Guide de l Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés à Mayotte
Sommaire L Inspection chargée de l ASH p 3 Adaptation scolaire p 4 Scolarisation des élèves handicapés p 11 La Maison des Personnes Handicapées p 16 Les auxiliaires de vie scolaire p 17 Les partenaires de l ASH p 18 Textes de référence p 19 Contacts p 20 2
L Inspection chargée de l Adaptation scolaire et de la Scolarisation des élèves Handicapés (ASH) L ASH existe à Mayotte depuis la rentrée scolaire 2010 et couvre le département. Elle est sous la responsabilité d un Inspecteur de l Education Nationale, chargé de l ASH, conseiller auprès du Vicerecteur. C est la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a conduit aussi à la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées 1 (MDPH). Organigramme Education Nationale Circonscription ASH Pôle Adaptation scolaire Pôle Handicap RASED PPF* EGPA Dispositif relais PVP / CAPP CLIS PPF option D ULIS * L objectif académique est la résorption progressive de ces dispositifs locaux en les remplaçant par des dispositifs nationaux. 1 er degré 2 e degré 1 Le décret du 28/09/2010 crée la Maison des Personnes Handicapées (MPH) à Mayotte. L ordonnance 2012-785 du 31/05/2012 prévoit l extension et l adaptation du code de l action sociale et des familles à Mayotte. La parution du décret d application créera la MDPH. 3
Pôle de l Adaptation scolaire Aide à la scolarisation (1 er degré) RASED (Réseau d'aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) - Psychologues scolaires - Enseignants chargés de l aide à dominante réeducative (option G) - Enseignants chargés de l aide à dominante pédagogique (option E) Pôle de l'adaptation scolaire Adaptation 2 nd degré EGPA (Enseignement Général et Professionnel Adapté) - SEGPA (Section d'enseignement Général et Professionnel Adapté) - LEA (Lycée d'enseignement Adapté)* Dispositifs relais Dispositif local du 1 er degré : - PPF (Pré-Professionnelle de Formation) Dispositifs locaux du 2 nd degré : - PVP (Préparation à la Voie Professionnelle) - CAPp (Classe d'adaptation Pré-professionnelle) *Etablissement privé sous contrat avec l Etat 4
Le RASED Réseau d'aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté Circulaire 2009-088 du 17 juillet 2009 Fonctions des personnels spécialisés des RASED dans le traitement de la difficulté scolaire à l école primaire. - Un réseau par circonscription. - Deux formes d aides distinctes E et G, mais non cloisonnées. - Le cadre du référentiel des compétences caractéristiques d un enseignant spécialisé du premier degré est défini par la circulaire 2004-026 du 10 février 2004. - Les interventions sont définies par le projet de la circonscription. E : «L aide spécialisée à dominante pédagogique est adaptée aux situations dans lesquelles les élèves manifestent des difficultés avérées à comprendre et à apprendre, mais peuvent tirer profit de cette aide. Elle vise à la prise de conscience et à la maîtrise des attitudes et des méthodes de travail qui conduisent à la réussite, à la progression dans les savoirs et les compétences, en référence aux programmes de l école primaire». G : «L aide spécialisée à dominante rééducative est en particulier indiquée quand il faut faire évoluer les rapports de l enfant aux exigences de l école, instaurer ou restaurer son investissement dans les tâches scolaires. Elle a pour objectif d engager les élèves ou de les réintégrer dans un processus d apprentissage dynamique». Psychologue scolaire (Circulaire n 90-083 du 10/04/1990) : «réalise, en concertation avec les parents, les investigations psychologiques comprenant éventuellement les examens cliniques et psychométriques nécessaires à l analyse des difficultés de l enfant et au choix des formes d aides adaptées. Il peut organiser des entretiens avec les enfants en vue de favoriser l émergence du désir d apprendre, de s investir dans la scolarité, de dépasser une souffrance psychoaffective ou un sentiment de dévalorisation de soi. Il peut aussi proposer des entretiens aux maîtres et aux parents pour faciliter la recherche des conduites et des comportements éducatifs adaptés aux problèmes constatés». 5
L Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) Circulaire n 2006-139 du 29 août 2006 Circulaire n 2009-060 du 24 avril 2009 Circulaire n 95-127 du 17-5-1995 Définit les modalités d admission et de suivi des élèves accueillis en SEGPA et détaille les conditions nécessaires à l individualisation de leur parcours de formation Orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré Etablissements régionaux d enseignement adapté Au collège, la section d enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueille des élèves en grande difficulté scolaire. Ils ne maîtrisent pas toutes les connaissances et compétences attendues à la fin de l'école primaire, en particulier au regard des éléments du socle commun. Les élèves suivent des enseignements qui visent l acquisition du plus grand nombre de connaissances et de compétences du socle commun, pour intégrer après la 3 ème un parcours de formation professionnelle de niveau CAP. La préparation du certificat de formation générale (CFG) est un élément de motivation important pour les élèves de SEGPA. Au lycée d enseignement adapté (LEA), les élèves sont accueillis dans un établissement privé sous contrat avec l Etat. Orientation en EGPA «La Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 réaffirme la place des enseignements généraux et professionnels adaptés dans la prise en charge des élèves en grande difficulté scolaire à l'issue de l'école élémentaire ou au cours de leur parcours au collège.» L'arrêté du 7 décembre 2005 a institué la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré (CDOEA). 6
PROCEDURE D ORIENTATION D UN ELEVE DU 1er DEGRE VERS LES EGPA En cas de difficultés persistantes non résolues par les dispositifs d'aide et de soutien, le conseil des maîtres envisage une orientation en EGPA en concertation avec la famille dès la fin du CM1 En CM2, dans la perspective évoquée en CM1, un bilan psychologique est établi au cours du premier trimestre afin d'éclairer la proposition d'orientation. Au cours du deuxième trimestre, le conseil des maîtres étudie la situation de l'élève avec la participation du psychologue scolaire et propose ou non une orientation vers les enseignements adaptés. En cas de proposition, les parents sont informés et expriment leur opinion. S'ils acceptent, le dossier est constitué. Le dossier Il comprend obligatoirement : - L'avis des parents - Le bilan psychologique - Le dossier scolaire comprenant les résultats aux évaluations - L'avis motivé du conseil des maîtres Le volet social (rédigé obligatoirement par une assistante sociale) est souhaitable. Le bilan psychologique et le volet social doivent demeurer confidentiels. Envoi du dossier complet à l'inspecteur de la circonscription dont dépend l'école pour avis qui transmet à l'inspecteur chargé de l'ash selon le calendrier établi. Examen des dossiers en Commission Départementale d'orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) : étude, validation et proposition d'orientation. Transmission de la proposition d'orientation à la famille pour accord dans un délai de 15 jours Après accord de la famille l'affectation de l'élève est notifiée par le Vice-recteur. En cas d'avis négatif de la CDOEA ou de refus de la famille, les procédures ordinaires prévues pour les élèves de CM2 sont appliquées : il sera alors envisagé soit le redoublement soit le passage en 6ème. 7
PROCEDURE D ORIENTATION D UN COLLEGIEN VERS LES EGPA En cas de difficultés rencontrées par l'élève non résolues par les dispositifs d'aide et de soutien, une orientation vers les EGPA peut être envisagée. A l'issue du conseil de classe du second trimestre les familles sont informées par le professeur principal de l'éventualité d'une orientation vers les EGPA. Un bilan psychologique est établi par le Conseiller d'orientation Psychologue (COP). Le dossier Il est constitué sous la responsabilité du Chef d'établissement : Il comprend obligatoirement : - L'avis des parents - Le bilan psychologique - L'avis justifié du conseil de classe tenant compte de la maîtrise des compétences attendues du socle commun ainsi qu'une fiche décrivant le parcours scolaire de l'élève Le volet social (rédigé obligatoirement par une assistante sociale) est souhaitable. Le bilan psychologique et le volet social doivent demeurer confidentiels. Envoi du dossier à l Inspecteur chargé de l'ash Examen des dossiers en Commission Départementale d'orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) : étude, validation et proposition d'orientation. Transmission de la proposition d'orientation à la famille pour accord dans un délai de 15 jours Après accord de la famille l'affectation de l'élève est notifiée par le Vice-recteur. En cas d'avis négatif de la CDOEA ou de refus de la famille, les procédures ordinaires prévues pour les élèves sont appliquées : il sera alors envisagé soit le redoublement soit la poursuite de la scolarité. 8
Les dispositifs propres à Mayotte Dispositif spécifique dans le 1 er degré : - Les classes Pré Professionnelles de Formation (PPF) Dispositifs spécifiques dans le 2 nd degré : - Les classes de Préparation à la Voie Professionnelle (PVP) - Les Classes d Adaptation Pré-professionnelle (CAPp) L objectif académique est la résorption progressive de ces dispositifs locaux en les remplaçant par des dispositifs nationaux. A ces dispositifs, s ajoutent les mises à disposition de moyens d enseignement dans d autres structures : les classes relais l établissement pénitentiaire la Protection Judiciaire de la Jeunesse 9
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Scolarisation des élèves en situation de handicap La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise le droit à l éducation, les objectifs et les missions du service public de l enseignement. «Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, est inscrit dans l école ou dans l établissement le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence.» Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), la scolarisation peut avoir lieu : en milieu ordinaire ; dans un dispositif collectif adapté : classe pour l inclusion scolaire (CLIS), unité localisée pour l inclusion scolaire (ULIS) ; à domicile ou par l intermédiaire d un enseignement à distance pour une interruption provisoire de la scolarité ; dans l unité d enseignement d un établissement sanitaire ou médicosocial. Le projet personnalisé de scolarisation Le parcours scolaire de chaque élève en situation de handicap fait l objet d un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par l équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) de la MDPH. Il tient compte des souhaits de l enfant ou de l adolescent et de ses parents ainsi que de l évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. C est sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation que la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH 2 ) notifie l orientation de l élève ainsi que sur les éventuelles mesures d accompagnement. Les préconisations dont le PPS est porteur se traduisent si besoin par différentes modalités de scolarisation. Le projet personnalisé de scolarisation fait l objet de révisions annuelles. Les ajustements jugés nécessaires peuvent donner lieu à un changement d orientation. 2 La Commission des Personnes Handicapées (CPH) deviendra la CDAPH. Cf. note 1 11
L équipe de suivi de scolarisation Le PPS est régulièrement évalué par l équipe de suivi de scolarisation (ESS). L ESS est composée de toutes les personnes qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. La présence des parents est obligatoire, cependant ils peuvent être accompagnés ou représentés par une personne de leur choix. L ESS se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par l enseignant référent de scolarisation qui en rédige le compte-rendu. Elle exerce une fonction de veille sur le PPS. Elle peut, si elle le juge nécessaire, faire des propositions d évolution ou de modification du PPS à l équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE). L enseignant référent de scolarisation Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d intervention Circulaire n 2006-126 concernant la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation Un enseignant spécialisé, du 1er ou du 2nd degré, exerce les fonctions d enseignant référent de scolarisation dans un secteur établi par le Vicerecteur. Au sein de ce secteur il intervient dans tous les types d établissement, quelque soit le mode scolarisation de l élève. Il se place constamment en position d aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis-à-vis des directeurs d école ou des principaux ou des proviseurs. Il est l interlocuteur de tous les partenaires de la scolarisation des élèves en situation de handicap, en tout premier lieu des parents de ces élèves. Il exerce ses misions en application des décisions de la CDAPH. Pour ce faire, il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il établit les comptes-rendus de ces réunions qu il transmet à la famille et à l équipe pluridisciplinaire d évaluation. L enseignant référent de scolarisation est la personne ressource à contacter chaque fois que cela semble nécessaire au regard de la situation de l élève. 12
Un dispositif collectif de scolarisation dans le primaire : Les classes pour l inclusion scolaire (CLIS) Circulaire n 2009-087 du 17-7-2009 Scolarisation des élèves handicapés à l école primaire ; actualisation de l organisation des classes pour l inclusion scolaire La CLIS est un dispositif collectif du premier degré qui a pour mission d accueillir de façon différenciée à l école, des élèves en situation de handicap afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. La CLIS est une classe à part entière et son projet est inscrit dans le projet d école. Chaque enfant accueilli dans une CLIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation en inclusion dans une classe de l école. Il existe quatre catégories de CLIS : CLIS 1 Classes destinées aux élèves présentant des troubles des fonctions cognitives (TFC) ainsi que des troubles envahissants du développement et des troubles spécifiques du langage. CLIS 2 Classes destinées aux élèves présentant des troubles de la fonction auditive. CLIS 3 Classes destinées aux élèves présentant des troubles de la fonction visuelle. CLIS 4 Classes destinées aux élèves présentant des troubles des fonctions motrices ainsi que les troubles dyspraxiques et les troubles multiples associés. Orientation en CLIS C est la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui notifie l orientation en CLIS. 13
Un dispositif collectif de scolarisation dans le second degré : les unités localisées pour l inclusion scolaire (ULIS) Circulaire n 2010-088 du 18 juin 2010. Dispositif collectif au sein d un établissement du second degré L ULIS est un dispositif collectif implanté en collège et en lycée pour la scolarisation des élèves en situation de handicap ou atteints de maladies invalidantes. Elles sont parties intégrantes de l établissement scolaire dans lesquelles elles sont implantées. Les élèves scolarisés au titre de l ULIS sont des élèves à part entière de l établissement et leur inscription se fait dans la division correspondant à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Son projet est inscrit dans le projet d établissement. L'intitulé des ULIS correspond à une réponse cohérente aux besoins d'élèves en situation de handicap présentant des : TFC troubles des fonctions cognitives ou mentales (dont les troubles spécifiques du langage écrit et de la parole) TED troubles envahissants du développement (dont l'autisme) TFM troubles des fonctions motrices (dont les troubles dyspraxiques) TFA troubles de la fonction auditive TFV troubles de la fonction visuelle TMA troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante) Ces dénominations ne constituent pas, pour les ULIS, une nomenclature administrative. Orientation en ULIS C est la CDAPH qui notifie l orientation en ULIS. 14
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La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : Un lieu unique d accueil, d information et de conseil La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la MDPH. Celle-ci offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. La MDPH «exerce une mission d accueil, d information, d accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille». La Maison Départementale des Personnes Handicapées a huit missions principales : 1. Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l annonce du handicap et tout au long de son évolution. 2. Elle met en place et organise l équipe pluridisciplinaire d évaluation qui étudie les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. 3. Elle assure l organisation de la commission des droits à l autonomie des personnes handicapées et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap. Ce plan de compensation comprend plusieurs volets notamment un volet scolaire pour les élèves : le PPS. 4. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la CDAPH. 5. Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées. 6. Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises. 7. Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l insertion professionnelle. 8. Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers. 16
Les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), les Assistants de Scolarisation (AVS-AS) Code de l éducation Article L.351-3. Décret n 2010-937 du 24 août 2010. Il précise les modalités d accompagnement des élèves handicapés à l école, en autorisant sous certaines conditions des associations à assurer par la voie conventionnelle cet accompagnement. Décret n 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l aide individuelle et l aide mutualisée apportées aux élèves handicapés Circulaire n 2010-139 du 31 août 2010 concernant la mission d accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations conventions cadre du 1er juin 2010 et du 9 juin 2010. Certains élèves en situation de handicap ont besoin pour poursuivre leur parcours scolaire d être accompagnés pour réaliser certains gestes, certaines tâches de vie quotidienne à l école, au collège ou au lycée. Ce sont des personnels recrutés par l éducation nationale qui assurent cette mission d auxiliaire de vie scolaire, dans le cadre de différents contrats. Cette mission d accompagnement des élèves en situation de handicap s exerce dans le cadre scolaire et périscolaire pour les activités relevant de l éducation nationale. Les auxiliaires de vie scolaire «individuels» (AVS -i) : La CDAPH peut décider, après évaluation des besoins par l équipe pluridisciplinaire d évaluation, d attribuer un temps d accompagnement pour la scolarisation de l élève en situation de handicap : c est un auxiliaire de vie scolaire «individuel» (AVS-i) qui assure cette mission. Depuis la rentrée 2011, un nouveau contrat d Assistant de Scolarisation est mis en place pour accompagner les enfants en situation de handicap. Les statuts de l Assistant de Scolarisation sont ceux de l Assistant d Education AVSi. Les auxiliaires de vie scolaire «aide mutualisée» (AVSm) : L aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d accompagnement d élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. «Cet assistant d éducation peut être chargé d apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.» Qu il soit mutualisé ou individuel, l accompagnement par un AVS s articule autour du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les auxiliaires de vie scolaire «collectifs» (AVS -co) : Dans les dispositifs collectifs de scolarisation (CLIS ou ULIS), l hétérogénéité des groupes et la complexité des actions éducatives et pédagogiques, peuvent rendre souhaitable auprès des enseignants la présence d un autre adulte susceptible d apporter une aide : ce sont des auxiliaires de vie scolaire «collectifs» qui assurent cette mission. 17
Budget HANDISCOL La réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap est parfois conditionnée par l utilisation de matériels pédagogiques adaptés dont l achat ne peut être laissé à la charge des familles. Depuis 2001, des crédits inscrits au budget du ministère de l Education Nationale permettent de financer l achat de ces matériels et d équiper les élèves en situation de handicap. Partenariat L'association TAMA fait en autres fonction d institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Deux postes d enseignants spécialisés sont mis à disposition par le Vice-rectorat. L association TOIOUSSI fait en autres fonction d institut médico éducatif (IME). L association «Les enfants de la lune» accueille des enfants souffrant d une maladie génétique rare. Un poste d enseignant spécialisé est mis à disposition par le Vice-rectorat. Un demi-poste d enseignant spécialisé est mis à disposition de l association pour les déficients sensoriels de Mayotte (ADSM). PJJ Maison d arrêt Un poste d enseignant spécialisé est mis à disposition de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Trois postes d enseignant spécialisé sont mis à disposition de l administration pénitentiaire. 18
Textes de référence Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi n 2005-380 du 23 avril 2005 d orientation et de programme pour l avenir de l école. Circulaire 2009-088 du 17 juillet 2009 relative aux fonctions des personnels spécialisés des RASED dans le traitement de la difficulté scolaire à l école primaire. Circulaire n 2009-060 du 24 avril 2009 concernant les orientations pédagogiques pour les enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré. Circulaire n 95-127 du 17-5-1995 relative aux établissements régionaux d enseignement adapté Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d intervention Circulaire n 2006-126 concernant la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation Circulaire n 2009-087 du 17-7-2009 relative la scolarisation des élèves handicapés à l école primaire ; actualisation de l organisation des classes pour l inclusion scolaire. Circulaire n 2010-088 du 18 juin 2010 concernant le dispositif collectif au sein d un établissement du second degré. Décret n 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte Circulaire n 2010-139 du 31 août 2010 concernant la mission d accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations conventions cadre du 1er juin 2010 et du 9 juin 2010). 19
Contacts Inspection ASH Tél: 02 69 61 27 88 / Fax: 02 69 61 27 92 ien.ash@ac-mayotte.fr Maison des Personnes Handicapés rue Mariazé / BP 1060 Kawéni Tél: 0269 62 96 20 - Fax: 0269 62 96 94 Association TOIOUSSI 55 route Vahibé Tél: 0269 61 47 52 - Fax: 0269 61 47 59 Centre Mar'Ylang 4, lotissement rue du lycée Kahani 97670 OUANGANI Tél: 0269 62 46 10 - Fax: 0269 62 10 09 Les enfants de la lune 41 rue Saharangué - BP 1348-97600 Mamoudzou Tél: 0269 62 13 38 enfants-de-la-lune@orange.fr ADSM 21 rue du commerce - 97600 Mamoudzou Tél: 0269 61 15 20 20
Les sigles ASH AVS CAPp CDAPH CLIS EGPA EPE EREA ESS IME ITEP LEA MDPH PPF PVP RASED SEGPA TFC TFA TFV TFM ULIS Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés Auxiliaire de Vie Scolaire Classe d Adaptation Pré professionnelle Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées Classe pour l Inclusion Scolaire Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation Etablissements Régionaux d Enseignement Adapté Equipe de Suivi de Scolarisation Institut Médico-Educatif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique Lycée d Enseignement Adapté Maison Départementale des Personnes Handicapées Classe Préprofessionnelle de Formation Classe Préparatoire à la Voie Professionnelle Réseau d Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté Troubles des Fonctions Cognitives Troubles de la Fonction Auditive Troubles de la Fonction Visuelle Troubles des Fonctions Motrices Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire 21