vous présentent LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Conseil Social du Mouvement Sportif
La convention collective nationale du sport Introduction : enjeux, historique, champ et calendrier d application Partie 1 Présentation générale des chapitres Partie 2 Cas pratiques traitant principalement : Du contrat de travail Du temps de travail Des classifications et rémunérations Dialogue, questions 2 mercredi 24 janvier 2007
Les enjeux de la CCN Sport Pallier un manque évident Adapter le droit du travail à une activité particulière Faire reconnaître socialement et économiquement notre activité (près de 130 000 employeurs, au minimum 100 000 salariés ETP concernés) Favoriser l emploi et la professionnalisation du secteur : la CCN Sport est un des outils indispensables d accompagnement de la professionnalisation 3 mercredi 24 janvier 2007
Historique de la CCN Sport Quelques dates : 1991 : Jean-Pierre SOISSON, Ministre du travail, s étonne que le Sport ne soit pas couvert par une convention collective. 16 décembre 1996 : l animation socioculturelle inclut le sport dans le champ d application de sa CCN et demande l extension de cet avenant. 23 janvier 1997 : Le Conseil social du mouvement sportif est créé et coordonne la contestation de l extension de l avenant. Celui-ci n est pas étendu à la suite de l opposition du CoSMoS. Mai 1998 : début des travaux de la commission mixte de négociation de la future CCNS. 28 octobre 1999 : les partenaires sociaux présents en Commission mixte paritaire adoptent le texte relatif au champ d application de la CCNS. 26 décembre 2001 : extension du champ d application de la CCNS. 7 juillet 2005 : signature par les partenaires sociaux de la CCNS. 4 mercredi 24 janvier 2007
Le champ d application de la CCN Sport Affirmation de la création de la branche sport : le champ d application Article 1.1 - champ d application: «la convention collective du sport règle [ ] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l un des domaines suivants: - organisation, gestion et encadrement d activités sportives ; - gestion d installations et d équipements sportifs ; - enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - promotion et organisation de manifestations sportives» 5 mercredi 24 janvier 2007
Calendrier d application de la CCN Sport Le texte signé est déposé à la Direction départementale du travail ainsi qu au conseil des prud hommes. Il est soumis à l appréciation de la Commission Nationale de la Négociation collective puis proposé, le cas échéant, à l extension. Un arrêté d extension paraît alors au JO. Suite à l extension, la convention devient impérativement applicable à toutes les entreprises du champ tel qu il a été défini. 6 mercredi 24 janvier 2007
La convention collective nationale du sport Partie 1 Présentation générale des chapitres de la CCNSport 7 mercredi 24 janvier 2007
Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 1/ Champ d application Définition du champ Contenu Indications sur la CCN à appliquer dans des structures où l on se trouve en limite du champ défini. Dispositions transitoires retenues pour les entreprises ayant préalablement appliqué la CCN Animation. Rappel : la présente convention ne peut être la cause de restriction aux avantages acquis. 2/ Paritarisme Ce chapitre fixe les modalités du dialogue social entre les employeurs et les salariés au niveau national et évoquent les commissions nécessaires qui s y rapportent. Il rappelle l objet du fonds d aide au développement du paritarisme qui est financé par les employeurs à raison de 0,05% de la masse salariale brute. 8 mercredi 24 janvier 2007
Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Contenu 3/ Liberté d opinion Droit syndical Représentation des salariés Définition des conditions du dialogue social dans la branche ( délégué syndical, délégué du personnel, C.E.). Développement du dialogue social dans les entreprises du secteur. Seuil de représentation : «Dans chaque entreprise comprenant 7 salariés et plus ( ) la représentation du personnel sera assurée dans les conditions suivantes : de 7 à 10 salariés : 1 titulaire de 11 à 20 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant de 21 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants Etc Heures de délégation : - de 2 heures par mois pour les entreprises d au plus 10 salariés ; - de 10 heures par mois pour les entreprises de 11 salariés à 50 salariés ; - de 15 heures au-delà de 50 salariés. Dans les entreprises de 10 salariés au plus, et qui connaissent de fortes variations d effectifs au cours de l année, les heures de délégation peuvent être cumulées à concurrence de 6 heures au maximum.» 9 mercredi 24 janvier 2007
Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 4/ Contrat de travail 5/ Temps de travail 6/ Principes généraux de prévention en matière d hygiène, de sécurité,de santé et conditions de travail Contenu Rappel des modalités légales de conclusion du contrat. Offre aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats, prévus par le code du travail, que si un accord collectif le prévoit. Accorde aux salariés des garanties sociales. Offre aux employeurs tous les outils du droit du travail permettant de faire face à l ensemble de leurs contraintes et aux situations particulières rencontrées (modulation du temps de travail, régime d équivalence (présence nocturne) ). Mise en place d un dispositif souple d information en vue de favoriser la prévention concernant les questions liées à la santé (médecine du travail, CHSCT ) 10 mercredi 24 janvier 2007
Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres Contenu 7/ Les congés 8/ Formation professionnelle 9/ Classifications et rémunérations Il est tenu compte des rythmes particuliers dans les périodes de prise des congés payés. Amélioration du régime des congés pour évènements familiaux. Politique de formation de la Branche définie et gérée par la CPNEF. Modalités de mise en œuvre : - d un Plan de formation - d un CIF - des contrats de Professionnalisation (Loi du 4 mai 2004 : DIF, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation) Création d un observatoire des métiers du Sport. Grille comprenant 8 groupes: - 2 employés/ouvriers - 3 techniciens/ agents de maîtrise - 3 cadres 11 mercredi 24 janvier 2007
Présentation générale des chapitres de la CCNS Chapitres 10/ Prévoyance Contenu Régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres. Il garantit les risques Incapacité, Décès et Invalidité. Taux 0.73% répartit par moitié. 11/Pluralité d employeurs Promotion de la mise en commun des moyens favorisant l emploi et les intérêts des salariés et des employeurs. Reconnaissance du principe du cumul d emplois. 12/ Sport professionnel Convention dans la convention qui traite «de cette activité économique liée aux aléas de la compétition sportive». Ensemble de dispositions cadres Recours à l accord sectoriel par discipline 13/ Épargne salariale Le texte prévoit «qu un système d épargne salariale et/ou un compte épargne temps peut être mis en place par accord d entreprise ou d établissement.» 12 mercredi 24 janvier 2007
La convention collective nationale du sport Partie 2 Cas pratiques : Quels types de contrats? Quels temps de travail? Quelles classifications et rémunérations? 13 mercredi 24 janvier 2007
La convention collective nationale du sport Chapitre 4 : Le Contrat de Travail 14 mercredi 24 janvier 2007
Le contrat de travail (chapitre 4) ENJEUX Offrir aux employeurs la possibilité de conclure certains types de contrats dont le recours n est possible que si une convention collective le prévoit. 15 mercredi 24 janvier 2007
Questions pratiques relatives au contrat de travail Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail? Quelles sont les modalités de rupture du contrat? Quels sont les types de contrat de travail? 16 mercredi 24 janvier 2007
Le contrat de travail (chapitre 4) CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Recours privilégié au contrat à durée indéterminée Le contrat de travail est établi par écrit et comporte des mentions obligatoires : la date d embauche la dénomination de l emploi, le lieu de travail, le groupe de classification, le salaire de base, travail le dimanche, les conditions particulières de travail et notamment les périodes où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières (ex. haute activité) les différents avantages en nature ( ex : le logement de fonction) Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l objet d un avenant au contrat Période d essai: ouvriers 1 mois, techniciens 2 mois, cadres 3 mois : - renouvellement possible mais motivé 17 mercredi 24 janvier 2007
Le contrat de travail (chapitre 4) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Versement d une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) : Indemnité équivalente à 1/10 de mois de salaire par année de présence dans l entreprise. Cette indemnité est augmentée de : 1/10 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 7 ans d ancienneté dans l entreprise, 3/20 de mois de salaire pour les années de présence supérieures à 14 ans d ancienneté dans l entreprise. 18 mercredi 24 janvier 2007
Le contrat de travail (chapitre 4) INDEMNITE DE DEPART OU DE MISE EN RETRAITE : Versement d une indemnité en cas de départ à la retraite ; 1½ mois de salaire après 10 ans d'ancienneté dans l entreprise ; 2 mois après 15 ans d'ancienneté dans l entreprise ; 4 mois après 20 ans d'ancienneté dans l entreprise ; 5 mois après 30 ans d'ancienneté dans l entreprise. Versement d une indemnité en cas de mise à la retraite ; - pour +60 ans = indem. licenciement + 1/10è de mois/année de présence - Pour -60 ans = indem. licenciement sans pouvoir être < indem départ en retraite 19 mercredi 24 janvier 2007
Le contrat de travail (chapitre 4) CONTRATS DONT LE RECOURS EST PREVU Le contrat de travail à temps partiel: Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires Heures complémentaires : Possibilité d imposer au salarié de réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10% de l horaire contractuel et rémunérées au taux normal, Possibilité de recourir à un volant d heures complémentaires dans la limite maximum de 33% de l horaire contractuel accord du salarié nécessaire majoration de 25% 20 mercredi 24 janvier 2007
Exemple d un salarié à temps partiel : L employeur d un éducateur sportif assurant l encadrement d APS 10 heures par semaine peut demander à celui-ci d effectuer : 1 heure complémentaire : le paiement s effectuera à taux normal et le salarié ne peut refuser d effectuer cette heure ; 3 heures complémentaires Le paiement sera majoré de 25% L accord du salarié est indispensable 21 mercredi 24 janvier 2007
Le contrat de travail (chapitre 4) CONTRATS DONT LE RECOURS EST PREVU Le contrat de travail intermittent (CDII) : Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. CDI Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum. Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l intérieur des périodes de travail Rémunération lissée sur l année Exemple : éducateur sportif salarié d une structure soumise à des périodes d ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive 22 mercredi 24 janvier 2007
Le contrat de travail (chapitre 4) CONTRATS DONT LE RECOURS EST PREVU Le contrat d intervention : CDD Réservé à l organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d une ampleur exceptionnelle Durée du contrat liée à celle de l événement sportif La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives Versement d une prime d un montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute Exemple : salarié du comité d organisation de championnat du monde 23 mercredi 24 janvier 2007
La convention collective nationale du sport Chapitre 5 : Le temps de travail 24 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) ENJEUX Offrir aux employeurs sportifs tous les outils du droit du travail permettant de faire face : - à l ensemble des contraintes prévues au code du travail - et des situations particulières rencontrées 25 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) DISPOSITIONS GENERALES Régime des heures supplémentaires: rappel des dispositions du code du travail Durées maximales journalières et hebdomadaires : la CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi. 26 mercredi 24 janvier 2007
Questions pratiques relatives au temps de travail Quid du travail le dimanche? Comment mettre en place un dispositif de modulation du temps de travail? Comment utiliser les régimes d équivalence (stage sportif, compétition le week-end )? 27 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) Repos hebdomadaire et jours fériés : Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l animation, l enseignement ou l encadrement d APS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés ( pour les CDD, calcul au prorata temporis). Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d heures effectuées le dimanche ou les jours fériés soit d une majoration de 50 % du salaire, soit d un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). Lorsque le 1er mai n est pas chômé: salaire majoré de 100% 28 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) OUTILS PERMETTANT DE FAIRE FACE AUX CONTRAINTES RENCONTREES La modulation du temps de travail : Objectif: Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en limitant le surcoût, aux fluctuations d activités en faisant varier la durée du travail sur l année Mise en œuvre: Consultation des salariés (délégués du personnel) Dispositif applicable aux contrats à temps plein et à temps partiel 29 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) Temps plein modulé: Étendue de la modulation : Sur une année, la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser 35h par semaine et dépasser 1575 heures Haute activité: durée hebdomadaire égale ou supérieure à 41h mais sur 8 semaines consécutives au maximum Entre deux périodes de haute activité obligation de prévoir au moins 2 semaines à 35h Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Sur 12 semaines consécutives la durée moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44h Pendant les périodes de basse activité: modulation sous la forme de journée ou demi journée non travaillée. 30 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) Temps plein modulé : Programmation : Obligation d élaborer un programme annuel indicatif de travail et de fixer des horaires hebdomadaires indicatifs Possibilité de modifier les horaires individualisés en cours de modulation sous réserve d un délai de prévenance de 7 jours (en cas de non respect de ce délai : droit de refus du salarié) 31 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) Temps partiel modulé : Étendue de la modulation : Durée annuelle du travail ne peut être > à durée contractuelle La durée de travail ne pourra varier en plus ou moins au-delà du tiers de la durée contractuelle hebdomadaire Durée minimale journalière : 2 heures Durée minimale mensuelle : 28 heures Programmation : Possibilité de modifier la répartition de la durée du travail sous réserve d un délai de prévenance de 7 jours. 32 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) OUTILS PERMETTANT DE FAIRE FACE AUX CONTRAINTES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL Forfaits applicables aux cadres: Forfait annuel en jours : 214 jours maximum Forfait annuel en heures : 1575 heures maximum 33 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail (5) OUTILS PERMETTANT DE FAIRE FACE AUX CONTRAINTES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL Régime d équivalence : Présence nocturne obligatoire : Rémunération sur la base de 2 heures 30 minutes par nuitée effectuée de 11 heures maximum assortie d une majoration de 25%. Accompagnement et encadrement de groupe: Mission d accompagnement et d encadrement comprenant une présence nocturne obligatoire Régime d équivalence par journée de travail: rémunération sur la base de 7 heures pour une présence de 13 heures maximum. Heures supplémentaires (hors nuitée) au-delà de la 65 ème heure 34 mercredi 24 janvier 2007
Le temps de travail : régime d équivalence Exemple : un entraîneur part en déplacement du vendredi soir au dimanche avec son équipe afin de disputer un tournoi 1. Calcul du temps de travail : Deux nuits : 2 x 3 heures = 6 heures Deux journées : 2 x 7 heures = 14 heures Total : 20 heures 2. Calcul du montant des heures supplémentaires (au-delà 35 heures) Les 8 premières heures à +25% soit 10 heures Les 12 suivantes à +50% soit 18 heures Total : 28 heures 3. Paiement sous forme de repos compensateur équivalent ou de rémunération (dans ce cas, accord entre les parties express) 35 mercredi 24 janvier 2007
La convention collective nationale du sport Comment rémunérer le ou les salarié(s) actuels de mon club? 36 mercredi 24 janvier 2007
Rémunération et classification professionnelle Les différentes étapes à respecter : Etape 1 : positionner le salarié dans la grille de classification de la CCN Sport Etape 2 : comparer la rémunération actuelle du salarié avec celle prévue dans la CCN Sport Etape 3 : appliquer l échéancier d application de la CCN Sport concernant les minima conventionnels de rémunération 37 mercredi 24 janvier 2007
Classifications et rémunérations (9) Rémunérations : rémunérations mensuelles ou annuelles (pour les cadres sup) garanties Grille de classification : Tableau normatif : définition des critères et des conditions de classification et indication des minima garantis Critères de classification : caractéristique de l emploi réellement occupé Compétences et aptitudes du salarié pour occuper le poste Cad prise en compte du degré d autonomie, de responsabilité et de technicité exigé du salarié 38 mercredi 24 janvier 2007
Classification et rémunérations (chapitre 9) Classification repartie en 8 groupes : Groupe1 : employés/ouvriers, 1 230 /mois = SMC Groupe 2 :employés/ouvriers, 1 322,25 /mois = SMC + 7.5% Groupe 3: techniciens, 1 445,25 /mois = SMC + 17.5% Groupe 4 : techniciens/a.m., 1 537,50 /mois = SMC +25% Groupe 5 : techniciens/a.m., 1 722 /mois = SMC +40% Groupe 6 : cadres, 2 152,25 /mois = SMC + 75% Groupe 7 : cadres, 30 750 /an = 25 SMC Groupe 8 : cadres dirigeants, 35 670 /an = 29 SMC - Dispositions pour salariés -10h hebdo : +5% sur SMC 39 mercredi 24 janvier 2007
Classifications et rémunérations (chapitre 9) Repères de compétences Groupe Définition Autonomie Responsabilité Technicité 3 Technicien 1445 /mois Exécution d un ensemble de tâches ou d une fonction comportant une responsabi lité technique, ou un savoir faire technique spécialisé. Sous le contrôle d un responsable, le salarié effectue des tâches complexes avec l initiative des conditions d exécution. Le contrôle du travail s opère au terme d un délai prescrit. Le salarié n exerce pas d encadrement hiérarchique. Le salarié peut exercer un rôle de conseil et ou de coordination d autres salariés mais ne peut en aucun cas en assurer le contrôle. Le salarié peut être responsable de l exécution du budget prescrit d une opération définie. 40 mercredi 24 janvier 2007
Échéancier d application des rémunérations minimales conventionnelles Concernant les salariés des groupes 1 à 5 (non cadres) : A la date de l extension 85% du SMC Un an après cette échéance 90% du SMC Deux ans après cette échéance 100% du SMC Concernant les salariés des groupes 6 à 8 (cadres) : A la date de l extension 75% du SMC Un an après cette échéance 85% du SMC Deux ans après cette échéance 100% du SMC 41 mercredi 24 janvier 2007
La convention collective nationale du sport Coût de la CCNS : Près de 7 à 8 % de la masse salariale brute Mise en œuvre : La convention collective nationale du sport est applicable à la date de l extension 42 mercredi 24 janvier 2007
Le CoSMoS au service du mouvement sportif Les statuts du CoSMoS, article 1 : participer à l'étude et à l'élaboration d'une convention collective sport ; rechercher et développer tout moyen de nature à assurer un développement harmonieux du secteur sportif ; procéder à l'étude et à la défense des droits, des intérêts matériels et moraux des employeurs du secteur sportif. Accompagnement du CoSMoS dans le cadre de la mise en œuvre de la CCNS : mise en place de formation de formateurs ; élaboration d un guide de l employeur. 43 mercredi 24 janvier 2007
La FFCO au service des dirigeants de clubs Les statuts de la FFCO, article 1 : agir en nom et place de ses adhérents, de parler en leur nom en tant que groupement d employeurs ayant compétence pour négocier toutes conventions et accords collectifs avec les pouvoirs publics, syndicaux et sportifs. La FFCO représente donc ses clubs adhérents au sein du Cosmos et leur évite d y cotiser individuellement. La FFCO apporte son assistance et son expertise à ses adhérents dans le cadre de la mise en application de la CCNS. 44 mercredi 24 janvier 2007
La convention collective nationale du sport www.cosmos.asso.fr www.ffco.org 45 mercredi 24 janvier 2007
La convention collective nationale du sport Chapitre 12 : Le Sport Professionnel 46 mercredi 24 janvier 2007
Le Sport Professionnel DISPOSITIONS GENERALES Prise en compte d éléments spécifiques : - Activité économique liée aux aléas de la compétition - Brièveté et intensité de la carrière sportive - Dispositions habituelles relatives à l égalité des sexes inadaptées dans ce domaine - Recours au CDD d usage obligatoire (maxi 60 mois) - Des accords sectoriels par discipline peuvent être conclus 47 mercredi 24 janvier 2007
Le Sport Professionnel Dispositions particulières : Rémunération minimum : 14760 par an hors avantages en nature Congés payés fixés à 36 jours ouvrables : dont 19 consécutifs entre le 1 er mai et le 31 octobre, 5 en fin d année civile comprenant soit le 25/12 soit le 01/01 Exploitation de l image : Image associée collective, 50% de l effectif Image associée individuelle, cf. contrat de travail Rémunération du droit à l image ; défini par accord sectoriel Participation aux équipes de France : Le Sportif remplit une mission confiée par son employeur La Fédération se préoccupe de la couverture sociale 48 mercredi 24 janvier 2007
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