www.msa.fr Le Référent Santé Sécurité au Travail dans les entreprises
Le Référent Santé Sécurité au travail dans les entreprises Sous-titre le cas échéant www.msa.fr
Loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail Issue de la Directive N 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 3
Article L. 4644-1 du Code du Travail L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 4
Art. R. 4644-1 du Code du Travail Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont désignées après avis du CHSCT, ou, à défaut, des délégués du personnel. Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions. Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention. Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 5
Le ou les salarié(s) désigné(s) Personne déjà présente et ayant connaissance des différents process et des moyens de prévention existants Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 6
Toutes les entreprises sont concernées Statut indifférent de la personne désignée Bénéficient à leur demande d une formation en matière de Santé Sécurité au Travail (dans les conditions prévues aux art. L. 4614-14 à 4614-16 / formation des membres de CHSCT) Formation membre CHSCT = 3 jours Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 7
Modification du contrat de travail ou de la fiche de poste afin de contractualiser la nomination, les missions et les moyens à disposition (nombre d heure, ) Pas obligation de délégation de pouvoir Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 8
Exemples de missions confiées au(x) référent(s) sécurité : Participer à la mise à jour du document unique d évaluation des risques professionnels, Rédiger des fiches pédagogiques, des consignes ou des avertissements, Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques professionnels et l environnement de travail, Participer, en collaboration avec d autres acteurs de la prévention, à la sensibilisation, l information et la formation des salariés, Collaborer à l élaboration des fiches de «pénibilité» pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 9
A défaut, Appel à un IPRP ou organisme de prévention des risques professionnels (après avis du CHSCT ou des Délégués du personnel) Uniquement sur des missions ponctuelles Preuve de recherches infructueuses en interne Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 10
Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) Enregistré auprès de l'autorité administrative Différentes listes d IPRP habilités sont disponibles : www.iprp-grand-est.fr www.guide-iprp.fr Disposer de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 11
Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) Quelques obligations (Art. R.4644-2 à R.4644-4) Mise en place d une convention Activités confiées, Modalités d exercice, Moyens mis à disposition, Règles d accès aux lieux de travail, Informer le Service Santé au Travail des interventions de l IPRP et des résultats actions menées Interdiction de réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 12
Questionnaire Référent Sécurité Adressé par le Service SST en Septembre 2013 aux 408 plus grosses entreprises de nos 3 départements (au moins 5 CDI) 185 réponses (45 %) 242 référents 2 Référents 18% 3 Référents et + 6% 1 Référent 76% Séminaire Santé Sécurité au Travail - Mardi 10 Décembre 2013 13