Groupement de Commande

Groupement de Commande Communauté de Communes du Canton de RUMILLY 3 place de la Manufacture - BP 69-74 152 RUMILLY Cedex Energie et Services de SEYSSEL BP 5 32 Rue de Savoie 74 910 SEYSSEL Commune de THUSY - Mairie Place du Tilleul 74 150 - THUSY Aménagement des Abords de l Ecole 74 150 - THUSY 74 150 THUSY Dossier de Consultation des Entreprises Règlement de la Consultation Lot N 1 : Travaux de Structure et Réseaux Lot N 2 : Travaux de Revêtements Bitumineux Aménagements Urbains et Voirie - Hydraulique - Assistance Technique - Urbanisme Les Darmands - 73 410 Saint-Girod Tel : 04 79 63 06 32 Fax : 04 79 63 01 65 info@cabinet@longeray.com

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC ) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Groupement de commande : Communauté de Communes du Canton de RUMILLY 3 place de la Manufacture - BP 69-74 152 RUMILLY Cedex Energie et Services de SEYSSEL - BP 5 32 Rue de Savoie - 74 910 SEYSSEL Commune de THUSY - Mairie place du Tilleul 74 150 - THUSY Coordonnateur du groupement : Commune de THUSY - Mairie place du Tilleul 74 150 - THUSY Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Joël MUGNIER, maire - Mairie Place du Tilleul 74 150 - THUSY Téléphone : 04 50 69 67 51 Télécopieur : 04 50 69 67 58 Adresse de courrier électronique (courriel) : accueil@thusy.fr Objet du marché Aménagement des Abords de l Ecole - 74 150 - THUSY - LOT N 1 Travaux de Structure et Réseaux LOT N 2 - Travaux de Revêtements Bitumineux 74 150 - THUSY - Date limite de Réception des Offres VENDREDI 20 MAI 2016 à 12 h 00 Règlement de la consultation Page N 1

SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché public Article 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Maîtrise d'ouvrage 2.2 - Etendue de la consultation 2.3 - Justification de la procédure 2.4 - Limitation du nombre de candidats 2.5 - Organisation de la consultation 2.5.1. Dossier de consultation 2.5.2. Visite du site des travaux 2.6 - Conduite d'opération - Maîtrise d'œuvre - Ordonnancement, Coordination et Pilotage du Chantier (O.P.C.) 2.7 - Contrôle technique 2.8 - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé 2.9 - Décomposition en tranches et en lots - Forme du marché 2.9.1. Décomposition en tranches 2.9.2. Forme du marché 2.10 - Compléments à apporter cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 2.11 - Variantes 2.12 - Délai d'exécution 2.13 - Modifications de détail au dossier de consultation 2.14 - Délai de validité des offres 2.15 - Propriété intellectuelle des projets 2.16 - Garantie particulière pour matériaux de type nouveau 2.17 - Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement 2.18 - Mode de règlement Article 3 - Présentation des offres Article 4 - Examen des offres et attribution du marché 4.1 Critères d'attribution 4.2 - Attribution du marché Article 5 - Conditions d'envoi ou de remise des offres Article 6 - Renseignements complémentaires Article 7 - Renseignements sur la visite du site des travaux Règlement de la consultation Page N 2

Article 1 - Objet du marché public Le présent marché public concerne l opération suivante : Aménagement des abords de l Ecole 74 150 - THUSY Les prestations sont divisées en 2 lots LOT N 1 : Travaux de Structure et Réseaux 1 STRUCTURE ET RESEAUX ( Commune de THUSY ) VOIRIE EAUX PLUVIALES - Travaux préparatoires - Déblais : 2850 m3 - Graves concassées : 1451 m3 - Canalisation EP d = 200 : 35.00 m, - Petits ouvrages d eaux pluviales : 6 u - Murs béton préfabriqués h = 1.80 m : 60 m - BRANCHEMENTS AEP EU DEFENSE INCENDIE - Travaux préparatoires - Déblais : 70 m 3, Graves concassées recyclées (0/80): 38 m 3, Matériaux 4/12 : 20 m 3 - Canalisation PVC CR 16 Ø200mm : 55 ml - PEHD PN 16 Bars DN 40 : 55 m - Branchement particulier avec regard de comptage AEP : 2 unités, Fourniture et pose poteau incendie avec protection galva : 1 u. 2 - EAU POTABLE ( Communauté de Communes du Canton de RUMILLY ) : Renforcement Réseau Eau Potable 115 ml Abords Ecole - Travaux préparatoires - Canalisation fonte Ø100mm : 125 ml - PEHD PN 16 : 15 m - Déblais : 150 m 3, Graves concassées recyclées (0/80): 95 m 3, Matériaux 4/12 : 65 m 3, Raccordement sur conduite existante :2 u, Branchement particulier avec regard de comptage AEP : 1 unité 3 TRAVAUX DE GENIE CIVIL DE RESEAUX SECS ( Energie et Services de SEYSSEL ) : Réseau Téléphonique, Electrique, Eclairage public- Abords Ecole - Déblais :243 m3 - Remblaiement en sable :21 m 3, Remblaiement en tout-venant 0/31.5 :78 m 3, Gaine TPC Ø110 : 170 ml - Gaine TPC Ø63 : 278 ml - PVC 28 mm : 20 m - PVC 45 mm : 370 m Chambre FT : 2 u Massif candélabres : 6 u LOT N 2 : Travaux de Revêtements Bitumineux 1 - VOIRIE ( Commune de THUSY ) - Abords Ecole- Parking Travaux préparatoires - Déblais : 460 m3 - Graves concassées : 300 m3 - Canalisation EP d = 200 : 40.00 m - Petits ouvrages d eaux pluviales : 21 u, Muret h = 0.50 m : 22 m, Bordures Béton T2 parement granité : 452 m, P 1 : 605 m, Caniveau CS1 : 250 m, Bordures 15*30 : 165 m, Mise en œuvre à la main de GB 0/14 : 34 t, Mise en œuvre mécanique de GB 0/14 : 195 t, Mise en œuvre mécanique de béton bitumineux semi-grenu 0/10 : 98 t, Mise en œuvre à la main de béton bitumineux semi-grenu 0/10 : 250 t, Signalisation horizontale et verticale Mobilier : 16 u Clôture : 195 m - Plantations - Engazonnement 267 m 2- Déblais Cour : 313 m3 Graves concassées 315 m 3 Les travaux se situent à l'adresse suivante : Chef Lieu - 74 150 THUSY Les travaux à réaliser relèvent de la 2ème catégorie au sens du code du travail (article R. 238-8) et de la Loi n 93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la coordination en matière de sécurité sur les chantiers. Règlement de la consultation Page N 3

Article 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Maîtrise d'ouvrage Groupement de commande : Communauté de Communes du Canton de RUMILLY 3 place de la Manufacture - BP 69-74 152 RUMILLY Cedex Energie et Services de SEYSSEL - BP 5 32 Rue de Savoie - 74 910 SEYSSEL Commune de THUSY - Mairie place du Tilleul 74 150 - THUSY Coordonnateur du groupement : Commune de THUSY - Mairie place du Tilleul 74 150 - THUSY Représentant du pouvoir adjudicateur : Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Joël MUGNIER, maire - Mairie Place du Tilleul 74 150 - THUSY Téléphone : 04 50 69 67 51 Télécopieur : 04 50 69 67 58 Adresse de courrier électronique (courriel) : accueil@thusy.fr Les coordonnées du service chargé de la consultation sont les suivantes : Mairie de THUSY Place du Tilleul 74 150 - THUSY Téléphone : 04 50 69 67 51 Télécopieur : 04 50 69 67 58 Adresse de courrier électronique (courriel) : accueil@thusy.fr 2.2 - Etendue de la consultation La présente consultation est une procédure adaptée. Il est soumis aux dispositions de l article 27 du décret N 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 2.3 - Justification de la procédure Sans objet. 2.4 - Limitation du nombre de candidats Sans objet 2.5 - Organisation de la consultation 2.5.1. Dossier de consultation Le dossier comprend les pièces suivantes : règlement de consultation ; acte d'engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles ; cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles ; cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; dossier de plans ; cadre de bordereau des prix unitaires et de détail estimatif. 2.5.2. Visite du site des travaux Sans objet Règlement de la consultation Page N 4

2.6 - Conduite d'opération - Maîtrise d'œuvre - Ordonnancement, Coordination et Pilotage du Chantier (O.P.C.) Le maître de l'ouvrage n'est pas assisté par un conducteur d'opération. La maîtrise d'œuvre est assurée par le Cabinet LONGERAY, représenté par Olivier LONGERAY. La mission du maître d'œuvre est une mission témoin. Le maître d'œuvre est chargé de la mission Ordonnancement, Coordination et Pilotage du Chantier (O.P.C.). 2.7 - Contrôle technique L'opération à réaliser n'est pas soumise au contrôle technique prévu par la loi du 4 janvier 1978 relative à l'assurance construction. 2.8 - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi n 93.1418 du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée dans le cadre de la présente opération. La mission de coordination, assurée pendant les phases conception et réalisation des travaux, sera confiée au prestataire désigné par la Commune de THUSY 2.9 - Décomposition en tranches et en lots - Forme du marché 2.9.1. Décomposition en tranches Les prestations sont divisées en 2 lots LOT N 1 : Travaux de Structure et Réseaux 1 STRUCTURE ET RESEAUX ( Commune de THUSY ) VOIRIE EAUX PLUVIALES - Travaux préparatoires - Déblais : 2850 m3 - Graves concassées : 1451 m3 - Canalisation EP d = 200 : 35.00 m, - Petits ouvrages d eaux pluviales : 6 u - Murs béton préfabriqués h = 1.80 m : 60 m - Engazonnement 267 m 2 BRANCHEMENTS AEP EU DEFENSE INCENDIE - Travaux préparatoires - Déblais : 70 m 3, Graves concassées recyclées (0/80): 38 m 3, Matériaux 4/12 : 20 m 3 - Canalisation PVC CR 16 Ø200mm : 55 ml - PEHD PN 16 Bars DN 40 : 55 m - Branchement particulier avec regard de comptage AEP : 2 unités, Fourniture et pose poteau incendie avec protection galva : 1 u. 2 - EAU POTABLE ( Communauté de Communes du Canton de RUMILLY ) : Renforcement Réseau Eau Potable 115 ml Abords Ecole - Travaux préparatoires - Canalisation fonte Ø100mm : 125 ml - PEHD PN 16 : 15 m - Déblais : 150 m 3, Graves concassées recyclées (0/80): 95 m 3, Matériaux 4/12 : 65 m 3, Raccordement sur conduite existante :2 u, Branchement particulier avec regard de comptage AEP : 1 unité 3 TRAVAUX DE GENIE CIVIL DE RESEAUX SECS ( Energie et Services de SEYSSEL ) : Réseau Téléphonique, Electrique, Eclairage public- Abords Ecole - Déblais :243 m3 - Remblaiement en sable :21 m 3, Remblaiement en tout-venant 0/31.5 :78 m 3, Gaine TPC Ø110 : 170 ml - Gaine TPC Ø63 : 278 ml - PVC 28 mm : 20 m - PVC 45 mm : 370 m Chambre FT : 2 u Massif candélabres : 6 u Règlement de la consultation Page N 5

LOT N 2 : Travaux de Revêtements Bitumineux 1 - VOIRIE ( Commune de THUSY ) - Abords Ecole- Parking Travaux préparatoires - Déblais : 460 m3 - Graves concassées : 300 m3 - Canalisation EP d = 200 : 40.00 m - Petits ouvrages d eaux pluviales : 21 u, Muret h = 0.50 m : 22 m, Bordures Béton T2 parement granité : 452 m, P 1 : 605 m, Caniveau CS1 : 250 m, Bordures 15*30 : 165 m, Mise en œuvre à la main de GB 0/14 : 34 t, Mise en œuvre mécanique de GB 0/14 : 195 t, Mise en œuvre mécanique de béton bitumineux semi-grenu 0/10 : 98 t, Mise en œuvre à la main de béton bitumineux semi-grenu 0/10 : 250 t, Signalisation horizontale et verticale Mobilier : 16 u Clôture : 195 m - Plantations - Déblais Cour : 313 m3 Graves concassées 315 m 3 Chaque candidat est autorisé à présenter une offre pour un seul, plusieurs ou l'ensemble des lots. Plusieurs lots pourront être confiés au même candidat. Le candidat pourra être déclaré attributaire de plusieurs lots ou de la totalité des lots. Les candidats feront une offre de prix distincte pour chaque lot qu'ils souhaitent se voir attribuer. La même entreprise peut présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée pour la présentation de l'offre. Cependant, après l'attribution du marché, la personne signataire du marché pourra exiger que le titulaire adopte la forme juridique suivante : groupement solidaire. 2.9.2. Forme du marché Marché ordinaire. 2.10 - Compléments à apporter cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). 2.11 - Variantes Les candidats répondent à la solution de base telle que décrite dans le cahier des charges Les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges sont autorisées. 2.12 - Délai d'exécution Le délai d exécution de l ensemble des lots est fixé à l article 3 du cadre d acte d engagement et peut être réduit sur proposition de l entreprise Le calendrier prévisionnel d exécution sera établi par l entrepreneur. 2.13 - Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles ci doivent être communiquées au plus tard 10 jours avant la date limite fixée par la remise des offres. lses candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié 2.14 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.15 - Propriété intellectuelle des projets Les propositions techniques et, s il y a lieu, les "variantes" présentées par les concurrents demeurent leur propriété intellectuelle. 2.16 - Garantie particulière pour matériaux de type nouveau Sans objet. Règlement de la consultation Page N 6

2.17 - Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement Conformément à l'article 30 I - 6 du décret N 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics un marché complémentaire sans publicité et sans mise en concurrence pourra être passé pour la réalisation de prestations complémentaires identiques à celles du présent marché. 2.18 - Mode de règlement Depuis le 10 Juillet 2010, Le délai ouvert à l administration pour procéder aux paiements des factures au profit du titulaire est 30 jours à compter de la date de réception de la facture En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d intérêts moratoires, ainsi qu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40. Conformément à l'article 59 et aux articles 110 et suivants du décret N 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Article 3 - Présentation des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet sous enveloppe cachetée comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : A Piéces administratives ; le candidat devra en particulier fournir : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé Cerfa DC1) ou, à défaut d'utiliser l'imprimé DC1 : une lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC2) Déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il entre dans aucun des cas mentionné à l article 51 du du décret N 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Ordonnance N 2015-866 du 23 juillet 2015 et du décret N 2016-360 du 25 mars 2016 concernant les interdictions de soumssionner Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants et les plus représentatifs de l objet du marché. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années Les candidats peuvent également présenter leur candidature sous la forme d un document unique de marché européen ( le DUME ) papier rédigé en français conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission Européenne B - Un projet de marché comprenant : un acte d'engagement documents joints à compléter, dater et signer. L acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptations de sous-traitants et d agrément de conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (annexe 2 du cadre d acte d engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat Règlement de la consultation Page N 7

devra indiquer dans l acte d engagement le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ou céder. L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue à l article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l article 4 de l acte d engagement Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ci-joint ; Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ci-joint à accepter sans modification ; Le bordereau des prix unitaires et le détail estimatif, cadres ci-joints à compléter ; C - Un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des travaux, ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entrepreneur. En particulier, il sera joint les documents ou renseignements pour chaque sous critere suivant : Méthodologie proposée pour l exécution du chantier (Coefficient 2) Qualités des fournitures et matériaux (Coefficient 1 ) Délai, Détail du planning proposé et programme d exécution des ouvrages (Coefficient 2 ) Matériel : qualité et quantité du matériel réservé au chantier (Coefficient 1) Sous-traitance déclarée ou envisagée (Coefficient 1) Moyens humains (qualité et nombre de personnes affectées au chantier) (Coefficient 2) Principales mesures prévues pour assurer la sécurité sur le chantier (Coefficient 1) Variantes : Les concurrents présenteront un dossier général "Variantes" comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base, ils indiqueront les modifications du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et des pièces annexes qui sont nécessaires pour l'adapter aux variantes proposées. Article 4 - Examen des offres et attribution du marché 4.1 Critères d'attribution Il peut à tout moment être mis fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. Après réception et examen des offres, il est établi un premier classement des offres. Une phase de négociation pourra être engagée avec tous les candidats dont l offre a été classée. A l issue de cette phase de négociation un deuxième classement sera effectué. Le marché sera attribué au candidat dont l'offre est jugée économiquement la plus avantageuse en fonction des critères suivants classés dans l'ordre décroissant ci-après: Valeur technique (définie par le mémoire justificatif - cf. Article Coefficient 50 % 3 ci dessus ) Prix des prestations Coefficient 40 % Délai d exécution - proposition de l entreprise à réduire les délais Coefficient 10 % Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se fera en pondérant l'ensemble des critères de la façon déterminée ci-dessous Règlement de la consultation Page N 8

1. Notation du critère Valeur Technique Les notes relatives à ce critère seront calculées à partir des éléments fournis dans le mémoire technique remis par les candidats Chaque sous critère indiqué à l article 3 ci-dessus, sera examiné et fera l objet de notes o Absence de renseignements techniques, Aucune information, thème non abordé, ne répond pas aux exigences : 0 o Très insuffisant, les informations ne permettent pas de porter un jugement : 0 à 2 o Insuffisant, les thèmes majeurs ne sont pas traités : 2 à 4 o Moyen l ensemble des attentes est couvert mais explicité sommairement: 4 à 6 o Très bon, correspond globalement «aux attentes : 6 à 8 o Excellent, correspond parfaitement aux attentes : 8 à 10 Les notes relatives à ce critère seront calculées à l'aide de la formule suivante: Total du candidat x 10 Meilleur Total Un coefficient de pondération ( 50 % ) sera appliqué pour la VALEUR TECHNIQUE 2. Notation du critère prix: Les notes relatives à ce critère seront calculées à l'aide de la formule suivante: Montant de l'offre la moins disante x 10 Montant de l'offre examinée Un coefficient de pondération ( 40 % ) sera appliqué pour le PRIX L'offre ayant obtenu la meilleure note cumulée ( VALEUR TECHNIQUE + PRIX ) sera déclarée économiquement la plus avantageuse 3. Notation du critère delai : Les notes relatives à ce critère ( Delai ) seront calculées à l'aide de la formule suivante: Delai de l'offre la moins disante x 10 Délai de l'offre examinée Un coefficient de pondération ( 10 % ) sera appliqué pour la note DELAI En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre. En cas de discordance entre les prix du bordereau des prix unitaires et ceux du détail estimatif, l'entrepreneur, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier le détail estimatif pour le mettre en harmonie avec les prix du bordereau des prix unitaires. En cas de discordance entre le détail estimatif et l'acte d'engagement (A.E.), ou en cas d'anomalies, d'erreurs ou d'omissions internes au détail estimatif, l'entrepreneur, s'il est sur le point d'être retenu, sera invité à rectifier l'acte d'engagement pour le mettre en harmonie avec le prix du détail estimatif ou pour le redresser. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 4.2 - Attribution du marché Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande de la personne publique les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prévus à l'article 51 du décret N 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par la personne publique, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par la personne publique. La personne publique présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Règlement de la consultation Page N 9

Article 5 - Conditions d'envoi ou de remise des offres 1 - Transmission par voie postale ou remise en mains propres Les offres seront remises ou adressées à : MAIRIE DE THUSY - Place du Tilleul - 74 150 THUSY Elles devront parvenir au service avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. La transmission des offres par message électronique et télécopie n'est pas autorisée. 2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique ou sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...). Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l objet d une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d un autre Etat-membre de l Union européenne. Toutefois, le candidat est libre d utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Règlement de la consultation Page N 10

Article 6 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Mairie de THUSY - Place du Tilleul - 74 150 THUSY Téléphone : 04 50 69 67 51 Télécopieur : 04 50 69 67 58 Adresse de courrier électronique (courriel) : accueil@thusy.fr Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification Renseignement(s) technique(s) : Cabinet LONGERAY, maître d œuvre, Les Darmands, 73410 ST GIROD Tel 04 79 630 632 Article 7 - Renseignements sur la visite du site des travaux Sans objet. Etabli le 22 Avril 2016 Règlement de la consultation Page N 11