Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail de modes de financement pour les nouvelles entreprises et les entreprises en expansion, dont l apport de capitaux par les actionnaires et les financements institutionnels complexes. Une entité canadienne (qu il s agisse d une société par actions ou d une société de personnes) qui exerce ses activités en tant que nouvelle entreprise dans une province du Canada comme l Ontario n est souvent financée initialement que par ses actionnaires (par actions), par emprunt ou par une combinaison des deux. Financement externe par emprunt par Kevin Whittam Lorsqu une entité canadienne a besoin de financement externe, les prêteurs indépendants exigeront habituellement que les prêts des actionnaires (et les biens en garantie sur ces prêts) soient de rang bien inférieur à celui des créances de ces prêteurs. TYPES DE PRÊTS Les tiers qui offrent du financement proposent habituellement à une entreprise un prêt d exploitation ou un prêt à terme, ou une combinaison des deux, lequel peut être garanti ou non. Le prêt d exploitation ou le prêt renouvelable est habituellement assorti d une échéance à court ou à moyen terme et vise à financer les besoins de la société en fonds de roulement, ses acquisitions, les restructurations de son capital et ses projets de dépenses en immobilisations. Le prêt à terme est habituellement assorti d une échéance à moyen ou à long terme, il est offert pour une période fixe et il doit être remboursé advenant certains cas de défaut prescrits ou sur demande. Il est souvent amorti sur la durée du prêt, alors que le capital doit être remboursé par versements périodiques ou en un seul versement à l échéance. L intérêt doit habituellement être versé selon un échéancier périodique. 5. 9.
La plupart du temps, les prêts seront accordés en dollars canadiens ou américains et l intérêt sera imputé en fonction du taux préférentiel d une banque canadienne pour les prêts en dollars canadiens ou du taux de base aux États-Unis pour les prêts en dollars américains. Il est également possible de se prévaloir du TIOL (taux interbancaire offert à Londres) (ou LIBOR, en anglais) pour les prêts en dollars américains, tout comme du taux des acceptations bancaires. GARANTIE Les prêteurs exigent souvent que l emprunteur accorde une charge grevant au moins l actif financé et, dans plusieurs cas, l ensemble des biens meubles et immeubles de l emprunteur, y compris les biens acquis ultérieurement. Si une facilité renouvelable (type de facilité de crédit procurant à une société la souplesse de retirer des fonds sur les prêts accordés aux termes de la facilité de crédit, de les rembourser et d en retirer de nouveau) est accordée à une société par un autre prêteur que celui du prêt à terme, ce dernier pourrait exiger une charge de deuxième rang grevant la sûreté principale du créancier du prêt renouvelable et vice versa. Les prêteurs peuvent également exiger les sociétés de portefeuilles mères, les filiales et les actionnaires à fournir un cautionnement et des garanties en guise de soutien additionnel au crédit. Chacune des provinces canadiennes régies par la common law a adopté des lois en matière de garantie visant les biens meubles qui sont similaires au régime prévu par l article 9 du Uniform Commercial Code des États-Unis et qui régissent la création, l enregistrement et l application d une charge grevant des biens meubles. L Ontario et la plupart des autres provinces du Canada ont également adopté des lois sur le transfert de garanties, calquées sur la Uniform Securities Transfer Act des États-Unis, qui ont établi des règles exhaustives régissant le transfert de garanties et d autres biens de placement (y compris la création de sûretés grevant ces biens). Le Code civil du Québec régit ces questions au Québec. La Loi sur les banques fédérale permet également aux banques de recevoir à titre de sûreté des matières premières, des travaux en cours et un stock de produits finis, ainsi que d autres actifs et équipements déterminés. Parmi les sources de financement par emprunt figurent les banques canadiennes, les banques étrangères (qui exploitent des filiales et des succursales au Canada), les «quasi-banques» et d autres institutions financières. BANQUES CANADIENNES ET ÉTRANGÈRES Les banques canadiennes offrent du financement par emprunt et des services de gestion de liquidité et de placement. La plupart des banques canadiennes disposent d un réseau très élaboré de succursales réparties dans l ensemble du pays. Puisque quelques-unes d entre elles sont également répandues aux États-Unis et ailleurs dans le monde, ces banques peuvent facilement servir de lien pour un investisseur étranger qui établit une entreprise au Canada.
La Loi sur les banques fédérale régit les activités des banques canadiennes et étrangères qui exercent des activités au Canada. Elle permet aux banques de l annexe I (canadiennes) et aux banques de l annexe II (filiales étrangères) qui sont contrôlées par des banques étrangères de s adonner pleinement à la conduite d opérations bancaires au Canada, notamment la possibilité d accepter des dépôts de détail, et aux banques de l annexe III (succursales de banques étrangères de banques étrangères) de s adonner pleinement à la conduite d opérations bancaires au Canada sans pouvoir accepter des dépôts de détail. ENTITÉS NON BANCAIRES Bien qu elles ne soient pas autorisées à accepter des dépôts, les sociétés d assurance-vie du Canada gèrent des fonds d investissement distincts, dont des caisses de retraite, et offrent du financement de moyen à long terme. Les sociétés de fiducie et de prêt du Canada sont généralement constituées sous le régime de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt fédérale, acceptent des dépôts et offrent du financement par emprunt. Les caisses populaires, la division de financement de grandes sociétés industrielles et les fonds de couverture offrent également du financement. De plus, il est possible d obtenir du financement auprès de prêteurs hypothécaires conventionnels moyennant une garantie sur un bien immeuble. AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT L acquisition d immobilisations auprès d un fabricant au moyen d une vente conditionnelle ou d un crédit-bail, dans le cadre de l exploitation normale ou de dépenses en immobilisations, permet à une entreprise de payer les immobilisations au moyen de ses flux de trésorerie périodiques au fil du temps, de réduire ou d éliminer le besoin de verser une somme initiale importante et de se prévaloir d avantages fiscaux et/ou comptables. Plusieurs sociétés de financement par crédit-bail achèteront les immobilisations désignées par l entreprise et les lui loueront, ce qui permet à l entreprise de convertir ses actifs existants en immobilisations tout en conservant le droit d utiliser les actifs sous-jacents à ses fins. Une entreprise peut vendre ses comptes clients à un intermédiaire, qui lui avancera un pourcentage de la somme des créances. Lorsque que celles-ci seront payées intégralement, l entreprise recevra le solde, moins les frais et les intérêts exigés par l intermédiaire. Dans le cadre d une titrisation, certains actifs d une société sont regroupés et cédés à une entité juridique distincte qui financera l achat de ce portefeuille par l émission de titres de créance ou de titres assimilables à des titres de créance sur les marchés des capitaux, garantis par l actif du portefeuille. Une titrisation peut offrir un prix concurrentiel puisque la fixation du prix est fondée sur la qualité de l actif et l amélioration de la note de crédit, plutôt que sur les engagements de l entreprise.
FINANCEMENT EXTERNE PAR CAPITAUX PROPRES Les fonds de capitaux d investissement offrent des investissements de capitaux à des sociétés qui ont un potentiel de croissance élevé. Au Canada, les fonds de capitaux d investissement ont souvent participé au financement d achats. Les stratégies employées par les fonds de capitaux d investissement peuvent varier considérablement selon l étape dans la vie de la société auquel l investissement est effectué. Ces fonds peuvent fournir des capitaux de démarrage, et du financement en vue d une expansion ou d un développement, afin de contribuer à une relance ou au financement d un achat. Plusieurs fonds de capitaux d investissement miseront sur un secteur d activité ou une région géographique en particulier. Les entreprises de capital de risque sont considérées comme un sous-ensemble des fonds de capitaux d investissement, sont des fonds de capitaux ayant des commanditaires privés ou publics qui ont un intérêt à acquérir une participation minoritaire dans une société en échange d une importante influence sur la gestion et la direction de la société. Les entreprises de capital de risque pourraient également offrir du financement par emprunt, notamment au moyen de dettes subordonnées, convertibles ou mezzanines. Au Canada, les fonds de capitaux d investissement ont souvent participé au financement d achats. Les entreprises de capital de risque investissent souvent dans les sociétés qui en sont aux premières étapes de leur développement, avant que des flux de trésorerie prévisibles suffisants puissent être produits afin d attirer le financement par emprunt institutionnel. Les entreprises de capital de risque ont une présence plutôt forte au sein des secteurs de l informatique, des technologies propres et des sciences de la vie. PROGRAMMES D AIDE GOUVERNEMENTALE Plusieurs programmes de subventions gouvernementales directes ont pris le virage des prêts remboursables. D autres gouvernements n offrent plus de prêts gouvernementaux, mais agissent comme intermédiaires pour obtenir du financement au moyen de prêts commerciaux et de financements bancaires. La Banque de développement du Canada offre des prêts aux entreprises, des garanties de prêt et du financement à l exportation, ainsi que des programmes de formation pour les dirigeants, et elle a formé des alliances stratégiques avec des banques canadiennes. Exportation et développement Canada offre de l aide financière aux exportateurs.
Également, aussi bien le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux offrent des programmes d investissement qui procureront des capitaux aux entreprises, souvent en partenariat avec des entreprises de capitaux d investissement et de capital de risque, dont BDC Capital de risque et Ontario Energy Technologies Fund. Le groupe des services financiers d Osler agit pour le compte d institutions financières nord-américaines et internationales de premier plan et celui de plusieurs chefs de file mondiaux du secteur. Grâce à un réseau de bureaux au Canada et à New York, le groupe de pratique du secteur des services financiers d Osler constitue une équipe pleinement intégrée qui met à profit ses vastes connaissances de tous les aspects des services financiers, alliées à une plateforme multiterritoriale efficace. Kevin Whittam est sociétaire au sein de notre groupe. Kevin Whittam kwhittam@osler.com 416.862.5864