CONSEIL MUNICIPAL DU DU 08 10 JUILLET JUIN 2013 ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu des débats du Conseil municipal du 10 juin 2013 Compte-rendu de l usage de la délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire 1- Budget principal Affectation du résultat de clôture 2- Budget principal Budget supplémentaire 2013 3- Budget principal Création d une provision 4- Budget annexe Cinéma Affectation du résultat de clôture 5- Budget annexe Halls des machines des papeteries Décision Modificative n 2 6- Cap Découverte Saison 2013-2014 7- Avenant au contrat de partenariat et d objectifs signé entre la ville de Cran-Gevrier et Cran-Gevrier Animation (CGA) 8- Convention annuelle de financement d un chantier d insertion entre le Conseil Général de la Haute-Savoie et la commune de Cran-Gevrier 9- Convention de coopération entre Pôle emploi et la ville de Cran-Gevrier pour son atelier chantier d insertion (structure d insertion par l activité économique - SIAE) 10- Convention d occupation et d utilisation d un terrain familial des gens du voyage mis à disposition par la Communauté de l agglomération d Annecy 11- Création d emploi par transformation d un emploi 12- Mise à jour du tableau des effectifs par suppression d emploi 13- Subvention à la section CFDT du personnel communal 14- Fixation des rémunérations pour les interventions des enseignants suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires 15- Avenant n 3 à la convention de délégation de service public pour l exploitation et la gestion de l accueil de loisirs sans hébergement de la ville 16- Plan d actions Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) Ville - Tranche 2 17- Avis sur enquête publique - Installation classée pour la protection de l environnement - Réalisation d une unité de méthanisation des boues urbaines avec valorisation du biogaz de la station d épuration SILOE sur la commune de Cran-Gevrier 18- Adoption du nouveau plan d action de l Agenda 21 pour la période 2013-2015 19- Convention constitutive d un groupement de commandes entre la ville de Cran- Gevrier et le CCAS de Cran-Gevrier pour la passation d un marché de prestations de traiteurs Avenant n 1 20- Prestations de nettoyage de bâtiments scolaires et autres locaux administratifs - Marché STEAM multiservices n 12.24 - Avenant n 2 pour prestations supplémentaires 21- Prestations de nettoyage des locaux et entretien de la vitrerie des bâtiments communaux - Marché STEAM multiservices n 10.22 - Avenant n 3 pour prestations supplémentaires 22- Travaux de désamiantage, de curage, de confortement provisoire des façades, de démolition et de terrassement du site des Papeteries - Marché Benedetti / Mithieux n 12.47 - Avenant n 2 pour prestations supplémentaires et prolongation du délai d exécution Questions diverses
LE HUIT JUILLET DEUX MILLE TREIZE, à DIX-NEUF HEURES ET CINQ MINUTES Le Conseil municipal de la ville de CRAN-GEVRIER, dûment convoqué par le Maire, s'est réuni en Salle du Conseil à l'hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean BOUTRY. PRESENTS : MM. ASSOUS, BLANCHARD, BOUCHETIBAT, BOUTRY, BOZON, FRISON-ROCHE, GEAY, GERY, GOMEZ, PACORET, SONZINI, VEYRAT, VINDRET MMES, AUCHABIE, BEAUCHAMP, BRET, CLEBANT, CORDEBOEUF, DUCLOZ, FITTE-DUVAL, FONTANA, PEGATOQUET, PIRARD, RICHARD, SEGAUD-LABIDI, ROTH, ABSENT EXCUSE : ONT DONNE POUVOIR : M TUPIN MMES ECH CHOUKARI, KOC, METRAL, VELLUT Monsieur Joseph FRISON-ROCHE a été désigné par le Conseil pour remplir les fonctions de Secrétaire. Nbre membres en exercice : 31 Nbre membres présents : 26 Nbre de suffrages exprimés : 31 Votes : Pour 31 Contre 00 Abstention 00 Date de convocation : 27/06/2013 Le Maire certifie qu'en conformité de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du Conseil municipal a été également affichée à la porte de la Mairie et mentionnée au Registre des Délibérations. COMPTE-RENDU DE L USAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Suivant l article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : Jean BOUTRY Conformément à la délibération n 2009.90 du Conseil municipal du 9 juillet 2009, il est rendu compte à l assemblée des décisions prises par le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal : NUMERO DATE OBJET D 13.183 27.05.13 Contrat avec la société HEXAGRAM pour l assistance téléphonique et la télémaintenance du logiciel OLFEO (filtrage internet). Le montant de la prestation annuelle est de 1 847,82 TTC. D 13.184 27.05.13 Concession de case cinéraire dans le columbarium Codification : CLN132N N d ordre : 2769 n plan 132 D 13.185 27.05.13 Concession de case cinéraire dans le columbarium Codification : CLN133N N d ordre : 2770 n plan 133 D 13.186 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification :
TRE591N N d ordre : 2771 carré 4 n plan 591 D 13.187 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : TRE111N N d ordre : 2772 carré 2 n plan 111 D 13.188 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : TRE119N N d ordre : 2773 carré 2 n plan 119 D 13.189 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : N d ordre : 2774 emplacement provisoire D 13.190 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : TRE592N N d ordre : 2775 carré 4 n plan 592 D 13.191 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : TRE156N N d ordre : 2776 carré 2 n plan 156 D 13.192 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : TRE142N N d ordre : 2777 carré 2 n plan 142 D 13.193 27.05.13 Concession de case cinéraire dans le columbarium Codification : CLN137N N d ordre : 2778 n plan 137 D 13.194 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : TRE593N N d ordre : 2779 carré 4 n plan 593 D 13.195 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : TRE594N N d ordre : 2780 carré 4 n plan 594 D 13.196 27.05.13 Concession de terrain dans le cimetière communal Codification : TRE166N N d ordre : 2781 carré 2 n plan 166 D 13.197 29.05.13 Assurance annulation manifestation pour le «Festival des Arts Nomades» - Marché à procédure adaptée n 13.12 conclu pour un montant de 1 088 TTC. D 13.198 05.06.13 Mise en œuvre du droit de préemption des parcelles AN 532 et AN 189 situées 1 grande rue d Aléry à Cran-Gevrier au prix de 244 000. La commission de l agence 4807 immobilier à Annecy s élève à 14 000. D 13.199 Maintenance 05.06.13 Maintenance de 4 copieurs pour les services municipaux - Reconduction des marchés à procédure adaptée n 09.20 et 09.21. D 13.200 à 11.06.13 Délibérations du Conseil municipal du 10 juin 2013 D 13.226 D 13.227 12.06.13 Contrat de location d un appartement situé 21 grande rue d Aléry au profit de Madame Noelly NIORT. Le montant du loyer est de 405,91 outre une provision sur charges de 69. D 13.228 12.06.13 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle avec la Compagnie Azein dans le cadre du Festival des Arts Nomades. le montant de la prestation s élève à 2 426,50. D 13.229 12.06.13 Contrat de cession de représentation d un spectacle avec l association Delrevés dans le cadre du Festival des Arts Nomades. Le montant de la prestation s élève à 6 039,40. D 13.230 12.06.13 Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle avec Leoumaprod dans le cadre du Festival des Arts Nomades. Le montant de la prestation s élève à 1 800,00. D 13.231 12.06.13 Convention de formation avec TIP TOP EMPLOI pour une formation au profit d un contrat d accompagnement à l emploi (CAE) de la collectivité. Le montant de la prestation s élève à 1 820,00 TTC. D 13.232 12.06.13 Convention de formation avec le Greta Lac pour une formation au profit d un contrat d accompagnement à l emploi (CAE) de la collectivité. Le montant de la prestation s élève à 366,00 TTC. D 13.233 12.06.13 Mise à disposition d un logement communal pour une durée de
six mois au profit de Madame Isabelle MORFIN. L indemnité d occupation s élève à 151,40, charges comprises. D 13.234 17.06.13 Avenant n 1 au marché à procédure adaptée n 12.47 : travaux de désamiantage, de curage, de confortement provisoire des façades, de démolition et de terrassement du site des papeteries, pour la prise en compte des travaux modificatifs pour un montant de 77 425.07 TTC. Le nouveau montant du marché est de 1 170 117.57 TTC. D 13.235 17.06.13 Marché assurance «tous risques expositions» n 13.13 conclu aux montants et taux suivants : - expositions temporaires : prime provisionnelle annuelle de 212.53 TTC plus une prime par exposition de 48.88 TTC ; - expositions permanentes : prime provisionnelle annuelle de 220.54 TTC plus un taux de 10 par exposition. D 13.248 POINT 1 BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE Rapporteur : Jean BOUTRY Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL Code nomenclature ACTE: 7.1 Constatant que le compte administratif de 2012 présente les résultats suivants : Résultat de fonctionnement 2012 Recettes de fonctionnement 23 622 569,84 Dépenses de fonctionnement 18 378 646,55 Résultat de fonctionnement 5 243 923,29 Solde d exécution d investissement 2012 Recettes d investissement 11 150 703,03 Dépenses d investissement 9 328 754,42 Résultat d'investissement 1 821 948,61 Solde des restes à réaliser 2012 Restes à réaliser recettes 267 525,00 Restes à réaliser dépenses 2 404 833,38 Besoin de financement des restes à réaliser 2 137 308,38
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2, Vu l adoption du compte administratif par délibération n 12.196 du 11 juin 2012, A l unanimité, le Conseil municipal décide d affecter ces résultats comme suit : - compte 002 reprise résultat de fonctionnement : 4 928 563,52 - compte 001 reprise résultat d investissement : 1 821 948,61 - compte 1068 - couverture du déficit investissement : 315 359,77 D 13.249 POINT 2 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2013 Rapporteur : Jean BOUTRY Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL Code nomenclature ACTE: 7.1 Le budget supplémentaire répond à deux objectifs : - reprendre les résultats dégagés à la clôture de l exercice précédent en tenant compte des éventuels restes à réaliser, - permettre les ajustements nécessaires à l exécution de l activité en cours. Pour 2013, le budget supplémentaire du budget principal fait ressortir un équilibre pour la section de fonctionnement et un excédent pour la section d investissement : Recettes de fonctionnement : 5 003 096,52 Dépenses de fonctionnement : 5 003 096,52 Recettes d investissement : 5 204 257,90 Dépenses d investissement : 5 204 257,90 Vu l article L2311-5 du code général des collectivités territoriales, Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2, Vu l adoption du compte administratif par délibération n 13.202 du 10 juin 2013, Vu l affectation des résultats proposée par délibération précédente n D 13.248 de ce présent Conseil municipal, Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour et six abstentions (Mesdames CORDEBOEUF, VELLUT, PEGATOQUET, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET) : - d approuver le budget supplémentaire 2013 du budget principal.
D 13.250 POINT 3 BUDGET PRINCIPAL - CREATION D UNE PROVISION Rapporteur : Jean BOUTRY Objet de la délibération : CREATION D UNE PROVISION Code nomenclature ACTE: 7.1 En vertu de l article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux dépenses obligatoires et plus particulièrement le point 29, une provision doit être constituée dans les cas stipulés par décret en Conseil d Etat. L article R.2321-2 du CGCT énumère ces cas : 1 Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2 Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3 Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. En dehors de ces 3 cas, la collectivité peut constituer une provision pour charges à venir, dans le cadre d une gestion prudentielle de son budget. La Ville est entrée au capital de la Société Publique Locale (SPL) d efficacité énergétique par délibération n 12.578 du 12/11/2012. Le projet de rénovation de l hôtel de ville a été retenu par la SPL au mois de mai. Pour rappel, lors de la présentation des résultats 2012 du budget principal par délibération n 13.202 du 10/06/2013, il a été proposé d affecter une partie de ce résultat à l entretien et à la rénovation de son patrimoine, et plus particulièrement à la rénovation énergétique de l hôtel de ville. Le montant de cette affectation s élève pour 2013 à 350 000 et fera l objet d une provision semi-budgétaire pour charges à venir. Cette provision sera affectée à une partie du loyer annuel à verser à la SPL dès la date de réception des travaux. Le montant de cette provision et son emploi seront retracés sur l état des provisions annexé au budget et au compte administratif.
Vu les articles L.2321-2 et R.2321-2 du CGCT, Vu la délibération n 12.578 du 12/11/2012 relative à la constitution de la SPL d efficacité énergétique et prise de participation de la commune, Vu le résultat excédentaire 2012 du budget principal voté par délibération n 13.202 du 10/06/2013, Vu les crédits inscrits au budget supplémentaire 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - de provisionner une partie du loyer à verser à la Société Publique Locale d efficacité énergétique à la date de réception des travaux, - de créer cette provision pour un montant de 350 000, - de provisionner cette créance sur le compte 6816 semi-budgétaire, - de récupérer la dotation correspondante provisionnée au compte semi-budgétaire 7816 dès que le 1 er loyer sera versé. D 13.251 POINT 4 BUDGET ANNEXE CINEMA AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE Rapporteur : Jean BOUTRY Objet de la délibération : BUDGET ANNEXE CINEMA Code nomenclature ACTE: 7.1 Constatant que le compte administratif de 2012 présente les résultats suivants : Section d'exploitation Recettes 124 477,21 Dépenses 123 889,12 Résultat de la section d'exploitation 588,09 Section d investissement Recettes 118 595,10 Dépenses 52 136,80 Restes à réaliser recettes - Restes à réaliser dépenses - Résultat de la section d'investissement 66 458,30 Résultat de clôture 67 046,39 Constatant que ce résultat de clôture de 67 046,39 a été repris par anticipation au budget 2013, Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2,
Vu l adoption du compte administratif par délibération n 13.060 du 10 juin 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide d affecter ces résultats comme suit : - compte 002 reprise résultat de fonctionnement : 588,09 - compte 001 reprise résultat d investissement : 66 458,30 - compte 1068 - couverture du déficit investissement : 0,00 D 13.252 POINT 5 BUDGET ANNEXE DES HALLS DES MACHINES DES PAPETERIES DECISION MODIFICATIVE N 2 Rapporteur : Jean BOUTRY Objet de la délibération : BUDGET ANNEXE DES HALLS DES MACHINES DES PAPETERIES Code nomenclature ACTE: 7.1 Le Conseil municipal du 10 juin dernier a voté une décision modificative (DM) n 1 afin d inscrire une somme de 77 426 TTC (soit 64 737 HT) sur le compte 605 travaux, pour prendre en compte le surcoût lié à la modification de la méthodologie de confortation des façades conservées et à la création d une plateforme carrossable. Le montant de 77 426 est un montant toutes taxes comprises, alors que le budget annexe des halls des machines des papeteries est un budget hors taxes. Il convient donc de modifier l inscription de la DM n 1, afin que 64 737 soient inscrits et non pas 77 426. Pour cela, il est proposé d ajuster ce montant dans la présente délibération pour un montant de 12 689. Ces travaux doivent être complétés par une enveloppe de 45 816 HT (soit 54 796 TTC) comprenant : - 9 083,66 HT afin de pomper, traiter et évacuer en filière adaptée (incinération) un liquide blanchâtre trouvé dans une cuve lors des travaux de démolition, - 36 731,38 HT pour prendre en charge la démolition des baies et allèges de la façade Sud afin de correspondre au projet architectural retenu. En ce qui concerne les recettes, il convient de rappeler que la subvention du Contrat de Développement Rhône-Alpes (CDRA) représente 41% des dépenses réalisées, tout en étant plafonnée à 981 144. Comme les contraintes techniques nécessitent la modification des travaux initiaux et donc des crédits supplémentaires à hauteur de 110 553 HT (64 737 + 45 816 ), la participation du CDRA évolue en parallèle et se monte à 929 494. Cela se traduit par l inscription d une enveloppe supplémentaire par rapport au BP 2013 de 67 040 HT. Aussi, afin d équilibrer la décision modificative, la participation de la Ville doit être revue à la baisse : il est proposé de la diminuer par rapport à la décision modificative n 1 de 33 543 HT. Au final, la participation prévisionnelle de la Ville au Pôle de l Image s élève à 117 k.
Ci-dessous, le plan de financement modifié du Pôle de l Image (BP 2013 + DM n 1 + présente DM n 2) : Dépenses HT (en Milliers d' uros) Recettes HT (en Milliers d' uros) acquisition terrain + bâtis études préalables, dépollution, diagnostics, honoraires travaux de confortement 1 030 subvention CDRA 930 213 Fonds de revitalisation (participation Rexam Reboul) 220 1 024 vente 1 000 participation Ville de Cran-Gevrier 117 TOTAL 2 267 TOTAL 2 267 Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2, Vu la décision modificative n 1 votée le 10 juin dernier, A l unanimité, le Conseil municipal décide d inscrire les sommes proposées dans le tableau ci-dessous : Section de fonctionnement DEPENSES dm 2 RECETTES dm 2 605 Travaux complément (DM n 2) 45 816,00 7478 Subvention CDRA 67 040,00 605 Travaux - modification DM n 1-12 689,00 7474 participation ville -33 543,00 6045 constat permis de démolir 370,00 TOTAL 33 497,00 TOTAL 33 497,00 D 13.253 POINT 6 CAP DECOUVERTE SAISON 2013-2014 Rapporteur : Fabien GERY Objet de la délibération : CAP DECOUVERTE Code nomenclature ACTE: 8.9 Depuis 2003, la Ville de Cran-Gevrier a mis en place, en lien avec le Conseil Communal de concertation, le dispositif Cap Découverte, visant à faciliter l accès à la culture et au sport des familles Cran-Gevriennes les plus modestes.
Il est rappelé au Conseil municipal que ce dispositif permet aux membres adultes des familles de Cran-Gevrier dont les revenus se situent dans les tranches violet à orange inclus du quotient Arc en ciel de la Ville de bénéficier : - d'une réduction sur l inscription à une activité sportive ou culturelle organisée par les associations partenaires, de 50 % ou de 20 % suivant leur positionnement sur le quotient (plafonnée à 150 ), - de l'accès à trois spectacles de la programmation Place des Arts et de Cran-Gevrier Animation à un tarif préférentiel unique de 2 pour les adultes (sous conditions de ressources) et pour les jeunes de moins de 18 ans (sans conditions de ressources). Le dispositif prévoit la possibilité de bénéficier sur présentation de la carte Cap Découverte, du tarif réduit pour l'entrée adulte : - au cinéma «la Turbine» - à la médiathèque - au CCSTI. Concernant la saison 2012/2013, 19 associations et le Théâtre Renoir pour les spectacles «Place des Arts» étaient partenaires du dispositif. 1278 cartes ont été délivrées : 255 personnes ont bénéficié d'une réduction pour l'accès aux activités proposées par les associations partenaires, et 450 places (285 coupons jeunes à 2 et 165 coupons adultes à 2 ) ont été utilisées pour les spectacles proposés dans la programmation de Place des arts et pour les spectacles «A tout Age» de Cran-Gevrier Animation. Tout confondu, activités et spectacles, 467 personnes ont utilisé leur chéquier Cap Découverte, ce qui représente 36,54 % des bénéficiaires du dispositif. Sont proposées les modalités du dispositif suivantes : ADULTES Tranches de quotient violet à véronèse inclus ADULTES Tranches de quotient émeraude à orange inclus Jeunes de moins de 18 ans Tarif d entrée Valable pour trois spectacles au choix parmi la programmation Place des Arts et de CGA «A tout âge» Réduction sur inscription auprès des associations culturelles et sportives, pour une activité plafonnée à 150 2 50 % de réduction 2 20 % de réduction 2 sans conditions de ressources 50 % ou 20 % de réduction suivant quotient Arc en ciel La Ville prendra en charge le différentiel entre le tarif acquitté par le bénéficiaire du dispositif Cap Découverte et le tarif appliqué par les partenaires sur un montant plafonné à 11 euros. Ce montant correspond au tarif le plus élevé des spectacles «Place des Arts». En conséquence, dans la mesure où le bénéficiaire du dispositif s acquittera de la somme de 2 par spectacle, le différentiel pris en charge par la Ville sera au maximum de 9 par spectacle. Il est précisé que, pour l application du tarif réduit au cinéma, à la médiathèque et au Centre de Culture Scientifique Technique et Industrielle d'annecy (C.C.S.T.I), il n y a pas de compensation financière.
A l unanimité, le Conseil municipal décide : - de reconduire à l identique le dispositif Cap Découverte pour la saison 2013/2014, pour les habitants de Cran-Gevrier dont les revenus se situent dans les tranches violet à orange inclus du quotient Arc en ciel de la Ville. D 13.254 POINT 7 AVENANT AU CONTRAT DE PARTENARIAT ET D OBJECTIFS SIGNE ENTRE LA VILLE DE CRAN-GEVRIER ET CRAN-GEVRIER ANIMATION (CGA) Rapporteur : Liliane DUCLOZ Objet de la délibération : AVENANT AU CONTRAT DE PARTENARIAT Code nomenclature ACTE: 8.9 Par délibération du 5 juillet 2010, la Ville a renouvelé son contrat de partenariat et d objectifs avec l association Cran-Gevrier Animation en matière d activités socio-éducatives et d animation culturelle. Ce contrat a été signé pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1 er septembre 2010. Le présent contrat arrive à son terme le 31 août 2013. Considérant que le renouvellement du contrat devra intégrer les nouvelles orientations liées d une part à l agrément Centre social que l association vient d obtenir et d autre part à la modification des rythmes scolaires et au projet éducatif de territoire, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - de prolonger la durée du présent contrat par avenant à compter du 1 er septembre 2013 pour une période de 4 mois, - de dire que toutes les autres clauses du contrat de partenariat et d objectifs demeurent applicables et inchangées, - d autoriser le Maire ou son représentant à signer l avenant précité. D 13.255 POINT 8 CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT D UN CHANTIER D INSERTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER Rapporteur : Raymond VINDRET Objet de la délibération : CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT Code nomenclature ACTE: 8.6 La Commune de Cran-Gevrier a été reconnue Atelier Chantier d Insertion pour 15 postes depuis le 1 er janvier 2009. Les métiers représentés sont :
- Intervenants auprès d enfants, 12 postes 7 aides auxiliaires de puériculture et 5 assistants périscolaires, - Aides ouvriers aux services Espaces Verts et Propreté Urbaine, 3 postes. Ils concernent des secteurs en tension sur le territoire et un public essentiellement féminin. Le chantier permet des passerelles vers ces emplois dans le milieu ordinaire, car il favorise pour ses bénéficiaires, l accès à la formation et l acquisition de compétences. La Ville a obtenu en 2013, 14 000 de l Etat (DIRECCTE) au titre de l accompagnement des bénéficiaires dans leur parcours d insertion. Elle est en attente de la réponse du Conseil Régional pour une subvention de 7665 pour l aide à la formation des salariés en insertion et le petit équipement. Une demande de subvention a également été déposée auprès du Conseil Général de Haute- Savoie pour l aide à l accompagnement technique des salariés et a été présentée à la Commission Locale d Insertion (CLI) le 27 février 2013. Le versement intégral de cette subvention est conditionné au recrutement de 50 % de bénéficiaires du RSA de l effectif de l Atelier Chantier d Insertion. La commission permanente du Conseil Général réunie le 13 mai 2013 a décidé d accorder une subvention de 3 000 à la commune de Cran-Gevrier au titre de son Atelier Chantier d Insertion (ACI) et de renouveler la convention relative à l attribution de cette subvention. Elle sera versée comme suit : - 80 % (soit 2 400 ) à la signature de la convention, - 20 % (soit 600 ) au cours du 1 er trimestre 2013, au vu d un bilan complet et financier et sous réserve du vote des crédits correspondants en 2013. Vu la loi organique des Lois de Finances (LOFT) du 1 er août 2001, Vu la loi de généralisation du RSA et de réformes des politiques d insertion n 2008-1249 du 1 er décembre 2008, Vu la circulaire de la Direction Générale de l Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) n 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des SIAE (Structures d Insertion par l Activité Economique), Vu la demande de subvention déposée auprès du Conseil Général dans le cadre du dossier unique relatif à l Atelier Chantier d Insertion le 3 janvier 2013, Vu les négociations du dialogue de gestion du 23 janvier 2013, Vu la décision favorable de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 13 mai 2013, Vu l avis favorable de la Commission «Développement Social» du 18 juin 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - de confirmer l engagement de la Commune dans le portage de l Atelier Chantier d Insertion, - d autoriser le Maire ou son représentant : - à signer la convention avec le Conseil Général de la Haute-Savoie, - à percevoir une subvention de 3 000.
D 13.256 POINT 9 CONVENTION DE COOPERATION ENTRE POLE EMPLOI ET LA VILLE DE CRAN-GEVRIER POUR SON ATELIER CHANTIER D INSERTION (Structure d Insertion par l Activité Economique SIAE) Rapporteur : Raymond VINDRET Objet de la délibération : CONVENTION DE COOPERATION Code nomenclature ACTE: 8.6 En 2009, l Etat (DIRECCTE) a reconnu la qualité d Atelier-Chantier d Insertion (ACI) à la commune de Cran-Gevrier pour 15 postes. Cet atelier-chantier d insertion concerne les secteurs de «la petite enfance et de l éducation» et des «emplois de service», pour les métiers suivants : - Intervenant auprès d enfants dans les services Petite Enfance et Education : 12 postes, dont : o Aide auxiliaire puéricultrice - 7 postes o Assistante périscolaire (traversée des écoles et employée de collectivité dans les restaurants scolaires) 5 postes - Aide ouvrier dans les services Propreté urbaine et espaces verts 3 postes La loi d orientation du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, les décrets du 18 février 1999 et la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003 recommandent la conclusion d une convention de coopération locale entre le Pôle Emploi local et chaque structure d insertion conventionnée au titre de l insertion par l activité économique. Cette convention est établie en référence à ces recommandations réglementaires et à l'accord national signé le 15 mars 2011 avec l Etat, Pôle emploi et les réseaux de l Insertion par l Activité Economique (IAE). Elle a une durée de 3 ans, soit jusqu au 31 décembre 2016. Le Pôle emploi local de Meythet et l ACI de la Mairie de Cran-Gevrier s engagent pour renforcer leur action commune en faveur des personnes connaissant des difficultés d insertion sociale et professionnelle dans le cadre et le respect de leurs missions respectives. Cette convention, qui fait notamment référence à l annexe 5 de la convention d objectifs et de moyens signée entre l Etat, l ACI de la commune de Cran-Gevrier et la Direction Territoriale Pôle emploi de Haute-Savoie a pour objet d organiser les modalités opérationnelles de mise en œuvre de leurs moyens pour une meilleure efficacité de leur mission dans le cadre du dispositif d Insertion par l Activité Economique (IAE). Elle reprend le projet de l Atelier Chantier d Insertion (ACI) et fixe les modalités de : - relation entre le Pôle Emploi Local et l ACI, - mise en relation des candidats suite au dépôt des offres - suivi de parcours du bénéficiaire salarié de la SIAE. Un avenant permettant d arrêter les conditions dans lesquelles Pôle Emploi met à disposition de la Mairie de Cran-Gevrier un outil informatique, via le canal Internet, dénommé e- Partenet, est joint à la présente convention. L accès à e-partenet, permet à Pôle emploi et à la Mairie de Cran-Gevrier de poursuivre les objectifs suivants :
Mieux mobiliser les offres d emploi au profit des personnes à la recherche d un emploi, en particulier par une possibilité d'accès aux offres sur les contrats aidés ; Proposer des offres ciblées les plus adaptées au public reçu et/ou accompagné ; Mieux renseigner et orienter ce public. L accès aux services s effectue au moyen d une solution technique de type extranet qui n affecte pas l architecture des systèmes d information de Pôle emploi et qui s intègre facilement dans l environnement informatique de la Mairie de Cran-Gevrier. Vu l avis favorable de la commission «Développement Social» du 18 juin 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de coopération avec Pôle Emploi et l avenant e-partenet concrétisant cet engagement pour 3 ans sur les bases ci-dessus exposées. D 13.257 POINT 10 CONVENTION D OCCUPATION ET D UTILISATION D UN TERRAIN FAMILIAL DES GENS DU VOYAGE MIS À DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTÉ DE L AGGLOMÉRATION D ANNECY Rapporteur : Raymond VINDRET Objet de la délibération : CONVENTION D OCCUPATION ET D UTILISATION D UN TERRAIN Code nomenclature ACTE: 8.5 Par convention en date du 10 mai 2010, modifiée par avenant le 6 septembre 2011, la Ville de Cran-Gevrier a mis à la disposition de la Communauté de l Agglomération d Annecy (C2A) une partie de la parcelle cadastrée n AD1, d une superficie de 1 458 m2 environ, devant recevoir des familles de la communauté des gens du voyage. La Ville de Cran-Gevrier et la C2A sont convenues de favoriser la meilleure intégration et socialisation des 7 familles résidant actuellement sur le terrain de sédentarisation des gens du voyage de la route du Levray, en vertu de leurs pouvoirs et responsabilités respectives. Cet engagement est inscrit dans une convention d occupation et d utilisation du terrain qui sera signée individuellement par les familles pour d une part acter l attribution d une parcelle délimitée, et pour d autre part, fixer les engagements des signataires de la convention. Vu l avis favorable de la Commission «Développement Social» du 18 juin 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver la convention avec la Communauté de l Agglomération d Annecy et les familles attributaires d un lot sur le terrain familial route du Levray, - d autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
D 13.258 POINT 11 CREATION D EMPLOI PAR TRANSFORMATION D UN EMPLOI Rapporteur : Jean BOUTRY Objet de la délibération : CREATION D EMPLOI Code nomenclature ACTE: 4.1 Un agent du service «sports et jeunesse» occupe un emploi de conseiller des activités physiques et sportives alors qu il exerce des fonctions correspondant au cadre d emplois des attachés territoriaux. Dans l intérêt du service, il convient de mettre en adéquation le grade avec l emploi. A l unanimité, le Conseil municipal décide : - de supprimer l emploi initial de conseiller des activités physiques et sportives, après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 11 juin 2013, - de créer un emploi à temps complet relevant du cadre d emplois des attachés territoriaux. D 13.259 POINT 12 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS PAR SUPPRESSION D EMPLOI Rapporteur : Jean BOUTRY Objet de la délibération : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS Code nomenclature ACTE: 4.1 Le projet d établissement de l Espace des pratiques musicales prévoyait, dans l hypothèse d une évolution favorable du contexte financier, de développer l enseignement des cordes frottées : violon et violoncelle dans l objectif de favoriser les pratiques collectives (orchestres à cordes). Or, il s avère qu au regard des conditions budgétaires actuelles nécessitant une réduction des effectifs, il n est pas envisageable de créer des heures d enseignement de violoncelle et de conserver le violon qui, seul, ne peut être utilisé que dans le cadre de cours individuels, ce qui n est pas compatible avec les objectifs fixés par l école. Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 11 juin 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - la suppression d un emploi d assistant spécialisé d enseignement artistique (spécialité violon) à temps non complet (5 heures hebdomadaires).
D 13.260 POINT 13 SUBVENTION A LA SECTION CFDT DU PERSONNEL COMMUNAL Rapporteur : Jean BOUTRY Objet de la délibération : SUBVENTION SYNDICAT Code nomenclature ACTE: 7.5 Les communes peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d intérêt général sur le plan communal. La section CFDT du personnel communal de Cran-Gevrier a déposé une demande de subvention pour l année 2013. Il est rappelé que le Conseil municipal accorde, depuis 2008, à cette section syndicale une subvention de 1 350 euros. Vu les articles L 2251-3-1 et R 2251-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu les crédits inscrits au compte 6574 du Budget Primitif 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver le versement d une subvention de 1 350 euros à la section CFDT du personnel communal pour l année 2013. D 13.261 POINT 14 FIXATION DES REMUNERATIONS POUR LES INTERVENTIONS DES ENSEIGNANTS SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Rapporteur : Liliane DUCLOZ Objet de la délibération : FIXATION DES REMUNERATIONS Code nomenclature ACTE: 8.1 Par délibération du Conseil municipal n 13-150 du 6 mai 2013, le fonctionnement des accueils périscolaires a fait l objet d une modification en raison de la réforme des rythmes scolaires qui sera mise en œuvre dès septembre 2013. Dans ce cadre, un accueil du soir est institué et des professeurs des écoles pourront intervenir pour encadrer un groupe d enfants. Par ailleurs, les directeurs des établissements scolaires seront chargés d assurer un partenariat effectif avec les coordinateurs périscolaires. En contrepartie des missions assurées, le personnel de l Education Nationale sera rémunéré par la Ville.
Vu la loi n 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles, Vu la délibération n 13-150 du 6 mai 2013, modifiant les accueils périscolaires, Vu les crédits inscrits au budget principal supplémentaire 2013, Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour et cinq abstentions (Mesdames VELLUT, PEGATOQUET, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET), Madame Joëlle CORDEBOEUF n ayant pas pris part au vote, de fixer les tarifs de rémunération comme suit : - Professeurs des écoles : - Vacation 1H45 minutes : 35 euros brut - Vacation ½ H : 10 euros brut - Directeurs d école : - établissement comprenant de 1 à 3 classes : indemnité mensuelle de partenariat de 60 euros correspondant à 3 heures de travail partenarial. - établissement comprenant de 4 à 7 classes : indemnité mensuelle de partenariat de 120 euros correspondant à 6 heures de travail partenarial. - établissement comprenant plus de 8 classes : indemnité mensuelle de partenariat de 160 euros correspondant à 8 heures de travail partenarial. D 13.262 POINT 15 AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L EXPLOITATION ET LA GESTION DE L ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE LA VILLE Rapporteur : Liliane DUCLOZ Objet de la délibération : AVENANT N 3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Code nomenclature ACTE: 1.2 L exploitation et la gestion du centre de loisirs ont été confiées par délégation de service public (DSP) à l association Cran Gevrier Animation pour une durée de 6 ans à compter du 1 er septembre 2011 jusqu au 31 août 2017. Cette convention doit être modifiée par l avenant n 3 compte tenu de l évolution de la législation : 1- application de la réforme des rythmes scolaires ayant fait l objet du décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 et applicable à la rentrée scolaire 2013 dans les groupes scolaires de Cran-Gevrier, 2- conséquence de la décision du Conseil d Etat du 10 octobre 2011 : modification de l assiette de rémunération des animateurs. 1- La réforme des rythmes scolaires L accueil de loisirs du mercredi matin n aura plus lieu d être puisque les enfants seront en classe entre 8h30 et 11h30. Les enfants inscrits à l accueil de loisirs Renoir l après-midi ne
seront pris en charge par les animateurs de Cran-Gevrier Animation (CGA) qu à partir de 11h30 pour être transportés ou accompagnés de leur école au centre Renoir, où ils prendront leur repas de midi. Aussi, des modifications affectant à la fois le fonctionnement de l accueil de loisirs et le budget prévisionnel sur la période qui reste à courir de la convention DSP, sont proposées dans le présent avenant : - un nombre de journées enfants en diminution puisque l on passe de 8000 journées enfants (arrêtées dans la convention de DSP) à 7250 à compter de septembre 2013, du fait de la suppression du mercredi matin, - une modification des budgets prévisionnels annexés à la convention de DSP. Plus précisément, on note des ajustements sur plusieurs lignes tels que les fournitures, le transport, les charges de personnel ou encore l alimentation. Ces ajustements portent le montant global des dépenses prévisionnelles à 379 k pour la saison 2013/2014 contre 391 k prévu initialement dans la convention de DSP. Les recettes enregistrent également une baisse (nombre de journée enfant diminué) de 10 k environ sur la saison 2013-2014 (163 k prévus sur la saison 2013-2014 contre 153 k prévu initialement). - de nouveaux tarifs annexés à la convention de DSP, applicable au 01/09/2013 pour le mercredi après-midi seulement. 2- La modification de l assiette de rémunération des animateurs Comme en 2012, il convient de revoir le montant de la masse salariale pour tenir compte de l impact de la décision du Conseil d Etat de 2011. Pour rappel, cette dernière a entraîné une modification de l assiette de rémunération des animateurs. Cela se traduit, pour la saison 2012-2013, par une hausse de 20 k de l enveloppe prévisionnelle. Vu la convention de DSP d une durée de 6 ans à compter du 1 er septembre 2011 jusqu au 31 août 2017, Vu le décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires dans les collectivités, Vu la décision du Conseil d Etat du 10 octobre 2011, Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour et six abstentions (Mesdames CORDEBOEUF, VELLUT, PEGATOQUET, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET) : - d approuver l avenant n 3 à la convention de DSP, - d autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l avenant n 3, - d approuver l annexe modificative du budget prévisionnel sur la période 2013-2017, - d approuver l annexe modificative des nouveaux tarifs applicables à compter du 01/09/2013, - d inscrire au budget supplémentaire 2013 l ajustement des crédits en dépenses et recettes de fonctionnement.
D 13.263 POINT 16 PLAN D ACTIONS FONDS D INTERVENTION POUR LES SERVICES, L ARTISANAT ET LE COMMERCE ( FISAC) - VILLE TRANCHE 2 Rapporteur : Marie-Claire AUCHABIE Objet de la délibération : PLAN D ACTIONS FISAC VILLE Code nomenclature ACTE: 7.4 La ville de Cran-Gevrier s est engagée dans une action de longue durée pour conforter et dynamiser le commerce et l artisanat du centre-ville et de ses quartiers dans le cadre du plan FISAC (Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce). La redynamisation des commerces, des services et de l'artisanat, joue un rôle important en matière d'aménagement et d animation des territoires, de maintien et de création du lien social et d emploi. La tranche 1 de ce programme d actions est presque terminée. Elle a permis : - de poser les bases d une stratégie et d un développement commercial cohérent à l échelle de la ville :. outils d urbanisme commercial intégré au Plan Local d Urbanisme (PLU). Etude sur les polarités et la programmation des pôles commerciaux (en cours). création d une base de données des locaux d activités - de valoriser l offre commerciale de la Ville :. étude sur la signalétique de la ville. des aides directes aux commerçants. - de mettre en mouvement les acteurs du commerce autour du projet de la ville et de mener une action partenariale avec l Union Commerciale et Artisanale de Cran-Gevrier (UCA), la Chambre de Commerce et d Industrie de la Haute-Savoie (CCI) et la Chambre de Métiers et de l Artisanat (CMA) ainsi que les services de l Etat (DIRECCTE) :. groupement des deux unions commerciales et artisanales en une seule association, structuration de l UCA. communication sur l offre commerciale. actions sur les transmissions des entreprises et la formation des commerçants et artisans menées par la CCI et la CMA, Ce plan d actions n 2 s inscrit en continuité des actions précédemment engagées dans la tranche 1. Il comporte 5 axes. Axe 1 : Structurer le commerce de proximité afin qu'il réponde aux besoins des habitants dans tous les quartiers L objectif de cet axe 1 est de disposer dans chaque quartier d un appareil commercial de proximité complet (a minima boulangerie, boucherie, tabac presse, pharmacie, épicerie/superette). Il s agit également d améliorer la diversité commerciale des commerces sédentaires et non-sédentaires grâce à une veille commerciale active et une recherche d activités complémentaires à celles existantes.
Pour la réalisation de ces objectifs : - la politique d urbanisme commercial volontariste, mise en place en tranche 1 dans le cadre du PLU, sera poursuivie (localisation des activités de commerce au sein des polarités commerciales et non au sein des zones d activités- ; servitudes commerciales sur les linéaires à enjeux afin d interdire l installation d activités de service ; droit de préemption sur les murs, les fonds et les baux commerciaux). - la veille économique du tissu commercial sera poursuivie afin d anticiper les éventuelles mutations (ventes, départs à la retraite, construction de nouveaux locaux, ) et la gestion des locaux commerciaux sera améliorée (logiciel à cet effet) ; - Enfin, une démarche pro-active en faveur de la recherche de porteurs de projets sera menée en lien avec la stratégie de développement commerciale définie en tranche 1 au sein de l étude sur la programmation des pôles commerciaux de la ville. Ces actions engagées nécessitent la réalisation d outils de communication en direction des acteurs du commerce, des porteurs de projet et des prospects. Actions de l axe 1 : - Plaquette d'information et de sensibilisation sur la politique de développement commercial de la ville (à destination des banques, notaires, acteurs du commerce) - Coût total 1635 HT - Préempter des fonds commerciaux et artisanaux - 200 000 HT - Achat d'un outil d'observation de l activité commerciale et de gestion des locaux (logiciel) - Coût total 4 200 HT - Mise à jour annuelle de l'observatoire du commerce (partenariat avec l'iut d'annecy) - 450 HT - Prospection (accueil des porteurs de projet, partenariats institutionnels, visites de salon, partenariat avec les fédérations de commerçants, ect.) : Coût total 1 000 HT - Document de promotion de la ville et de ses opportunités en matière commerciale à destination des porteurs de projet- 8 pages - Coût total 3 235 HT - Prospection de commerces non-sédentaires ciblés dans l'étude sur les polarités (en complémentarité des commerces sédentaires) - visite d'autres marchés, partenariat avec les fédérations de commerçants,... - Plaquette de communication recherche de porteurs de projet pour les commerces non sédentaires (réalisation de la plaquette en interne) - Etudier la faisabilité et la mise en place d'un marché thématique : marché aux plantes et aux fleurs, d'un marché de créateurs et d'un marché aux livres. - Plaquette de communication sur les marchés en direction de la clientèle - Coût total 1 410 HT - Réunir 2 fois par an les commerçants non sédentaires de chaque marché (Centre-ville et Vallon. Axe 2 : Développer un commerce attractif et connecté Le secteur du commerce est soumis à d importantes mutations avec l évolution du comportement du consommateur, l intégration des nouvelles technologies, le développement de nouveaux modes de distribution et l explosion du commerce sur internet. Ces évolutions nécessitent des actions concrètes pour renforcer l attractivité du commerce de Cran-Gevrier concurrencé du fait de sa proximité géographique par le centre-ville d Annecy, les surfaces commerciales périphériques et le e-commerce. Les actions de cet axe s articulent autour des objectifs suivants :
- Mettre en place une image commerciale valorisante de la ville - Améliorer les conditions de commercialité (environnement urbain) et l attractivité des commerces (aides directes aux commerçants pour l installation ou la modernisation de leurs locaux et participation des commerçants à une démarche de progrès). - Créer une visibilité et une attractivité «virtuelles» des commerces sur le web Le premier jalon de cette série d actions est la mise en place d un positionnement commercial de la ville via une démarche de marketing territorial qui permettra à la Ville et à ses commerces de développer leur visibilité et leur notoriété à partir d atouts et de traits d identité différenciateurs. La visibilité des pôles commerciaux sera également renforcée par : - la mise en œuvre des mobiliers de signalétique préconisés par l étude signalétique (réalisée dans la tranche 1 FISAC - Ville) - la définition d une charte des enseignes, des devantures et des terrasses étendue à toute la ville, et qui sera ensuite intégré au PLU. En outre, l attractivité des commerces n est plus seulement physique et ne dépend plus que du seul environnement urbain. Elle est aussi virtuelle sur Internet. L adaptation du commerce aux usages du numérique représente un défi majeur pour le maintien et la sauvegarde du commerce de proximité. Une solution de e-commerce permet de rendre accessibles à tous de nouvelles offres de produits et de services. Elle offrira un regroupement virtuel entre les commerçants et contribuera à étendre la clientèle des commerces de proximité. La création d un portail mutualisé et d une logistique de livraison / ou de retrait des achats («conciergerie de ville», «drive urbain», etc. ) donnera une visibilité et offrira des services supplémentaires à des consommateurs qui ne peuvent pas ou qui souhaiteraient consommer différemment dans les commerces. Egalement, les aides directes destinées aux travaux de modernisation des commerces seront davantage ciblées et seront orientées en priorité vers les activités non présentes au sein des quartiers (activités ciblées dans l étude sur les polarités réalisées en tranche 1) et les activités commerciales existantes nécessaires à un centre de commerces complet (hors pharmacies. Cf. axe 1). Enfin, la formation des commerçants nécessaire à l attractivité des commerces et de la ville sera développée. Des démarches de performance commerciale et de progrès sont prévues pour les commerçants bénéficiaires d aides directes. Celles-ci prévoient un diagnostic et un travail plus approfondi sur les points de progrès de l entreprise. Actions de l axe 2 : - Conseil par une agence de communication sur un positionnement/image commerciale de la ville Coût total 15 000 HT - Mobilier de signalétique commerciale et étude - Coût total 158 000 HT - Etude pour la définition d'un règlement des enseignes, des devantures et des terrasses - Coût total 11 400 HT - Créer un site e-commerce Coût total 30 000 HT - Etudier et développer un système de livraison (drive, livraison à domicile, conciergerie) - Recruter par l UCA une personne pour animer le site internet et la livraison à domicile : Création d'un emploi d'avenir (contrat de 3 ans) Coût total 12 780 - Aides directes à l'installation et à la modernisation des commerces Coût total 132 000 HT - Former les commerçants sur les points de progrès repérés Coût total 18 500 HT
Axe 3 : Faire de l'union commerciale et artisanale (UCA) un acteur majeur du développement commercial de la ville Promouvoir le commerce est l un des objectifs majeurs de l UCA. Pour cela, il convient qu elle soit en mesure d animer le réseau des adhérents et de développer une politique de services attractive pour les commerçants et les clients. - L UCA souhaite continuer à se structurer, à se développer et conforter sa politique mise en place au cours de la tranche 1. Elle participera à la démarche de professionnalisation initiée par la Chambre de commerce et d industrie de Haute-Savoie. - L association renforcera ses liens avec ses adhérents (bulletin d adhésion, newsletters, forums commerçants de quartier). - Il s agit aussi au sein des quartiers d encourager les commerçants à développer des actions en commun (horaires d ouverture, actions de promotion, ) grâce à la mise en place d un accompagnement à la dynamique collective. - Enfin, l UCA confortera ses actions de communication et d animations à destination des clients dans le but de développer le flux et l activité dans les commerces. Actions de l axe 3 : - Former les responsables de l association - Continuer la structuration de l'uca (représentation par quartier, emplois d'avenir, développement de partenariat, mobilisation des commerçants autour du projet de l'uca) - Communiquer auprès des commerçants (Flyers d'adhésion, Newsletter (4 par an), Forum commerçant de quartier) Coût total 4 499 HT - Accompagner les commerçants dans une dynamique collective à l échelle du quartier Coût total 5 000 HT - Communiquer de manière récurrente sur l offre commerciale auprès de la clientèle : Coût total 16 685 HT. Plaquette de promotion de l'uca. chéquier à destination des nouveaux habitants. livret "où se restaurer à Cran-Gevrier?. site e-commerce) - Créer des communications évènementielles (Jeu reconstitution d'un Puzzle, Vitrines de Noël, A deux pas mon commerce mon environnement) Coût total 8 328 HT Axe 4 : Faire des commerces des acteurs du développement durable : emplois et insertion, accessibilité, performance énergétique Le plan d action FISAC en faveur de la dynamisation des commerces de proximité permet d'intervenir directement dans la modernisation des petites entreprises. Il doit permettre aussi de faire progresser les commerces vers le développement durable avec des objectifs en termes d emploi et d insertion, d accessibilité et de performance énergétique. Le plan d actions FISAC de la Ville vise à développer la croissance et l'emploi dans les commerces de Cran-Gevrier. Les aides directes seront un des leviers de cette politique avec une bonification possible pour les entreprises qui s engageront vers la création d au moins un emploi (CDD, CDI, Contrat de professionnalisation, apprentissage ). Les aides directes permettent également de faciliter la réalisation de travaux
d'accessibilité. Le commerçant bénéficiaire de l aide devra obligatoirement à l issue des travaux avoir un local commercial accessible. Concernant les économies d énergies : - l attribution des aides directes intégrera la performance énergétique des locaux commerciaux. L entreprise demandeuse devra présenter un diagnostic énergétique du commerce. Celui-ci s accompagnera de préconisations que le commerçant devra mettre en œuvre dans le but de faire franchir à l entreprise un seuil significatif dans la performance énergétique du commerce. - une formation sur les éco-gestes permettra aux commerçants d acquérir une attitude plus écologique et d économiser sur les coûts de fonctionnement. Enfin, une action concernant le tri des déchets du marché sera également mise en œuvre. Actions de l axe 4 : - Bonification de l'aide financière dans le cadre d'une demande de subvention si l'entreprise s'engage vers la création d'au moins un emploi (ou emploi apprenti, insertion ) - Mise en accessibilité du commerce dans le cadre d'une aide directe, - Dans le cadre d'une aide directe : présentation d'un diagnostic énergétique du commerce accompagné de préconisations. Le projet de l'entreprise devra prévoir de faire franchir un seuil significatif dans la performance énergétique du commerce. - Former les commerçants aux éco-gestes Coût total 1 680 HT - Avoir une gestion plus écologique des marchés non-sédentaires (tri des déchets sur le marché, mise en place de poubelles de tri, ), Axe 5 : Animer le plan d actions en faveur de la dynamisation du commerce de proximité Le partenariat avec les commerçants, l UCA, les chambres consulaires (CCI, CMA), la DIRECCTE et les autres acteurs du commerce (banques, notaires, promoteurs, plateformes d initiative locale, ) est la condition indispensable à la réussite d une politique en faveur du commerce et la mise en œuvre du plan d actions Fisac. Les avis et conseils de nos partenaires sont utiles et nécessaires dans la définition d un plan d actions commun. Le rôle de l UCA est primordial pour représenter l intérêt général des commerçants et faire vivre le commerce dans la ville. L un des objectifs de la tranche 1 du FISAC était de constituer une UCA unique, structurée et force de proposition auprès de la Ville. Cet objectif est atteint. Le taux d adhésion est élevé (70 % - 84 commerçants sur 120 commerces avec vitrines). C est la preuve d une UCA dynamique et d un projet associatif attractif. Enfin, l animateur FISAC est l interface entre tous ses acteurs et est le garant de la réussite de ce projet. Actions de l axe 5 : - Poste d animateur commerce - Mettre en place des outils permanents de suivi et d évaluation les actions engagées - Animer les comités techniques et les comités de pilotage chargés du suivi des actions
Au total, la tranche 2 de ce plan Fisac représente : - un budget de fonctionnement de 171 617 HT, dont une participation demandée au Fisac de 63 226 HT et une dépense prévisionnelle de la ville de 71 790 HT. - en investissement (hors préemption), ce plan FISAC représente un budget de 309 200 HT, dont une participation demandée au Fisac de 94 060 et une dépense prévisionnelle de la ville de 152 940 HT. Vu l avis favorable de la Commission «Culture et Attractivité» du 18 juin 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver cette deuxième tranche du plan d actions et son budget (fonctionnement et investissement, hors préemption) d un montant total de 480 817 HT, dont 224 730 HT à la charge de la Ville et une participation demandée au Fisac de 157 286 HT, - d autoriser la Ville à solliciter l intervention financière de l Etat et de déposer une demande de subvention auprès de ses services, dans le cadre du Fisac. D 13.264 POINT 17 AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT REALISATION D UNE UNITE DE METHANISATION DES BOUES URBAINES AVEC VALORISATION DU BIOGAZ DE LA STATION D EPURATION SILOE SUR LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER Rapporteur : Marie-Cécile ROTH Objet de la délibération : AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE - INSTALLATION CLASSEE Code nomenclature ACTE: 3.5 Par arrêté n 2013136/0017 du 16 mai 2013, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a soumis à enquête publique, au titre des installations classées, la demande d autorisation présentée par Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Lac d Annecy, dont le siège social est établi au 7 rue des Terrasses à CRAN-GEVRIER (74960), en vue de la création d une unité de méthanisation des boues urbaines avec valorisation du biogaz de la station d épuration SILOE. Cette enquête publique se déroule du 17 juin au 20 juillet 2013 inclus en Mairie de CRAN- GEVRIER. Pendant toute la durée de l enquête, un exemplaire du dossier est à disposition du public en mairie de CRAN-GEVRIER, salle 230 au Pôle de l ADDST (Aménagement Développement Durable et Cadre de vie (2 ème étage de l Hôtel de Ville) pendant les jours et heures d ouverture au public (du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30). Le commissaire-enquêteur assure des permanences les : lundi 17 juin 2013 9h à 12h en salle 230 (2 ème étage Hôtel de Ville) mercredi 26 juin 2013 17h à 20h en salle APIC (RDC Hôtel de Ville)
samedi 06 juillet 2013 jeudi 11 juillet 2013 samedi 20 juillet 2013 9h à 12h en salle APIC (RDC Hôtel de Ville) 17h à 20h en salle APIC (RDC Hôtel de Ville) 9h à 12h en salle APIC (RDC Hôtel de Ville) Les activités classées au titre de la nomenclature des installations classées sont les suivantes : - Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l exclusion des installations de méthanisation d eaux usées ou de boues d épuration urbaines lorsqu elles sont méthanisées sur place (autorisation) - Combustion lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de l installation est supérieure à 0,1 MW (autorisation) - Gazomètres renfermant des gaz inflammables, le gaz étant autre que le gaz naturel et la quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant supérieure ou égale à 1 tonne mais inférieure à 10 tonnes (déclaration). I/ DESCRIPTIF DU PROJET Le projet consiste à créer une unité de méthanisation des boues urbaines avec valorisation du biogaz sur le site actuel de SILOE. Le coût des travaux, liés à la réalisation d une unité de méthanisation des boues urbaines avec valorisation du biogaz, est évalué dans le dossier d enquête publique à environ 7 600 000 HT. a/ Traitement des boues et flux Le traitement des boues consiste à digérer les boues épaissies à une température de 35 C. Les matières traitées seront les suivantes : - Boues de la station de CRAN-GEVRIER : 16,584 T/jour - Boues liquides de la station de POISY (UDEP des Poiriers) et des autres stations (UDEP de la BALME DE SILLINGY, de Chavaroche, des Usses et des Diacquenods) transitant sur la station des Poiriers et ensuite acheminées via une canalisation entre POISY et CRAN-GEVRIER : 3,47 T/jour - Graisses extraites des dessableurs-deshuileurs de SILOE : 0,512 T/jour - Matières de vidange et graisses extérieures dépotées sur SILOE : 3,8 T/jour Au total, 24,366 tonnes de matières sèches seront traitées par jour, la capacité maximum étant de 26 tonnes de matières sèches par jour. b/ Installations techniques L unité de méthanisation sera composée des installations suivantes : - Stockage des boues en amont de la digestion - Deux digesteurs d un volume unitaire de 4 250 m 3 - Stockage des boues en aval de la digestion - Equipements connexes liés à la production de biogaz (gazomètre de 2 200 m 3, chaudière bi combustible et torchère de sécurité à flamme cachée) c/ Utilisation du biogaz Le biogaz produit sera utilisé : - En combustion de secours sur une chaudière bi-combustible (biogaz et gaz naturel) - En compression pour le brassage des boues Par ailleurs le biogaz résiduel sera valorisé par cogénération (production d énergie électrique et thermique).
d/ Risques Concernant les risques potentiels (incendie, explosion ou intoxication par inhalation de méthane), les mesures de prévention et de protection sont considérées par l autorité environnementale comme adaptées. Il convient toutefois de préciser que le risque d explosion simulé et majoré affecte, par des phénomènes de surpression (20 mbar et 50 mbar), les stades de football voisins dans leur périphérie. Le tableau ci-dessous issu du dossier d'enquête publique reprend les structures extérieures à la station SILOE qui sont impactées par les effets de surpressions étudiés : Valeur de référence Conséquences Structure, extérieure à la station touchée pour l ensemble des cas étudiés 20 mbar Seuil de destruction significative des vitres et seuils des effets délimitant la zone des effets indirects par bris de vitre sur l homme 50 mbar Seuil des dégâts légers sur les structures et seuil des effets irréversibles délimitant la «zone des dangers significatifs» pour la vie humaine 140 mbar Seuil des dégâts graves sur les structures et seuil des effets létaux délimitant la «zone des dangers graves pour la vie humaine» 200 mbar Seuil des effets domino et seuil des effets létaux significatifs délimitant la «zone des dangers très graves pour la vie humaine» ½ terrain de football : surface impactée maximale évaluée à 145 m. Une partie de la carrière : surface impactée évaluée à 4600 m 2 Terrain de football : surface impactée maximale évaluée à 500 m 2 et pourtour maximal du terrain évaluée à 55 m. Une partie de la carrière : surface impactée évaluée à 1 100 m 2 / / II/ MOTIVATIONS DU PROJET a/ Réduction des déchets et du trafic routier Le projet doit permettre de réduire le volume des boues jusqu ici incinérées à l usine d incinération de CHAVANOD (16 000 T/an actuellement contre 6 000 T/an dans le cadre du projet). En situation future (estimation), l évacuation des boues digérées (boues et graisses venant de SILOE + boues venant des Poiriers) sera d environ 500 poids lourds par an contre 1 395 en situation actuelle (données de 2011). En conséquence, le trafic routier devrait être réduit d environ 35 %. b/ Utilisation rationnelle de l énergie Par substitution aux énergies fossiles, la méthanisation participe au développement des énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le biogaz sera utilisé : - sur l unité de cogénération pour produire de l électricité, pour chauffer les boues des digesteurs, le surplus étant utilisé pour le chauffage des locaux - au niveau des compresseurs liés au brassage des boues - sur la chaudière bi-combustible Les principaux postes d utilisation du biogaz sont les suivants : - production de biogaz (environ 2 000 kw) - valorisation par cogénération (1 882 kw) - chauffage des digesteurs (jusqu à 1 400 kw si arrêt du groupe de cogénération) c/ Réduction des nuisances olfactives La méthanisation permet de réduire les nuisances olfactives en stabilisant les boues en atmosphère isolée. De manière générale, les émissions olfactives sont plus grandes lors de la manipulation de boues fraîches (comme auparavant) qu avec des manipulations sur boues stabilisées. Le dossier d enquête publique précise que le projet ne sera pas à l origine de nuisances olfactives mais qu il les diminuera. d/ Impact sanitaire et étude de danger Dans le cadre du respect des valeurs réglementaires, le risque sanitaire est annoncé dans l étude comme très peu probable voire nul. Toutefois l autorité environnementale précise dans son avis «qu il est regrettable que les conditions d un suivi ne soient pas précisées afin, d une part de vérifier l hypothèse d impacts négligeables et d autre part, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les impacts constatés sur la qualité de l air». Vu l examen du dossier, Vu l avis de la Commission «Aménagement et Cadre de Vie» du 18 juin 2013, Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour, une voix contre (Madame CORDEBOEUF) et cinq abstentions (Mesdames VELLUT, PEGATOQUET, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET) d émettre un avis favorable sous réserve : - de prendre en considération toutes les remarques de l autorité environnementale et notamment celles concernant la qualité de l air avec : la définition précise des conditions du suivi, la vérification des hypothèses d impacts négligeables, la prise en compte de toutes les mesures nécessaires pour atténuer les impacts sur la qualité de l air. - que les seuls tonnages traités sur le site de SILOE correspondent à ceux établis dans le dossier d enquête publique - qu aucun nouvel approvisionnement (boues, graisses, matières de vidanges, dépotage sur site ) ne soit traité sur site et ce, quelles qu en soient les motivations (notamment économiques) - que le projet de méthanisation garantisse, comme annoncé dans le dossier d enquête, une réduction du trafic routier - que les aménagements soient compatibles dans la durée avec la pollution au trichloréthylène issue de l entreprise REXAM-REBOUL, quelle que soit l évolution de cette pollution et de ses modalités techniques de traitement et de suivi.
D 13.265 POINT 18 ADOPTION DU NOUVEAU PLAN D ACTION DE L AGENDA 21 POUR LA PERIODE 2013-2015 Rapporteur : Marie-Cécile ROTH Objet de la délibération : PLAN D ACTION DE L AGENDA 21 Code nomenclature ACTE: 8.8 En septembre 2010, la ville de Cran-Gevrier adoptait à l unanimité le second plan d action de l Agenda 21 structuré autour de : 6 orientations stratégiques 24 enjeux 21 objectifs opérationnels 53 actions Cet Agenda 21 avait été participatif dans son élaboration. La ville de Cran-Gevrier a souhaité poursuivre cette méthode de travail pour procéder à l évaluation et à l ajustement du second plan d action. Ainsi, entre le mois d octobre 2012 et le mois de janvier 2013, les membres de l atelier Agenda 21 du Conseil Communal de Concertation ont procédé à l évaluation et à la formulation de propositions d ajustements concernant la démarche de développement durable de la Ville. En février 2013, les propositions d ajustements ont été présentées à la Commission Transversale Développement Durable et Vie Sociale pour avis, ajouts, précisions Entre le mois de février et de mars 2013, un questionnaire a été diffusé auprès de la population pour identifier les actions privilégiées par les habitants ayant répondu au questionnaire. Suite à l ensemble de ces propositions (Conseil Communal de Concertation, Commission Développement Durable et Vie Sociale et avec l apport des résultats du questionnaire), un forum public ouvert à tous a été organisé le 18 avril 2013 pour présenter et échanger autour du futur plan d action. La Commission transversale «Développement Durable et Vie Sociale» réunie le 14 mai 2013, a émis un avis favorable au troisième plan d action qui sera composé de 60 actions. Il se structure désormais en : 6 orientations stratégiques 24 enjeux 21 objectifs opérationnels 60 actions Vu la démarche participative organisée autour de cette réflexion, Vu l avis favorable de Commission «Développement Durable et Vie Sociale» du 14 mai 2013,
A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d adopter le nouveau plan d action de l Agenda 21 et ses modalités de mise en œuvre pour la période 2013-2015, - d autoriser le Maire à solliciter toutes les subventions susceptibles de conforter la démarche de développement durable de la Ville. D 13.266 POINT 19 CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE CRAN-GEVRIER ET LE CCAS DE CRAN-GEVRIER POUR LA PASSATION D UN MARCHE DE PRESTATIONS DE TRAITEURS AVENANT n 1 Rapporteur : Michèle BRET Objet de la délibération : GROUPEMENT DE COMMANDES Code nomenclature ACTE: 1.1 Il est rappelé que par délibération du 1 er octobre 2012, le Conseil municipal a autorisé la passation d une convention constitutive d un groupement de commandes entre la ville de Cran-Gevrier et le Centre Communal d Action Sociale de Cran-Gevrier (CCAS) pour la passation des marchés de prestations de traiteurs. La convention signée par les deux parties, en dates des 18 septembre 2012 pour le CCAS et 5 octobre 2012 pour la Ville, définit les modalités de fonctionnement du groupement dont la ville de Cran-Gevrier a été désignée coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. En cours de définition des besoins, il s avère que le montant estimé des prestations, sur la durée prévisionnelle des marchés atteint le seuil des 200 000 euros hors taxes autorisé pour la passation de marchés à procédure adaptée, telle que prévue dans la convention. Cependant, les prestations de traiteurs relèvent de l article 30 du Code des marchés publics, qui permet d utiliser la procédure adaptée quel que soit le montant des prestations, dans les conditions fixées par l article 28 du même code. Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de groupement afin que la procédure de consultation et d attribution des marchés, qui demeure la procédure adaptée, soit conforme aux dispositions de l article 30 du code des marchés publics, notamment en ce qui concerne l attribution des marchés par la commission d appel d offres. A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver l avenant n 1 à la convention de groupement de commandes conclue en 2012 entre la ville de Cran-Gevrier et le CCAS de Cran-Gevrier, - d autoriser le Maire ou son représentant à le signer, ainsi que tout document s y rattachant.
D 13.267 POINT 20 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE BATIMENTS SCOLAIRES ET AUTRES LOCAUX ADMINISTRATIFS MARCHE STEAM MULTISERVICES n 12.24 AVENANT n 2 POUR PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Rapporteur : Alain BLANCHARD Objet de la délibération : AVENANT MARCHE - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Code nomenclature ACTE: 1.1 Il est rappelé que suite à une procédure d appel d offres ouvert lancée en février 2012, le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 avril 2012 a autorisé le Maire à conclure, avec la société STEAM Multiservices, le marché relatif aux prestations de nettoyage de bâtiments scolaires et autres locaux administratifs. Ce marché a été conclu pour une durée de deux ans, du 1 er juin 2012 au 31 mai 2014. Il comprend une partie forfaitaire de 237 799.52 hors taxes (284 408.22 TTC) pour l entretien régulier des sites définis au cahier des charges et une partie à prix unitaires sur bons de commandes pour des prestations ponctuelles selon les besoins de la collectivité, dans la limite du montant maximum de 167 224 hors taxes (200 000 TTC). Par délibération en date du 6 mai 2013, le Conseil municipal a autorisé le Maire à conclure et à signer un avenant n 1 au marché pour confier des prestations supplémentaires de nettoyage des locaux à l école maternelle du Vernay. Ainsi, le montant forfaitaire du marché a été porté à 253 626.19 hors taxes (303 336.92 TTC). Dans le cadre de la construction d un nouvel ascenseur et l installation d une classe délocalisée à l école primaire du Vallon, de nouvelles surfaces de nettoyage seront à prendre en compte à partir du 1 er septembre 2013. Un avenant n 2 est donc proposé pour adapter l incidence de ses prestations supplémentaires sur le marché qui représentent un surcoût mensuel forfaitaire de 165.34 hors taxes (197.75 TTC), soit un total de 1 488.06 hors taxes (1 779.72 TTC) pour la durée du marché, portant le nouveau montant forfaitaire à 255 114.25 hors taxes (305 116.64 TTC). Il précisé que le montant des prestations ponctuelles sur bons de commandes soit 167 224 hors taxes (200 000 TTC) demeure inchangé. En application de l article 8 de la loi n 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et délégations de service publics, la commission d appel d offres consultée sur ce projet d avenant qui, cumulé avec l avenant précédent, entraine une augmentation du montant initial forfaitaire du marché supérieure à 5 %, a donné lors de sa séance du 24 juin 2013, un avis favorable. A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver l avenant n 2, qui lui est présenté, à conclure avec la société STEAM Multiservices titulaire du marché n 12.24 pour le nettoyage de bâtiments scolaires et autres locaux administratifs, - d autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document s y rattachant.
D 13.268 POINT 21 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX ET ENTRETIEN DE LA VITRERIE DES BATIMENTS COMMUNAUX MARCHE STEAM MULTISERVICES n 10.22 AVENANT n 3 POUR PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Rapporteur : Alain BLANCHARD Objet de la délibération : AVENANT MARCHE - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Code nomenclature ACTE: 1.1 Il est rappelé aux membres de l assemblée que suite à une procédure d appel d offres ouvert lancée en février 2010, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 19 avril 2010, a autorisé le Maire à conclure, avec la société STEAM Multiservices, le marché relatif aux prestations de nettoyage des locaux et d entretien de la vitrerie des bâtiments communaux. Ce marché, d une durée initiale de deux ans, du 1 er juin 2010 au 31 mai 2012, reconductible une fois, a été conclu pour un montant forfaitaire de 368 256.40 hors taxes (440 434.66 TTC) pour l entretien régulier des sites définis au cahier des charges, auquel s ajoute des prestations ponctuelles sur bons de commandes, selon les besoins de la collectivité, dans la limite du montant maximum de 228 260.87 hors taxes (273 000 TTC). Par délibérations en date des 19 mars puis 23 avril 2012, le Conseil municipal a autorisé le Maire à conclure et à signer les deux avenants suivants au marché : - l avenant n 1 pour diminuer le montant forfaitaire du marché, suite à la fermeture de l Espace Economie Emploi, le ramenant ainsi à 365 394.16 hors taxes (437 011.42 TTC). Lors de la séance du 19 mars 2012, le Conseil municipal a également accepté la reconduction du marché pour une nouvelle période de 2 ans, soit du 1 er juin 2012 au 31 mai 2014. - l avenant n 2 pour augmenter le montant forfaitaire du marché, afin de confier au prestataire le nettoyage des locaux du parc des services techniques, le portant ainsi à 410 382.16 hors taxes (490 817.06 TTC). Dans le cadre de la transformation de la salle de réunion actuelle du parc des services techniques en local de stockage pour les vêtements de travail mis à disposition des agents et de la modification de l ex-logement du concierge en salle de réunion, il s avère aujourd hui nécessaire d adapter les nouvelles surfaces de nettoyage à compter du 1 er septembre 2013. Un avenant n 3 est donc proposé pour prendre en compte l incidence de ces adaptations sur le marché qui représentent un surcoût mensuel forfaitaire de 222.43 hors taxes (266.03 TTC), soit un total 2 001.87 hors taxes (2 394.24 TTC) pour la durée du marché, portant le nouveau montant forfaitaire à 412 394.03 hors taxes (493 211.30 TTC). Il est précisé que le montant des prestations ponctuelles sur bons de commandes, soit 228 260.87 hors taxes (273 000 TTC), demeure inchangé. En application de l article 8 de la loi n 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et délégations de service publics, la commission d appel d offres consultée sur ce projet d avenant qui, cumulé avec les avenants précédents, entraine une augmentation du montant initial forfaitaire du marché supérieure à 5 %, a donné lors de sa séance du 24 juin 2013, un avis favorable.
A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver l avenant n 3 à conclure avec la société STEAM Multiservices titulaire du marché n 10.22 pour le nettoyage des locaux et l entretien de la vitrerie des bâtiments communaux, - d autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document s y rattachant. D 13.269 POINT 22 TRAVAUX DE DESAMIANTAGE, DE CURAGE, DE CONFORTEMENT PROVISOIRE DES FACADES, DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT DU SITE DES PAPETERIES MARCHE BENEDETTI / MITHIEUX n 12.47 AVENANT n 2 POUR PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET PROLONGATION DU DELAI D EXECUTION Rapporteur : Alain BLANCHARD Objet de la délibération : AVENANT MARCHE - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES Code nomenclature ACTE: 1.1 Il est rappelé que suite à une consultation lancée en octobre 2012 le Maire a conclu, sur décision n D12-597 en date du 5 décembre 2012, en vertu de la délégation de pouvoir n 2009.90 en date du 9 juillet 2009 (4 ), qui lui a été consentie par le Conseil municipal, un marché à procédure adaptée n 12.47 avec le groupement BENEDETTI (mandataire) / MITHIEUX, pour les travaux de désamiantage, de curage, de confortement provisoire des façades, de démolition et de terrassement du bâtiment constituant les halls des papeteries. Le marché notifié en date du 12 décembre 2012 a été conclu pour un montant de 913 622.49 hors taxes soit 1 092 692.50 TTC. Par décision n D13-234 en date du 17 juin 2013, le Maire a autorisé la signature d un avenant n 1 au marché d un montant de 64 736.68 hors taxes (77 425.07 euros TTC) pour les travaux supplémentaires nécessités par la modification de la méthodologie de confortation des façades conservées et la création d une plateforme carrossable côté nord du terrain. Le montant du marché a ainsi été porté à 978 359.17 hors taxes (1 170 117.57 TTC). En cours d exécution, de nouveaux travaux modificatifs s avèrent nécessaires pour d une part, traiter le liquide blanchâtre pollué découvert lors des travaux de terrassements et d autre part démolir les baies de la façade sud. Un avenant n 2 au marché est donc proposé pour prendre en compte ces travaux supplémentaires d un montant de 45 815.04 hors taxes (54 794.79 TTC), ce qui porte le nouveau montant du marché à 1 024 174.21 hors taxes (1 224 912.36 TTC) et correspond à une augmentation cumulée du montant initial d environ 12.10 %. Enfin, l avenant prévoit de prolonger le délai contractuel d exécution du marché jusqu au 30 août 2013. Considérant les limites de la délégation de pouvoir confiée au Maire sus-indiquée pour conclure les avenants,
A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver l avenant n 2 à conclure avec le groupement BENEDETTI / MITHIEUX titulaire du marché n 12.47 pour le désamiantage, le curage, le confortement provisoire des façades, la démolition et le terrassement des halls des papeteries, - d autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tout document s y rattachant. Fait à Cran-Gevrier, le 12 juillet 2013. Le Maire, Jean Boutry