2012
plafond de la CMU C et ce même plafond majoré de 35%
Ce que l'assurance Maladie fait pour favoriser l'accès aux soins... mais des difficultés d'accès aux soins subsistent. 7 % des Français déclarent ne pas avoir de couverture complémentaire (source rapport HCAAM 2009). 16,5 % ont renoncé à des soins pour des raisons financières (enquête ESPS 2008) : 10,7 % pour des soins dentaires et 4 % pour de la lunetterie. Un non recours à l'acs Même si le nombre de bénéficiaires a lentement progressé, le recours à l'acs reste faible. Les motifs de non recours à l'acs sont nombreux : méconnaissance du dispositif, reste à charge important, complexité, etc. Des effets de seuils Bien que le plafond d'attribution de l'acs ait été revalorisé à 35 % du seuil d'attribution de la CMU C au 1er janvier 2012, des personnes dont les ressources dépassent légèrement ce seuil de ressources ont difficilement accès à une complémentaire santé. Une solution à apporter L ACS doit être complétée par des dispositifs de soutien financier pour les publics les plus fragilisés ou ceux dont le reste à charge est le plus important. L'Assurance Maladie d'indre-et-loire peut attribuer aux personnes en difficultés des aides financières de manière à compléter l'acs. 3
La CPAM d'indre-et-loire met en place PRIM'SANTÉ, une aide financière en complément des dispositifs légaux A qui s'adresse PRIM'SANTÉ? - à certaines personnes dont les ressources sont légèrement au-delà du seuil de ressources de l'acs légale, - à certaines personnes bénéficiaires de l'acs légale. Des aides liées à la souscription d'un contrat auprès d'un organisme complémentaire, selon les conditions de couverture du contrat. Des aides limitées dans le temps. BON A SAVOIR 2 500 bénéficiaires potentiels en Indre-et-Loire par an. 4
PRIM'SANTÉ : une aide destinée à certaines personnes dont les ressources sont légèrement au-delà du seuil de l'acs légale Les règles d'attribution de l'aide au-delà du seuil de ressources à l'acs légale : - Avoir préalablement déposé une demande de CMU C ou d'acs. - Foyer dont les ressources sont inférieures au plafond ACS + 10 % selon le barème de ressources de l'acs légale. - Satisfaire à des conditions minimales de couverture santé dans les contrats souscrits auprès des organismes complémentaires santé sur le taux de prise en charge pour les frais dentaires et optiques. - Exclusion des bénéficiaires d'une complémentaire santé dans le cas d'un contrat d'entreprise. - Renouvellement de l'aide limitée (2 aides tous les 4 ans) avec un délai de 10 mois minimum entre deux aides accordées. Le montant de l'aide au-delà du seuil de ressources à l'acs légale : Le montant de l'aide PRIM'SANTÉ est calculé selon le barème suivant : Tranche d'âge - 16 ans 16 à 49 ans 50 à 59 ans 60 ans et plus Base 80 % barême ACS première année 80 160 280 400 Base 50 % barême ACS deuxième année 50 100 175 250 Le montant de l'aide ne peut être supérieur au montant de la cotisation annuelle du contrat souscrit par l'assuré après déductions des autres aides éventuelles. Les modalités de versement des aides : Cette aide est directement versée par la CPAM à l'organisme complémentaire santé. Elle peut s'appliquer à un contrat en cours. L'organisme complémentaire santé peut reverser le trop perçu à l'assuré ou reporter l'aide sur l'année suivante. 5
PRIM'SANTÉ : une aide pour certaines personnes bénéficiaires de l'acs légale Les règles d'attribution de l'aide en complément de l'acs légale : - Etre bénéficiaire de l'acs. - Répondre à l'une des deux situations suivantes :. avoir 65 ans ou plus et vivre seul.. avoir 25 ans ou plus et élever seul ses enfants (familles monoparentales). - Satisfaire à des conditions minimales de couverture santé dans les contrats souscrits auprès des organismes complémentaires santé sur le taux de prise en charge pour les frais dentaires et optiques. - Exclusion des bénéficiaires d'une complémentaire santé dans le cas d'un contrat d'entreprise. - Renouvellement de l'aide limitée (2 aides tous les 4 ans) avec un délai de 10 mois minimum entre deux aides accordées. Le montant de l'aide en complément de l'acs légale : Conditions Personne isolée 65 ans et + Familles monoparentales 25 ans et + Montant aide légale ACS 500 300 et plus Montant du bonus ACS première année 150 100 par bénéficiaires à charge dans la limite de 200 Montant du bonus ACS deuxième année 150 100 par bénéficiaires à charge dans la limite de 200 Le montant de l'aide ne peut être supérieur au montant de la cotisation annuelle du contrat souscrit par l'assuré après déductions des autres aides éventuelles. Les modalités de versement des aides : Cette aide est directement versée par la CPAM à l'organisme complémentaire santé. Elle peut s'appliquer à un contrat en cours. L'organisme complémentaire santé peut reverser le trop perçu à l'assuré ou reporter l'aide sur l'année suivante. 6
L'organisme complémentaire santé complète l'imprimé et l'adresse, avec copie du contrat d'assurance et du descriptif des garanties, à la CPAM d'indre-et-loire (ou à l'assuré qui transmet le document à la CPAM). La CPAM instruit le dossier et décide de l'accord ou du refus de l'aide exceptionnelle en fonction des conditions de couverture de la complémentaire santé. Dans le cas d'un accord, la CPAM : - adresse une notification de l'aide à l'assuré, - verse le montant de l'aide à l'organisme complémentaire santé.
Création CPAM37 - mars 2012