Compte rendu de l intervention de Madame Marcilloux, directrice de l école d application 98, rue de la République PARIS XI L école : des règlements, une administration Cf. guide de législation délivré par les syndicats 1- L obligation scolaire L obligation scolaire s étend de l âge de 6 à 16 ans. Elle est régie par les lois de 1882 et de 1936. L école maternelle n est pas obligatoire, l école en général non plus. C est l instruction qui l est. L instruction peut être donnée par les familles. Il existe donc afin d encadrer cela, des contrôles réguliers à l âge de 8 ans, 12 ans et 14 ans. Ces contrôles consistent à faire passer aux élèves une série de tests. Etant donné que la fréquentation scolaire est obligatoire, l enseignant se doit de tenir de manière stricte le registre d appel journalier. Il ne doit pas oublier d y noter les retards éventuels, de conserver les justificatifs d absences donnés par les parents, de préciser la présence ou l absence de ses justificatifs et de calculer le pourcentage d absentéisme. 2- La responsabilité des enseignants L enseignant est tenu à une obligation de service : c'est-à-dire être en charge des enfants, mettre en oeuvre la pédagogie, l instruction et l éducation nécessaire mais aussi assurer la sécurité des biens et des personnes. A ce titre, un élève ne doit jamais être seul, il doit toujours être sous la surveillance d un adulte. Concernant la surveillance de cour, la législation prévoit des heures obligatoires mais un système de roulement est toléré. Le nombre de surveillants dépend de la forme de la cour. Il faut savoir que, dans les écoles, il existe un plan de surveillance de cour. Le directeur de l école assure l organisation de la surveillance et peut y participer. De plus, toujours concernant cette même obligation de service, l enseignant est tenu de signaler le matériel défaillant dans sa classe. Le directeur, quant à lui, doit prendre le soin d effectuer une vérification de l entretien du matériel de l école. La loi du 5 avril 1937 régit la responsabilité civile de l enseignant. Elle substitue la responsabilité de l Etat à la nôtre mais ce dernier conserve le pouvoir de se retourner contre nous si la faute est grave Il s agit de l action récursoire. Il faut également savoir que les parents sont en droit d attaquer l enseignant au pénal.
C est pourquoi, il est très important d adhérer à une assurance professionnelle. L enseignant a aussi un obligation liée à son statut de fonctionnaire : l obligation de désintéressement. Il n a pas le droit d exercer une autre activité professionnelle sauf artistiques ou culturelles. L obligation de secret professionnel L obligation de discrétion L obligation de réserve : ne pas dévoiler ses opinions religieuses ou politiques. L obligation hiérarchique L obligation d information notamment envers les familles. Attention, il est strictement interdit de parler à la presse. 3- Quelles récompenses et quelles sanctions à l école? Il n existe aucune récompense ni aucune sanction susceptibles d être données au sein de l école. Ni les privations de récréations, ni même la copie de lignes ne sont tolérées. Il existe à ce sujet un règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires dans lequel est recensé l ensemble des règles de vie d une école. http://directeurs.scola.acparis. fr/telechargements/r%e8glement%20type%20d%e9partemental.pdf Il est donc possible, de faire recopier ou apprendre par coeur une règle bafouée et la faire réciter par l élève. De plus, une déscolarisation provisoire peut être envisagée pour des raisons de comportements. A l école maternelle, l équipe éducative peut la décider. A l école élémentaire, étant donné que l école est obligatoire, la démarche est plus lourde : on va d abord chercher une solution du type faire tourner l élève dans plusieurs classes et si cela ne fonctionne pas, l Inspecteur d Académie devra décider la déscolarisation. Souvent, un changement d école ponctue la procédure. L essentiel reste cependant la communication avec la famille afin de régler le problème. 4- La semaine scolaire Plusieurs problèmes se posent relatifs à ce sujet. En maternelle, les horaires restent discutables (sortie de classe à 11h20 et 16h20, récréation rallongée, collation maintenue, absence d élèves le samedi matin, ) La semaine doit être encadrée par un emploi du temps dont l inspecteur de circonscription doit avoir une copie.
Les horaires sont les suivants : 26h de classe 18 h de travaux pédagogiques au sein de l école 12 h de conférences pédagogiques 6 h de conseils d école. Les 18 heures de travaux pédagogiques comprennent par exemple la mise en place des projets d école. Les heures réservées au conseil des maîtres n en font pas partie : elles sont en supplément du temps de concertation. Ce conseil des maîtres doit être réuni une fois par trimestre et concerne tout ce qui est de l ordre de l organisationnel. Concernant le prochain projet d école, il devra être en adéquation avec le projet académique et avec les priorités correspondantes. Le Conseil d école permet de faire le point sur les activités pédagogiques en cours : chaque enseignant en fait part lors du conseil. 5- L argent à l école Légalement, l argent ne doit pas circuler à l école. Cependant, le règlement des études, de la cantine et des ateliers bleus passe entre nos mains. Les enseignants n ont pas en s en préoccuper. Concernant la coopérative, il faut rappeler qu il s agit de dons de parents et qu elle n est en aucun cas obligatoire. Chaque enfant a une carte de coopérative. En principe, les écoles adhèrent à l O.C.C.E. Tout l argent reçu passe par la caisse centrale. Un mandataire est désigné : le directeur ou un enseignant. Lors du conseil de coopérative, une régie d avance est distribuée à chaque classe. (en principe 70%). Un bilan est en suite fait au mandataire en lui fournissant les justificatifs de chaque dépense. Légalement, on ne doit pas participer aux sorties payantes, il faut demander une participation des familles. Cf. document intitulé «Note aux parents - La coopérative scolaire : une association d élèves au service d une éducation citoyenne, responsable et solidaire.» Concernant les photographies qui peuvent être faites des enfants, elles ne sont autorisées que si l enfant n est pas seul sur la photo et qu elle est prise dans le cadre scolaire (par exemple dans la classe). Dans tous les cas, il est recommandé de faire signer une autorisation écrite aux parents. Cf. exemple de demande, document intitulé «Photographies d élèves - Demande d autorisation à des fins pédagogiques et éducatives»
Lorsque la classe part en classe nature, il est conseillé de tenir à jour un cahier dans lequel serait noté l ensemble des dépenses pour chaque enfant accompagnées de la signature de l élève pour chaque échange. 6- Les C.L.I.N.(= classe d intégration des enfants non francophones) Ce sont des classes ouvertes. Les élèves doivent être intégrés dans les autres classes de l école si cela est possible mais surtout ils doivent l être en EPS, en éducation musicale et en arts plastiques. Les enseignants de ces classes n ont pas de diplômes particuliers. Ces postes sont très intéressants et constituent une expérience riche culturellement. Des conférences sur l A.I.S. ont souvent lieu le mercredi et sont organisées par le CASNAV ou le CAREP. 7- Les sorties scolaires Concernant les taux d encadrement, se référer au document «Les sorties scolaires» distribué lors de l intervention. Lorsqu il est organisé une sortie, une demande doit être formulée au directeur de l école. Cf. document intitulé «Demande d autorisation de sortie régulière ou occasionnelle sans nuitée Annexe 1 et 1 bis» 8- L assurance scolaire Elle ne couvre souvent que l enfant en tant que victime et pas en tant qu auteur. Il convient d expliquer aux parents l importance d une bonne assurance. Cf. document «Réponses aux questions des parents». Attention, les parents pensent souvent que leur assurance «responsabilité civile» suffit : elle couvre leur enfant en tant qu'auteur et non en tant que victime, 9- Les intervenants extérieurs Les P.V.P. : ils font partie intégrante de l équipe éducative. Ils se doivent donc de participer au conseil d école et aux concertations. Ils sont responsables civilement et pénalement mais la responsabilité pédagogique incombe à l enseignant. Les intervenants extérieurs : un projet pédagogique doit encadré l intervention. Une demande doit être faite à l Inspecteur d Académie afin que la personne soit agréée «intervenant extérieur».
10- Le directeur Son rôle est de faire fonctionner l école. Il doit diffuser les informations. Il a pour cela à sa disposition un cahier officiel de liaison ou de communication qu il remplit tous les jours et le communique aux enseignants de l école. Les circulaires qui y sont répertoriées sont à émarger par l ensemble des enseignants. Il envoie également les bilans annuels et les comptes-rendus des conseils de cycles. Il organise les temps de concertation, admet les élèves à l école, et autorise les absences aux familles. Il n est pas un supérieur hiérarchique mais tout courrier à l Inspecteur de circonscription ou d Académie doit être fait sous son couvert. Exemple de rédaction de lettre : Attention : éviter toutes abréviations! Madame.. Nom de l école (pas d adresse personnelle!) Date Monsieur l Inspecteur d académie, S/c de Monsieur l Inspecteur de chargé de circonscription 11A Voltaire S/c de Monsieur le Directeur J ai l honneur de solliciter de votre haute bienveillance une autorisation d absence ( ) Je vous prie d'agréer, Monsieur l Inspecteur, l'expression de mon respectueux dévouement Signature Attention, si l enseignant est absent, il doit prévenir dans les plus brefs délais le directeur d école et préciser la durée du congé. Sur l arrêt de travail, il y a trois feuillets : le premier est à conserver car considéré comme personnel, les deux autres sont à envoyer au directeur qui fait suivre à l inspecteur.
11- Le personnel de l école Le médecin scolaire, assistante sociale, Si un problème survient (aveu de violences physiques par exemple), il faut bien sûr les prévenir. Un numéro d urgence est disponible à l école. oire, Monsieur l Inspecteur, de respectueux dévouement Signature Attention, si l enseignant est absent, il doit prévenir dans les plus brefs délais le directeur d école et préciser la durée du congé. Sur l arrêt de travail, il y a trois feuillets : le premier est à conserver car considéré comme personnel, les deux autres sont à envoyer au directeur qui fait suivre à l inspecteur. 11- Le personnel de l école Le médecin scolaire, assistante sociale, Si un problème survient (aveu de violences physiques par exemple), il faut bien sûr les prévenir. Un numéro d urgence est disponible à l école. On ne doit pas interroger nous même l enfant, il faut laisser faire le médecin scolaire et l assistante sociale. Si l enfant nous parle spontanément, on doit essayer de noter ses dires. 12- Les parents séparés Le BO du 6 janvier 2000 (hors série) concerne les fiches d urgence sur lesquelles figurent les renseignements indispensables en cas d incident. Les parents même divorcés sont réputés s entendre pour le bien de l éducation de leur enfant. Dans le cas où seul un des parents exercerait l autorité parentale ou dans le cas d une limitation du droit de garde décidée par le juge, c est au parent qui a la garde pleine et entière de prendre ses dispositions pour faire connaître à l école cette décision de justice. Voir http://admi.net/jo/20020305/jusx0104902l.html L enseignant ne doit fournir aucune attestation, ni aux parents ni aux avocats. A l école maternelle, on doit confier l enfant à un adulte à la sortie de l école : il faut donc être vigilant et respecter grâce au document la personne à qui doit être confié l enfant. 13- Possibilité de changer de postes : Le professeur des écoles peut réorienter sa carrière en devenant : - inspecteur - conseiller pédagogique - directeur - maître formateur - formateur informatique ou autre - maître E, G, - postes relevant de l A.I.S.
- 14- Les partenariats Ex : avec la police : prévention des conduites à risques à travers des parcours ludiques. Prévention routière Education à la santé 15- Si un accident survient à l école Appeler le 15. Suivre le Protocole d urgence (cf Protocole national sur l organisation des soins et des urgences + Protocole d urgence) 16- La communication non verbale St Augustin «Ce que tu fais crie plus fort que ce que tu dis» Jacques Salomé «Ce que tu es parle plus fort que ce que tu dis»