COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CHAMPTOCEAU REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VENDREDI 17 DECEMBRE 2010 18 heures 00 L An Deux Mille Dix, le 17 décembre 2010 à dix huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Canton de Champtoceaux s est réuni en session ordinaire, au siège de la Communauté de Communes à Champtoceaux, sous la présidence de Monsieur André MARTIN, Président. Présents : Délégués Présents Absents Pouvoir donné à Rey Brigitte Mauduit Jean-Pierre Rey Brigitte Crespin Daniel Bourgeais Jean-Yves Benoteau Gaël Biotteau Sabrina Croix Marie-Thérèse Garnier Gilbert Mousseau Pierre Dalaine Mireille Mainguy Gildas Picot Sylvain Collin Gilles Moreau Jean-Pierre Lecomte Marie-Christine Guilmet Anne Terrien Joël Guiet Marie-Antoinette Gibouin Alain Gravoil Serge Lecat Laurent Martin André Moreau Daniel Bréchet Danielle Pinier Daniel Bouchereau Gérard Sautier Chantal Invité : Roger Chevalier, Conseiller Général Invité excusé : Jean-Pierre Neveu, Trésor Public. Le procès verbal de la séance du 26 novembre 2010 est approuvé à l unanimité. MODIFICATION STATUTS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE INTERCOMMUNAL Guilmet Anne Croix Marie-Thérèse Martin André Faisant suite aux études lancées avec le Cabinet KPMG en vue de faire évoluer la compétence économique de la Communauté de Communes, Monsieur le Président propose le projet de modification des statuts élaborés par le bureau. En préambule, il est rappelé la version actuelle de article 2- I - 2 «développement économique». La nouvelle rédaction de cet article se présente comme suit : 1
Article 2 : I - 2 Développement Economique I-21 La Communauté de Communes est compétente pour l aménagement, l entretien, l extension et la gestion des zones d activités économiques, industrielles et artisanales, qu elle a créées et qui sont les suivantes : - Zone Intercommunale de Bouzillé (parcelles n 0335 et 0336 section ZE) ; - Zone intercommunale des Mortiers à St laurent des Autels (parcelles 2826 à 2836-2543-2447-2639-2640-2668-2674 section C) ; - Zone intercommunale du Pâtis à St Laurent des Autels (parcelles n 293-294-295-296 Section C et 1 à 6 et 16-17-1719-1720-1722-1725 section B) ; - Zone intercommunale Le Plant Boisseau à Drain (section AD parcelles n 110 et 170) ; I-22 La Communauté de Communes est compétente pour l aménagement, l entretien, l extension et la gestion des zones d activité économique créées par les communes membres et qui sont les suivantes : - Zones Clos Sainte Barbe 1 et Clos Sainte Barbe 2, commune de Bouzillé ; - Zone le Taillis, Commune de Champtoceaux ; - Zone le Planti Boisseau, Commune de Drain ; - Zone des Couronnières, Commune de Liré ; - Zones du Pâtis et des Mortiers, Commune de St Laurent des Autels ; - Zone de la Tancrère, Commune de La Varenne ; I-23 La Communauté de Communes est compétente pour la création, l aménagement, l entretien, l extension et la gestion des zones d activités économiques, industrielles et artisanales, futures. I-24 La Communauté de Communes est compétente pour la gestion, la création de bâtiments relais sur les zones d activités économiques, industrielles et artisanales, existantes identifiées ci-dessus et futures. I-25 La Communauté de Communes est compétente pour la participation à toute étude et action d aménagement et de développement économique au sein de syndicats mixtes ou société d économie mixte. A l issue de cette présentation, par vote à bulletin secret, 25 votants se sont exprimés - par 24 OUI et 1 bulletin BLANC, le Conseil valide la modification de ces statuts. Il charge son Président de transmettre la présente délibération à l ensemble des conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes afin qu ils puissent se prononcer sur les modifications précitées. ADOPTION D UNE FISCALITE PROPRE UNIQUE (FPU ) A la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les élus du territoire de la Communauté de Communes du Canton de Champtoceaux ont engagé une réflexion sur la pertinence de l instauration de la Fiscalité Propre Unique et les conséquences du passage de la Taxe Professionnelle à la Cotisation Economique Territoriale. Le rapport du cabinet KPMG présenté lors de précédentes réunions a montré l intérêt que représente un taux unique de Cotisation Foncière des Entreprises pour mettre en œuvre les projets du programme communautaire, notamment en matière de développement économique. Ce passage en FPU va également permettre à la Communauté de Communes de bénéficier d une dotation globale de fonctionnement plus importante. Considérant également que l instauration de la Fiscalité Propre Unique est un outil de mutualisation et de solidarité intercommunale, il est proposé au Conseil Communautaire de l instituter, à compter du 1 er janvier 2011. Après en avoir délibéré, à l unanimité ( 25 votants, 25 OUI), le Conseil Communautaire : - décide d instaurer la Fiscalité Propre Unique à compter du 1 er Janvier 2011 ; - fixe la durée d harmonisation des taux de Cotisation Foncière des Entreprises à deux ans. 2
Gilles Collin souligne que le Conseil Municipal de Liré a émis le souhait que la fiscalité «ménages» de la Communauté de Communes ne subisse pas de progression importante dans les années à venir. André Martin indique que ces augmentations seront fonction des nouvelles charges que feront supporter les élus à la Communauté de Communes. COMPOSITION CLECT ( Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées) Monsieur le Président indique que lors du passage à la FPU, une commission «CLECT» est obligatoirement créée. Elle doit notamment donner son avis pour l évaluation des charges transférées. Elle est composée de représentants des conseils municipaux des communes membres. La Communauté de Communes doit fixer le nombre des représentants, étant précisé que chaque commune doit disposer d un représentant au minimum. Le Bureau propose qu elle soit composée de deux représentants par commune. Après délibération, le Conseil valide cette proposition et demande que chaque commune indique dans la première quinzaine du mois de janvier 2011, le nom de ses représentants, afin de réunir cette commission dans les délais légaux. METHODE RETENUE POUR L EVALUATION DU TRANSFERT DES ZONES Monsieur le Président rappelle que l évaluation du transfert de chaque zone (déterminée par le cabinet KPMG) repose sur un bilan financier qui comprend : - Un bilan dépenses-recettes réalisées par la commune pour aménager et commercialiser la zone au jour du transfert ; - Un bilan dépenses-recettes prévisionnelles à assumer jusqu à l achèvement complet de l aménagement et de la commercialisation de la zone. Ce bilan établi, il est proposé que la répartition s effectue entre la 4C et la commune sur la base du taux d avancement de la zone (rapport entre la surface vendue et la surface cessible) indépendamment du mode de financement de la zone choisi par la commune. Après délibération, le Conseil valide la méthode présentée. En vertu de cette méthode, les transferts se présenteront comme suit : Commune zone transférée Montant versé par la 4C à la commune Bouzillé «Clos Saint Barbe 2» 1,5 ha aménagés à commercialiser par la 4C 166 444,00 Champtoceaux «Le Taillis 2» 0,58 ha à aménager et à commercialiser sous réserve d une 2 339,00 transaction avant le 31/12/2010 Drain, «le Planti Boisseau sous réserve transaction avant 31.12.2010 17 315,00 Liré Les Couronnières 2,105 ha aménagés et commercialisés 136 289,00 Reversement de la commune de Liré 80 420 Liré Les Couronnières (offre d achat de 2400 m 2 ) 4 747,00 La Varenne reprise de la concession SODEMEL avec révision du prix pour rééquilibrer 10 190,00 TOTAL 337 324,00 CREATION D UN BUDGET ANNEE ZONES INTERCOMMUNAUTAIRES D ACTIVITES ECONOMIQUES Suite au transfert de la compétence développement économique, la Communauté de Communes doit se doter d un budget annexe, assujetti à la TVA, pour la gestion de l ensemble des Zones d activités Intercommunautaires. A l unanimité, le Conseil décide de créer, à compter du 1 er janvier 2011 un budget annexe pour la gestion de l ensemble des zones d intérêt communautaire. Les actuels budgets annexes des Communes se rapportant aux zones transférées seront clôturés après les écritures comptables constatant la vente de celles-ci à la Communauté de Communes. 3
AUTORISATION SOUS-LOCATION CREDIT BAIL I.L.C. Monsieur le Président rappelle qu un «Crédit Bail» a été signé avec la Société «ILC», imprimerie, pour la location d un bâtiment industriel situé sur la Zone Intercommunale de St Laurent des Autels, en date du 1 er Août 2005. En raison d une restructuration de leurs activités, les dirigeants de l imprimerie «ILC» souhaitent sous-louer l immeuble à la société filiale «PREVIEW Imprimerie». Il est précisé qu «ILC» est garant du sous-locataire selon le crédit-bail dressé par notaire. Après délibération, le Conseil autorise cette sous-location et charge son Président de signer tout document s y rapportant. LOCATION BUREAU BATIMENT TERTIAIRE DRAIN Suite à des contacts établis ses derniers jours et à l acceptation de l offre de prix émanant de la 4C, il est proposé de louer des bureaux situés au 2 ème étage du bâtiment tertiaire de Drain pour une durée de 23 mois : - l un au profit de la SARL Invest Courtier Efficace pour un montant de 262,92 TTC mensuel (surface 26,29m²), charges comprises - L autre au profit de Monsieur Alain Leroux, agent commercial pour un montant de 159,00 TTC mensuel (surface 15,90m²), charges comprises A l unanimité, le Conseil valide ces projets de locations et charge son Président de signer les contrats s y rapportant. SERVICES AU HABITANTS Brigitte Rey informe le Conseil que les réunions publiques organisées par le SIRDOMDI pour informer la population sur les changements du service «déchets ménagers» à partir du 1 er janvier 2011 ou durant l année 2011 ont été suivies par 130 personnes environ à Liré et par une quarantaine de personnes à Champtoceaux. Le support informatique présenté permettait à la population d être bien informée sur le fonctionnement de ce service et sur les évolutions engagées pour 2011. INFRASTRUCTURES INTERCOMMUNALES BATIES Daniel Pinier a fait le point sur les différents dossiers suivis par la commission : 1. bâtiment tertiaire à Drain Concernant les désordres constatés par huissier, l avocate Me Sublard a lancé la procédure auprès du tribunal compétent. Suite à l installation de deux nouveaux locataires à partir de la mi-janvier 2011 au deuxième étage du bâtiment, il est nécessaire de prévoir l installation d une autre baie de brassage informatique. Coût de cette installation 4 977.60 TTC. 2. bâtiment relais à Drain Lors du raccordement au réseau d assainissement du bâtiment relais situé à Drain, des travaux supplémentaires ont été réalisés dans l urgence le surcoût est de 7 032.56 TTC. Il s agit de travaux de terrassement et de pose de joints sur l arrière du bâtiment. 3. bâtiment de la Cédraie Des devis sont en cours pour la modification de l éclairage dans la salle de réunion, l entrée et le bureau d accueil. 4. des travaux d élagage sont programmés à la piscine (712,50 HT) et au bâtiment du «Centre des Finances Publiques» ( 650 HT ). 4
A l issue de cette présentation le Conseil valide les travaux à réaliser et vote l autorisation spéciale suivante pour le financement de ces opérations : - Compte 2313 : o opération 282 bâtiment tertiaire Drain + 5 000 o opération 285, bâtiment relais Drain + 7 100 - Compte 2313 : o opération 218 restauration scolaire 12 100 Finalement, Daniel PINIER informe que pour le projet de l atelier technique, le groupe de travail constitué se réunira le 20 décembre prochain afin de faire des propositions pour le lancement de cette opération en 2011. MARCHE ASSURANCES - ANNEE 2011 - QUESTIONS DIVERSES A l issue de la consultation lancée pour le renouvellement des contrats d assurances, le bureau propose de retenir la Compagnie «Groupama» pour les risques statutaires «personnel» et la compagnie «SMACL»pour les autres assurances comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ASSURANCES SMACL SMACL NIORT RESPONSABILITE CIVILE 915.60 JURIDIQUE 545.00 DOMMAGES AU BIENS 4 006.13 INFORMATIQUE/BUREAUTIQUE 200.56 FLOTTE AUTOMOBILE 612.63 AUTO COLLABORATEUR 503.30 PROTECTION FONCTIONNELLE AGENTS ELUS 144.43 GROUPAMA PERSONNEL Agents CNRACL T sur salaires brut annuel 3.95 Agents IRCANTEC T sur salaires brut annuel 1.50 Pour l année 2010 les primes se sont élevées à 15 336. Selon le barème des nouveaux marchés, les primes annuelles 2011 sont estimées à 13 800. LOCATIONS 2011 Le Conseil vote comme suit, les tarifs de location à appliquer en 2011 : Bien loué Pour mémoire Tarif 2010 Tarif 2011 Location podium 63 65 Salle du restaurant scolaire 143 145 DIVERS Scène de Pays : le prochain spectacle organisé sur le territoire intercommunal aura lieu le 16 janvier 2011, salle Jeanne d Arc à Champtoceaux. Restauration Scolaire : Gaël Benoteau demande, comme cela était prévu à la signature du marché, à faire le point avec Restéco sur sa prestation. Brigitte Rey programmera une réunion courant janvier 2011. Lyriades : La commission «culture» de l association des Lyriades se réunira en janvier avec les élus de la ville d Ancenis pour le bouclage du budget de la prochaine édition. ------------------------------------ 5