MISSION HANDICAP/ACCESSIBILITE VILLE DE NEVERS BILAN D ACTIVITE Année 2008 Elus : Jean-Pierre MANSE, adjoint au Maire. Paulette FONTANILLES, conseillère municipale, déléguée au handicap. Chargé de mission : Noël GARCIA. Mission Handicap-Accessibilité/bilan activité 2008 1
SOMMAIRE Page SOMMAIRE...2 INTRODUCTION..3 L ACCESSIBILITE DES ESPACES PUBLICS ET DE LA VOIRIE 4 Les ERP.5A La Voirie..5B Les Places de stationnement GIG/GIC..6C LA CHARTE COMMUNALE D ACCESSIBILITE.7 RECENSEMENT DES OFFRES DE LOGEMENTS ACCESSIBLES ET ADAPTES 7 LE TRAITEMENT DES REQUETES CITOYENNES.7 DIVERS..8 ANNEXES...Voir deuxième volet joint Mission Handicap-Accessibilité/bilan activité 2008 2
INTRODUCTION La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe des obligations aux communes en matière d accessibilité. Au-delà de l aspect réglementaire imposé par la loi, la Ville de Nevers a souhaité mettre en œuvre, sur la base de notions de diagnostic partagé, tout un ensemble d engagements et d ouverture de ses services à l ensemble de la population handicapée. Dans cet esprit, une Commission Communale d Accessibilité (C.C.A.) a été instituée. Elle est composée de 8 représentants de la commune, de 2 représentants d associations d usagers, de 6 représentants d associations de personnes handicapées, de 2 personnes qualifiées (Maison Départementale des Personnes Handicapées Office du Tourisme), 1 chargé de mission coordinateur et est Présidée par Madame Paulette FONTANILLES, conseillère municipale déléguée au handicap. La C.C.A. a pour rôle : De dresser le constat d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Nota : la compétence transport ayant été transférée à l Agglomération, la Commission d Accessibilité aux personnes handicapées installée par l Agglomération de Nevers, se charge de dresser l état des lieux en ce domaine. D établir un rapport annuel comprenant l état des lieux et des propositions d amélioration. Ce rapport doit être présenté en Conseil Municipal, puis transmis au représentant de l Etat dans le département, au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. D organiser un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées. De faire toutes propositions utiles, de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. Mission Handicap-Accessibilité/bilan activité 2008 3
I L ACCESSIBILITE DES ESPACES PUBLICS ET DE LA VOIRIE Afin de mener rapidement cette réflexion globale, la Ville de Nevers s est attachée les compétences d un groupement de bureaux d études, spécialisé dans la mesure et l amélioration de la qualité d accueil des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux espaces bâtis ou non bâtis des collectivités. Il s agit du groupement ACCESMETRIE/STC/CECIAA (procès verbal d audition annexe 1), dont les conclusions et les préconisations finalisées en décembre 2008, seront à mettre en œuvre au travers de l élaboration en 2009 d un schéma directeur d accessibilité. Rappel : La mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics s inscrit dans un Schéma Directeur Accessibilité, dont la réalisation est programmée en fonction des priorités définies par la Ville. Elle est finalisée de manière annuelle : - en concertation avec les associations de personnes handicapées et d usagers, - en complément de la programmation pluriannuelle des travaux d autres services (service patrimoine municipal, voirie, signalisation environnement urbain ). Comme tout projet qui s inscrit dans une durée longue, qui représente un enjeu important et qui met en œuvre de nombreux services différents, la Ville de Nevers a jugé indispensable de nommer un comité de pilotage. Présidé par Monsieur Jean-Pierre MANSE, adjoint au Maire, il est constitué de plusieurs membres du Conseil Municipal et de représentants de directions des services municipaux. Il a été réuni trois fois : - le 03/06/2008 - Lancement de la mission pour le schéma directeur d accessibilité (relevé de conclusions annexe 2), - le 26/11/2008 Diagnostic d accessibilité de la voirie et des places de stationnement GIG/GIC (relevé de conclusions annexe 3), - le 05/12/2008 Diagnostic d étape sur l accessibilité des établissements recevant du public (relevé de conclusions annexe 4). Mission Handicap-Accessibilité/bilan activité 2008 4
A Accessibilité des établissements recevant du public (E.R.P) : - Nombre de sites diagnostiqués : 114, correspondant à 118 bâtiments distincts. 10 directions concernées, plus le C.C.A.S. - Indice moyen d accessibilité sur les 118 bâtiments = 29%. - Nombre d obstacles identifiés dans les diagnostics : 2148, soit 18 en moyenne par bâtiment. - Répartition actuelle des E.R.P. en fonction de leur degré d accessibilité : - Totalement inaccessibles : 48 (soit 41%), - Inaccessibles : 53 (soit 45%), - Accessibles accompagnés : 16 (soit 13,5%), - Accessible en autonomie : 1 ( soit <1%). - Enveloppe prévisionnelle : 8 666 713 HT. (pour 113 bâtiments, 5 demeurant en cours de chiffrages). Soit une moyenne de l ordre de 73 447 HT par bâtiment. Indice moyen d accessibilité après préconisations : 91%. A cela il y a lieu de rajouter : - 25 bureaux de votes dont les diagnostics sont intégrés avec ceux des E.R.P.désignés, - 3 kilomètres de trajets raccordant le réseau de transports urbains aux principaux E.R.P. desservis, également intégrés dans l étude, - 14 parcs et jardins diagnostiqués, dont la synthèse en cours d élaboration sera remise fin février. B Accessibilité de la Voirie. Elle a pour enjeu de réaliser des itinéraires accessibles pour les handicapés visuels et moteurs mais également pour les personnes en situation de handicap (personnes âgées, personnes avec jeunes enfants et/ou poussette, personnes de petites tailles ). Ces itinéraires ont été élaborés sur l appui des destinations les plus représentatives de la cité. (annexe 5). - Distances cumulées = 10920 mètres. - 45 fiches détaillées décrivant la nature des opérations à réaliser, - 107 lieux de travaux d accessibilité, dont 14 à caractères prioritaires. Mission Handicap-Accessibilité/bilan activité 2008 5
- Indice moyen d accessibilité = 61,69% (moyenne nationale = 60,03%) - Enveloppe prévisionnelle : 541 820 HT dont 92 345 HT pour les travaux considérés comme prioritaires. Dans le cadre de l élaboration du schéma directeur d accessibilité, l ensemble des fiches ont été fournies en triple exemplaires aux différents services concernés rattachés à la Direction des Moyens Logistiques (D.M.L.), accompagnées d autant de référentiels d accessibilité. Le but étant d intégrer dès 2009, dans la programmation pluriannuelle des travaux, le suivi et la réalisation de ceux permettant l augmentation de l indice d accessibilité. C- Examen des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Faciliter l accessibilité de la Ville passe également par l adaptation de places de stationnement réservées aux personnes handicapées munies du macaron GIG/GIC. - 142 places diagnostiquées : - 19 conformes aux normes d accessibilité (soit 13,38%), - 123 non conformes (soit 86,62%), dont l immense majorité concerne les signalisations verticales et horizontales. Depuis mars 2008 une réunion mensuelle de travail permet de traiter avec le service circulation, signalisation, stationnement, les requêtes citoyennes émises et d en assurer le suivi (réunion de travail mensuelle annexe 6). Résumé des obligations en matière d accessibilité du cadre bâti et de la voirie : Obligation de diagnostic Mise en accessibilité E.R.P 01/2011 (catégories 1à 4). 01/2015 Voirie 23/12/2009 01/2015 (cohérence de la chaîne du déplacement) Transports 12/02/2008 12/02/2015 Mission Handicap-Accessibilité/bilan activité 2008 6
II- LA CHARTE COMMUNALE D ACCESSIBILITE Cette charte repose sur des dispositions législatives et définie tout un ensemble de principes, d exigences, d intentions sur lequel les signataires s engageront pour faciliter, améliorer l intégration de tous à Nevers, en prenant des mesures concrètes dans les domaines de la vie quotidienne des citoyens. (annexe 7). Elle a été élaborée en étroite collaboration avec un groupe de travail d associations issues de la C.C.A, présidée par Madame Paulette FONTANILLES, conseillère déléguée au handicap, dont la dernière mouture a été finalisée en réunion de travail du 10/10/2008 (relevé de conclusion annexe 8). III- RECENSEMENT DES OFFRES DE LOGEMENTS ACCESSIBLES ET ADAPTES Un groupe de travail Présidé par Madame Paulette FONTANILLES, a été organisé avec des associations de la C.C.A., les quatre bailleurs sociaux du département (Nièvre Habitat, Logivie, Coopération et Famille, ICF Sud-Est Méditerranée), la Chambre Syndicale des Propriétaires de la Nièvre. Il s est réuni 2 fois et a abouti : - à la création de fiches indicatives d accessibilité par type de handicap (mental, moteur, visuel), mis à la disposition des bailleurs afin de leur permettre de mieux cerner les spécificités requises entre l offre et la demande (relevé de conclusions annexe 9), - à la définition d un système de fonctionnement Bailleurs- Mission/Handicap-Associations, qui à titre expérimental sur le dernier trimestre 2008 a pour vocation d en tirer des enseignements destinés à ajuster et formaliser un mode opérationnel idoine (relevé de conclusions annexe 10). IV- LE TRAITEMENT DES REQUETES CITOYENNES Afin d améliorer le «travailler ensemble» à la qualité de vie des citoyennes et citoyens de la municipalité, l intégralité des requêtes exprimées aux élus par courrier, mail, téléphone ou en réunion de quartier, ont la possibilité, via les directions concernées, d être suivies et traitées selon un processus informatique performant. Mission Handicap-Accessibilité/bilan activité 2008 7
Ces requêtes sont classées en 34 grands thèmes (hygiène, insalubrité, stationnement, espaces verts, tranquillité environnementale etc. ). Celles affectées à la mission handicap/accessibilité ont représenté : 116 requêtes, Soit : 12,73% de l ensemble des requêtes municipales enregistrées, dont chaque citoyen a systématiquement obtenu une information téléphonée, ou reçu une visite et/ou un courrier explicite sur la solution envisagée. Le cumul du volume des trois principaux types de demandes représente : 57% des requêtes de la mission. Il s agit : - des mises aux normes d accessibilité des ERP (25%) avec une forte proportion de commerces, - du stationnement et de la signalisation (19%), - d informations diverses (macaron GIC, aide financière, allocations etc. ), (13%). V- DIVERS Afin de réfléchir sur les moyens qui permettent une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap et une meilleure sensibilisation des concitoyens à la situation de cette population, la mission handicap/accessibilité : - Sensibilise et informe par l alimentation mensuelle d une rubrique «AGIR ENSEMBLE» dans la revue municipale «Nevers ça me botte», - Sensibilise les bailleurs du secteur privé et s informe sur les logements adaptés mis sur le marché, par sa participation à la commission d amélioration de l habitat de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH), - Participe aux réflexions d orientations de politiques et d actions engagées en faveur des personnes âgées et/ou handicapées par l intermédiaire du pays Nevers sud nivernais (commission habitat) et du Centre Local d Information et de Coordination gérontologique Nevers Sud Nivernais (CLIC). Mission Handicap-Accessibilité/bilan activité 2008 8
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