîne de sous-traitance et la conformité des véhicules utlisés. Fournir tous les renseignements concernant la marchandise transportée. Observations : peut être remplacée valablement par le bordereau de suivi d élimination des déchets à la condition que les rubriques obligatoires prévues par les textes soient correctement renseignées.
Fait par (est responsable de son contenu) Reçu par (est responsable de son application) Conservé Deux signataires (producteur, transporteur, centre de regroupement, éliminateur). Convention renouvelable tous les ans par avenant. Deux signataires (producteur, transporteur, centre de regroupement, éliminateur). Par deux signataires (producteur, transporteur, centre de regroupement, éliminateur). Le producteur des déchets ou le centre de regroupement. L expéditeur des déchets. Les centres de formation agréés. Le transporteur / collecteur, le centre de regroupement, l éliminateur. Le transporteur. Le conducteur formé (certificat nominatif). Obligatoire au 1 er janvier 2007 pour les véhicules inférieurs ou égal à 3,5 t Voir modèle Cerfa en annexe, p.12. A bord du véhicule pour être présentés lors des contrôles. A bord du véhicule pour être présenté lors des contrôles. L entreprise d accueil du transporteur, où s effectuent les opérations de chargement et de déchargement des déchets. L entreprise de transport qui le communique au conducteur. Par les signataires. Affiché sur les lieux de chargement et de déchargement. L expéditeur ou le collecteur de DASRI. Le conducteur effectuant le transport. Par le conducteur. A bord du véhicule, facilement accessible en cas d incident. Elles seront présentées lors des contrôles. Les centres de formation agréés. Le conducteur formé (attestation nominative). A bord du véhicule pour être présentée lors des contrôles. L entreprise de négoce, courtage de déchets, transport routier (comprenant tout ou une partie de la collecte, du chargement, du déplacement et du déchargement des déchets). Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Le loueur du véhicule ou le transporteur public. Le préfet du département où se trouve : - le siège social du transporteur ou à défaut, le domicile du déclarant, dès lors que le chargement est inférieur à 100 kg de déchets dangereux. Le préfet de la région (DRE) où les entreprisses de transport ont leur siège. Le transporteur public ou locataire (producteur par exemple). Par le préfet et par le transporteur. Une copie du récépissé de la déclaration de l activité de transport doit être conservée à bord de chaque véhicule pour être présentée lors des contrôles. Par l entreprise : original de la licence au siège de l entreprise et la copie conforme à bord du véhicule. Par le préfet : registre des transporteurs et loueurs. Le transporteur public. Le conducteur du véhicule. Par le conducteur. A bord du véhicule pour être présentée lors des contrôles. L entreprise de transport conserve un exemplaire de ce document (2ans).
Légende : en rouge : obligation ADR en vert : lettre de voiture en bleu : proposition du groupe de travail Nom du responsable. = personne qui sera contactée en cas d incident lors du transport. Code de la Santé Publique (Art. 1335-1) Arrêté ADR du 1 er juin 2001 modifié Cette partie qui identifie le nombre et le volume / poids des déchets pris en charge peut être détaillée pour faciliter l identification rapide de tous les colis. Qui signe? Cette signature engage le producteur sur la conformité de la classification des marchandises et des emballages utilisés. Remplir sa partie : Vérifie l exactitude des renseignements portés sur le document par le producteur : nombre de colis, produits, états et conformité des emballages. Si emballages détériorés ou non conformes : refus de transporter. Producteur Je déclare m être conformé(e) à l arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des matières dangereuses. Mettre la mention suivante en toute lettre : 3291 DECHET D HOPITAL NON SPECIFIE, N.S.A, 6.2, II, ADR. J atteste avoir pris connaissance des informations déclarées par le producteur Remplir sa partie : vérifie l exactitude des renseignements portés sur le document. Si emballages détériorés ou non conformes : signalement au producteur pour apporter des mesures correctives ou refus de prise en charge. J atteste avoir pris connaissance des informations déclarées par le producteur
Modèle type N Bon de prise en charge de DASRI (arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d élimination des DASRI) Collecteur : Coordonnées : Code professionnel : date de dépôt ou d enlévement : volume remis : Dénomination producteur : Coordonnées : Code professionnel : Dénomination de l installation de traitement ou de regroupement : Coordonnées : Code professionnel : Signature producteur Signature collecteur
Le local d entreposage des DASRI Il doit répondre aux critères suivants : Avoir une superfi cie adaptée au volume stocké. Avoir une signalisation apparente des risques à l entrée du local. Etre accessible aux seules personnes habilitées. Etre muni de dispositifs pour prévenir la pénétration des animaux et des insectes. Etre protégé des intempéries et de la chaleur. Recommandations : Faciliter l accessibilité du local au collecteur : accès direct, stationnement le plus proche du local, faible pente (inférieure à 5 %), qualité du revêtement,... Prévoir un éclairage suffi sant dans le cas d une collecte de nuit sur l accès au local. Signaler tout conteneur défectueux (absence de système de fermeture, roues défectueuses,...). Permettre un lavage et une désinfection aisés du sol et des parois (sol avec des plinthes à gorges). Etre muni d un point d eau équipé d un dispositif anti-retour et d un siphon d évacuation des eaux de lavage. Etre doté d une ventilation suffi sante (naturelle ou forcée, mise en dépression en cas de proximité d une unité aseptique). Etre correctement éclairé. Etre conforme aux règles de sécurité et d incendie (moyen d extinction, porte coupe-feu, panneau d interdiction de fumer). Un protocole écrit doit être établi pour l entretien quotidien du local et chaque fois que cela est nécessaire. Les déchets doivent être placés dans des emballages hermétiques maintenus fermés. Ils doivent porter les mentions obligatoires. - Dispositifs d entretien du local - - Local entiérement carrelé (sol et parois) avec siphon d évacuation des eaux de lavage -
Le transport des déchets infectieux Classification L étape de classification des déchets est fondamentale car elle détermine le tri, le conditionnement, le mode de transport et les obligations qui y sont associées. Définition La classe 6.2 des matières infectieuses (définie dans l arrêté «ADR») regroupe les matières dont on sait ou dont on a des raisons de penser qu elles contiennent des agents pathogènes. Ils sont définis comme des micro-organismes (y compris les bactéries, les virus, les rickettsies, les parasites et les champignons) et d autres agents tels que les prions, qui peuvent provoquer des maladies chez l homme ou chez l animal. Déchets médicaux ou déchets d hôpital : classification Il s agit de déchets provenant de traitements médicaux administrés à des êtres humains ou à des animaux ou de la recherche biologique. Les déchets médicaux ou déchets d hôpital contenant des matières infectieuses de catégorie A ou provenant de cultures contenant des matières infectieuses de catégorie B sont affectés aux N ONU 2814 ou 2900. Les déchets médicaux ou déchets d hôpital contenant des matières infectieuses de la catégorie B hors cultures sont affectés au N ONU 3291. Les déchets médicaux ou déchets d hôpital dont on a des raisons de croire qu ils présentent une probabilité relativement faible de contenir des matières infectieuses sont affectés au N ONU 3291. La désignation officielle de transport pour le N ONU 3291 est «DÉCHET MÉDICAL, NON SPÉCIFIÉ, N.S.A.*» ou «DÉCHET (BIO) MÉDICAL RÉGLE- MENTÉ, N.S.A». Catégorie A C est une matière infectieuse qui peut lors d une exposition provoquer une invalidité permanente ou une maladie mortelle ou potentiellement mortelle chez l homme ou l animal. Les matières infectieuses répondant à ces critères et qui provoquent des maladies chez l homme ou à la fois chez l homme et l animal sont affectées au N ONU 2814. Celles qui ne provoquent des maladies que chez l animal sont affectées au N ONU 2900. L affectation aux N ONU 2814 et 2900 est fondée sur les antécédents médicaux et symptômes connus de l être humain ou animal source : - les conditions endémiques locales, - le jugement d un spécialiste concernant l état individuel de l être humain ou animal source. La désignation officielle de transport pour le N ONU 2814 est «MATIÈRE INFECTIEUSE POUR L HOM- ME». La désignation officielle de transport pour le N ONU 2900 est «MATIÈRE INFECTIEUSE POUR LES ANIMAUX uniquement». Catégorie B Matière infectieuse qui ne répond pas aux critères de classification dans la catégorie A. Exemptions Le sang et les composants sanguins qui ont été recueillis aux fins de la transfusion ou de la préparation de produits sanguins à utiliser pour la transfusion ou la transplantation et tous tissus ou organes destinés à la transplantation ne sont pas soumis aux prescriptions de l ADR. Les matières dans lesquelles la probabilité de présence de matières infectieuses est faible ou dans lesquelles la concentration de matières infectieuses est à un niveau identique à celui que l on observe dans la nature ne sont pas soumises aux prescriptions de l ADR. * Non Spécifié par Ailleurs Les DASRI sont essentiellement affectés au N ONU 3291.
Tableau de Classification Catégorie A Rubrique collective et désignation nom sous lequel le produit doit figurer sur les documents I1 N ONU Poids Seuil de poids déterminant l applicabilité du règlement Matière infectieuse qui peut lors d une exposition provoquer une invalidité permanente ou une maladie mortelle ou potentiellement mortelle chez l homme ou l animal. Une matière dont on ne peut déterminer si elle répond ou non aux critères doit être incluse dans la catégorie A. MATIÈRE INFECTIEUSE POUR L HOMME (ou à la fois chez l homme et chez l animal) I2 MATIÈRE INFECTIEUSE POUR LES ANIMAUX UNIQUEMENT 2814* 2900* B I1 MATIÈRE INFECTIEUSE POUR L HOMME 2814* 0 kg (ou à la fois chez l homme et chez l animal) Matière infectieuse qui ne répond pas aux critères de classification dans la catégorie A. Les déchets médicaux ou déchets d hôpital contenant des matières infectieuses de la catégorie B dans des cultures ou produits biologiques. Les déchets médicaux ou déchets d hôpital dont on a des raisons de croire qu ils présentent une probabilité relativement faible de contenir des matières infectieuses. I2 MATIÈRE INFECTIEUSE POUR LES ANIMAUX UNIQUEMENT Les déchets médicaux ou déchets d hôpital contenant des matières infectieuses de la catégorie B dans des cultures ou produits biologiques. 2900* * L affectation aux N ONU 2814 et 2900 est fondée sur les antécédents médicaux et symptômes connus de l être humain ou animal source, les conditions endémiques locales ou le jugement du spécialiste concernant l état individuel de l être humain ou animal source. I3 DÉCHETS D HÔPITAL NON SPÉCIFIÉ, N.S.A. OU DÉCHET (BIO) MÉDICAL, N.S.A. OU DÉCHET MÉDICAL RÉGLEMENTÉ, N.S.A. Les déchets médicaux ou déchets d hôpital contenant des matières infectieuses de la catégorie B hors cultures et produits biologiques. 3291 333 kg Ce seuil n est exact que dans la mesure où aucune autre marchandise dangereuse ne se trouve à bord du véhicule.
Le transport : fiche pratique Si le chargement est supérieur à 333 kg fixer deux panneaux rectangulaires de couleur orange rétroréfléchissante un à l avant l autre à l arrière de l unité de transport. Le chauffeur Formation: - certificat de formation matières dangereuses en colis classe 6.2 (obligatoire si chargement > à 333 kg de masse brute de DASRI). Aptitude médicale : - délivrée annuellement par le médecin du travail. Vaccination : - hépatite B, Dipthérie, Tétanos, Polio Equipement individuel : - baudrier ou vêtement fluorescent, - gants, - chaussures de sécurité, - tenue de travail enveloppante, - lingettes désinfectantes ou solution hydroalcoolique. EQUIPEMENT DU VEHICULE - moyen d extinction portatif de lutte contre l incendie, capacité minimum de 2 kg de poudre vérifié périodiquement, - cale, - lampe, - deux cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange, - trousse de secours, - une solution hydroalcoolique désinfectante, - si hayon : barrière de sécurité et vérification semestrielle, ETIQUETAGE SIGNALISATION AMENAGEMENT DU VEHICULE RECOMMANDATIONS COMMUNES - les compartiments et les caissons doivent être lavés et désinfectés après chaque déchargement, - en dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des DASRI et assimilés, - en l absence du conducteur, les coordonnées de l entreprise et ou de celui-ci doivent être clairement visibles de l extérieur pour permettre un appel en cas d urgence. Si le chargement est de plus de trois tonnes (masse brute) de déchets placarder à l arrière du véhicule et des deux côtés la plaque étiquette ci-dessous. 6 DOCUMENTS DE BORD - le document de transport de matières dangereuses, - le(s) bordereau(x) de suivi qui peut(vent) servir de document de transport de matières dangereuses, - consignes écrites de sécurité, - copie du récépissé de déclaration d activité de transport de déchets, - copie conforme de la licence de transport, - lettre de voiture, - justificatif de location du véhicule le cas échéant. VEHICULES AVEC COMPARTIMENT SOLIDAIRE - le compartiment doit être séparé de la cabine du conducteur par une paroi pleine et rigide, - les parois doivent être en matériaux rigides, lisses, lavables, étanches aux liquides et permettrent la mise en œuvre aisée d un protocole de désinfection, - le plancher doit être étanche aux liquides et comporter un dispositif d évacuation des eaux de nettoyage et de désinfection. OBLIGATION DE PREVENTION - evaluer le risque routier dans le document unique et prendre les mesures de prévention adoptées le 5/11/2003 par la C.A.T.M.P. - pour les véhicules > 3,5 tonnes le chauffeur, y compris intérimaire, doit être titulaire du FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) et FCOS (Formation Continue Obligatoire de sécurité). SURVEILLANCE ET STATIONNEMENT - le chargement est toléré sur la voie publique dans le cas où l établissement ne dispose pas d un emplacement dédié, - le véhicule doit pouvoir être évacué sans manœuvre, - le(s) compartiment(s) du véhicule doit(vent) être verrouillés. VEHICULE AVEC CAISSON AMOVIBLE Les parois et le plancher du caisson doivent être en matériaux rigides, lisses et étanches aux liquides, Le caisson doit être : - facilement lavable et permettre la mise en œuvre aisée d un protocole de désinfection, - muni d un dispositif de fixation permettant d assurer son immobilité pendant le transport, - muni d un dispositif de fermeture assurant le recouvrement complet du contenu. Ce dispositif est fermé pendant le transport.
Centres de regroupement et déchèteries en Aquitaine Liste des points d apport des DASRI en Aquitaine* DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Communauté de communes du Sud bassin d Arcachon, quatre communes sont concernées : Arcachon, La Teste de Buch, Gujan Mestras, Le Teich. Le principe est un apport volontaire dans les centres de secours qui possédent un local DASRI. Ouvert 24h/24h aux professionnels de santé et particuliers possédant une carte d accès. Points de regroupement dans les pharmacies et points de vente de matèriel médical : - Podensac, Salles, Castillon la Bataille, Cestas, Martillac. Uniquement disponible pendant les horaires d ouverture des offi cines ou des points de vente de matériel médical. DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE Un point «containor» disponible à Bergerac : Il s agit d un local de type Algeco transportable qui est mis à la disposition des acteurs de santé avec un accès par carte magnétique. Cette carte est à acheter auprès de la société qui gère ce service. Les déchèteries du syndicat du Blayais : - Saint Aubin, Saint Gervais, Saint Paul, Saint Mariens. Un local spécifi que est destiné à recevoir les DASRI sous la surveillance du gardien pendant les horaires d ouverture. Bornes automatiques des cliniques bordelaises : - clinique Rive Droite, clinique du Tondu, clinique Bordeaux Nord. Un système de carte à puce permet l utilisation de la borne de réception. Le service est disponible 24h/24h. DÉPARTEMENT DU LOT ET GARONNE Le canton du Villeneuvois vient de créer une déchèterie acceptant les DASRI. La fourniture de container à OPCT est envisagée pour les personnes en auto-médication. DÉPARTEMENT DES LANDES Deux syndicats de collecte et traitement de déchets viennent d accepter les DASRI en déchèterie. SIVOM des cantons du pays du Born : Biscarosse, Biscarosse plage, Labouheyre, Mezos, Mimizan, Parentis en Born, Sainte Eulalie en Born, Saint Paul en Born, Sanguinet, Ychoux. SITCOM côte sud des Landes : Benesse Maremne, Castets, Heugas, Josse, Labenne, Lévignac, Lit et Mixe, Magescq, Messanges, Narosse, Orist, Orthevielle, Peyrehorade, Rivière, Soorts-Hossegor, Sorde l Abbaye, Soustons, Saint André de Sx, Saint Jean de Mq, Saint Martin de Hx, Saint Martin de Sx, Saint Paul les Dax, Saint Vincent de Tyrosse, Tarnos, Vielle Saint Girons, Vieux Boucau. DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES Ce département est surtout équipé de centres de regroupement de DASRI soit chez des distributeurs de matériel médical, soit dans des offi cines pharmaceutiques. La localisation est la suivante : Bastide Le Confort Médical à Bayonne, Atlantique Médical Service à Anglet, A.B. Médical à Biarritz, BAB Médical à Bayonne, Côte Basque Médical à Cambo les Bains, Point de regroupement à Oloron Sainte Marie. Les dépôts sont collectés par des sociétés privées. * Cette liste n est pas exhaustive
Règlementation des DASRI Code de la Santé Publique Textes généraux Nouvelle codification issue du décret n 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions règlementaires du code de la santé publique : voir table de correspondance. - déchets d activité de soins à risques infectieux et assimilés (articles R 1335-1 à R 1335-8), - élimination des pièces anatomiques (articles R 1335-9 à R 1335-12), - dispositions diverses (articles R 1335-13 à R 1335-14). Décrets - décret n 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets (abroge le décret du 15 mai 1997). - décret n 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l élimination des déchets d activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le Code de Santé Publique. Arrêtés - arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d origine humaine, - arrêté du 1 er juin 2001 modifié, relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit Arrêté «ADR»). - arrêté du 7 septembre 1999, relatif aux modalités d entreposage des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, - arrêté du 7 septembre 1999, relatif au contrôle des filières d élimination des déchets d activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, Circulaires - circulaire DHOS/E4 n 2003/325 du 3 juillet 2003 relative à la désignation de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses dans les établissements de santé. - circulaire DGS-VS3/DPPR n 2000-322 du 9 juin 2000 relative à l acceptation en déchetterie des déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les ménages et par les professionnels exerçant en libéral, - circulaire DH/SI 2 - DGS/VS3 N 554 du 1 er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés, Liens Internet www.sante.gouv.fr ou www.legifrance.gouv.fr www.transports.equipement.gouv.fr/frontoffice/ - divers textes sur les matières dangereuses - www.unece.org/trans/danger/publi/adr_f.html - «accord ADR» - www.sante.gouv.fr/cerfa/dechets/tracab/dechet2.pdf - bordereau de suivi - www.sante.gouv.fr/cerfa/dechets/tracab/dechet3.pdf - bordereau de suivi avec regroupement - www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12251.pdf - déclaration de conseiller à la sécurité - www.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12252.pdf - déclaration d incident - www.cram-aquitaine.fr ou 05 56 11 64 36 - protocole de sécurité - www.inrs.fr - dossiers techniques et informations juridiques sur la santé deu travail -
Notes
LES ACTEURS DE L ÉLIMINATION DES DASRI AVERTISSEMENTS L expéditeur est responsable de son envoi. Même en cas de soustraitance à un transporteur, il doit obtenir de celui-ci des garanties en matière de sécurité, de délai, de traçabilité du transport et des moyens mis à disposition. Le producteur de déchets est tenu, lors de la remise à un tiers (transporteur, collecteur et éliminateur) d établir un bordereau de suivi ou un bon de prise en charge. Ce dernier est destiné à contrôler les circuits d élimination des déchets. Quel que soit le statut du producteur, il peut transporter directement ses déchets vers le centre de destruction sous réserve de respecter les différentes règlementations. Cette pratique peut se faire en accord avec les installations de destruction (convention).
Combien de temps je dispose pour détruire les DASRI Je détruis dans les plus brefs délais (24h). JE SUIS... CENTRE D ÉLIMINATION Que dois-je faire? J établis des consignes de sécurité. Je forme l ensemble du personnel en contact avec les déchets et je m assure du respect de ces consignes. Quel(s) document(s) j établis ou je remets? Dans tous les cas, une convention bipartite est établie. Quel(s) document(s) je reçois? Qui me remet ce(s) document(s)? Dois-je nommer un conseiller à la sécurité? Je emande une autorisation d exploiter une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) et m assurer de son bon fonctionnement. Je véri e l intégrité et la conformité des emballages et l absence de radioactivité. J alerte, la DRIRE et la DDASS en cas de dysfonctionnement. Je remplis les feuillets 1, 2 et 3 des bordereaux de suivi. Je conserve le feuillet 2 des bordereaux de suivi. Je reçois les feuillets 1, 2 et 3 des bordereaux de suivi. Le producteur, le collecteur, le transporteur. OUI Mes obligations de transport? J établis le protocole de chargement déchargement avec les différents intervenants. Je remets des consignes écrites de sécurité à l attention du conducteur. Les GRV mis à disposition doivent être nettoyés, désinfectés et maintenus en bon état de fonctionnement. Après déchargement, je remets au conducteur les feuillets 3 des bordereaux de suivi et je renvoie le feuillet 1 des bordereaux aux producteurs ou centres de regroupement après destruction.
Quelle quantité je collecte? Je collecte une quantité inférieure ou égale à 333 kg / unité de transport. Je collecte une quantité supérieure à 333 kg / unité de transport. JE SUIS... COLLECTEUR / TRANSPORTEUR Que dois-je faire? J établis des consignes de sécurité. Je forme l ensemble du personnel en contact avec les déchets et je m assure du respect de ces consignes. Quel(s) document(s) j établis ou je remets? Dans tous les cas, une convention bipartite est établie. Quel(s) document(s) je reçois? Qui me remet ce(s) document(s)? Dois-je nommer un conseiller à la sécurité? Mes obligations de transport? J établis le protocole de chargement déchargement avec les différents intervenants. Je remets des consignes écrites de sécurité à l attention du conducteur. Je déclare mon activité de transport de déchets à la préfecture, si la quantité transportée est supérieure à 100 kg/opération de chargement. Je transporte dans les meilleurs délais. Je con e le transport à des conducteurs formés et habilités au transport de matières dangereuses. Je demande au conducteur de véri er : - Les conditions d emballage et d étiquetage, - Le remplissage correct du bordereau de suivi par le producteur qui tient lieu de document de transport. Je renseigne la partie du bordereau Cerfa n 11 351*01 ou n 11 352*01 me concernant. Je laisse le feuillet n 4 au producteur ou au centre de regroupement. Je garde les feuillets 1,2 et 3 que je remets au centre d élimination. Je reçois le(s) bordereau(x) de suivi Cerfa n 11 351*01 ou n 11 352*01. Je reçois le feuillet n 3 du bordereau de suivi après déchargement au centre d élimination. Je reçois les consignes de sécurité. Le producteur, le centre de regroupement. Le centre de d élimination. Le producteur, le centre de regroupement. NON OUI J utilise des véhicules conformes et je véri e périodiquement leur état et leurs équipements. Je détiens à bord de mon véhicule un document de transport qui peut être le bordereau de suivi. NB : Se reporter à la che «Le transport : Fiche pratique, p. 17».
JE SUIS... ÉTABLISSEMENT DE SOINS Quelle quantité je produis? Combien de temps je peux entreposer? Que dois-je faire? J établis des consignes de sécurité. Je forme l ensemble du personnel en contact avec les déchets et je m assure du respect de ces consignes. Quel(s) document(s) j établis ou je remets? Dans tous les cas, une convention bipartite est établie. Quel(s) document(s) je reçois? Qui me remet ce(s) document(s)? Dois-je nommer un conseiller à la sécurité? Mes obligations de transport? J établis le protocole de chargement déchargement avec les différents intervenants. Je remets des consignes écrites de sécurité à l attention du conducteur. Je produis une quantité supérieure à 100 kg par semaine. 72 heures Je conditionne dans des emballages homologués. J entrepose dans un local conforme réservé aux déchets. Je transporte vers un centre de regroupement*. Je déclare mon activité de transport de déchets à la préfecture. Je con e le transport à des conducteurs formés et habilités au transport de matières dangereuses. Je con e mes déchets à un collecteur / transporteur. J établis un bon de prise en charge que je remets au centre de regroupement qu il co-signe. J établis un bordereau de suivi Cerfa n 11 351*01. Je conserve le feuillet n 4 et je donne les feuillets n 1,2 et 3 au conducteur qui les remet au centre d élimination. Je reçois dans un délai de 1 mois après destruction, la copie, du feuillet n 1 du bordereau de suivi Cerfa n 11 352*01. Après destruction, je reçois le feuillet n 1 du bordereau de suivi Cerfa n 11 351*01 attestant la destruction des déchets. Le centre de regroupement. Le centre de d élimination. OUI si je transporte plus de 333 kg par opération de transport. OUI si j expédie plus de 333 kg par opération d expédition. J utilise des véhicules conformes et je véri e périodiquement leur état et leurs équipements. Je remets le bon de prise en charge au conducteur. Je véri e : - L état du véhicule et son équipement, - La déclaration d activité de transport de déchets du collecteur / transporteur. Je remets un document de transport au conducteur du collecteur / transporteur qui peut être le bordereau de suivi (feuillet 1,2 et 3 du Cerfa n 11 351*01). * Cette pratique est règlementaire mais très peu mise en œuvre car elle génère des surcoûts en relation avec le respect des délais de stockage.
Quelle quantité je regroupe? Je regroupe une quantité inférieure ou égale à 100 kg par semaine. Je regroupe une quantité supérieure à 100 kg par semaine. Combien de temps je peux entreposer? 7 jours 72 heures JE SUIS... CENTRE DE REGROUPEMENT Que dois-je faire? J établis des consignes de sécurité. Je forme l ensemble du personnel en contact avec les déchets et je m assure du respect de ces consignes. Quel(s) document(s) j établis ou je remets? Dans tous les cas, une convention bipartite est établie. Quel(s) document(s) je reçois? Qui me remet ce(s) document(s)? Dois-je nommer un conseiller à la sécurité? Mes obligations de transport? J établis le protocole de chargement déchargement avec les différents intervenants. Je remets des consignes écrites de sécurité à l attention du conducteur. Je regroupe dans des emballages homologués (type GRV). J entrepose dans un local spéci que déclaré à la Préfecture - DDASS -. Je con e mes déchets à un collecteur / transporteur. Je déclare mon activité de transport de déchets à la préfecture si la quantité transportée est supérieure à 100 kg. Je transporte vers un centre de destruction. Je con e le transport à des conducteurs formés et habilités au transport de matières dangereuses. Si borne automatique, je remets le bon de prise en charge pour le producteur. J établis un bordereau de suivi Cerfa n 11 352*01 pour le centre de destruction avec la liste des producteurs dont les déchets sont regroupés dans le même conditionnement. Je conserve le feuillet n 4 et donne les feuillets 1,2 et 3 au conducteur qui les remet au centre de destruction. De plus, pour les producteurs < à 5 kg par mois, j établis le récapitulatif annuel des opérations de destruction et pour les producteurs > à 5 kg par mois, je transmets dans une délai de 1 mois la copie du feuillet n 1 du bordereau de suivi Cerfa n 11 352*01. Un bon de prise en charge du producteur. + Après destruction, je reçois le feuillet n 1 du bordereau de suivi Cerfa n 11 352*01 attestant la destruction des déchets. Un bon de prise en charge du producteur. + Le feuillet n 3 du bordereau de suivi, après déchargement au centre d élimination. + Après destruction, je reçois le feuillet n 1 du bordereau de suivi Cerfa n 11 352*01 attestant la destruction des déchets. Le producteur pour le bon de prise en charge. Le centre d élimination. Le producteur pour le bon de prise en chage. Le centre d élimination. Le centre d élimination. OUI si j expédie plus de 333 kg par opération d expédition OUI si je transporte plus de 333 kg par opération d expédition. Je véri e périodiquement l état du véhicule de transport et son équipement ainsi que la déclaration d activité de transport de déchets du collecteur / transporteur. Je remets un document de transport au conducteur du collecteur / transporteur qui peut être le bordereau de suivi (feuillets 1,2 et 3 Cerfa n 11 352*01). J utilise des véhicules conformes et je véri e périodiquement leur état et leurs équipements. Je détiens à bord de mon véhicule un document de transport qui peut être le bordereau de suivi (feuillets 1,2, et 3 du Cerfa n 11 352*01).
JE SUIS... PRODUCTEUR MOYEN MAISON DE RETRAITE, CENTRE DE SOINS, LABORATOIRE D ANALYSES,... Quelle quantité je produis? Combien de temps je peux entreposer? Que dois-je faire? J établis des consignes de sécurité. Je forme l ensemble du personnel en contact avec les déchets et je m assure du respect de ces consignes. Quel(s) document(s) j établis ou je remets? Dans tous les cas, une convention bipartite est établie. Quel(s) document(s) je reçois? Qui me remet ce(s) document(s)? Dois-je nommer un conseiller à la sécurité? Mes obligations de transport? J établis le protocole de chargement déchargement avec les différents intervenants. Je remets des consignes écrites de sécurité à l attention du conducteur. Je produis une quantité supérieure à 5 kg par mois et inférieure à100 kg par semaine. 7 jours Je conditionne dans des emballages homologués. J entrepose dans un local conforme réservé aux déchets. Je transporte vers un centre de regroupement*. Je con e mes déchets à un collecteur / transporteur. J établis un bon de prise en charge que je remets au centre de regroupement qu il co-signe. J établis un bordereau de suivi Cerfa n 11 351*01. Je conserve le feuillet n 4 et je donne les feuillets n 1,2,3 au conducteur qui les remets au centre d élimination. Je reçois dans un délai de 1 mois après destruction, la copie, du feuillet n 1 du bordereau de suivi Cerfa n 11 352*01. Après destruction, je reçois le feuillet n 1 du bordereau de suivi Cerfa n 11 351*01 attestant la destruction des déchets. Le centre de regroupement Le centre d élimination. Non Non J utilise des véhicules conformes et je véri e périodiquement leur état et leurs équipements. Je remets le bon de prise en charge au conducteur. Je véri e : - L état du véhicule et son équipement, - La déclaration d activité de transport de déchets du collecteur / transporteur. Je remets un document de transport au conducteur du collecteur/ transporteur qui peut être le bordereau de suivi (feuillet 1, 2 et 3 du Cerfa n 11 351*01). * Cette pratique est règlementaire mais très peu mise en œuvre car elle génère des surcoûts en relation avec le respect des délais de stockage.
JE SUIS... PETIT PRODUCTEUR MEDECINS, INFIRMIERES, DENTISTES, VÉTÉRINAIRES, PATIENTS EN AUTO-TRAITEMENT,... Quelle quantité je produits? Combien de temps je peux entreposer? Que dois-je faire? J établis des consignes de sécurité. Je forme l ensemble du personnel en contact avec les déchets et je m assure du respect de ces consignes. Quel(s) document(s) j établis ou je remets? Dans tous les cas, une convention bipartite est établie. Quel(s) document(s) je reçois? Qui me remet ce(s) document(s)? Dois-je nommer un conseiller à la sécurité? Mes obligations de transport? J établis le protocole de chargement déchargement avec les différents intervenants. Je remets des consignes écrites de sécurité à l attention du conducteur. Je produis une quantité 5kg/mois 3 mois Je conditionne dans des emballages homologués. Je transporte vers un centre de regroupement ou une déchèterie équipée d un collecteur automatique ou d un local. Je con e mes déchets à un collecteur / transporteur Un bon de prise en charge que je remets au centre de regroupement qu il co-signe. Un bon de prise en charge que je remets au collecteur/ transporteur et qui acheminera ces déchets jusqu au centre de regroupement ou de d élimination. Un état récapitulatif annuel des opérations de destruction. Le centre de regroupement ou déchèterie. Le c o l l e c t e u r / transporteur Non Non En tant que producteur, je peux transporter jusqu à 15 kg sans obligation particulière d équipement de mon véhicule. Je véri e : L état du véhicule et son équipement et la déclaration d activité de transport de déchets du collecteur / transporteur.
Glossaire AES : Accidents d Exposition au Sang. ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route. CATMP : Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le Développement de la Formation dans les Transports des Matières Dangereuses. CHSCT : Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions au travail. CLIN : Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales. DASRI : Déchets d Activité de Soins à Risques Infectieux. DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. DRASS : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales. DRE : Direction Régionale de l Equipement. DRIRE : Direction Régionale de l Industrie de la Recherche et de l Environnement. EOHH : Equipe Opérationnelle d Hygiène Hospitalière. FCOS : Formation Continue Obligatoire de Sécurité. FIMO : Formation Initiale Minimum Obligatoire. GRV : Grand Emballage pour Vrac. ICPE : Installation Classée pour la Protection de l Environnement. NSA : Non Spécifié par Ailleurs. ONU : Organisation des Nations Unies.
Où s informer? DRASS D AQUITAINE Santé Environnement Espace Rodesse 103 bis rue Belleville BP 952-33063 - BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 01 95 00 fax : 05 57 01 96 83 e-mail : dr33-sante-environnement@sante.gouv.fr http://aquitaine.sante.gouv.fr DDASS DE LA GIRONDE Service Santé-Environnement 103 bis, rue Belleville BP 922-33062 - Bordeaux cedex Tél : 05 57 01 91 00 Fax : 05 56 96 29 31 e-mail : dd33-sante-environnement@sante.gouv.fr http://aquitaine.sante.gouv.fr DIRECTION REGIONALE DE L EQUIPEMENT AQUITAINE Division régulation des transports routiers Cité Administrative Rue Jules Ferry BP 55-33090 - BORDEAUX Cedex Tél : 05 57 57 41 64 Fax : 05 57 57 41 59 e-mail : DRPR.DRE-Aquitaine@equipement.gouv.fr http://www.equipement.gouv.fr Caisse Régionale d Assurance Maladie d Aquitaine Département des Risques Professionnels 80 avenue Jallère 33053 BORDEAUX cedex Tél : 05 56 11 64 00 Fax : 05 56 11 28 68 http://www.cram-aquitaine.fr DDASS DE LA DORDOGNE Santé Environnement Cité administrative 24016 - PÉRIGUEUX cedex Tél : 05 53 02 27 27 fax : 05 53 08 00 73 e-mail : dd24-sante-environnement@sante.gouv.fr http://aquitaine.sante.gouv.fr DDASS DE LOT-ET-GARONNE Santé Environnement 935 avenue du Docteur Jean Bru 47916 - AGEN cedex 9 Tél : 05 53 98 66 66 fax : 05 53 98 66 05 e-mail : dd47-sante-environnement@sante.gouv.fr http://aquitaine.sante.gouv.fr DDASS DES LANDES Santé Environnement Cité Galliane BP 329-40011 MONT-DE-MARSAN cedex Tél : 05 58 46 63 63 fax : 05 58 46 63 72 e-mail : dd40-sante-environnement@sante.gouv.fr http://aquitaine.sante.gouv.fr DDASS DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES Santé Environnement Cité administrative BP 1604 - PAU cedex Tél : 05 59 14 51 79 fax : 05 59 14 51 11 Pôle Santé Social Bayonne Immeuble le Capitol 3 rue Armand Toulet 64600 ANGLET Tél : 05 59 52 00 33 e-mail : dd64-sante-environnement@sante.gouv.fr http://aquitaine.sante.gouv.fr date de publication : novembre 2004 Responsable de la publication : DRASS d Aquitaine Comité éditorial : DDASS de la Gironde (Santé Environnement), DRASS d Aquitaine (Santé Environement), CRAM Aquitaine, DRE Aquitaine (Transport). Conception : Service Communication DDASS de la Gironde Photos : INRS, Gäel Kerbaol - PROCINER Impression : Imprimerie Sammarcelli et CRAM Aquitaine