LA FORMATION PROFESSIONNELLE La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle Les mesures de cette loi sont, pour certaines, directement inspirées de l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Cette réforme réoriente les fonds de la formation vers les demandeurs d emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises par le biais de 3 axes : Les objectifs de la réforme : Le système de gestion et de traçabilité du compte personnel formation (CPF). Les enjeux de mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) en lien avec le service public de l orientation (SPO). L impact de la mise en place du compte sur l offre de la formation. Améliorer le droit individuel à la formation initié avec le DIF. Mieux prendre en compte les acquis des parcours professionnels. Instaurer une nouvelle gouvernance nationale et régionale avec tous les acteurs. Clarifier le rôle des acteurs de la formation professionnelle et donner un rôle accru en matière de consultation aux représentants du personnel. Simplifier le financement de la formation professionnelle. Faire évoluer certains dispositifs (entretien professionnel tous les 2 ans, évaluation du parcours au bout de 6 ans, ). Faire évoluer l apprentissage vers des possibles contrats pérennes. CPF (Compte personnel de formation) Le CPF vient se substituer au DIF à partir du 1 er janvier 2015. Les heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 sont utilisables dans le cadre du Compte personnel de formation pendant 6 ans, soit jusqu à la fin de l année 2020. Le CPF permet à tout salarié d acquérir tout au long de sa vie professionnelle 24 heures par an jusqu à 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d un plafond de 150 heures, mobilisables à l initiative du salarié ou du demandeur d emploi. Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplômante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (CNEFOP, CREFOP). Le CPF est abondé par une contribution de l employeur et peut être complété par le bénéficiaire, les Conseils régionaux, Pôle emploi, l Agefiph, etc. CEP (Conseil en évolution professionnelle) Service gratuit, accessible à tous, d accompagnement des projets d évolution professionnelle des salariés et demandeurs d emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il est mis en œuvre par les Opacif, Pôle emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l Apec et les Fongecif. L objectif est d assurer une continuité en termes de conseil et d orientation entre les différents acteurs de la formation et de l emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation. La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle modifie en profondeur les relations entre entreprises et salariés sur la question de la formation. Elle permet un pilotage plus efficace et simplifié de la formation, avec un rôle central des régions. Les règles de financement évoluent avec une contribution unique de 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour celles de 10 salariés et plus. RÉGION HAUTE-NORMANDIE 12 600 demandeurs d emploi sont entrés en formation en 2013. 6 demandeurs d emploi sur 10 du plan de formations prioritaires, dit «plan 30 000 formations» ont eu un accès à l emploi 6 mois après leur sortie de formation. 11 400 salariés en alternance en 2012 : 3 400 en contrat de professionnalisation, 8 000 en apprentissage.
Le fonctionnement de la formation professionnelle Le mécanisme de financement Depuis la création d un cadre légal de la formation professionnelle (1971), il faut distinguer : - le plan de formation des entreprises (bilans sociaux et professionnalisation), - les dispositifs dits d intérêt général ayant vocation à développer l accès à la formation professionnelle (CIF, contrats de professionnalisation ). Avant la loi du 5 mars 2014, le financement de ces deux catégories de dispositifs reposait en partie sur une obligation fiscale des entreprises à participer à hauteur de 1,6% de leur masse salariale brute annuelle. Depuis la loi du 5 mars 2014, l obligation de financement des entreprises représente une moindre proportion de leur masse salariale : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés 1% pour les entreprises de plus de 10 salariés Désormais, les entreprises sont tenues de verser une contribution unique à un seul OPCA. Les acteurs de la formation professionnelle Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux : en effet, l État, les partenaires sociaux, les régions et les entreprises sont concernés par la gouvernance de la formation. L État : Il est garant du fonctionnement du dispositif. Il impulse les négociations entre les partenaires sociaux. Il dirige les réflexions permettant de faire évoluer le système. Il propose au parlement de modifier la législation. Les partenaires sociaux : Ils appuient la négociation collective dans le domaine de la formation et du développement des compétences. Ils participent à la définition de la politique de formation professionnelle. Ils mettent en place des structures permettant de collecter et mutualiser les contributions des entreprises à la formation professionnelle et le financement des actions : les OPCA. Ils créent des instances paritaires : le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), les commissions paritaires nationales de l emploi (CPNE), le fond unique de péréquation (FUP), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l emploi (COPIRE). Les entreprises : Elles veillent à l employabilité des salariés. Elles échangent avec les représentants du personnel dans le cadre des négociations et des consultations obligatoires en matière de formation. Elles participent au financement de la formation. Les régions : Avec la nouvelle réforme de 2014, les régions ont un rôle plus central dans le domaine de la formation : Elles coordonnent les acteurs de la formation professionnelle et les publics. Elles possèdent plus de compétences dans la mise en œuvre et l évaluation de la politique d apprentissage. Elles participent au financement de la formation. Le financement de la formation professionnelle L effort national pour la formation professionnelle en 2011 est de 32 milliards d euros, soit 1,6% du PIB de la France. 42% de ce budget concerne des actifs occupés du secteur privé, 19% des agents publics. 4 milliards d euros sont à destination des demandeurs d emploi, 8 milliards sont consacrés aux jeunes. Budget national - formations en 2011 Financeurs en 2011 Budget, en millards d'euros Proportion Entreprises 13,7 42,9% Formation fonction publique 6,0 18,8% État 4,7 14,7% Régions 4,5 14,0% Pôle emploi, Agefiph, 1,8 5,6% Ménages 1,2 3,8% Autres collectivités locales 0,1 0,2% TOTAL 32,0 100,0% Budget national - formations en 2011 Formation fonction publique 19% Pôle emploi, Agefiph, 6% Source : DARES Régions 14% Ménages 4% État 15% Entreprises 42%
La formation tout au long de la vie La formation des adultes Taux d accès annuel à la formation (enquête 2 ème trimestre 2012 Source INSEE) Ensemble (25-64 ans) 50,5% 25 à 34 ans 61,1% 35 à 44 ans 57,7% 45 à 54 ans 50,4% 55 à 64 ans 32,8% 51% des personnes âgées de 25 à 64 ans ont participé à au moins une formation au cours des 12 derniers mois. L accès à la formation diminue avec l âge. En effet, toutes formations confondues, entre 25 et 34 ans, 6 personnes sur 10 participent à au moins une formation alors qu entre 55 et 64 ans, ce n est plus le cas que d une personne sur trois. Si on se restreint aux formations diplômantes, le taux d accès annuel à la formation est de 4%. Il atteint près de 9% pour les 25-34 ans et baisse significativement après 45 ans. Hommes Femmes 50,2% 50,8% Les taux d accès à la formation des hommes et des femmes sont globalement semblables. Emploi 57,6% Chômage 38,8% Inactivité 22,7% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Parmi les actifs, ce sont les personnes en emploi qui ont le plus souvent accès à la formation : 58% des personnes en emploi ont participé à une formation au cours des 12 derniers mois, contre 39% des chômeurs et 23% des inactifs. Les demandeurs d emploi en formation Au cours de l année 2011, 545 000 demandeurs d emploi sont entrés en formation en France métropolitaine. Au total, 623 200 entrées en formation sont enregistrées (-4% par rapport à 2010), certains stagiaires ayant effectué plusieurs formations dans l année. Les régions constituent le principal financeur des coûts pédagogiques : elles ont pris en charge 57% des formations débutées en 2011. Elles orientent davantage leurs efforts de formation vers les jeunes (53% des stages financés sont à destination des jeunes de moins de 26 ans). En 2011, Pôle emploi a renforcé son action en faveur de la formation des demandeurs d emploi en finançant 14% de stages supplémentaires par rapport à 2010, après déjà +34% en 2010. Tous financeurs confondus, les stages durent en moyenne 4,4 mois. Ceux financés par l État ou les régions sont plus longs (respectivement 4,6 mois et 4,7 mois) tandis que les stages financés par Pôle emploi durent 2,4 mois en moyenne, ceux-ci répondant à des besoins de main-d œuvre immédiats et visant un accès plus rapide à l emploi. Nombre d entrées en formation de demandeurs d emploi Entrées en formation, par financeur principal des coûts pédagogiques 2011 État 54 000 Régions 354 916 Stages destinés aux jeunes 188 070 Stages destinés aux adultes 166 846 Pôle emploi 121 981 Actions de formation préalables au recrutement 33 490 Formations conventionnées 67 227 Autres formations 21 264 Stagiaires 33 148 Autres financements 59 147 Ensemble des entrées en formation 623 192 Source : DARES Les diplômes en formation continue (formation suivie par des personnes ayant terminé leurs études initiales) En 2011, 121 000 diplômes ont été délivrés en formation continue : 30% sont des diplômes de l enseignement secondaire (CAP, BEP, brevets professionnels, brevets de technicien ou baccalauréat) 70% sont des diplômes de l enseignement supérieur (BTS, diplômes nationaux ou diplômes d établissements délivrés par les universités, le CNAM et leurs composantes) En 2011, 11% de la population âgée de 30 à 69 ans a décroché son plus haut diplôme par le biais de la formation continue (diplôme obtenu plus de deux ans après avoir terminé sa formation initiale). La validation des acquis d expérience (VAE) Depuis 2002, la VAE constitue une 3 ème voie d accès aux diplômes et titres professionnels, parallèlement aux formations initiales et continues. Elle permet à toute personne d obtenir la totalité d un diplôme ou d un titre grâce à son expérience professionnelle. Profil des candidats présentés à la VAE en 2011 74,1% 71,5% 70,5% 25,9% 18,4% 10,2% 28,9% 53,2% 17,4% 29,5% En 2011, 65 000 dossiers de candidature à un titre professionnel ont été jugés recevables. 51 600 candidats se sont présentés devant le jury, 29 800 ont obtenu une validation totale, soit un taux de réussite de 58%. Ce taux atteint 84% pour les candidats aux titres du ministère de la Défense. L Éducation nationale reste le principal certificateur (46%). La VAE concerne principalement des femmes (en 2011, hors ministère de l enseignement supérieur, elles représentent 74% des candidats). 7 candidats sur 10 ont entre 30 et 49 ans, ce qui s explique notamment par la nécessité d avoir acquis une expérience professionnelle d au minimum 3 ans dans le domaine visé. Plus de la moitié des candidats cherche à valider un titre ou diplôme de niveau V. Hommes Femmes Moins 30 ans 30-49 ans 50 ans ou plus En emploi Demandeur d'emploi Niveau V Niveau IV Niveau I, II, III Source : ministères certificateurs / DARES
La formation continue financée par les entreprises Les entreprises sont le principal contributeur à la dépense nationale de formation professionnelle continue, essentiellement par le biais de la formation qu elles dispensent à leurs salariés. Taux d accès des salariés à la formation, selon la taille d entreprise Le taux d accès des salariés à la formation est de 42,8%. Ce taux varie selon la taille des entreprises et leur secteur. Il atteint notamment 58,6% au sein des entreprises de 2 000 salariés ou plus. Plus de 7 salariés sur 10 ont eu un accès à la formation continue dans les entreprises de production et distribution d électricité, de gaz, de vapeur et d air conditionné. 5,1% des personnes ont eu accès au droit individuel à la formation (DIF) en 2011, 2,2% ont eu au moins une période de professionnalisation. La durée moyenne des formations s établit à 29,2 heures (hors congé individuel de formation, alternance et contrat de professionnalisation). Cette durée s élève à 73,1 heures dans le cas des périodes de professionnalisation. 60% 50% 40% 30% 20% 10% 42,8% en moyenne 0% 10-19 salariés 20-49 salariés 50-259 salariés 250-499 salariés Source : Céreq, Déclarations fiscales des employeurs 500-1 999 salariés 2 000 salariés ou plus HAUTE-NORMANDIE : le Conseil Régional Suite à la réforme de la formation professionnelle, la Région devient le lieu central de pilotage de la formation professionnelle. En 2012, la région Haute-Normandie a consacré 176 millions d euros à la formation professionnelle, à l apprentissage et à l orientation : 64 millions d euros sont consacrés à la formation professionnelle, soit 36% du budget ; 74 millions pour l apprentissage, ce qui représente 42% du budget ; 32 millions pour la formation sanitaire et sociale, soit 18% du budget ; 6 millions d euros sont alloués à l accueil, l information et l orientation. HAUTE-NORMANDIE : les entrées en formation Financeur de la formation Stagiaires en formation rémunérée par Pôle emploi en 2013 Pôle emploi Haute- Normandie Région Haute- Normandie Autres 2013 Proportion Par sexe (hors non déterminé) Hommes 1 778 1 752 2 831 6 361 50,4% Femmes 1 970 2 324 1 959 6 253 49,6% Par tranche d'âge Moins de 25 ans 1 076 1 337 761 3 174 25,2% De 25 à 39 ans 743 641 1 327 2 711 21,5% De 40 à 49 ans 1 543 1 846 1 986 5 375 42,6% 50 ans ou plus 386 252 721 1 359 10,8% Par ancienneté d'inscription Moins de 3 mois 1 442 1 257 1 349 4 048 32,1% De 3 à 6 mois 667 903 1 415 2 985 23,7% de 6 mois à 1 an 708 987 1 336 3 031 24,0% Plus d'un an 931 929 695 2 555 20,2% Par durée de la formation 35 heures ou moins 44 9 863 916 7,3% 36 à 140 heures 591 393 1 190 2 174 17,2% 141 à 300 heures 2 216 197 1 009 3 422 27,1% 301 à 400 heures 567 99 586 1 252 9,9% Plus de 400 heures 330 3 378 1 147 4 855 38,5% Haute-Normandie (hors non déterminé) 3 748 4 076 4 795 12 619 100% Part dans l'ensemble des stages 30% 32% 38% 100% En 2013, 12 619 demandeurs d emploi haut-normands sont entrés en formation rémunérée par Pôle emploi. 4 076 formations sont financées par la Région, 3 748 financées par Pôle emploi, 4 790 financées par d autres financeurs. 43% des demandeurs d emploi entrés en formation en 2013 ont entre 40 et 49 ans. Près d un tiers des personnes entrées en formation est inscrit depuis moins de 3 mois à Pôle emploi. Pour 31% des demandeurs d emploi, l objectif de la formation est d obtenir une certification. 38% des formations dispensées durent plus de 400 heures. 34% des demandeurs d emploi s inscrivent dans une formation de niveau V (CAP et BEP). Source : Pôle emploi / SID Les domaines de formation «Échange et gestion», «Formation générale, lettres et langues» et «Services à la collectivité» recueillent 61% de l ensemble des formations suivies dans la région en 2013. 68% des formations concernent la Seine-Maritime. Le bassin de Rouen accueille à lui seul 27% des formations de la région, celui du Havre 16% et celui d Évreux 14%.
Plan «Formations prioritaires pour l emploi» des demandeurs d emploi Mis en œuvre conjointement par les OPCA, Pôle emploi et le Conseil Régional, il vise à identifier précisément les besoins des demandeurs d emploi, afin de mettre en place des formations correspondantes. Le plan gouvernemental «30 000 formations» en 2013 En Haute-Normandie, du 19 août au 31 décembre 2013, 1 055 entrées en formation ont eu lieu dans le cadre du plan gouvernemental «30 000 formations». Les hommes et les jeunes sont particulièrement concernés par le plan gouvernemental «30 000 formations». 54% des entrées en formation dans le cadre du plan «30 000 formations» sont financées par Pôle emploi. 35% des entrées en formations sont des Aides Individuelles à la Formation (AIF). 1 formation sur 5 est d une durée d au minimum 6 mois. La moitié des formations est de niveau V (CAP et BEP). Entrées en formation, par financeur Nombre de formations financées Pôle emploi 523 OPCA 178 AGEFIPH 104 Région 250 Total 1 055 Source : Pôle emploi / SID Entrées en formation, par type de formation RÉGION 24% AGEFIPH 10% POEC 17% AFC 6% POEI 4% AIF 26% AFPR 13% AFC : Action de formation conventionnée AFPR : Action de formation préalable au recrutement AIF : Aide individuelle à la formation POE : Préparation opérationnelle à l emploi (individuelle ou collective) Suivi après la sortie de formation (à 3 mois et à 6 mois) Après 3 mois Après 6 mois Total 48.9% 58.2% Moins de 25 ans 43.4% 48.7% De 25 à 49 ans 53.0% 64.9% 50 ans ou plus 41.7% 52.9% Hommes 47.3% 60.3% À fin juillet 2014, en Haute-Normandie : 791 personnes sont sorties de formation depuis au moins 3 mois, soit 75% de l ensemble des demandeurs d emploi du dispositif. 49% d entre eux ont eu un accès à l emploi, dont 31% à de l emploi durable. 522 personnes sont sorties de formation depuis au moins 6 mois. 58% d entre elles ont retrouvé un emploi, dont 38% en emploi durable. Femmes 50.7% 55.6% Ouvrier / Employé non qualifié Ouvrier / Employé qualifié Technicien, agent de maîtrise ou cadre AFC AIF 38.2% 53.8% 70.8% 57.5% 33.7% 44.3% 48.4% 61.7% 64.3% 78.6% L'accès à l'emploi à x mois a été défini ainsi : a eu au moins une activité réduite au cours des x mois qui ont suivi la fin de la formation et/ou a déclaré une sortie pour reprise d'emploi au cours des x mois qui ont suivi la fin de la formation et/ou inscrit en catégorie 5 x mois après la fin de la formation et/ou a eu une DPAE (hors contrat de travail temporaire) au cours des x mois qui ont suivi la fin de la formation POE 53.8% 68.9% AFPR 73.7% 78.9% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Source : Pôle emploi / SID - DPAE L'accès à l'emploi durable à x mois a été défini ainsi : a cumulé plus de 78h d'activité réduite en moyenne mensuelle au cours des x mois qui ont suivi la fin de la formation et/ou Inscrit en catégorie 5, x mois après la fin de la formation et/ou a eu une DPAE CDI ou CDD de plus de 6 mois au cours des x mois qui ont suivi la fin de la formation Le plan gouvernemental «100 000 formations» En Haute-Normandie, du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014, 1 405 personnes sont entrées en formation dans le cadre du plan gouvernemental «100 000 formations». 21% dans les services aux personnes. Les hommes en bénéficient le plus. 43% des entrées en formations sont des actions de formations conventionnées par Pôle emploi. 31% des formations dispensées durent de 141 heures à 300 heures. La moitié des demandeurs d emploi s inscrit dans une formation de niveau V (CAP et BEP).
HAUTE-NORMANDIE : l alternance Deux contrats de travail permettent d entrer en formation en alternance : le contrat de professionnalisation et le contrat d apprentissage. En Haute-Normandie, ces contrats ont permis l embauche de 11 408 salariés en 2012 : 3 401 en professionnalisation et 8 007 en apprentissage. Le contrat de professionnalisation en Haute-Normandie en 2012 : En Haute-Normandie, les personnes embauchées en contrat de professionnalisation représentent 0,81% du nombre de salariés en 2012. Les recrutements se concentrent en fin d été et à l automne en Haute-Normandie. La proportion de femmes parmi les salariés recrutés en contrat de professionnalisation s établit à 52,2%. Cette part est en hausse de 5 points par rapport à 2011. L année 2012 est la première année pour laquelle les femmes sont majoritaires parmi les entrants en contrat de professionnalisation dans la région. L âge moyen en contrat de professionnalisation augmente depuis le début du dispositif. Il dépasse 24 ans en Haute-Normandie en 2012. 1 personne sur 5 embauchée en contrat de professionnalisation possède un niveau V mais la percée des diplômés de l enseignement supérieur se poursuit. 34% des bénéficiaires du contrat de professionnalisation sont des demandeurs d emploi, contre 31% seulement en moyenne nationale. 87% des contrats de professionnalisation signés sont des CDD. Les contrats de professionnalisation sont en majorité réalisés dans le tertiaire. 1 quart des contrats de professionnalisation dans des établissements de 0 à 4 salarié(s). Profil des personnes embauchées en contrat de professionnalisation 90% France métropolitaine Haute-Normandie 80% 76,5% 68,0% 70% 60% 52,2% 50% 46,8% 40% 30% 20% 8,1% 10% 0% Femmes 25 ans ou moins Bac ou plus CDI Moins de 500h Source : DARES Le contrat d apprentissage en Haute-Normandie en 2012 : La part des femmes parmi les salariés recrutés en apprentissage est plus faible (32,1%). Ceci s explique notamment par la part importante dans cette forme d alternance des métiers de l industrie (25,5%) et du bâtiment (24,0%), plus souvent occupés par des hommes. Le contrat d apprentissage s apparente, plus que le contrat de professionnalisation, à une formation initiale. Par conséquent, l âge moyen des apprentis recrutés est moins élevé que celui des alternants en contrat de professionnalisation. Ainsi, 64% des bénéficiaires du contrat d apprentissage ont 18 ans ou moins et près des deux tiers sortent de scolarité. 42,5% des apprentis sont embauchés dans des établissements de moins de 5 salariés (39,0% en moyenne nationale). En 2012, la région Haute-Normandie a consacré 74 millions d euros à l apprentissage Dont la dépense de fonctionnement : 37 millions, Dont les financements d aides : 31 millions, Dont les dépenses d investissements des CFA : 6 millions. La question de l alternance est abordée dans la loi relative à la formation professionnelle à l emploi et à la démocratie sociale de mars 2014. Cette réforme prévoit : Des financements supplémentaires orientés vers l apprentissage. 500 000 apprentis par an formés plus efficacement. Les contrats peuvent être conclus dans le cadre d un CDI. Les missions des Centres de Formation des Apprentis sont renforcées. EN SAVOIR PLUS - Données et chiffres clés de la formation professionnelle Avril 2014 Fédération de la formation professionnelle - Formation et emploi Édition 2013 - INSEE - Jaune budgétaire automne 2013 (annexe Projet de Loi de Finances 2014) - TEN info 90 Alternance DIRECCTE Haute-Normandie - Programme des formations 2013 2014 Conseil régional Haute-Normandie - Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale - SIG - http://www.ffp.asso.fr/ stats.hnormandie@pole-emploi.fr www.pole-emploi.fr Pôle emploi Haute-Normandie CS 92053-76040 Rouen Cedex Responsable de rédaction : Frédérique PELLIER STATISTIQUES, ÉTUDES ET ÉVALUATION