JURISPRUDENCE COMMENTÉE SUR LES OBLIGATIONS



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JURISPRUDENCE COMMENTÉE SUR LES OBLIGATIONS MAURICE TANCELIN DANIEL GARDNER 0 e ÉDITION 200 Wilson & Lafleur ltée 40, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y B9 (54)875-6326 (sansfrais) -800-363-2327

TABLE DES MATIERES Avant-propos Guide d'utilisation Lexique Liste des abréviations Table de la législation Plan général de l'ouvrage vii ix xiii xix xxiii xxv Introduction QUESTION DE FAIT QUESTION DE DROIT DISTINCTION Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (D) c. Proprio Direct inc, (d), 2008 CSC 32 CODE CIVIL LOIS STATUTAIRES DISTINCTION DISPOSITION PRELIMINAIRE DU CODE CIVIL Isidore Garon Itée (d) c. Tremblay (D), 2006 CSC 2 3 PREUVE CONTRAT MODES DE PREUVE 3099-2325 Québec inc. (R) c. 2849-680 Québec inc. (d), C.A.M. n 500-09-00255-942,0 aoüt 999 (J.E. 99-627) FINS DE NON-RECEVOIR FONDEMENT DOMAINE D'APPLICATION Banque Nationale du Canada (D) c. Soucisse (d), [98] 2 R.C.S. 339 3

XXVIII Jurisprudence commentée sur les obligations Première partie: Les sources des obligations Livre I: Les actes juridiques Généralités SOURCES DES OBLIGATIONS LIMITE A LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE General Motors Products of Canada Ltd. (d) c. Kravitz (D), [979] R.C.S.790 2 DROIT COMMUN LOIS PARTICULIÈRES CONTRAT DE CONSOMMATION Horecki c. Beaver Lumber Co. et aidres, [99] R.R.A. 234 (C.S.) 24 ACTE UNILATÉRAL APPLICATION ANALOGIQUE DES RÈGLES DU CONTRAT Félix & Norton International inc. c. Canada (Procureur général), 2009 QCCS 99 29 Titre I: Les conditions de formation du contrat CAPACITÉ DES PARTIES INCAPACITÉ DE FAIT Thïbodeau (Oscar) (D) c. Thibodeau (Marcel) (d), [96] R.C.S. 285 32 0 2 CAPACITÉ INCAPACITÉ DE FAIT FARDEAU DE PREUVE Dupaul c. Beaulieu, [2000] R.J.Q. 86 (C.S.) 35 CAPACITÉ CURATELLE AU MAJEUR ACTE ANTÉRIEUR NOTORIÉTÉ Rosconi et Lussier (D) c. Dubois (d), [95] R.C.S. 554 38 CONSENTEMENT TACITE SILENCE DISTINCTION Grace and Co. (D) c. Perras (d), (92) 62 R.C.S. 66 4 CONSENTEMENT OFFRE CARACTÉRISTIQUES Association pharmaceutique de la province de Québec (D) c. T. Eaton Co. Ltd. (d), (93) 50 B.R. 482 45 OFFRE APPEL D'OFFRES DISTINCTION Ascenseurs Alpin-Otis Cie Itée (R) c. Procureur général, [97] C.S. 243 48 4 5 CONSENTEMENT PARTIES NON EN PRÉSENCE LIEU DE FORMATION Import/Export Borromée inc. c. Distribution Fred I. inc, [999] R.L. 635 (C.S.) 5 CONSENTEMENT OFFRE PROMESSE DISTINCTION St-Pierre Getidron (D) c. Bourque (d), [99] R.L. 25 (CA.) 55

Table des molières XXIX 6 CONSENTEMENT ERREUR SUR LA NATURE DU ' ' CONTRAT DOL PREUVE Dumoulin (d) c. Rawleigh Co. Ltd. (D), (925) 39 B.R. 24; Rawleigh c. Dumoulin, [926] R.C.S. 55 60 7 CONSENTEMENT ERREUR INEXCUSABLE Légaré (d) c. Morin-Légaré (D), [2002] R.J.Q. 2237 (CA.) 67 8 CONSENTEMENT DOL DÉFINITION Tremblay (D) c. Les Pétroles inc. (d), [96] B.R. 856 7 9 CONSENTEMENT DOL DOMMAGES-INTÉRÊTS Nissan Automobile Co. (Canada) Ltd. c. Pelletier, [976] C.S. 296 75 20 CONSENTEMENT CRAINTE J.J. Joubert Itée c. Lapierre, [972] C.S. 476 79 2 LÉSION OU PRÉJUDICE PERSONNES PROTÉGÉES ' MINEUR Marcel Grenier Automobile enr. c. Thauvette, [969] C.S. 59 83 22 LÉSION MAJEUR PRINCIPE 6704 Canada inc. (Mendelson) (d) c. 3500 Canada inc. (Succession Goodman) (D), [990] R.D..2 (CA.) 88 23 LÉSION MAJEUR CAS PRÉVU PRET D'ARGENT Boutin (D) c. Corporation definance Belvédère (d), [970] CA. 389 92 ~24~ LÉSION MAJEUR PRET D'ARGENT DÉPÖT ' VOLONTAIRE CONTOURNEMENT Crédit Trans-Canada Itée c. McClemens, [995] R J.Q. 985 (CQ.) 97 ~25~ EXPLOITATION MAJEUR LOI SUR LA PROTECTION ' DU CONSOMMATEUR Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Carbonneau, [985] C.P. 65; Gareau Auto c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, [989] R J.Q. 09 (CA.),. 03 26 CONTRAT D'ADHÉSION DÉFINITION Berthiaume e. Great West Life Assurance Co., (942) 48 R. de J. 6 (C.S.) 0 27 CONTRAT D'ADHÉSION CLAUSE EXTERNE Dell Computer Corp. (d) c. Union des consommateurs (D), 2007 CSC 34 6 28 CONTRAT D'ADHÉSION CLAUSE ABUSIVE Ford du Canada Itée (d) c. Automobiles Duclos inc. (D). 2007 QCCA 54 22 29 OBJET DE L'OBLIGATION LOI PROHIBITIVE Fortin (D) c. Chrétien (d), [200] 2 R.C.S. 500 29

XXX Jurisprudence commentée sur les obligations ~30~ CAUSE DU CONTRAT OBJET DU CONTRAT ' DISTINCTION Salvas (Opp.) c. Vassal (D), (897) 27 R.C.S. 68 34 3 CAUSE FINALE OU EFFICIËNTE RAISON DÉTERMINANTE Cormier c. Tremblay, [964] C.S. 58 37 "32~ CAUSE LICITE OBJET OBLIGATION NATURE LLE C.R. c. J.B., [2005] R.J.Q. 39 (CA.) 40 33 CAUSE NON EXPRIMÉE VALIDITÉ Daoust (D) e. Lavigne (d), (94) 7 B.R. 22 42 34 CAUSE OBJET ORDRE PUBLIC LOI PROHIBITIVE Pauze (d) c. Gauvin (D), [954] R.C.S. 5 44 "37 CAUSE OBJET ORDRE PUBLIC CLAUSE ' DE NON-CONCURRENCE CONTRAT DE TRAVAIL Canadian Factors Corp. (D) c. Cameron (d), [966] B.R. 92; [97] R.C.S. 48 48 ~36~ CAUSE ORDRE PUBLIC ÉVOLUTION SOURCES ' LÉGISLATIVE ET JUDICIAIRE Cataford c. More.au, [978] C.S. 933 57 ~37~ NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE EXCEPTION ' A L'OBLIGATION DE RESTITUTION Rosconi et Lussier (D) c. Dubois (d), [95] R.C.S 554 62 38 NULLITÉ REMISE EN ÉTAT RESTITUTION Lortie (D) c. Bouchard (d), [952] R.C.S. 508 66 39 NULLITÉ ORDRE PUBLIC DROIT CRIMINEL ' RESTITUTION Consumers Cordage Co. (d) c. Connolly (D), (90) 3 R.C.S. 244 70 40 NULLITÉ REMISE EN ÉTAT IMPOSSIBLE 9046-50U Québec inc. c. Triassi, [2002] R J.Q. 3246 (C.Q.) 73 4 NULLITÉ ACTE ENTIER CLAUSE PARTICULIERE Perreault c. Productions Prisma inc, [976] C.S. 329 76 42 NULLITÉ RELATIVE CONFIRMATION PREUVE Racicot (d) c. Bertrand (D), [979] R.C.S. 44 77 "43] NULLITÉ ORDRE PUBLIC DE «PROTECTION» ' RENONCIATION Garcia Transport Itée (D) c. Cie Trust Royal (d), [992] 2 R.C.S. 499... 8 44 NULLITÉ EFFET VIS-A-VIS DU TIERS DE BONNE FOI Méthé (d) c. Gervais (D), (925) 38 B.R. 28 86

Table des molières XXXI 45 NULLITÉ EFFET VIS-A-VIS DES TIERS VICE APPARENT PUBLICITÉ DROIT TRANSITOIRE Denis-Cossette (D) c. Germain (d), [982] R.C.S. 75 89 46 RÉDUCTION DOMAINE D'APPLICATION Boutin (D) c. Corporation definance Belvédère (d), [970] CA. 389 94 Titre II: L'application du contrat 47 48 49 50 5 52 53 54 55 56 QUALIFICATION RÉSOLUTION RÉSILIATION Ateliers d'usinage Malcor inc. (D) c. Soniplastics inc. (d), C.A.M. n 500-09-003444-965,3 avril 2000 (J.E. 2000-986) 95 INTERPRÉTATION COMMUNE INTENTION AMBIGUÏTÉ CONTEXTE Industries Atto-Renaud inc. et Entreprises Georges Hegedus Itée (D) c. ^73-9346 Québec inc. et Groupe Tolgeco inc. (d), C.A.M. n 500-09-002093-96,5 février 999 (J.E. 99-54) 98 INTERPRÉTATION COMMUNE INTENTION DIFFÉRANT TERMES UTILISÉS Alimport (D) c. Victoria Transport (d), [977] 2 R.C.S. 858 20 INTERPRÉTATION CAUTIONNEMENT RÉ VOCATION Épiciers Unis Métro-Richelieu inc, Division «Éconogros» (D) c. Collin (d), [2004] 3 R.C.S. 257 204 INTERPRÉTATION RECOURS AUX USAGES Arthur Kofman et associés c. La Reine, [975] C.F. 557 208 INTERPRÉTATION DUALITÉ DE SENS Duff'Industries inc. (d) c. Lalonde (D), [982] CA. 204 2 INTERPRÉTATION ASSURANCE CLAUSE HYPOTHECAIRE CLAUSE D'ENTENTE COMPLETE Banque nationale de Grèce (Canada) (D) c. Katsikonouris (d), [990] 2 R.C.S. 029 24 INTERPRÉTATION CONTRAT D'ADHÉSION /- Industrielle, Compagnie d'assurance Vie (d) c. Bolduc (D), [979] R.C.S. 48 28 II - Place Crémazie Parking Itée (d) c. Migneron (D), [970] CA. 83 222 INTERPRÉTATION CORRESPONDANCE PRÉALABLE L.D. & H. Schreiber Ltd. et International Aviation Square Inc. (d) c. Montreal Trust Co. (D), [976] CA. 234 (resumé) 225 CONTENU DU CONTRAT OBLIGATION DE MOYENS DE RÉSULTAT USAGES ÉQUITÉ L.D. & H. Schreiber Ltd. et International Aviation Square Inc. (d) c. Montreal Trust (D), [976] CA. 234 (resumé) 229

XXXII Jurisprudence commentée sur les obligations 57 58 CONTENU DU CONTRAT ÉQUITÉ BONNE FOI OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT Banque Nationale du Canada (D) c. Soucisse (d), [98] 2 R.C.S. 339... 232 CONTENU DU CONTRAT OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT CONTRAT D'ENTREPRISE Banque de Montreal (D) c. Bail Itée (d), [992] 2 R.C.S. 554 238 Titre III: Les elfets du contrat entre les parties Sous-titre I: Les régies générales 59 60 6 62 63 64 65 FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT LOI DES PARTIES Placements Claude Gohier inc. c. Supermarcké Le Blainvillois inc, C.Q. Terrebonne n 700-22-008083-05,6 janvier 2004 (J.E. 2004-566) 244 MODIFICATION DU CONTRAT IMPRÉVISION Dans l'affaire Churchill Falls (Labrador) (R) c. P.G. de Terre-Neuve (d), [984] R.C.S. 297 246 DOMMAGES-INTÉRÊTS SANCTION GÉNÉRALE CHOIX DU CRÉANCIER Mile End Milling Co. (d) c. Peterborough Cereal Co. (D), [924] R.C.S. 20 249 RÉVOCATION RÉSILIATION DISTINCTION Société de transport de Longueuil (D) c. Marcel Lussier Itée (d), C.A.M. n 500-09-0255-05,8 décembre 2003 (J.E. 2004-73) 250 RÉSOLUTION JUDICIAIRE OU DE PLEIN DROIT VENTE MOBILIÈRE South Shore Forest Products Co. Ltd. (D) c. Lévesque (d), (932) 52 B.R. 507 253 RÉSILIATION JUDICIAIRE OU DE PLEIN DROIT BAIL Place Fleur de Lys (D) c. Tag's Kiosque inc. (d), [995] R.J.Q. 659 (CA.) 255 RÉSILIATION DÉGUERPISSEMENT BAIL COMMERCIAL NÉCESSITÉ D'UNE DEMANDE I - Imasco R.L inc. (d) c. Place Bonaventure inc (D), C.A.M. n 500-09-00778-935,3 octobre 993 (J.E. 93-787) 259 RÉSILIATION DÉGUERPISSEMENT DISTINCTION BAIL DE LOGEMENT II - Shorter c. Beauport Realties (964) Inc, [969] C.S. 363 260 66 RÉSILIATION JUDICIAIRE INEXÉCUTION IMPORTANTE PROTECTION DU CONSOMMATEUR Comitini c. GMAC Leaseco Ltd., C.S. Mtl n 500-05-00579-98, 3 mai 993 (J.E. 93-080) 262

Table des matières XXXIII 67 68 69 70 7 RÉSOLUTION JUDICIAIRE VENTE IMMOBILIÈRE CLAUSE RÉSOLUTOIRE EFFET Cie Montreal Trust c. Roadrunner Jeans Mfg. Ltd. et Gerlaw Investment Corp. (intervenante), [983] C.S. 245 '. 265 RÉSOLUTION DE PLEIN DROIT VENTE MOBILIÈRE REVENDICATION CONDITIONS People's Department Stores Ltd. (992) Inc. (Syndic de), [995] R.J.Q. 224 (C.S.) 268 EXCEPTION DTNEXÉCUTION DÉFINITION EFFET Gendron (D) c. Huart (d), (923) 34 B.R. 20 270 EXCEPTION DTNEXÉCUTION CONDITIONS D'APPLICATION Le Sabot inc. c. Blumer's (St-Jean) Ltd., [972] C.S. 273 IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTION BAIL Lareau c. Régie du logement, [999] R J.Q. 20 (C.S.) 276 Sous-titre II: Le contrat affecté d'une modalité 72 73 74 75 76 77 78 79 TERME CONDITION DISTINCTION Commission de protection du territoire agricole (d) c. Venne (D), [985] CA. 703; Venne c. Québec (CPTA), [989] R.C.S. 880 280 TERME CLAUSE DE DÉCHÉANCE HYPOTHÈQUE Forte c. Coast to Coast Paving Ltd., [972] C.S. 78 284 TERME CLAUSE DE DÉCHÉANCE PROTECTION DU CONSOMMATEUR VENTE A TEMPERAMENT Huard c. Banque de Commerce Canadienne Impériale, [988] RJ.Q. 04 (C.P.) 287 TERME DÉCHÉANCE LEGALE PORTEE Fiorino c. Spedaliere, C.S. Montreal, n 500-7-007987-004, 0 mai 200 (J.E. 200-229) 29 CONDITION SENS COMMUN SENS JURIDIQUE Wilfrid Bédard inc (d) c. Assistance Loan and Finance Corp. (D), [966] B.R. 3 294 CONDITION RÉSOLUTOIRE RÉALISATION IMPOSSIBLE St-Pierre c. Deslauriers, [960] C.S. 639 298 CONDITION FACULTATIVE DISCRÉTION DU DEBITEUR DISTINCTION Bernard (d) c. Paquin (D), [954] B.R. 273 300 CONDITION SUSPENSIVE DÉLAI FIXE DÉFAILLANCE Colonial Real Estate Co. (D) c. Communauté des Soeurs de la Charité de Vhöpital général de Montreal (d), (98) 57 R.C.S. 585 302

XXXIV Jurisprudence commentée sur les obligations 80 CONDITION SUSPENSIVE DEBITEUR EMPÊCHANT L'ACCOMPLISSEMENT I - Koslov and Co. Inc. c. Styval Realty Corp., [962] C.S. 25 304 ll-royal Lepage des Moulins inc (D) c. Baril (d), C.A.M. n 500-09-03844-030, 8 mars 2004 (J.E. 2004-623) 305 Titre IV: Les effets du contrat a l'égard des tiers 8 82 83 84 85 86 87 88 89 90 EFFET RELATIF TIERS SYNDIC Lefebvre (Syndic de), [2004] 3 R.C.S. 326 308 EFFET RELATIF AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER TRANSMISSIBILITÉ DES DROITS I - Cie d'aqueduc du Lac St-Jean (D) c. Fortin (d), [925] R.C.S. 92 3 II - General Motors Products of Canada LM. (d) c. Kravitz (D), [979] R.C.S. 790 34 EFFET RELATIF AYANT CAUSE A TITRE PARTICULIER EXCEPTION AU PRINCIPE DE L'INTRANSMISSIBILITÉ DES OBLIGATIONS R.I.O. (intervenante) c. Serr Excavation & Equipment Co. (D) et Terrasses Zarolega inc (d), C.A.M. n 500-09-00270-792, 30 juin 988 (J.E. 88-999) 37 EFFET DU CONTRAT TIERS LEVÉE DU VOILE CORPORATIF FRAUDE A LA LOI 302-2734 Québec inc. c. Restaurant Casa Kosta inc. et autres, C.S. Chicoutimi n 50-05-000346-942,2 juillet 994 (J.E. 94-397) 32 EFFET RELATIF GROUPE DE CONTRATS Vermont Construction inc. (D) c. Beatson (d), [977] R.C.S. 758 325 PROMESSE DE PORTE-FORT EFFET Allaire (d) c. Boivin (D), (929) 47 B.R. 462 330 STIPULATION POUR AUTRUI ASSURANCE Hallé (D) c. Canadian Indemnity Co. (d), [937] R.C.S. 368 33 STIPULATION POUR AUTRUI CONTRAT D'ENTREPRISE Demers (d) c. Dufresne Engineering Co. Ltd. (D), [979] R.C.S. 46 336 SIMULATION VENTE EN GARANTIE VALIDITÉ ENTRE LES PARTIES I - Dupuy c. Cushing, (878) 22 L.CJ. 20 (B.R.); Cushing (R) c. Dupuy, (880) 24 L.CJ. 5 (Conseil Privé) 342 II - Booth (d) c. McLean (D), [927] R.C.S. 243 344 SIMULATION EFFET VIS-A-VIS DES TIERS Rougeau c. Degagné et Nolette (opp.), [950] C.S. 42 346

Table des matières XXXV 9 SIMULATION FRAUDE A LA LOI Construction Acibec (980) Itée (D) c. Résidevce Marro inc. (d) et Sun Life du Canada (intervenante), [995] R.D.I. 6 (CA.) 349 Livre II: Les faits juridiques Titre I: Les quasi-contrats ou «autres sources» de l'obligation 92 93 94 95 96 GESTION D'AFFAIRES CONDITIONS De LaFontaine (D) c. Québec (Sous-ministre du Revenu) (d), [996] R.D.F.Q. 6 (CA.) 353 RÉCEPTION DE L'INDU (RÉPÉTITION) PAIEMENT PAR ERREUR RESTITUTION Leblanc (d) c. Galipeau (D), [958] B.R. 303 357 RÉCEPTION DE L'INDU PAIEMENT SOUS PROTÊT CONDITIONS Caisse populaire de Longueuil c. Longueuil (Ville de), C.S. Longueuil n 505-7-000989-04,25 novembre 2002 (J.E. 2003-330) 36 ENRICHISSEMENTINJUSTIFIÉ CONDITIONS D'EXERCICE Cie immobilière Viger (d) c. Giguère inc. (D), [977] 2 R.C.S. 67 363 ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ CONJOINTS DE FAIT M. B. (d) c. L. L. (D), [2003] R.D.F. 539 (CA.) 373 Titre II: La responsabilité civile Généralités 0 02 03 04 05 RESPONSABILITÉ CIVILE PÉNALE AU (D) c. Cie d'assurance Guardian du Canada (d), [999] R.R.A. 427 (CA.) 378 RESPONSABILITÉ PRIVÉE PUBLIQUE Laurenüde Motels Ltd. (D) c. Beauport (Ville) (d), [989] R.C.S. 705 38 RESPONSABILITÉ CIVILE DROIT COMMUN CHARTES HARMONISATION Proul.v (D) c. Québec (Procureur général) (d), [997] R J.Q. 49 (CA.) 387 RESPONSABILITÉ LEGALE CODE CIVIL PRÉJUDICE A LA PERSONNE Lapierre c. Québec (Procureurgénéral), [979] C.S. 907; [983] CA. 63; [985] R.C.S. 24 392 RESPONSABILITÉ LEGALE CODE CIVIL RELATIONS DE VOISINAGE Ciment du Saint-Laurent inc. (d) c. Barrette (D). 2008 CSC 64 398

XXXVI Jurisprudence commentée sur les obligations 06 APPRÉCIATION DE LA PREUVE RÖLE DES JURIDICTIONS D'APPEL RESPONSABILITÉ CIVILE I - Dorval (D) c. Bouvier (d), [968] R.C.S. 288 404 II - Longpré (d) c. Thériault (D), [979] CA. 258 405 Sous-titre I: La faute 07 08 09 0 2 3 4 5 6 7 8 9 RESPONSABILITÉ CIVILE FAUTE DÉFINITION Canadian Pacific Hotels Ltd. (d) c. Institutional Investors Trust (D), [986] R.R.A. 3 (CA.) 409 FAUTE LÉGERE Regent Taxi & Transport Co. (d) c. Congrégation des Petits Frères de Marie (D), [929] R.C.S. 650 42 FAUTE LOURDE Potvin (d) c. Stipetic (D), [989] RJ.Q. 777 (CA.) 44 FAUTE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE ET VOLONTAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL Recyclage Kébec inc. et Vézina, [2006] C.L.P. 05 420 FAUTE INTENTIONNELLE ATTEINTE INTENTIONNELLE Québec (Curateur public) (D) c. Syndicat national des employés de l'höpital St-Ferdinand (d), [996] 3 R.C.S. 2 425 FAUTE ABUS DE DROITS Banque Nationale du Canada (d) e. Houle (D), [987] RJ.Q. 58 (C.A.); Houle c. Banque Canadienne Nationale, [990] 3 R.C.S. 22 430 FAUTE INDIVIDUELLE COLLECTIVE DISTINCTION Ginn c. Sisson, [969] C.S. 585 437 FAUTE ABSENCE D'OBLIGATION LEGALE SPÉCIFIQUE Eaton (d) c. Moore (D), [95] R.C.S. 470 438 FAUTE VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGALE Laxton c. Sylvestre, [972] C.S. 297; Cusson (d) c. Laxton (D), [975] CA. 648 443 FAUTE PRÉ VISIBILITÉ PROBABILITÉ POSSIBILITÉ DISTINCTION Ouellet (d) c. Cloutier (D), [947] R.C.S. 52 447 FAUTE PRÉVISIBILITÉ DANGER PARTICULIER Roy (D) c. École d'escalade La Haute Perchée (d), [988] RJ.Q. 663 (CA.) 450 FAUTE SÉCURITÉ DANGER COURANT Picard (D) c. Cité de Québec (d), [965] R.C.S. 527 454 FAUTE PRÉVISIBILITÉ MÉDECIN Cardin (D) c. Cité de Montreal (d), [96] R.C.S. 655 456

Table des matières XXXVII 20 2 22 23 24 25 26 FAUTE MÉDECIN OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT O'Hearn (D) c. Estrada (d), C.A.M. n 500-09-000999-83,7 avril 984 (J.E. 84-449) 46 FAUTE NOTAIRE DEVOIR DE CONSEIL Roberge (D) c. Bolduc (mis en cause), [99] R.C.S. 374 465 FAUTE DIFFAMATION Prud'homme (A.) et al. (D) c. Prud'homme (F.) (d), [2002] 4 R.C.S. 663 478 FAUTE POLICIERS ARRESTATION INJUSTIFIÉE Chartier (D) c. P.G. du Québec (d), [979] 2 R.C.S. 474 486 FAUTE SPORTS 2735-386 Québec inc. (Centre de ski Mont-Rigaud) (d) c. Wood (D), 2008 QCCA 723 492 FAUTE NON-IMPUTABILITÉ ALIÉNÉ Laverdure c. Bélanger, [975] C.S. 62 495 FAUTE IMPUTABILITÉ MINEUR Ginn c. Sisson, [969] C.S. 585 497 Sous-titre II: Les régimes particuliers de responsabilité 27 28 29 30 3 32 33 RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI AUTORITÉ PARENTALE CONDITIONS D'APPLICATION MOYENS D'EXONÉRATION Laverdure c. Bélanger, [975] C.S. 62 499 RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI AUTORITÉ PARENTALE MOYENS D'EXONÉRATION Alain (d) c. Hardy (D), [95] R.C.S. 540 505 RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI INSTITUTEURS MOYENS D'EXONÉRATION O'Brien (D) c. P.G. du Québec (d), [96] R.C.S. 84 508 RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI COMMETTANT PATRON MOMENTANE Bain (D) c. Central Vermont Railway Co. (d), [92] 2 A.C. 42 50 RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI COMMETTANT NOTION DE PRÉPOSÉ Bourgouin c. Auberge de jeunesse de Tadoussac, [999] RJ.Q. 2439 (C.S.) 53 RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI COMMETTANT EXÉCUTION DES FONCTIONS OCCASION Curley (D) c. Latreille (d), (920) 60 R.C.S. 3 55 RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI COMMETTANT EXÉCUTION DES FONCTIONS ABUS DE FONCTIONS Havre des femmes inc. (d) c. Dubé (D), [998] RJ.Q. 346 (CA.) 520

XXXVIII Jurispnidence commentée sur les obligations 34 35 36 37 38 39 40 4 42 43 44 45 RESPONSABILITÉ POUR AUTRUI MATIÈRE CONTRACTUELLE Hervé Rancourt Construction inc. (d) c. Sévigny (D), [989] R.R.A. 75 (CA.) 524 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS (CHOSES) PRÉSOMPTION LEGALE EXISTENCE Shawinigan Carbide Co. (d) c. Doucet (D), (909) 42 R.C.S. 28 529 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS PRÉSOMPTION LEGALE MOYENS D'EXONÉRATION I - Québec Railway, Light, Heat and Poiver Co. (d) c. Vandry (D), [920] A.C. 662 534 II - City of Montreal (d) c. Watt and Scott Ltd. (D), [922] 2 A.C. 555 536 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS GARDE MOYENS D'EXONÉRATION M. & W. Cloaks Ltd. (D) c. Cooperberg (d), [959] R.C.S. 785 539 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS FAIT AUTONOME I - Pérusse (D) c. Stafford (d), [928] R.C.S. 46 544 II - Lacombe (D) c. Poiver (d), [928] R.C.S. 409 544 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS CODE CIVIL DU QUÉBEC MOYENS D'EXONÉRATION Dicaire (D) c. Chambly (Ville de) (d), 2008 QCCA 54 548 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS PRÉSOMPTIONS DE FAITS Parent (d) c. Lapointe (D), [952] R.C.S. 376 550 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS AUTOMOBILE PRÉJUDICE MATÉRIEL PRÉSOMPTION LEGALE MOYENS D'EXONÉRATION Tinmouth (D) c. Ledere (d), [992] R.R.A. 807 (CA.) 553 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES BIENS AUTOMOBILE PRÉJUDICE MATÉRIEL CONVENTION D'INDEMNISATION DIRECTE CHAMP D'APPLICATION Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances (D) c. Construction Morin & Luneau inc. (d), 2007 QCCA 706 556 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ANIMAUX PRÉSOMPTION LEGALE MOYENS D'EXONÉRATION Barman (D) c. Villard (d), [96] R.C.S. 58 559 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES IMMEUBLES FARDEAU DE PREUVE Sévigny (D) c. Boismenu (d), [963] B.R. 323 562 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES IMMEUBLES NOTION D'IMMEUBLE ET DE RUÏNE Cité de Québec (d) c. Picard (D), [972] R.C.S. 227 566

Table des matières XXXIX 46 RESPONSABILITÉ DU FABRICANT DOMAINE ' EXTRACONTRACTUEL MOYENS D'EXONÉRATION London & Lancashire Guarantee & Accident Co. (ü) c. Cie F.X. Drolet (d), [944] R.C.S. 82 569 47] RESPONSABILITÉ DU FABRICANT DOMAINE ' CONTRACTUEL GARANTIE PRÉSOMPTION DE CONNAISSANCE Ros* (d) c. Dunstall (D); Ross (d) c. Emery (D), (92) 62 R.C.S. 393 57 Ï48~] ACCIDENT D'AUTOMOBILE PRÉJUDICE CORPOREL ' DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE AUTOMOBILE I - Cie d'assurance Victoria du Canada (d) c. Neveu (D), [989] R.R.A. 226 (CA.) 576 II - Productions Pram inc. (d) c. Lemay (D), [992] RJ.Q. 738 (CA.).. 576 Ï49] ACCIDENT D'AUTOMOBILE PRÉJUDICE CORPOREL ' ABSENCE DE RECOURS DE DROIT COMMUN Patrice (D) c. Automobile Renault Canada Itée (d), 2006 QCCA 585 ÏÜÖJ ACCIDENT D'AUTOMOBILE PRÉJUDICE CORPOREL ' EXCLUSIONS DROIT COMMUN MODIFIÉ Bédard (D) c. Royer (d), [2003] R.R.A. 07 (CA.) 589 5Ï ACCIDENT D'AUTOMOBILE AUTOMOBILE CHEMIN ' PUBLIC DÉFINITIONS Belley (d) c. Tessier-Villeneuve (D), [990] R.R.A. 959 (CA.) 594 I52] ACCIDENT DU TRAVAIL LÉSION PROFESSIONNELLE ' BLESSURE MALADIE PRÉSOMPTIONS LÉGALES I - Chaput (mis en cause) c. Montreal (Société de transport de la communauté tirbaine de) (R), [992] RJ.Q. 774 (CA.); [992] C.A.L.P. 253 598 II - Guillemette (Succession de) c. J.M. Asbestos Inc., [996] RJ.Q. 2444 (CA.); [996] C.A.L.P. 342 (CA.) 602 53J ' 54J ' ACCIDENT DU TRAVAIL BLESSURE A L'OCCASION DU TRAVAIL Lapointe et SECAL, [997] C.A.L.P. 385 609 ACCIDENT DU TRAVAIL EVENEMENT IMPRÉVU ET SOUDAIN ATTRIBUABLE A TOUTE CAUSE Lajoie c. Conunission des lésioiis professioimelles, [2Ó02] C.L.P. 476 (CA.) ". 67 55 ACCIDENT DU TRAVAIL RECOURS DE DROIT COMMUN Bélireau St-Jacques (D) c. Fédération des employees et employés de services publiés inc. (d), [996] 2 R.C.S. 345...' ] fó\ TÜë] ACCIDENT DU TRAVAIL LÉSION PROFESSIONNELLE ' HARCÈLEMENT DISTINCTION Carrière et Zeilers inc. [2004] C.L.P. 030 Q 2 H

XL Jurisprudence commentée sur les obligations 57 VICTIME D'UN ACTE CRIMINEL PREUVE Sauveteurs et victimes d'actes criminels 22, [992] C.A.S. 376 635 Sous-titre III: Le préjudice 58 59 60 6 62 63 64 PRÉJUDICE AUTRUI VICTIME PAR RICOCHET I - Regent Taxi & Transport Co. (d) c. Congrégation des Petits Frères de Marie (D), [929] R.C.S. 650 64 II - Montreal (Ville de) (d) c. Tarquini (D), [200] RJ.Q. 405 (CA.)... 644 PRÉJUDICE CERTAIN CAUSALITÉ CERTAINE PROBABILITÉS Laferrière (D) c. Lawson (d), [989] RJ.Q. 27 (CA.); [99] R.C.S. 54 649 PRÉJUDICE MORAL VICTIME IMMÉDIATE ATTEINTE AUX DROITS EXTRAPATRIMONIAUX Chaput (D) c. Romain (d), [955] R.C.S. 834 655 PRÉJUDICE CORPOREL VICTIME PAR RICOCHET DÉCÈS DE LA VICTIME IMMÉDIATE SOLATIUM DOLORIS Augustus (D) c. Gosset (d), [9%] 3 R.C.S. 268 658 PRÉJUDICE TRANSMISSIBILITÉ DU DROIT DE LA VICTIME IMMÉDIATE AUX HÉRITIERS Driver (D) c. Coca-Cola Ltd. (d), [96] R.C.S. 20 662 PRÉJUDICE MATÉRIEL PERTE SUBIE Therrien (D) c. Dionne (d), [978] R.C.S. 884 666 PRÉJUDICE MATÉRIEL GAIN MANQUÉ Laurentide Motels Ltd. (D) c. Beauport (Ville) (d), [989] R.C.S. 705 668 65 PRÉJUDICE CORPOREL FRAIS FUNÉRAIRES Gagnon c. Clement, [976] C.S. 968 67 Sous-titre IV: Le lien de causalité 66 67 68 69 LIEN DE CAUSALITÉ AUTONOMIE DE LA NOTION PREUVE Therrien (D) c. Dionne (d), [978] R.C.S. 884 673 LIEN DE CAUSALITÉ ÉQUIVALENCE DES CONDITIONS Deguire Avenue Ltd. (d en garantie) c. Adler (D en garantie), [963] B.R. 0 677 LIEN DE CAUSALITÉ CAUSALITÉ ADEQUATE Chevrette c. Commission hydro-électrique de Québec, [97] C.S. 27 68 LIEN DE CAUSALITÉ PRÉSOMPTIONS DE FAITS St-Jean (D) c. Mercier (d), [2002] R.C.S. 49 685

Table des matières XLI Sous-titre V: Les cas d'exonération ou d'excuse de la responsabilité civile 70 7 72 73 74 75 76 77 FORCE MAJEURE NOTION Vandry (D) c. Québec Railivay, Light, Heat and Power Co. (d), (96) 53 R.C.S. 72 689 FORCE MAJEURE OBLIGATION DE MOYENS OU DE RÉSULTAT Syndicat des travailleuses et travailleurs de Hilton Québec (C.S.N.) (d) c. U.M.R.C.Q. (D), [992] RJ.Q. 90 (CA.) 693 FORCE MAJEURE EFFET EXONÉRATOIRE Watt & Scott Ltd. (D) c. City of Montreal (d), (920) 60 R.C.S. 523 698 FAUTE DE LA VICTIME FAUTE COMMUNE RECEVABILITÉ DE L'ACTION Price (d) c. Roy (D), (899) 29 R.C.S. 494 700 FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITÉ - INFLUENCE DE LA COMMON LAW Paquet (d) c. Longpré (D), 2009 QCCA 378 70 ACCEPTATION DES RISQUES FAUTE DE LA VICTIME DISTINCTION Vüleneuve c. Drouin, [975] C.S. 068 707 CAUSE D'EXCUSE LEGALE IMMUNITÉ NON CODIFIÉE JUGES Royer (D) c. Mignault (d), [988] RJ.Q. 670 (CA.) 70 CAUSE D'EXCUSE LEGALE IMMUNITÉ CODIFIÉE BONNE FOI Finney (D) c. Barreau du Québec (d), [2004] 2 R.C.S. 7 74 Sous-titre VI: Les techniques légales et conventionnelles d'exclusion des régies de la responsabilité civile 78 79 80 RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE EXTRACONTRACTUELLE OPTION CUMUL I - Ross (d) c. Dunstall (D); Ross (d) c. Emery (D), (92) 62 R.C.S. 393 78 II - National Drying Machinery Co. (R) e. Wabasso Ltd. (D), [979] CA. 279 720 III - Syndicat du garage du Cours Le Royer (D) c. Gagnon (d), [995] RJ.Q. 33 (CA.) 724 RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE EXTRACONTRACTUELLE QUALIFICATION Hydro-Québec (D) c. Surma (d), [200] RJ.Q. 27 (CA.) 727 CLAUSE EXONÉRATOIRE DE RESPONSABILITÉ VALIDITÉ MATIÈRE CONTRACTUELLE PRÉJUDICE MATÉRIEL Glengoil Steamship Co. (d) c. Pilkington (D), (897) 28 R.C.S. 46 729

XLII Jurisprudence commentée sur les obligations 8 CLAUSE EXONÉRATOIRE DE RESPONSABILITÉ MATIÈRES CONTRACTUELLE ET EXTRA- CONTRACTUELLE VALIDITÉ Gagnon Électrique Itée (D) c. Maurice Gagnon (Sept-ïles) inc. (d), [976] CA. 268 733 Deuxième partie: Les effets des obligations Livre I: L'exécution forcée Titre I: La mise en oeuvre du droit a l'exécution 90 9 92 93 94 95 96 97 98 MISE EN DEMEURE MATIÈRE CONTRACTUELLE EXÉCUTION TARDIVE IMPOSSIBLE Cie d'aqueduc de la Jeune Lorette (d) c. Turner (D), (922) 33 B.R. 74 MISE EN DEMEURE MATIÈRE CONTRACTUELLE MAUVAISE EXÉCUTION I - Gareau c. Les habitations Beaupré inc, [98] R.L. 40 (C.S.) 745 II - Voyageurs Marine Co. Ltd. (d) c. Q-Plast (978) Inc. (D), [989] R.L. 9 (CA.) 749 MISE EN DEMEURE MATIÈRE EXTRACONTRACTUELLE Collin (d) c. Vadenais (D), (928) 44 B.R. 89 753 DROIT DE RÉTENTION MANDATAIRE Bérocan inc et autres c. Masson, [999] RJ.Q. 95 (C.S.) 754 ACTION OBLIQUE CONDITIONS D'EXERCICE Henri Labbéetfils inc. c. 9057-0045 Québec inc, C.S. Québec n 200-05-02460-999,5 avril 2004 (J.E. 2004-579) 757 ACTION OBLIQUE FAILLITE OU LIQUIDATION DISTINCTION Kungl (D) c. Great Lakes Reinsurance Co. (d), [969] R.C.S. 342 760 FAILLITE ACTION EN INOPPOSABILITÉ (PAULIENNE) INSOLVABILITÉ DISTINCTION In re Pacific Mobile Corp.: Robitaüle c. Les Industries l'islet, (980) 32 CB.R. 209 (C.S.) 762 ACTION EN INOPPOSABILITÉ (PAULIENNE) INTENTION DE FRAUDER ACTE A TITRE ONÉREUX Labbé c. Nolin et Duchesne (mis en cause), [972] C.S. 48 765 ACTION EN INOPPOSABILITÉ (PAULIENNE) PRÉJUDICE ACTE A TITRE ONÉREUX Duchesne (d) c. Déniers (D), [2004] RJ.Q. 2909 (CA.) 770

Table des matières XLIII 99 200 ACTION EN INOPPOSABILITÉ ANTERIORITE DELACRÉANCE Alain c. Rousseau, [979] C.S. 87 775 ACTION EN INOPPOSABILITÉ SOCIÉTÉS ÉCRANS CRÉANCIER CHIROGRAPHAIRE FRAUDE A LA LOI Malka (Syndic de), [2004] RJ.Q. 2440 (CA.) 778 Titre II: L'exécution en nature Sous-titre I: L'exécution en nature d'une obligation pecuniaire 20 EXÉCUTION EN NATURE OBLIGATION PECUNIAIRE Commissaires décole de la Municipalité scolaire de St-Charles (d) c. Société des Artisans Canadiens Francais (D), (922) 33 B.R. 448 784 202 EXÉCUTION EN NATURE OBLIGATION PECUNIAIRE TAUX DE CHANGE DATE DE CONVERSION Cohen (d) c. HUI Samuel & Co. Ltd. (D), [989] RJ.Q. 2078 (CA.) 786 Sous-titre II: L'exécution en nature d'une obligation en nature 203 204 205 206 207 EXÉCUTION EN NATURE CAS QUI LE PERMETTENT INFLUENCE DU DROIT DU TRAVAIL Produits Pétro-Canada inc. (R) c. Moalli, [987] RJ.Q. 26 (CA.) 789 EXÉCUTION EN NATURE CAS QUI LE PERMETTENT INFLUENCE DES CHARTES SUR LE DROIT COMMUN Commission des droits de la personne du Québec (D) c. Société d'électrolyse et de chimie Alcan Itée (d), [987] R.L. 277 (CA.) 793 EXÉCUTION EN NATURE CAS QUI LE PERMETTENT DROIT COMMUN Place Bonaventure inc. c. Imasco R.L inc, [993] RJ.Q. 2895 (C.S.)... 797 EXÉCUTION EN NATURE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE INJONCTION Sternlieb (d) c. Cain (D), [962] B.R. 440 802 EXÉCUTION EN NATURE PAR REMPLACEMENT Amyot c. Antonin Dion Construction inc, [972] C.S. 35 805 Titre III: L'exécution par équivalent: les dommages-intérêts Généralités 208 209 DOMMAGES-INTÉRÊTS DATE DE L'ÉVALUATION FAITS POSTÉRIEURS A L'ACCIDENT Laurentide Motels Ltd. (D) c. Beauport (Ville) (d), [989] R.C.S. 705 808 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL CUMUL DES INDEMNITÉS Lafleur c. Issa, [2000] RJ.Q. 87. (C.S.) 82

XLIV Jurisprudence commentée sur les obligations 20 DOMMAGES-INTÉRÊTS AGGRAVATION DU PRÉJUDICE Industrial Teletype Elect. Corp. (D) c. Ville de Montreal (d), [977] R.C.S. 629 86 Sous-titre I: Les dommages-intérêts contractuels 2 22 23 24 DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRACTUELS PRÉVISIBILITÉ BONNE FOI I - Remer (D) c. Robin (d), [966] R.C.S. 506 89 II - Bahler (d) c. Pfeuti (D), [988] RJ.Q. 258 (CA.) 82 DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRACTUELS CLAUSE PÉNALE VALIDITÉ Roger Bisson inc. c. Bannester, [989] RJ.Q. 2359 (C.S.) 824 DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRACTUELS CLAUSE PÉNALE ABUSIVE 5276 Canada inc. c. Verville, [994] RJ.Q. 2950 (C.S.) 83 CLAUSE PÉNALE DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRACTUELS HONORAIRES EXTRAJUDICIAIRES Laferrière (D) c. Entretiens Servi-pro inc. (d), 2005 QCCA 28 836 Sous-titre II: Les techniques judiciaires d'évaluation 25 26 27 28 29 220 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE MATÉRIEL METHODE D'ÉVALUATION Éloi Bernier inc. (d) c. Cöté (D), C.A.Q. n 200-09-000029-899, 6 aoüt 99 (J.E. 9-326) 839 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL THEORIE DES PRÉDISPOSITIONS Proulx c. Centre hospitalier de l'université de Montreal (Pavillon Hêtel-Dieu), [2004] C.L.P. 735 845 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL METHODE D'ÉVALUATION Gariépy c. Clarke Transportation Canada Ltd., [977] C.S. 633 853 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL PRÉJUDICE LIMITÉ REJET DE LA METHODE DU CALCUL AU POINT I - Denoncourt c. K Mart Canada Itée, [998] RJ.Q. 894 (C.S.) 855 II - Brière (d) c. Cyr (D), 2007 QCCA 56 858 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL PRINCIPES D'ÉVALUATION DÉPENSES FUTURES PERTE DE CAPACITÉ DE GAINS Andreivs (D) c. Grand & Toy of Alberta Ltd. (d), [978] 2 R.C.S. 229 (Alberta) 86 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL PROCESSUS D'ACTUALISATION ALÉAS DE LA VIE Lewis (D) c. Todd and McClure (d), [980] 2 R.C.S. 694 (Ontario) 868

Table des matières XLV 22 222 223 224 225 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL INCIDENCE DE L'IMPÖT Watkins (D) c. Olafson (d), [989] 2 R.C.S. 750 (Manitoba) 872 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL PERTES NON PÉCUNIAIRES METHODES D'ÉVALUATION I- Québec (Curateur public) (D) c. Syndicat national des employés de l'höpital St-Ferdinand (d), [996] 3 R.C.S. 2 876 II - Lindal (D) c. Lindal (d), [98] 2 R.C.S. 629 (Colombie-Britannique) 879 DOMMAGES-INTÉRÊTS RÉVISION DE L'INDEMNITÉ I - Houde (d) c. Cóté (D), [987] RJ.Q. 723 (CA.) 883 II - Paquet (d) c. Longpré (D), 2009 QCCA 378 887 DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCÈS PERTES PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES I - Larose c. Hurtubise, C.S. Témiscamingue n 60-05-00027-03, 25 aoüt 2005 (B.E. 2005BE-044) 889 II - Tremblay c. Kysen inc; Boucher c. Kysen inc, 2006 QCCS 3275... 894 DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉJUDICE CORPOREL TRANSACTION A PAIEMENTS DIFFÉRÉS Lemieux-Julien c. Pineau, C.S. Rimouski n 00-05-000609-8, 20 aoüt 986 899 Sous-titre III: Les catégories particulières de dommages-intérêts 226 227 228 229 230 DOMMAGES-INTERETS FRAIS D'EXPERTISE Höpital Notre-Dame de VEspérance (d) c. Laurent (D), [978] R.C.S. 605 904 DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS FINALITÉ CRITÈRES D'ÉVALUATION Genex Communications inc. (d) c. Association québécoise de Vindustrie du disque, du spectacle et de la video (D), 2009 QCCA 220 906 DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS CAS PARTICULIER PROTECTION DES ARBRES Séminaire de Québec (D) c. Laplante (d), CA.Q. n 200-09-004883-044, 22 novembre 2005 (J.E. 2005-222) 98 DOMMAGES-INTÉRÊTS MORATOIRES - ORIGINE - FONCTIONNEMENT Compagyxie d'assurances générales Kansa internationale (Liquidation de), 2006 QCCS 4859 925 DOMMAGES-INTÉRÊTS INDEMNITÉ ADDITIONNELLE NATURE DISCRÉTION DU JUGE Canadian Newspaper Co. Ltd. (d) c. Snyder (D), [995] R.D J. 392 (CA.) 930