Travailleurs frontaliers : nos conseils, vos droits Travailleurs frontaliers résidant en France MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé.
Craignant que la libre circulation des travailleurs prônée par le Traité sur l Union européenne ne soit entravée si les droits à la sécurité sociale restaient confinés aux frontières, le législateur européen a élaboré un mécanisme de coordination des systèmes de sécurité sociale. C est ce mécanisme qui vous permet, en tant que travailleur frontalier, d avoir des droits en matière de sécurité sociale de part et d autre de la frontière. Le Règlement européen qui est à la base de ce système de coordination définit le travailleur frontalier comme le travailleur, salarié ou indépendant, qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d un Etat membre et réside dans un autre Etat membre dans lequel il retourne au moins une fois par semaine. En tant que travailleur frontalier résidant en France et exerçant une profession en Belgique, vous devez obligatoirement vous affilier auprès d un organisme de sécurité sociale belge (mutualité). Ceci est valable que vous soyez indépendant, salarié engagé sous contrat à durée déterminée (CDD), sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou encore sous contrat intérimaire. Vous pourrez ainsi bénéficier d un remboursement de vos prestations de santé reçues en Belgique ou encore obtenir des indemnités pécuniaires en cas d incapacité de travail. Les droits auxquels peuvent prétendre les travailleurs frontaliers restent méconnus et les démarches qu ils doivent accomplir pour en bénéficier sont complexes. C est pourquoi la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie a rédigé ce guide à l attention des résidants français travaillant en Belgique. Vous y trouverez une foule d informations et de renseignements pratiques concernant vos droits et démarches en matière de sécurité sociale. Les montants et chiffres sont renseignés à titre indicatif en raison des modifications fréquentes de législation. 2
Sécu... Mutu... en Belgique www.sxc.hu Le système de sécurité sociale belge Les modèles de sécurité sociale belge et français (assurance maladie, retraite, chômage ) sont basés sur le même principe de solidarité : chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins. Le système belge construit pour mettre en œuvre ce principe diffère toutefois quelque peu de celui mis en place par l Etat français. La sécurité sociale belge distingue deux régimes principaux : le régime des salariés et celui des indépendants. Le premier couvre les six risques sociaux suivants tandis que le second ne couvre que les trois premiers : - les pensions - l assurance maladie-invalidité - les allocations familiales - l assurance chômage - les maladies professionnelles - les accidents du travail Au centre du système de sécurité sociale belge, nous retrouvons l Office National de Sécurité Sociale (ONSS) qui récolte les moyens financiers nécessaires au fonctionnement du système. Ses recettes proviennent majoritairement des cotisations sociales à charge des employeurs et des travailleurs (salariés et indépendants). L ONSS répartit ensuite les cotisations entre les organismes de sécurité sociale chargés de les redistribuer, à savoir : l Office National des Vacances Annuelles (O.N.V.A.), l Office National des Pensions (O.N.P.), l Office National d Allocations Familiales des Travailleurs Salariés (O.N.A.F.T.S.), l Office National de l Emploi (O.N.Em), le Fonds des Accidents du Travail (F.A.T.), le Fonds des Maladies Professionnelles (F.M.P.) mais également l Institut National d Assurance Maladie Invalidité (INAMI). Le secteur de l assurance maladie-invalidité se compose d une part, de la branche incapacité-invalidité qui octroie un revenu de remplacement en cas d incapacité de travail résultant de la maladie, d un accident de la vie privée ou d une maternité et d autre part, de la branche maladie qui rembourse une partie des dépen ses de soins de santé. L Inami alloue ensuite une partie de ses moyens aux différentes mutualités. Les modèles de sécurité sociale belge et français sont basés sur le même principe de solidarité. 3
Les mutualités En Belgique, les mutualités sont régies par une série de lois qui leur assurent un statut tout à fait spécial. La loi définit les mutualités comme des associations de personnes physiques qui, dans un esprit de prévoyance, d assistance mutuelle et de solidarité, ont pour but de promouvoir le bien-être physique, psychique et social de leurs membres. Elles exercent leurs activités sans but lucratif. Elles ne peuvent donc pas être comparées à des compagnies d assurances privées. Tout assuré belge doit être inscrit auprès d une des mutualités qui coexistent sur le territoire belge. Parmi celles-ci, figure la Mutualité chrétienne, à laquelle près de 45% de la population belge est affiliée. Les mutualités assurent deux missions principales : - En matière d assurance obligatoire, les mutualités effectuent un rôle semblable à celui joué par les caisses d assurance maladie françaises : > elles interviennent dans le remboursement des soins de santé (visites chez le médecin, médicaments, hospitalisation ) et > elles octroient un revenu de remplacement en cas d incapacité de travail ou de congé de maternité / paternité. En Belgique, les mutualités sont régies par une série de lois qui leur assurent un statut tout à fait spécial. www.sxc.hu Dans le domaine de l assurance maladie obligatoire, les mutualités sont tenues de respecter les principes édictés par l Inami. Elles assurent par conséquent toutes un rôle identique. - En matière d assurance complémentaire, chaque mutualité organise et gère des services complémentaires à l assurance obligatoire. Les mutuelles proposent ainsi une série d avantages particuliers ayant trait à la santé. Les membres d une mutualité bénéficient des services offerts moyennant le versement d une cotisation. Contrairement aux assurances complé mentaires françaises, elle ne dépend pas d un choix de prestations : tous les membres d une mutualité bénéficient en principe des mêmes avantages. Ainsi, un membre en ordre de cotisations de mutuelle pourra profiter de l ensemble des avantages offerts (sous réserve du respect des conditions d octroi). 4
S inscire auprès de la mutualité MUTUALITE CHRETIENNE Digital Vision Quelles formalités dois-je effectuer pour m inscrire? En Belgique, vous pouvez choisir librement votre mutualité, indépendamment de votre lieu de résidence ou de votre régime de sécurité sociale. Les démarches à effectuer pour vous inscrire à la mutualité sont simples. Il vous suffit de vous rendre dans l un de nos secrétariats (cf. pp.30-31) muni des documents suivants : - votre carte d identité - votre contrat de travail (ou l attestation de début d activité éditée par votre caisse d assurances sociales si vous êtes un travailleur indépendant) - le formulaire H012 (ou E104) délivré par votre caisse d assurance maladie française (ex. CPAM) - un numéro de compte bancaire belge (ou un relevé d identité bancaire français (RIB)) Vous compléterez, avec l aide du conseiller mutualiste, votre bulletin d inscription. ZOOM SUR... Travailleurs indépendants Si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez préalablement vous inscrire auprès d une caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants, à laquelle vous paierez vos cotisations sociales. L inscription doit être faite dans les 90 jours qui suivent le début de votre activité. LE + DE VOTRE MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie entretient depuis de nombreuses années des relations étroites et suivies avec une caisse d assurances sociales qui présente l avantage d offrir un très large éventail de services aux travailleurs in dé pendants : l Union des Classes Moyennes (UCM). Nous vous la con seillons. Pour connaître ses coordonnées, reportez-vous à la page 33. Le RIB (relevé d identité bancaire) est un document délivré par votre banque (chéquiers, relevés de comptes ) qui vous permet de communiquer à tout moment et sans erreur vos coordonnées bancaires. Ce document nous permet de vous payer vos prestations sur votre compte français. Une fois votre inscription réalisée, nous éditerons ensuite deux formulaires S1 (ou E106) né cessaires pour maintenir la couverture de vos soins de santé en France. Ces documents seront directement transmis à votre caisse d assurance maladie française. 5
ZOOM SUR... La VIGNETTE D IDENTIFICATION comporte des informations utiles au traitement rapide et efficace de vos demandes : 1. le numéro de votre mutualité d affiliation (129) 2. le nom de votre mutualité 3. votre nom et votre adresse 4. le code de votre catégorie d assuré (salarié, indépendant ) 5. un numéro personnel d affilié ATTENTION Vous recevrez ensuite par courrier la confirmation de votre inscription à la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie ainsi que des vignettes d identification que vous devrez apposer sur tous les documents que vous nous transmettrez. Ce moyen d identification rapide des documents en facilite le traitement. Vous recevrez également votre carte ISI+ qui vous permettra de vous identifier auprès des professionels de la santé. Tout changement d adresse doit nous être signalé. De cette manière, nous pourrons vous tenir informé par courrier de vos droits et avantages et vous envoyer les documents dont vous avez besoin pour en bénéficier.. ZOOM SUR... La CARTE ISI+ En Belgique, à partir du 1er janvier 2014, les données d assurabilité (ex. le droit aux remboursement aux soins de santé par exemple) ne se trouveront plus sur une carte électronique détenue par l assuré social (comme la carte VITALE en France). Ces données seront désormais accessibles et consultables en ligne de manière sécurisée par tous les professionnels de la santé. Pour les personnes qui en disposent, c est le titre d identité électronique (carte d identité) qui va servir pour identifier de manière certaine l assuré social et pour lire électroniquement son numéro d identification de sécurité sociale. En tant que travailleur frontalier, vous ne disposez pas de ce titre d identité électronique. Votre mutualité vous délivrera donc une carte appelée ISI+ qui permettra une authentification de son détenteur puisqu elle affichera son numéro unique d identification. C est ce document que vous devrez présenter aux professionnels de la santé (hôpitaux, pharmacie, etc.) 6
Je cesse de travailler en Belgique : Que dois-je faire? Lorsque vous cessez votre activité en Belgique, vous devez clôturer votre dossier au près de votre mutualité belge. Pour ce faire, il vous suffit de nous transmettre : - un document établissant votre fin de contrat en Belgique (ex. formulaire C4 ) - la preuve de votre nouveau contrat de travail en France ou la notification de votre admission aux Assedics. Nous transmettrons ensuite à votre caisse d assurance maladie française les documents administratifs nécessaires au maintien de vos droits en France. Combien me coûte ma mutuelle? L affiliation à la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie ne vous coûte que 9,5 par mois (tarif 2014). L affiliation est gratuite pour les enfants et les autres personnes à charge. Cette cotisation vous donne accès à de nombreux avantages : assurance hospi solidaire, prime de naissance, intervention sport, etc. LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie offre à ses mem bres de nombreux avantages ayant trait à la santé. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de votre conseiller mutualiste, commandez notre brochure ou surfez sur www.mc.be. 7
Vous faire rembourser des soins de santé par votre mutualité En tant que travailleur frontalier franco-belge, vous et vos ayants-droit avez la possibilité de recevoir des soins médicaux et les remboursements y afférant, dans les deux pays. F. Robert ATTENTION Si votre conjoint est assuré en France, vos enfants sont obligatoirement inscrits à sa charge et ne peuvent en conséquence être considérés comme étant vos ayants-droit. de maladie française, qui procèdera au remboursement comme pour tout assuré français. Cette dépense sera ultérieu rement imputée à la Belgique. Si vous êtes soigné en Belgique, vous serez remboursé par votre mutualité, comme tout autre assuré belge (voir pages 9 à 12). Dans quel(s) pays puis-je me faire soigner et rembourser? Si vous recevez des soins ou êtes hospitalisé dans votre pays de résidence en l occurrence la France, rien ne change : vous continuez à utiliser votre carte Vitale et devez présenter vos feuilles de soins ou votre facture à votre caisse ATTENTION Si vous souhaitez vous rendre temporairement à l étranger (ex. vacances) ou si vous souhaitez être soigné dans un autre pays, vous devez préalablement nous demander votre carte européenne d assurance maladie ou une autorisation médicale préalable. 8
Que se passe-t-il lorsque je suis soigné en Belgique? Que se passe-t-il lorsque je fais appel à un prestataire de soins en Belgique? En Belgique, vous êtes libre de choisir votre prestataire de soins (ex. médecin, kinésithérapeute, dentiste, infirmier ). Il n existe pas, comme en France, de parcours de soins coordonné. Lorsque vous consultez un prestataire de soins en Belgique, vous devez lui payer la totalité de ses honoraires et ensuite vous faire rembourser par votre mutualité belge. Avant de choisir votre prestataire, sachez qu en Belgique, certains médecins sont conventionnés et d autres non. Les premiers sont dans l obligation de respecter le montant des tarifs officiels édictés par l Institut National d Assurance Maladie Invalidité (Inami). Les médecins non conventionnés peuvent par contre appliquer les tarifs qu ils souhaitent (en fonction de leur spécialité, de leur diplôme, de leur titre ). Si votre médecin non conventionné demande un supplément d honoraires, celui-ci restera à votre charge. Qu il soit conventionné ou non, le prestataire vous remettra une attestation de soins (feuille de soins) que vous nous remettez ensuite, dotée d une vignette (voir déf. p.6), afin d en obtenir le remboursement. Celle-ci est valable deux ans. Le remboursement est déterminé sur base des critères de la législation belge. Autrement dit, vos frais médicaux reçus en Belgique seront pris en charge par la mutualité comme pour tout autre assuré belge. Les mutualités belges ne remboursent jamais les soins reçus à 100% : une partie du montant payé au prestataire reste en effet à votre charge. C est ce que l on appelle en Belgique le ticket modérateur. Ainsi, si vous consultez un médecin généraliste belge conventionné, il restera à votre charge 6,00 (tarifs 2013) : Honoraires officiels belges : 24,15 Remboursement de votre mutualité : 18,15 Ticket modérateur (à votre charge) : 6,00 9
LE + DE LA MUTUALITÉ Pour savoir si votre prestataire est conventionné, demandez-le à votre conseiller mutualiste ou consultez notre site www.mc.be (rubrique Remboursements ). Les montants des honoraires conventionnés ainsi que les tarifs de remboursements sont consultables sur notre site www.mc.be (rubrique Remboursements ). Rappelons que si le prestataire n est pas conventionné et demande un supplément d honoraires, vous devrez en outre le supporter. La mutualité versera le montant du remboursement auquel vous avez droit sur votre compte bancaire belge ou, à défaut, sur un compte français moyennant un relevé d identité bancaire (RIB) (voir déf. p.5) que vous nous aurez transmis. PETITE ASTUCE : Pour obtenir un remboursement plus rapide de vos soins de santé reçus en Belgique, communiquez-nous un compte bancaire belge! Que se passe-t-il lorsque j achète des médicaments dans une pharmacie belge? Lorsque vous achetez des médicaments dans une officine belge sur base d une prescription établie par un prestataire belge ou français, présentez votre carte ISI+ (voir déf. p.6) au pharmacien ; vous ne payerez ainsi que le ticket modérateur c'est-à-dire le montant que la mutualité belge ne rembourse pas et qui restera par conséquent à votre charge. Le reste sera quant à lui directement versé par la mutualité à votre pharmacien. PETITE ASTUCE : Si vous disposez d une mutuelle complémentaire en France, vous pouvez nous demander le détail de notre intervention et la lui présenter pour un éven tuel remboursement complémentaire. LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie offre un remboursement partiel des frais pharmaceutiques homéopathiques. Conservez vos tickets de caisse de médicaments homéopathiques et remettez-les nous en décembre de chaque année dans une enveloppe prévue à cet effet. Vous pouvez retirer ces en veloppes auprès de votre con - seiller mutualiste ou nous les commander. photo-libre.fr 10
LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie dispose sur le territoire belge d un large réseau de boîtes aux lettres dans lesquelles vous pouvez glisser gratuitement vos attestations de soins. N oubliez pas d y apposer une vignette d identification et, si vous n a vez pas de compte bancaire belge, d y joindre un RIB! (voir déf. p.5) PETITE ASTUCE : Certaines assurances complémentaires françaises prennent en charge le montant intégral des frais pharmaceutiques, précentez-leur vos tickets de caisse de pharmacie! Travailleurs indépendants Auparavant, les patients indépendants bénéficiaient uniquement d une couverture pour les gros risques (ex. hospitalisation, matériel de synthèse ). Depuis le 1 er janvier 2008, la couverture d assurance maladie des indépendants est alignée sur celle des salariés. Celle-ci est intégrée dans les cotisations sociales que vous payez trimestriellement à votre caisse d allocations sociales. ATTENTION Il existe en Belgique deux statuts parti culiers d assurés qui donnent droit à des remboursements de soins de santé plus im portants. Il s agit des Bénéficiaires de l intervention majorée (BIM) et des bénéficiaires Omnio. Si vous possédez de faibles revenus, vous en faites peut-être partie. Pour le déterminer, contactez votre conseiller mutualiste ou notre service social. Lors de votre arrivée à l hôpital, vous devrez remplir une déclaration d admission. Ce document, établi en double exemplaire, reprend notamment le type de chambre que vous aurez choisi (chambre commune, à deux lits ou individuelle). Que se passe-t-il lorsque je suis hospitalisé en Belgique? En Belgique, vous êtes libre de choisir l hôpital où vous souhaitez être soigné. Souvent, votre médecin recommande tel ou tel hôpital mais ce conseil ne vous lie pas. 11
Ce choix a une incidence sur les tarifs appliqués par l établissement hospitalier. En effet, des suppléments d honoraires importants peuvent vous être facturés dans certains types de chambre. Afin d éviter toute surprise, renseignez-vous auprès de l établissement ou de votre mutualité. Lors de votre admission, (vous devez également présenter votre carte ISI+) (voir déf. p.6) à l hôpital ; vous ne payerez ainsi que le ticket modérateur mentionné sur la facture que la plupart des établissement envoient environ un mois après l in tervention médicale. Le reste de la facture sera directement pris en charge par votre mutualité belge. (Si vous n avez pas votre carte ISI+, n oubliez pas de nous la demander!) PETITE ASTUCE : Si vous disposez d une assurance hospitalisa t ion auprès de votre emp lo yeur ou de votre mutuelle complémentaire française, un remboursement complémentaire peut éventuellement vous être versé. Présentez-leur votre facture belge. ATTENTION Grâce au système de sécurité sociale belge, la plus grande partie de vos frais médicaux reçus en Belgique vous sont remboursés par votre mutualité : seuls les tickets modérateurs et suppléments restent à votre charge. Le système du maximum à facturer (MAF) complète encore cette protection puisqu'il garantit à chaque ménage de ne pas payer plus d un certain montant par an pour ses soins de santé en Belgique. Ce montant est déterminé en fonction de la catégorie sociale ou des revenus du ménage. Pour bénéficier du MAF, vous n'avez aucune dé ma - rche à entreprendre : la mutualité comptabilise pour vous vos tickets modérateurs et, dès que votre plafond est dépassé, verse automatiquement sur votre compte bancaire les remboursements auxquels vous avez droit. Pour plus d informations, n hésitez pas à contacter votre conseiller mutualiste ou notre service social. 12
Recevoir des prestations en espèces de votre mutualité Istockphoto La famille va s agrandir... Quelle sera la durée de mon repos de maternité? Si vous êtes une travailleuse salariée, vous avez droit à un congé de maternité de 15 semaines maximum, composé en principe de 6 semaines de repos prénatal (dont 1 semaine obligatoire avant la date présumée de l accouchement) et de 9 semaines de repos post-natal. Les semaines de repos prénatal qui n auraient pas été prises peuvent être reportées après la date de l accouchement pour autant qu aucune maladie n ait été déclarée dans les 6 semaines avant l accouchement. En cas de naissance multiple, ce congé est porté à 19 semaines. Si votre repos de maternité est précédé d une incapacité de travail qui a débuté au moins 6 semaines avant la date de votre accouchement, vous avez la possibilité de demander la prolongation d 1 semaine de votre repos post-natal. Travailleuses indépendantes Si vous êtes une travailleuse indépendante, le repos de maternité est de 8 semaines maximum (prolongé d 1 semaine en cas de naissance multiple). La période de repos obligatoire est limitée à 3 semaines (1 avant l accouchement, 2 après). www.sxc.hu Les 5 (ou 6) semaines restantes peuvent être prises en repos prénatal (2 semaines avant la période obligatoire) et/ou post-natal. 14
Que faire pour bénéficier de mon congé de maternité? Lorsque vous cessez le travail c est-à-dire au plus tard 8 jours avant la date présumée de votre accouchement, vous devez nous adresser un certificat médical précisant la date du début du repos de maternité ainsi que la date présumée de l accouchement. ATTENTION Si vous êtes salariée, n oubliez pas d envoyer également un certificat médical à votre employeur. Nous vous enverrons ensuite une feuille de renseignements à compléter et à nous remettre dans les plus brefs délais. Si vous êtes salariée, votre employeur recevra également une feuille de renseignements qu il complétera et nous retournera. Ces documents sont nécessaires à une indemnisation rapide et correcte. PETITE ASTUCE : En cas de souci, nos conseillers mutualistes sont là pour vous aider à compléter votre feuille de renseignements. Vous recevrez un document déclaration de naissance que vous devrez nous remettre afin de déterminer précisément votre congé de maternité. Nous vous enverrons ensuite une lettre précisant la fin de votre repos de maternité. A quel taux serai-je indemnisée? Si vous êtes salariée, votre indemnité de maternité est en principe prise en charge par la mutualité dès le premier jour. Pendant les 30 premiers jours de votre repos de maternité, votre indemnité est fixée à 82% de votre salaire brut non plafonné ; à partir du 31e jour, à 75%. Si vous avez cessé de travailler avant le début de votre repos prénatal pour des raisons de santé ou suite à une mesure d écartement en raison de l exercice d un travail à risque, vous serez indemnisée à 78,237% pendant la durée de l écartement. Cette période sera éventuellement suivie d une révision de votre taux d indemnisation et ce, jusqu à l accouchement. Pour vos soins de santé, rien ne change : vous continuez à avoir accès aux soins et aux remboursements dans les deux pays. Suite à votre accouchement, vous devez déclarer votre enfant à la mairie (ou à la maison com munale) du lieu de naissance dans les 3 jours (15 jours en Belgique). Travailleuses indépendantes En 2013, le montant de l'allocation de maternité s'élève à 440,50 par semaine. Le montant sera payé en une fois, dès réception de la carte de reprise de travail ou l attestation de non reprise de travail. La seule condition pour y prétendre est l accomplissement d un stage de 6 mois auprès de la caisse d assurances sociales (ou d y avoir été dispensée). 15
LE + DE LA MUTUALITÉ Pour chaque naissance, la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie offre une prime de naissance ainsi qu un chèque cadeau à faire valoir dans nos magasins Qualias. Renseignez-vous auprès de votre conseiller mutualiste! www.sxc.hu Que devrai-je faire lorsque je reprendrai le travail? A la fin de votre congé de maternité, c est-à-dire lorsque vous reprenez le travail, vous devez nous remettre une carte d avis de reprise de travail complétée par votre employeur. Nous pourrons ainsi clôturer votre dossier d indemnités. Cette carte de reprise de travail vous a été transmise au début de votre arrêt avec la feuille de renseignements. Par contre, si au terme de votre repos de maternité, vous êtes dans l incapacité de reprendre le travail, vous devez nous envoyer un confidentiel. Si vous avez envoyé un arrêt de travail français, il sera accepté pour autant que le diagnostic soit renseigné. Votre taux d indemnisation sera alors adapté. ATTENTION Si vous êtes salariée, n oubliez pas d envoyer également un certificat médical à votre employeur. Travailleuses indépendantes Vous devez nous signaler votre reprise de travail dans les 2 jours. ZOOM SUR... LE CONFIDENTIEL est un document administratif disponible auprès de votre mutualité qui est destiné à déclarer votre arrêt de travail. Il doit être complété par votre médecin traitant ou spécialiste et posté à l attention du Mé decin-conseil de votre mu tu alité. Il est téléchargeable sur notre site www.mc.be. photodisc 16
Je viens d être papa : Que dois-je faire? A l occasion de la naissance de votre enfant, vous avez, en tant que travailleur salarié exerçant en Belgique, droit à 10 jours de congé de paternité. Ces jours de congé peuvent être pris en une ou plusieurs fois, dans les 4 mois qui suivent l accouchement. Les 3 premiers jours seront payés à 100% par votre employeur. Les 7 autres jours seront payés par la mutualité, à concurrence de 82% du salaire journalier brut plafonné. Pour pouvoir prendre ce congé et bénéficier de vos indemnités, vous devez tout d abord en avertir votre employeur. Vous devez ensuite en faire la demande au moyen d un document intitulé congé de paternité disponible à la mutualité ou téléchargeable sur notre site www.mc.be, auquel sera joint une copie de l extrait d acte de naissance. A quelles allocations ai-je droit? L ALLOCATION DE NAISSANCE Une allocation de naissance est octroyée par le pays de résidence à l occasion de la naissance de tout enfant ayant droit aux allocations familiales. Ce droit n est pas exportable à l étranger. Par conséquent, en tant que travailleur résidant en France et exerçant en Belgique, vous devez introduire votre demande de prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) auprès de votre Caisse d Allocations Familiales (CAF) française. Cette prestation comprend : - une prime à la naissance ou à l adoption - une allocation de base - un complément de libre choix du mode de garde - un complément de libre choix d activité A l occasion de la naissance de votre enfant, vous avez, en tant que travailleur sa larié exerçant en Belgique, droit à 10 jours de congé paternité. LES ALLOCATIONS FAMILIALES Quelle est la caisse d allocations familiales compétente? Lorsqu un seul des parents est un travailleur frontalier, c est en principe le pays de résidence, en l occurrence la France, qui est compétent en matière d allocations familiales. Votre caisse d allocations familiales est dans ce cas déterminée en fonction de votre lieu de résidence. Phovoir Toutefois, si vos revenus sont les seules ressources du ménage, c est une caisse belge qui est compétente pour verser vos allocations familiales. 17
En Belgique, c est l employeur qui choisit la caisse d allocations familiales auprès de laquelle il cotise. Vous dépendrez par conséquent de la caisse choisie par votre employeur. Pour en connaître les coordonnées exactes, informez-vous auprès de votre employeur ou de son service du personnel. Phovoir tions familiales soit différent. Afin que le travailleur frontalier puisse bénéficier du taux le plus élevé, il peut en obtenir la différence ; on parle dans ce cas précis d allocation différentielle. Si le taux des allocations familiales belges est supérieur au taux français, la caisse belge versera a l allocation différentielle. Qu est-ce que l allocation différentielle? Dans certains cas, il arrive qu entre le pays de résidence et le pays de travail, le taux d alloca- LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie encourage ses membres à entreprendre une activité sportive. Nous offrons en effet une intervention financière à tous nos affiliés inscrits dans un club de sport. Bougez-vous! Ça fait un bien fou! 18
Je suis incapable de travailler Comment déclarer mon arrêt de travail? VOUS ÊTES BLESSÉ? MALADE? HOSPITALISÉ? Si vous êtes salarié, vous devez nous déclarer votre incapacité de travail à l aide d un confidentiel, (voir déf. p.16) dans un délai de 48 heures. Si vous avez envoyé un arrêt de travail français, il sera accepté pour autant que le diagnostic soit renseigné. En cas de déclaration tardive, votre indemnité sera réduite de 10% par jour de retard. série d informations indispensables au paiement de vos indemnités journalières. PETITE ASTUCE : En cas de souci, nos conseillers mutualistes sont là pour vous aider à compléter votre feuille de renseignements. Bananastock ATTENTION Si vous envoyez par mégarde votre arrêt de travail à votre CPAM, celle-ci ne le transmet pas systématiquement à la mutualité belge. Vous risquez par conséquent une pénalité de retard. Si vous êtes salarié, votre employeur reçoit également une feuille de renseignements à compléter et à nous transmettre. Celle-ci contiendra des informations indispensables à votre indemnisation. ATTENTION Si vous êtes salarié, n oubliez pas également de prévenir votre employeur belge dans les 48h de votre incapacité de travail en lui remettant un certificat médical. A défaut, il pourrait prendre des mesures disciplinaires. Dès réception de votre déclaration d incapacité de travail, notre service Indemnités vous transmettra une feuille de renseignements. Vous devez la compléter, la signer et nous la remettre dans les plus brefs délais car celle-ci comporte toute une Travailleurs indépendants Vous devez nous déclarer votre incapacité de travail dans un délai de 28 jours, au moyen d un confidentiel (voir déf. p.16). La reconnaissance de votre incapacité de travail et son contrôle éventuel relèvent de la compétence du Médecin-conseil de votre mutualité belge. Il peut, dans certains cas, solliciter la collaboration du Médecin-conseil de votre caisse de maladie française. Lorsque votre arrêt de travail se prolonge au-delà d une certaine durée, vous serez automatiquement convoqué auprès du cabinet du Médecinconseil le plus proche de votre domicile. 19
Contrairement à la France, le travailleur en in capacité de travail exerçant habituellement en Belgique ne doit nous remettre qu un seul arrêt de travail : tant que vous n avez pas repris votre travail, l arrêt initial se poursuit. Il n est donc pas nécessaire de nous transmettre des déclarations de prolongation. L incapacité de travail se clôture dès la remise de la carte de reprise signée par l employeur. Cette carte de reprise vous a été envoyée initialement avec la feuille de renseignements. ATTENTION Pour éviter de perdre vos droits aux indemnités en cas d incapacité, toute reprise d activité (salariée ou indépendante), même à temps partiel et tout séjour à l étranger doivent être préalablement autorisés par le Médecinconseil de votre mutualité. A partir de quand et sur quelle base suis-je indemnisé? Si vous êtes un travailleur salarié en incapacité de travail, vous êtes couvert pendant une certaine période par votre employeur ; nous parlons durant cette période de salaire garanti. Lorsque celleci est écoulée, la mutualité vous verse un pourcentage de votre salaire brut plafonné. La législation relative au salaire garanti diffère selon que vous soyez ouvrier ou employé : - si vous êtes ouvrier, vous avez droit au salaire garanti pendant 14 jours, pour autant que vous ayez une ancienneté d au moins un mois dans l entreprise. Toutefois, si l incapacité est inférieure à 14 jours, le 1 er jour ne sera pas indemnisé (jour de carence). L indemnité versée ensuite par la mutualité équivaut à 60% de votre salaire brut. LE + DE LA MUTUALITÉ www.sxc.hu La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie vous rembourse les frais de déplacement pour les visites chez le Médecin-conseil. Pour en bénéficier, faites compléter le verso de la convocation par le Médecin-conseil et remettez-la ensuite à un conseiller mutualiste qui procèdera au remboursement. Si vous n avez pas de compte bancaire belge, n oubliez pas d y joindre un RIB (voir déf. p.5)! 20
- Si vous êtes employé, vous avez droit au salaire mensuel garanti pendant les 30 premiers jours de votre incapacité de travail. Au-delà de cette période, la mutualité vous versera 60% de votre salaire brut plafonné durant toute la durée de l incapacité primaire. Pour vos soins de santé, rien ne change : vous continuez à avoir accès aux soins et aux remboursements dans les deux pays. Les 11 premiers mois indemnisés constituent la période d incapacité primaire ; commence ensuite la période d invalidité. ATTENTION Si vous effectuez votre période d essai et ou un contrat d une durée inférieure à 3 mois, c est le régime des ouvriers qui est d application. Je suis incapable de travailler depuis plus d 1 an Travailleurs indépendants Il n existe pas de période de salaire garanti pour les travailleurs indépendants en incapacité de travail. Vous recevrez, après une période de carence d 1 mois de date à date (jours non indemnisés), une indemnisation forfaitaire mensuelle qui sera déterminée en fonction de vos charges de famille. Suis-je reconnu comme invalide? Après un an d incapacité de travail, vous pouvez être reconnu comme invalide. Pour ce faire, vous serez, quel ques semaines avant le début de l invalidité, convoqué à un examen médical : le Médecin-conseil de votre mutualité dressera un rapport sur base duquel le Conseil médical de l invalidité de l Inami déterminera si vous remplissez les conditions belges nécessaires pour être reconnu comme invalide. Un assistant social vous convoquera également afin d effectuer certaines démarches administratives. ATTENTION www.sxc.hu Si vous êtes un travailleur intérimaire, votre salaire garanti ne couvre que les 3 premiers jours de votre incapacité de travail. Dans ce cas, vous devez impérativement nous envoyer votre confidentiel (voir déf. p.16) dans le délai légal de 48 heures. 21
A quel taux serai-je indemnisé? L indemnité d invalidité versée par votre mutualité correspond à un pourcentage de votre dernier salaire brut plafonné (65%, 55 % ou 40%). Le pourcentage est fonction de votre situation familiale et des revenus de votre ménage. Le fait que vous perceviez une rente ou une pension d invalidité peut également influencer le mode de calcul de votre indemnité d invalidité. Attention, si au cours de votre carrière, vous avez été assujetti dans un ou plusieurs autres pays de l Union européenne, vous devrez introduire une demande d indemnités d invalidité prorata. Ai-je encore droit aux soins de santé en France? En tant qu invalide résidant en France, vous maintenez vos droits aux soins de santé et aux remboursements y afférant, dans ce pays. Lorsque vous recevez des soins de santé sur le territoire français, vous bénéficierez du remboursement à 100% (sauf pour les médicaments vignettes bleues). Pour plus d informations, contactez votre caisse de maladie française. Travailleurs indépendants L indépendant en invalidité perçoit une indemnité forfaitaire. www.sxc.hu Ai-je encore droit aux soins de santé en Belgique? 1) En tant que travailleur ayant uniquement exercé une carrière en Belgique, vous pouvez continuer à bénéficier du remboursement des soins de santé reçus en Belgique. Sachez que si vous vous rendez dans un autre pays de l Union européenne pour un séjour temporaire ou pour y recevoir des soins, vous devez demander votre Carte Européenne d Assurance Maladie ou une autorisation médicale préalable à votre mutualité belge. 2) En tant que travailleur ayant exercé une carrière mixte (France et Belgique), vos droits aux soins de santé en Belgique sont clôturés à la date de votre passage en invalidité. Seule votre caisse primaire d assurance maladie est compétente pour vous délivrer l autorisation de poursuivre un traitement entamé en Belgique ou de bénéficier d un droit de retour pour tout traitement médical en Belgique. Le droit se matérialise par le document S3 délivré par votre caisse primaire d assurance maladie française. Je suis victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle 22 www.sxc.hu La mutualité n est pas habilitée à prendre en charge la perte de salaire subie suite à un accident de travail ou survenu sur le chemin du travail, ni en cas de maladie professionnelle.
ATTENTION www.sxc.hu Par précaution et ce dans l hypothèse où la compagnie d assurances ne reconnaît pas votre accident comme un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail, nous vous conseillons de nous envoyer un confidentiel (voir déf. p.16) dans les 48 heures. Votre employeur cotise pour ces risques, respectivement auprès d une compagnie d assurances agréée et du Fonds des Maladies Professionnelles. Par conséquent, si vous êtes victime d un accident du travail, vous devez directement en avertir votre employeur. Celui-ci aura alors 10 jours pour le déclarer auprès de sa compagnie d assurances. Si la compagnie d assurances reconnaît votre accident comme un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail, celle-ci vous indemnisera. Si vous êtes victime d une maladie professionnelle, celle-ci doit être déclarée par un médecin du travail auprès du Fonds des Maladies Professionnelles (F.M.P.). Vous serez ensuite invité à introduire une demande de réparation auprès du F.M.P. dans les 120 jours. Travailleurs indépendants En Belgique, le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ne couvre pas les accidents du travail, ni les maladies professionnelles. Vous pouvez toutefois faire appel aux indemnités de maladie applicables dans le régime des indépendants. 23
Après inscription de la demande, vous serez convoqué à un examen médical dans un centre d examen du F.M.P. Lors de cet examen, le médecin vérifie qu il est question d une maladie professionnelle. Une fois l examen de la demande clôturé, vous recevez la décision du F.M.P. par courrier. Si votre maladie est reconnue comme une maladie professionnelle, le F.M.P. vous indemnisera. LE + DE LA MUTUALITÉ Besoin d un lit médicalisé, de béquilles...? Besoin d adapter votre intérieur pour l accueil d une personne à mobilité réduite? Nos magasins Qualias offrent de nombreuses réductions aux membres de la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie lors de l achat ou prêt de matériel d aide médicale bandagisterie orthopédie acoustique matériel pour nourrisson. Vous bénéficiez également de réductions importantes sur les montures et verres de lunettes auprès de nos Centres d optique. Nos 5 magasins sont situés : Rue Saint-Brice, 56 B-7500 Tournai Tél. : 069 84 44 84 Rue du Bas-Voisinage, 77 B-7700 Mouscron Tél. : 056 84 40 85 Bandagisterie - Matériel d aide & de soins Vision - Audition Partenaire Mutualité chrétienne Rue de Wervicq, 13 B-7880 Comines Tél. : 056 85 32 30 Rue des Canonniers, 1 B-7000 Mons Tél. : 065 40 26 45 Rue Haute, 25 B-7800 Ath Tél. : 068 55 33 55 24
Le temps est venu de prendre ma pension comstock Comment introduire ma demande de pension? Conditions d attribution de la pension belge L âge pour prendre sa retraite légale ou anticipée est déterminé selon des critères d âge et de carrière professionnelle. Les critères applicables sont différents en Belgique et en France. Si vous avez travaillé à l étranger, cette carrière est prise en compte dans la totalisation des période de travail. Procédures et formalités Si au cours de votre carrière professionnelle, vous avez travaillé en France et en Belgique, vous devez introduire votre demande de pension auprès de la Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au travail (C.A.R.S.A.T.) de votre lieu de domicile, en précisant votre occupation en Belgique. Lorsque la caisse française constatera que vous avez été occupé en Belgique en qualité de travailleur salarié, elle avisera l Office National des Pensions (O.N.P.) belge de l existence de votre demande. C est le Bureau des Conventions Internationales (B.C.I.) de l O.N.P. qui Travailleurs indépendants Si vous avez eu une carrière dans le régime des travailleurs indépendants en Belgique, vous devez en avertir votre caisse française lors de votre demande de pension. Le dossier est ensuite envoyé à l O.N.P. qui doit transmettre à l'institut National d'assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) les formulaires nécessaires au traitement de votre dossier. recevra les formulaires nécessaires à la con s - ti tution de votre dossier. Le B.C.I. vérifie l authenticité et la suffisance des renseignements d identité figurant sur la demande. Si nécessaire, il vous demandera des précisions ou interrogera la caisse française. LE + DE LA MUTUALITÉ La Mutualité chrétienne Hainaut Picardie dispose d un service Pensions qui peut vous aider et vous conseiller dans toutes les démarches relatives à votre pension. 25
Si vous n avez jamais travaillé en France, vous devez également introduire votre demande de pension dans votre pays de résidence. Dans quel pays puis-je me faire soigner? Enfin, sachez que si vous vous rendez dans un autre pays de l Union européenne pour un séjour temporaire ou y recevoir des soins, vous devez demander votre Carte Européenne d Assurance Maladie ou une autorisation médicale préalable à votre mutualité belge. En tant qu ancien travailleur frontalier francobelge résidant en France, vous gardez vos droits aux soins de santé dans ce pays : votre caisse de maladie française continue à vous rembourser vos frais médicaux reçus en France. Si au cours de votre carrière professionnelle, vous avez travaillé en France, vos frais seront à charge de ce pays. Dans ce cas, aucun document n est nécessaire au maintien de vos droits aux soins de santé en France. Par contre, si vous n avez jamais travaillé en France, c est le pays dans lequel vous avez travaillé le plus longtemps qui supportera le coût de vos frais médicaux. Ainsi, si vous avez travaillé la plus grande partie de votre carrière en Belgique, votre mutualité belge vous délivrera un formulaire E 121 (S1) que vous devrez remettre à votre CPAM. Ce formulaire permet à l assurance maladie française de récupérer auprès de la Belgique les frais destinés à couvrir vos soins de santé reçus en France. Depuis le 1 er mai 2010, vous pouvez, en tant que travailleur frontalier pensionné, continuer à bénéficier du remboursement des soins de santé reçus en Belgique. 26
Des services et des mouvements à votre disposition www.sxc.hu Des conseillers mutualistes Les conseillers mutualistes de la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie assurent de nombreuses permanences à proximité de votre lieu de travail. Ils travaillent en étroite collaboration avec le service conventions internationales de la mutualité. Ils vous informent des diverses législations et vous apportent leur aide dans la constitution des dossiers d indemnisation. Ils procèdent également au remboursement de vos prestations de santé. ATTENTION Lorsque vous nous remettez vos attes tations de soins, veillez à y apposer une vignette d identification (voir déf. p.6). De plus, si vous ne disposez pas d un compte bancaire belge, n oubliez pas d y joindre un RIB (voir déf p.5)! Un service à distance Pour vous éviter des déplacements inutiles, la Mutualité chrétienne vous offre la possibilité d effectuer vos opérations mutualistes à distance. Vous pouvez commander vos documents : - Par téléphone : 0032 (0)69 25 62 11 - Par e-mail : haipi@mc.be - Par courrier : M.C.H.P. Service Mutualité à distance Rue Saint-Brice 44 - B-7500 Tournai PETITE ASTUCE : Des enveloppes spéciales correspondance sont mises gratuitement à votre disposition dans nos secrétariats. Vous pouvez aussi déposez vos documents dans une de nos nombreuses boîtes aux lettres vertes présentes sur le territoire belge. Un service social et pension Une activité professionnelle en Belgique ou des problèmes de santé peuvent entraîner : - des besoins d informations (allocations, rééducation ) - des difficultés administratives en matière de législation sociale - des dépenses importantes - la nécessité de recourir à d autres services ou institutions (hôpital, administration ) - besoins d aides à l intégration ou à la réadaptation professionnelle - des difficultés personnelles ou familiales. Dans ces situations, l équipe du service social et pension de la Mutualité chrétienne Hainaut Picardie est à votre service, pour vous informer, 27
LE + DE LA MUTUALITÉ vous écouter, vous conseiller, vous défendre, vous aider dans les démarches administratives et vous accompagner dans les moments difficiles. Consultez les lieux et heures d ouverture des secrétariats des conseillers mutualistes, du service social et pension ainsi que la localisation de nos boîtes aux lettres sur www.mc.be (rubrique : Points de contact ). En prévision d une retraite ou suite à un décès, vous devez effectuer diverses démarches pour introduire votre demande de pension de retraite ou de survie (réversion). C est alors qu une aide ou un conseil de notre service social et pension peut vous être utile. Il est à votre disposition pour : - vous informer de vos droits - vous aider à constituer et à suivre votre dossier - vous défendre éventuellement devant le Tribunal du Travail - établir un calcul prévisionnel de votre future pension en régime salarié. Ce service est gratuit et accessible à tous. Il est agréé et subventionné par la Région Wallonne. 28 Vous pouvez bénéficier d un conseil personnalisé de notre service social et pension : - en vous rendant dans l une de ses permanences - par courrier ou par téléphone : - Région de Mons : rue des Canonniers 3 Tél. : 0032 (0)65 40 26 75 - Région de Mouscron : rue Saint-Joseph 8 Tél. : 0032 (0)56 39 15 45 - Région de Tournai : rue Saint-Brice 44 Tél. : 0032 (0)69 25 62 51
Jeunesse & Santé (J&S) Jeunesse & Santé est le service Jeunes de la mutualité. Ce service organise durant les vacances scolaires différents séjours en Belgique et à l étranger, ainsi que des plaines de jeux où plus de 14 000 enfants, âgés entre 7 et 14 ans (21 ans pour les enfants moins valides), profitent chaque année d un encadrement de qualité. LE + DE LA MUTUALITÉ Vos enfants peuvent participer aux animations organisées par notre mouvement Jeunesse & Santé! N hésitez pas à nous demander le programme! Vous pouvez contacter Jeunesse & Santé par téléphone ou par e-mail : - Région de Mons : 0032 (0)65 40 26 54 ; js.mons@mc.be - Région de Mouscron : 0032 (0)56 39 15 22 ; js.mouscron@mc.be - Région de Tournai : 0032 (0)69 25 62 67 ; js.tournai@mc.be ou consulter son site www.jeunesseetsante.be Altéo Altéo est un mouvement social de personnes malades, valides et handicapées. Elle permet aux personnes malades, handicapées, vieill issantes et en perte d'autonomie de conserver ou (re)trouver une place dans la société en leur proposant un ensemble d activités adaptées (repas animés, ateliers de couture, activités sportives ). Vous pouvez contacter Altéo par téléphone : - Région de Mons : 0032 (0)65 40 26 38 - Région de Mouscron : 0032 (0)56 39 15 21 - Région de Tournai : 0032 (0)69 25 62 66 ou consulter son site www.alteoasbl.be Enéo mouvement social des aînés Enéo est un mouvement qui vise à briser l isolement des aînés en organisant diverses activités (artistiques, sportives ) pour les person nes âgées de plus de 50 ans. C est également un lieu d informations sur les droits des aînés (pensions, fiscalité, hébergement ). Vous pouvez contacter Enéo par téléphone ou par e-mail : - Région de Mons : 0032 (0)65 40 26 48 ; eneo.mons@mc.be - Région de Mouscron : 0032 (0)56 39 15 47 ; eneo.mouscron@mc.be - Région de Tournai : 0032 (0)69 25 62 62 ; eneo.tournai@mc.be ou consulter son site Internet : ww.eneo.be. 29
Adresses utiles Belpress Votre mutualité Les centres de services Rue Saint-Joseph, 8 B-7700 Mouscron Tél. : 0032 (0)56 39 15 11 E-mail : haipi@mc.be www.mc.be (Hainaut Picardie) Rue Saint-Brice, 44 B-7500 Tournai Tél. : 0032 (0)69 25 62 11 E-mail : haipi@mc.be www.mc.be (Hainaut Picardie) Rue des Canonniers, 3 B-7000 Mons Tél. : 0032 (0)65 40 26 26 E-mail : haipi@mc.be www.mc.be (Hainaut Picardie) Les secrétariats mutualistes Consultez les heures d ouverture des secrétariats sur www.mc.be (rubrique : Points de contact ). B-7640 Antoing Grand rue, 69 Tél. : 0032 (0)69 64 80 38 B-7800 Ath Rue de Dendre, 33 Tél. : 0032 (0)68 84 26 58 B-7300 Boussu Rue François Dorzée, 35 Tél. : 0032 (0)65 51 52 84 B-7B-7780 Comines Rue de Wervicq, 14 Tél. : 0032 (0)56 55 60 85 B-7711 Dottignies Rue Arthur Roelandts, 19 Tél. : 0032 (0)56 48 81 06 B-7370 Dour Rue Pairois, 48 Tél. : 0032 (0)65 69 05 49 B-7890 Ellezelles Rue d Audenarde, 46 Tél. : 0032 (0)68 54 38 24 B-7850 Enghien Grand-Place P. Delannoy, 84 Tél. : 0032 (0)2 395 91 55 B-7730 Estaimpuis Rue de l Eglise, 22 Tél. : 0032 (0)56 48 72 70 B-7080 Frameries Rue des Allées, 35 Tél. : 0032 (0)65 51 05 89 B-7911 Frasnes Grand-Place, 6 Tél. : 0032 (0)69 86 83 43 B-7050 Jurbise Route d Ath, 402 Tél. : 0032 (0)65 23 54 63 30
B-7540 Kain Rue Albert 1 er, 26 Tél. : 0032 (0)69 84 15 03 B-7740 Pecq Rue Albert 1 er, 6 Tél. : 0032 (0)69 55 97 97 B-7500 Tournai Rue de Paris, 4 Tél. : 0032 (0)69 84 65 31 B-7783 Le Bizet Rue d Armentières, 344 Tél. : 0032 (0)56 58 76 02 B-7600 Péruwelz Rue Albert 1 er, 27 Tél. : 0032 (0)69 78 05 54 B-7500 Tournai Rue Saint-Brice, 44 Tél. : 0032 (0)69 25 62 11 B-7860 Lessines Rue Général Freyberg, 21 Tél. : 0032 (0)68 27 02 22 B-7380 Quiévrain Rue du Joncquois, 2 Tél. : 0032 (0)65 46 59 53 B-7506 Willemeau Chaussée de Douai, 940 Tél. : 0032 (0)69 67 01 24 B-7900 Leuze Place du Jeu de balle, 17 Tél. : 0032 (0)69 67 00 19 B-7330 Saint-Ghislain Rue Grande, 65 Tél. : 0032 (0)65 80 33 45 B-7700 Luigne Rue Curiale, 5a Tél. : 0032 (0)56 84 65 27 B-7000 Mons Rue des Canonniers, 3 Tél. : 0032 (0)65 40 26 26 B-7700 Mouscron Rue Saint-Joseph, 8 Tél. : 0032 (0)56 39 15 11 Banana Stock L Alliance Nationale des Mutualités chrétiennes Chaussée de Haecht, 579/40 B-1031 Bruxelles www.mc.be 31
La Confédération des syndicats chrétiens (C.S.C.) Les Secrétariats locaux CSC Hainaut occidental Place Charles De Gaulle, 3 B-7700 Mouscron Tél. : 0032 (0)56 33 11 90 Avenue des Etats-Unis, 10/1 B-7500 Tournai Tél. : 0032 (0)69 88 07 07 Service Frontaliers : Tél. : 0032 (0)68 88 07 52 CSC Mons La Louvière Rue Claude de Bettignies, 10-12 B-7000 Mons Tél. : 0032 (0)65 37 25 11 Le Secrétariat National Chaussée de Haecht, 579 B-1030 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 246 31 11 www.csc-en-ligne.be Le secrétariat des frontaliers de la CSC a également rédigé un guide pratique à l attention des travailleurs franco-belges. C est un guide très complet qui répond aux interrogations les plus fréquemment formulées en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de fiscalité. N hésitez pas à vous le procurer! Autres organismes nationaux belges L Office National de Sécurité Sociale Place Victor Horta, 11 B-1060 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 509 31 11 www.onssrszlss.fgov.be L Institut National d Assurance Maladie Invalidité Avenue de Tervuren, 211 B-1150 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 739 71 11 E-mail : communication @inami.fgov.be www.inami.fgov.be L Institut National d'assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (I.N.A.S.T.I.) Place Jean Jacobs, 6 B-1000 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 546 42 11 E-mail : info@rsvz-inasti.fgov.be www.rsvz-inasti.fgov.be L Office National de l emploi (O.N.Em) Administration centrale Boulevard de l Empereur, 7 B-1000 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 515 41 11 www.onem.be L Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (O.N.A.F.T.S.) Rue de Trèves, 70 B-1000 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 237 21 12 www.onafts.fgov.be L Office National des Vacances Annuelles (O.N.V.A.) Chaussée d Ixelles 213 B-1050 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 627 97 65 www.onva.be 32
Le Fonds de Maladies Professionnelles (F.M.P.) Avenue de l Astronomie, 1 B-1210 Bruxelles Tél.: 0032 (0)2 226 62 11 E-mail : secr@fmpfbz.fgov.be www.fmp.fgov.be Le Fonds des Accidents du Travail (F.A.T.) Rue du Trône, 100 B-1050 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 506 84 11 E-mail : info@faofat.fgov.be www.fat.fgov.be L Office National des Pensions (O.N.P.) Tour du Midi B-1060 Bruxelles Tél. : 17 65 (appel gratuit en Belgique) Tél. : 0032 (0)78 15 17 65 www.onprvp.fgov.be Le Service Public Fédéral Finances North Galaxy Boulevard du Roi Albert II, 33, BP 70 B-1030 Bruxelles Tél. : 0032 (0)2 572 57 57 www.minfin.fgov.be L Union des Classes Moyennes (U.C.M.) Place E. de Neckere, 5 B-7700 Mouscron Tél. : 0032 (0)56 85 60 60 Quai Notre-Dame, 3-5 B-7500 Tournai Tél. : 0032 (0)69 34 36 40 Chaussée de Binche, 101/74 B-7000 Mons Tél. : 0032 (0)65 38 38 11 www.ucm.be Organismes de sécurité sociale français Les caisses d Assurance Retraite (CARSAT) La Caisse d Assurance Retraite et de la santé au travail Nord Picardie 11, Allée Vauban F59662 Villeneuve d'ascq Tél : 3690 ou 09 71 10 36 60 E-mail : carsat.nordpicardie.fr Caisses primaires d assurance maladie Pour connaître les coordonnées, consultez www.ameli.fr (rubrique : Assurés / Votre caisse). Mutuelles sociales agricoles Pour connaître les coordonnées, consultez www.msa.fr (rubrique : Découvrir la MSA / Coordonnées des MSA). Caisses RSI Pour connaître les coordonnées consultez www.le-rsi.fr Les caisses d allocations familiales Pour connaître les coordonnées de votre caisse d allocations familiales, consultez www.caf.fr (rubrique : ma caf) Les Assedics Pour connaître les coordonnées de votre Assedic, consultez www.pole-emploi.fr (rubrique : Votre pôle emploi). 33
Table des matières Sécu... Mutu... en Belgique Le système de sécurité sociale belge 3 Les mutualités 4 S inscrire auprès de la mutualité Quelles formalités dois-je effectuer pour m inscrire? 5 Combien me coûte ma mutuelle? 7 Je cesse de travailler en Belgique : Que dois-je faire? 7 Vous faire rembourser des soins de santé par votre mutualité Dans quel(s) pays puis-je me faire soigner et rembourser? 8 Que se passe-t-il lorsque je suis soigné en Belgique? 9 Que se passe-t-il lorsque je fais appel à un prestataire de soins en Belgique? 9 Que se passe-t-il lorsque j achète des médicaments dans une pharmacie belge? 10 Que se passe-t-il lorsque je suis hospitalisé en Belgique? 11 Recevoir des prestations en espèces de votre mutualité La famille va s agrandir 14 Quelle sera la durée de mon repos de maternité? 14 Que faire pour bénéficier de mon congé de maternité? 15 A quel taux serai-je indemnisée? 15 Que devrai-je faire lorsque je reprendrai le travail? 16 Je viens d être papa : Que dois-je faire? 17 A quelles allocations ai-je droit? 17 Je suis incapable de travailler 19 Comment déclarer mon arrêt de travail? 19 A partir de quand et sur quelle base suis-je indemnisé? 20 Je suis incapable de travailler depuis plus d 1 an 21 Suis-je reconnu comme invalide? 21 A quel taux serai-je indemnisé? 22 Ai-je encore droit aux soins de santé en France? 22 Ai-je encore droit aux soins de santé en Belgique? 22 Je suis victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle 22 34
Le temps est venu de prendre ma pension Comment introduire ma demande de pension? 25 Dans quel pays puis-je me faire soigner? 26 Des services et des mouvements à votre disposition Des conseillers mutualistes 27 Un service à distance 27 Un service social et pension 27 Jeunesse et Santé (J&S) 29 Altéo 29 Enéo, mouvement social des aînés 29 Adresses utiles Votre mutualité 30 La Confédération des syndicats chrétiens (C.S.C.) 32 Autres organismes nationaux belges 32 Organismes de sécurité sociale français 33 www.sxc.hu 35
Ed. Resp., Virginie De Clercq, rue saint-brice 44-7500 Tournai - Sept 2013 - Brochure promotionnelle, non contractuelle. - Photo de couv. : Corbis rf MUTUALITÉ CHRÉTIENNE HAINAUT PICARDIE Rue Saint-Brice, 44 B-7500 Tournai Tél. 0032 (0)69 25 62 11 Rue Saint-Joseph, 8 B-7700 Mouscron Tél. 0032 (0)56 39 15 11 Rue des Canonniers, 3 B-7000 Mons Tél. 0032 (0)65 40 26 26 E-mail : haipi@mc.be www.mc.be MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé.