SEANCE D INFORMATION DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE DECLARATION D ACCIDENT DE TRAVAIL
Présentation du Pôle Télé Services Employeurs La Déclaration Sociale Nominative L Accident de Travail Définitions & Généralités Découvrir Net-entreprises Exercice n 1 Exercice n 2 Quelques minutes pour mettre à jour vos accès à Net-Entreprises 2
Le Pôle Télé Services Employeurs Nos missions : Vous aider : - lors de l inscription aux services dématérialisés (Net-Entreprises) lors du remplissage des Déclarations d Accident de Travail (DAT) et des attestations de salaire ou évènements DSN tout risque confondu. Vous accompagner au plan administratif et législatif Nos services : Une ligne téléphonique directe à votre service 01 53 44 57 13 Une adresse mail dédiée : cellule.employeur@cpam-paris.cnamts.fr Un accompagnement au sein de votre entreprise sur rendez-vous (inscriptions, démonstrations et informations législatives) Diffusion de documentation en ligne ou papier (kit employeurs, flyers) 3
DSN : une définition La DSN est la Déclaration Sociale Nominative visant à remplacer l ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires (article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives). La DSN est basée sur l acte de paie. La DSN est une «photo» de la vie d un salarié (c est-à-dire un récapitulatif des éventuels arrêts, reprises.) au cours d un mois 4
Une illustration Dématérialisation progressive des déclarations sociales Avant le portail commun Aujourd hui Demain DADS-U TDS ENTREPRISE ENTREPRISE Plusieurs normes, périodicités, formats et ENTREPRISE un flux mensuel un seul format Normes, périodicités, formats et stockages multiples un seul répertoire Entreprises Système DSN Plusieurs répertoires entreprises Plusieurs stockages Organismes Acoss CNAM CNAV Pôle DARES emploi Organismes Organismes L entreprise est connue une fois et fait une seule démarche 5
La DSN Une simplification et une nouvelle approche DSN MENSUELLE SIGNALEMENTS Fin de contrat de travail Transmission mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie Arrêt de travail Fiches de paie (Informations relatives aux rémunérations et aux absences Prolongement naturel des informations figurant dans le bulletin de paie Reprise de travail 6
La Déclaration Sociale Nominative Comment démarrer la DSN? Vous faites appel à un expert-comptable ou à un cabinet de gestion Comparez votre contrat actuel à ce qu il peut vous proposer. Contactez le pour qu il vous conseille sur les démarches à suivre Vous avez un logiciel de paie Contactez votre éditeur pour vérifier s il est prêt ; vérifiez si la version de votre logiciel est compatible DSN. Une fois la paie calculée et vérifiée, vous devrez penser à l envoyer sous forme dématérialisée à la norme DSN (inscription nécessaire à Net-Entreprises ; respect des échéances Urssaf, etc.). Vous faites vos fiches de paie par un autre moyen Contactez un expert-comptable ou votre fédération de branche d activité qui peut vous conseiller sur les produits de paie adaptés à votre contexte (ex solution technique développée pour le BTP) 7
Un passage à anticiper Délai et charge prévisionnels pour les TPE Gains estimés Entre 1 jour et une semaine de traitement par an Sécurisation des droits des salariés (retraite) Quel calendrier? Obligation en juillet 2017. Un calendrier de démarrage étalé sur 2016 par catégorie doit paraître (entreprises avec comptables// entreprises faisant leurs paies//catégories de salariés ) 8
Les outils : la nécessaire information de vos salariés http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf 9
Les outils : la nécessaire fiabilisation des NIR Le service BIS 10
Les outils : la nécessaire fiabilisation des fichiers http://www.dsn-info.fr/precontrole-dsn-val-p2.htm La liste des éditeurs http://www.dsn-info.fr/charte-editeur.htm Le guide de démarrage Phase 2 http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-de-demarrage-dsn-p2.pdf 11
Des outils d information à votre disposition Une assistance téléphonique dédiée à la DSN : DSN-info.fr Une base de connaissance avec des recherches possibles par «thématique» ou par saisie de question : La chaine officielle de la DSN par le GIP-MDS Des témoignages, des vidéos de elearning 12
Accidents de travail : quelques définitions L accident de travail «Est considéré comme un accident du travail, au titre de l art.l411.1 du code Sécurité Sociale, l accident survenu par le fait ou à l occasion du travail qu elle qu en soit la cause» L accident de trajet «Est considéré comme accident du travail, au titre de l art.l411.2 du code Sécurité Sociale, l accident survenu au travailleur pendant le trajet d aller et de retour entre la résidence principale ou secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle, et le lieu du travail» La maladie professionnelle «Est présumée d origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles (art.l461.2) et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau 13
Généralités Les obligations de l employeur Accident de travail/trajet Dès que vous êtes informé de l'accident, vous devez : remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident (S6201). Elle permet à ce dernier de bénéficier du 1/3 payant pour les frais relatifs à l accident déclarer l'accident dans les 48 heures en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels (imprimé S6200) par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'assurance Maladie du salarié. en cas de doute sérieux sur la réalité de l accident, les réserves ne doivent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l accident ou sur l existence d une cause totalement étrangère au travail. en cas d arrêt vous devez transmettre une attestation de salaire 14
Généralités Les obligations du salarié AT/Trajet Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial. Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé «certificat d'arrêt de travail» à son employeur. 15
Généralités Les obligations de l Assurance Maladie La Caisse dispose d un délai de trente jours qui court à partir de la date de réception de la DAT et du CMI (certificat médical initial) pour reconnaitre le statut de l accident. Le point de départ est la date de réception du dernier de ces 2 documents. Pour une MP, le délai est porté à 3 mois. L employeur a émis des réserves motivées recevables : l Assurance Maladie doit procéder à une information préalable sur les éléments susceptibles de lui faire grief, et lui donner les possibilités de consulter le dossier au 10 jours francs avant la décision (la consultation des pièces se fait sur rendez-vous pris téléphoniquement). Un délai complémentaire de 2 mois peut être nécessaire pour traiter le dossier (en cas d investigations complémentaires, de décès). En cas de maladie professionnelle, le délai complémentaire est de 3 mois. Les réserves ne sont plus recevables dès que la Caisse a notifié sa décision. Les courriers des décisions faisant grief sont envoyées en recommandées avec AR. 16
La DAT par Net-Entreprises IDENTIFICATION 17
La DAT par Net-Entreprises Accès DAT 18
La DAT par Net-Entreprises Validez les rappels d obligation (case à cocher au bas de la page) 19
La DAT par Net-Entreprises Choix du mode de transmission Sélection du SIRET concerné 20
Remplissage des différentes étapes Ce menu déroulant permet de distinguer un accident du travail, d un trajet En cas de lésions sur un membre préciser la latéralité 21
Exercice 1 Le 18 avril 2014 votre salariée Mme Y se blesse au pouce droit dans vos locaux en tranchant du jambon à 10h15 Un collaborateur Mr Z est présent et a dispensé les premiers soins Vous êtes informé de l accident le lendemain à 09H00, le salarié vous présente le certificat médical Numéro de Sécurité Sociale 2741199217081-87 Horaires de travail 08h00 à 13h00 / 15h30 à 18h30 Lieu de travail : Boutique située 20 rue Descartes 75020 Paris Adresse du salarié : 1 rue C de Gaulle 75012 Paris Adresse du témoin : 20 rue de Lagny 75020 Paris 22
Le certificat médical Comment lire le certificat médical? Indication de la nature de la blessure non visible par l employeur Soins simples Soins et arrêt de travail Arrêt à temps partiel thérapeutique Point de départ du certificat 23
EXERCICE 2 Le 09 mai 2014 Mr Z vous déclare par téléphone à 13h05 : en sortant de livrer ma dernière cliente Mme A à 13h00, j ai glissé sur le trottoir et je suis tombé dans la rue des grottes 75020. Je vais voir mon médecin car j ai la cheville gauche enflée. Il vous indique qu il n y a pas de témoin Numéro de Sécurité Sociale 1910975113687-09 Horaires de travail 08h00 à 13h00 Lieu de travail : Boutique située 20 rue Descartes 75020 Paris Adresse du salarié : 20 rue de Lagny 75020 Paris 24
La matinale Accidents de Travail Corrigés 25
Exercice 1 Inutile de chercher la Cpam Ne remplir que le code postal et la ville sauf en cas de changement récent d adresse Utiliser les menus déroulants pour trouver la profession Seuls les champs * sont obligatoires 26
Exercice 1 Uniquement sur les circonstances Intégralité de l adresse à compléter si lieu inhabituel ou trajet 27
Exercice 1 28
Exercice 1 Possibilité d inclure un constat amiable, un courrier etc. 29
Exercice 1 30
Exercice 1 Accusé de dépôt à conserver obligatoirement 31
Exercice 2 Pour l adresse, seuls le code postal et la ville sont obligatoires profession non trouvée, choisir «non précisée» puis indiquer le libellé en clair 32
Exercice 2 Le salarié ne rentre pas chez lui mais retourne habituellement au magasin après ses livraisons, il s agit d une mission. 33
Exercice 2 Pas de témoin, cocher non et passer à l étape suivante 34
Exercice 2 La déclaration d accident s affiche Entre l étape 7 et 8 suivante ; si elle n apparaît pas il faut débloquer les fenêtres intempestives 35