Mesures spécifiques pour l emploi des séniors

Mesures spécifiques pour l emploi des séniors

Mesures pour l emploi des séniors Demandeurs d emploi Salariés Retraites Aide à l embauche des DE de 45 ans et plus Aides pour les DE de 50 ans et plus Période de professionnalisation Surcote Retraite progressive Accords et plans d actions seniors Cumul emploi retraite Accord National interprofessionnel sur les contrats de génération du 19 octobre 2012 Les dispositions de cet accord doivent être reprises par une loi dont l adoption est prévue début janvier 2013 Aides financières à l embauche d un jeune et le maintien dans l emploi d un senior pour les PME de moins de 300 salariés (Obligation d un plan intergénérationnel ou d un accord ). Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront du même dispositif sans obligation de plan ou d accord Jeunes de moins de 26 ans (ou 30 ans : handicapé, doctorant, déjà en CDD ou en appentissage) Seniors : 57 ans pour le maintien dans l emploi ou 55 ans en cas d embauche. 2

Séniors demandeurs d emploi Aides à l embauche des DE de 45 ans et plus Le Contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des jeunes et des adultes par l acquisition d une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle ). Rémunération : Au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire. Aides à l employeur Aides de l Etat 2000 euros* pour l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans ou plus en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI). Demande de formulaire à Pôle emploi. Exonération totale des cotisations patronales. *Cette aide peut être cumulée avec l aide forfaitaire à l employeur (AFE) de 200 euros par mois et versée par Pôle emploi dans la limite de 2000 euros pour l ensemble de la durée du contrat de professionnalisation ouvert aux demandeurs d emploi de plus de 26 ans Aides pour les DE de 50 ans et plus Aides au retour à l emploi Contrat CUI CAE CDD : La durée de ce contrat peut être porté à 60 mois (au lieu de 24 mois) pour les demandeurs d emploi de 50 ans et plus et bénéficiaires d un minima social. CDD «seniors» de 36 mois maximum pour les plus de 57 ans (18 mois pour un CDD classique). Personnes de plus de 57 ans inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeur d emploi ou bénéficiant d une convention de sécurisation professionnelle. (CSP). Cumul de l ARE avec une reprise d activité (salariée ou non salariée) réduite ou de courte durée. Pour les DE de 50 ans et plus le nombre de jours non indemnisés est réduit de 20%. Ce dispositif de cumul est mis en œuvre dans la limite des droits ouverts à l ARE mais sans la limite de 15 mois appliquée aux autres demandeurs d emploi. Cependant le bénéfice de ces dispositions est soumis aux conditions suivantes : Le salaire mensuel issu de la reprise d activité ne doit pas dépasser 70 % du salaire mensuel de l emploi antérieur. Si l activité reprise est salariée, elle ne doit pas dépasser 110 heures de travail par mois. Aide différentielle au reclassement (ADR) quelle que soit la durée d indemnisation pour les DE de 50 ans et plus. (Les autres DE devant être indemnisés depuis plus de 12 mois). Cette aide est versée lorsque la rémunération procurée par une reprise d emploi (CDI ou CDD) est inférieure d au moins 15 % à celle de l emploi précédent. Conditions de versement : Avoir travaillé au moins 110 heures dans le nouvel emploi ou percevoir une rémunération égale au moins à 70% de l ancien salaire. Le montant total de l aide versée ne peut excéder la durée des droits ARE ainsi que la moitié du montant des droits ARE dus à la veille de la reprise d emploi. Demander un formulaire auprès de Pôle emploi. 3

Mesures spécifiques d indemnisation Durée minimun d affiliation à l assurance chômage de 4 mois dans les 36 mois pour être indemnisé (Au lieu de 24 mois pour les moins de 50 ans). Durée maximale d indemnisation par l assurance chômage égale à 36 mois (24 mois pour les moins de 50 ans). Allocation transitoire de solidarité (ATS) pour les plus de 60 ans en fin de droits à l allocation de retour à l emploi (ARE). Cette allocation garantit un revenu ou complète les ressources à un DE en fin de droit à en attendant de percevoir sa retraite. Pour bénéficier de l ATS il faut être né entre le 1e juillet 1951 et le 31 décembre 1953 et remplir certaines conditions. Voir www.pole-emploi.fr/candidat/mes-allocations Versement soumis à conditions de ressources : 1619,52 pour une personne seule et 2328,06 pour un couple en 2012 Montants journaliers : ATS remplacement : 33,74. ATS complément : 33,74. Demande auprès de votre pôle emploi avant le 31 décembre 2014. Indemnisation des DE âgés de 61 ans jusqu à l âge de départ à la retraite S ils ne totalisent pas les trimestres pour obtenir une pension de retraite à taux plein. S ils sont en cours d indemnisation depuis un an au moins et justifient de 12 années d affiliation au régime de l assurance chômage. 4

Séniors salariés : maintien dans l emploi Salariés âgés de 45 ans La période de professionnalisation : Favoriser l évolution et le maintien dans l emploi des salariés en CDI en participant à une action de formation ou en acquérant une qualification professionnelle. Les formations sont organisées sous la forme de l alternance combinant enseignements théoriques en organisme de formation et pratiques en entreprise. Rémunération du salarié Si la formation se déroule pendant le temps de travail le salarié conserve son salaire. Quand la formation à lieu en dehors du temps de travail le salarié bénéficie d une allocation de formation égale à 50% du salaire net. Prise en charge des dépenses de formation et de tutorat par l OPCA de l entreprise. Salariés de 60 ans et plus Retraite progressive : Travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa retraite. La retraite progressive permet aux salariés qui ont atteint l âge d ouverture du droit à une pension de retraite, de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d une fraction de leur pension de retraite. (De base et complémentaires). Conditions : Justifier d au moins 150 trimestres validés au titre de l assurance vieillesse. Exercer une activité salariée à temps partiel. Celle-ci doit être inférieure à 80 % de la durée légale du travail appliquée dans l entreprise. L employeur n est pas tenu d accorder un temps partiel au salarié qui le demande. L assuré doit remplir et déposer une demande auprès de sa caisse de retraite (imprimé réglementaire). En savoir plus : www.emploi.gouv.fr/dispositif/retraite-progressive Surcote : Bénéficier d une majoration de sa pension de retraite en poursuivant son activité. La surcote est une majoration de la pension de retraite de base pour les assurés qui continuent de travailler après l âge légal de la retraite à taux plein. Elle est applicable aux pensions de retraite de base qui ont pris effet après le 1er janvier 2004, quel que soit le règime de retraite (Général, non -salariés..). La surcote s applique pour chaque trimestre cotisé au-delà de l âge légal de la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaire pour ouvrir droit à une retraite à taux plein. La surcote est prise en compte automatiquement lors du calcul de la pension retraite. En savoir plus : www.emploi.gouv.fr/dispositif/surcote 5

Accords et plan d actions séniors Objectifs Favoriser le maintien dans l emploi et le recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein des branches et des entreprises. Contenu des accords Les accords de branche, d entreprise de groupes ou plan d actions (En l absence d accord) en faveur des salariés seniors.doivent aborder au moins trois des domaines suivants : Recruter des salariés âgés dans l entreprise (Les plus de 50 ans). Anticiper l évolution des carrières professionnelles. Améliorer les conditions de travail et prévenir des situations de pénibilité. Développer les compétences et les qualifications et l accès à la formation. Aménager des fins de carrières et la transition entre activité et retraite. Transmettre des savoirs et des compétences et développer le tutorat. Depuis du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n ont pas conclu un accord ou établi un plan d action relatif à l emploi des salariés âgés. Cette pénalité correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés. Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d assurance vieillesse. Pour en savoir plus : www.travail-emploi.gouv.fr/emploi-des-seniors,599/1242,1242/ 6

Retraites Cumul emploi retraite Toute personne qui a pris sa retraite et qui souhaite reprendre une activité professionnelle peut bénéficier de ce dispositif. Il permet de percevoir un salaire (Nouveau contrat de travail obligatoire notamment auprès de son ancien employeur) et une pension de retraite de base et éventuellement complémentaires. Il existe deux régimes de cumul emploi retraite Le cumul libéralisé Il s applique à tous les régimes de retraite sauf celui des exploitants agricoles. 1 - Personnes ayant pris leur retraite à l âge à taux plein au régime général et à l âge légal soit à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. 2 - Personnes ayant pris leur retraite à partir de l âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Cet âge est fixé à 65 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2e semestre 1951 ; 65 ans et 9 mois pour ceux né en 1952 ; 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ; 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954 et 67 ans pour ceux nés à partir de 1955. Le cumul plafonné : Pour les assurés qui ne remplissent pas l une des conditions pour bénéficier du cumul libéralisé qui relèvent du régime général, du régime des salariés agricoles et/ou d un des régimes spéciaux, et dont la liquidation de leur retraite a été faite après le 1er janvier 2004. Le cumul du salaire et des pensions de base et complémentaire de l assuré ne doit pas dépasser le montant de son dernier salaire ou 160% du SMIC horaire. La reprise d une activité chez son ancien employeur est possible 6 mois après la date de liquidation de sa retraite. Dans tous les cas de reprise, l assuré doit en informer sa caisse de retraite. En savoir plus : www.emploi.gouv.fr/dispositif/cumul-emploi-retraite A connaître CICAS : Centre d information conseil et d accueil des salariés représentant les organismes de retraite complémentaires AGIR ET ARRCO. En gironde : www.agirc-arrco.fr/index.php?id=395 7