PREAVIS N 29/2015 AU CONSEIL COMMUNAL

MUNICIPALITE PREAVIS N 29/2015 AU CONSEIL COMMUNAL «Demande d'un crédit d'ouvrage pour la réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des collecteurs communaux de la chaussée de la Guinguette» Séance de la commission Date Mardi 17 novembre 2015, à 20h00 Lieu Hôtel de Ville, salle n 3

-1- LEXIQUE EC EP EU Eaux claires Eclairage public Eaux usées LEaux Loi fédérale sur la protection des eaux, 24 janvier 1991 LMP-VD MVR PGEE PVC RMP-VD SDIS SIGE Loi vaudoise sur les marchés publics Transports Montreux-Vevey-Riviera Plan Général d Evacuation des Eaux Tuyau en chlorure de polyvinyle Règlement d application de la loi sur les marchés publics Service défense incendie et secours Service intercommunal de gestion

-2- TABLE DES MATIERES 1. OBJET DU PREAVIS... page 3 2. INTRODUCTION... page 3 3. AMENAGEMENTS DE SURFACE... page 4 4. ASSAINISSEMENT DES RESEAUX SOUTERRAINS...page 5 5. PROCEDURES... page 6 6. CALENDRIER...page 6 7. COÛT DES TRAVAUX... page 6 8. ASPECTS FINANCIERS... page 8 9. CONCLUSIONS... page 9

-3- Vevey, le 15 octobre 2015 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. OBJET DU PREAVIS Le présent préavis a pour objet une demande de crédit d ouvrage de CHF 1'700 000. TTC pour financer la réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des collecteurs communaux du secteur chaussée de la Guinguette. Une participation des propriétaires riverains Pierre Etoile SA, Société des produits Nestlé SA et Produits dentaires SA, globale de CHF 340 000., viendra en déduction du coût des travaux à charge de la commune. 2. INTRODUCTION «Entre la Veveyse et la rue des Bosquets se trouve la chaussée de la Guinguette. Sous ce nom, s est développé un quartier industriel, qui s appelait autrefois «Le Tirage». En effet, dans cette zone, non seulement il y avait une salle de tir à l arc, un stand pour le tir au mousquet et à la carabine, mais encore une brasserie Chez Carnasse, dont l ambiance devait pleinement suggérer celle d une guinguette. Le cabaret se situait sur l emplacement où stationnent aujourd hui les automobilistes chargés de bagages, à l entrée principale de la gare. La création du réseau des Chemins de fer électriques veveysans modifia profondément au début du siècle la physionomie du quartier. L appellation Guinguette s étendit à l emplacement de nombreuses constructions industrielles: ateliers, abattoirs, hangars communaux.» (in Dictionnaire historique et toponymique des rues de Vevey, Vibiscum, Vevey, 1996) Le quartier des Bosquets, hors de ville avant même d en être isolé par le chemin de fer, a été dès le début du XIX ème siècle le cœur du développement industriel de Vevey. Tout particulièrement, trois fondateurs de la future Nestlé y avaient leurs laboratoires et leurs usines de production, qui finiront par occuper l essentiel de l espace délimité par le triangle Bosquets- Veveyse-Gare. L après-guerre a vu cependant les lieux de production se déplacer, les intérêts évoluer et les propriétés s échanger. A la fin du XX ème siècle, les Bosquets n ont conservé qu une activité industrielle réduite, accompagnée d artisanat et de certains services. Le début du XXI ème siècle marquera la grande mutation de l ancien triangle industriel, avec l aide de certains de ses promoteurs d origine. Outre le grand projet immobilier «Cœur de Ville», la maison Nestlé ouvrira en 2016 son centre de découverte. Dans ce redécoupage des Bosquets, la Ville de Vevey se doit d apporter sa pierre au renouveau du quartier. Origine du projet Alors que le projet immobilier «Cœur de ville» touche à sa fin et que le chantier de la société Nestlé «Le Nest» est en cours, nous proposons d aménager la chaussée de la Guinguette et d en assainir ses infrastructures souterraines. Ce qui fut, il y a encore quelques temps, un espace fonctionnel à caractère routier lié au passé industriel du secteur, deviendra un espace public piéton supplémentaire à Vevey.

-4-1) Avec le projet «Cœur de ville», le quartier se restructure, la circulation en surface est diminuée par la création d une zone sans voiture. L accès direct vers le parking souterrain est aménagé depuis l avenue de Gilamont. 2) Présenté comme «ludique et informatif», «Le Nest» se dressera là même où Henri Nestlé imagina sa fameuse farine lactée en 1866. Le cœur du complexe abritera la «piazza», sorte de place du marché couverte de 1600 m2, accessible gratuitement. 3) L ancienne halle de ferblanterie de Nestlé, située entre les deux projets cités ci-dessus, devrait abriter entre autres l imprimerie du Cadratin. Le bâtiment sera rénové et ouvert au public; par sa réaffectation la halle contribuera à l animation du quartier. 3. AMENAGEMENTS DE SURFACE Les réflexions d aménagements et la consultation des propriétaires ont été conduites par Nestlé, sur demande de la Municipalité. La Direction de l urbanisme fut régulièrement informée de l avancement du projet. Si celui-ci a été développé par Nestlé, c est bien la commune qui sera le Maître de l ouvrage de cette opération, en très grande partie sur le domaine public. Le projet sera réalisé en deux temps. Une première phase de 2'983 m2 en 2016 et une seconde de 500 m2, une fois les travaux de modernisation de la gare MVR terminés. En effet, pour les besoins de son chantier, le MVR occupera une partie de la chaussée de la Guinguette, rendant incompatible son aménagement à court terme. Un préavis spécifique sera alors déposé à votre Conseil. La chaussée de la Guinguette est imaginée comme une promenade aménagée entre la gare et le centre «Le Nest». La volonté de capturer autant que possible l esprit du lieu par le maintien des traces historiques est au cœur des ambitions du projet. Ainsi, les rails ferroviaires encore scellés dans le goudron seront maintenus et végétalisés. Ce fil «vert» sera complété par du mobilier urbain. La plaque tournante située au centre de la chaussée sera remise à jour. L installation d un wagon qui date de l époque de la fabrique d Henri Nestlé sera un des témoins du passé. Sa restauration est entièrement financée par Nestlé. La chaussée sera interdite à la circulation des véhicules, sauf pour les riverains autorisés, les services d urgence et d entretien, ainsi que les livraisons. 20 places de stationnement longue durée seront supprimées. Elles trouveront leur compensation dans le futur parking souterrain de la gare, ainsi que dans l extension du parking du centre Manor. Mobilité douce Une zone de stationnement devant le centre «Le Nest» est prévue pour 74 vélos. Sur la chaussée, il est prévu la création de 12 places vélos.

-5- Revêtement La surface sera entièrement rénovée. Actuellement très vétuste, elle en devient dangereuse par ses déformations et aspérités. Un enrobé bitumineux teinté à certains endroits sera mis en place. Plantations Trois arbres seront plantés dans l intervalle des rails. La même essence que celle que l on peut voir à la promenade des Moulins de la Veveyse sera utilisée. D autres plantations de type arbustif viendront agrémenter la chaussée. Eclairage public L éclairage public existant sera maintenu dans la première étape des travaux, pour répondre aux aspects fonctionnel et sécuritaire des lieux. Il sera renouvelé lors de la deuxième étape, selon la planification du projet Candella. La marquise du nouveau bâtiment Nestlé sera éclairée et rayonnera sur l espace public. 4. ASSAINISSEMENT DES RESEAUX SOUTERRAINS Assainissement des collecteurs communaux Conformément à la Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991 et de l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), il s'agit de poursuivre le programme d'introduction du système séparatif. Ces travaux sont financés par le prélèvement d'une taxe communale destinée à couvrir les frais engendrés par l'entretien, la transformation et l'extension des équipements communaux pour l'évacuation des eaux usées et des eaux claires. La mise en séparatif du réseau d égouts dans le secteur Bosquet Est et Guinguette prévoit dans son secteur nord : - la réalisation d un collecteur d eaux claires, de la rue des Bosquets en direction de la Guinguette, le long de la façade sud du bâtiment du CAB. Cette intervention permet la séparation des eaux sur ce tronçon et l utilisation de la canalisation existante pour les eaux usées. - La réalisation de nouvelles canalisations d eaux claires et d eaux usées. Ces collecteurs seront raccordés aux canalisations existantes devant l entrée des dépôts ferroviaires du MVR et se raccorderont dans le collecteur du SIGE de l avenue de Gilamont. Pour le secteur sud, le collecteur existant d eaux claires est hydrauliquement insuffisant et en mauvais état le projet prévoit : - La construction d un nouveau collecteur d eaux claires en PVC Ø 315 mm qui recueillera également l ensemble des eaux de la surface aménagée et servira également de collecteur secondaire via le trop plein du secteur nord. Cette mise en séparatif est une étape du PGEE et anticipe les futurs travaux d infrastructures à long terme dans le quartier de Charmontey.

-6-5. PROCEDURES Mise à l enquête Conformément aux dispositions légales en vigueur, le projet d aménagement de surface et de collecteurs est soumis à l'enquête publique. Le dossier du projet a été déposé à la Direction de l urbanisme ; l enquête est en cours. Procédure des marchés publics En application de la Loi vaudoise sur les marchés publics (LMP-VD) et de son règlement d'application (RMP-VD), la procédure dite ouverte est applicable pour le marché de génie civil. La procédure sur invitation sera appliquée pour les autres marchés. Les adjudications seront prononcées, sous réserve de l'octroi du crédit demandé par le présent préavis. 6. CALENDRIER Mise à l enquête publique... novembre... 2015 Appel d offres en marchés publics... novembre... 2015 Dossier d exécution... novembre... 2015 Préavis au Conseil communal... novembre... 2015 Décision du Conseil communal... décembre... 2015 Décision d adjudication... décembre... 2015 Permis de construire... février... 2016 Ouverture du chantier... février... 2016 Fin du chantier... juin... 2016 7. COÛT DES TRAVAUX Le coût des aménagements de surface se monte à CHF 1'030'000. Celui de l assainissement des collecteurs communaux est de CHF 670'000. Le coût global des travaux est de CHF 1'700 000. A Aménagements de surface 1. Génie civil Démolition, nouvel encaissement et revêtement bitumineux CHF 566 000. Sous-total 1 2. Génie civil - Travaux complémentaires Caniveau central CHF 105'000. Grilles complémentaires pour récolte des eaux de surface CHF 6'000. Maintien des voies / Réhabilitation des zones centrales CHF 30'000. CHF 566 000.

-7- Plantations et aménagements végétalisés CHF 10'000. Sous total 2 CHF 151'000. 3. Travaux généraux Bornes amovibles CHF 30'000. Mobilier urbain (poubelles + bancs) CHF 10'000. Fourniture communale CHF 5'000. Sous-total 3 CHF 45'000. Total intermédiaire CHF 762'000. Divers et imprévus 5 % CHF 38 100. Total des travaux CHF 800 100. 4. Honoraires et frais Honoraires architecte CHF 70 000. Honoraires ingénieur civil CHF 70 000. Géomètre CHF 4'000. Frais administratifs et de reproduction CHF 3'000. Notaire CHF 6'000. Total Honoraires CHF 153'000. Total général HT CHF 953'100. TVA 8% (arrondi) CHF 76 900. TOTAL AMENAGEMENT DES SURFACES CHF 1'030 000. B. Assainissement des collecteurs communaux 1. Génie civil - Collecteurs et éclairage public Partie Nord - Collecteurs EC+EU CHF 255'000. Partie Sud - Collecteur EC CHF 155'000. Eclairage public CHF 40'000. Déviation conduite du gaz CHF 10'000. Revêtement CHF 35'000. Fourniture communale CHF 20'000. Total intermédiaire CHF 515'000. Divers et imprévus 5 % CHF 25 750. Total des travaux CHF 540 750. 2. Honoraires et frais Honoraires ingénieur civil CHF 75 000. Géomètre CHF 3'000. Frais administratifs et de reproduction CHF 2'000. Total Honoraires CHF 80'000. Total général HT CHF 620 750. TVA 8% (arrondi) CHF 49 250. TOTAL ASSAINISSEMENT DES COLLECTEURS COMMUNAUX CHF 670 000.

-8- C. Récapitulatif des coûts Aménagement de surface CHF 1'030 000. Assainissement des collecteurs communaux CHF 670 000. Coût total des travaux TTC CHF 1'700 000. 8. ASPECTS FINANCIERS Plan des investissements Les travaux de réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des infrastructures de la chaussée de la Guinguette figurent au plan des investissements 2011-2016, réactualisé le 15 janvier 2015, sous le chapitre nouveaux objets à engager N 4212 «Chaussée de la Guinguette yc mise en séparatif» pour un montant d investissement brut de CHF 1 800 000.. Financement Le financement de cet investissement sera assuré par la trésorerie courante. Clé de répartition Le périmètre du projet couvre des surfaces cédées au domaine public par les propriétaires riverains. Ils nous ont donné leur accord pour une participation financière aux travaux d aménagement de la surface. Une convention (annexe 7) a été établie. Elle définit le rôle et les engagements des parties. Un montant global de CHF 340'000., à titre de participation, a été arrêté, soit environ un tiers du coût des aménagements de surface. Aménagement de surface Ville de Vevey Propriétaires privés CHF 690'000. CHF 340'000. CHF 1'030 000. Assainissement des collecteurs communaux CHF 670'000. Coût total des travaux TTC CHF 1'700'000. Charges financières Dans le but de mieux évaluer la totalité des charges annuelles futures découlant d'un investissement, il y a lieu de tenir compte d'un montant comprenant à la fois l'amortissement et les intérêts. L'annuité constante, déterminée sur la base d'un intérêt calculatoire de 2,5% et d'une durée d'amortissement de 20 ans, s'élève, à titre indicatif, à CHF 109 050., soit : CHF 24 050. pour les intérêts; CHF 85 000. pour l'amortissement. Amortissement Nous proposons d'amortir le crédit de CHF 1'700 000. demandé par le présent préavis de la manière suivante : - aménagement de surface de CHF 1'030'000. par un amortissement annuel de CHF 51'500. pendant 20 ans ;

-9- - assainissement des collecteurs de CHF 670'000. par un prélèvement sur le Fonds de réserve des collecteurs, compte de bilan n 9280.11, qui présente un solde disponible de CHF 11'800'708. au 31.12.2014. 9. CONCLUSIONS En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE VEVEY VU VU le préavis no 29/2015, du 15 octobre 2015, concernant «Demande d'un crédit d'ouvrage pour la réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des collecteurs communaux de la chaussée de la Guinguette» ; le rapport de la commission chargée d étudier cet objet, qui a été porté à l ordre du jour d é c i d e 1. D accorder à la Municipalité un crédit de CHF 1'700 000. pour la réalisation de l'aménagement de surface et l'assainissement des collecteurs communaux de la chaussée de la Guinguette ; 2. De financer cette dépense par la trésorerie courante, par prélèvement sur le compte «Dépense d investissement» ; 3. D amortir cette dépense de la manière suivante : par un amortissement annuel de CHF 51'500. pendant 20 ans ; par un prélèvement d un montant de CHF 670'000. sur le compte de bilan n 9280.11 «Fonds de réserve des collecteurs» ; 4. De prendre acte que la participation financière globale de CHF 340'000. des propriétaires riverains Pierre Etoile SA, Société des produits Nestlé SA, Produits dentaires SA sera portée en déduction du crédit accordé lors du décompte final. Au nom de la Municipalité le Syndic le Secrétaire Laurent Ballif Grégoire Halter Municipaux-délégués : Annexes : M. Laurent Ballif, syndic, municipal de la Direction de l urbanisme, de la mobilité et du développement durable Mme Elina Leimgruber, municipale de la Direction de l architecture et des infrastructures et de la Direction de l éducation, de la jeunesse et des sports. Dossiers de plans et photos

Annexe 1 Plan de situation

Annexe 2 Situation existante

Annexe 3 Plan de répartition des surfaces DP 71 : réalisation en 2 ème étape Répartition des surfaces : Ville de Vevey + CAB 2185 m2 Pierre Etoiles SA 589 m2 Produits dentaires SA 126 m2 Société produits Nestlé SA 83 m2

Annexe 4 Plan d aménagement

Annexe 5 Coupes de principe

Annexe 6 Plan des collecteurs communaux Eaux claires = EC Eaux usées = EU Collecteur unitaire existant = EU + EC

Annexe 7 Convention CONVENTION RELATIVE A L AMENAGEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA GUINGUETTE VEVEY Entre les soussignées, qui sont : 1.- la COMMUNE DE VEVEY, ici représentée par sa Municipalité, 2.- la SOCIETE DES PRODUITS NESTLE S.A. (CHE-109.815.753), société anonyme dont le siège est à Vevey, 3.- GENECO SA (CHE-108.601.250), société anonyme dont le siège est à Lutry, et PIERRE ETOILE PROMOTION SA (CHE-109.857.869), société anonyme dont le siège est à Lutry, 4.- PRODUITS DENTAIRES S.A. (DENTAL PRODUCTS Co Ltd) (DENTAL PRODUKTE A.G.) (CHE-105.926.052), société anonyme dont le siège est à Vevey, il est fait la convention suivante, pour la clarté de laquelle il est préalablement exposé ce qui suit. I.- EXPOSE PREALABLE 1.- La Commune de Vevey est propriétaire de la parcelle 71 du domaine public, constituant une partie du territoire communal dénommée «Chaussée de la Guinguette». 2.- La Commune de Vevey est également propriétaire de l immeuble suivant, constituant le bien-fonds de base du droit distinct et permanent de superficie RF 318'067 (ID.2001/003550) inscrit au Registre foncier le 22 avril 1988, échéant le 31 décembre 2087, constituant l immeuble feuillet 375 du Registre foncier.

2 La désignation du feuillet 365 est la suivante. Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 365 E-GRID CH 91574 53678 05 Surface 4'821 m², numérisé No plan: 15 Désignation de Rue des Bosquets la situation Couverture du sol Bâtiment(s), 3558 m² Place-jardin, 1'263 m² Bâtiments/ Bâtiment commercial, 3558 m², N Constructions d'assurance: 3541 Estimation fiscale 1'200'000.00 RG92 3.- La Société des Produits Nestlé S.A. est propriétaire des immeubles suivants. Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 1203 E-GRID CH 96783 65753 46 Surface 2'138 m², - No plan: 13 Désignation de Chaussée de la Guingette 10 la situation Couverture du sol Bâtiment(s), 1813 m² Place-jardin, 325 m² Bâtiments/ Constructions Bâtiment industriel, 1813 m², N d'assurance: 1327 Estimation fiscale 2'455'000.00 2008 (26.01.2009) Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 1204 E-GRID CH 15533 67857 37 Surface 1'246 m², - No plan: 13 Désignation de Chaussée de la Guinguette la situation Couverture du sol Bâtiment(s), 911 m² Place-jardin, 335 m² Bâtiments/ Habitation avec affectation Constructions mixte, 911 m², N d'assurance: 1321 Estimation fiscale 2'635'000.00 2013 (18.08.2014)

3 4.- Geneco SA et Pierre Etoile Promotion SA sont propriétaires en main commune, société simple, des immeubles suivants. Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 322 E-GRID CH 54573 67856 69 Surface 337 m², - No plan: 13 Désignation de Chaussée de la Guinguette 3/5 la situation Couverture du sol Accès, place privée, 337 m² Bâtiments/ Aucune Constructions Estimation fiscale 281'000.00 2013 (09.12.2013) Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 324 E-GRID CH 78673 65778 30 Surface 139 m², - No plan: 13 Désignation de Chaussée de la Guinguette 1 la situation Couverture du sol Accès, place privée, 139 m² Bâtiments/ Aucune Constructions Estimation fiscale 120'000.00 2013 (09.12.2013) 5.- Produits dentaires S.A. est propriétaire de l immeuble suivant. Commune politique 348 Vevey Numéro d'immeuble 319 E-GRID CH 14573 67853 14 Surface 2'488 m², - No plan: 13 Désignation de la situation Chemin de la Guinguette Rue des Bosquets 18 Couverture du sol Bâtiment(s), 1591 m² Place-jardin, 897 m² Bâtiments/ Constructions Bâtiment commercial, 202 m², N d'assurance: 1314 Bâtiment, 260 m², N d'assurance: 3201 Bâtiment commercial, 1129 m², N d'assurance: 3380 Estimation fiscale 4'400'000.00 RG92 6.- La Société des Produits Nestlé S.A. a engagé les travaux relatifs à l édification sur les immeubles susdésignés dont elle est propriétaire d un bâtiment constituant un Centre de découverte de l industrie du chocolat.

4 7.- Geneco SA et Pierre Etoile Promotion SA ont entrepris sur une parcelle contiguë aux immeubles susdésignés dont elles sont propriétaires la construction de divers bâtiments destinés à la vente en propriété par étages. 8.- Diverses modifications de l état parcellaire des immeubles concernés sont en cours de préparation, sous la responsabilité du bureau des géomètres officiels B+C Ingénieurs S.A., à Montreux. 9.- Les parties à la présente convention sont dès lors convenues de s entendre aux fins d arrêter entre elles les modalités relatives à l exécution des travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette, constituant une partie de la parcelle 71 du domaine public communal et touchant partiellement les immeubles susdésignés. Les travaux d aménagement font l objet des plans suivants, établis à l échelle 1 :500 par le bureau Concept Consult Architectes Sàrl, à Lausanne, à savoir - un plan de fractionnement parcellaire par propriétaire, - un plan du site avec le relevé de la situation parcellaire actuelle, - un plan d ensemble de l aménagement des surfaces de la Chaussée de la Guinguette, - un plan indiquant le projet d aménagement de la surface de la Chaussée de la Guinguette, - un plan de coupe, - un plan des collecteurs d eaux claires et d eaux usées. Le premier plan mentionné ci-dessus (fractionnement parcellaire par propriétaire) fait référence aux différents éléments relatifs à l aménagement de la Chaussée de la Guinguette et des surfaces annexes touchant les immeubles susdésignés. Un exemplaire de chacun des plans mentionnés ci-dessus est annexé à la présente convention. 10.- L aménagement de la surface de la Chaussée de la Guinguette implique la réalisation par la Commune de Vevey, à ses frais et sous sa responsabilité, de la réfection des infrastructures souterraines qui y sont directement liées. La Commune de Vevey, en sa qualité de maître de l ouvrage, assumera l exécution de la totalité des travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette, dite surface prévoyant une zone de rencontre et des circulations piétonnières prioritaires, seuls les riverains, véhicules de service et de livraison étant autorisés. 11.- La réalisation des aménagements projetés, tels que décrits au chapitre II de la présente convention, est expressément subordonnée à l obtention, de

5 manière définitive et immédiatement exécutoire, des permis et autorisation faisant l objet du chapitre III de la présente convention. Cela exposé, les soussignées sont convenues de ce qui suit. II.- CONVENTION D AMENAGEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA GUINGUETTE Le coût global des travaux projetés devrait s élever, selon les devis qui ont été établis à cet effet, au montant global de fr. 1'700'000.- (un million sept cent mille francs), à savoir - fr. 670'000.- pour la réalisation des infrastructures souterraines, - fr. 1'030'000.- pour les travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette. La prise en charge de ces coûts est arrêtée entre parties de la manière suivante : a) la Commune de Vevey assumera la totalité du coût des infrastructures souterraines devisé à fr. 670'000.-, b) les travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette seront répartis de la manière suivante : - Commune de Vevey fr. 690'000.-- - Société des Produits Nestlé fr. 100'000.-- - Geneco SA et Pierre Etoile Promotion SA fr. 200'000.-- - Produits dentaires SA fr. 40'000.-- Total fr. 1'030'000.- =========== L éventuelle différence entre les montants ci-dessus et le coût définitif, après l exécution des travaux, profitera ou incombera à la Commune de Vevey, les montants fixés ci-dessus à charge des autres parties à la présente convention étant arrêtés de manière globale et forfaitaire. La Commune de Vevey assurera le règlement de toutes les factures. Les participations des autres parties à la présente convention seront réglées en mains de la Commune de Vevey, à première réquisition de celle-ci, une fois les travaux exécutés, immédiatement après la réception de l ouvrage.

6 III.- CONDITIONS - ENGAGEMENTS Les engagements résultant de la présente convention sont convenus fermes de part et d autre. Leur exécution est toutefois subordonnée à la réalisation cumulative des deux conditions suivantes. 1.- Permis de construire Obtention par la Commune de Vevey du permis de construire définitif et immédiatement exécutoire relatif aux aménagements décrits ci-dessus. 2.- Autorisation du Conseil communal Obtention par la Commune de Vevey de l autorisation définitive et immédiatement exécutoire, tout délai référendaire échu, du Conseil communal. 3.- Engagements de la Commune de Vevey La Commune de Vevey fait consigner que le dossier relatif à la réalisation des aménagements faisant l objet de la présente convention a d ores et déjà été officiellement déposé. Les publications de la mise à l enquête seront dès lors effectuées prochainement. La Commune de Vevey s engage dès lors - à délivrer le permis de construire, le cas échéant lever les oppositions qui pourraient être déposées à l encontre du projet mis à l enquête, puis à suivre avec toute la diligence requise la procédure de recours auprès de toutes les instances administratives et judiciaires, - à déposer le préavis municipal relatif à la réalisation des aménagements projetés et à leur financement d ici au 5 novembre 2015, de manière à permettre au Conseil communal de se prononcer lors de sa séance fixée au 3 décembre 2015. 4.- Engagements des autres parties à la présente convention La Société des Produits Nestlé SA, Geneco SA et Pierre Etoile Promotion SA, ainsi que Produits dentaires SA s engagent à intervenir auprès de toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement liées aux immeubles dont elles sont respectivement propriétaires (notamment les locataires) afin de les informer du caractère d intérêt public des travaux d aménagement de la Chaussée de la Guinguette et d éviter ainsi, dans toute la mesure du possible, des interventions de tiers, soit à l occasion de la mise à l enquête publique, soit en relation avec les travaux projetés.

7 La Commune de Vevey fait expressément consigner que, s agissant de travaux exécutés sur le domaine public communal, elle n entrera pas en matière en cas de demande d indemnité de la part de tierces personnes, notamment en raison des éventuelles nuisances qui pourraient résulter des travaux engagés. 5.- Nullité Échéance La présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d autre, - dans les 20 jours qui suivront la notification d un jugement de la dernière instance judiciaire appelée à se prononcer, jugement refusant le permis de construire relatif à la réalisation des aménagements projetés, - en cas de refus par le Conseil communal de ratifier le projet d aménagement, respectivement d accorder le financement y relatif, - si l autorisation délivrée par le Conseil communal n est pas ratifiée par le corps électoral dans la mesure où une procédure référendaire est intentée avec succès. 6.- Exécution En cas d obtention des autorisation et permis de construire mentionnés ci-dessus, les engagements résultant de la présente convention développeront immédiatement tous leurs effets. Dans cette hypothèse, la Commune de Vevey s engage à entreprendre sans délai les travaux qui lui incombent (réfection des infrastructures souterraines et aménagement de la Chaussée de la Guinguette), de manière à en terminer l exécution, dans toute la mesure du possible, d ici à fin juin 2016. IV.- DIVERS 1.- Election de for Pour tout litige relatif à la présente convention, les parties font élection de for attributif de compétence au Greffe du Tribunal du lieu de situation des immeubles. 2.- Frais Les frais relatifs à l établissement de la présente convention seront supportés par la Commune de Vevey.

8 Ainsi fait à.., le Commune de Vevey Société des Produits Nestlé S.A. GENECO SA Pierre Etoile Promotion SA Produits dentaires S.A.