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QUELLES SOLUTIONS RH EN CAS D'IMPLANTATION? Animé par : Isabelle Barsacq, Pôle Emploi Intervenant : Olivier Archambault, Responsable VIE Ubifrance Jean Luc Herbulot, CCEF Aquitaine Christophe Poulain, Worldcast System Bernadette Fouquet, Pôle Emploi 3
Le Volontariat International en Entreprise Olivier Archambault, Responsable VIE Ubifrance 4
Témoignage Christophe POULAIN, président société AUDEMAT 5
Le parrainage Jean-Luc Herbulot, conseiller au commerce extérieur, CCEF Aquitaine 6
Visas, autorisations de travail et de séjour La première question à se poser : faut-il un visa ou une autorisation de travail? La question se pose en des termes différents, selon que le collaborateur se rend en Europe ou hors-europe.
Exercice d une activité professionnelle à l étranger Deux possibilités : Déplacements de courte durée Affectation à l étranger Deuxième question à se poser : une clause de mobilité est-elle nécessaire?
Contrat de travail Les modalités contractuelles Troisième question à se poser : quelles clauses dans le contrat de travail s exécutant hors de France?
L obligation d information pesant sur l employeur français Dans tous les cas, que le contrat s exécute en France ou à l étranger, le contrat doit préciser : a) L'identité des parties b) Le lieu de travail c) i) Le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi ii) La caractérisation ou la description sommaires du travail d) La date de début du contrat ou de la relation de travail e) S'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat f) La durée du congé payé g) La durée des délais de préavis h) Le montant du salaire, la périodicité de son versement i) La durée de travail journalière ou hebdomadaire j) Les conventions collectives applicables
L obligation d information pesant sur l employeur français La directive CE-91533 prévoit, en outre, quatre dispositions spécifiques pour les salariés expatriés. L article 4 prévoit qu il faut préciser :. la durée du travail à l étranger. les éventuels avantages en nature ou en espèces liés à l expatriation. les conditions de rapatriement du salarié. la devise servant au paiement. Quatrième question : faut-il indiquer la loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit?
La protection sociale du collaborateur en poste à l étranger Le droit de la Sécurité sociale distingue deux statuts : le détachement l expatriation Le détaché reste affilié au régime français de Sécurité sociale. L expatrié relève du régime local. L expatriation est la règle ; le détachement constitue une exception.
Cinquième question : Détachement ou expatriation, une prérogative de l employeur?
L imposition du collaborateur en poste à l étranger Les critères importants La résidence fiscale L article 4B du Code général des impôts retient quatre critères :. le foyer fiscal,. le lieu de séjour principal,. l exercice d une activité professionnelle à titre non accessoire,. le centre des intérêts économiques. L existence d une convention fiscale tendant à éviter la double imposition.
L imposition du collaborateur en poste à l étranger La règle : l imposition dans l Etat d exercice de l activité. Les taux d imposition varient sensiblement d un pays à l autre.
L imposition du collaborateur en poste à l étranger Une exception : la clause de mission temporaire. «Les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ou pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat».
Les possibilités d exonération en cas de mission à l étranger Les conditions d exonération des indemnités de départ à l étranger. Le salarié doit travailler à l étranger à la demande de son employeur Les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l intérêt direct et exclusif de l employeur le séjour dans l autre Etat doit avoir une durée minimale de 24 heures le montant des indemnités doit être fixé préalablement au départ et figurer dans le contrat de travail Les suppléments de rémunération ne peuvent pas dépasser 40% de la rémunération versée
Contact Pôle emploi IDF, agence emploi international Service d assistance juridique «expa-conseil» Bernadette FOUQUET Alice GANDON 48, boulevard de la Bastille 75012 Paris Tél. : 01 53 02 25 50 pei-expaconseil.75830@pole-emploi.fr
FIN MERCI DE VOTRE ÉCOUTE 20