La fiscalité des expatriés Quelques indications sur l'imposition en Italie des employés en mobilité
Considération préliminaire La présentation - actualisée en Mars 2013 - fournit quelques informations en matière d'imposition des salariés en mobilité internationale. La finalité est de fournir une orientation sur les questions fiscales liées au détachement en Italie. Toute action ou décision devra donc être appréciée avec notre aide ou celle de votre conseiller personnel spécialisé en la matière. Page 2
L'incidence fiscale sur les revenus du travail du salarié détaché en Italie À l'exception des impôts applicables aux plans d'actionnariat qui incombent au salarié, les salariés expatriés auxquels s'applique la politique de tax equalization de Total n'ont à supporter aucune charge fiscale dans le pays où ils travaillent sur les revenus de leur travail salarié reçus pendant leur détachement. Le salarié supporte un «coût» fiscal identique à celui qu'il aurait dans son pays d'origine (p. ex. en France) le coût est supporté mois après mois par application de la «hypotax». Page 3
Principes généraux des modalités d'imposition en Italie A) Personnes fiscalement résidentes Elles sont imposables sur les revenus où qu'ils soient produits, tant sur les revenus relatifs à des activités exercées en Italie que sur les revenus produits à l'étranger (worldwide income) L'imposition en Italie, pays de résidence, et à l'étranger, pays où le revenu est produit, peut être évitée en Italie grâce au mécanisme du crédit d'impôts payés à l'étranger B) Personnes fiscalement non résidentes Elles sont uniquement imposables sur les revenus provenant d'italie (p. ex. sur les revenus de leur travail salarié pour des activités exercées en Italie) Page 4
Qui est résident en Italie Sont résidents en Italie les ressortissants qui répondent à une des conditions suivantes pendant la majeure partie de la période d'imposition: Page 5 1. Être inscrits en tant que résident 2. Avoir son domicile en Italie, c'est-à-dire le centre vital de ses intérêts (centre d intérêts personnels, familiaux et sociaux) 3. Avoir une habitation permanente en Italie, c'est-à-dire une demeure habituelle Les critères susdits sont alternatifs et non cumulables. La majeure partie de la période d'imposition est constituée après un séjour de 183 jours pour une année civile (183 jours ou plus).
Convention Contre les Doubles Impositions France Italie: art. 4 sur la résidence L'expression «résident d'un Etat» désigne la personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. La notion conventionnelle de résidence est définie conformément au modèle de convention OCDE. Elle renvoie au droit interne de chaque Etat membre. Au paragraphe 2, l'article 4 énumère des critères subsidiaires permettant de résoudre le cas de double résidence (1) Le foyer d'habitation permanent ;2) Le centre des intérêts vitaux; 3) Le lieu du séjour habituel) Page 6
Ce qui change pour les personnes fiscalement résidentes en France Si un employé laisse sa propre famille à l'étranger et est considéré fiscalement résident en France (ou dans un autre état «Treaty Country»), il pourra être considéré fiscalement non résident en Italie selon les dispositions de la convention contre la double imposition entre l Italie et la France. Dans ce cas, il faudra obtenir un certificat des autorités françaises confirmant le statut de résident fiscal en France sur la base du traité afin d'éviter les doubles impositions (IT FR). N.B. Sur la base de ces informations, le certificat de résidence fiscale peut être demandé auprès des autorités fiscales du pays de résidence. Page 7
Taxation en Italie: elimination de la double imposition avec le crédit d impôt Au fin d eliminer la double imposition, dans le cas de quelq un qui se qualifie comme fiscalement domiciliées en Italie, on peut profiter du crédit d'impôt réglé par l art. 165 TUIR qui demande la définitivité des impôts étrangères pour bénéficier du crédit. Page 8
Elimination de la double imposition: art. 24 de Convention La double imposition est évitée selon un dispositif prévu par l'article 24 de la Convention Dans le cas de la France: le bénéficiaire de bénéfices et revenus provenant d'italie, imposables dans cet Etat selon la convention et également imposables en France lorsqu'ils reviennent à un résident en France, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français Page 9
Elimination de la double imposition: art. 24 Dans le cas de l'italie: Les revenus perçus par un résident d'italie imposables en France peuvent être compris dans la base imposable en Italie, sauf disposition contraire prévue par la convention. L'impôt sur les revenus payé en France est déduit de l'impôt net établi en Italie. Le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part d'impôt italien imputable auxdits éléments de revenu dans la proportion où ces éléments participent à la formation du revenu total. Page 10
Quels sont les principaux revenus imposables en Italie pour un employé détaché en Italie A. Les revenus du travail salarié B. Les revenus fonciers C. Les revenus du capital D. Les revenus divers (y compris plus-values) Page 11
A) Les revenus du travail salarié tels qu'ils sont imposés en Italie Comment sont imposés les revenus du travail salarié incombant à un non résident/résident? Si la personne n'est pas résidente, seuls sont imposés les revenus perçus pour les activités exercées en Italie; Si la personne est résidente, tous les revenus, d'où qu'ils proviennent, sont imposés en Italie. Précisons que les revenus du travail salarié sont constitués par exemple par : Les salaires, les avantages et les libéralités de l'employeur Les plans d'actionnariat (p. ex. stock options) Page 12
Professions dépendantes: Article 15 de la Convention Règle générale: les révenus provenant d activités salariées sont imposables dans l Etat où l emploi est effectivement exercé: les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat (IT) reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat (IT), à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat (FR) Page 13
Professions dépendantes: Article 15 Exception: les rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. Page 14
Revenus provenant de plans d'actionnariat et d'épargne de Total Les plans d'actionnariat et d' «épargne» sont imposés comme des revenus du travail salarié Les actions sont imposées sur la base de la valeur normale (moyenne arithmétique du dernier mois de cotation) Conformément à la politique de l'entreprise, les impôts sur ces plans sont à la charge du salarié Uniquement pour les personnes non résidentes, est imposable en Italie la partie de la valeur des actions «accumulée en Italie» calculée - PRO RATA - entre octroi et levée (grant et vesting) Les personnes fiscalement résidentes au moment de l'imposition (vesting pour les actions conditionnelles, exercice pour les stock options) sont imposées sur toute la valeur imposable Page 15
Revenus provenant de plans d'actionnariat et d'épargne de Total La base de calcul de l'imposable afférent aux actions gratuites sera égale à la valeur normale des actions attribuées; la base de calcul de l'imposable afférent aux stock options sera égale à la valeur normale après déduction du prix payé par l'employé pour l'exercer. Par valeur normale on entend la moyenne arithmétique des cotations des actions constatées au cours du dernier mois (au même jour). Les personnes fiscalement résidentes sont imposées sur l'intégralité de la valeur normale des actions reçues et, en cas de double imposition, il sera possible de récupérer le crédit pour les impôts payés à l'étranger à défalquer des impôts dus en Italie. Les personnes fiscalement non résidentes en Italie sont imposées uniquement sur la partie du revenu acquise en Italie calculée entre l'octroi et la levée (grant et vesting). Les exemples qui suivent sont destinés à mieux expliquer ce mécanisme. Page 16
Plans d'actionnariat - principe de territorialité Exemple Actions Gratuites - Comme déjà dit, pour les personnes non résidentes, seul le revenu produit en Italie est imposable en Italie, calculé comme une partie de la valeur des actions «accumulée en Italie» calculée entre grant et vesting Par exemple, le grant a été réalisé en 2010, le vesting en 2012, le salarié a travaillé entre grant et vesting 90% du temps en France et 10% en Italie Si le salarié n'est pas résident en Italie au moment de l'imposition (vesting/exercice) il sera alors imposé en Italie seulement sur 10% de la valeur des actions Grant Vesting 90 % des activités professionnelles en France 10% en Italie Page 17
Plans d'actionnariat employés fiscalement résidents en Italie au moment de l imposition fiscale (vesting, exercice) Déterminer la valeur imposable de 100 actions conditionnelles attribuées le 15/09/2012 à un employé fiscalement résident en Italie. La première étape consiste à calculer la valeur normale des actions comme la moyenne des cotations allant du 15/08/2012 au 15/09/2012. Date Cotation 14/09/2012 41,84 13/09/2012 40,89 12/09/2012 41,05 11/09/2012 41,19 10/09/2012 40,45 07/09/2012 40,54 06/09/2012 40,5 05/09/2012 39,22 04/09/2012 39,42 03/09/2012 40,04 31/08/2012 39,71 30/08/2012 39,17 29/08/2012 39,42 28/08/2012 39,24 27/08/2012 39,6 24/08/2012 39,38 23/08/2012 39,38 22/08/2012 39,81 21/08/2012 40,45 20/08/2012 40,45 17/08/2012 40,38 16/08/2012 40,25 15/08/2012 40,03 Media 40,10478261 Après avoir calculé la valeur normale, on pourra dire que si le salarié a obtenu 100 actions conditionnelles, il sera imposable au moment de l'attribution la valeur égale à 100 x 40.105 = 4.101,50 euros Page 18
B) Comment sont imposés les revenus fonciers en Italie Comment sont imposés les revenus fonciers appartenant au non résident/résident? Si le salarié n'est pas résident, seuls sont imposés les revenus produits par les biens immobiliers situés en Italie Si le salarié est résident, les revenus fonciers situés à l'étranger sont également imposés en Italie Quelle est la base imposable? Les biens immobiliers situés en Italie non loués sont imposés sur la base de leur revenu cadastral s'ils sont loués, ils seront taxés sur 85% du montant du loyer perçu (des réductions ou des exemptions sont prévues dans certains cas spécifiques) Les biens immobiliers situés à l'étranger sont imposés pour un montant identique à celui auquel ils sont soumis à l'étranger Page 19
I. Revenus immobiliers (article 6 de Convention): application en Italie L'Agence d Impôts a précisé que l'article 6 en attribuant le pouvoir d'etat source de taxer les revenus provenant du bien immobilier, n'exclut pas le pouvoir de taxation (concurrente) de l Etat de résidence du bénéficiaire de celle-ci Par conséquent, le revenu immobilier sera considéré comme soumis à l'impôt dans notre pays (IT), avec l'attribution du crédit d'impôt pour revenus d'origine étrangère (limite de l'impôt net, documentation: déclaration des revenus et attestation de payement d impôt FR selon les modalités de l'article 165 et conformément à l'art 67 paragraphe 1 lett. f) du D.P.R 22 décembre 1986, n 917 code général des impôts TUIR) Réf: Résolution n. 412 du 31/10/2008 Page 20
C) Les revenus du capital comment sont imposés en Italie Comment sont imposés les revenus du capital appartenant au non résident/résident? Si le salarié n'est pas résident, généralement ils ne sont pas imposables; Si le salarié est résident, tous les revenus du capital perçus sont imposables en Italie. Quelle est la base imposable? L application d un taux égal à 20% pour les intérêts et les dividendes perçus à partir du 1 janvier 2012 (Legge n. 148 date 14/09/2011) Les intérêts sont taxés au montant brut, au contraire les dividendes son taxés au montant net Ces revenus sont imposés séparément, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas ajoutés au revenu imposable global soumis à l'imposition progressive Page 21
III. Revenus des capitaux mobiliers: Dividendes (article 10 de Convention) Les dividendes payés par une société qui est résident d'un État (FR) à un résident de l'autre État (IT) sont imposables dans cet autre État (IT). Retenue à la source: L'Etat de la source peut imposer les dividendes mais le taux de cette imposition est plafonné par la convention, dans le cas où la personne physique qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, à: - 15 % du montant brut des dividendes Page 22
Intérêts (Art. 11 de Convention) Les intérêts provenant d'un État (FR) et payés à un résident de l'autre État (IT) sont imposables dans cet autre État (IT) Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'état d'où ils proviennent et selon la législation de cet État (FR) mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif: l'impôt ne peut excéder 10% du montant brut des intérêts Page 23
Formulaires conventionnels pour les dividendes/intérêts Les formulaires à utiliser pour l application de la convention signée entre la France et l Italie se décomposent en deux parties : L attestation de résidence fiscale et une annexe qui correspond au revenu perçu. Page 24 Ces formulaires sont à faire viser par les autorités compétentes du pays de résidence du bénéficiaire (Italie) Trois liasses de formulaires sont disponibles: la liasse n 5000: attestation de résidence; la liasse n 5001: liquidation de la retenue à la source sur dividendes remboursement du crédit d impôt; la liasse n 5002: liquidation et remboursement de la retenue à la source sur intérêts
Formulaires conventionnels pour les dividendes/intérêts - Procédure simplifiée Deux procédures sont prévues: Procédure simplifiée Procédure ordinaire Procédure simplifiée Dividendes: la procédure simplifiée vous permet de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévu par la convention applicable sur simple présentation d une attestation de résidence, c est à dire du formulaire n 5000. Pour obtenir le bénéfice de cet avantage, l attestation de résidence devra avoir été reçue par votre teneur de compte ou l établissement payeur français des dividendes. Intérêts: dans tous les cas, il faut joindre un formulaire n 5002 à l attestation de résidence n 5000. Page 25
Formulaires conventionnels pour les dividendes intérêts - Procédure ordinaire Procédure ordinaire Dividendes: vous permet de demander le remboursement de la retenue à la source déjà payé en souscrivant l imprimé n 5000, et un imprimé n 5001 Intérêts : il faut joindre un formulaire n 5002 à l attestation de résidence n 5000 Page 26
Formulaires conventionnels pour les dividendes intérêts - Délai de réclamation Délai de réclamation La législation française prévoit que pour être recevable, toute demande doit être parvenue à l administration française au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle les revenus ont été payés Page 27
Exemple: application de la Convention pour les dividendes Je suis résident d Italie et perçois des dividendes de source française. Où dois-je les déclarer? Pour les dividendes distribués à des non-résidents, la réglementation fiscale française prévoit une retenue à la source de 25%. Ces dividendes de source française sont également imposables en Italie Vous pouvez demander la restitution (10%) de la retenue à la source (imprimé 5000 et 5001) en sorte d avoir une imposition de 15% Page 28
D) Comment sont imposés en Italie les revenus divers (p. ex. plus-values) Comment sont imposés les revenus appartenant au non résident/résident provenant de plus-values? Si le salarié n'est pas résident, généralement ils ne sont pas imposables ; Si le salarié est résident toutes les plus-values sont imposées en Italie Quelle est la base imposable? La différence entre la valeur de cession et d'achat des actions. Le taux applicable aux revenus dérivants du capital gain sera de 20% au 1 janvier 2012 (Legge n. 148 date 14/09/2011). Page 29
Gains en capital: Art. 13 Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'état où ces biens sont situés Italie: 20% (dès 2012) du montant net des gains Page 30
Les déductions d'impôts prévues en Italie Les déductions d'impôts dus en Italie s'appliquent, sauf exception, uniquement aux résidents fiscaux en Italie Peuvent être déduits des impôts dus (exemples): Frais médicaux: déduction de 19% du montant dépassant 129,11 euros Frais d écoles - crèche - pour les enfants de moins de 3 ans (le montant maximal déductible pour chaque enfant est égal à 632,00 euros) Dons à des ONLUS: déduction de 19% (la déduction ne peut dépasser 19% de 2.065,83 euros) De plus, une déduction est prévue pour les membres de la famille à charge (on peut considérer à charge les membres de la famille dont les revenus sont inférieurs à 2.840,51 euros au cours de l'exercice imposable) Page 31
Comment déterminet-on l'impôt brut Les taux fiscaux prévus en Italie Table: Italy individual National Income Tax Rates 2012 Taxable Income Rate TAX (Gross) up to 15,000 more than 15,000 and up to 28,000 more than 28,000 and up to 55,000 more than 55,000 and up to 75,000 23% 23% of income Des taxes additionnelles régionales (Latium 1,73 %) et communales (Rome 0,9 %) sont également dues 27% 38% 41% more than 75,000 43% 3,450 + 27% on the part exceeding 15,000 6,960 + 38% on the part exceeding 28,000 17,220 + 41% on the part exceeding 55,000 25,420 + 43% on the part exceeding 75,000 Page 32
Les échéances dont il faut se souvenir pour l'année 2012 Type d'obligation Échéance Modèle de déclaration 730 31 mai 2013 Modèle de déclaration unique 30 séptembre 2013 Paiement des impôts à l'aide du formulaire de versement F24 (solde et, s'il est dû, premier acompte pour l année 2013) Paiement des impôts pour le deuxième acompte 2013, s'il est dû 17 juin 2013 (17 juillet 2013 avec un intérêt de 0,40 % en supplément) 2 décembre 2013 Les dates sus mentionnées pourraient changer par suite de mesures de modification de la part du gouvernement Page 33
Les échéances dont il faut se souvenir pour l'année 2012 Modalités Opératives Type d'obligation Modèle de déclaration 730 Modèle de déclaration unique Paiement des impôts à l'aide du formulaire de versement F24 (solde et, s'il est dû, premier acompte pour l année 2013) Paiement des impôts pour le deuxième acompte 2013, s'il est dû Modalités Operatives EY présentera à sa propre CAF la déclaration des revenus avant le 31 Mai 2013 EY enverra informatiquement la déclaration des revenus avant le 30 septembre 2013 1. EY enverra par email le formulaire F24 utile aux paiement des impositions 2. (*) Le salarié se rendra à l institut bancaire de confiance pour le paiement EY enverra par email le formulaire F24 utile au paiement des impositions. Le salarié se rendra auprès de sa banque pour le paiement (*) (*) LA PRESENTATION DU MODELE F24 A L INSTITUT BANCAIRE DEVRA ETRE FAITE SI LE FORMULAIRE F24 EST EGAL A 0 ZERO Page 34
Attention au contrôle fiscal! Les résidents fiscaux en Italie doivent également indiquer dans leur déclaration les biens et les cessions détenus/effectués hors du territoire nationale Investissements supérieurs à 10.000 Decreto Legge 167/1990 Transferts qui indiquent des investissements à l étranger supérieurs à 10.000 (Comptes courants, plans d'actionnariat, résidences immobilières situés à l étranger, stock options) Transferts sans le passage d intermédiaire résident d une valeur supérieure à 10.000 Page 35
suit une augmentation des sanctions Les sanctions augmentent avec l art. 13-bis Decreto Legge 78/09 converti en loi le 3 août 2009 N 102 En outre la confiscation des biens d'une valeur correspondante est prévue Sanction prevue de 10% à 50% Exemple: je n'indique pas que je possède un bien immobilier à l'étranger dont la valeur est de 300.000 euros, je suis passible d'une sanction pouvant atteindre 150.000 euros Page 36
L'impôt patrimoniale pour les biens financiers et immobiliers à l étranger Ivie l'impôt patrimoniale sur les biens immobiliers situés à l'étranger Ivafe l'impôt patrimoniale sur les biens financiers situés à l'étranger Cettes impôt la ont étés introduites à partir du l'exercice 2011 La récente loi de stabilité (loi n 228 du 24/12/2012) a déterminé que les impôts patrimoniales seront appliquées à partir du 2012 et pas du 2011 Tous les montants payés au cours de l'exercice 2011 doivent être considérés comme des avances pour les impôts à payer pour l'exercice 2012 Page 37
L'impôt patrimoniale pour les biens financiers et immobiliers à l étranger L'impôt patrimoniale : 0,1% pour les biens financiers à l étranger 0,76% pour les biens immobiliers à l étranger(base imposable: prix d achat) 34,20 pour chaque compte bancaire à l étranger Crédit d'impôt pour l impôt sur le patrimoine immobilier versée en FR Page 38
IL REDDITOMETRO QU'EST-CE QUE? Outil d'évaluation du revenu qui permet à les autorités fiscales une détermination indirecte des revenues globales du contribuable, à la base la capacité de payer la même chose. Les frais prises en compte concernent les biens considérés «de luxe» et les dépenses, assumées en Italie et à l'étranger, indiquées directement par le contribuable dans la déclaration. Si la différence entre les revenus déclarés et les charges dépasse 20% des revenues, le contribuable sera l objet de un évaluation d'impôt et devra donc fournir des renseignements. Si ce n'est pas suffisant, l'agence rend un verdict. La sanction en cas de condamnation est de 30% de l'excédent. Si la différence est inférieure à 12 000 euros par an, le contrôle n aura pas lieu Page 39
Page 40 Merci pour votre attention