Social : La protection sociale 1- L affiliation au régime non salarié agricole J exerce une activité agricole < 5 ha J assure la direction de l entreprise (ou 1/8 SMI) J en tire des revenus professionnels entre 5 et 20 ha (ou entre 1/8 et ½ SMI) - pas de cotisation - pas de prestation COTISANT SOLIDAIRE - cotisation de solidarité (1) - pas de prestation 20 ha (ou ½ SMI) CHEF D EXPLOITATION AGRICOLE - cotisations (5 branches) - prestations La notion de SMI = Surface Minimum d Installation : elle est de 40 ha pour le département des Deux- Sèvres mais il existe des équivalences pour les hors-sol et les productions spécialisées. le seuil d affiliation est de 20 ha minimum pour une activité de culture ou de polyculture élevage ; pour des activités spécialisées, un schéma directeur fixe des équivalences par production (cf. annexe 1) ; à défaut, l affiliation se fait si le sur l activité agricole est supérieur à 1 200 heures. Par dérogation un nouvel exploitant peut être affilié au régime de protection sociale agricole sur décision du Conseil d Administration de la MSA sous réserve qu il exploite au moins 1/3 de la SMI. Cette dérogation est valable maximum 5 ans. 2- Les grands principes Le principe d annualité Toute cotisation (sauf celle de solidarité) est calculée et exigée en fonction de la situation de chaque assuré au 1 er janvier de l année considérée et due pour l année civile entière. De ce fait, les cotisations sont dues pour toute l année civile, même si en cours d année, l activité est interrompue ou cessée. A contrario, quelqu un qui s installe en cours d année ne paie aucune cotisation cette année là. Le revenu professionnel La couverture sociale s étend à ceux vivant sur l exploitation : - aide familial non salarié - conjoint et enfants en qualité d ayant droit Chaque année, le résultat fiscal sert à établir le revenu professionnel qui servira de base à la détermination de l assiette des cotisations et des contributions. - Exploitant au Bénéfice Agricole Forfaitaire fournir l avis d imposition ou de non imposition - Exploitant au Bénéfice Agricole Réel par rapport à la liasse fiscale, on ne tient pas compte des plus ou moins values long terme ni des abattements fiscaux. (1) Taux de 16 % calculé sur les revenus professionnels de l année précédente N-1 ou assiette forfaitaire provisoire d installation de100 SMIC + un forfait pour La cotisation ATEXA (58 ) + un forfait pour la cotisation de formation professionnelle (48 ) + les contributions CSG, CRDS (8 %) Fiche 26 Date de validité : Décembre 2013 «Préparer son projet»
L assiette des cotisations et contributions - Moyenne triennale : L assiette des cotisations est généralement constituée de la moyenne des 3 derniers revenus professionnels du chef d exploitation. Option N-1 : L exploitant peut aussi demander à opter pour l année N-1. Dans ce cas la demande doit être retournée à la MSA avant le 30 novembre d une année pour une prise d effet au 1 er janvier suivant. L option est valable pour un minimum de 5 ans et est reconduite par tranche de 5 ans en l absence de révocation. La dénonciation doit intervenir avant le 30 novembre de la 5 ème année de l option. Elle prend effet au 1 er janvier de l année suivante. - L assiette des contributions : Pour le VIVEA, il s agit de la même assiette que pour les cotisations Pour la CSG et la CRDS, l assiette est majorée des cotisations sociales Cotisations sur revenus professionnels (barème 2013) Vieillesse Assurance vieillesse (AVA) plafonnée chef Assurance vieillesse (AVA) déplafonnée chef Assurance vieillesse individuelle (AVI) Assiette mini Assiette maxi Taux Exonération jeune agriculteur 11,19 % Oui 600 SMIC 1 plafond sécu 2 600 SMIC non 1,64 % Oui 800 SMIC plafond 3,21 % Oui chef ou membre famille sécu AVA collaborateur 400 SMIC plafond sécu 11,19 % / AVA aide familial 400 SMIC plafond sécu 11,19 % / Retraite complémentaire chef (RCO) 1 820 SMIC non 3 % Non collaborateur 1 200 SMIC néant 3 % / Allocations familiales Allocations familiales (AFA) non non 5,40 % Oui Assurance maladie Assurance maladie (AMEXA) chef 800 SMIC non 10,84 % Oui d exploitation principal Assurance maladie (AMEXA) chef d exploitation secondaire non non 7,32 % + 44 / AMEXA aide familial majeur 2/3 de la cotisation CE - maxi 1819 / Assurance accident Cotisation ATEXA chef d exploitation 411,33 à 447,10 3 Non principal Cotisation ATEXA C.E. secondaire 205,66 à 223,55 Non Cotisation ATEXA collaborateur/af d un C.E. à titre principal 158,28 à 172,04 Non Contributions sur revenus professionnels C.S.G. déductible non non 5,10% Non C.S.G. non déductible non non 2,40% Non C.R.D.S. non non 0,50% Non Cotisations conventionnelles montant mini maxi VIVEA chef d exploitation 50 273 0,49 % Non VIVEA membre famille et cotis. solidaire 50 50 Non Décompte cotisations 2013 (en euros) 1 Base SMIC = 9,43 actualisée en 2013 2 Plafond Sécurité Sociale = 37 032 actualisé en 2013 3 selon classe de risque Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 2/8
3- Le nouvel installé L assiette du nouvel installé Pour la première année de cotisation, une assiette provisoire de calcul (AF) est déterminée pour chacune des 5 branches de cotisations : AMEXA : 800 SMIC AVA : 600 SMIC AVI : 800 SMIC RCO : 1 820 SMIC AF : 600 SMIC Une régularisation interviendra ultérieurement (en 2 ème année de cotisation MSA) lorsque votre revenu professionnel de 1 ère année sera connu (RP 1). Suivant que vous êtes en moyenne triennale ou que vous avez opté à l assiette annuelle, le calcul de la régularisation est différent : Régularisation pour la moyenne triennale Année de cotisations Assiette provisoire Assiette définitive 1 ère année AF - 2 ème année (AF + RP1) / 2 Régularisation de la 1 ère année quand: RP 1 connu 3 ème année (AF + RP1 + RP2) / 3 Régularisation 2 ème année : (RP1 + RP2) / 2 4 ème année (RP1 + RP2 + RP3) / 3 Régularisation 3 ème année : (RP1 + RP2 + RP3) / 3 Régularisation pour l option annuelle Année de cotisations Assiette provisoire Assiette définitive 1 ère année AF - 2 ème année RP1 Régularisation de la 1 ère année quand RP 1 connu Abréviation : AF (Assiette Forfaitaire) R.P. (Revenu professionnel lié aux Bénéfices Agricoles). Les exonérations partielles Ces exonérations partielles sont plafonnées et un montant minimum de cotisations doit, selon le texte, être laissé à la charge du jeune agriculteur. La durée de l exonération partielle est de 5 ans soit la même que celle de l abattement sur les bénéfices agricoles. Les branches de cotisations concernées : il s agit de l AMEXA, de l assurance vieillesse (AVA et AVI) et des allocations familiales. Les conditions d application : âge : le nouvel exploitant doit être âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date d affiliation au régime de l AMEXA. L âge maximum est éventuellement repoussé d une année pour l accomplissement du service national et d une année par enfant à charge pour la personne désignée comme allocataire des prestations familiales. période : il s agit des 5 années civiles qui suivent celles au cours de laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient des prestations AMEXA. En cas d installation, la première année concernée est l année de l installation. Les modalités d exonération : Les taux et les plafonds d exonération sont pour l année 2013 : - 1 ère année : abattement de 65 % plafonné à 3 124-2 ème année : abattement de 55 % plafonné à 2 644-3 ème année : abattement de 35 % plafonné à 1 682-4 ème année : abattement de 25 % plafonné à 1 202-5 ème année : abattement de 15 % plafonné à 721 Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 3/8
L aide aux chômeurs créateurs d entreprises ACCRE Ce dispositif prévoit un abattement sur le revenu professionnel dans la limite de 120% du SMIC (20 595 au 1.1.2013) pendant 12 mois à compter du jour d installation. Les branches de cotisations concernées par l abattement sont les mêmes que celles concernées par l exonération JA. Cet abattement se cumule avec l exonération JA de première année. Exemple : si installation le 1 er octobre 2013, alors l exonération «ACCRE» se calculera du 1/10/13 au 1/10/14 : elle va donc s appliquer sur les cotisations 2014 (hors RCO, ATEXA,CSG et VIVEA) dans la limite de 9/12 ème x 120 % SMIC + 12 872 d abattement sur le Revenu Professionnel 2014. Les bénéficiaires : demandeurs d emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour l être ; demandeurs d emploi non indemnisés justifiant de 6 mois d inscription à l ANPE au cours des 6 derniers mois ; bénéficiaires du RMI ou leur conjoint ou leur concubin ; bénéficiaires de l Allocation Spécifique de Solidarité ou l Allocation de Parent Isolé ; jeunes sans emploi de moins de 26 ans inscrits ou non à l ANPE ou jeune de moins de 30 ans n ayant pas travaillé assez longtemps pour percevoir le chômage. Les démarches : La demande d ACCRE doit être déposée au moment de la création ou de la reprise de votre entreprise agricole ou dans les 45 jours calendaires suivant le démarrage d activité. P0 (individuel) ou M0 (société) à déposer au : C.F.E., Mme BLAUD, Chambre d Agriculture, Maison de l Agriculture BP 80004 79231 Prahecq Cedex : 05.49.77.10.04 Il sera instruit par les services de l URSSAF, Mme ALLARD, 60 rue Pré Faucher 79032 Niort cedex : 05.49.26.19.49 4- Le calcul de la retraite Ce calcul peut s illustrer avec le schéma suivant : Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 4/8
La retraite qui sera versée comprendra une retraite de base et une retraite complémentaire. La retraite de base des non salariés agricoles est composée de deux éléments : Une retraite forfaitaire (RF) : elle se calculera en fonction de la durée de carrière exigée par génération (exemple : 42 ans ou 168 trimestres). Une retraite proportionnelle (RP) : elle est déterminée en multipliant le nombre de points acquis pour chaque année de cotisation par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite puis proratisée selon la durée de carrière exigée par génération. (cf. graphique ci-dessous). Smic = 9,43 brut horaire au 1 er janvier 2013 La retraite complémentaire : son montant est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et gratuits par la valeur de service du point. Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 5/8
Annexe 1 Schéma directeur des structures SMI 40 ha pour tout le département des Deux-Sèvres Porcs Critère NSA NSA solidaire productions SMI ½ SMI 1/8 SMI 40 ha 20 ha 5 ha ateliers naisseurs «truies présentes» 84 42 10,5 ateliers naisseurs-engraisseurs «truies présentes» 42 21 5,25 ateliers engraisseurs : places de porcs 600 300 75 (2,5 bandes/an) ateliers truies naisseurs-6kg ateliers porcelets en post sevrage Veaux ateliers engraissement batteries places de veaux ou produits par an Volailles 200 600 100 300 25 75 production œuf à consommer en batterie (nbre têtes) 27000 13500 3375 (canes, oies, poules, ) production œuf à consommer en plein air - sol (nbre têtes) 9000 4500 1125 (canes, oies, poules, ) production d œufs à couver, superficie poulaillers 1 500 750 187,5 poulets de chair (export, standard, tradition et poulettes démarrées : superficie des poulaillers Poussins de 1 j volailles démarrées poulets label avec parcours fermiers et bio superficie des poulaillers 3 000 1 500 375 1 400 45 000 700 22 500 175 5625 pintades, élevage industriel : superficie poulaillers 3 000 1 500 375 pintades label fermier et bio superficie poulaillers 1 400 45 000 700 22 500 175 5625 dindes élevages industriels, superficie poulaillers 3 000 1 500 375 dindes fermières ou label avec parcours superficie poulaillers dindes de Noël (sous réserve de ne pas dépasser une production annuelle de 1 000 dindes) Dindes canes reproductrices oies à rôtir canards, élevage en claustration superficie poulaillers canards fermiers ou label avec parcours superficie poulaillers 1 400 15 000 700 7 500 175 1875 3 000 1 500 375 3 000 60 000 1 400 28 000 1 500 30 000 700 14 000 375 7500 175 3500 cailles vendues vives, 200 000 100 000 25000 cailles vendues mortes, 120 000 60 000 15000 pigeons de chair vendu vifs, couples présents 1 500 750 187,5 pigeons de chair vendus morts, couples présents 1 200 600 150 Act. peu pratiquée Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 6/8
productions SMI ½ SMI 1/8 SMI Palmipèdes à foie gras oies à gaver/an 1 000 500 125 canards à gaver par an 2 400 1 200 300 Canards pré-gavage Lapins de chair cages mères mères présentes lapereaux à l engraissement angora Gibier animaux présents dont en production (50 lapins/femelle) 250 280 400 300 125 140 200 150 31,25 35 50 37,5 faisans de tir, par poules présentes 350 175 43,75 ou faisans vendus 9 000 4 500 1125 perdrix de tir grises, couples présents grises, têtes vendues par an rouges, têtes vendues par an 450 9 000 8 000 225 4 500 4 000 56,25 1125 1000 lièvres, couples reproducteurs 100 50 12,5 canards colverts canes présentes par an animaux vendus par an sangliers laies présentes animaux vendus par an Fourrure 450 18 000 50 250 225 9 000 25 125 56,25 2250 6,25 31,25 visons, cages de femelles 600 300 75 myocastors femelles 200 100 25 Pisciculture truites 1 000 500 125 Abeilles Ruches 400 200 50 Chèvres production laitière (ratio : / 135) 120 60 néant production fromagère (ratio : / 70) 60 30 néant angora 60 30 néant Chevreaux engraissement (produit / an) Ovins Ovins Agneaux à l engraissement Cheptel présent Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 7/8
productions SMI ½ SMI 1/8 SMI Polyculture et élevages 40 ha 20 ha 4 ha Cultures spécialisées légumières de plein champ non irriguées 5 ha 2,50 ha 0,62.50 ha légumières de plein champ irriguées 2,50 ha 1,25 ha 0,31.25 ha Cultures maraîchères pleine terre 2 ha 1ha 0,25.00 ha petits tunnels 1,50 ha 75 a 0,18.50 ha grands tunnels 1 ha 50 a 0,12.50 ha abris antigel 60 a 30 a 0,07.50 ha serres chauffées 25 a 12,50 a 0,03.25 ha plants de légumes 1 ha 50 a 0,12.50 ha Maïs semences semences fourragères semences haricots et pois 14 ha 7 ha 1,75.00 ha graines potagères et florales 5 ha 2,50 ha 0,65.50 ha Vignes appellation d origine contrôlée 6 ha 3 ha 0,75.00 ha Vergers 5 ha 2,50 ha 0,62.50 ha petits fruits intensifs (fraises, framboises, cassis) 3 ha 1,50 ha 0,37.50 ha Pépinières forestières 3 ha 1,50 ha 0,30.00 ha peupliers 5 ha 2,50 ha 0,62.50 ha ornementales 1,20 ha 0,60 ha 0,15.00 ha fruitières 2,50 ha 1,25 ha 0,31.50 ha Cultures florales plein air 1,30 ha 0,65 ha 0,16.25 ha abris froids 0,50 ha 0,25 ha 0,06.25 ha serres chauffées 0,20 ha 0,10 ha 0,02.50 ha Tabac (blond ou brun) 4 ha 2 ha 0,50.00 ha Melons : assimilés à cult. Légumière plein champ 5 ha 2,50 ha 0,62.50 ha Champignons : assimilés à cult. maraichère 0,60 ha 0,30 ha 0,07.50 ha Plantes aromatique médicinales 5 ha 2,50 ha 0,65.50 ha Noyer/Noisettes/Olives/Amandes/Chênes truffiers assimilés à verger (arboriculture) (idem MSA 49) Eleveurs équidés 10 (+ 1an) 5 (+ 1an) ou Eleveurs canins Eleveurs escargots (héliciculture) Eleveurs kangourous Activités connexes ETA, ETF, travaux paysagers, annexe à l élevage Document conçu et réalisé par la Chambre d Agriculture des Deux-Sèvres FTECH_26_201311_SGU_La protection sociale page 8/8