MUNICIPALITÉ DE LAC-SAINT-PAUL M.R.C. D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC Le 11 février 2013 Procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 11 février 2013 au lieu et à l heure habituels des séances. Sont présents les conseillères et le conseiller suivants : Suzanne Turpin Gabrielle Audet France Perron Est absente la conseillère suivante : Denise Langlois Michel Thibault Gaétane Meilleur La directrice générale Suzanne Raymond est présente. Le maire Claude Ménard est également présent et procède à l ouverture de la séance à 19 h 30. ORDRE DU JOUR SÉANCE ORDINAIRE Le 11 février 2013 à 19 h 30 SALLE COMMUNAUTAIRE 386, rue Principale 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ORDRE DU JOUR ET PROCÈS-VERBAUX 2.1. Adoption de l ordre du jour 2.2. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 14 janvier 2013 3. ADMINISTRATION 3.1. Autorisation à la directrice générale pour présenter une demande à Emploi d été Canada 2013 3.2. Modification de la couverture d assurance pour les propriétés et biens de la Municipalité 4. FINANCES 4.1. Adoption du registre des chèques pour le mois de janvier 2013 (1300001 à 1300028) 4.2. Adoption du registre des chèques pour le mois de février 2013 (1300029 à 1300062) 4.3. Dépôt de la liste des achats faits par la directrice générale et l inspecteur municipal 5. PERSONNEL 5.1. Autorisation à l inspectrice en bâtiment et en environnement pour assister au congrès de la COMBEQ 6. MATÉRIEL, ÉQUIPEMENT ET FOURNITURES 6.1. Achat d un ordinateur pour la bibliothèque 7. PROPRIÉTÉ ET ESPACES LOUÉS 7.1. Réservation de la salle communautaire par la Fabrique de Lac-Saint-Paul 7.2. Réservation de la salle communautaire pour le Comité des loisirs (Tournoi de pêche) 8. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES 9. SÉCURITÉ PUBLIQUE 9.1. Achat d un défibrillateur 10. TRANSPORT ROUTIER 10.1. Demande d aide financière discrétionnaire du député Sylvain Pagé dans le cadre du PAARRM (Programme d aide à l amélioration du réseau routier municipal) 11. HYGIÈNE DU MILIEU 11.1. Entente avec le Centre Canin Ménard de Lac-Saguay 12. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE 12.1. Demande de dérogation mineure au règlement n 245 relatif au zonage zone rec-9, lot 24-p, rang 4, canton Moreau Chemin de la Presqu île Nathalie Boucher-Joly et Marc Charbonneau 12.2. Demande de dérogation mineure au règlement n 245 relatif au zonage zone rec-9, lot 19-p, rang 4, Canton Moreau Chemin des Courbes Hélène Perreault et Daniel Bertrand 12.3. Demande de dérogation mineure au règlement n 69 relatif au zonage zone rec-2, lot 10-4, rang 6, canton Pérodeau Chemin Marie-Louise Danielle l Écuyer et Marilyne Mélançon 12.4. Demande de dérogation mineure au règlement n 245 relatif au zonage zone rec-9, lot 20-5, rang 2, canton Moreau Chemin des Dix Joany Clavel 12.5. Demande de dérogation mineure au règlement n 143 relatif au lotissement zone rec-07, lot 28-A-9, rang 4, canton Moreau Route 311 Gaétan Paquette 12.6. Espace publicitaire Guide et carte touristiques des Hautes-Laurentides 12.7. Mandater la MRC d Antoine-Labelle à apporter des modifications au schéma d aménagement en vertu de l article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAAQ) concernant les ilots déstructurés 13. LOISIRS ET CULTURE 13.1. Rapport de la bibliothèque 14. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES 15. AJOURNEMENT OU LEVÉE DE LA SÉANCE ORDRE DU JOUR ET PROCÈS-VERBAUX 019-02-2013 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Suzanne Turpin, appuyé par Denise Langlois et résolu à l'unanimité d'accepter l'ordre du jour tel quel. 020-02-2013 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 14 JANVIER 2013 Il est proposé par Denise Langlois, appuyé par Gabrielle Audet et résolu à l'unanimité d'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 14 janvier 2013. 116
ADMINISTRATION 021-02-2013 AUTORISATION À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE À EMPLOI D ÉTÉ CANADA 2013 Il est proposé par Denise Langlois, appuyé par France Perron et résolu à l unanimité d autoriser la directrice générale à effectuer pour et au nom de la municipalité de Lac-Saint-Paul une demande /Accord Emploi d été Canada 2013 dans le cadre d une contribution financière de 50 % pour l embauche d un étudiant au taux horaire de 10 $ pour une période de 10 semaines à compter du 3 juin 2013. 022-02-2013 MODIFICATION DE LA COUVERTURE D ASSURANCE POUR LES PROPRIÉTÉS ET BIENS DE LA MUNICIPALITÉ Attendu que la municipalité de Lac-Saint-Paul se doit de réviser les montants d assurance des bâtiments et des biens à son contrat avec la Mutuelle des Municipalités du Québec (courtier : Assurance Jones & Roussel) afin d assurer une valeur de remplacement la plus exacte possible. En conséquence, Il est proposé par Michel Thibault, appuyé par France Perron et résolu à l unanimité d autoriser la modification des emplacements assurés et leur contenu par la Mutuelle des Municipalités du Québec (MMQ) suivants : No. Adresse Affectation Montant d assurance bâtiment contenu 1. 388, rue Principale Hôtel de ville (Mairie) 250 000 $ 75 000 $ 2. 386, rue Principale Centre communautaire 350 000 $ 10 000 $ 3. 386A, rue Principale Garage municipal 45 000 $ 4. 383, rue Principale Maison mobile 8 000 $ 5. 386, rue Principale Remise (Halte VR) 8 000 $ 1 500 $ FINANCES 023-02-2013 ADOPTION DU REGISTRE DES CHÈQUES POUR LE MOIS DE JANVIER 2013 Il est proposé par France Perron, appuyé par Denise Langlois et résolu à l'unanimité d adopter le registre des chèques portant les numéros C1300001 à C1300028 totalisant 37 325,60 $ et les chèques de paie du mois de janvier 2013 portant les numéros P1300001 à P1300035 totalisant 14 378,99 $. 024-02-2013 ADOPTION DU REGISTRE DES CHÈQUES POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2013 Il est proposé par France Perron, appuyé par Denise Langlois et résolu à l'unanimité d adopter le registre des chèques portant les numéros C1300029 à C1300062 totalisant 76 875,05 $. DÉPÔT DE LA LISTE DES ACHATS FAITS PAR LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ET L INSPECTEUR MUNICIPAL Il est résolu à l unanimité d accepter le dépôt de la liste des achats faits par la directrice générale et l inspecteur municipal conformément à leur délégation de pouvoir. PERSONNEL 025-02-2013 AUTORISATION À L INSPECTRICE EN BÂTIMENT ET EN ENVIRONNEMENT POUR ASSISTER AU CONGRÈS DE LA COMBEQ Il est proposé par Gabrielle Audet, appuyé par Suzanne Turpin et résolu à l unanimité d autoriser l inspectrice en bâtiment et en environnement France Meilleur à assister au congrès de la Corporation des officiers en bâtiment et environnement (COMBEQ) qui aura lieu à Québec les 25, 26 et 27 avril 2013. Les frais d inscription sont payés par la Municipalité et l inspectrice est autorisée à utiliser la carte de crédit de la Municipalité pour l hébergement, l essence, les repas qui ne sont pas inclus dans le coût de l inscription. Elle sera payée selon son taux horaire à concurrence de 7,5 heures par jour incluant le vendredi. MATÉRIEL, ÉQUIPEMENT ET FOURNITURES 026-02-2013 ACHAT D UN ORDINATEUR POUR LA BIBLIOTHÈQUE Il est proposé par France Perron, appuyé par Denise Langlois et résolu à l unanimité d autoriser la directrice générale à effectuer l achat d un ordinateur chez Bélanger Électronique au montant de 2 200 $ incluant les taxes, tel que présenté dans la soumission datée du 8 février 2013. PROPRIÉTÉS ET ESPACES LOUÉS 027-02-2013 RÉSERVATION DE LA SALLE COMMUNAUTAIRE PAR LA FABRIQUE DE LAC-SAINT-PAUL Il est proposé par Gabrielle Audet, appuyé par Suzanne Turpin et résolu à l unanimité de prêter la salle communautaire à la Fabrique de Lac-Saint-Paul de la Paroisse Notre-Dame-de-la-Lièvre pour l année 2013. Calendrier annuel des activités de financement prévues par la Fabrique de Lac-Saint-Paul : - Une fois par mois pour la tenue d un bingo; - Le 16 juin pour le déjeuner de la fête des Pères; - Les 20 et 21 juillet pour une vente de garage et - Le 24 août pour un Méchoui. 117
028-02-2013 RÉSERVATION DE LA SALLE COMMUNAUTAIRE POUR LE COMITÉ DES LOISIRS (TOURNOI DE PÊCHE) Il est proposé par Denise Langlois, appuyé par Suzanne Turpin et résolu à l unanimité d accorder au Comité des Loisirs de Lac-Saint-Paul l autorisation d utiliser gratuitement la salle communautaire et les terrains de la Municipalité du 27 au 30 juin pour l organisation du tournoi de pêche annuel. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET PÉRIODE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES SÉCURITÉ PUBLIQUE 029-02-2013 ACHAT D UN DÉFIBRILLATEUR Il est proposé par Denise Langlois, appuyé par France Perron et résolu à l unanimité d autoriser la directrice générale, Suzanne Raymond, à effectuer l achat d un défibrillateur de la Compagnie Santinel au montant de 1 437,19 $ conformément à la soumission S-2404 présentée en date du 20 décembre 2012. TRANSPORT ROUTIER 030-02-2013 DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D AIDE À L AMÉLIORATION DU RÉSEAU ROUTIER MUNICIPAL Attendu que la municipalité de Lac-Saint-Paul a l intention d effectuer des travaux de réfection sur son réseau routier au cours de l été 2013, et pour ce, elle sollicite une aide financière dans le cadre du programme d aide à l amélioration du réseau routier municipal. En conséquence, Il est proposé par France Perron, appuyé par Gabrielle Audet et résolu à l unanimité de demander au député de Labelle, monsieur Sylvain Pagé, une aide financière de 30 000 $ pour la réalisation des travaux prévus sur le chemin de l Église au montant d environ cinquante-trois mille dollars (53 000 $). HYGIÈNE DU MILIEU 031-02-2013 ENTENTE AVEC LE CENTRE CANIN MÉNARD DE LAC-SAGUAY Il est proposé par Denise Langlois, appuyé par Gabrielle Audet et résolu à l unanimité d autoriser la directrice générale à signer une entente pour une durée d un an (1 er janvier au 31 décembre 2013) avec le Centre Canin Ménard concernant le forfait de base à 1 200 $ plus taxes du service de fourrière pour récupérer, loger, nourrir, soigner et, le cas échéant, disposer des animaux abandonnés et/ou mal traités. URBANISME ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE 032-02-2013 DEMANDE DE DEROGATION MINEURE AU REGLEMENT N 245 RELATIF AU ZONAGE ZONE REC-9, LOT 24-P, RANG 4, CANTON MOREAU CHEMIN DE LA PRESQU ILE NATHALIE BOUCHER-JOLY ET MARC CHARBONNEAU DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE : DPDRL120126 Propriétaires : Nathalie Boucher-Joly Marc Charbonneau Lot 24-P, rang 4, canton Moreau 188, chemin de la Presqu île Reconstruction d'un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis (construit avant l'entrée en vigueur du règlement relatif au zonage, soit le 6 juin 1981) et construction du garage (attenant au bâtiment principal) à l'intérieur des marges de recul du bâtiment principal existant; Demande de reconstruction dans la marge de recul latérale, à 3 m au lieu de 3,50 m, la demande de dérogation est de 0,50 m; Demande de reconstruction dans la marge de recul arrière, à 8 m au lieu de 10 m, la demande de dérogation est de 2,24 m. Attendu que l implantation du chalet bénéficie d un droit acquis parce qu il a été construit avant l entrée en vigueur du règlement de zonage, le 6 juin 1981; Attendu que le certificat de localisation nous permet de connaître l emplacement de la propriété; Attendu qu il peut être agrandi ou prolongé sur le même terrain jusqu à concurrence de 50 % de la superficie au sol; Attendu qu un certificat de localisation fait par un arpenteur-géomètre en date du 8 septembre 2003 a été déposé et que le bâtiment n empiètera pas dans la bande riveraine de 10 m; Attendu qu une galerie en marge arrière pourra être construite en respectant la marge de recul arrière (au lac); Attendu que le bâtiment n empiète pas dans la bande riveraine une fois agrandie; Les Membres du Comité consultatif en urbanisme recommandent d accepter la demande de dérogation mineure avec les conditions suivantes : Conditions : Demande de dérogation, reconstruction dans la marge arrière (au lac) à 8 m, touche 2 m seulement puisque la distance libre arrière (au lac) est de 10,24 m; 118
Fournir un certificat d implantation montrant l emplacement du nouveau bâtiment fait par un arpenteur-géomètre avant de délivrer le permis de construction; Inspection de l installation septique existante; Localisation précise de la fosse septique et du champ d épuration avec croquis; Relevé des tests des sols pour s assurer qu il n y a pas source de pollution directe et indirecte; (En référence : le guide de réalisation d un relevé sanitaire) Faire analyser les échantillons par un laboratoire et faire l interprétation des résultats des analyses, joindre les copies des résultats du laboratoire au rapport; Vérifier s il y a regorgement de l élément épurateur et vérifier si l installation septique est suffisante pour fournir les installations présentes; Le rapport de conformité du technologue devra comprendre tous les éléments mentionnés ci-dessus; Fournir le rapport du technologue au service d urbanisme de la municipalité avant de délivrer le permis de construction; Le propriétaire doit s assurer que les servitudes inscrites au contrat d achat n influencent pas la demande de dérogation et qu il a en main toutes les autorisations requises; En conséquence, il est proposé par Michel Thibault, appuyé par France Perron et résolu à l unanimité d accorder la dérogation mineure DPDRL12026 à Nathalie Boucher-Joly et Marc Charbonneau du Lot 24-P, rang 4, canton Moreau 188, chemin de la Presqu île,, si toutes les conditions dictées par le CCU sont respectées. 033-02-2013 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT N 245 RELATIF AU ZONAGE ZONE REC-9, LOT 19-P, RANG 4, CANTON MOREAU CHEMIN DES COURBES HELENE PERREAULT ET DANIEL BERTRAND DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE : DPDRL120124 Propriétaires : Hélène Perreault Daniel Bertrand Lot 19-P, rang 4, canton Moreau 80, chemin des Courbes Demande de dérogation mineure pour régulariser l emplacement de la propriété et permettre de corriger la situation suivante : Le bâtiment principal a été construit avant l entrée en vigueur des règlements et bénéficie de droits acquis pour l agrandissement d une construction dérogatoire; Suite à des travaux d agrandissement en 2003, la partie agrandie empiète dans la marge de recul latérale de 0,21 m de la distance libre qui devrait être de 0,60 m, tel que présenté au certificat de localisation, la marge est de 0,39 m; La demande de dérogation est de 0,21 m d'empiètement; règlement relatif au zonage numéro 245, article 17.8 c) Agrandissement d une construction dérogatoire; Demande de dérogation mineure pour régulariser l emplacement de la galerie construite en marge arrière; La partie agrandie de la galerie empiète dans la marge de recul latérale de 1,11 m et de 1,34 m, tel qu il est présenté au certificat de localisation; La distance libre qui devrait être de 1,50 m au lieu de 0,39 m (marge latérale); La distance libre qui devrait être de 1,50 m au lieu de 0,16 m (marge latérale); La demande d empiètement est de 1,11 m et de 1,34 m en marge de recul latérale (sud-est); règlement relatif au zonage numéro 142, article 17.13. Attendu que les nouveaux propriétaires veulent régulariser l emplacement de la propriété et ses dépendances; Attendu que le bâtiment bénéficiait de droits acquis parce que construit avant l entrée en vigueur du règlement de zonage, le 6 juin 1981; Attendu que le certificat de localisation fait par un arpenteur-géomètre en date du 28 juin 2010 a été déposé avec la demande de dérogation; Attendu que le certificat de localisation nous permet de régulariser l emplacement exact de la propriété; Attendu que la demande de dérogation n affecte pas la bande riveraine et n en sera pas diminuée; Attendu qu une demande de permis pour l agrandissement de la galerie a été déposée à la municipalité; Les Membres du Comité consultatif en urbanisme recommandent d accepter la demande de dérogation mineure. 119
En conséquence, il est proposé par France Perron, appuyé par Suzanne Turpin et résolu à l unanimité d accorder la demande de dérogation mineure numéro DPDRL120124 à Hélène Perreault et Daniel Bertrand du Lot 19-P, rang 4, canton Moreau 80, chemin des Courbes,. 034-02-2013 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT N 69 RELATIF AU ZONAGE ZONE REC-2, LOT 10-4, RANG 6, CANTON PERODEAU CHEMIN MARIE-LOUISE DANIELLE L ÉCUYER ET MARILYNE MELANÇON DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE : DPDRL120113 Propriétaires : Danielle L Écuyer Marilyne Mélançon Lot 10-4, rang 6, canton Pérodeau 111-A, chemin Marie-Louise Demande de dérogation mineure pour régulariser l emplacement de la propriété et permettre de corriger la situation suivante : Rendre conforme l emplacement du bâtiment principal construit en 1991. La marge de recul latérale est de 5,95 m de la distance libre qui devrait être de 7 m, tel que présenté au certificat de localisation; La demande de dérogation est de 1,05 m d'empiètement; règlement relatif au zonage numéro 69, article 3.3.4.1.3 Marges de recul latérales (Règlement en vigueur au moment de la construction). Attendu qu au moment de la construction, en date de 1991, un certificat d implantation fait par un arpenteur-géomètre n était pas exigé par la municipalité de Lac-Saint-Paul; Attendu qu un certificat de localisation fait par un arpenteur géomètre en date du 26 septembre 2012 a été déposé avec la demande de dérogation mineure; Attendu que le certificat de localisation nous permet de régulariser la situation et l emplacement exact de la propriété; Attendu que les marges de recul avant et arrière et la marge latérale au sud-est sont respectées; Les Membres du Comité consultatif en urbanisme recommandent d accepter la demande de dérogation mineure. En conséquence, il est proposé par France Perron, appuyé par Denise Langlois et résolu à l unanimité d accorder la dérogation mineure numéro DPDRL120113 à mesdames Danielle L Écuyer et Marilyne Mélançon du Lot 10-4, rang 6, canton Pérodeau 111-A, chemin Marie-Louise,. 035-02-2013 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT N 245 RELATIF AU ZONAGE ZONE REC-9, LOT 20-5, RANG 2, CANTON MOREAU CHEMIN DES DIX JOANY CLAVEL DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE : DPDRL120123 Propriétaire : Joany Clavel Lot 20-5, rang 2, canton Moreau 188, chemin des Dix Demande de dérogation mineure pour régulariser l emplacement de la propriété et permettre de corriger la situation suivante : Le bâtiment principal a été construit avant l entrée en vigueur des règlements et bénéficie de droits acquis pour l agrandissement d une construction dérogatoire; Suite à des travaux d agrandissement en 2005, la partie agrandie empiète dans la marge de recul latérale de 0,10 m de la distance libre qui devrait être de 3,44 m, tel que présenté au certificat de localisation, la marge est de 3,34 m; La demande de dérogation est de 0,10 m d'empiètement; règlement relatif au zonage numéro 245, article 17.8 c) Agrandissement d une construction dérogatoire. Attendu que les nouveaux propriétaires veulent régulariser l emplacement de la propriété; Attendu que le bâtiment bénéficiait de droit acquis parce que construit avant l entrée en vigueur du règlement de zonage, le 6 juin 1981; Attendu qu au moment de la construction en 2005, un certificat de localisation fait par un arpenteur-géomètre n était pas exigé par la municipalité de Lac-Saint-Paul; Attendu que le bâtiment existant pouvait être agrandi en hauteur et en superficie; Attendu que le certificat de localisation fait par un arpenteur géomètre en date du 15 septembre 2010 a été déposé et permet de régulariser l emplacement exact de la propriété; Les Membres du Comité consultatif en urbanisme recommandent d accepter la demande de dérogation mineure. 120
En conséquence, il est proposé par France Perron, appuyé par Denise Langlois et résolu à l unanimité d accorder la demande de dérogation mineure numéro DPDRL120123 à Joany Clavel du Lot 20-5, rang 2, canton Moreau 188, chemin des Dix,. 036-02-2013 DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT N 143, RELATIF AU LOTISSEMENT ZONE REC-07, LOT 28-A-9, RANG 4, CANTON MOREAU ROUTE 311 GAÉTAN PAQUETTE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE : DPDRL120125 Propriétaire : Gaétan Paquette Lot 28-A-9, rang 4, canton Moreau Route 311, Lac-Saint-Paul (Québec) Permettre de lotir un terrain de 4842,3m 2, ayant une profondeur moyenne de 40,7 m, calculés sur une superficie de 3700 m 2, qui doit être d une profondeur minimale moyenne de 45 m destinés à la construction d un bâtiment principal; La demande de dérogation est de 4,30 m sur la profondeur minimale moyenne du terrain calculé sur une superficie de 3700 m 2 ; règlement relatif au lotissement numéro 143, article 5.3 «Dispositions applicables aux autres zones» Tableau 2 Lotissement des terrains situés à l extérieur de la zone urbaine; Note 1) Lorsqu un terrain se situe entre un lac ou un cours d eau et une rue existante le 1 er mars 1984, la profondeur minimale moyenne peut être réduite à 45 m. Recommandations du CCU Sachant que la profondeur minimale moyenne en sera diminuée, il faut tenir compte de la ligne des hautes eaux; D après la nature du terrain, nous savons qu au printemps il y a risque d inondation, mais au plan présenté par l arpenteurgéomètre démontre que la ligne des hautes eaux a été évaluée en période d étiage; Sachant également que du remblai sera nécessaire pour implanter un nouveau bâtiment; Il est recommandé par le CCU de demander au propriétaire en premier lieu de faire établir la ligne des hautes eaux en période de crue par un biologiste ou un arpenteur-géomètre, de faire effectuer une analyse de sol, de valider également si la construction d une installation septique est possible tel que décrit ci-dessous; Les membres du CCU recommandent aux Membres du Conseil avant de rendre leur décision concernant la demande de dérogation que le propriétaire effectue les étapes ci-dessous mentionnées afin de rendre une décision en toute connaissance de cause, autant pour protéger le propriétaire et la Municipalité lors de l émission des permis s il y a lieu. La première étape : 1- Établir la ligne des hautes eaux en période de crue (arpenteur-géomètre) ou un biologiste. (À partir de cette donnée, vous serez en mesure de voir si vous poursuivez les expertises ou non, car par exemple, si la ligne des hautes eaux se situe à plus de 10 m, la superficie de construction ne rencontrera pas les normes; si oui, vous pouvez passer à la deuxième étape.) La deuxième étape : 2- Étude de sol (géotechnique) selon les caractéristiques du terrain et les risques. - Une conformité pour la construction de fondation sur remblai devra être établie pour déterminer la capacité portante du sol et émettre les recommandations requises (drainage, vide sanitaire, etc.). Si les deux premières étapes sont concluantes, procéder à la troisième étape : 3- Étude d un technologue professionnel aux fins de possibilité d une construction d installation septique sur remblai pour l implantation d une installation septique. En conséquence, il est proposé par Michel Thibault, appuyé par France Perron et résolu à l unanimité d accorder la dérogation mineure numéro DPDRL120125 à monsieur Gaétan Paquette du Lot 28-A-9, rang 4, canton Moreau Route 311, Lac-Saint-Paul (Québec) si toutes les conditions dictées par le CCU sont favorables à un lotissement aux fins de construction et que tout autre règlement relatif à une nouvelle construction est respecté. 037-02-2013 ESPACE PUBLICITAIRE GUIDE ET CARTE TOURISTIQUES DES HAUTES-LAURENTIDES Il est proposé par France Perron, appuyé par Suzanne Turpin et résolu à l unanimité d autoriser l achat d un espace publicitaire pour la Halte VR dans Guide et carte touristiques des Hautes-Laurentides au coût de 350 $. 038-02-2013 MANDATER LA MRC D ANTOINE-LABELLE À APPORTER DES MODIFICATIONS AU SCHEMA D AMENAGEMENT EN VERTU DE L ARTICLE 59 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES DU QUÉBEC (LPTAAQ) CONCERNANT LES ILOTS DÉSTRUCTURÉS Attendu que la municipalité régionale de comté (MRC) d Antoine-Labelle a amendé son schéma d aménagement conformément à l article 59 de la loi de la commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) sur un îlot déstructuré de la zone agricole; 121
Attendu que la municipalité de Lac-Saint-Paul a sur son territoire des îlots déstructurées et qu elle doit introduire dans son règlement de zonage dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole; Attendu qu une demande a été faite par la MRC d Antoine-Labelle à savoir si la Municipalité voulait lui donner le mandat d effectuer la modification à son règlement de zonage; En conséquence, il a été proposé par France Perron, appuyé par Denise Langlois et résolu à l unanimité que la municipalité de Lac-Saint-Paul accepte l offre de la MRC d Antoine-Labelle pour effectuer les démarches nécessaires pour la modification de son règlement de zonage. LOISIRS ET CULTURE 039-02-2013 RAPPORT DE LA BIBLIO Il est proposé par Denise Langlois, appuyé par Suzanne Turpin et résolu à l unanimité d accepter pour dépôt le rapport de la bibliothèque pour le mois de janvier 2013. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET PÉRIODIQUE DE QUESTIONS DES CONTRIBUABLES LEVÉE DE LA SÉANCE L ordre du jour étant épuisé, la levée de la séance est donnée par France Perron à 20 h 10. Claude Ménard, maire Suzanne Raymond, directrice générale 122