Solvabilité 2 et risques opérationnels : un nouveau défi
Introduction De nouvelles exigences vis-à-vis du risque opérationnel Le régime prudentiel actuel, Solvabilité 1 prévoit peu d obligations relatives au risque opérationnel Rédaction d un rapport annuel sur le contrôle interne Obligation de mettre en place un comité d audit depuis 2008 Au 1 er janvier 2016, un nouveau régime prudentiel Solvabilité 2 entrera en vigueur avec des exigences réglementaires renforcées notamment vis-à-vis du risque opérationnel Une définition du risque opérationnel «Le risque de perte résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants, ou d événements extérieurs» Traitement de celui-ci sous 2 aspects Quantitatif Qualitatif 2
Notions de risque opérationnel Article 107 de la Directive 2009/138/CE Solvabilité 2 «L exigence du capital pour risque opérationnel reflète les risques opérationnels, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà pris en considération» Définition assez vaste du risque opérationnel qui englobe les risques liés à : des procédures internes défaillantes ou inadéquates des erreurs ou fautes humaines (négligences, fraudes) des événements extérieurs tels que les incendies, inondations des risques juridiques 3
Mode de calcul du SCR opérationnel Article 204 des actes délégués du 10 octobre 2014 Présentation de la méthode du calcul du SCR opérationnel, calcul reposant sur : les provisions techniques (engagement au passif vis-à-vis des assurés) les primes acquises au cours des 12 mois précédents les dépenses encourues au cours des 12 mois précédents Etant donné la difficulté d évaluer les risques opérationnels d un organisme, le calcul est global et uniformisé - pas d analyse des différents types de risques opérationnels et des moyens mis en place pour les contrer SCR opérationnel = min(0,3*bscr; Op) + 0,25*Exp ul Avec : BSCR le capital de solvabilité requis de base Op le capital requis de base pour risque opérationnel Exp ul le montant des dépenses encourues sur les 12 derniers mois (assurance vie) Op = max (Op premiums; Op provisions ) Avec : Op premiums le capital requis pour risque opérationnel sur base des primes acquises Op provisions le capital requis pour risque opérationnel sur base des provisions techniques 4
La gouvernance au cœur de Solvabilité 2 La mise en place d un système de gouvernance efficace et approprié afin de garantir une gestion saine et prudente de l activité Obligations de formaliser les procédures par des politiques écrites pour les activités importantes (à minima la gestion des risques, le contrôle interne, l audit interne et la sous-traitance) Mise en place d un plan de continuité comprenant un plan d urgence, les systèmes, les ressources et les procédures Mise en place de «fonctions clés» 5
Les fonctions clés comme outil de gestion des risques Aucune organisation type n est imposée aux organismes pour assurer les fonctions clés Application du principe de proportionnalité : l organisme peut être amené à regrouper une ou plusieurs fonction sous la même personne ou sous la même unité Caractéristiques des fonctions clés Respect des règles de compétences et d honorabilité Un lien direct avec les dirigeants Un niveau suffisant dans l entreprise Une indépendance Gestion du risque opérationnel Gestion des Risques Audit Interne Actuariat Vérification de la Conformité 6
Focus sur la fonction de l audit interne Les organismes doivent mettre en place une fonction de l audit interne qui soit «efficace» - Article 47 de la Directive L Article 271 des actes délégués de la Commission Européenne précise les responsabilités de cette fonction «Etablir, mettre en œuvre et garder opérationnel un plan d audit» «Communiquer le plan d audit à l organe d administration, de gestion ou de contrôle» «S assurer du respect des décisions prises» par l organe de gouvernance «Adopter une approche fondée sur le risque lorsqu elle fixe ses priorités» «Emettre des recommandations» et soumettre un rapport annuel aux dirigeants «La fonction d audit interne peut conduire des audits qui ne sont pas prévus dans le plan d audit» 7
Focus sur la fonction de vérification de la conformité Dans le cadre de l obligation de disposer d un système de contrôle interne efficace, les organismes doivent mettre en place une fonction de vérification de la conformité L Article 270 des actes délégués de la Commission Européenne précise les responsabilités de cette fonction «La fonction de vérification de la conformité des entreprises d assurance et de réassurance met en place une politique de conformité et un plan de conformité» Rôle de conseil des dirigeants sur le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives Evaluation de l impact de tout changement de l environnement juridique Elaboration d un plan de conformité à court et moyen terme Identification et évaluation du risque de conformité 8
Conclusion Sous le futur régime prudentiel Solvabilité 2, la gestion du risque opérationnel s effectuera sur 2 niveaux Une contrainte de mobilisation de fonds propres Une obligation de formaliser les procédures par une documentation appropriée 9
Fin de la présentation