COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE Préavis n 9/2011 AU CONSEIL COMMUNAL Objet : Modification de la chambre d arrivée des sources de la Bretonnière, des Aches et du Vallon des Bohémiens, située au lieu-dit «La Bretonnière.»
Municipalité de Payerne / Préavis n 9/2011 Page 2 / 6 Au Conseil communal de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Préambule La chambre de réunion existante qui sert à collecter les eaux des sources mentionnées en titre n est plus adaptée à la Loi cantonale sur la distribution de l eau du 30 novembre 1964 (LDE). En effet, l art. 2 de cette dernière mentionne que les communes veillent à ce que la qualité de l eau de boisson fournie sur leur territoire satisfasse aux exigences de la législation sur la santé publique. L état de cet ouvrage ne peut plus garantir la qualité de l eau, son étanchéité n est plus assurée, son accès au plan d eau n est pas sécurisé. Si une des sources pose problème l ensemble des sources est mis en décharge. A ce jour, l électricité fait défaut. De plus, cette installation stratégique sur le réseau d approvisionnement doit permettre une exploitation adéquate pour l entretien, le contrôle des mesures ou les prélèvements pour analyses.
Municipalité de Payerne / Préavis n 9/2011 Page 3 / 6 2. Objet du préavis Ce préavis a pour objet une demande d'un crédit pour remédier aux insuffisances de cette construction sise au lieu-dit «La Bretonnière». Son emplacement permet de réunir les captages des «Aches», de «La Bretonnière» et du «Vallon de la Bohémiens». Le débit moyen de l ensemble de ces captages représente 1175 l./min. soit le 76 % de l ensemble des sources de Payerne. Cette eau se jette dans le réservoir de «La Planche au Loup» en récupérant au passage les sources de «Praz Chevrey», de «Praz Epeney» et «Vers-chez-Savary». 3. Descriptif du projet Le projet comprend la construction d une nouvelle chambre de jonction en polyéthylène (PE) fabriquée entièrement en usine équipée en fonction des besoins spécifiques. Elle sera située à une dizaine de mètres de l actuelle, en bordure de la parcelle privée et d un chemin d accès. La chambre actuelle sera mise hors service et son emplacement rendu à l agriculture. Un accord avec le propriétaire des lieux est en voie de validation. D une longueur de 4.60 m et d un diamètre de 2.30 m, elle sera entièrement enterrée, seule sa bouche d entrée sera apparente. Cette installation est certifiée par la Société Suisse de l Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE). Son raccordement électrique permettra son éclairage et la pose d une installation de contrôle et de mesure dont les données seront transmises dans le système de gestion de l eau. L objectif de cette nouvelle infrastructure est également de pouvoir mettre en décharge une des sources tout en conservant les autres en service. Sauf imprévu, ces travaux devraient être entièrement terminés au printemps 2012. Dans le cadre de la planification financière et celle des travaux liés aux sources d eau, l objet de cette demande sera suivi d un préavis pour l assainissement des captages des «Aches» qui devrait se réaliser durant l année 2012. Les autres captages sont en bonne état et font l objet d un entretien régulier.
Municipalité de Payerne / Préavis n 9/2011 Page 4 / 6 4. Financement A ce stade du projet, les montants sont basés sur des offres définitives d entreprises qui fournissent et installent leurs appareils spécifiques. Seuls les travaux de génie-civil feront l objet d une demande d offre sur invitation. Récapitulatif des coûts 1. Terrassement génie-civil Fr. 48'000.- 2. Chambre de réunion Fr. 55'000.- 3. Equipement de contrôle et de mesure Fr. 85'000.- 4. Installations et raccordement électrique Fr. 18'000.- 5. Divers et imprévus 2 % Fr. 4'000.- Montant total (TTC) Fr. 210'000.- Il est prévu de financer ces travaux par les fonds disponibles en trésorerie. Si ces derniers ne devaient pas être suffisants, nous aurons alors recours à l emprunt autorisé dans le cadre du plafond d endettement (cf. préavis n o 23/2006). Dans ce cas, et pour autant que la Municipalité décide de recourir à l emprunt pour la totalité prévu dans le présent préavis, soit Fr. 210 000.-, le total des emprunts de la Commune de Payerne ainsi que les engagements non utilisés et les amortissements effectués, se situeraient aux environs de Fr. 58'260'000.-. Frais financiers annuels : Amortissement moyen* 5 % de Fr. 210'000.- Fr. 10'500.- Intérêt 3.5 % de Fr. 210'000.- Fr. 7'350.- Total Fr. 17'850.- *dans la mesure où l ouvrage comporte des installations électroniques et électriques ainsi que du gros-œuvre, il est proposé un amortissement moyen sur 20 ans.
Municipalité de Payerne / Préavis n 9/2011 Page 5 / 6 5. Conclusions En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 9/2011 de la Municipalité du 31 mai 2011 ; ouï le rapport de la commission chargée d étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour ; décide Article 1: de lui accorder un crédit de Fr. 210'000.- (TTC) pour la modification de la chambre d arrivée des sources de La Bretonnière, des Aches et du Vallon des Bohémiens, située au lieu-dit «La Bretonnière» dont il y aura lieu de déduire la récupération partielle de la TVA ; Article 2 : d autoriser la Municipalité à financer ce montant de Fr. 210'000. (TTC) par les fonds disponibles en trésorerie ou, dans le cas où ces derniers ne devaient pas être suffisants, de recourir à l emprunt autorisé dans le cadre du plafond d endettement ; Article 3 : de l'inviter à porter le solde au bilan, une fois les travaux achevés, sous chapitre «Eau potable» et de l'amortir sur une durée de 20 ans.
Municipalité de Payerne / Préavis n 9/2011 Page 6 / 6 Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 31 mai 2011. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : (LS) M. Roulin S. Wicht Annexes : Plan de situation 1:25000 Photo de la chambre existante Municipaux délégués : Mme Christelle Luisier Brodard M. André Jomini
Annexes au préavis n 9/2011 Annexe n 1
Annexes au préavis n 9/2011 Annexe n 2 Chambre existante :