PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Entre : Le Département de l Isère, Domicilié à : Hôtel du Département 7 Rue Fantin Latour- BP1096-38022 Grenoble Cedex 1 Représenté par le Président du Conseil général en exercice, Alain Cottalorda, dûment habilité par la décision de la commission permanente n 2014 C11 B 33 du 21 novembre 2014 désigné ci-après «le Département» d une part, Et La Société Dumas Isolation Cloisons, Domiciliée à 105 rue de la Garenne Z.A. Garenne et Ravageon 38780 Septème Représentée par Monsieur Cédric Dumas, gérant, représentant légal de la société, désigné ci-après «la Société Dumas Isolation Cloisons» d autre part, Page 1 sur 5
PREAMBULE A l issue d une procédure d appel d offres ouvert, le Département de l Isère a confié à la société Dumas Isolation Cloisons, les travaux de restructuration de bureaux CMS, PMI et CIDAG à Vienne lot n 04 cloisons faux plafonds -. Ce marché, dont le montant initial était de 38 378,44 T.T.C., a été signé en date du 31 janvier 2014 et notifié à la société Dumas Isolation Cloisons, le 4 février 2014. Le délai d exécution de l ensemble des lots a été fixé à 3 (trois) mois à compter du 17 février 2014. Ce délai d exécution de l ensemble des lots a été prolongé de 20 jours en raison : des délais incompressibles de fourniture de matériels des modifications de travaux suite aux réunions du syndicat de la copropriété et de sa règlementation. L ensemble des lots a été réceptionné le 3 juin 2014. La société Dumas Isolation Cloisons a établi son projet de décompte final le 12 juin 2014, reçu le 13 août 2014. Le département de l Isère a notifié le décompte général à la société Dumas Isolation Cloisons le 9 septembre 2014. Le 23 septembre 2014, la société Dumas Isolation Cloisons renvoie le décompte général non signé, accompagné d un mémoire en réclamation. Cette réclamation porte sur les travaux supplémentaires suivants : doublage acoustique avec laine dans le WC cloison 98/48 placard du local ménage agrandit doublage sans laine du placard électrique modification de portes DTS n 1 remplacement de dalles par caillebotis habillage placo du poteau dans le local ménage. Le montant de ces travaux supplémentaires s élève à 2 490,10 HT soit 2 988,12 TTC. Le litige porte sur le fait que le devis de ces travaux supplémentaires a été validé par le Département de l Isère en date du 16 avril 2014 par mail, et qu il ferait l objet d un avenant. Ainsi, la société Dumas Isolation Cloisons a réalisé les travaux susvisés. Suite à la transmission du mémoire en réclamation de la société Dumas Isolation Cloisons, le Département propose à la société Dumas Isolation Cloisons de signer un protocole transactionnel. En effet, le Département reconnaît avoir validé les travaux supplémentaires susvisés, après validation du bureau de contrôle. Il s agissait de travaux demandés par le Département, et qui ont bien été exécutés par la société Dumas Isolation Cloisons. Le présent protocole entend indemniser ce préjudice et ainsi mettre fin au litige opposant le Département et la société Dumas Isolation Cloisons. Page 2 sur 5
PROPOSITION TRANSACTIONNELLE Il est convenu ce qui suit Vu l article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l article L. 3213-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu les articles 2044 et suivants du code civil ; Vu la loi n 2010-237 du 9 mars 2010, de finances r ectificatives pour 2010 et, notamment, son article 16 ; Vu la circulaire NOR/PRMX1109903C du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits ; Vu l avis du Conseil d Etat du 6 décembre 2002 qui affirme qu une transaction est exécutoire «de plein droit, sans qu y fassent obstacle notamment les règles de la comptabilité publique» et qui rappelle que, sauf exception, le juge ne peut être saisi aux fins d homologuer une transaction qui est exécutoire de plein droit ; Vu la délibération du Conseil général de l Isère n 2011 SE 01 A 32 04 du 31 mars 2011 portant délégations accordées par l assemblée départementale à la Commission permanente et, notamment, son II «Domaine contractuel» donnant compétence à la commission permanente pour approuver les protocoles d accord ; Vu le marché public de travaux n 2014-017 relatif aux travaux de restructuration de bureaux CMS, PMI et CIDAG à Vienne ; Vu le mémoire en réclamation présenté par la Société Dumas Isolation Cloisons, le 23 septembre 2014 ; Article 1 - Objet Les parties s engagent par la présente dans la voie de la transaction conformément à l article 2044 du code civil qui dispose que : «La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ou préviennent une contestation à naître. Les parties sont prêtes à effectuer un certain nombre de concessions réciproques». Le présent protocole a pour objet de convenir des conditions d indemnisation de la société Dumas Isolation Cloisons, et ainsi mettre fin au litige opposant les deux parties tel que défini dans le préambule. Les travaux ci-dessous constituent la transaction entre le titulaire Dumas Isolation Cloisons, et le Département de l Isère : doublage acoustique avec laine dans le WC cloison 98/48 placard du local ménage agrandit doublage sans laine du placard électrique modification de portes DTS n 1 remplacement de dalles par caillebotis habillage placo du poteau dans le local ménage. Page 3 sur 5
Cependant, le solde, qui apparaît dans le décompte général établi par le Département de l Isère, est négatif. En effet, au regard du montant des travaux réalisés et prévus au marché initial, et le montant réglé ce jour à la société Dumas Isolation Cloisons, il se révèle que la société Dumas Isolation Cloisons doit au Département de l Isère la somme de 1 571,77 TTC. Ainsi, l indemnité accordée pour les travaux supplémentaires nécessaires s élève à 2 490,10 H.T. sur laquelle s applique le coefficient d actualisation 0,999, soit 2 985,13 T.T.C., moins 1 571,77 TTC, soit un total de 1 413,36 TTC. Cette indemnité est assujettie à la TVA en application de l article 256 du code général des impôts. Outre la somme due à la société Dumas Isolation cloisons, correspondant aux travaux prévus initialement dans le marché n 2014-017, et à l actualisation de prix, la société Dumas Isolation Cloisons, accepte que l indemnité qui lui sera versée par le Département de l Isère soit d un montant total de 1 413,36 TTC. Article 2 - Conditions de la transaction La société Dumas Isolation Cloisons, accepte les présentes propositions transactionnelles et, à ce titre renonce à toute action, prétention et à tout recours ultérieur à l encontre du Département de l Isère relatifs aux mêmes faits. En contrepartie, le Département s engage à indemniser la société Dumas Isolation Cloisons, de son préjudice par le versement de la somme de 1 413,36. Ce paiement se fera par virement bancaire sur le compte référencé ci-dessous, au plus tard trente jours à compter de la date de signature par le Département de l Isère du présent protocole transactionnel. Le compte bancaire sur lequel le Département devra se libérer de son obligation est le suivant : Titulaire : Dumas Isolation Cloisons Domiciliation : Lyonnaise de Banque Identification nationale RIB : IBAN FR76 1009 6185 1300 0585 3880 143 BIC CMCIFRPP Article 3 - Durée Le présent protocole entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin au jour où la société Dumas Isolation Cloisons aura reçu le paiement du Département sur son compte. Article 4 - Portée du protocole La société Dumas Isolation Cloisons, reconnaît que l exécution des obligations exposées dans le présent protocole satisfera l ensemble de ses prétentions. Les présentes dispositions transactionnelles mettent fin au litige opposant la société Dumas Isolation Cloisons, au Département tel que défini dans le préambule. Page 4 sur 5
Au sens de l article 2052 du code civil, la présente transaction a, entre les parties, force de chose jugée en dernier ressort conformément à l avis du Conseil d Etat précité. Article 5 - Transmission du protocole L exécution du présent protocole devra être poursuivie par toute structure qui succéderait à la société Dumas Isolation Cloisons, par succession, vente, fusion ou transformation de celle-ci. Fait à Vienne, Le En deux exemplaires originaux (Porter la mention manuscrite «Bon pour transaction») Pour le Département de l Isère Pour la Société Dumas Isolation Cloisons Le Président du Conseil général Le Gérant Alain Cottalorda Cédric Dumas Page 5 sur 5