La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise AOUT 2014 Artisan Commerçant Industriel 1
Au programme Enregistrer votre entreprise Votre protection sociale obligatoire Les prestations Les cotisations Les aides à la création Votre déclaration de revenus Vous embauchez du personnel 2
Du projet à la création Enregistrer l entreprise En fonction de la nature de l activité : artisanat commerce ou industrie professions libérales un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises Créateur d entreprise Possibilité de faire les formalités sur Internet : www.cfe.urssaf.fr www.cfenet.cci.fr www.cfe-metiers.com www.lautoentrepreneur.fr CFE Chambre de Commerce et d Industrie Chambre de Métiers et de l Artisanat Greffe Urssaf Transmission INSEE GREFFE IMPOTS RSI ou URSSAF CNAVPL CNBF Le CFE permet d effectuer l ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document. 3
Vos revenus Quels sont-ils? La somme à prendre en compte est fonction du choix que vous faites au niveau fiscal. Bénéfice réel : Chiffre d affaires Frais réels Micro entreprise : Chiffre d affaires Abattement ( 50% prestations de services, 71 % vente de marchandises ) Micro social : Chiffre d affaires sans abattement (cf. auto entrepreneur) 4
Votre déclaration de revenus Elle doit être retournée chaque année pour le 1er mai au RSI. Gagnez du temps en effectuant votre déclaration de revenus en ligne : sur www.net-entreprises.fr, le portail officiel proposé par les organismes de protection sociale aux entreprises (ce service est gratuit et il permet la régularisation anticipée) 5
Les organismes de protection sociale obligatoires Artisans et commerçants : Le RSI est l interlocuteur social unique pour l ensemble de leur protection sociale obligatoire. 6
Les cotisations Artisans et commerçants : Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont réunies sur un seul appel de cotisations adressé par le Centre de paiement du RSI (Urssaf). 7
Les cotisations Artisans Base forfaitaire annuelle 1 ère année d activité 2014 Maladie 7 134 Indemnités journalières 15 019 Allocations familiales 7 134 CSG CRDS 7 134 Vieillesse de base 7 134 Vieillesse complémentaire 7 134 Cotisation annuelle 2014 ( taux : 46 %) 464 105 375 571 1223 499 Invalidité décès 7 510 120 total 3357 euros 8
Les cotisations commerçants Base forfaitaire annuelle 1 ère année d activité 2014 Maladie 7 134 Indemnités journalières 15 019 Allocations familiales 7 134 CSG - CRDS 7 134 Vieillesse de base 7 134 Vieillesse complémentaire 7 134 Cotisation annuelle 2014 ( taux : 46 %) 464 105 375 571 1223 499 Invalidité décès 7 510 83 Total 3320 euros 9
Les cotisations artisans Base forfaitaire annuelle 2ème d activité en 2014 Maladie 10 138 Indemnités journalières 15 019 Allocations familiales 10 138 CSG - CRDS 10 138 Vieillesse de base 10 138 Vieillesse complémentaire 10 138 Cotisation annuelle 2014 659 + régularisation 1 re année 105 + régularisation 1 ère année 532 + régularisation 1 ère année 811 + régularisation 1 ère année 1739 + régularisation 1 ère année 710 + régularisation 1 ère année Invalidité décès 10 138 162 total 4 718 euros 10
Les cotisations commerçants Base forfaitaire annuelle 2 ème d activité en 2014 Maladie 10 138 Indemnités journalières 15 019 Allocations familiales 10 138 CSG - CRDS 10 138 Vieillesse de base 10 138 Vieillesse complémentaire 10 138 Cotisation annuelle 2014 659 + régularisation 1 re année 105 + régularisation 1 ère année 532 + régularisation 1 ère année 811 + régularisation 1 ère année 1739 + régularisation 1 ère année 710 + régularisation 1 ère année Invalidité décès 10 138 112 Total dont CFP 93 4 761 euros 11
Les cotisations Modalités de paiement - Dates d exigibilité Vous disposez d un délai de 90 jours à compter de la date de votre début d activité pour payer vos premières cotisations Pour le règlement trimestriel : 5 février : 1er trimestre civil 5 mai : 2ème trimestre civil 5 août : 3ème trimestre civil 5 novembre : 4ème trimestre civil et régularisation annuelle Pour le règlement mensuel : 5 ou 20 de chaque mois De janvier à octobre : cotisations provisionnelles De novembre à décembre : régularisation annuelle 12
Les modalités de paiement au démarrage de l activité Chef d entreprise artisan. Évolution sur 4 ans. Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Rémunération du dirigeant / BIC Rémunération du dirigeant / BIC Rémunération du dirigeant / BIC Rémunération du dirigeant / BIC 15 000 15 000 15 000 15 000 Acompte forfaitaire 3 357 Acompte forfaitaire 4 718 Acompte sur BIC année 1 7 185 Acompte sur BIC année 2 7 310 + régularisations + régularisations + régularisations cotisations sociales cotisations sociales cotisations sociales sur année 1 sur année 2 sur année 3 3 466 1 865 0 Total année 1 = 3 658 Total année 2 = 8 956 Total année 3 = 9 050 Total année 4 = 7 310 13
Les cotisations Artisans et commerçants En régime de croisière Calcul à titre provisionnel sur revenu N-2 puis régularisation en octobre de l année suivante en fonction des revenus réels. Cotisations minimales : Si les revenus sont inférieurs à certains seuils, les cotisations sont calculées sur une base minimale, (si un revenu à O) : Revenus annuels Cotisations Montant minimal annuel Artisan Commerçant Inférieurs ou égaux à 15 019 Maladie maternité et indemnités journalières 1081 1081 Inférieurs ou égaux à 1 971 Retraite 476 476 Inférieurs ou égaux à 7 510 Invalidité - décès 120 83 NB. Pas de cotisation minimale en matière d allocations familiales et CSG-CRDS (dispense si revenu inférieur à 4881 ). 14
Les cotisations La modulation Si vous estimez que votre bénéfice sera différent de : la base forfaitaire ou du revenu servant de base de calcul (N-2) Vous avez la possibilité à tout moment, sur simple demande écrite, de solliciter un nouveau calcul de vos cotisations sur le montant que vous aurez estimé. 15
Les aides à la création L ACCRE - modalités et montant Aide au chômeur créateur ou repreneur d entreprise Le formulaire de demande de l ACCRE peut être téléchargé sur les sites des CFE ou retiré auprès de votre CFE. Une fois complété, votre dossier doit être déposé auprès de votre CFE en même temps que votre déclaration ou reprise d entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt. La décision est prise par l Urssaf Exonération des cotisations sociales personnelles à l exception de la CSG-CRDS, CFP et retraite complémentaire Pendant 12 mois dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120% du SMIC (20 814 en 2014) Cotisation forfaitaire avec l ACCRE = 1051 euros pour un artisan et 1002 pour un commerçant 16
Le (la) conjoint(e) du créateur Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) doit opter pour l un des 3 statuts suivants : Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint(e) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint(e) 17
Les conditions préalables : Le (la) conjoint(e) du créateur Le statut de conjoint collaborateur Le(la) conjoint(e) doit être marié(e) ou pacsé(e), ne pas être rémunéré(e), ne pas avoir la qualité d assuré(e). Les avantages de ce statut : Pas de contrat de travail, pas de fiche de paye mensuelle Pas de versement de salaire à votre conjoint(e) Cotisations sociales : uniquement pour la retraite de base et la retraite complémentaire et invalidité-décès pour obtenir des droits propres Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d ayant droit Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité Famille : droits identiques 18
Les prestations Artisans et commerçants : Les prestations Maladie-maternité, invalidité/décès et retraite et dans le domaine de la famille sont alignées sur le régime des salariés. 19
Une protection sociale complète Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés Santé Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations ) Prestations en espèces IJ, maladie / maternité (pour les artisans et commerçants) Allocation de repos maternel / congé de paternité Retraite Retraite de base identique au régime général des salariés Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre Invalidité / décès Famille Prestations familiales identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus) 20
Les prestations Assurance maladie Au moment de votre immatriculation Vous choisissez un organisme conventionné qui assurera le versement de vos prestations maladie et maternité Vous indiquez vos ayants droits 21
Les prestations Assurance maladie Votre Carte Vitale Envoyée par l organisme conventionné que vous avez choisi Carte familiale pour vous et vos ayants droit de moins de 16 ans Une carte à chacun de vos bénéficiaires ayants droit de plus de 16 ans (conjoints, enfants ) Vos remboursements Sont effectués directement par votre organisme conventionné Nature des soins pris en charge et taux de remboursements identiques à ceux du régime général des salariés 22
Les prestations Indemnités journalières Artisans commerçants En cas d arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident du travail : arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours à l organisme conventionné de votre choix IJ calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières années (comprises entre 20,57 /jour et 51,44 /jour en 2014) Réglées à compter du 8ème jour en cas de maladie ou d accident ou du 4ème jour en cas d hospitalisation Maximum de 360 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d Affection de Longue Durée (ALD) Lors d une période d arrêt de travail, pas d activité professionnelle 23
Les prestations Assurance maternité Statut de la mère Allocation de repos maternel Indemnités journalières Grossesse Adoption Femme chef d entreprise 3129 1564,50 Conjointe collaboratrice 3129 1564,50 44 jours : 2262,92 59 jours : 3034,37 74 jours : 3805,82 Arrêt minimum : 44 jours consécutifs Indemnisation du coût réel du remplacement pendant 56 jours au maximum (2890,72 maxi) Condition : remplacement par un(e) salarié(e) limite de cumul avec allocation de repos maternel (maxi 6019,72) 24
Les prestations Congé paternité Congé paternité : père chef d entreprise et père «conjoint collaborateur» Indemnisation : 11 jours en cas de naissance ou adoption simple (567,82 ) et 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple (929,16 ) 25
Les prestations Assurance invalidité Pour les artisans Pension d incapacité totale à l exercice de votre métier : 50 % de votre revenu annuel moyen pendant les 3 premières années de reconnaissance du droit et à 30 % les années suivantes Pension d invalidité totale et définitive : 50 % de votre revenu annuel moyen Pour les commerçants Pension d invalidité partielle en cas de perte de capacité de travail supérieure à 2/3 : 30 % de votre revenu annuel moyen Pension d invalidité totale et définitive : 50 % de votre revenu annuel moyen 26
Les prestations Assurance décès Pour les artisans et les commerçants en activité Versement d un capital à vos ayants droit si vous êtes cotisant : 7 509,60 en 2014 sous certaines conditions (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale) Capital décès supplémentaire versé aux orphelins sous certaines conditions : 1 877,40 (5% du plafond annuel de la sécurité sociale) Pour les artisans et les commerçants en retraite Versement d un capital à vos ayants droit si vous êtes cotisant : 3 003,84 en 2014 sous certains conditions (20 % du plafond annuel de la sécurité sociale) 27
Les prestations Retraite Retraite de base : Identique à la retraite de base du régime général des salariés : Même taux de cotisations, Mêmes conditions de départ à la retraite, Calcul de la retraite identique (en fonction des trimestres acquis et de votre revenu moyen) : Revenu annuel moyen x taux x nb de trimestres validés depuis 1973 Retraite complémentaire : Durée de référence Similaire au régime complémentaire d un salarié non cadre : Chaque année : acquisition de points en fonction de la cotisation versée En fin de carrière : se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point revalorisé chaque année 28
La validation des trimestres Les prestations Retraite Une année complète travaillée ne valide pas obligatoirement 4 Trimestres. Cette validation prend en compte le montant des cotisations versées. Il est validé 1T par fraction de revenu cotisé égal à 200 x SMIC horaire (soit en 2014, 1 906 de revenu pour 1T et 7 624 pour 4T) dans la limite de 4T par année civile. 29
Les prestations Retraite La réforme des retraites : Relèvement progressif de l âge minimal permettant de partir en retraite : 62 ans en 2017 (Accélération par paliers de 5 mois du relèvement de l âge légal de départ à la retraite à partir de la génération née en 1952) Durée minimale de cotisations pour bénéficier du taux plein fixée chaque année pour les générations nées à compter de 1955 Relèvement progressif de l âge permettant de partir à la retraite à taux plein ( retraite sans décote ) : 67 ans en 2022 ( Accélération par paliers de 5 mois du relèvement de l âge permettant le calcul à taux plein à partir de la génération née en 1952) 30
Vous embauchez un ou des salariés? Principales formalités de l employeur La déclaration unique d embauche (DUE) : Une seule formalité auprès de l Urssaf pour 7 formalités liées à l embauche. Utilisez Internet pour faire votre DUE! A compter du 1/01/11 : les cotisations chômage sont versées à l Urssaf www.due.urssaf.fr La déclaration et le paiement des cotisations : Utilisez nos services en ligne pour effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations calculées sur la rémunération de vos salariés. Découvrez nos services en ligne sur www.urssaf.fr (vous pouvez aussi adhérer à net-entreprises) La DADS et le tableau récapitulatif : Une fois par an, vous devez compléter la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sur www.net-entreprises.fr ou www.e-ventail.fr Le tableau récapitulatif est à adresser à l Urssaf. Il est pré-renseigné sur internet. 31
Vous embauchez un ou des salariés? Les cotisations du régime général Comment sont calculées les cotisations? L employeur calcule les parts salariale et patronale. Cotisations = base de calcul (assiette) x taux La base de calcul (assiette) Vous devez cotiser sur tous les éléments qui composent la rémunération de vos salariés le salaire et ses accessoires éventuels (primes, gratifications, congés payés ) les avantages fournis à titre gratuit (repas, logement, véhicule...) Vous n avez pas à cotiser sur : les indemnités journalières d assurance maladie versées par la Sécurité sociale les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement les remboursements de frais professionnels justifiés Le SMIC (9,53 au 1er janvier 2014) Le salaire minimum interprofessionnel de croissance constitue la base minimale sur laquelle vous devez calculer vos cotisations. 32
Vous embauchez un ou des salariés? Le Tese (Titre emploi service entreprise) Gérez vos salariés autrement avec le Titre emploi service entreprises Gagnez du temps et bénéficiez de formalités allégées. Découvrez ce service gratuit sur www.letese.urssaf.fr N Azur 0 810 123 873 33
Ne prenez pas de risque avec le travail illégal! Quelles conséquences? Pour le salarié : ne pas déclarer un salarié, c est le priver de ses droits (couverture sociale, retraite, chômage)! Pour l employeur : c est s exposer à de lourdes sanctions! (Suppression des exonérations pratiquées, emprisonnement jusqu à 3 ans, amendes jusqu à 45000 euros ) Ne prenez pas de risques! Effectuez toutes les déclarations obligatoires en matière fiscale et sociale! Assurez-vous du respect par votre sous-traitant de ses obligations! Ensemble luttons contre le travail illégal! 34
Les prestations Allocations familiales Les travailleurs indépendants ont droit aux prestations sociales dans les mêmes conditions que les salariés. Pour en savoir plus : Contactez votre Caisse d Allocations Familiales ou consultez le site www.caf.fr 35
Merci de votre attention Juin 2010 36