Information financière 13
Rapport du Comité d audit L Association canadienne de protection médicale s engage à gérer prudemment les fonds dont elle est responsable. Ces fonds lui permettent de s acquitter de ses obligations passées et actuelles découlant de l assistance juridique offerte aux membres et des compensations financières appropriées versées aux patients ayant subi un préjudice à la suite d une faute professionnelle ou de négligence. Le Comité d audit de l ACPM doit examiner les états financiers consolidés, ainsi que le rapport annuel. Il doit aussi rencontrer la direction et les auditeurs indépendants pour discuter des mécanismes de contrôle interne relativement au processus de production des rapports financiers, aux questions d audit et de communication de l information financière. Sur la recommandation du Comité d audit, le Conseil approuve les états financiers consolidés. Le Comité d audit de l ACPM est composé de cinq membres du Conseil et de deux consultants, experts du domaine financier. Tous sont indépendants en regard de la direction. Le Comité se réunit trimestriellement pour s acquitter de ses obligations fiduciaires de la façon appropriée, conformément aux principes de bonne gouvernance et à de solides procédures opérationnelles. La présentation du rapport du Comité d audit figure de façon permanente à l ordre du jour trimestriel des réunions du Conseil. Au cours des prochaines années, le Comité d audit continuera de veiller à ce que les risques financiers éventuels pour l Association soient identifiés et évalués adéquatement, et à ce que l on prenne des mesures appropriées pour gérer ces risques. Au nom du Comité d audit, je dépose les états financiers consolidés de 2014 tels qu ils ont été préparés par la direction et vérifiés par KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Les auditeurs indépendants ont formulé une opinion non modifiée quant à la fidélité de la présentation des états financiers, dans tous leurs aspects importants, des résultats liés aux activités de fonctionnement pour l exercice 2014 et de la situation financière de l ACPM au 31 décembre 2014. Jeanne M. McNeill, MD Présidente du Comité 14
Résultats financiers L objectif financier à long terme de l Association est de détenir au moins un dollar d actif pour chaque dollar de passif actualisé. Compte tenu de la nature de la protection fondée sur la survenance de l événement, l Association doit assumer, à tout moment, les pertes possibles découlant d instances éventuelles à la suite d activités professionnelles effectuées par ses membres actuels et ses anciens membres. Ces prévisions incluent également le travail effectué dans l année d adhésion en cours de même qu au long de toutes les années antérieures. Reconnaissant qu il se peut que l on ne connaisse pas avant 35 ans ou plus la valeur totale des coûts de protection découlant d une année donnée, l ACPM vise à recueillir, au moyen des cotisations, suffisamment de fonds de ses membres pendant l année pour couvrir l augmentation prévue des passifs découlant des soins fournis. Chaque année, on compare les pertes ou les gains non réalisés aux prévisions actuarielles. Si l expérience qui s en dégage diffère des prévisions, on pourra réévaluer les futures cotisations (à la hausse ou à la baisse) pour corriger cette différence. Pour diverses raisons, au cours des 10 dernières années, l Association a appliqué des crédits de cotisation afin de réduire de plus de 765 millions de dollars, les cotisations qui auraient été autrement perçues, ce qui a généré une réduction annuelle moyenne des cotisations de 21 %. Les augmentations du passif estimatif et des coûts prévus de protection ont toutefois miné la situation financière de l ACPM et les crédits de cotisation risquent de ne pas être appliqués au cours des prochaines années. La situation de l actif net de l Association (les actifs moins les passifs) offre une évaluation ponctuelle de sa capitalisation intégrale. Au 31 décembre 2014, l Association affichait une insuffisance de l actif net de 360 millions de dollars. L Association détenait 3 235 millions de dollars en actifs en regard des 3 468 millions de dollars de provision accumulée pour les réclamations en suspens, plus un montant additionnel de 127 millions de dollars en autres passifs. L élément qui a eu le plus d effet sur le changement de la situation financière en 2014 a été une augmentation de 281 millions de dollars de la provision pour réclamations en suspens. L effet complet de cette situation et de cet amortissement négatif a été atténué par un rendement des placements de 334 millions de dollars, ou 11,2 %, au cours de l année. La situation de l actif net de l ACPM en fin d exercice depuis 2005 est illustrée ci-dessous. Situation de l actif net de l ACPM (2005-2014) (en millions $) 1 100 1 004 $ 932 $ 900 700 748 $ 607 $ 500 300 100 (100) 275 $ 485 $ 116 $ (300) (500) (700) (231 $) (346 $) (360 $) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (1) L adhésion à l ACPM inclut une protection fondée sur la survenance de l événement, ce qui signifie que la protection des membres s étend à compter de la date de prestation des soins, sans égard à celle du dépôt de la réclamation. (2) Les gains ou pertes actuariels s entendent de la différence entre les estimations et les résultats actuels. (3) La provision pour réclamations en suspens représente une estimation actuarielle de l ensemble des ressources dont l Association doit disposer pour offrir une protection aux membres aux prises avec des problèmes médico-légaux survenus jusqu au 31 décembre 2014 inclusivement. La provision comprend les obligations éventuelles associées aux compensations financières futures, aux frais de justice et aux frais d administration, pour les réclamations reçues et celles qui n ont pas encore été présentées. Cette provision est estimée annuellement par les actuaires en poste à l Association. Par la suite, les hypothèses actuarielles sont respectivement passées en revue par des pairs indépendants et vérifiées par des auditeurs indépendants dans le cadre de l audit des états financiers. Cette provision est évaluée sur une base actualisée de 5,5 % pour refléter les prévisions relatives au rendement des placements à long terme. 15
Faits saillants des états financiers de 2014 Les états financiers consolidés comprennent les comptes de l Association et de ses filiales en propriété exclusive : La Cour du lac Dow Inc., qui détient et gère le terrain et les bâtiments occupés par l Association. La Corporation de placements de l ACPM, qui détient des actifs investis. Voir les états financiers consolidés pour l exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que le Rapport des auditeurs indépendants et les notes afférentes. Les faits saillants des états financiers de l ACPM et les chiffres correspondants des quatre exercices précédents sont présentés ci-dessous. Faits saillants de la situation financière 2014 2013 2012 2011 2010 État consolidé de la situation financière (en millions $) Actifs Portefeuille de placements net 3 134 2 872 2 593 2 659 2 854 Autres actifs 101 97 103 108 102 Passifs Provision pour réclamations en suspens 3 468 3 187 2 766 2 463 2 226 Autres passifs 127 128 161 188 123 (Insuffisance des actifs nets)/actifs nets (360) (346) (231) 116 607 État des résultats Produits Produits des cotisations 404 346 197 234 256 Produits de placements nets (perte) 334 374 237 (43) 254 Charges Compensations financières, frais de justice et frais d experts 405 375 418 361 292 Augmentation de la provision pour réclamations en suspens 281 421 302 237 (1) Autres charges 1 63 67 61 84 56 Excédent des (charges sur les produits) produits sur les charges (11) (143) (347) (491) 163 (1) En 2014, l ACPM a adopté de nouvelles normes comptables sur la communication de l information sur les avantages sociaux futurs. Les années 2013 et 2014 reflètent ces changements comptables tandis que l année 2012 et les précédentes ne les reflètent pas. Produits de placements nets Les placements du portefeuille représentent la valeur de l actif détenu en contrepartie des réclamations qui n ont pas encore été payées. Les actifs publics sont évalués à l aide du cours de clôture de chaque titre en fin d exercice. Les actifs privés sont évalués au coût original, moins toutes les dépréciations cumulées ou les moins-values estimatives. 16
Les objectifs de rendement du portefeuille sont : d assurer un rendement suffisant pour financer la protection des membres en parvenant à égaler ou à surpasser le rendement actuariel prévu à long terme de 5,5 % utilisé lors de l établissement des cotisations; de produire des rendements à valeur ajoutée positifs (supérieurs au rendement du portefeuille de référence avec un mandat de gestion passive) après déduction des frais de gestion. L Association a adopté des principes, des normes et des procédures de placement pour gérer le niveau de risque auquel elle s expose. Nos pratiques de placement sont conçues de façon à éviter les risques de perte indus et la dépréciation des actifs, ainsi qu à définir des attentes raisonnables par rapport au rendement des placements, compte tenu de leur nature. Nous sommes d avis que la diversification constitue le moyen le plus important de gérer les risques de placement. Le portefeuille a produit un solide rendement durant l année : la valeur nette du portefeuille de placements de 3 134 millions de dollars représente une augmentation globale de 262 millions par rapport à la fin de 2013 (voir Produits de placements nets pour un complément d information). Les actions privées, la dette et les actifs réels sont évalués au coût, qui est réduit de toute moins-value et des gains non réalisés qui ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. On estime que les gains nets non réalisés, en valeur de placements privés, ont totalisé 128 millions de dollars au 31 décembre 2014, montant qui n est pas inclus dans les 3 134 millions de dollars de la valeur comptable nette du portefeuille des placements. Un calcul fondé sur la juste valeur totale fixe la valeur du portefeuille à 3 262 millions de dollars. Les diverses catégories d actifs sont présentées ci-dessous. Portefeuille de placements net (en milliers $) 2014 2013 Trésorerie et placements à court terme 263 514 $ 383 104 $ Actifs publics comptabilisés à la juste valeur Revenus fixes 544 266 485 196 Actions 1 336 285 1 172 104 Fonds de couverture 349 098 159 250 Autres (3 816) 6 860 2 225 833 1 823 410 Actifs privés comptabilisés au coût après amortissement Actions privées 141 079 166 317 Dettes privées 151 987 151 084 Actifs réels privés 352 631 348 815 645 697 666 216 Portefeuille de placements 3 135 044 2 872 730 Créance sur les ventes de placements 12 610 - Somme à payer pour achats de placements (13 353) (439) Portefeuille de placements net 3 134 301 $ 2 872 291 $ 17
Provision pour réclamations en suspens La provision pour réclamations en suspens représente une estimation actuarielle de l ensemble des ressources dont l Association doit disposer pour offrir une protection aux membres aux prises avec des instances survenues jusqu au 31 décembre 2014 inclusivement. Au 31 décembre 2014, l estimation actuarielle de la provision pour toutes les réclamations en suspens accumulées s établissait à 3 468 millions de dollars. Provision pour réclamation en suspens (en millions $) 2014 2013 2012 2011 2010 Provision de base pour réclamations en suspens 2 817 $ 2 561 $ 2 253 $ 1 971 $ 1 838 $ Plus : provision pour écarts défavorables 651 626 513 492 388 PROVISION TOTALE POUR RÉCLAMATIONS EN SUSPENS 3 468 $ 3 187 $ 2 766 $ 2 463 $ 2 226 $ L augmentation de la provision pour réclamations en suspens représente la variation du passif actuariel d une fin d année à l autre. Le tableau ci-dessous illustre les variations du passif du début jusqu à la fin de l exercice, réparties entre l estimation actualisée des réclamations liées à des événements survenus au cours d exercices précédents et les conséquences de l ajout des événements survenus pendant l exercice considéré. La provision comprend les obligations éventuelles associées aux compensations financières futures, aux règlements, aux frais de justice et aux charges d administration, pour les réclamations reçues et celles qui n ont pas encore été présentées. Cette provision est établie annuellement par l actuaire en chef de l Association; ces hypothèses actuarielles sont ensuite respectivement revues par des pairs indépendants et vérifiées par des auditeurs indépendants dans le cadre de l audit des états financiers. Cette provision est évaluée sur une base actualisée de 5,5 % pour refléter les prévisions relatives au rendement des placements à long terme. Variation quinquennale de la provision pour réclamations en suspens (en millions $) 2014 2013 2012 2011 2010 Provision pour réclamations en suspens, début d exercice 3 187 $ 2 766 $ 2 463 $ 2 226 $ 2 227 $ Moins : paiements de réclamations liées à des événements (403) (386) (437) (317) (284) des exercices précédents Plus : réévaluation du passif lié à des événements des 234 366 379 202 10 exercices précédents Plus : augmentation du passif lié à des événements survenus 450 441 361 352 273 au cours de l exercice écoulé Provision pour réclamations en suspens à la fin de l exercice 3 468 $ 3 187 $ 2 766 $ 2 463 $ 2 226 $ AUGMENTATION (DIMINUTION) 281 $ 421 $ 303 $ 237 $ ($1) Actifs nets (insuffisance des actifs nets) La situation globale de l actif net de l Association représente la différence entre les actifs et les passifs estimatifs. Il s agit d un aperçu «ponctuel» qui peut changer d une année à l autre, en raison de l instabilité des rendements et des réclamations antérieures. Des facteurs externes comme le rendement des marchés des capitaux et les tendances en matière de compensations financières ont une incidence sur l actif net. La situation de l actif net en 2014, inférieure de 14 millions de dollars à ce qu elle était en 2013, est attribuable principalement à l augmentation de la provision pour réclamations en suspens. Situation de l actif net (en millions $) 2014 2013 2012 2011 2010 Actifs nets investis dans des immobilisations 55 $ 58 $ 60 $ 62 $ 62 $ Fonds de réserve de prise de risque 37 30 22 16 13 Actifs nets non affectés (452) (434) (313) 38 532 ACTIFS NETS (360 $) (346 $) (231 $) 116 $ 607 $ 18
En 2007, l ACPM a mis en œuvre un programme interne de prise de risque. Ce programme vise à atténuer l effet des coûts associés aux réclamations imprévues qui ne sont pas caractéristiques d un type de travail ou d une région en particulier. Le fonds de réserve de prise de risque pourrait être utilisé, à la discrétion du Conseil, pour répondre aux frais de justice et aux compensations financières versés à la suite d une réclamation exceptionnelle. En 2014, les membres ont versé 3 millions de dollars au fonds de réserve, qui a tiré en outre 4 millions de dollars du rendement des placements. Aucune réclamation exceptionnelle n a été payée à même ce fonds au cours de l exercice 2014. Produits des cotisations La politique d établissement des cotisations de l ACPM vise à percevoir, au cours d un exercice donné, suffisamment de cotisations auprès des membres pour s acquitter des obligations qu elle prévoit engager dans l année courante. Compte tenu de la protection fondée sur la survenance de l événement, les cotisations perçues en 2014 couvriront les coûts des obligations découlant du travail des membres effectué en 2014, lesquelles seront payées au cours des décennies à venir. Chaque année, l ACPM estime les coûts prévus de l année de survenance de l événement pour déterminer les cotisations des membres 4. Le tableau qui suit présente une analyse quinquennale des coûts de l année de survenance de l événement et des produits des cotisations. Produits des cotisations (en millions $) 2014 2013 2012 2011 2010 Coût de l année de survenance de l événement 417 $ 382 $ 375 $ 399 $ 341 $ Crédit de cotisation (13) (36) (178) (165) (85) Produits des cotisations 404 $ 346 $ 197 $ 234 $ 256 $ Nombre de membres 91 569 88 992 86 256 83 297 80 589 Cotisation moyenne par membre 4 412 $ 3 883 $ 2 272 $ 2 807 $ 3 175 $ Variation des produits (%) 16,9 % 75,4 % (15,8 %) (8,6 %) 7,6 % Variation du nombre de membres (%) 2,9 % 3,2 % 3,6 % 3,4 % 2,6 % Le graphique suivant présente une analyse quinquennale de l information régionale. Cotisations et débit de cotisation (crédit) (en millions $) 250 Ontario 200 Reste du Canada 150 100 Québec 50 0 Débit de cotisation de 2,6 M$ 2010 2011 2012 2013 2014 2010 2011 2012 2013 2014 2010 2011 2012 2013 2014 Produits Crédit de cotisation (4) Les coûts de l année de survenance de l événement représentent des coûts reposant sur les hypothèses actuarielles en ce qui a trait aux compensations financières, aux frais de justice et aux frais administratifs découlant des incidents liés à la sécurité des patients (accidents) qui surviennent en cours d année. 19
Produits de placements nets (pertes) Le montant net des produits (pertes) de placements englobe les produits (pertes) des placements du portefeuille, moins les charges liées aux placements. Ces charges représentent les sommes dépensées, par les gestionnaires de fonds indépendants ou les gestionnaires de l équipe interne de placement de l ACPM, pour générer des produits de placements. En 2014, le portefeuille a produit un rendement de 334 millions de dollars, ce qui représente un recul de 40 millions comparativement au rendement de 2013. Produits de placements nets (pertes) (en millions $) 2014 2013 2012 2011 2010 Produits (pertes) du portefeuille 382 $ 410 $ 263 $ (13 $) 281 $ Charges liées aux placements (48) (36) (26) (30) (27) Produits de placements nets 334 $ 374 $ 237 $ (43 $) 254 $ Les produits (pertes) du portefeuille représentent une combinaison des produits d intérêts, de dividendes, des prêts de titres, des gains et des pertes réalisés et non réalisés sur les titres, ainsi que des dépréciations ou des recouvrements de dépréciations au cours de l exercice. Produits de placements du portefeuille (pertes) (en millions $) 2014 2013 Produits d intérêts 48 $ 54 $ Produits de dividendes 52 28 Gains nets réalisés 200 175 Gains nets non réalisés 54 150 Reprise de dépréciations (charges) nette 20 (5) Autres produits 8 7 Produits de placements du portefeuille (pertes) 382 $ 409 $ Aux fins de l évaluation interne, la direction communique les résultats des actifs privés évalués à la juste valeur estimative. Ces justes valeurs représentent une valeur approximative de la valeur marchande et sont dérivées des états financiers des gestionnaires de portefeuille. La direction évalue les estimations fournies par les gestionnaires indépendants pour confirmer leur caractère raisonnable. Au 31 décembre 2014, la juste valeur des actifs privés de l Association était estimée à 774 millions de dollars, soit environ 128 millions de dollars en excédent de la valeur comptable. En 2014, le portefeuille a produit un rendement de 334 millions de dollars, soit de 11,2 %. 20
Le tableau qui suit présente les rendements annuels, calculés à l aide de la méthode Dietz modifiée 5, comparés à l hypothèse actuarielle sur le rendement des placements. Il démontre la volatilité du rendement des placements et la nécessité de maintenir une perspective à long terme sur les plans à la fois de la gestion des biens et de la prise en compte de la situation financière de l ACPM. Produits de placements du portefeuille Hypothèse actuarielle 20 % Rendement des placements 15 % 10 % 5 % 0 % (5 %) 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (10 %) (15 %) (20 %) Compensations financières, frais de justice et frais d experts Les compensations financières versées aux patients ainsi que les coûts des services juridiques et les frais d experts pour l assistance offerte aux membres constituent les principales dépenses de l Association et représentent 86,5 % des dépenses annuelles en 2014 (à l exclusion des variations de la provision pour réclamations en suspens). Le moment du versement de chaque compensation financière peut être difficile à prévoir et cette dépense peut fluctuer d année en année. En 2014, les compensations financières versées aux patients ont augmenté de 43 millions de dollars par rapport à 2013 pour atteindre 237 millions de dollars. Sur le plan régional, l Ontario a connu la plus forte augmentation du montant des compensations financières au cours des cinq dernières années. En 2014, 68,1 % du total de ces compensations a été comptabilisé en Ontario, ce qui constitue une partie importante des dépenses totales. Pour voir les paiements des compensations financières par région, consulter le graphique à barres à la page 22. (5) La méthode Dietz modifiée est un calcul qui sert à établir une approximation du taux de rendement d un portefeuille de placements en fonction des flux de trésorerie pondérés. En l absence d évaluations quotidiennes du portefeuille, la méthode Dietz modifiée pondère les flux de trésorerie individuels selon le nombre de jours entre le moment où ces flux de trésorerie se produisent et la fin de la période. 21
Compensations financières versées par région (en millions $) 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 2010 2011 2012 2013 2014 Ontario Québec Reste du Canada Les frais et débours sont ventilés en deux catégories : frais de justice liés aux actions au civil et aux menaces de poursuite (c.-à-d. qui pourraient mener à une compensation financière) et toutes les autres questions qui comprennent les conseils, les plaintes auprès des Collèges et les problèmes intrahospitaliers, les enquêtes et les questions criminelles. À la suite des efforts déployés par l Association pour améliorer l efficience de l assistance qu elle offre, le total des frais de justice a diminué de 7,3 % comparativement à 2013. En 2014, les compensations financières versées aux patients ont augmenté de 43 millions de dollars par rapport à 2013 pour atteindre 237 millions de dollars. Frais de justice et d experts (en millions $) 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Frais de justice Actions au civil Frais de justice Autres questions Frais d experts Excédent des charges sur les produits Les produits de l ACPM sont générés pour financer les décaissements découlant de l année de survenance de l événement, mais les charges reflètent largement les coûts liés à des années antérieures. Il ne faut donc pas s étonner que, pendant une année donnée, les produits n équivalent pas aux charges. En 2014, l Association a comptabilisé un excédent des charges sur les produits de 11 millions de dollars. De nombreux facteurs ont influencé ce résultat, notamment les 13 millions de dollars pour contrebalancer les crédits de cotisation et l augmentation de 281 millions de dollars de la provision pour réclamations en suspens. Un rendement des placements de 11,2 % (ou 334 millions de dollars) au cours de l exercice a toutefois atténué les répercussions de ces facteurs. Résumé financier La situation de l actif net de l Association représente un aperçu ponctuel. À la fin de l exercice 2014, les actifs nets de l Association présentaient un déficit de 360 millions de dollars. Toutefois, conformément au principe de l assistance fondée sur la survenance de l événement et au modèle de règlements échelonnés sur de nombreuses années qui en découle, l ACPM exerce ses activités dans une perspective à long terme. L Association s attaquera à ce déficit de façon prudente et raisonnable. 22