Tableaux comparatifs des régimes de protection sociale :

Système mutuel d information sur la protection sociale du Conseil de l Europe (MISSCEO) Tableaux comparatifs des régimes de protection sociale : Guide du correspondant 2011

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Système mutuel d information sur la protection sociale du Conseil de l Europe (MISSCEO) Tableaux comparatifs des régimes de protection sociale : Guide du correspondant 3

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Rédigé en mai 2001 par Jason Nickless LLB (hons) LLM Révisé en janvier 2011 par le Secrétariat du Conseil de l Europe Introduction Ce guide a été rédigé dans le but d harmoniser le contenu des Tableaux comparatifs MISSCEO des systèmes de protection sociale. Il est donc important de commencer par une présentation des tableaux eux-mêmes avant de passer à l explication des objectifs et de la structure du présent guide. En quoi consistent les Tableaux MISSCEO? Les tableaux comparatifs font la synthèse de la législation des différents Etats membres et observateurs du Conseil de l Europe en matière de protection sociale, et ce à partir d un certain nombre de descripteurs normalisés. Les mêmes questions sont donc posées à l ensemble des Etats interrogés, ainsi : «Quelles sont les principales conditions à remplir dans votre pays pour toucher une indemnité d assurance-chômage?». On trouve tout d abord dans les tableaux comparatifs une série d informations générales sur l organisation de la protection sociale dans chaque pays et sur son financement. Sont ensuite abordés les différents volets de la législation en matière de sécurité sociale ainsi qu une section sur les mécanismes de destinés à garantir des ressources suffisantes : soins de santé, indemnités de maladie en espèces, maternité invalidité, vieillesse, survivants, accidents de travail et maladies professionnelles, prestations familiales, chômage, garantie de ressources. 5

Les Tableaux comparatifs MISSCEO sont calqués sur ceux d une publication analogue de la Commission européenne produite par le Système mutuel d information sur la protection sociale dans les Etats membres de l Union européenne et de l Espace économique européen ainsi qu en Suisse (MISSOC). Quels sont les objectifs des Tableaux comparatifs MISSCEO? Ces tableaux n ont pas pour ambition de fournir une description exhaustive du système de protection sociale de chaque Etat. Ils ont pour objectif de constituer la première étape d un exercice de recherche comparative. Ils ne visent pas non plus à tirer des conclusions comparatives ; ils apportent simplement aux chercheurs des informations objectives et factuelles sur lesquelles fonder leurs propres déductions. Quelles sont les principales utilisations des Tableaux comparatifs MISSCEO? Les tableaux comparatifs sont souvent utilisés aux fins de la recherche scientifique et universitaire. Ils facilitent la comparaison entre différents pays et entre différents régimes au sein d un même pays. Ils sont également très utiles à tous les acteurs de la politique sociale en illustrant les différentes manières dont les Etats abordent des problèmes ou situations analogues. Ils reflètent aussi bien des philosophies divergentes que des bonnes pratiques. Les tableaux peuvent également faciliter l application du Code européen de sécurité sociale ainsi et de son Protocole et des divers instruments de coordination du Conseil de l Europe. Enfin, de par leur participation à l élaboration de ces Tableaux comparatifs MISSCEO, tous les Etats sont en contact avec un réseau de représentants nationaux. Cette collaboration s effectue dans le cadre de réunions organisées régulièrement entre tous les responsables de la préparation des contributions nationales. Quelles sortes d informations ressortent des Tableaux comparatifs MISSCEO? Les tableaux comparatifs portent uniquement sur les régimes obligatoires de sécurité sociale définis par la loi et couvrant tout ou partie de la population. Un régime est qualifié de «réglementaire» si les conditions d ouverture de droits et les prestations versées sont déterminées par une émanation de l Etat (centrale, régionale ou locale). Il est obligatoire lorsque l affiliation est imposée par l Etat. 6

En conséquence, les régimes de sécurité sociale organisés par convention collective entre les représentants des employeurs et des salariés ne figurent normalement pas dans ces tableaux. Néanmoins, si l Etat impose aux partenaires sociaux de conclure des conventions de ce type et fixe les conditions et prestations minimales, celles-ci seront exposées ici. Sont également décrites dans les tableaux comparatifs les situations dans lesquelles l Etat étend les effets d une convention collective définissant les conditions d ouverture de droits et le niveau des prestations à des personnes non représentées lors du processus de négociation. Les différents régimes dont il est fait état dans les tableaux comparatifs doivent être obligatoires pour tout ou partie de la population nationale. Certains systèmes font une distinction entre différentes catégories de personnes comme les mineurs, les officiers de police, les militaires, les anciens combattants, etc. Seuls les régimes obligatoires concernant un pourcentage significatif de la population figurent dans les tableaux. Cette approche permet de faire la distinction entre les régimes réglementaires qui sont obligatoires et ceux qui ne le sont pas. Néanmoins, certaines difficultés peuvent surgir au moment de déterminer ce qui constitue un pourcentage significatif de la population. Seule une discussion au sein du réseau et une lecture attentive des contributions des autres correspondants peut permettre de régler la question. Pour ce qui est des régimes complémentaires, le concept de protection sociale obligatoire réglementaire peut s appliquer à tous les régimes, qu il s agisse ou non de régimes dits complémentaires selon la législation nationale. Les correspondants doivent se poser les questions suivantes : L Etat rend-il l affiliation obligatoire? Définit-il les conditions d ouverture de droits et détermine-t-il le montant de la prestation? Après avoir déterminé qu un régime est réglementaire et obligatoire, il y a lieu de décider s il couvre un pourcentage significatif de la population. L'approche adoptée dans les tableaux comparatifs en ce qui concerne la couverture des travailleurs indépendants consiste à mentionner cette catégorie lorsqu'elle est couverte par un régime général concernant l'ensemble de la population active. Sont visés ici les régimes dont le critère premier est l exercice d une activité économique et qui n établissent pas de distinctions entre salariés et travailleurs indépendants. Les régimes fondés sur l activité économique sont ceux dans lesquels les prestations perçues par les travailleurs indépendants et salariés sont identiques. Il peut néanmoins y avoir des différences pour ce qui est du taux des cotisations payées par chacune de ces catégories ou dans les conditions qui leurs sont applicables. Cette approche diffère de l approche retenue pour les tableaux du MISSOC, d où toute référence aux travailleurs indépendants est exclue. 7

La comparabilité des tableaux MISSOC et MISSCEO ayant été mise en question, il parait nécessaire de faire clairement référence aux travailleurs indépendants dans le texte MISSCEO et, peut-être, d inclure une note en ce sens dans le manuel de l utilisateur ou, en l absence d un tel manuel, dans l introduction aux tableaux. L approche MISSCEO cherche avant tout à fournir au lecteur une impression réaliste de la couverture de la sécurité sociale. Elle fournira également de plus amples informations que celles des tableaux MISSOC. Les lecteurs pourront alors utiliser ces informations comme ils l entendent. Les régimes distincts mis en place pour les travailleurs indépendants et dans lesquels le montant des prestations versées n est pas le même que pour les salariés ne peuvent être inclus dans les tableaux MISSCEO. Chaque Etat est appelé à en fournir une brève description à part (une page A4). Il est demandé à chaque Etat de rédiger quelques lignes, même si les indépendants sont couverts exactement de la même manière que les salariés. Si les travailleurs indépendants ne sont pas couverts par un régime général concernant l ensemble de la population active, le correspondant doit expliquer de quelle manière ils sont couverts, le cas échéant. Enfin, les tableaux comparatifs portent sur le droit de la sécurité sociale et non sur le droit du travail. Ils ne couvrent donc que les régimes versant des prestations périodiques ou forfaitaires eu égard aux risques reconnus par la Convention n o 102 de l OIT et le Code européen de sécurité sociale du Conseil de l Europe (ainsi que les prestations visant à garantir un revenu minimum). Ainsi, un régime qui a pour but d assurer aux salariés le paiement de leurs salaires lorsque leur employeur fait faillite n a pas sa place dans les tableaux, puisqu il garantit un risque de non-paiement des salaires et non un risque de chômage. Les tableaux comparatifs décrivent l ensemble des régimes obligatoires de nature réglementaire en vigueur au 1 er janvier de l année de référence. Les modifications apportées à la législation après cette date ne doivent donc être mentionnées que si elles ont été pleinement acceptées par le législateur (et seront de ce fait définitivement adoptées) et constituent une modification substantielle du système. Les changements mineurs, par exemple dans le montant des prestations, ne doivent pas figurer dans les tableaux, contrairement aux modifications d envergure apportées au régime lui-même. Dans les pays où les régimes varient d une région à l autre, ce qui est particulièrement courant dans les systèmes fédéraux, les Tableaux comparatifs ne citent l exemple que d une seule région et le mentionnent explicitement en début de tableau. Le Guide pour les Correspondants 8

Comme nous l avons déjà indiqué, ce guide a été rédigé dans le but d harmoniser le contenu des tableaux comparatifs MISSCEO. Nous espérons que les représentants nationaux des Etats membres et observateurs du Conseil de l Europe pourront l utiliser dans leurs pays respectifs pour former les personnes appelées à remplir les tableaux. Le but principal des tableaux comparatifs est de permettre au lecteur de comparer différents systèmes nationaux. L objectif fondamental du présent guide est de faciliter cette comparaison en veillant à harmoniser les informations fournies dans chaque section. Il est très important que les mêmes catégories d informations figurent dans les mêmes rubriques du tableau, pas uniquement par souci de comparabilité mais aussi pour l'exactitude de la représentation. En effet, si tous les Etats ne mettent pas le même type d information dans les mêmes rubriques, certains d entre eux risquent d apparaître artificiellement sous un meilleur jour que d autres ; ainsi, il pourrait arriver qu un pays fasse figurer une information qu un autre aura tenue pour établie et décidé de ne pas mentionner. Ce guide est donc très important si l on veut donner une image équilibrée et fidèle de la législation en matière de protection sociale dans les différents pays. Il convient de noter que le guide ne précisera que la nature des informations demandées, l objectif étant ici de respecter l individualité de chaque système. Il est en effet indispensable que l individualité de chaque pays apparaisse dans les tableaux si l on veut que ceuxci puissent servir à la comparaison. Outre le fait qu il améliore la comparabilité des systèmes, le présent guide contient également des éléments visant à rendre l information fournie plus compréhensible. La description des régimes fournie dans les tableaux doit être brève, claire et surtout exacte. Pour chacun des tableaux, le Guide fournit une brève présentation de son champ d application avant de préciser la nature des informations requises dans chaque rubrique. 9

Organisation Veuillez fournir les éléments suivants : Un organigramme, c est-à-dire un diagramme mentionnant les organismes responsables de la supervision et de l administration au niveau central et local des divers risques garantis par votre système de sécurité sociale. L exemple présenté ci-dessous 1 se répartit en quatre niveaux. Le premier indique les organes responsables de la supervision et de la décision politique (généralement les ministères), le deuxième indique les risques garantis par ces organes de supervision (veuillez décrire uniquement les risques couverts par les tableaux MISSCEO), le troisième décrit les organisations centrales responsables de la gestion/de l administration quotidienne des régimes concernant chaque risque et enfin le quatrième s attache aux branches locales et régionales de ces organes centraux. Ce modèle à quatre niveaux devrait convenir à la plupart des systèmes de protection sociale. Si vous estimez que votre système ne peut être convenablement décrit de cette manière, veuillez vous reporter à d autres exemples d organigrammes des tableaux MISSOC et MISSCEO ou contacter le coordinateur chargé des contenus, qui vous fera des suggestions. Une brève description de l organisation de votre système de sécurité sociale afin d expliciter l organigramme. Les coordonnées (adresses, numéros de téléphones et adresses de sites web) des principaux acteurs de votre système de sécurité sociale. 1 Cet exemple illustre l organisation du système de protection sociale dans «l ex-république yougoslave de Macédoine». 10

Organisation de la protection sociale MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA POLITIQUE SOCIALE MINISTÈRE DE LA SANTÉ Vieillesse Invalidité Survivants Accidents du travail et maladies professionnelles Chômage Prestations familiales Allocation de naissance, Assistance sociale Soins de longue durée Soins de santé Indemnités de maladie Maternité Soins de longue durée Agence de contrôle de l Assurance pension par Caisse d assurance pension et invalidité Agence nationale pour l'emploi Caisse d'assurance maladie 2 sociétés privées de gestion de fonds de 20 bureaux régionaux 10 bureaux de district 27 centres 11 30 agences locales d action établissement 30 agences locales sociale s d assistance sociale Centres de jour, familles d accueil Etablissements de soins primaires et secondaires, hôpitaux, centres cliniques, centres de jour 11

Tableau I : Financement Principe de financement 1 Maladie et maternité : soins de santé Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 2 Maladie et maternité : prestations en espèces Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 3 Soins de longue durée Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. 12

Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 4 Invalidité Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 5 Vieillesse Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 6 Survivants Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. 13

Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 7 Accidents du travail et maladies professionnelles Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. Les informations concernant les cas de faillite de l employeur (quand il en est l unique responsable) doivent figurer à la fois dans cette section et dans le Tableau VIII à la rubrique «Principes de base». 8 Chômage Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. 9 Prestations familiales Veuillez fournir ici une description très sommaire du mode de financement des 14

régimes, les termes les plus couramment utilisés étant : Cotisations : les versements effectués régulièrement par les employeurs ou les employés sur les salaires versés/perçus. Budget de l Etat ou subventions de l Etat : sommes versées sur les crédits de l Etat et provenant de toutes les sources possibles de recettes publiques, dont l impôt sur le revenu, les taxes à la consommation, les droits de douane, les impôts fonciers, etc. Imposition générale : recettes perçues par l Etat au titre de l impôt sur le revenu. Cotisations des assurés et des employeurs Taux et plafond 1 Cotisations globales Cette section concerne les sommes versées par les employeurs, les employés ou les assurés en général pour financer le coût des prestations de la sécurité sociale. Si un seul versement sert à financer plus d un régime à la fois, veuillez le préciser ici (ainsi, une seule cotisation pour la vieillesse, les survivants et l invalidité). Indiquez la contribution attendue de chaque catégorie de cotisants : employeurs, employés, travailleurs indépendants, personnes assurées* 1, etc. Généralement, ces montants sont donnés en pourcentage. Il est donc important d indiquer s il s agit d un pourcentage des ressources brutes, après déduction de l impôt sur le revenu, ou de revenus déclarés* 2. Si les cotisations relatives à une certaine catégorie de personnes sont facultatives, veuillez l indiquer clairement. Cette section traite également des «plafonds» et il est très important qu ils soient indiqués afin que le lecteur ait une vision réaliste des sommes effectivement versées. Les «plafonds» se rapportent aux limitations des cotisations dues. Si c est la cotisation elle-même qui est plafonnée, veuillez indiquer «Cotisation maximale :». Il arrive aussi que le montant des ressources pris en compte pour le calcul du plafond soit limité ; dans ce cas, 15

indiquez : «Plafond de ressources :». Bien entendu, il existe d autres manières d appliquer les plafonds. Nous ne citons ici que deux exemples parmi les plus courants. Assurez-vous d indiquer clairement les risques couverts par la cotisation globale, surtout s il existe plus d une cotisation globale. * 1 On parlera de «personnes assurées» lorsque les cotisations sont prélevées indépendamment de leur statut sur le marché du travail. * 2 «Revenus déclarés» : cette somme sert souvent au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants, les déductions étant faites en fonction des ressources que le travailleur déclare avoir touchées. Etant donné que ce montant sert fréquemment de base au calcul des prestations, un travailleur indépendant déclarant des revenus peu élevés ne bénéficiera que de faibles prestations. 2 Maladie et maternité : soins de santé Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 3 Maladie et maternité : prestations en espèces Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 4 Soins de longue durée Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 16

5 Invalidité Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 6 Vieillesse Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 7 Survivants Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 8 Accidents du travail et maladies professionnelles Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 9 Chômage Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 10 Prestations familiales Indiquez les sommes versées par chaque catégorie de personnes pour le seul financement des régimes de sécurité sociale relatifs à ce risque. Si la cotisation sert à financer plus d un risque, veuillez l indiquer dans la section ci-dessus et préciser «déjà inclus dans la section ci-dessus «cotisations globales destinées à plusieurs branches»». N'oubliez pas les plafonds. 17

11 Autres cotisations spéciales Existe-t-il d autres prélèvements qui ne soient pas liés au statut d employé, d employeur ou de personne assurée? Par exemple : prélèvements sur les profits de l assurance automobile, cotisations prélevées sur des régimes privés d assurance vieillesse droits sur la propriété ou sur les jeux de hasard, prélèvements sur les profits d une industrie particulière comme celle des produits pharmaceutiques. Participation des pouvoirs publics Cette section se rapporte aux sommes affectées par les pouvoirs publics au financement des régimes de sécurité sociale. On entend ici par «pouvoirs publics» tous les niveaux de gouvernement, qu il s agisse de l administration centrale, provinciale, régionale, locale, etc. S agissant d un système fédéral, il est important d indiquer l échelon gouvernemental effectuant le paiement. Les modes de financement couramment décrits sont les suivants : L Etat éponge les déficits : aucune somme fixe n est affectée au régime, mais tout écart entre les recettes provenant d autres sources et les dépenses engagées pour financer les prestations est comblé par l Etat. Contribution fixe de l Etat d un montant de : cette contribution fixe peut être un pourcentage de la dépense totale ou un montant prédéterminé (veuillez indiquer le pourcentage ou le montant effectif). L Etat cotise pour certaines catégories de la population : l Etat peut régler les cotisations pour le compte des chômeurs, des invalides ou des bénéficiaires de certaines prestations. Veuillez préciser les catégories concernées et le montant ou la formule utilisée pour calculer la cotisation (ainsi, la cotisation peut être fondée sur le salaire minimum). L Etat prend en charge les prestations pour certaines catégories de personnes : l Etat règle les prestations en lieu et place d un régime d assurance sociale ou rembourse ce dernier pour les prestations engagées par lesdites catégories. Veuillez préciser les catégories concernées. 1 Maladie et maternité : prestations en nature 2 Maladie et maternité : prestations en espèces 18

3 Soins de longue durée. 4 Invalidité 5 Vieillesse 6 Survivants 7 Accidents du travail et maladies professionnelles 8 Chômage 9 Prestations familiales 10 Minimum du système général non contributif Systèmes financiers applicables aux prestations à long terme 1 Invalidité 2 Vieillesse 3 Survivants 4 Accidents du travail et maladies professionnelles Cette section porte sur l organisation des régimes qui versent des prestations pendant de longues années ; il existe essentiellement deux modes de financement : les régimes par répartition, où les cotisations de la population active actuelle servent notamment à financer les prestations versées aux inactifs ; les régimes par capitalisation (on parle aussi parfois de régimes «provisionnés»), où les cotisations de chaque individu lui servent à financer sa propre retraite au moment où il cesse de travailler. Parfois, ces deux modes de financement peuvent être associés ; si tel est le cas, expliquez de quelle manière ils sont combinés lorsque, par exemple, une retraite peut être financée en partie par capitalisation et en partie par répartition. 19

Tableau II : Soins de santé Ce tableau concerne les prestations en nature prévues par le système de santé des différents pays interrogés. Les prestations en nature désignent ici les produits et les services fournis dans le cadre d un traitement médical, que ce soit pour soigner une maladie ou stabiliser l état du patient, soulager sa douleur, prévenir, diagnostiquer ou traiter une maladie, contribuer à la réadaptation, etc. On entend ici par «soins de santé» toute prestation en nature fournie ou subventionnée par le régime légal de sécurité sociale obligatoire ; sont exclus les soins de santé privés dans le cadre desquels le patient lui-même assume l intégralité du coût de son traitement. Il est important d expliquer ici que les systèmes en vertu desquels les patients règlent à leurs médecins l intégralité du coût de leur traitement pour se faire ensuite rembourser (en partie ou en totalité) par la sécurité sociale sont assimilés à des prestations en nature. Législation en vigueur Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les textes juridiques et réglementaires concernant l'éventualité ; il est inutile de fournir de longues listes de directives ou autres textes, sauf si vous considérez ceux-ci comme très importants (vous pouvez alors écrire «complétée par des directives précises»). Chaque fois que vous faites allusion à une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (information qui suffira au lecteur pour trouver ce texte s'il en a besoin). Principes essentiels Premièrement, comment le système est-il financé? par l'impôt par les cotisations des employeurs et/ou des salariés à partir du budget des collectivités locales. Deuxièmement, comment les prestations sont-elles organisées entre le docteur et le patient? Veuillez établir une distinction entre deux systèmes fondamentaux : 20

Système des prestations en nature : la majeure partie des frais sont pris en charge par le fonds de santé ou la sécurité sociale, même si le patient doit parfois verser une petite contribution. Dans ce type de système, les patients ont plus de chances d'être limités dans leur choix d'un médecin. le remboursement à posteriori : le patient règle lui-même la totalité du coût de son traitement au médecin, pour se faire ensuite rembourser la totalité ou la majeure partie par sa caisse d assurance. Troisièmement, quelles sont les personnes couvertes par le régime? S'agit-il de : tous les résidents tous les salariés et leur famille les personnes exerçant certaines professions et leur famille. Exemple «Régime financé par l'impôt qui assure des prestations en nature aux salariés et à leur famille» Champ d'application 1 Bénéficiaires Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes couvertes par le système de santé. On entend ici par «système de santé» l ensemble des traitements médicaux dispensés gratuitement ou subventionnés par la sécurité sociale légale. Si votre système comporte une notion de droits dérivés ou indirects,* 1 veuillez ne mentionner ici que les assurés sociaux, leurs ayants droit ne devant figurer que dans la section «ayants droit» cidessous. * 1 Droits dérivés ou indirects : les ayants droit bénéficient des prestations de la sécurité sociale non pas à titre personnel mais du fait de leurs liens de dépendance à l égard d un assuré. Ainsi, les enfants à charge ou l épouse au foyer d un assuré peuvent tirer leurs droits à la sécurité sociale d un père ou d un mari lui-même affilié au régime du fait de son activité professionnelle. 2 Exemptions de l obligation d assurance Existe-t-il des catégories de personnes faisant partie des bénéficiaires 21

décrits ci-dessus, mais qui sont en réalité exemptées, c est-à-dire qui ne sont pas tenues de cotiser ET qui ne bénéficient pas des prestations, en d autres termes qui ne sont pas du tout couvertes par le système? Si une personne est exemptée de cotisations, mais a droit aux prestations, veuillez décrire cette situation dans le tableau ci-dessus concernant le Financement. Certains Etats n assurent pas la prise en charge des soins de santé de toute la population mais exigent des personnes ayant des revenus élevés qu elles achètent une assurance privée. Ces personnes à revenus élevés sont exemptées de l assurance obligatoire. Veuillez indiquer ici s il existe dans votre pays la notion de plafond de ressources. Dans l affirmative, veuillez préciser le montant du plafond de revenus. 3 Affiliation volontaire Existe-t-il des dispositions pour les personnes qui ne sont pas tenues de s'affilier au système de la sécurité sociale et désireraient le faire de leur plein gré? Cela concerne par exemple les indépendants ou les travailleurs à l étranger. Veuillez spécifier : qui peut adhérer volontairement ; combien la personne doit payer ; si elle bénéficie de tout l'éventail des prestations offertes par le régime obligatoire. S'il n'existe aucune exemption de l'obligation d'assurance, veuillez simplement inscrire «Sans objet». 4 Ayants droit Si votre système prévoit des droits indirects (voir ci-dessus «champ d application»), veuillez énumérer les personnes bénéficiant de prestations du fait de leur lien avec un assuré. Veuillez être précis, car une expression telle que «membres de la famille» est trop vague parce que sa définition juridique varie d un pays à l autre. Conditions 1 Durée d affiliation requise Existe-t-il des périodes minimales de résidence ou d affiliation à respecter pour qu une personne ait droit aux prestations de la sécurité sociale? 2 Durée de service des prestations Existe-t-il une quelconque limite à la durée du traitement dont peut 22

Organisation 1 Les médecins Agrément Rémunération bénéficier une personne, à partir du début de sa maladie? Le nombre de journées d hospitalisation est-il limité? La plupart des Etats indiquent ici «illimité» ou «pendant toute la durée de la maladie». Cette section concerne uniquement l agrément des médecins autorisés à travailler dans le cadre du système de la sécurité sociale. Elle ne traite donc que des médecins qui dispensent des soins gratuits ou subventionnés par le régime public de la sécurité sociale. Les médecins de la sécurité sociale peuvent être salariés de l Etat ou sous contrat avec le gouvernement ou une assurance maladie. Dans d autres pays, la population est libre de consulter n importe quel médecin tout en bénéficiant de la gratuité ou du remboursement des soins. Veuillez expliquer ici dans quelles conditions un médecin est autorisé, dans votre pays, à dispenser des soins payés ou remboursés par la sécurité sociale. La présente section ne concerne pas les médecins du secteur privé, dont les soins ne sont ni remboursés, ni subventionnés, par un système de sécurité sociale. Bien entendu, les médecins peuvent exercer à la fois dans le public et dans le privé. De même, la distinction entre les domaines privé et public est sans objet dans les Etats où les patients sont libres de consulter n importe quel médecin tout en étant remboursés par la sécurité sociale. Comment les médecins de la sécurité sociale sont-ils rémunérés? Quelquesuns des modes de rémunération les plus répandus : Rémunération à l acte : le médecin touche une somme fixe pour chaque traitement ou soin dispensé Salarié : le médecin touche un salaire fixe, indépendant du nombre de patients ou de traitements Rémunération forfaitaire par personne : le médecin touche un montant fixe pour chaque patient inscrit chez lui, quel que soit le nombre de ses consultations 23

Paiement direct par le patient : le patient règle la totalité du coût de son traitement et se fait ensuite rembourser (partiellement) par le régime public de sécurité sociale Plusieurs pays pratiquent une combinaison de deux, voire de plusieurs de ces modes de rémunération ; le cas échéant, veuillez le spécifier dans votre description. Il arrive même que les médecins ne soient pas tous payés selon les mêmes méthodes, c'est-à-dire que les médecins exerçant dans des centres de santé appartenant à l Etat soient salariés, mais que les médecins libéraux recrutés par la caisse de santé soient rémunérés à l acte par honoraires. Si votre pays pratique un tel système, veuillez l'indiquer clairement dans votre description. 2 Etablissements hospitaliers Comment les hôpitaux sont-ils organisés dans votre pays? En d autres termes, à quelles conditions peuvent-ils dispenser des soins payés ou subventionnés par la sécurité sociale? Les hôpitaux appartenant à l Etat sont-ils seuls autorisés à le faire, ou bien les hôpitaux privés peuvent-ils conclure un contrat avec la sécurité sociale? Les assurés sociaux ne peuvent-ils être pris en charge dans les hôpitaux privés qu'en cas d'urgence? Prestations 1 Traitement médical Choix du médecin Accès aux spécialistes Dans votre pays, les patients sont-ils libres de consulter le médecin de leur choix, ou ne peuvent-ils consulter que le (ou les) médecin(s) recruté(s) par leur assurance sociale? Sont-ils tenus de s'inscrire auprès d'un seul médecin? Dans ce cas, veuillez le spécifier et préciser à quelle fréquence le patient est autorisé à s inscrire (au bout d une période donnée, ou uniquement s il en fait la demande expresse?) Cette section repose sur la distinction entre les médecins généralistes ou médecins de famille, qui ont un large éventail de connaissances et s'occupent des affections générales, et les spécialistes qui ont un domaine d'intérêt particulier (tel que la dermatologie ou la chirurgie cardiaque). Veuillez indiquer comment un patient peut accéder à un spécialiste : lui 24

Paiement du médecin Participation aux frais médicaux Dispense ou réduction de la participation du patient faut-il une ordonnance de son généraliste ou peut-il directement consulter le spécialiste? On entend ici par «paiement» non pas la manière dont le médecin est rémunéré par la sécurité sociale, mais plutôt celle dont la prestation est répartie entre le médecin et le patient. On distingue entre deux systèmes principaux : les prestations en nature : les principaux coûts du traitement sont réglés directement par la sécurité sociale, bien qu il reste parfois une contribution modeste à la charge du patient. Dans le cadre de tels systèmes, les patients sont plus susceptibles d être limités dans leur choix d'un médecin ; le remboursement à posteriori : le patient règle lui-même la totalité du coût de son traitement au médecin, pour se faire ensuite rembourser la totalité ou la majeure partie par sa caisse d assurance. Compte tenu de l augmentation du coût des soins de santé, de nombreux Etats essaient de limiter la demande en appliquant le principe du service payant (on parle aussi parfois de «ticket modérateur forfaitaire»). Veuillez indiquer ici une liste de ces participations, en précisant qui doit payer et combien. Si le montant du ticket modérateur par séance de soins ou dans l année est plafonné, assurez-vous de l indiquer également, pour donner au lecteur une vision réaliste des coûts effectifs. S agissant du ticket modérateur en cas d hospitalisation, veuillez vous reporter à la section ci-dessous. Existe-t-il des règles spéciales relatives à certains groupes de personnes à qui une participation nulle ou réduite est demandée? Il pourrait par exemple s'agir : d'enfants de retraités de bénéficiaires de certaines prestations d'invalides 25

2 Hospitalisation Choix de l hôpital Dans quelle mesure le patient peut-il choisir son hôpital? Par exemple : le médecin ou le système des soins de santé indique au patient l hôpital dans lequel il doit se faire soigner, le patient peut choisir n importe quel hôpital public du pays, le patient peut choisir n importe quel hôpital public de sa région. Participation aux frais médicaux Dispense ou réduction de la participation du patient 3 Soins dentaires Traitements dentaires Les patients doivent-ils payer une part de leurs frais d'hospitalisation? Si ce n'est pas le cas, indiquez simplement «Néant». S'ils doivent payer, veuillez préciser à quoi correspond la participation des patients, c'est-à-dire : est-elle une participation aux «frais d'hébergement» (lit et couvert)? est-elle pour le traitement proprement dit? Veuillez indiquer à combien les patients paient réellement, en précisant si les sommes versées sont assorties de plafonds. Existe-t-il des règles spéciales relatives à certains groupes de personnes à qui une participation nulle ou réduite est demandée? Il pourrait par exemple s'agir : d'enfants de retraités de bénéficiaires de certaines prestations d'invalides Ne mentionnez ici que les soins dentaires de la sécurité sociale ; expliquez donc qui est pris en charge (totalement ou partiellement). Cette section ne s'intéresse qu'au traitement proprement dit, la couverture et les frais de prothèses dentaires sont traités dans la section ci-dessous. Veuillez indiquer, le cas échéant, le ticket modérateur restant à la charge du patient. Si les soins ne sont pris en charge que pour certaines catégories de personnes, indiquez clairement lesquelles et à quels soins elles ont droit, ainsi que la somme qu elles sont censées payer. 26

Prothèses dentaires La section ne concerne que la couverture de la sécurité sociale ou les prothèses qu'elle accorde. Veuillez expliquer quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier d'une prothèse dentaire grâce à la sécurité sociale, si elles doivent participer aux frais et, si oui, veuillez préciser les éventuels plafonds ou catégories de personnes dispensées du ticket modérateur. 4 Produits pharmaceutiques Quels médicaments peuvent être obtenus par le régime social? Quelle est la part du prix des médicaments laissée à la charge des patients? Les produits sont-ils classés par listes ou par tableaux? Si tel est le cas, indiquez les tableaux utilisés et donnez une brève description de leur contenu, par exemple «médicaments essentiels», c est-à-dire tous les médicaments dont les effets démontrés sont réputés indispensables au traitement des maladies. Si différentes catégories de personnes contribuent de manière différente au coût de leurs médicaments, veuillez indiquer combien est à la charge de chacune de ces catégories. Pensez à indiquer, le cas échéant, les limites du ticket modérateur si les patients ne doivent par exemple pas payer plus d une certaine somme par produit ou par année. 5 Prothèses, optique, acoustique Ces différents produits sont-ils fournis ou subventionnés par l'assurance maladie? Si oui, quel est le montant du ticket modérateur, le cas échéant (n oubliez pas d indiquer les limites éventuelles)? 6 Autres prestations Veuillez indiquer toute autre prestation, en dehors des soins médicaux de base ayant pour objectif de guérir ou de soigner un patient suite à une affection ou à une blessure, d endiguer la propagation d une maladie ou de soulager la douleur ou la souffrance. De nombreux Etats font ici état de mesures préventives, telles que les bilans de santé réguliers prescrits pour les enfants ou les campagnes de dépistage du cancer. Souvent, il est également fait mention de mesures de paiement ou de subvention des transports en direction et en provenance des établissements de santé. Le transport d urgence est également à inclure dans cette section avec des informations sommaires sur les frais de transport. 27

Tableau III : Maladie Prestations en espèces Ce tableau concerne les sommes d argent versées aux assurés afin de leur procurer un revenu de substitution lorsqu ils se trouvent temporairement incapables de travailler du fait d une maladie ou dans l obligation de prendre soin d un proche. Législation en vigueur Principes de base Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les principaux textes, lois et règlements applicables relatifs au risque concerné ; il n est pas nécessaire de prévoir de longues listes de lignes directrices, etc., à moins que vous ne les estimiez très importantes (vous pouvez indiquer simplement que les textes en question sont «complétés par des lignes directrices complètes et exhaustives»). Chaque fois que vous faites allusion à une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (information qui suffira au lecteur pour trouver ce texte s'il en a besoin). Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez préciser les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (liés au lieu de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus 28

ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? Le rapport entre les prestations d invalidité concernant l incapacité qui n est pas liée au travail (à décrire ici) et l incapacité liée au travail (à décrire dans le tableau VIII ci-dessous). Si votre système traite de manière tout à fait différente l incapacité non liée au travail et l incapacité liée au travail, en prévoyant par exemple différentes conditions et différents montants, indiquez alors «Système différent concernant la fourniture de prestations pour l incapacité liée au travail». Si les prestations concernant l incapacité qui n est pas liée au travail et celle qui est liée au travail diffèrent mais que le montant des prestations est identique, veuillez indiquer «Les prestations pour l incapacité non liée au travail et celle liée au travail sont identiques mais» et expliquez brièvement la différence concernant les conditions. Si l incapacité non liée au travail et celle liée au travail reçoivent exactement le même traitement, c est-à-dire si les conditions et les prestations sont identiques, indiquez alors «Il n existe pas de distinction entre l incapacité liée au travail et celle qui n est pas liée au travail.» Exemple «Régime d'assurance sociale financé par les cotisations des employeurs, qui assure des prestations liées aux revenus à tous les salariés Les prestations pour l incapacité liée au travail et pour celle qui n est pas liée au travail sont identiques mais les conditions concernant les périodes minimales d attente ne s appliquent pas aux victimes d une incapacité liée au travail». Champ d'application 1 Bénéficiaires Veuillez énumérer les catégories de personnes couvertes vis-à-vis du risque d'incapacité de travail temporaire. Contentez-vous d'indiquer les catégories générale ; il n'est pas nécessaire de mentionner les limites d'âge, les durées d'affiliation, la durée de résidence et autres, car tout cela est traité ci-dessous. 2 Plafond d affiliation Certains Etats ne garantissent pas le risque d incapacité temporaire pour l ensemble de la population et obligent les catégories à revenus élevés à se 29

procurer une assurance. Dans cette section, veuillez indiquer s il existe un tel mécanisme dans votre pays. Si oui, indiquez le montant du plafond de revenus ou de ressources applicable ; si non, portez la mention «pas de plafond». 3 Exemptions de l obligation d assurance Existe-t-il des catégories de personnes faisant partie des bénéficiaires décrits ci-dessus, mais qui sont en réalité exemptées, c est-à-dire qui ne sont pas tenues de cotiser ET qui ne bénéficient pas des prestations, en d autres termes des catégories qui ne sont pas du tout couvertes par le système? Si une personne est exemptée de cotisations, mais a droit aux prestations, veuillez décrire cette situation dans le tableau ci-dessus concernant le Financement. Veuillez aussi décrire toutes les dispositions prévues pour ceux qui ne sont pas tenus de s'affilier au système de la sécurité sociale (c est-à-dire qui ne font pas partie de la liste des bénéficiaires décrite ci-dessus) et désireraient le faire de leur plein gré. Veuillez spécifier : qui peut adhérer volontairement ; combien la personne doit payer ; si elle bénéficie de tout l'éventail des prestations offertes par le régime obligatoire. Conditions 1 Preuve de l'incapacité Les travailleurs sont-ils tenus de prouver que leur absence était due à la maladie? Si ce n'est pas le cas, indiquez simplement «Pas de preuve demandée». Si une preuve est demandée, veuillez spécifier de quelle sorte de preuve il s'agit (certificat du médecin de famille ou examen par un médecin homologué par la sécurité sociale). Spécifiez également quand une telle preuve est nécessaire (dès le premier jour de maladie, après trois jours ouvrables consécutifs d'absence, etc. Précisez également si la personne doit être réexaminée à intervalles réguliers et, le cas échéant, par qui. 2 Durée d affiliation requise La réglementation fixe-t-elle une durée minimale d emploi, de séjour ou d affiliation à respecter pour avoir droit à l assurance invalidité? Si oui, veuillez indiquer les durées exactes. 30

3 Autres conditions Outre l'incapacité de travail et le Durée d affiliation requise, le demandeur doit-il remplir d'autres conditions avant de bénéficier de la prestation? Il peut s'agir de conditions d'âge, de situation familiale, de type d'emploi, etc. Si certaines personnes bénéficient d'un traitement particulier, veuillez indiquer pourquoi et en quoi il consiste. Délai de carence Cette section concerne la durée qui s écoule entre l arrêt de travail et le début du versement des prestations. Si les employeurs sont tenus de continuer à verser le salaire de l employé malade pendant un certain temps avant toute prestation de la sécurité sociale, veuillez indiquer le délai que la personne doit attendre avant que l employeur soit tenu d effectuer le premier versement (si les paiements ne sont pas interrompus indiquez «Néant»). Prestations 1 Prestations versées par les employeurs Certains Etats obligent les employeurs à continuer de verser son salaire à l employé pendant une certaine période après tout arrêt de travail. Dans certains pays, cette période peut aller jusqu à 52 semaines. S il s'agit d'une obligation légale (et non le fait d'un accord indépendant entre la direction et les syndicats), veuillez le mentionner. Si les employeurs de votre pays ne sont pas tenus de poursuivre le versement du salaire, veuillez inscrire «pas de dispositions à ce sujet». Dans le cas contraire, veuillez préciser : Les montants à verser (il peut s agir d un pourcentage du salaire que touchait l employé au moment de son arrêt maladie), et La durée pendant laquelle ces sommes doivent être versées. 2 Prestations versées par la protection sociale Montant des prestations Pensez à indiquer ici la périodicité de versement des prestations (par semaine, par mois, etc.). Durée de service des prestations Pendant combien de temps au maximum peut-on toucher des indemnités de maladie? 31

Conditions spéciales pour les chômeurs Les chômeurs bénéficient-ils d'un traitement particulier? le cas échéant, lequel? Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier et quelle est sa durée? Indemnité de décès Même si ce tableau ne concerne en fait que l'incapacité temporaire de travail, veuillez mentionner toute indemnité forfaitaire qui serait accordée en cas de décès. Prière de préciser les sommes versées, à qui, et sous quelles conditions. Autres prestations Existe-t-il d autres prestations ou mesures spécifiquement destinées aux personnes se trouvant temporairement dans l incapacité de travailler? Si oui, veuillez préciser : les conditions à remplir pour en bénéficier, le montant des prestations, si la prestation s ajoute à la prestation de base susmentionnée ou la remplace, et la durée de versement des prestations Impositions fiscales et cotisations sociales 1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'allègement fiscal ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail du niveau de revenu imposable dans votre pays. Dans beaucoup de pays, on ne paie pas l impôt sur le revenu sur l ensemble des ressources, mais uniquement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que l on est marié et sans enfants, marié avec enfants, etc. Si vous utilisez de tels seuils, veuillez les indiquer ici, en abordant séparément le cas des différentes catégories de personnes si nécessaire. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «impôts perçus sur l ensemble des revenus». 32

Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des dispositions fiscales particulières (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations sociales, veuillez les énumérer ici. 3 Cotisations sociales sur les prestations Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 33

Tableau IV : Maternité Ce tableau concerne les prestations périodiques et forfaitaires, en espèces et en nature, versées aux assurés et à leurs ayants droit au moment de la naissance d un enfant. Législation en vigueur Principes de base Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les principaux textes, lois et règlements applicables relatifs au risque concerné ; il n est pas nécessaire de prévoir de longues listes de lignes directrices, etc., à moins que vous ne les estimiez très importantes (vous pouvez indiquer simplement que les textes en question sont «complétés par des lignes directrices complètes et exhaustives»). Chaque fois que vous faites allusion à une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (information qui suffira au lecteur pour trouver ce texte s'il en a besoin). Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez préciser les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (liés au lieu de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? 34

de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? Exemple «Régime d'assurance sociale financé par les cotisations des employeurs, qui assure des prestations liées aux revenus à tous les salariés» Champ d'application 1 Prestations en nature Les prestations en nature désignent les biens et les services offerts par le régime de la sécurité sociale, tels que des colis alimentaires ou des traitements médicaux. Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes bénéficiant d'une couverture pour le risque de maternité. Contentez-vous d'indiquer les catégories générale ; il n'est pas nécessaire de mentionner les limites d'âge, les durées d'affiliation, la durée de résidence et autres, car tout cela est traité ci-dessous. Les prestations autres qu'en espèces consistent généralement en soins de santé, bien qu'ils s'accompagnent parfois d'une layette ou d'un ensemble de produits utiles au moment de la naissance d'un enfant Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes bénéficiant de prestations en nature en cas de maternité. Indiquez simplement les catégories générales, sans indiquer de limites d âge, de périodes d assurance, de durées de résidence, etc. puisque toutes ces conditions sont abordées ci-dessous. 2 Prestations en espèces Les prestations en espèces correspondent à des indemnités en espèces, versées par chèque ou par virement bancaire. Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes bénéficiant d'une couverture pour le risque de maternité. Contentez-vous d'indiquer les catégories générale ; il n'est pas nécessaire de mentionner les limites d'âge, les durées d'affiliation, la durée de résidence et autres, car tout cela est traité ci-dessous. Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes bénéficiant de prestations en nature en cas de maternité. Indiquez simplement les catégories générales, sans indiquer de limites d âge, de périodes d affiliation, de durées de résidence, etc. puisque toutes ces conditions sont abordées ci-dessous. Conditions 35

1 Prestations en nature Il est important de faire une distinction précise, claire et constante entre les conditions d admissibilité (les obligations à remplir avant de pouvoir prétendre à une prestation) et la prestation elle-même (montant et nature des paiements effectués). Une limite d âge et la situation familiale, par exemple, constituent des conditions et ne doivent pas figurer dans la section sur les prestations. 2 Prestations en espèces Un exemple de condition très spécifique imposée préalablement au versement de prestations maternité concerne l obligation faite à la future mère de se soumettre à un certain nombre d examens médicaux prénataux. Prestations 1 Prestations en nature Veuillez donner ici le détail des prestations en nature dont bénéficient femmes enceintes et jeunes mamans. Vous pouvez simplement reporter le lecteur au système décrit au Tableau III «Soins de santé». S il existe une forme ou une autre de prestation en nature particulière pour cette catégorie de la population, veuillez l indiquer ici (par exemple, la gratuité des soins dentaires). 2 Congé de maternité Période périnatale Poursuite de la rémunération par l'employeur Quelle est la longueur minimale du congé de maternité prévu par la loi? Le nombre de jours à prendre avant ou après la naissance est-il réglementé? Si ce n'et pas le cas, écrivez : «Aucune règle sur la répartition du congé avant et après la naissance». Si de telles règles existent, veuillez préciser les périodes correspondantes. Certains Etats obligent les employeurs à continuer de verser son salaire à l employé pendant une certaine période après tout arrêt de travail. S il s'agit d'une obligation légale (et non le fait d'un accord indépendant entre la direction et les syndicats), veuillez le mentionner. Si les employeurs de votre pays ne sont pas tenus de poursuivre le versement du salaire, veuillez inscrire «pas de dispositions à ce sujet». Dans le cas contraire, veuillez préciser : Les montants à verser (il peut s agir d un pourcentage du salaire que touchait l employé au moment de son arrêt maladie), et La durée pendant laquelle ces sommes doivent être versées. 36

3 Prestations en espèces Pour chacune des prestations, veuillez préciser si elle est forfaitaire ou périodique, et indiquez ensuite le montant et, le cas échéant, pendant combien de temps elle est versée. Impositions fiscales et cotisations sociales 1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'allègement fiscal ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail du niveau de revenu imposable dans votre pays. Dans beaucoup de pays, on ne paie pas l impôt sur le revenu sur l ensemble des ressources, mais uniquement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que l on est marié et sans enfants, marié avec enfants, etc. Si vous utilisez de tels seuils, veuillez les indiquer ici, en abordant séparément le cas des différentes catégories de personnes si nécessaire. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «impôts perçus sur l ensemble des revenus». Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des dispositions fiscales particulières (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations sociales, veuillez les énumérer ici. 3 Cotisations sociales sur les prestations Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 37

Tableau V : Invalidité Ce tableau concerne l incapacité professionnelle permanente ou de très longue durée. Il aborde essentiellement les indemnités liées à une affection de longue durée, mais aussi les prestations en nature et les mesures de réadaptation. Législation en vigueur Principes de base Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les principaux textes, lois et règlements applicables relatifs au risque concerné ; il n est pas nécessaire de prévoir de longues listes de lignes directrices, etc., à moins que vous ne les estimiez très importantes (vous pouvez indiquer simplement que les textes en question sont «complétés par des lignes directrices complètes et exhaustives»). Lorsque vous mentionnez une loi, quelle qu elle soit, veuillez en fournir la traduction française de son intitulé et indiquez la date de son adoption (il faut fournir suffisamment d informations pour permettre au lecteur de retrouver le texte au besoin). Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez préciser les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (liés au lieu de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus 38

Champ d'application Exemptions de l obligation d assurance ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? Le rapport entre les prestations d invalidité concernant l incapacité qui n est pas liée au travail (à décrire ici) et l incapacité liée au travail (à décrire dans le tableau VIII ci-dessous). Si votre système traite de manière tout à fait différente l incapacité non liée au travail et l incapacité liée au travail, en prévoyant par exemple différentes conditions et différents montants, indiquez alors «Système différent concernant la fourniture de prestations pour l incapacité liée au travail». Si les prestations concernant l incapacité qui n est pas liée au travail et celle qui est liée au travail diffèrent mais que le montant des prestations est identique, veuillez indiquer «Les prestations pour l incapacité non liée au travail et celle liée au travail sont identiques mais» et expliquez brièvement la différence concernant les conditions. Si l incapacité non liée au travail et celle liée au travail reçoivent exactement le même traitement, c est-à-dire si les conditions et les prestations sont identiques, indiquez alors «Il n existe pas de distinction entre l incapacité liée au travail et celle qui n est pas liée au travail.» Exemple «Régime d'assurance sociale financé par les cotisations des employeurs, qui assure des prestations liées aux revenus à tous les salariés Les prestations pour l incapacité liée au travail et pour celle qui n est pas liée au travail sont identiques mais les conditions concernant les périodes minimales d attente ne s appliquent pas aux victimes d une incapacité liée au travail». Veuillez dresser la liste des différentes catégories de personnes pour lesquelles le système garantit le risque d incapacité temporaire de travailler. N'indiquez que les catégories générales, sans mentionner de limites d'âge, de durées d'affiliation, d'années d'ancienneté, de durées de séjour, etc. toutes ces conditions étant abordées ci-dessous. Existe-t-il des catégories de personnes faisant partie des bénéficiaires décrits ci-dessus, mais qui sont en réalité exemptées, c est-à-dire qui ne sont pas 39

Risques couverts Définitions tenues de cotiser ET qui ne bénéficient pas des prestations, en d autres termes qui ne sont pas du tout couvertes par le système? Si une personne est exemptée de cotisations, mais a droit aux prestations, veuillez décrire cette situation dans le tableau ci-dessus concernant le Financement. Certains Etats n assurent pas la prise en charge des soins de santé de toute la population mais exigent des personnes ayant des revenus élevés qu elles achètent une assurance privée. Ces personnes à revenus élevés sont exemptées de l assurance obligatoire. Veuillez indiquer ici s il existe dans votre pays la notion de plafond de ressources. Dans l affirmative, veuillez préciser le montant du plafond de revenus. Si votre système prévoit différents «groupes» ou «catégories» d invalides (souvent en fonction de la gravité de leur incapacité), veuillez l indiquer ici. Dans le cas contraire, veuillez simplement fournir une description des critères à remplir pour être considéré comme invalide et toucher une pension. Conditions 1 Taux minimal d incapacité De nombreux Etats définissent l invalidité en termes de pourcentage de capacité à travailler perdue ; si tel est le cas, veuillez indiquer le pourcentage minimum de capacité perdue requis pour avoir droit à une pension d invalidité (il s agit de la pension minimale). Certains systèmes utilisent un chiffre qui se rapporte à la capacité de travail résiduelle ; il est donc important d'indiquer très clairement s'il s'agit d'un pourcentage de capacité perdue (c.-àd. que l'intéressé a perdu x% de sa capacité) ou résiduelle (c.-à-d. qu'il lui reste x% de sa capacité de travail). Certains systèmes utilisent, non pas des pourcentages mais des points ; si tel est le cas, veuillez expliquer qui fixe les critères (par ex. la caisse d invalidité) et qui les applique (le médecin traitant ou un médecin de la caisse d assurance maladie). Si votre système n utilise ni pourcentages, ni points, veuillez fournir une brève description du moment à partir duquel une personne peut prétendre à une pension minimale. 2 Révision du taux L'allocataire est-il réexaminé si sa situation change, c.-à-d. si son état de santé 40

s'améliore ou se détériore? Ce réexamen doit-il se faire à intervalles réguliers? 3 Période de couverture Quand les prestations commencent-elles et quand finissent-elles? Que se passe-t-il lorsqu un travailleur atteint l âge de la retraite, la prestation se transforme-t-elle en pension de retraite ou l invalide a-t-il le choix entre la prestation de retraite et la prestation d invalidité? 4 Durée d affiliation minimale ouvrant droit Pendant combien de temps faut-il avoir cotisé ou séjourné dans le pays avant de faire une demande de prestations? Si les conditions de versement des prestations ne sont pas liées à une durée d affiliation au régime ou de séjour dans le pays mais à d autres facteurs comme le montant des cotisations versées, veuillez l indiquer ici, en précisant clairement qu il ne s agit pas de critères liés à une période minimale d affiliation ou de séjour mais à d autres facteurs. Prestations 1 Facteurs déterminant le montant de la pension Il ne s agit pas de fournir ici une description complète du mode de calcul des prestations, mais uniquement les éléments de base de ce calcul (c.-à-d. les différentes composantes de la formule, et non pas les chiffres ou les coefficients exacts, etc.) 2 Formule ou méthode de calcul ou montant de la pension Si vous utilisez une formule, il est indispensable de la donner en entier, de manière compréhensible à ceux qui ignorent tout de votre système. Ne prenez rien pour acquis (les éléments vraiment évidents seront supprimés à la relecture). Mieux vaut prévenir que guérir. Inutile de décrire ici les différents gains entrant dans la composition de la formule, ceci pouvant être fait plus loin. N oubliez pas, chaque fois que vous mentionnez un montant, d indiquer clairement s il est versé une fois par semaine, toutes les deux semaines, tous les mois, etc. 3 Salaire de référence ou base de calcul Si les prestations sont calculées en fonction des revenus antérieurs, indiquez la manière dont le calcul est effectué. Si les prestations ne sont pas liées aux ressources, portez la mention «Prestations non liées aux ressources» ; si elles 41

4 Périodes non contributives assimilées ou prises en compte 5 - Majorations pour personnes à charge : conjoint, enfants, autres sont les mêmes pour tous, indiquez «Prestations forfaitaires non liées aux ressources antérieures». Au moment de déterminer les droits et le montant des prestations, de nombreux Etats tiennent compte des périodes pendant lesquelles il n a pas été possible de cotiser (certains régimes universels reconnaissent même les périodes de séjour à l étranger - par exemple, pour ceux en poste dans une ambassade à l étranger). Les périodes généralement prises en compte sont les suivantes : éducation des enfants chômage invalidité service national militaire ou civil Il est très important de noter que cette section concerne les «suppléments», c.-à-d. les sommes versées en sus de celles mentionnées ci-dessus. Si la situation matrimoniale ou le nombre de personnes à charge intervient dans le calcul de la pension principale, assurez-vous de l indiquer clairement ici. Dans ce cas, veuillez porter la mention : «Pas de supplément. Situation familiale et/ou nombre de personnes à charge pris en compte dans le calcul de la pension principale, voir «méthode de calcul, formule ou montants» cidessus». 6 Pension minimale La pension minimale est versée même si elle est supérieure à ce que toucherait le demandeur si sa pension était calculée strictement d après la formule en vigueur. Si votre pays garantit une pension minimale, veuillez en indiquer ici le montant exact. 7 Pension maximale Quelle est la pension la plus élevée qui sera versée? S il n existe pas de limite, indiquez simplement «pas de maximum». 8 Autres prestations Existe-t-il d autres prestations auxquelles on peut prétendre du fait d une maladie? Par exemple, une prestation versée pour indemniser un problème de santé qui ne réduit pas vraiment la capacité de travailler mais rend la vie sociale et familiale plus difficile. Assurez-vous toujours d indiquer les 42

Revalorisation Cumul avec d'autres prestations de la sécurité sociale conditions d ouverture des droits, la durée de versement et le montant de la prestation. Cette section concerne l augmentation (voire la réduction) des prestations de sécurité sociale dans le temps. S agissant des mécanismes d indexation, il convient de mentionner au moins deux éléments : La base de l ajustement : la modification du taux de prestation peut être fonction d un certain nombre de facteurs dont les prix à la consommation, l évolution des salaires, le salaire minimum, un panier de produits constitué pour refléter les besoins d une certaine catégorie de la population, les fonds du régime, etc. L ajustement peut aussi être simplement consécutif à sur une décision du gouvernement ou à une convention collective. La périodicité des révisions : le montant des prestations peut être revu à intervalles réguliers. L ajustement peut aussi être obligatoire dans certaines conditions, ainsi lorsque l indice des prix à la consommation augmente d un certain pourcentage. Peut-être n y a-t-il pas de fréquence fixée d avance, la révision des prestations étant laissée à la discrétion d un ou de plusieurs organes administratifs. Bien entendu, il ne s agit là que d exemples de fonctionnement de différents systèmes. Quel que soit le mode de fonctionnement du vôtre, veuillez vous assurer d indiquer les modalités et la fréquence de réajustement des prestations. La question essentielle consiste ici à savoir si la pension d invalidité peut être cumulée avec d autres indemnités de longue durée, comme une retraite, une pension de survie ou une pension versée pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le bénéficiaire peut être tenu de choisir entre l'une ou l'autre de ces pensions ou se voir simplement octroyer, de façon automatique, la plus élevée d'entre elles. Il se peut qu'il touche une pension en entier et un pourcentage des autres rentes. Il est très rare qu'il ait le droit de percevoir l'intégralité de plusieurs rentes à la fois, mais cela n'en demeure pas moins 43

Cumul avec les revenus du travail Retour à la vie active 1 Réadaptation et reconversion professionnelle 2 Priorité à l'emploi des personnes handicapées possible. Veuillez ne pas oublier de mentionner le lien entre pension d invalidité et les autres prestations comme les allocations familiales et les indemnités de chômage. Indiquez simplement les prestations qui NE peuvent PAS être cumulées avec une pension d invalidité. Cette section concerne l incidence des ressources sur la poursuite du versement ou sur le montant des prestations. La pension d invalidité est-elle stoppée ou réduite du moment qu un retraité tire des ressources d une activité salariée ou d'indépendant? Veuillez fournir une description complète des éventuels seuils de revenus à partir desquels une réduction ou une suspension interviennent. Cette section s'intéresse aux mesures prises en faveur des personnes handicapées. Veuillez décrire les prestations en espèces et en nature visant à améliorer la condition physique/mentale des bénéficiaires et à les aider à réintégrer la vie professionnelle : traitements médicaux particuliers ; fourniture ou subvention de matériel spécialisé ; création de centres spéciaux pour l'emploi de handicapés, parfois appelés «ateliers protégés» ; reconversion professionnelle ; médiation professionnelle. Cette section s'intéresse aux mesures visant à encourager ou à contraindre les employeurs à embaucher des handicapés mentaux ou physiques. Il peut s agir : de quotas ; de réduction des cotisations de sécurité sociale ; d'avantages fiscaux ; de subventions pour adapter l'environnement de travail ou acquérir du matériel spécialisé ; 44

de salaires subventionnés pour les handicapés Impositions fiscales et cotisations sociales 1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'allègement fiscal ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail du niveau de revenu imposable dans votre pays. Dans beaucoup de pays, on ne paie pas l impôt sur le revenu sur l ensemble des ressources, mais uniquement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que l on est marié et sans enfants, marié avec enfants, etc. Si vous utilisez de tels seuils, veuillez les indiquer ici, en abordant séparément le cas des différentes catégories de personnes si nécessaire. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «impôts perçus sur l ensemble des revenus». Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des dispositions fiscales particulières (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations sociales, veuillez les énumérer ici. 3 Cotisations sociales sur les prestations Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 45

Tableau VI : Vieillesse Ce tableau concerne les régimes qui servent des prestations aux personnes réputées trop âgées pour pouvoir continuer à exercer un emploi. Souvent, les régimes légaux de sécurité sociale en matière de prestations de vieillesse prévoient plusieurs composantes - par exemple une somme forfaitaire et un autre montant qui sera fonction des revenus antérieurs. Si tel est le cas dans votre système, veuillez traiter chaque élément séparément. Législation en vigueur Principes de base Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les textes juridiques et réglementaires concernant l'éventualité ; il est inutile de fournir de longues listes de directives ou autres textes, sauf si vous considérez ceux-ci comme très importants (vous pouvez alors écrire «complétée par des directives précises»). Lorsque vous mentionnez une loi, quelle qu elle soit, veuillez en fournir la traduction française de son intitulé et indiquez la date de son adoption (il faut fournir suffisamment d informations pour permettre au lecteur de retrouver le texte au besoin). Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez préciser les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (liés au lieu de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? 46

Champ d'application Exemptions de l obligation d assurance de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? Exemple «Régime d'assurance sociale financé par les cotisations des employeurs, qui assure des prestations liées aux revenus à tous les salariés» Veuillez dresser la liste des différentes catégories de personnes pour lesquelles le système garantit le risque de vieillesse. N'indiquez que les catégories générales, sans mentionner ni limites d'âge, ni durées d'affiliation, de service, de résidence, etc., toutes ces conditions étant abordées ci-dessous. Existe-t-il des catégories de personnes faisant partie des bénéficiaires décrits ci-dessus dans le champ d application, mais qui sont en réalité exemptées, c est-à-dire qui ne sont pas tenues de cotiser ET qui ne bénéficient pas des prestations, en d autres termes des catégories qui ne sont pas du tout couvertes par le système? Si une personne est exemptée de cotisations, mais a droit aux prestations, veuillez décrire cette situation dans le tableau ci-dessus concernant le Financement. Certains Etats n assurent pas la prise en charge des soins de santé de toute la population mais exigent des personnes ayant des revenus élevés qu elles achètent une assurance privée. Ces personnes à revenus élevés sont exemptées de l assurance obligatoire. Veuillez indiquer ici s il existe dans votre pays la notion de plafond de ressources. Dans l affirmative, veuillez préciser le montant du plafond de revenus. Conditions 1 Durée d'affiliation minimale ouvrant droit Pendant combien de temps faut-il avoir cotisé, travaillé ou séjourné dans le pays avant de pouvoir introduire une demande de prestations? Si les conditions d octroi des prestations ne sont pas liées à une certaine durée d'affiliation ou de résidence mais à d'autres facteurs (comme le montant des cotisations versées), veuillez les préciser dans la présente section, en indiquant clairement qu'elles ne sont pas liées à une durée d'affiliation, de séjour ou d'emploi, mais à d'autres facteurs. 2 Conditions d'octroi de la pension à taux plein Les Etats où le droit à pension et le montant de la prestation sont fonction de 47

facteurs tels que la période d'affiliation, l'ancienneté ou la durée de résidence, appliquent souvent deux seuils. Le premier fixe la durée minimale d'affiliation, d'emploi ou de séjour, etc. requise pour le versement de la prestation (il doit figurer ci-dessus, dans la rubrique «Durée d'affiliation minimale ouvrant droit»). Le second seuil détermine les cas où une «pension à taux plein» sera servie ; il correspond généralement à une carrière professionnelle forte du nombre maximal d années de vie active. Il n est pas rare que les régimes prévoient l une ou l autre forme d augmentation proportionnelle des prestations entre le montant minimal et la pension à taux plein. Voici un exemple qui permettra de mieux comprendre le mécanisme. Dans un pays X, 10 années d'activité professionnelle donnent droit au versement d'une pension de retraite une fois atteint l'âge légal de la retraite ; cette pension représentera 20% des revenus antérieurs moyens. Son montant sera majoré de 2% par année supplémentaire d'activité jusqu'à atteindre un maximum de 80% des revenus antérieurs (correspondant à 40 années d'activité ou plus). Dans cet exemple, le seuil minimal ou la condition minimale pour percevoir une pension de vieillesse est de 10 années d'activité, la pension à taux plein étant versée après 40 années de service. Au-delà de 40 ans d'activité, le montant de la pension n'est plus majoré. Cela ne signifie pas que ces années ne comptent pas ; elles pourront intervenir dans le calcul d'une pension différée (voir ci-après). Il faut bien comprendre que la pension à taux plein et la pension maximale sont deux choses différentes ; dans le pays en question, la pension à taux plein peut être servie après 40 années d'activité, mais son montant est déterminé par les revenus antérieurs qui peuvent varier considérablement d'un individu à l'autre. Vous n'êtes pas tenus d'expliquer ici les formules utilisées pour calculer la pension. Indiquez simplement le nombre d'années d'activité, d'affiliation ou de résidence requis pour avoir droit à la pension à taux plein (si d'autres conditions sont exigées, telles que l'âge, précisez-le également ici). 48

3 Age légal de la retraite Pension au taux normal Pension anticipée Pension différée Prestations 1 Facteurs déterminant le montant de la prestation Si votre système ne prévoit pas de seuil pour le versement de la pension à taux plein, vous indiquerez par exemple «Pension déterminée sur la base des années d'affiliation/d'emploi/de séjour, toutes les années étant prises en compte». Précisez l'âge auquel est servie la pension au taux normal. Cet âge peut varier selon le sexe ou même la profession. Veuillez fournir autant d'informations que possible - les moins pertinentes pourront être supprimées ou synthétisées par la suite, après consultation du responsable de la coordination des informations. En cas de relèvement progressif de l'âge légal de la retraite, veuillez préciser l'âge actuellement en vigueur, celui qui est prévu à terme et la date à laquelle il sera appliqué. Indiquez l'âge minimum de la retraite anticipée (veuillez donner des précisions quant à la durée minimale d'affiliation, d'emploi ou de résidence). Une pension différée peut être servie à ceux qui réclament leur pension de vieillesse après l'âge légal du départ à la retraite. Veuillez préciser l'âge minimum (et maximum) requis, ainsi que toutes autres conditions liées aux pensions différées. Il ne s agit pas de fournir ici une description complète du mode de calcul des prestations, mais uniquement les éléments de base de ce calcul (c.-à-d. les différentes composantes de la formule, et non pas les chiffres ou les coefficients exacts, etc.), comme les revenus, la durée de résidence, l'ancienneté, etc. 2 Méthode ou base de calcul Si vous utilisez une formule pour calculer le montant de la pension, il est indispensable de la donner en entier, d une manière compréhensible pour ceux qui ignorent tout de votre système. Ne prenez rien pour acquis. Inutile de décrire ici les différents gains entrant dans la composition de la formule, ceci pouvant être fait plus loin. 49

N oubliez pas, chaque fois que vous mentionnez un montant, d indiquer clairement s il est versé une fois par semaine, toutes les deux semaines, tous les mois, etc. 3 Salaire de référence ou base de calcul Si les prestations sont calculées en fonction des revenus antérieurs, indiquez la manière dont le calcul est effectué. Si les prestations ne sont pas liées aux ressources, portez la mention «Prestations non liées aux ressources» ; si elles sont les mêmes pour tous, indiquez «Prestations forfaitaires non liées aux ressources antérieures». 4 Périodes non contributives assimilées ou prises en compte 5 Suppléments pour personnes à charge - conjoint - Enfants Au moment de déterminer les droits et le montant des prestations, de nombreux Etats tiennent compte des périodes pendant lesquelles il n a pas été possible de cotiser (certains régimes universels reconnaissent même les périodes de séjour à l étranger - par exemple, pour ceux en poste dans une ambassade à l étranger). Les périodes généralement prises en compte sont les suivantes : éducation des enfants chômage invalidité service national militaire ou civil Il est très important de noter que cette section concerne les «suppléments», c.-à-d. les sommes versées en sus de celles mentionnées ci-dessus. Si la situation matrimoniale ou le nombre de personnes à charge intervient dans le calcul de la pension principale, assurez-vous de l indiquer clairement ici. Dans ce cas, veuillez porter la mention : «Pas de supplément. Situation matrimoniale et/ou nombre de personnes à charge pris en compte dans le calcul de la pension principale. Voir «méthode de calcul, formule ou montants» ci-dessus». Si par contre votre système prévoit des suppléments pour personnes à charge, n'oubliez pas d indiquer : les conditions d'ouverture des droits, le montant de la prestation, et 50

sa durée de versement. 6 Suppléments spéciaux Veuillez décrire ici tous les suppléments (paiements complémentaires) non liés aux personnes à charge, tels que les allocations versées en période de grand froid les allocations servies aux personnes très âgées (80 ou 90 ans) les primes de Noël ou de vacances Il y a lieu de décrire ici les suppléments de l'assistance d'une infirmière diplômée, d'un membre de la famille ou d'une connaissance à domicile. 7 Pension minimale La pension minimale est versée même si elle est supérieure à ce que toucherait le demandeur si sa pension était calculée strictement d après la formule en vigueur. Si votre pays garantit une pension minimale, veuillez en indiquer ici le montant exact. 8 Pension maximale Quelle est la pension la plus élevée qui sera versée? S'il n'existe pas de limite, indiquez simplement «Pas de maximum». 9 Pension anticipée La pension anticipée est-elle réduite parce que le demandeur n'a pas encore atteint l'âge de la retraite? Si oui, de quel montant? Il est très important d'indiquer si la réduction est définitive ou si la pension à taux plein est simplement suspendue et sera rétablie une fois l'âge légal de la retraite atteint. 10 Prorogation La pension est-elle majorée dès lors qu'elle est demandée après l'âge légal de la retraite? Si oui, de quel montant? Y a-t-il des limites à cette majoration? Revalorisation Cette section concerne l augmentation (voire la réduction) des prestations de sécurité sociale dans le temps. S agissant des mécanismes d indexation, il convient de mentionner au moins deux éléments : La base de l ajustement : la modification du taux de prestation peut être fonction d un certain nombre de facteurs dont les prix à la consommation, l évolution des salaires, le salaire minimum, un panier de produits constitué pour refléter les besoins d une certaine catégorie de la population, les fonds du régime, etc. L ajustement peut aussi être simplement consécutif à sur une décision du gouvernement ou à une convention collective. 51

Pension partielle Cumul avec les revenus du travail La périodicité des révisions : le montant des prestations peut être revu à intervalles réguliers. L ajustement peut aussi être obligatoire dans certaines conditions, ainsi lorsque l indice des prix à la consommation augmente d un certain pourcentage. Peut-être n y a-t-il pas de fréquence fixée d avance, la révision des prestations étant laissée à la discrétion d un ou de plusieurs organes administratifs. Bien entendu, il ne s agit là que d exemples de fonctionnement de différents systèmes. Quel que soit le mode de fonctionnement du vôtre, veuillez vous assurer d indiquer les modalités et la fréquence de réajustement des prestations. Une pension partielle, parfois encore appelée «pension à temps partiel», est celle que l on verse à des personnes qui continuent à travailler à temps partiel et qui, de ce fait, ne touchent qu une partie de leur retraite. Si cette possibilité existe chez vous, veuillez indiquer les conditions requises - âge, durée du travail, accord de l'employeur, etc. Cette section s'intéresse à l'impact des revenus sur le droit à l'allocation de chômage ou sur son montant. La pension de vieillesse est-elle suspendue ou réduite du moment que l'intéressé tire des ressources d un emploi salarié ou indépendant? Veuillez fournir une description complète des éventuels seuils de revenus à partir desquels une réduction ou une suspension interviennent. Impositions fiscales et cotisations sociales 1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'allègement fiscal ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail du niveau de revenu imposable dans votre pays. Dans beaucoup de pays, on ne paie pas l impôt sur le revenu sur l ensemble des ressources, mais uniquement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que l on est 52

marié et sans enfants, marié avec enfants, etc. Si vous utilisez de tels seuils, veuillez les indiquer ici, en abordant séparément le cas des différentes catégories de personnes si nécessaire. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «impôts perçus sur l ensemble des revenus». Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des dispositions fiscales particulières (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations sociales, veuillez les énumérer ici. 3 Cotisations sociales sur les pensions Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 53

Tableau VII : Survivants Ce tableau concerne les régimes visant à indemniser les familles en cas de décès d un soutien de famille. Veuillez noter qu'une section du tableau IX «Accidents du travail et maladies professionnelles» traite du «décès». Si les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mortels sont traitées différemment des personnes décédées pour un motif non professionnel, elles devront figurer dans le tableau IX. Législation en vigueur Principes de base Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les principaux textes, lois et règlements applicables relatifs au risque concerné ; il n est pas nécessaire de prévoir de longues listes de lignes directrices, etc., à moins que vous ne les estimiez très importantes (vous pouvez indiquer simplement que les textes en question sont «complétés par des lignes directrices complètes et exhaustives»). Chaque fois que vous faites allusion à une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (information qui suffira au lecteur pour trouver ce texte s'il en a besoin). Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez préciser les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (liés au lieu de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes 54

Champ d'application Exemptions de l obligation d assurance exerçant certaines professions, etc.)? de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? le rapport entre les prestations d invalidité concernant le décès qui n est pas lié au travail (à décrire ici) et le décès lié au travail (à décrire dans le tableau VIII ci-dessous). Si votre système traite de manière tout à fait différente le décès lié au travail et le décès non lié au travail, en prévoyant par exemple différentes conditions et différents montants indiquez alors «Système différent concernant la fourniture de prestations pour le décès lié au travail». Si les prestations concernant le décès lié au travail et celui qui n est pas lié au travail diffèrent mais que le montant des prestations est identique, veuillez indiquer «Les prestations pour le décès non lié au travail et le décès lié au travail sont identiques mais» et expliquez brièvement la différence concernant les conditions. Si le décès non lié au travail et le décès lié au travail reçoivent exactement le même traitement, c est-à-dire si les conditions et les prestations sont identiques, indiquez alors «Il n existe pas de distinction entre le décès qui est lié au travail et le décès qui n est pas lié au travail.» Exemple «Régime d'assurance sociale financé par les cotisations des employeurs, qui assure des prestations liées aux revenus à tous les salariés Les prestations pour les décès liés ou non au travail sont identiques, mais les victimes d une incapacité liée au travail ne sont pas tenues par les conditions concernant les périodes d attente minimales». Veuillez dresser la liste des différentes catégories de personnes pour lesquelles le système garantit le risque de décès, à savoir les catégories de personnes décédées dont les survivants ont droit à une prestation. N'indiquez que les catégories générales, sans mentionner de limites d'âge, de durées d'affiliation, d'années d'ancienneté, de durées de séjour, etc. toutes ces conditions étant abordées ci-dessous. Existe-t-il des catégories de personnes faisant partie des bénéficiaires décrits 55

Ayants droit 1 Conjoint survivant Conjoint divorcé Partenaire survivant Enfants Autres personnes ci-dessus dans le champ d application, mais qui sont en réalité exemptées, c est-à-dire qui ne sont pas tenues de cotiser ET qui ne bénéficient pas des prestations, en d autres termes des catégories qui ne sont pas du tout couvertes par le système? Si une personne est exemptée de cotisations, mais a droit aux prestations, veuillez décrire cette situation dans le tableau ci-dessus concernant le Financement. Certains Etats n assurent pas la prise en charge des soins de santé de toute la population mais exigent des personnes ayant des revenus élevés qu elles achètent une assurance privée. Ces personnes à revenus élevés sont exemptées de l assurance obligatoire. Veuillez indiquer ici s il existe dans votre pays la notion de plafond de ressources. Dans l affirmative, veuillez préciser le montant du plafond de revenus. Veuillez dresser la liste des ayants droit (il n'est pas nécessaire d'indiquer les limites d'âge ou autres conditions). Veuillez préciser dans cette section quelles sont parmi les personnes suivantes celles qui ont droit à une pension de survivant : Conjoint/partenaire : la veuve (c.-à-d. l épouse), le veuf (c.-à-d. le mari), le conjoint divorcé, les concubins de sexes différents (couples vivant ensemble maritalement en dehors des liens du mariage), les concubins de même sexe (couples homosexuels vivant ensemble). Enfants : les enfants légitimes, les enfants illégitimes, les enfants placés sous la garde de parents nourriciers, les enfants adoptés, les enfants du conjoint. 56

Autres personnes : les frères et sœurs, les parents, les grands-parents. Conditions 1 Assuré décédé Veuillez préciser toutes les conditions que doit avoir remplies le défunt, comme la durée d emploi, d'affiliation ou de résidence (si les durées minimales varient selon l'âge du défunt, veuillez en donner le détail). 2 Conjoint survivant Veuillez préciser toutes les conditions qui peuvent être imposées au conjoint du défunt, qu'elles soient liées à l'âge, au nombre d'enfants, à la situation professionnelle, à la durée du mariage, aux charges de famille, etc. 3 Conjoint divorcé Veuillez préciser toutes les conditions qui peuvent être imposées au conjoint divorcé du défunt, qu'elles soient liées à l'âge, au nombre d'enfants, à la situation professionnelle, à la durée du mariage, aux charges de famille, etc. 4 Conjoint ou concubin survivant Veuillez préciser toutes les conditions qui peuvent être imposées au partenaire ou concubin survivant du défunt, qu'elles soient liées à l'âge, au nombre d'enfants, à la situation professionnelle, à la durée du mariage, aux charges de famille, etc. 5 Enfants Veuillez préciser toutes les conditions imposées aux enfants survivants, telles que l'âge, la situation professionnelle, les charges de famille, etc. 6 Autres personnes Veuillez préciser toutes les conditions imposées aux «autres personnes» susmentionnées dans la rubrique «Ayants droit». Prestations 1 Conjoint survivant, conjoint divorcé, partenaire survivant Veuillez indiquer la formule et/ou le montant de la pension. Si votre système n établit pas de distinction entre les divers types de survivants mais prévoit le versement d'une seule prestation répartie à parts égales entre tous les ayants droit, veuillez décrire ici cette prestation. N'oubliez pas d'indiquer clairement qu'elle est répartie de manière égale entre tous les survivants ayants droit. Si la prestation n est pas répartie de manière 57

égale entre tous les survivants ayants droit, le pourcentage alloué à chacun doit être indiqué. 2 Conjoint survivant : remariage Qu'advient-il de la pension de survivant si le conjoint se remarie (ou cohabite avec un nouveau partenaire)? Est-elle suspendue, définitivement supprimée, réduite ou convertie en une somme forfaitaire versée au bénéficiaire? 3 Enfants orphelins de père ou de mère de père et de mère Veuillez indiquer la formule et/ou le montant de la pension. Si votre système prévoit de répartir la prestation à parts égales entre tous les survivants, portez la mention «Prestation répartie à parts égales entre tous les survivants ayants droit. Voir «Prestations : Conjoint» ci-dessus». Veuillez indiquer la formule et/ou le montant de la pension servie aux enfants orphelins de père et de mère. Si votre système prévoit de répartir la prestation à parts égales entre tous les survivants, portez la mention «Prestation répartie à parts égales entre tous les survivants ayants droit. Voir «Prestations : Conjoint» ci-dessus». 4 Autres bénéficiaires Veuillez indiquer la formule et/ou le montant de la pension (assurez-vous de n'oublier aucune des «Autres personnes» citées sous la rubrique «Ayants droit» ci-dessus). Si votre système prévoit de répartir la prestation à parts égales entre tous les survivants, portez la mention «Prestation répartie à parts égales entre tous les survivants ayants droit. Voir «Prestations : Conjoint» ci-dessus». 5 Maximum pour l'ensemble des bénéficiaires Un montant maximum de la prestation est-il prévu pour l'ensemble des survivants? Dans de nombreux pays, il s'agit de la rente à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit au moment de son décès. 6 Autres prestations Veuillez indiquer tous les suppléments (paiements complémentaires) ou prestations distinctes versés aux survivants, relatifs au décès de leur parent ou de la personne qui subvenait à leurs besoins. Indiquez clairement s'il s'agit de prestations versées en complément (c.-à-d. qui s'ajoutent à celles susmentionnées) ou en remplacement (c.-à-d. versées en lieu et place de celles indiquées ci-dessus). 58

7 Pension minimale La pension minimale est versée même si elle est supérieure à ce que toucherait le demandeur si sa pension était calculée strictement d après la formule en vigueur. Si votre pays garantit une pension minimale, veuillez en indiquer ici le montant exact. 8 Pension maximale Quelle est la pension la plus élevée qui sera versée? S'il n'existe pas de limite, indiquez simplement «Pas de maximum». Impositions fiscales et cotisations sociales 1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'allègement fiscal ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail du niveau de revenu imposable dans votre pays. Dans beaucoup de pays, on ne paie pas l impôt sur le revenu sur l ensemble des ressources, mais uniquement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que l on est marié et sans enfants, marié avec enfants, etc. Si vous utilisez de tels seuils, veuillez les indiquer ici, en abordant séparément le cas des différentes catégories de personnes si nécessaire. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «impôts perçus sur l ensemble des revenus». Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des dispositions fiscales particulières (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations sociales, veuillez les énumérer ici. 3 Cotisations sociales sur les pensions Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 59

Tableau VIII : Accidents du travail et maladies professionnelles Ce tableau concerne les accidents et maladies dont la cause est liée au milieu du travail. Certaines parties concernent le traitement médical (prestations en nature pour incapacité temporaire), la maladie (prestations en espèces pour incapacité temporaire), l invalidité (incapacité permanente) et le décès. Certains Etats ne font pas de distinction entre l incapacité ou le décès lié ou non au travail, ils appliquent les mêmes conditions et assurent les mêmes prestations, si tel est le cas dans votre pays ne répétez pas dans ce tableau ce que vous avez déjà indiqué dans les autres tableaux, inscrivez simplement «voir Tableau II Soins de santé» «voir Tableau III Maladie Prestations en espèces», «voir Tableau V Invalidité» ou «voir Tableau VII Survivants». Si votre système prévoit les mêmes prestations concernant les situations liées au travail ou non, mais impose différentes conditions, alors décrivez les conditions dans ce tableau et faites référence aux autres tableaux par rapport aux prestations. Le lecteur pourra ainsi comparer rapidement les données concernant l incapacité/le décès lié(e) ou non au travail. Législation en vigueur Principes de base Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les principaux textes, lois et règlements applicables relatifs au risque concerné ; il n est pas nécessaire de prévoir de longues listes de lignes directrices, etc., à moins que vous ne les estimiez très importantes (vous pouvez indiquer simplement que les textes en question sont «complétés par des lignes directrices complètes et exhaustives»). Chaque fois que vous faites allusion à une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (information qui suffira au lecteur pour trouver ce texte s'il en a besoin). Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez préciser les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (liés au lieu 60

de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? le rapport entre l incapacité/le décès qui n est pas lié(e) au travail (à décrire ici) et l incapacité/le décès lié(e) au travail (à décrire dans les tableaux II, III, V et VII ci-dessus). Si votre système traite de manière tout à fait différente l incapacité/le décès lié(e) au travail et l incapacité/le décès non lié(e) au travail, en prévoyant par exemple différentes conditions et différents montants, indiquez alors «Système différent concernant la fourniture de prestations pour l incapacité/le décès lié(e) au travail». Si les prestations concernant l incapacité/le décès lié(e) au travail et l incapacité/le décès non lié(e) au travail diffèrent mais que le montant des prestations est identique, veuillez indiquer «Les prestations pour l incapacité/le décès non lié(e) au travail et l incapacité/le décès lié(e) au travail sont identiques mais» et expliquez brièvement la différence concernant les conditions. Si l incapacité/le décès non lié(e) au travail et l incapacité/le décès lié(e) au travail reçoivent exactement le même traitement, c est-à-dire si les conditions et les prestations sont les mêmes, indiquez alors «Il n existe pas de distinction entre l incapacité/le décès lié(e) au travail et l incapacité/le décès non lié(e) au travail.» Exemple «Régime d'assurance sociale financé par les cotisations des employeurs, qui assure des prestations liées aux revenus à tous les salariés Les prestations pour l incapacité/le décès lié(e) ou non au travail sont identiques, mais les victimes d une incapacité liée au travail ne sont pas tenues par les conditions concernant les périodes d attente minimales». 61

Les informations concernant les cas de faillite de l employeur (quand il en est l unique responsable) doivent figurer à la fois dans cette section et dans le tableau «Financement». Champ d'application 1 Bénéficiaires Veuillez dresser la liste des différentes catégories de personnes pour lesquelles le système garantit le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles. N'indiquez que les catégories générales, sans mentionner de limites d'âge, de durées d'affiliation, d'emploi, de résidence, etc. toutes ces conditions étant abordées ci-dessous. Cette rubrique concerne aussi les assurés volontaires. Existe-t-il des dispositions pour les personnes qui ne sont pas tenues de s'affilier au système de la sécurité sociale et désireraient le faire de leur plein gré? Veuillez spécifier : qui peut adhérer volontairement ; combien la personne doit payer ; si elle bénéficie de tout l'éventail des prestations offertes par le régime obligatoire. 2 Exemptions de l obligation d assurance Existe-t-il des catégories de personnes faisant partie des bénéficiaires décrits ci-dessus, mais qui sont en réalité exemptées, c est-à-dire qui ne sont pas tenues de cotiser ET qui ne bénéficient pas des prestations, en d autres termes des catégories qui ne sont pas du tout couvertes par le système? Si une personne est exemptée de cotisations, mais a droit aux prestations, veuillez décrire cette situation dans le tableau ci-dessus concernant le Financement. Certains Etats n assurent pas la prise en charge des soins de santé de toute la population mais exigent des personnes ayant des revenus élevés qu elles achètent une assurance privée. Ces personnes à revenus élevés sont exemptées de l assurance obligatoire. Veuillez indiquer ici s il existe dans votre pays la notion de plafond de ressources. Dans l affirmative, veuillez préciser le montant du plafond de revenus. Risques couverts 1 Accidents du travail Veuillez donner une brève définition (juridique) de l'accident du travail. 62

2 Accident du trajet Si l'assuré est blessé dans un accident du trajet entre son domicile et son lieu de travail, peut-il prétendre à une prestation au titre du régime des accidents du travail? (indiquez simplement «Oui» ou «Non»). Si l'assuré est couvert pour tout autre trajet, par exemple entre son lieu de travail et la banque les jours de paie, ou pour se rendre chez un spécialiste dans le cadre d'une rééducation physique, veuillez préciser dans le détail. 3 Maladies professionnelles Veuillez traiter les aspects suivants : Existe-t-il une liste des maladies reconnues comme étant de nature professionnelle? Si oui, quel est l'organisme qui l'établit et la revoit? Votre système permet-il d'obtenir une prestation pour une maladie ne figurant pas sur la liste officielle, dès lors que l'intéressé peut prouver qu'elle est d'origine professionnelle? Si oui, veuillez indiquer qu'il s'agit d'un système mixte ; dans le cas contraire, inscrivez «Pas de système mixte». L'assurance contre les maladies professionnelles couvre-t-elle toutes les entreprises ou seulement celles considérées comme les plus exposées? Si certaines sont exclues de la couverture de l'assurance, veuillez expliquer qui prend cette décision et selon quels critères? Faut-il avoir été exposé pendant un laps de temps minimal pour qu'il y ait présomption de maladie professionnelle (au moins 10 ans d'exposition pour qu'il y ait présomption de surdité d'origine professionnelle, par exemple)? Si l'intéressé a été exposé au risque dans plusieurs entreprises, laquelle est responsable? Ce point n'a pas toujours lieu d'être car de nombreux systèmes n'incriminent pas un employeur donné mais, le cas échéant, veuillez fournir des détails. Conditions 1 Accidents du travail Veuillez indiquer toutes les périodes de résidence, de cotisations ou d emploi nécessaires avant l ouverture au droit de prestations. Vous pouvez faire la distinction entre Incapacité temporaire : prestations en nature, 63

Incapacité temporaire : prestations en espèces, Incapacité permanente et décès. 2 Maladies professionnelles Veuillez indiquer toutes les périodes de résidence, de cotisations ou d emploi nécessaires avant l ouverture au droit de prestations. Vous pouvez faire la distinction entre Incapacité temporaire : prestations en nature, Incapacité temporaire : prestations en espèces, Incapacité permanente et décès. Prestations 1 Incapacité temporaire Prestations en nature Libre choix du médecin et de l'établissement Paiement des frais et participation de la victime Durée de service des prestations Incapacité temporaire Prestations en espèces Délai de carence Durée La victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail peut-elle s'adresser au praticien de son choix ou doit-elle s'adresser au médecin choisi par son employeur ou son assureur? Qui prend en charge les frais médicaux : la caisse d'assurance maladie ou le service de santé ordinaire, ou l'assureur qui couvre les accidents du travail? Une participation pécuniaire est-elle malgré tout demandée à la victime? La période pendant laquelle les soins sont dispensés est-elle limitée dans le temps? Combien de temps l'intéressé doit-il attendre, après le début de l'incapacité, avant que la prestation lui soit servie? Si l'employeur est tenu de continuer à verser un salaire à l'employé pendant une période déterminée, indiquez-le clairement. Quelle est la durée maximale de versement des «indemnités de maladie» aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles? Montant des prestations N'oubliez pas d'indiquer la périodicité des versements (mensuelle, hebdomadaire, etc.). Si les prestations sont fonction des revenus, veuillez indiquer la méthode de 64

2 Incapacité permanente Minimum du «taux d'incapacité» ouvrant droit à l'indemnisation Révision du taux Salaire de base du calcul de la rente Montant ou formule Suppléments pour personnes à charge calcul des revenus de référence. De nombreux pays définissent l'invalidité par un pourcentage de capacité de travail perdue ; si tel est votre cas, veuillez indiquer le pourcentage minimum de capacité perdue requis pour avoir droit à une pension d'invalidité. Certains systèmes utilisent un chiffre qui se rapporte à la capacité de travail résiduelle ; il est donc important d'indiquer très clairement s'il s'agit d'un pourcentage de capacité perdue (c.-à-d. que l'intéressé a perdu x% de sa capacité) ou résiduelle (c.-à-d. qu'il lui reste x% de sa capacité de travail). D'autres systèmes utilisent non pas des pourcentages, mais des points ; si tel est le cas, veuillez expliquer qui fixe les critères de points (par exemple, la caisse d'invalidité) et qui les applique (le médecin traitant ou un médecin de la caisse d'assurance maladie). Si votre système n'utilise ni pourcentages ni points, veuillez indiquer quel est le taux d'invalidité minimal auquel est servie une quelconque rente. L'allocataire est-il réexaminé si sa situation change, c.-à-d. si son état de santé s'améliore ou se détériore? Ce réexamen doit-il se faire à intervalles réguliers? Si les prestations sont calculées en fonction des revenus antérieurs, indiquez la manière dont le calcul est effectué. Si les prestations ne sont pas liées aux ressources, portez la mention «Prestations non liées aux ressources» ; si elles sont les mêmes pour tous, indiquez «Prestations forfaitaires non liées aux ressources antérieures». Si vous utilisez une formule pour calculer le montant des prestations, il est indispensable de la donner en entier, d'une manière compréhensible pour ceux qui ignorent tout de votre système. Ne prenez rien pour acquis. Inutile de décrire ici les différents gains entrant dans la composition de la formule, ceci ayant déjà été fait plus haut. N oubliez pas, chaque fois que vous mentionnez un montant, d indiquer clairement s il est versé une fois par semaine, toutes les deux semaines, tous les mois, etc. Il est très important de noter que cette section concerne les «suppléments», c.- 65

Allocation complémentaire pour assistance d'une tierce personne Rachat 3 Décès Cumul avec nouveau salaire Cumul avec d'autres pensions à-d. les sommes versées en sus de celles mentionnées ci-dessus. Si la situation matrimoniale ou le nombre de personnes à charge intervient dans le calcul de la pension principale, assurez-vous de l indiquer clairement ici. Dans ce cas, veuillez porter la mention : «Pas de supplément. Situation familiale et/ou nombre de personnes à charge pris en compte dans le calcul de la pension principale. Voir «montant ou formule» ci-dessus». Une quelconque allocation complémentaire est-elle prévue si l'intéressé a besoin de l'assistance d'une infirmière diplômée, d'un membre de la famille ou d'une connaissance nommément désignée pour l'accomplissement des tâches quotidiennes? La pension périodique de longue durée peut-elle être convertie en un versement unique? Si oui, comment le montant de ce versement sera-t-il calculé? Cette section concerne l incidence des ressources sur le maintien de la rente et sur son montant. La pension de vieillesse est-elle suspendue ou réduite du moment que l'intéressé tire des ressources d un emploi salarié ou indépendant? Veuillez fournir une description complète des éventuels seuils de revenus à partir desquels une réduction ou une suspension interviennent. La question essentielle consiste ici à savoir si la rente versée pour accident du travail ou maladie professionnelle peut être cumulée avec d'autres prestations de longue durée, comme une retraite, une pension de survivant ou une pension d'invalidité. Le bénéficiaire peut être tenu de choisir entre l'une ou l'autre de ces pensions ou se voir simplement octroyer, de façon automatique, la plus élevée d'entre elles. Il se peut qu'il touche une pension en entier et un pourcentage des autres rentes. Il est très rare qu'il ait le droit de percevoir l'intégralité de plusieurs rentes à la fois, mais cela n'en demeure pas moins possible. 66

Conjoint survivant Cette section traite des prestations périodiques servies en cas de décès du conjoint consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Si les droits du bénéficiaire sont les mêmes que si le décès du soutien de famille était dû à une cause autre qu'un accident de travail ou une maladie professionnelle, indiquez simplement «Voir Tableau VII «Survivants»». Sans quoi, veuillez indiquer : si la prestation est versée aux hommes comme aux femmes, s'ils doivent être mariés ou non ; les conditions éventuellement requises quant à l'âge, à la durée du mariage/de la vie commune, aux charges de famille, à la situation professionnelle, etc. ; le montant de la prestation, et Orphelins de père ou de mère orphelins des deux parents, la durée de versement de la prestation. Cette section traite des prestations périodiques servies en cas de décès de l'un des parents ou des deux parents à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Si les droits du bénéficiaire sont les mêmes que si le décès du soutien de famille était dû à une cause autre qu'un accident de travail ou une maladie professionnelle, indiquez simplement «Voir Tableau VII «Survivants»». Sans quoi, veuillez indiquer : les conditions éventuellement requises quant à l'âge, à la durée du mariage/de la vie commune, aux charges de famille, à la situation professionnelle, etc. ; le montant de la prestation, et la durée de versement de la prestation. 67

Parents ou ascendants à charge Veuillez donner la liste de tous les autres proches qui peuvent prétendre à une prestation périodique en cas de décès de l'assuré consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Si les droits du bénéficiaire sont les mêmes que si le décès du soutien de famille était dû à une cause autre qu'un accident de travail ou une maladie professionnelle, indiquez simplement «Voir Tableau VII «Survivants»». Sans quoi, veuillez indiquer : les conditions éventuellement requises quant à l'âge, à la durée du mariage/de la vie commune, aux charges de famille, à la situation professionnelle, etc. ; le montant de la prestation, et la durée de versement de la prestation. Maximum pour l'ensemble des ayants droit Un montant maximum de la prestation est-il prévu pour l'ensemble des survivants? Dans de nombreux pays, il s'agit de la rente à laquelle le défunt avait ou aurait eu droit au moment de son décès. Capital décès Les survivants ont-ils droit au versement d'une somme forfaitaire si l'assuré décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle? Si tel est le cas, veuillez indiquer : les ayants droit ; les conditions éventuellement requises quant à l'âge, à la durée du mariage/de la vie commune, aux charges de famille, à la situation professionnelle, etc. ; le montant de la prestation ; 4 Réadaptation Veuillez décrire ici deux types de mesures : Premièrement, la réadaptation et la reconversion professionnelle, c'est-à-dire les mesures prises en faveur des personnes handicapées. Veuillez décrire les prestations en espèces et en nature visant à améliorer la condition physique/mentale des bénéficiaires et à les aider à réintégrer la vie professionnelle : traitements médicaux particuliers ; 68

fourniture ou subvention de matériel spécialisé ; création de centres spéciaux pour l'emploi de handicapés, parfois appelés «ateliers protégés» ; reconversion professionnelle ; médiation professionnelle. Deuxièmement, les priorités à l'emploi des personnes handicapées, c'est-àdire les mesures visant à encourager ou à contraindre les employeurs à embaucher des handicapés mentaux ou physiques. Il peut s agir : de quotas ; de réduction des cotisations de sécurité sociale ; d'avantages fiscaux ; de subventions pour adapter l'environnement de travail ou acquérir du matériel spécialisé ; de salaires subventionnés pour les handicapés 5 Autres prestations Existe-t-il d'autres prestations auxquelles on puisse prétendre du fait d'une maladie une indemnité servie pour un problème de santé qui, sans véritablement diminuer la capacité de travail, rendrait la vie sociale et familiale plus difficile (des cicatrices par exemple)? Veillez toujours à indiquer les conditions d'ouverture des droits, le montant et la durée de versement de la prestation. Revalorisation Cette section concerne l augmentation (voire la réduction) des prestations de sécurité sociale dans le temps. S agissant des mécanismes d indexation, il convient de mentionner au moins deux éléments : La base de l ajustement : la modification du taux de prestation peut être fonction d un certain nombre de facteurs dont les prix à la consommation, l évolution des salaires, le salaire minimum, un panier de produits constitué pour refléter les besoins d une certaine catégorie de la population, les fonds du régime, etc. L ajustement peut aussi être simplement consécutif à sur une décision du gouvernement ou à une convention collective. 69

La périodicité des révisions : le montant des prestations peut être revu à intervalles réguliers. L ajustement peut aussi être obligatoire dans certaines conditions, ainsi lorsque l indice des prix à la consommation augmente d un certain pourcentage. Peut-être n y a-t-il pas de fréquence fixée d avance, la révision des prestations étant laissée à la discrétion d un ou de plusieurs organes administratifs. Bien entendu, il ne s agit là que d exemples de fonctionnement de différents systèmes. Quel que soit le mode de fonctionnement du vôtre, veuillez vous assurer d indiquer les modalités et la fréquence de réajustement des prestations. Impositions fiscales et cotisations sociales 1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'allègement fiscal ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail du niveau de revenu imposable dans votre pays. Dans beaucoup de pays, on ne paie pas l impôt sur le revenu sur l ensemble des ressources, mais uniquement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que l on est marié et sans enfants, marié avec enfants, etc. Si vous utilisez de tels seuils, veuillez les indiquer ici, en abordant séparément le cas des différentes catégories de personnes si nécessaire. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «impôts perçus sur l ensemble des revenus». Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des dispositions fiscales particulières (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations sociales, veuillez les énumérer ici. 3 Cotisations sociales sur les pensions Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 70

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Tableau IX : Prestations familiales Ce tableau traite du risque que représente la famille, ou plus précisément des frais occasionnés par l'entretien d'une famille. Il ne comprend pas les bourses d'études de l'enseignement supérieur versées aux étudiants, étant donné qu elles entrent dans le cadre du risque d'éducation et ne sont pas reconnues comme prestations sociales dans les tableaux comparatifs MISSCEO du Conseil de l'europe. Législation en vigueur Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les principaux textes, lois et règlements applicables relatifs au risque concerné ; il n est pas nécessaire de prévoir de longues listes de lignes directrices, etc., à moins que vous ne les estimiez très importantes (vous pouvez indiquer simplement que les textes en question sont «complétés par des lignes directrices complètes et exhaustives»). Chaque fois que vous faites allusion à une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (information qui suffira au lecteur pour trouver ce texte s'il en a besoin). Allocation pour enfant à charge 1 Principes de base «L'allocation pour enfant» correspond à des versements périodiques au titre des enfants, qui visent à compenser les dépenses liées à l'éducation des enfants. Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez préciser les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (droits liés au lieu de résidence)? 72

comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? Exemple «Régime d'assurance universelle financé par les recettes fiscales générales, qui offre des prestations forfaitaires à tous les résidents dont l'enfant/les enfants réside(nt) dans le pays». 2 Champ d'application : bénéficiaires Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes qui peuvent prétendre à des allocations pour enfant (si elles remplissent toutes les autres conditions) ; il peut s agir des catégories suivantes : les résidents ; les salariés ; les travailleurs indépendants ; les membres de professions spécifiques (le cas échéant, lesquelles?) Veuillez indiquer si, officiellement, la prestation est versée à l'enfant ou aux parents. Si elle est versée aux parents, auquel des deux? 3 Conditions Domicile de l'enfant Autres conditions L'enfant doit-il résider dans votre pays pour que la prestation puisse lui être versée? Si oui, indiquez «L'enfant doit résider dans le pays». Si ce n'est pas le cas, les parents doivent-ils remplir des conditions de résidence ou de nationalité, et ces conditions visent-elles un des parents ou les deux. Exemple : «Il n'est pas nécessaire que l'enfant réside dans le pays, mais les deux parents doivent avoir la nationalité et au moins l'un d'eux doit résider dans le pays.» Quelles sont les conditions posées aux parents et/ou aux enfants (veuillez noter que les limites d'âge concernant les enfants sont examinées au point suivant)? Il peut notamment s agir : 73

de durées d'emploi, de résidence ou d'affiliation ; de la situation de famille de la situation professionnelle des ressources (le cas échéant, veuillez présenter en détail les seuils de revenus). 4 Limite d'âge Jusqu'à quel âge les prestations sont-elles servies au titre des (ou aux) enfants? Souvent, les limites d'âge varient en fonction de facteurs tels que le sexe, la situation familiale, la poursuite d études à temps plein, le service militaire, etc. Veuillez indiquer toutes les limites d'âge prévues. 5 Prestations Montants mensuels Le montant de la prestation fait l'objet des trois sections «Montants mensuels», «Modulation en fonction des revenus» et «Modulation en fonction de l'âge». Il convient de trouver une manière uniforme d'aborder ces trois sections. Il existe quatre possibilités fondamentales. La prestation de base de l'allocation pour enfant ne varie pas en fonction de l'âge ou des revenus de la famille. Dans ce cas, veuillez décrire le calcul et le montant de la prestation de base sous «Montants mensuels». Si ce système est assorti de compléments qui s'ajoutent au montant de base, parce qu'une famille est nombreuse ou a de faibles revenus, veuillez le préciser sous «Modulation en fonction des revenus» ou sous «Modulation en fonction de l'âge» respectivement ; n'oubliez pas de spécifier que ces sommes viennent en complément de la prestation de base. S'il n'y a pas de compléments, inscrivez simplement «Néant» sous «Modulation en fonction de l'âge» et sous «Modulation en fonction des revenus». La prestation de base varie en fonction de l'âge de l'enfant. Si tel est le système appliqué par votre pays, veuillez décrire la prestation de base sous «Modulation en fonction de l'âge» et, sous «Montants mensuels», inscrivez : «voir Modulation en fonction de l'âge ci- 74

dessous». Si le système prévoit des compléments versés aux familles à faibles revenus veuillez exposer les sommes et les seuils correspondants sous «Modulation en fonction des revenus», n'oubliez pas de spécifier que ces sommes viennent en complément de la prestation de base. Si aucun complément n'est ajouté en fonction des revenus, inscrivez simplement «Néant» sous «Modulation en fonction des revenus». La prestation de base varie en fonction des revenus du ménage. Si tel est le cas, spécifiez le montant de base sous «Modulation en fonction des revenus» et, sous «Montants mensuels» écrivez «voir Modulation en fonction des revenus ci-dessous». Si le système prévoit des compléments versés en fonction de l'âge de l'enfant, veuillez en spécifier les montants et les seuils sous «Modulation en fonction de l'âge», n'oubliez pas de spécifier que ces sommes viennent en complément de la prestation de base. Si aucun complément n'est ajouté en fonction des revenus, inscrivez simplement «Néant» sous «Modulation en fonction de l'âge». Le montant de base de la prestation varie en fonction de l'âge des enfants et des revenus du ménage. Veuillez décrire ces prestations sous «Montants mensuels» et, sous «Modulation en fonction de l'âge» et «Modulation en fonction des revenus» inscrivez simplement «voir Montants mensuels ci-dessus». Si le montant de la prestation varie en fonction du nombre d'enfants, veuillez indiquer si le chiffre indiqué correspond à la somme versée par enfant ou pour l'ensemble de la famille. Premier exemple : un enfant : 30 euros deux enfants : 35 euros par enfant Il ressort clairement qu'une famille avec deux enfants percevra 70 euros (35+35) 75

Modulation en fonction des revenus Modulation en fonction de l'âge 6 Cas spéciaux : Chômeurs Titulaires de pensions Orphelins Deuxième exemple : premier enfant : 30 euros deuxième enfant : 35 euros Dans ce cas, une famille avec deux enfants percevra 65 euros (30 + 35) Troisième exemple : un enfant : 30 euros deux enfants : 60 euros par famille Si le montant de base ou les compléments sont liés aux revenus, veuillez fournir les informations suivantes : seuils de revenus ouvrant droit au versement de la prestation ; le montant de la prestation ; Si le montant de base ou les compléments sont fonction de l'âge de l'enfant, veuillez fournir les informations suivantes : seuils d'âge associés au versement de la prestation ; le montant de la prestation ; Existe-t-il des dispositions spéciales pour cette catégorie de personnes? Par exemple : majoration des prestations ; assouplissement des conditions d'octroi ; allongement de la durée des prestations. Dans chaque cas, veillez à bien préciser quelle est la prestation concernée. Allocation d'éducation 1 Principes de base «L'allocation d'éducation» ou «allocation pour l'éducation d'enfant» désigne la prestation versée aux personnes qui prennent du temps sur leurs activités professionnelles pour s'occuper de leurs enfants. Elle vise essentiellement à compenser la perte de revenu, à remplacer l'argent que la personne aurait gagné si elle n'avait pas pris ce temps de travail pour le consacrer à l'éducation d'un enfant. Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce 76

système. Veuillez préciser les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (liés au lieu de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? Exemple «Régime d'assurance financé par des cotisations, qui assure des prestations liées aux revenus aux salariés qui quittent le marché de l'emploi pour s'occuper de l'éducation d'un enfant.» 2 Champ d'application : bénéficiaires Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes qui peuvent prétendre à une allocation d'éducation (si elles remplissent toutes les autres conditions) ; il peut s agir des catégories suivantes : les résidents ; les salariés ; les travailleurs indépendants ; les membres de professions spécifiques (le cas échéant, lesquelles?) 3 Conditions Quelles conditions le demandeur doit-il remplir pour bénéficier d'une allocation d'éducation? Elles peuvent concerner : l'âge la résidence la composition du ménage la situation professionnelle la durée de résidence 77

l'ancienneté dans l'emploi la durée de l'affiliation. Certaines conditions se rapportent-elles à l'enfant (résidence, âge, etc.)? 4 Montant des prestations Veuillez décrire comment cette allocation est calculée. Si elle est forfaitaire, veuillez préciser son montant et la façon dont il peut varier en fonction du revenu du ménage, de l'âge de l'enfant, du nombre d'enfants, etc. Si le montant est lié aux revenus, prière de préciser la formule qui permet de le calculer, en indiquant quels sont les revenus qui interviennent dans ce calcul. Allocations de garde d enfants 1 Principes de base «Les allocations de garde d enfants» sont les prestations destinées à l entretien des enfants. Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez précisez les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (droits liés au lieu de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? Exemple «Régime d'assurance financé par des cotisations, qui assure des prestations liées aux revenus aux salariés qui quittent le marché de l'emploi pour s'occuper de l'éducation d'un enfant.» 2 Champ d'application : bénéficiaires Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes qui peuvent prétendre aux allocations de garde d enfants (si elles remplissent toutes les 78

autres conditions) ; il peut s agir des catégories suivantes : les résidents ; les salariés ; les travailleurs indépendants ; les membres de professions spécifiques (le cas échéant, lesquelles?) 3 Conditions Quelles conditions le demandeur doit-il remplir pour bénéficier des prestations? Ces conditions peuvent être liées aux éléments suivants : l'âge la résidence la composition du ménage la situation professionnelle la durée de résidence l'ancienneté dans l'emploi la durée de l'affiliation. Certaines conditions se rapportent-elles à l'enfant (résidence, âge, etc.)? 4 Montant des prestations Veuillez expliquer le mode de calcul des prestations (montant forfaitaire, dépendant des revenus, assujetti à des conditions de ressources). Autres prestations 1 Allocations de naissance et d'adoption Ce sont des sommes forfaitaires versées en une seule fois à la naissance d'un enfant ou lors de son adoption. Si votre système prévoit l octroi d une allocation de ce genre, veuillez fournir les informations suivantes : personnes admises au bénéfice de la prestation ; il s'agit en général de la mère, mais il arrive que les personnes qui s'occupent de l'enfant puissent se substituer à elle ; toutes conditions requises quant aux ressources, à la durée de résidence, d'emploi et d'affiliation, ou encore au nombre d'enfants ; montant de la prestation ; durée pendant laquelle la prestation est versée. Si vous avez choisi d inclure cette prestation dans le tableau relatif à la 79

maternité, veuillez y renvoyer ici le lecteur. Au cas où une autre personne serait chargée de l établissement du tableau concernant la maternité, veuillez vous assurer que l'un d'entre vous traite des allocations de naissance. 2 Allocation pour garde d'enfant Cette section vise les périodes pendant lesquelles les parents qui travaillent laissent leur (s) enfant (s) chez quelqu'un quand ils partent travailler. Il peut s'agir d'une crèche, d'une assistante maternelle professionnelle, voire même d'un parent. Veuillez préciser les éléments suivants : les prestations sont-elles versées en espèces ou en nature (un exemple de prestations entièrement en nature est celui des crèches d'etat) ; qui a droit à ces prestations (tous les salariés, toutes les mères célibataires, etc.) ; l'éventail des prestations servies (uniquement les assistantes maternelles agréées, les crèches agréées ou des proches de l'enfant) ; les conditions d'octroi de la prestation ; le montant de la prestation ; la durée pendant laquelle la prestation est versée (c.-à-d. jusqu'à quel âge de l enfant). 3 Allocation de parent isolé Veuillez décrire toutes les prestations servies aux parents isolés, c.-à-d. aux parents célibataires, divorcés ou séparés ayant seuls la charge de leur enfant. Veuillez indiquer les conditions d'octroi et le montant de la prestation. N'oubliez pas de préciser si la prestation est servie en complément des prestations déjà citées ou en remplacement de la prestation normale. 4 Allocations spéciales pour enfants handicapés Existe-t-il des prestations familiales destinées aux enfants handicapés? Veuillez indiquer les conditions d'octroi et le montant de la prestation. N'oubliez pas de préciser si la prestation est servie en complément des prestations déjà citées ou en remplacement de la prestation normale. 5 Avance sur pension alimentaire Cette section traite des situations où un des parents, généralement absent de la famille, a été condamné à payer régulièrement une certaine somme au parent qui continue d'assurer l'éducation de leur enfant commun. L'ordre en 80

est généralement donné par un tribunal ou un organisme de l'etat. Si votre pays prévoit un mécanisme garantissant ce versement périodique au parent qui a la charge de l'enfant, veuillez le décrire. En d'autres termes, si le parent absent ne verse pas les sommes prescrites, la sécurité sociale intervient-elle pour verser cet argent au parent qui a la charge de l'enfant? Veuillez indiquer : les organismes qui décident de l'obligation de verser une pension alimentaire et de son montant ; les conditions auxquelles une avance sur pension alimentaire peut être demandée, c'est-à-dire celles que doit remplir le parent qui a l'enfant à charge ; le montant garanti (autrement dit, y a-t-il des plafonds?) ; si l'argent est récupéré auprès du parent absent et, si oui, de quelle manière. 6 Autres prestations Veuillez décrire toutes les autres prestations liées au risque de famille. Revalorisation Voici quelques exemples types : allocation pour les parents nourriciers ou adoptifs (si elle n'a pas déjà été évoquée plus haut) ; primes de rentrée scolaire ; allocation destinée à couvrir les frais de transport scolaire. Veuillez indiquer les personnes admises au bénéfice de ces prestations, les conditions d'octroi, le montant des diverses prestations et la durée de service. Cette section concerne l augmentation (voire la réduction) des prestations de sécurité sociale dans le temps. S agissant des mécanismes d indexation, il convient de mentionner au moins deux éléments : La base de l ajustement : la modification du taux de prestation peut être fonction d un certain nombre de facteurs dont les prix à la consommation, l évolution des salaires, le salaire minimum, un panier de produits constitué pour refléter les besoins d une certaine catégorie de la population, les fonds du régime, etc. L ajustement peut aussi être 81

simplement consécutif à sur une décision du gouvernement ou à une convention collective. La périodicité des révisions : le montant des prestations peut être revu à intervalles réguliers. L ajustement peut aussi être obligatoire dans certaines conditions, ainsi lorsque l indice des prix à la consommation augmente d un certain pourcentage. Peut-être n y a-t-il pas de fréquence fixée d avance, la révision des prestations étant laissée à la discrétion d un ou de plusieurs organes administratifs. Bien entendu, il ne s agit là que d exemples de fonctionnement de différents systèmes. Quel que soit le mode de fonctionnement du vôtre, veuillez vous assurer d indiquer les modalités et la fréquence de réajustement des prestations. Impositions fiscales et cotisations sociales 1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'allègement fiscal ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail du niveau de revenu imposable dans votre pays. Dans beaucoup de pays, on ne paie pas l impôt sur le revenu sur l ensemble des ressources, mais uniquement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que l on est marié et sans enfants, marié avec enfants, etc. Si vous utilisez de tels seuils, veuillez les indiquer ici, en abordant séparément le cas des différentes catégories de personnes si nécessaire. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «impôts perçus sur l ensemble des revenus». Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des dispositions fiscales particulières (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations 82

sociales, veuillez les énumérer ici. Les bénéfices fiscaux pour les familles doivent être mentionnés dans cette section. 3 Cotisations sociales sur les pensions Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 83

Tableau X : Chômage Ce tableau concerne le risque de perte d'emploi. Il s intéresse aux prestations en espèces services à ceux qui sont totalement ou partiellement au chômage, ainsi qu aux éventuelles mesures spécifiquement destinées aux chômeurs âgés. Législation en vigueur Principes de base Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les textes juridiques et réglementaires concernant l'éventualité ; il est inutile de fournir de longues listes de directives ou autres textes, sauf si vous considérez ceux-ci comme très importants (vous pouvez alors écrire «complétée par des directives précises»). Chaque fois que vous faites allusion à une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (information qui suffira au lecteur pour trouver ce texte s'il en a besoin). Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez précisez les points suivants : le système repose-t-il sur la philosophie de l'assurance sociale (droits liés à une activité économique et/ou au versement de cotisations), de l'assistance sociale (droits liés aux besoins) ou de la couverture universelle (liés au lieu de résidence)? comment le système est-il financé (cotisations des employeurs et/ou des salariés, impôt, budget de l'etat, etc.)? quelles sont les personnes couvertes par le régime (les personnes exerçant une activité économique et leur famille, tous les résidents, les personnes exerçant certaines professions, etc.)? de quel type sont les prestations, c'est-à-dire sont-elles liées aux revenus ou forfaitaires, ou est-ce une combinaison des deux systèmes? 84

Champ d'application Chômage total 1 Conditions Conditions principales Exemple «Régime d'assurance sociale financé par les cotisations des employeurs, qui assure des prestations liées aux revenus». Veuillez dresser la liste des différentes catégories de personnes pour lesquelles le système garantit le risque de chômage. N'indiquez que les catégories générales, sans mentionner de limites d'âge, de durées d'affiliation, d'années d'ancienneté, de durées de séjour, etc. toutes ces conditions étant abordées ci-dessous. Le chômage total est la situation dans laquelle se trouve une personne qui n'a pas ou très peu de revenus provenant d'un travail salarié ou indépendant. La définition du chômage total, tout comme le droit aux prestations, dépend de plusieurs conditions. Veuillez décrire les principales conditions appliquées. Pour garantir la comparabilité des données avec celles fournies par les autres pays, veuillez respecter l ordre suivant dans votre description : Condition «Etre sans emploi» : faire une distinction entre le chômage volontaire et le chômage involontaire. Condition «Ne pas travailler» : précisez s il s agit d une condition absolue ou si elle s applique à partir d un nombre d heures donné. Condition «Ne pas suivre d études à plein temps». Condition «Etre inscrit». Condition «Etre apte au travail». Condition «Etre disponible». Condition d âge. Condition «Ne pas avoir droit à une pension». Condition «Etre à la recherche d un emploi». Condition de résidence ou de nationalité. Condition de ressources. Autres conditions. Si votre système comporte deux volets, faire une distinction entre les 85

conditions principales d'indemnisation par l'assurance et celles relatives à l'assistance. Merci de ne pas mentionner ici les conditions relatives à la durée de cotisation ; il existe une rubrique «Durée d affiliation requise». Durée d affiliation requise Conditions de ressources Délai de carence 2 Prestations Facteurs déterminant le montant de la prestation Revenus de référence et plafond Si votre pays exige une période minimale de résidence, d'emploi ou d'affiliation, veuillez en donner ici la durée exacte. Les prestations sont-elles assujetties à un plafond de ressources ou à des niveaux de revenus? Si tel est le cas, veuillez exposer dans le détail toutes les conditions de ressources, indiquer ce qui est pris en compte (par exemple le salaire, les avoirs, les biens immobiliers, l'ensemble des revenus) et préciser si les conditions de ressources s'appliquent uniquement au demandeur ou à toutes les personnes qui composent son foyer. Veuillez indiquer les seuils utilisés, ainsi que toute modulation destinée à prendre en compte certains éléments tels que les enfants à charge. Après combien de temps une personne qui a cessé de travailler peut-elle percevoir la prestation pour la première fois? Ce délai peut varier en fonction des circonstances qui entourent le chômage (volontaire, involontaire, etc.). Si tel est le cas, veuillez indiquer les délais de carence applicables dans les différents cas de figure envisagés. Il ne s agit pas de fournir ici une description complète du mode de calcul des prestations, mais uniquement les éléments de base de ce calcul (c.-à-d. les différentes composantes de la formule, et non pas les chiffres ou les coefficients exacts, etc.), comme les revenus, la durée de résidence, l'ancienneté, etc. Si les prestations sont calculées en fonction des revenus antérieurs, indiquez la manière dont le calcul est effectué. Si les prestations ne sont pas liées aux ressources, portez la mention «Prestations non liées aux ressources» ; si 86

Taux des prestations Suppléments familiaux Autres suppléments Durée des versements elles sont les mêmes pour tous, indiquez «Prestations forfaitaires non liées aux ressources antérieures». Si votre système prévoit des prestations liées aux ressources, il est essentiel d informer le lecteur de tous les plafonds prévus pour le calcul des revenus antérieurs. Tous les revenus sont-ils pris en compte pour le calcul des gains de référence, ou y a-t-il un plafond ou un seuil limite? S'il existe un seuil limite ou tout autre moyen de déterminer les revenus entrant dans le calcul de la prestation, veuillez l'indiquer ici. Si la prestation est calculée à partir du revenu moyen, veuillez penser à indiquer la période prise en considération pour ce calcul. Veuillez préciser le montant exact de la prestation ou expliquer la formule utilisée pour son calcul. Si le montant varie selon des facteurs préétablis, veuillez fournir à l aide d un tableau des informations complètes concernant ces variations. N'oubliez pas d'indiquer la périodicité du versement (mensuelle, hebdomadaire, etc.). Les chômeurs ayant charge de famille ont-ils droit à des suppléments qui viendraient s ajouter à la prestation susmentionnée? Si la taille de la famille a déjà été prise en compte dans le calcul de la prestation précitée, il ne s'agit pas d'un supplément ; il vous faudra porter dans ce cas la mention «Taille de la famille prise en compte dans le calcul de la prestation de base. Voir Taux des prestations ci-dessus.» Si des prestations complémentaires sont servies, veuillez préciser : leurs conditions d'octroi ; leur montant ; leur durée de versement. D'autres sommes sont-elles versées en complément du montant de base décrit ci-dessus? Veuillez spécifier combien de temps la prestation est versée. Si cette durée varie selon les conditions d'emploi, l'âge du bénéficiaire ou de la durée de résidence, d'affiliation ou d'emploi, veuillez fournir une description complète 87

de la durée dans chacune de ces circonstances. 3 Sanctions Que se passe-t-il si quelqu'un viole les règles soit par de fausses déclarations, soit en omettant de déclarer des éléments qu'il est obligatoire de révéler? Ces sanctions peuvent consister en une suspension du versement des prestations, la déchéance définitive des droits voire même l'emprisonnement. Veuillez établir une distinction entre les sanctions administratives (c'est-àdire prononcées par un organisme administratif et non inscrites au «casier judiciaire») et pénales (c'est-à-dire prononcées par un tribunal et inscrites au «casier judiciaire»). Dans chacun des cas, veuillez indiquer la sanction maximale encourue. 4 Cumul avec d'autres prestations de la sécurité sociale Cette section s'intéresse aux prestations qui peuvent être perçues en sus des allocations de chômage (exemple : pension d'invalidité ou prestations familiales). Veuillez dresser la liste des prestations que les intéressés peuvent percevoir sans que cela n'affecte leur droit aux allocations de chômage ou le montant de ces dernières. 5 Cumul avec les revenus du travail Cette section s'intéresse à l'impact des revenus sur le droit à l'allocation de chômage ou sur son montant. Les allocations de chômage sont-elles suspendues ou réduites pour les personnes qui perçoivent un revenu de salarié ou d'indépendant? Veuillez fournir une description complète des éventuels seuils de revenus à partir desquels une réduction ou une suspension interviennent. Chômage partiel 1 Définition Certains pays prévoient le versement d'une prestation de chômage «à temps partiel». Leurs bénéficiaires peuvent être des personnes qui ont dû passer d'un plein temps à un temps partiel, ou des chômeurs qui ne recherchent qu'un emploi à temps partiel. Si tel est le cas dans votre pays, veuillez décrire dans quels cas de figure une «prestation partielle» peut être servie. 2 Conditions Quelles sont les conditions d'attribution de cette prestation à temps partiel? Elles peuvent concerner la durée d'affiliation, les états de service, la durée de résidence, les circonstances de l entrée au chômage, etc. 88

3 Montant de la prestation Quel est le montant de la prestation servie aux chômeurs «à temps partiel»? 4 Sanctions Que se passe-t-il si quelqu'un viole les règles soit par de fausses déclarations, soit en omettant de déclarer des éléments qu'il est obligatoire de révéler? Ces sanctions peuvent consister en une suspension du versement des prestations, la déchéance définitive des droits voire même l'emprisonnement. Veuillez établir une distinction entre les sanctions administratives (c'est-àdire prononcées par un organisme administratif et non inscrites au «casier judiciaire») et pénales (c'est-à-dire prononcées par un tribunal et inscrites au «casier judiciaire»). Dans chacun des cas, veuillez indiquer la sanction maximale encourue. 5 Cumul avec d'autres prestations de la sécurité sociale Cette section s'intéresse aux prestations qui peuvent être perçues en même temps que les allocations de chômage (exemple : pension d'invalidité ou prestations familiales). Veuillez dresser la liste des prestations que les intéressés peuvent percevoir sans que cela n'affecte leur droit aux allocations de chômage ou le montant de ces dernières. 6 Cumul avec les revenus du travail Que peut gagner un chômeur à temps partiel sans que ses prestations soient supprimées ou diminuées? Veuillez exposer dans le détail toute diminution ou suppression des prestations, ainsi que pour tout versement complémentaire effectué au titre des enfants et autres personnes à charge. 89

Indemnisation des chômeurs âgés et préretraités 1 Mesure De nombreux pays ont pris des mesures spéciales en faveur de ceux qui ont perdu leur travail à un âge avancé, compte tenu du fait qu'ils ont généralement plus de mal à retrouver un emploi, si tant est qu'ils en retrouvent un. Ces mesures spéciales peuvent consister à rallonger la durée de service de la prestation de chômage, à abaisser l'âge de la retraite, à financer une formation professionnelle, à verser des allocations de formation, etc. Veuillez donner une brève description des mesures, s il en existe, mises en place dans votre pays afin de venir en aide aux chômeurs âgés. 2 Conditions Pour chacune des mesures énumérées ci-dessus, veuillez énumérer les conditions qui doivent être remplies pour l ouverture des droits. Elles peuvent concerner l âge, le nombre d années travaillées, la durée d assurance, la durée de résidence, la situation actuelle sur le marché de l emploi, etc. 3 Indemnisation Pour chacune des mesures décrites ci-dessus, veuillez donner le détail des montants effectivement versés (ou des prestations en nature dispensées). Veillez à indiquer la périodicité des versements en espèces, la durée de versement et préciser si ces versements s ajoutent à l indemnité de chômage de base décrite plus haut ou s y substituent. 4 Cumul Veuillez indiquer quel est l impact des revenus d une activité salariée ou indépendante sur les indemnités. Si les indemnités sont réduites ou suspendues à partir d un certain niveau de revenus, veuillez indiquer les différents seuils et leur effet sur les indemnités. Les indemnités peuvent-elles être cumulées avec d'autres prestations de la sécurité sociale? Veuillez énumérer les prestations qui peuvent être cumulées avec les indemnités versées au titre des régimes décrits ci-dessus. 90

Revalorisation Cette section concerne l augmentation (voire la réduction) des prestations de sécurité sociale dans le temps. S agissant des mécanismes d indexation, il convient de mentionner au moins deux éléments : La base de l ajustement : la modification du taux de prestation peut être fonction d un certain nombre de facteurs dont les prix à la consommation, l évolution des salaires, le salaire minimum, un panier de produits constitué pour refléter les besoins d une certaine catégorie de la population, les fonds du régime, etc. L ajustement peut aussi être simplement consécutif à sur une décision du gouvernement ou à une convention collective. La périodicité des révisions : le montant des prestations peut être revu à intervalles réguliers. L ajustement peut aussi être obligatoire dans certaines conditions, ainsi lorsque l indice des prix à la consommation augmente d un certain pourcentage. Peut-être n y a-t-il pas de fréquence fixée d avance, la révision des prestations étant laissée à la discrétion d un ou de plusieurs organes administratifs. Bien entendu, il ne s agit là que d exemples de fonctionnement de différents systèmes. Quel que soit le mode de fonctionnement du vôtre, veuillez vous assurer d indiquer les modalités et la fréquence de réajustement des prestations. Impositions fiscales et cotisations sociales 1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'allègement fiscal ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail du niveau de revenu imposable dans votre pays. Dans beaucoup de pays, on ne paie pas l impôt sur le revenu sur l ensemble des ressources, mais uniquement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que 91

l on est marié et sans enfants, marié avec enfants, etc. Si vous utilisez de tels seuils, veuillez les indiquer ici, en abordant séparément le cas des différentes catégories de personnes si nécessaire. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «impôts perçus sur l ensemble des revenus». Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des dispositions fiscales particulières (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations sociales, veuillez les énumérer ici. 3 Cotisations sociales sur les pensions Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 92

Tableau XI : Garantie de ressources 1. Système général non contributif Il s'agit ici du premier de deux tableaux consacrés aux prestations destinées aux personnes affectées par le risque social de «besoin» ou de pauvreté. Ce tableau porte sur les systèmes non contributifs dont le but est de garantir un revenu minimum à certaines ou à toutes les catégories de population. Dans un système non contributif, l'ouverture des droits à prestations et le montant de celles-ci ne sont pas liés au paiement de cotisations sociales par les employeurs, les salariés ou les assurés. Pour chaque catégorie, une distinction doit être faite entre les systèmes qui garantissent un revenu minimum à tout le monde et/ou à des catégories déterminées de population (éventuellement dans des situations particulières) comme les personnes âgées, les invalides, les chômeurs, etc. En conséquence, pour chaque catégorie, il est suggéré de faire une distinction entre 1) le régime général et 2) les régimes particuliers. Législation en vigueur Principes de base 1) Minimum du système général non contributif 2) Minima non contributifs spécifiques Les références à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les textes juridiques et réglementaires concernant l'éventualité ; il est inutile de fournir de longues listes de directives ou autres textes, sauf si vous considérez ceux-ci comme très importants (vous pouvez alors écrire «complétée par des textes d application détaillés»). Chaque fois que vous mentionnez une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (de manière à ce que lecteur qui en aurait besoin puisse la retrouver).. Veuillez décrire brièvement la philosophie qui sous-tend ce système. C est ici que doivent être décrites les prestations en espèces pour les personnes exposées au risque social d indigence ou de pauvreté. Dans un système non contributif, l'ouverture des droits à prestations et le montant de celles-ci ne 93

sont pas liés au paiement de cotisations sociales par les employeurs, les salariés ou les assurés. Veuillez indiquer si votre législation fixe un revenu minimum pour tout le monde et/ou pour des catégories définies de population (éventuellement dans des situations particulières) comme les personnes âgées, les invalides ou les chômeurs. Les systèmes d aide aux chômeurs décrits dans le tableau X doivent être mentionnés dans le présent tableau. Les prestations sont-elles organisées au niveau central ou régional? Qui versent les prestations (organisme central ou local)? Les informations demandées ci-dessous doivent être fournies à la fois pour le régime général et les régimes particuliers. Veuillez mentionner les points suivants : But : quel est l'objectif essentiel de votre régime général non contributif? Qualification juridique : cette section concerne le «droit» des demandeurs à une prestation. On pourra ici utiliser des expressions telles que : Droit subjectif : le demandeur se voit garantir le droit à la prestation dès lors qu'il répond aux conditions posées par la loi. Droit discrétionnaire : le demandeur n'a pas automatiquement droit à la prestation même s'il remplit les conditions fixées par la loi ; la décision d'octroyer ou non la prestation est prise de manière discrétionnaire. Type de prestation : cette section sert à décrire le type de prestation versée. On utilisera pour ce faire des expressions telles que : Allocation différentielle : le montant de la prestation varie selon les ressources du demandeur, en ce sens qu'il diminue si ses ressources augmentent, de façon à lui garantir un revenu total minimal. Prestation fixe : chaque bénéficiaire reçoit un montant fixe, 94

quelles que soient ses ressources. Ayants droit/bénéficiaires Veuillez énumérer les catégories de personnes qui pourraient bénéficier du revenu minimum prévu par le système général/particulier (si toutes les autres conditions sont remplies). N'indiquez que les catégories générales, sans mentionner ni limites d'âge, ni durées d'affiliation, de service, de résidence, etc., toutes ces conditions étant traitées ci-dessous. Conditions 1 Nationalité Le demandeur doit-il posséder la nationalité de votre pays? Indiquez soit «Nationalité requise», soit «Pas de condition de nationalité». 2 Résidence Le demandeur doit-il résider dans votre pays? Si cette condition est requise, veuillez choisir entre les possibilités suivantes : Résidents permanents : personnes résidant à titre permanent ou pour une durée illimitée sur votre territoire. Résidents temporaires : personnes résidant pour une durée brève ou limitée sur votre territoire. Tous les résidents : aussi bien permanents que temporaires. Veuilles préciser si des conditions de résidence sont prévues par votre législation. 3 Âge Existe-t-il une limite d'âge minimale ou maximale pour les demandeurs? 4 Conditions de ressources : a) Quels types de biens sont pris en compte? Si des conditions de patrimoine sont appliquées, veuillez indiquer les seuils (réduction pour a) Droits réels (biens immobiliers) enfants à charge, définition de la propriété, etc.) utilisés pour déterminer b) Biens meubles (biens mobiliers) le droit à prestations. Existe-t-il des règles spéciales prévoyant la prise c) Revenus et (autres) prestations en compte de biens mobiliers ou immobiliers cédés au cours d une d) Epuisement d'autres droits période donnée précédant la demande de prestations? e) Exonération de ressources b) Quels sont les biens pris en compte? Si des conditions de patrimoine (mobilier) sont appliquées, veuillez indiquer les seuils (pourcentage, 95

etc.) utilisés pour déterminer le droit à prestations. c) Quels sont les revenus pris en compte dans le critère des ressources? Salaire? Qu entend-on par revenus? Revenu d activités professionnelles? Certaines activités ou montants sont-ils exclus? d) Le demandeur doit-il avoir épuisé ses droits aux autres prestations de sécurité sociale ainsi qu'aux éventuelles obligations alimentaires civiles auxquelles d autres personnes sont tenues à son égard (ex-conjoint, parents, etc.)? Si des prestations sociales peuvent être cumulées avec les prestations de garantie de ressources minimum, veuillez en faire état ici. e) Y a-t-il des ressources qui ne sont pas prises en compte dans les conditions de ressources? Quelles sont les formes de revenu qui sont exclues des conditions de ressources (par exemple les revenus perçus dans des situations visant à permettre l insertion professionnelle ou sociale de l intéressé, les revenus d emplois étudiants, etc.)? Existe-t-il aussi certaines prestations qui ne sont pas prise en compte dans les ressources (comme des primes au logement locatif ou des pensions alimentaires)? Existe-t-il des seuils pour la prise en compte du patrimoine ou du capital? 5 Conditions liées à la recherche d emploi, aux formations professionnelles et au changement de comportement Les allocataires sont-ils tenus de travailler ou de chercher du travail? Si tel est le cas, sont-ils tenus de rechercher n'importe quel emploi ou uniquement un «emploi approprié»? Un «emploi approprié» est un emploi qu'il serait raisonnable pour eux d'accepter compte tenu de leur formation et de leur expérience. Veuillez décrire toute mesure visant à améliorer l insertion professionnelle (c est-à-dire à permettre le retour au travail). Ces mesures doivent s'adresser globalement aux bénéficiaires des prestations de garantie de ressources minimum et peuvent inclure un «contrat social» qui subordonne le versement des prestations au respect par l'intéressé de ses obligations 96

professionnelles (se rendre régulièrement dans un centre de médiation professionnelle ou de réadaptation, par exemple). Ce contrat est-il obligatoire et quelles sont les conséquences pour les personnes qui refusent ces mesures? Quelles sont les conditions à remplir pour participer à ces mesures? Dans quels cas une personne peut-elle être exemptée de cette participation? Des mesures d insertion sociale sont-elles imposées (par exemple des cures de désintoxication pour lutter contre la toxicomanie et l'alcoolisme). 6 Autres conditions Mentionnez ici toute autre condition à remplir ne figurant pas ci-dessus, concernant (situation familiale, nécessité d avoir un domicile fixe, maladie particulière, etc.). Prestations en espèces 1 Facteurs déterminants : a) Niveau et suffisance des ressources actuelles b) Unité domestique pour le calcul des prestations c) Impact de la composition de la famille Les prestations de garantie de ressources minimum varient souvent en fonction d'éléments tels que le nombre de personnes qui composent le foyer, l'âge du (des) demandeur(s) ou sa situation familiale. Veuillez indiquer tous les facteurs utilisés. a) À quel moment une personne est-elle considérée dans le besoin? À quel stade considère-t-on qu une personne ne dispose pas des ressources financières nécessaires? b) Quelles sont les personnes dont les moyens de subsistance sont pris en compte (personnes vivant sous le même toit, unité domestique, etc.)? Cette prise en compte est-elle obligatoire ou facultative? c) Précisez si le montant diffère en fonction de la situation de famille et quels sont les suppléments versés? Comment les différentes catégories de famille sont-elles définies? Quelle est la valeur relative des prestations versées aux différentes catégories? 2 Montants Veuillez indiquer le montant mensuel des prestations, en précisant les différents éléments qui le compose. Comment ces montants sont-ils fixés? 97

Sont-ils basés sur certaines études (consommation des ménages, niveau des prix, par exemple)? Sont-ils basés sur un montant de référence (salaire minimum par exemple)? Veuillez indiquer si d autres allocations sont versées en plus de ces montants généraux (aides au logement ou pour le chauffage, allocations familiales, etc.) et quel en est le montant. En plus des montants généraux, il serait utile de donner un exemple de calcul du montant pour une famille avec deux enfants, partant de l hypothèse qu aucun des conjoints ne travaille, qu ils ont entre 30 et 35 ans, que les enfants ont entre 5 et 10 ans et qu ils vivent dans un logement modeste (c est-à-dire que le loyer qu ils paient est dans la moyenne pour un appartement de trois chambres). 3 Durée de versement et limites dans le temps Quelle est la durée maximale de service des prestations? Les prestations peuvent-être elles reconduites après expiration de cette durée? Le cas échéant, combien de fois de suite peuvent-elles être reconduites? 4 Indexation Décrivez les éventuelles méthodes de revalorisation des prestations dans le temps (indexation sur l indice des prix à la consommation, le salaire national moyen, le salaire minium, etc.) et indiquez la base et la fréquence de revalorisation. Allocations de logement et de chauffage Y a-t-il des allocations spéciales de logement et de chauffage (mesures destinées à alléger le coût du logement comme des remboursements de loyer et/ou d'hypothèques et des factures courantes)? Indiquez les montants et les principales conditions (dans quelle mesure diffèrent-elles des conditions d obtention des allocations générales?). Examen de la demande Quelles personnes ou institutions (spécialisées, qualifiées) examinent les demandes pour déterminer si les intéressés sont dans le besoin? Décrivez brièvement la procédure de demande à suivre. Quels sont les éléments pris en compte pour déterminer si une personne est dans le besoin (faut-il être inscrit au chômage? existe-t-il un droit aux prestations de sécurité sociale?)? Une 98

Récupération des prestations Droits spéciaux en matière de soins de santé enquête sociale est-elle menée? Les prestations de garantie de ressources minimum n ont normalement pas à être remboursées. Il y a cependant des exceptions. Dans quelles circonstances l'etat peut-il exiger le remboursement des prestations de garantie de ressources minimum versées au bénéficiaire? Les cas classiques de demande de remboursement peuvent être la fraude, une erreur administrative ou la non-déclaration d un changement de situation. De plus, le remboursement des prestations peut être réclamé non seulement au bénéficiaire mais aussi aux personnes/membres de sa famille tenus par une obligation alimentaire à son égard. a) Veuillez indiquer si la demande de remboursement est obligatoire ou facultative (il peut y avoir des différences selon la situation ou la personne tenue à l obligation d entretien). Quelle est la durée maximale sur laquelle la demande de remboursement peut porter? b) Dans quelles circonstances la demande de remboursement peut-elle être évitée ou n est-elle pas autorisée (niveaux de revenus, y compris ceux des membres de la famille?)? Des considérations d équité peuvent-elles entrer en ligne de compte? c) Auprès de quelles parties le remboursement peut-il être exigé? Précisez les membres de la famille et indiquez les tierces parties. Dans quelle mesure des dispositions et garanties spéciales sont-elles prévues en ce qui concerne les soins de santé pour les personnes dans le besoin? Les bénéficiaires des prestations garantissant un revenu minimum reçoivent-elles des soins gratuits aux points de délivrance de ces soins? Un système spécial a-t-il été mis en place? Paiement des cotisations ou du ticket modérateur (participation) pour leur compte (ordonnances, par exemple)? Autres réductions? Imposition et cotisations sociales 99

1 Imposition des prestations en espèces Les prestations susmentionnées sont-elles imposables? Si vous en avez mentionné plus d une, veuillez traiter chacune d entre elles séparément ou indiquer que toutes les prestations sont ou ne sont pas soumises à l impôt. 2 Plafond des revenus pour l'imposition ou la réduction des impôts Si les prestations ne sont pas imposables, veuillez porter la mention «sans objet». Si elles sont soumises à l impôt sur le revenu, veuillez donner le détail des tranches d imposition dans votre pays. Dans beaucoup de pays, l impôt sur le revenu n est pas dû sur la totalité des gains, seulement au-delà d un certain seuil ou montant fixé. Ces seuils varient souvent en fonction de la situation familiale selon, par exemple, que l on est marié, avec ou sans enfants, etc. Si des seuils de cette nature sont appliqués dans votre pays, veuillez les indiquer ici, en énumérant au besoin les différentes catégories de personnes. Si vous utilisez une autre méthode d imposition, veuillez l'exposer. Le cas échéant, indiquez «Impôts perçus sur l ensemble des revenus». Le but de cette section est de donner une vision réaliste de la prestation effectivement perçue par l assuré. Ainsi, s il existe des allègements fiscaux particuliers (remboursements d impôts) pour les bénéficiaires de prestations sociales, veuillez les indiquer ici. 3 Cotisations sociales sur les prestations Les bénéficiaires de prestations sont-ils tenus de cotiser à d autres régimes de sécurité sociale? Si oui, dans quelle mesure? 100

Tableau XII : Soins de longue durée Dans un monde où les avancées de la médecine et de l aide sociale médicales ouvrent de nouvelles possibilités d amélioration de la qualité de vie, le cadre politique de soutien aux diverses catégories de personnes vulnérables et dépendantes prend de l importance. Toute une série de mesures a été introduite en matière de protection sociale et de santé. Si les premières formes de prise en charge de la dépendance ont été proposées par le biais de dispositions spéciales relevant de la législation sur les pensions d invalidité et de vieillesse, aujourd hui, elle est considérée comme une réalité à part entière. La manière dont elle est prise en compte est cependant variable. Alors que certains pays membres (en particulier ceux dont le système de protection sociale est d inspiration beveridgienne) ont intégré les soins de longue durée aux services existant en matière de soins de santé (sans aller jusqu à l intégration totale) et d aide sociale à la personne (avec lesquels la limite est de moins en moins claire), d autres, où la protection sociale est de conception bismarckienne, ont institué un système d assurance sociale à part entière, reconnaissant la dépendance comme un risque distinct. Le phénomène de la dépendance peut être défini en fonction de ses aspects physiques, mentaux, sociaux et économiques. Nous nous limitons ici à la dimension fonctionnelle de la dépendance (c est-à-dire à ses aspects physiques et mentaux). De manière générale, la dépendance décrit le besoin d assistance sur une durée variable de personnes limitées dans leur autonomie en raison d un handicap, d une affection chronique, d une maladie, d'un traumatisme ou de lésions, qui les empêchent de vivre seules et les rend donc tributaires de l aide de tierces personnes dans les tâches du quotidien, qu il s agisse de leurs déplacements, de l hygiène personnelle, de la préparation des repas, des tâches domestiques, etc. Toute une série d activité de la vie quotidienne est prise en compte dans une échelle dite AVQ (pour activités de la vie quotidienne) afin de déterminer le niveau de dépendance. Dans de nombreux cas, la prise en charge suppose toutefois un certain niveau de dépendance en deçà duquel l'intéressé ne peut prétendre à des prestations. Le seuil minimal de dépendance donnant droit à des prestations est souvent défini en fonction du nombre d heures hebdomadaire ou mensuel minimum d'assistance dont a besoin l'intéressé(e). Bien que la dépendance concerne plus particulièrement les personnes d un certain âge, l'âge n'est pas le critère exclusif à cet égard. C est plutôt le niveau de dépendance physique dont s accompagne l âge qui compte. Les soins de longue durée englobent en principe une aide personnelle, soit sous forme d une assistance en nature (prestation de services) soit sous forme de prestations en espèces, qui doivent permettre aux personnes concernées de se procurer les services 101

nécessaires sur le marché. La famille peut jouer un rôle important à cet égard. En effet, comme il n est pas indispensable d avoir des compétences médicales pour prodiguer des soins de longue durée, ceux-ci sont souvent confiés aux proches, conjoints et descendants, qui deviennent les principaux prestataires. La présence de la famille peut aussi avoir un impact sur le choix de soins formels. Les prestations en espèces sont, en tout cas dans la plupart des pays d inspiration beveridgienne, soumises à des conditions de ressources ou de revenus et liées au degré de dépendance. Dans les systèmes de conception plus bismarckienne, les services sont indépendants des ressources, toute référence à l assistance sociale étant évitée. La participation des intéressés au coût des services fournis varie aussi considérablement. De nombreux pays prévoient aussi des prestations mixtes. Plusieurs systèmes servent aussi des prestations aux soignants, afin de leur apporter une certaine sécurité en les indemnisant pour la perte de revenus subie en raison des soins dispensés. Le type de protection offert est aussi très variable, ce qui s explique notamment par des raisons historiques. Certains pays ont clairement choisi d en faire porter la responsabilité au secteur public tandis que d autres portent une plus grande attention au soutien privé et en particulier au rôle de la famille. Ces derniers imposent une obligation d entretien plus ou moins étendue à la famille, considérée dans un sens strict ou plus large. Les services offerts recouvrent une très grande variété de services résidentiels et semi-résidentiels permanents (foyers médicalisés, résidences offrant des prestations hôtelières, maisons de retraite, foyers pour personnes handicapées, etc.) ou temporaires (soins de jour, hôpitaux, maisons de réadaptation, etc.) et de services à domicile (services d'aide à domicile, services d'entretien, aide ménagère, distribution de repas, soins paramédicaux, aménagement du logement, services de télécommunication, etc.). 102

Législation en vigueur Les renvois à telle ou telle loi doivent figurer non pas dans les descriptions proprement dites, mais dans le présent tableau. Veuillez mentionner tous les textes juridiques et réglementaires concernant l'éventualité ; il est inutile de fournir de longues listes de directives ou autres textes, sauf si vous considérez ceux-ci comme très importants (vous pouvez alors écrire «complétée par des directives précises»). Chaque fois que vous mentionnez une loi, veuillez fournir une traduction au moins approximative de son titre en français et indiquer la date de sa promulgation (de manière à ce que lecteur qui en aurait besoin puisse la retrouver). 103

Principes de base Veuillez décrire brièvement les principes fondateurs qui ont inspiré ce système. Veuillez précisez les points suivants : Les prestations pour soins de longue durée sont-elles versées au niveau national ou au niveau régional? Si elles sont versées au niveau régional, veuillez prendre une région comme exemple et vous y référer dans la totalité du présent tableau. Si les soins de longue durée sont versés tant au niveau régional qu'au niveau national, veuillez indiquer ici qu'il existe un régime national complété au niveau régional, puis ne décrire que le régime national dans le reste du présent tableau. Dans votre pays, les soins de longue durée sont-ils couverts par une législation particulière ou font-ils l'objet de dispositions dispersées dans la législation couvrant d'autres éventualités, par exemple la vieillesse, l'invalidité, les survivants, la maladie, etc.? La couverture des soins de longue durée repose-t-elle sur la philosophie de l'assurance sociale (ouverture des droits subordonnée à l'activité économique et/ou au paiement de cotisations), sur celle de l'assistance sociale (ouverture des droits subordonnée à l'existence d'un besoin) ou sur celle du droit universel (fondée sur la résidence)? Comment le régime est-il financé? Par les cotisations des employeurs et (ou) des salariés, les recettes fiscales, le budget de l'etat, etc.? Quelles sortes de prestations sont fournies au titre des soins de longue durée? S'agit-il de prestations en nature, de prestations en espèce ou d'une combinaison des deux? 104

Risque couvert : définition Champ d'application Comment définit-on les soins de longue durée dans votre pays? Existe-t-il une définition unique ou y en a-t-il plusieurs, par exemple si le risque de dépendance n est pas traité dans un cadre législatif unique, mais relève de différents corpus législatifs (concernant par exemple les soins de santé, la vieillesse, l invalidité, etc.)? Dans ce cas, veuillez énumérer toutes les définitions utilisées en en précisant les principaux éléments, notamment la cause (invalidité, maladie, lésions, etc.), l effet (quelle est l assistance nécessaire, pour quelles tâches?), les conditions éventuelles relatives à la durée de la dépendance, l exclusion éventuelle de la dépendance en deçà d'un certain niveau, etc. Toute limitation de la capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne est-elle suffisante pour avoir droit à une assistance ou un degré minimum de dépendance est-il requis? Un aidant informel doit-il prodiguer ses soins pendant une période minimum avant de pouvoir bénéficier d'une aide? Veuillez énumérer les différentes catégories de personnes couvertes pour le risque de dépendance, sans mentionner les principales conditions requises (âge, durée d'assurance, etc.). Mentionnez les différentes catégories de personnes couvertes si le risque de dépendance est couvert par des dispositions spéciales de différents dispositifs législatifs (invalidité, vieillesse, etc.). Votre pays offre-t-il aux personnes non couvertes par le régime obligatoire la possibilité de s assurer volontairement? Le cas échéant, veuillez préciser à qui et dans quelles circonstances cette possibilité est offerte. Conditions 1 Durée minimale d affiliation Des durées minimums de résidence, d'emploi, de cotisation à l'assurance ou d'activité économique sont-elles requises? Veuillez mentionner ces durées le cas échéant. Si elles varient pour les soins à domicile, les soins semihospitaliers et les soins résidentiels, veuillez le préciser. 2 Conditions de ressources Les prestations sont-elles assujetties à des plafonds de ressources ou de 105

revenus? Le cas échéant, veuillez exposer en détail toutes les conditions de ressources en indiquant tous les éléments pris en compte (par exemple le salaire, les avoirs, les biens immobiliers, l'ensemble des revenus) et en précisant si ces conditions s'appliquent uniquement au demandeur ou à toutes les personnes qui composent son foyer. Veuillez indiquer les seuils utilisés, ainsi que toute modulation destinée à prendre en compte certains éléments tels que les enfants à charge. 3 Degré minimum de dépendance Toute dépendance ouvre-t-elle immédiatement droit aux prestations ou certains niveaux de dépendance sont-ils exclus de l'assistance? Quels sont les seuils en deçà desquels aucune prestation n est accordée (nombre d heures minimum d'assistance nécessaire par semaine ou par mois, etc.)? 4 Âge Des limites d âge sont-elles imposées, ce qui implique alors que la dépendance ne peut intervenir qu au-delà d un certain âge? Lorsque les soins de longue durée relèvent par exemple du régime de pension de vieillesse, y a-t-il des limites d âge? De même, pour les soins prodigués dans le cadre de l'assurance invalidité, il peut y avoir un âge maximum après lequel le bénéficiaire est pris en charge par le régime des pensions de vieillesse. Si les conditions varient pour les soins à domicile, les soins semi-hospitaliers et les soins résidentiels, veuillez le préciser. 5 Durée des prestations Quelle est la durée maximale de service des prestations? Organisation 1 Evaluateurs a) Médecins b) Professionnels spécialisés Quelles sont les personnes habilitées à évaluer la dépendance d une personne et son degré de dépendance? Veuillez indiquer si l évaluation doit être faite par un médecin et/ou si d autres personnels spécialisés, qualifiés ou formés peuvent également procéder à cette évaluation.. 106

2 Prestataires a) Aidants informels b) Prestataires professionnels 3 Evaluation de la dépendance de soins a) Indicateurs b) Catégories En cas de dépendance, l assistance et/ou les services nécessaires peuvent être fournies soit par des aidants informels ou par des prestataires professionnels. Les soins informels sont ceux qui sont prodigués par les conjoints, d autres membres de la famille et des proches, amis, voisins ou toute autre personne qui a généralement, mais pas nécessairement, des relations sociales avec la personne qui reçoit les soins. Cependant, les services de soins aux personnes dépendantes peuvent être assurés par des prestataires professionnels, salariés de tout type d'organisation publique ou privée, et recouvrent les soins dispensés en institution ainsi que l aide à domicile prodiguée par des aides formés professionnellement ou non et appartenant à des organismes ou institutions. Veuillez indiquer la méthode utilisée pour déterminer si une personne est dépendante ou non. En général (la méthode n étant toutefois pas exclusive), une série d activités de la vie quotidienne est prise en compte dans un indicateur renvoyant à l échelle d autonomie de Katz, qui décrit les tâches qu une personne doit accomplir au quotidien pour son entretien, comme manger, se vêtir, se laver, aller aux toilettes, faire le ménage, les courses, le repassage, les comptes, aller du lit au fauteuil, etc. Veuillez indiquer les différents barèmes/échelles de dépendance prévus dans votre législation et permettant de classer les personnes en fonction de leur degré de dépendance. L échelle de dépendance utilisée fait-elle l objet d une évaluation et d un contrôle régulier? Prestations en nature 1 Soins à domicile. Les soins à domicile sont les soins de longue durée dispensés au domicile des patients. 107

2 Soins avec hébergement partiel en centre Cette partie concerne les structures de soins de jour mise en place par l Etat pour permettre aux personnes qui ne sont pas en soins résidentiels de se rendre dans un établissement pour de courtes durées (quelques heures) afin d y recevoir des soins de répit. Veuillez préciser le nombre d heures que l intéressé peut passer dans ces structures ainsi que les services qui y sont dispensés. 3 Soins résidentiels Les soins résidentiels sont les soins de longue durée dispensés dans des établissements qui servent en même temps de domicile au bénéficiaire des soins. Veuillez préciser ici le type d établissements concernés (résidence médicalisée, résidences offrant des prestations hôtelières, maisons de retraite, logements pour personnes handicapées, etc.). 4 Autres prestations Cette rubrique concerne les autres services particuliers offerts aux personnes dépendantes, comme l'aménagement du logement, des services de télécommunication, l'acquisition d un fauteuil roulant, d'aides techniques, etc. Prestations en espèces 1 Montant Quel est le montant versé? Le montant est-il le même si une prestation en espèces est utilisé pour acquérir les services de prestataires de soins professionnels ou pour rétribuer des aidants informels? La somme est-elle versée directement au soignant ou est-elle payée à la personne qui a besoin des soins? Le montant des prestations varie-t-il en fonction du degré de dépendance? 2 Utilisation libre Lorsqu une personne qui a besoin de soins de longue durée perçoit une prestation en espèces plutôt qu en nature, précisez si elle peut décider librement d'utiliser cette prestation pour rétribuer un soignant professionnel ou un aidant informel. Indiquez si la personne concernée a le choix et peut utiliser la prestation à sa convenance pour payer les services qu elle préfère. Combinaison de prestations 108

1 Prestations mixtes Les soins de longue durée peuvent prendre la forme de prestations en espèces axés sur les soins dont l intéressé a besoin ou de prestations en nature dispensées directement à l intéressé à domicile ou dans des établissements spécialisés. Il peut cependant y avoir aussi des prestations mixtes, qui allient prestations en espèces et en nature. 2 Libre choix entre prestations en nature et prestations en espèces Cumul 1 Cumul des prestations en espèces aux prestations en nature Veuillez indiquer si la personne qui a besoin de soins peut choisir librement entre prestations en nature et en espèces. Dans quelle mesure les différentes formes de prestations pour soins de longue durée (en espèces et en nature) peuvent-elles être cumulées? 2 Cumul avec d'autres prestations de la sécurité sociale Prestations pour la personne assurant les soins Des prestations pour soins de longue durée peuvent-elles être cumulées avec des pensions de vieillesse, d'invalidité ou de survivant, voire, même si cela est très improbable, avec des revenus du travail? Des prestations spéciales sont-elles prévues pour le soignant en plus des prestations destinées à la personne qui a besoin de soins? Quel type de prestations est prévu pour garantir la sécurité du soignant à titre de compensation de la perte de revenus? S agit-il d une prestation distincte, d une majoration du montant d'une prestation ou encore de la prise en charge par un tiers des cotisations pour un risque donné (retraite, par exemple)? 109

Participation du bénéficiaire Imposition Dans le cas de prestations en nature, le bénéficiaire est-il censé contribuer au paiement des biens ou services? Dans l'affirmative, à quelle hauteur? Cette règle admet-elle des exceptions, en ce sens que certains bénéficiaires n'ont rien à payer? Dans le cas de prestations en espèces, l'etat prend-il intégralement en charge le coût des biens et services fournis? Sinon, participe-t-il à leur paiement jusqu'à concurrence d'un plafond déterminé et, si oui, quel est ce plafond? Ou verse-t-il un montant forfaitaire au-delà duquel les coûts restent à la charge du bénéficiaire? En outre, l'etat contrôle-t-il d'une manière ou d'une autre les prix des biens et services en question? Les prestations pour soins de longue durée sont-elles imposables? Dans l'affirmative, quels sont les seuils d'imposition en vigueur dans votre pays (autrement dit, à partir de quel montant l intéressé paie-t-il des impôts sur ces revenus?) 110

ANNEXE La protection sociale des travailleurs indépendants Il est demandé aux correspondants de rédiger une note succincte (une page DIN A4 au maximum) exposant la situation des travailleurs indépendants dans leur pays. 111

Glossaire Salaire : rémunération en espèces d'une activité économique (travail salarié ou indépendant). Revenu : toutes rentrées d'espèces, y compris celles provenant d une activité économique, du patrimoine, de placements, de prestations de sécurité sociale. Prestation en espèces : versement par la sécurité sociale d'une somme en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Prestation en nature : fourniture de biens ou de services par le système de sécurité sociale (colis alimentaires ou soins médicaux, par exemple). Médiation en matière d'emploi : mise en relation d'employeurs à la recherche de personnel et de chômeurs à la recherche d'un emploi. Agence pour l'emploi : organisme institué, financé ou soutenu par l'etat en vue d'offrir une médiation en matière d'emploi. Régime contributif : régime de sécurité sociale dans lequel le droit aux prestations et/ou leur montant sont liés au versement de cotisations par les employeurs, les salariés ou les personnes assurées. Régime non contributif : régime de sécurité sociale dans lequel le droit aux prestations et leur montant ne sont pas liés au versement de cotisations par les employeurs, les salariés ou les personnes assurées. Résidents permanents : toutes les personnes légalement domiciliées sur le territoire d'un Etat pour une durée illimitée (ou très longue). Résidents temporaires : toutes les personnes autorisées à demeurer légalement dans un pays pour une durée limitée. Tous les résidents : les résidents permanents et temporaires. Chômage volontaire : c'est le salarié qui décide de mettre fin au contrat de travail. Chômage involontaire : perte de travail sans que le salarié ait commis de faute. Licenciement immédiat : l'employeur met fin à l'emploi pour rupture du contrat de travail ou violation du règlement d'entreprise. Licenciement implicite : le salarié est forcé de mettre fin au contrat de travail parce qu'il n'est pas bien traité par son employeur et non pas parce qu'il désire quitter son emploi. 112