NOTE D INFORMATION IMPOTS 2016 REVENUS 2015. APPLICATION DU REGIME FISCAL SPECIFIQUE AUX ASSISTANTES MATERNELLES Voici comment procéder pour votre déclaration de revenus de l année 2015, si vous désirez bénéficier de l'avantage fiscal lié à votre statut d'assistante maternelle. N oubliez pas de corriger le salaire imposable inscrit sur votre déclaration pré-remplie puisqu il ne tient pas compte de la déduction forfaitaire. Vous ne devez déclarer que les sommes perçues : Salaires nets imposables + indemnités (entretien + repas (que vous les fournissiez ou pas) + transport, etc ) supérieurs à un forfait de 3 heures de SMIC brut. NB : 4h de SMIC brut pour l'accueil d'un enfant handicapé ou malade ouvrant droit à une majoration de salaire. Montant de la déduction forfaitaire pour l année 2015 : Pour mémoire : montant du SMIC horaire brut au 01/01/15 = 9,61. Déduction = 3 x 9,61 = 28,83 par enfant et par jour effectif d accueil. Attention, il s agit de jours réellement travaillés, pas du nombre de jours prévus par la mensualisation (le nombre de jours indiqués sur l attestation Pajemploi est une moyenne sauf en cas d accueil occasionnel) : en bref,il s agit des jours qui génèrent des frais d entretien Les jours d absence de l enfant, même ceux où normalement il aurait dû être confié et même si le salaire est maintenu, n ouvrent donc pas droit à la réduction. Ce régime spécifique ne s applique pas aux sommes imposables liées aux indemnités chômage, aux indemnités journalières de maladie ou maternité ou aux indemnités de formation professionnelle continue. INFORMATIONS IMPORTANTES RAPPEL : les heures complémentaires et les heures majorées sont imposables. Avantages en nature et REPAS FOURNIS par les PARENTS : Le Ministère de l Economie et des finances s est prononcé sur la fiscalisation OBLIGATOIRE des repas des enfants accueillis par les assistantes maternelles, qu ils soient fournis ou non par les parents. Par principe, lorsqu un salarié bénéficie d une déduction fiscale spécifique pour frais professionnels, telles les assistantes maternelles et familiales, il doit en contrepartie, déclarer toutes les indemnités qu il perçoit pour couvrir ces frais professionnels. Et, pour l administration fiscale, ces indemnités peuvent être attribuées aussi bien en espèce qu en nature. Le ministère estime que «la prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture des repas de l enfant s explique par l impossibilité de traiter différemment les assistantes maternelles selon qu elles fournissent ou non les repas des enfants qu elles hébergent *».
Si l assistante maternelle prépare les repas, les parents les lui remboursent en lui versant une somme d argent, l indemnité de nourriture au sens ordinaire du terme, qui sera ajoutée à son salaire imposable, comme toute autre indemnité perçue. Si l employeur fournit le repas, il s agit alors d une prestation en nature qui doit être déclarée. NB : il est précisé «qu eu égard à la nature particulière de l allaitement maternel, la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable *». Alors Comment déclarer les repas fournis par les parents? 1 ) Déclaration pour leur valeur réelle : Le «montant de la prestation correspondant à la fourniture des repas par l employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s agit d un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent employeur dans une même journée *». A défaut de mention dans le contrat ou dans un avenant, le parent pourra fournir une attestation à l assistante maternelle. *Exemple d attestation (magazine l AssMat / Dossier «Impôts») «Je soussigné(e), M ou Mme X, demeurant, employeur de Mme Y, assistante maternelle pour notre enfant Z, né(e) le, atteste que, par jour d accueil, la valeur des repas que ns fournissons pour notre enfant s élève à.» + date et signature Attention, il est évident que, faute d un minimum défini par la loi, l appréciation de la justesse du montant qui aura été déterminé par les deux parties, reviendra au Centre des Impôts. 2 ) Déclaration sur une base forfaitaire : «elle est fixée à 4,65 par jour d accueil de l enfant pour les revenus 2015 *». * Sources : JO du 30/10/12 page 6140 / JO du 12/02/13 page 1576 et Code Général des Impôts, article 80 sexies. Si vous ne souhaitez pas appliquer ce régime spécifique, il faudra alors appliquer le régime de droit commun (déclaration du seul salaire imposable, pré inscrit sur votre déclaration et vérifié par vos soins ). Pour toute question relative au calcul, je vous invite à vous rapprocher du centre des impôts de votre domicile ou à vous rendre sur le site Internet : www.impots.gouv.fr (service officiel et gratuit). Document validé par le Centre des Impôts de Bergerac le 22/03/16
Méthode à suivre pour chaque enfant accueilli 1 ) Compléter le tableau en fonction des modalités d accueil de l enfant ; NB : quel que soit le type d accueil, les colonnes [1] et [2] seront TOUJOURS remplies. 2 ) Calculer le salaire à déclarer «SD» ; 3 ) Reporter ces calculs (et en garder une copie!) sur la lettre à joindre à votre déclaration. ACCUEIL DE MOINS DE 8 HEURES PAR JOUR Ne remplir que la colonne [4] : nb d heures réelles d accueil effectuées par mois ; Convertir les heures en jours : total colonne [4] : 8 = nombre de jours N ; Déduction à appliquer : N X 28,83 = D ; Salaire à déclarer (SD) = S D. ACCUEIL DE 8 HEURES ET PLUS PAR JOUR Ne remplir que la colonne [3] : nb de jours réels d accueil par mois N ; NB : Lorsque la durée d accueil est supérieure à 8H, il n y a pas de majoration de la somme forfaitaire. Déduction à appliquer : N X 28,83 = D ; Salaire à déclarer (SD) = S D. ACCUEIL MIXTE (journées de + de 8 heures et de de 8 heures). Remplir la colonne [3] : nb de jours réels d accueil par mois N ET (où) remplir la colonne [4] : nb d heures réelles d accueil effectuées par mois ; Convertir les heures en jours : total colonne [4] : 8 = nombre de jours N ; Ajouter N au nb de jours N de la colonne [3] pour calculer la déduction avec N + N ; Déduction à appliquer : (N + N) X 28,83 = D ; Salaire à déclarer (SD) = S D
Exemple de tableau pour faciliter vos calculs (en établir un par enfant accueilli et le conserver) Nom / Prénom de l enfant : Janvier à Décembre 2015 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Mois Net imposable Indemnités Nb jours effectifs d accueil (8H et plus) : N Nb Heures effectives d accueil Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 TOTAL N = heures : 8 = jours N
Exemple de lettre (Déclaration sur l honneur à joindre à votre déclaration de revenus 2015)......., le 2016 Messieurs, Exerçant la profession d assistante maternelle agréée depuis le.., je sollicite par la présente l application de la Loi de Finance stipulant que seul est à déclarer un revenu égal à la différence entre le total des sommes reçues et une somme forfaitaire égale, par enfant et par jour de garde, à 3 fois le montant du SMIC horaire brut soit 28,83 (référence SMIC : 9,61 brut au 01/01/15) pour une durée de travail quotidienne égale ou supérieure à 8 heures. ENFANTS.. Net fiscal cumulé S Somme forfaitaire à déduire D Somme à déclarer SD TOTAL annuel par enfant...... REVENU TOTAL ANNUEL à DECLARER (reporté sur la déclaration fiscale 2015) Signature