RH PAYE version 5.19b standard 4.16 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant d installer la mise à jour Sommaire 1- Fiscalisation des parts patronales de frais de santé et calcul de l excédent fiscal... 2 2- Recalcul de l excédent fiscal pour l année 2013... 5 3- Exonération Jeunes entreprises innovantes (JEI)... 6 4- Exonération Outre-mer... 7 5- Gestion de la DUCS URSSAF/POLE EMPLOI pour les sommes versées à un salarié par une tierce personne à l employeur... 7 6- Mise à jour des constantes pour l année 2014... 9 7- Mise à jour des grilles pour l année 2014... 10 Nouveautés RH PAYE version 5.19b 1/11
1- Fiscalisation des parts patronales de frais de santé et calcul de l excédent fiscal Suite à la loi de finances 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30), les contributions patronales finançant des garanties «frais de santé» constituent un revenu imposable dès le 1 er euro (Art 83, 1 quater du CGI modifié). De plus, La limite d exonération des autres contributions des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires, contributions patronales et contributions salariales incluant les garanties frais de santé est désormais fixée à un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 2 % de 8 fois le plafond annuel. Ces modifications s appliquent sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2013 (1 er décembre 2012 pour les sociétés en décalage de paye). Le net imposable de l année 2013 doit être ajusté en conséquence. Détail des différents contrats Régime des contrats Cotisations salariales Cotisations patronales Régime Frais de santé collectif à adhésion obligatoire Déductible du revenu imposable dans la limite du plafond de l excédent fiscal Imposables dès le 1 er euro Régime de prévoyance collectif à adhésion obligatoire Déductible du revenu imposable dans la limite du plafond de l excédent fiscal Non imposable dans la limite du plafond de l excédent fiscal Régime de prévoyance à adhésion facultative ou non collectif Non déductible du revenu imposable Imposables dès le 1 er euro Nouveautés RH PAYE version 5.19b 2/11
Mise en application dans RH PAYE de la fiscalisation des parts patronales de frais de santé Si des cotisations de frais de santé (identifiées comme mutuelles déductibles) sont calculées pour l année 2013, cette fenêtre s ouvrira à l entrée de chaque dossier concerné. Le recalcul du net imposable sera effectué depuis le début de l année sociale 2013. Aucun recalcul de bulletin n est à effectuer sur le dernier mois de l année sociale, ni même pour les salariés partis en cours d année. Une nouvelle édition du bulletin de salaire de décembre 2013 (novembre 2013 pour les sociétés en décalage de paye), tiendra compte du nouveau net imposable. DADS U La DADS U de l année 2013 doit être déposée après le recalcul du net imposable, le net fiscal renseigné sur la structure S40.G40.00.063.001 sera modifié en conséquence. Attention : Pour les dossiers concernés par la fiscalisation des parts patronales de frais de santé, si La DADS U de l année 2013 a été déposée avant l installation de la version 5.19b, une DADS U annule et remplace doit être effectuée. Nouveautés RH PAYE version 5.19b 3/11
Mise à jour de l état «Déclaration Nominative Annuelle» en tenant compte de la part patronale des frais de santé Chemin d accès : Menu état/autres/après paye Nouveautés RH PAYE version 5.19b 4/11
2- Recalcul de l excédent fiscal pour l année 2013 Veuillez procéder comme suit : Dans le menu «Fonctions diverses» Choisir recalcul des rubriques cumulées Sélectionner la période début et fin, puis le groupe de rubriques à exécuter «Recalcul excédent fiscal» Après cette procédure, le dernier bulletin de l année sociale 2013 du ou des salariés concernés doit obligatoirement être recalculé pour ajuster le net imposable. Nouveautés RH PAYE version 5.19b 5/11
3- Exonération Jeunes entreprises innovantes (JEI) Suite à la loi de finances 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30), le dispositif d exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes est prolongé pour les entreprises créées jusqu au 31 décembre 2016. La dégressivité à partir de la 4 ème année est supprimée, l exonération est à taux plein jusqu au dernier jour de la 7 ème année suivant celle de la création de l établissement. Mise en application dans RH PAYE Si dossier concerné par la dégressivité de l exonération, mettre une date de fin au 31/12/2013 sur la constante «57 % de dégressivité Jeune Entreprise Innovante» A compter du salaire de janvier 2014, l exonération sera de nouveau calculée à taux plein. Nouveautés RH PAYE version 5.19b 6/11
4- Exonération Outre-mer Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour l année 2014 (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 JO du 24), les seuils de dégressivité de l exonération sont modifiés comme suit à compter du 1 er janvier 2014 : Zones Coefficient de dégressivité Coefficient maximum d exonération Employeur de moins de 11 salariés 1.8 SMIC 2.6 SMIC Employeur de plus de 11 salariés 1.8 SMIC 2.8 SMIC Régime renforcé 2 SMIC 3 SMIC 5- Gestion de la DUCS URSSAF/POLE EMPLOI pour les sommes versées à un salarié par une tierce personne à l employeur Toutes sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne n ayant pas la qualité d employeur en contrepartie d une activité accomplie sont considérés comme une rémunération au sens de l article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. La part des sommes allouées qui excède pour l année considérée, 15 % du SMIC calculé pour un mois sur la base de l horaire légal est assujettie à une contribution libératoire recouvrée par l URSSAF dont le montant est égal à 20 % des sommes allouées. (Loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 art 21). Les autres cotisations d origine légale ou conventionnelle ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque les rémunérations versées pour un an excèdent le SMIC calculé pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d origine légale ou conventionnelle. Mise à disposition dans RH PAYE Nouveautés RH PAYE version 5.19b 7/11
Ecran «Récapitulation des cotisations» Cliquer sur «cotisations non-salariés» Sélectionner «3107 Cotisation tierce personne sur totalité» puis saisir la base assujettie Nouveautés RH PAYE version 5.19b 8/11
Celle ci sera prise en compte automatiquement dans la DUCS, sous le code type : 802 D et 802 P 6- Mise à jour des constantes pour l année 2014 Cotisation Vieillesse VRP multicartes Part patronale Part salariale TA 7.23 % 6.80 % Cotisation Vieillesse déplafonnée Part patronale Part salariale Totalité 1.75 % 0.25 % Cotisation Allocations familiales Part patronale Totalité 5.25 % Ticket restaurant limite d exonération 5.33 Nouveautés RH PAYE version 5.19b 9/11
R.S.A Valeur 499.31 7- Mise à jour des grilles pour l année 2014 Forfait NAVIGO Mensuel/Hebdomadaire Zones Tarifs semaine Tarifs mensuel zones 1 2 20.40 67.10 zones 1 3 26.40 86.60 zones 1 4 32.00 105.40 zones 1 5 34.40 113.20 zones 2 3 19.25 63.20 zones 2 4 24.40 80.10 zones 2 5 28.20 92.80 Zones 3 4 18.45 61.00 Zones 3 5 22.50 74.20 Zones 4 5 17.95 59.00 Forfait NAVIGO Annuel/Mensuel Zones Tarifs annuels Tarifs mensuels (11 mois) zones 1 2 700.70 63.70 zones 1 3 900.90 81.90 zones 1 4 1093.40 99.40 zones 1 5 1170.40 106.40 zones 2 3 657.80 59.80 zones 2 4 832.70 75.70 zones 2 5 964.70 87.70 Zones 3 4 635.80 57.80 Nouveautés RH PAYE version 5.19b 10/11
Zones 3 5 772.20 70.20 Zones 4 5 617.10 56.10 Nouveautés RH PAYE version 5.19b 11/11