Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY): Rapport complémentaire Analyste principal : Mehdi Fadli, Paris (33) 1-4420-6706; mehdi.fadli@standardandpoors.com Analyste secondaire : Jean-Baptiste Legrand, Paris (33) 1-4420-6764; jb.legrand@standardandpoors.com Sommaire La notation de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) Contacts analytiques Historique des changements de note Historique des défauts Synthèse Liquidité : Forte Perspective : Stable DRAFT Le cadre institutionnel et financier des communautés d'agglomération françaises est «prévisible et équilibré» Un profil socio-économique «fort» dans un contexte international Une gouvernance et une gestion financières «fortes» 06 juillet 2015 1
Sommaire (suite) Une flexibilité budgétaire «moyenne» De «très fortes» performances budgétaires Un endettement consolidé historiquement «très élevé» Hors-bilan : des engagements importants, mais des risques associés «modérés» Scores publiés Statistiques financières Statistiques socio-économiques Statistiques : République française Méthodologies et rapports associés 06 juillet 2015 2
Communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines (CASQY): Rapport complémentaire La notation de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) Note à long terme A+ Perspective Stable Note à court terme A-1 Contacts analytiques Analystes Bureau Téléphone E-mail* Mehdi Fadli Paris (33) 1 44 20 67 06 mehdi.fadli@standardandpoors.com Jean-Baptiste Legrand Paris (33) 1 44 20 67 64 jb.legrand@standardandpoors.com Historique des changements de note A+/Stable/A-1 23 juillet 2012 Historique des défauts Pas de défaut Ce rapport fait suite au communiqué de presse intitulé «French Intercity of Saint-Quentin-en-Yvelines Affirmed At 'A+/A-1' On Very Strong Budgetary Performance; Outlook Stable», que nous avons publié le 12 juin 2015 sur la base des critères de notation suivants «Methodology For Rating Non-US Local And Regional Government» publiés le 30 juin 2014. Pour fournir l'information la plus actuelle, il est possible que ce rapport inclue des données plus récentes que celles mentionnées dans le communiqué précité. Ces différences n'ont cependant pas été considérées comme suffisamment significatives pour impliquer un changement dans la notation ou dans nos principales conclusions. Synthèse Les notes de la CASQY reflètent le cadre institutionnel «très prévisible et équilibré» des communautés d'agglomération françaises, les «très fortes» performances budgétaires de la CASQY, sa gouvernance et sa gestion financières que nous qualifions de «fortes» à l'instar de sa situation de liquidité et de son économie. Les notes tiennent également compte de la flexibilité budgétaire «moyenne» de la CASQY et de risques hors-bilan «modérés». 06 juillet 2015 3
Les notes sont principalement contraintes par l'endettement consolidé «très élevé» de la CASQY qui devrait continuer à représenter plus de 270% des recettes de fonctionnement sur la période 2015-2017. La note à long terme de la CASQY est équivalente à sa «qualité de crédit intrinsèque» que nous évaluons à 'a+'. Nous considérons que le cadre institutionnel et financier des intercommunalités françaises est «très prévisible et équilibré». En comparaison internationale et nationale, il se caractérise par une bonne adéquation des recettes aux dépenses. Dès lors, nous considérons que la capacité des intercommunalités françaises à faire face à la baisse annoncée des concours financiers de l'etat aux collectivités locales de 11 milliards d'euros entre 2015 et 2017 est plus forte que les autres échelons territoriaux français, en particulier les départements. Dans notre scénario central, la contribution annuelle de la CASQY à l'effort de redressement des comptes publics s'élèverait à 3,5 millions d'euros sur la période 2015-2017, soit 2,3% de ses recettes de fonctionnement annuellement. Cependant, grâce à sa gouvernance et gestion financières «fortes», nous estimons que la CASQY sera en mesure de compenser partiellement la baisse des dotations de l'etat. Standard & Poor's considère que la CASQY bénéficie d'un pilotage budgétaire de qualité, d'objectifs budgétaires et d'endettement clairs, d'une prospective financière détaillée et réaliste, et d'une gestion de la dette prudente et optimisée. De plus, nous apprécions positivement la stratégie de l'exécutif de maîtrise des dépenses de fonctionnement s'articulant autour de la gestion et du suivi renforcés des ressources humaines, des subventions aux associations et du patrimoine ainsi que du renforcement des mesures de mutualisation et de rationalisation. Ainsi, nous estimons que la CASQY devrait contenir la diminution graduelle de son taux d'épargne brute à un niveau restant élevé de 20,5% en 2017, contre 25,9% en moyenne en 2012 et 2013. Par ailleurs, à l'instar de notre précédent scénario central, nous continuons à anticiper des excédents de financement après investissement que nous évaluons désormais à 2% des recettes totales entre 2015 et 2017, contre 10% en moyenne en 2013 et 2014. Conformément à notre scénario central de décembre 2014, l'endettement consolidé de la CASQY a atteint 271% des recettes de fonctionnement en fin d'année 2014 (257% en 2013) du fait de la consolidation des montants des loyers correspondant à la part investissement du partenariat public-privé relatif au vélodrome (21,7 millions d'euros). Grâce à ses performances budgétaires très fortes, la CASQY devrait pouvoir réduire son encours de dette directe de 21 millions d'euros sur la période 2015-2017, soit un montant supérieur aux 4 millions annuels minimum fixés dans le pacte financier. Néanmoins, le taux d'endettement consolidé devrait continuer à augmenter pour atteindre 277% en 2017, en raison de la baisse des recettes de fonctionnement liée à la réduction des concours financiers de l'etat. De plus, nous continuons à anticiper une capacité de désendettement consolidée structurellement proche de 13 années à moyen terme. Par ailleurs, les charges financières (incluant les loyers relatifs aux frais financiers du PPP) devraient représenter un niveau élevé équivalent à 7,5% des recettes de fonctionnement entre 2015 et 2017. Face à cet endettement très élevé, nous estimons que la CASQY bénéficie de certaines marges de manœuvre budgétaires, notamment sur ses recettes fiscales modulables (32% des recettes de fonctionnement après retraitement de l'attribution de compensation AC - en moyenne entre 2015 et 2017) et ses dépenses d'investissement (30% des dépenses totales après retraitement de l'ac en moyenne entre 2015 et 2017). Nous considérons que la CASQY recourrait au levier fiscal en cas de nécessité, notamment pour respecter ses objectifs budgétaires. Par ailleurs, du fait 06 juillet 2015 4
de la diversité, de la nature et de la taille des projets d'investissement, nous considérons que la CASQY dispose encore d'une capacité de lissage en cas de nécessité. Néanmoins, après le recentrage sur les équipements d'intérêt communautaire, nous estimons que la flexibilité de la CASQY sur les dépenses d'investissement sera plus limitée. Nous jugeons que les risques-hors bilan de la CASQY sont modérés. Les garanties d'emprunt représentaient un niveau élevé de 274% des recettes de fonctionnement en fin d'année 2014. Cependant, ces garanties ont été accordées en grande majorité (99%) à des organismes de logement social dont le cadre légal et financier limite les risques afférents. Située dans le Département des Yvelines qui présente un profil économique très favorable dans un contexte international, la CASQY comptait 144 419 habitants en 2011. Elle constitue un pôle économique de premier plan tourné vers la recherche et l'innovation. Le territoire regroupe de nombreux sièges sociaux et des centres de recherche et développement (R&D) d'entreprises actives dans les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique, et de la construction de bâtiments et d'infrastructures. Nous considérons que la croissance nominale du PIB local sera légèrement plus élevée que celle du PIB national au cours des prochaines années. Néanmoins, de notre point de vue, la concentration (en termes d'emploi et de bases fiscales) dans l'automobile constitue un facteur de risque, atténuant notre appréciation favorable du tissu économique de l'agglomération. Liquidité : Forte Standard & Poor's juge «forte» la situation de liquidité de la CASQY, du fait de ratios de couverture du service de la dette «forts» et de son accès «satisfaisant» à la liquidité externe. De plus, nous considérons que la CASQY bénéficie de flux de trésorerie (notamment les dotations de l'etat et les reversements de fiscalité) prévisibles et réguliers. Au cours des 12 prochains mois, la CASQY disposera de lignes de trésorerie pour un montant total de 30 millions d'euros et d'une ligne revolving pour un plafond de 6,7 millions d'euros environ. De plus, grâce aux excédents de son budget annexe relatif à l'aménagement, nous considérons que la CASQY devrait présenter structurellement un solde de trésorerie important que nous estimons à 32 millions d'euros environ au cours des 12 prochains mois. Dès lors, au cours des douze prochains mois, l'encours moyen disponible sur les instruments de trésorerie et le solde moyen de trésorerie devraient couvrir plus de 120% du service annuel de la dette (36 millions d'euros, incluant les loyers relatifs aux frais financiers et à la part investissement du PPP). Perspective : Stable La perspective stable reflète notre scénario central selon lequel la CASQY devrait maintenir de très fortes performances budgétaires, malgré la réduction des concours financiers de l'etat, lui permettant de continuer à réduire son encours de dette directe. Dans notre scénario optimiste, le pilotage accru des dépenses de fonctionnement et des recettes de fonctionnement légèrement plus dynamiques pourraient permettre à la CASQY de dégager des excédents de financement supérieurs à ceux de notre scénario central. Dès lors, la CASQY serait en mesure de présenter un taux d'endettement consolidé structurellement et nettement inférieur à 270%. 06 juillet 2015 5
A l'inverse, notre scénario pessimiste intègre une moindre maîtrise des dépenses, sans ajustement par les recettes, qui se traduirait par un accroissement des besoins de financement et une augmentation de l'encours de dette directe. Dans ce scénario, nous pourrions revoir négativement notre appréciation de la gouvernance et de la gestion financières de la CASQY à «satisfaisantes», ce qui mettrait ses notes sous pression. Ces deux derniers scénarios ne sont toutefois pas privilégiés à ce stade. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu un achèvement de la carte intercommunale dans quatre départements d'ile-de-france, dont les Yvelines, avec des intercommunalités d'au moins 200 000 habitants. Ainsi, la CASQY devrait connaître un nouveau périmètre au 1er janvier 2016 en fusionnant avec une intercommunalité de 60 000 habitants environ et deux communes de respectivement 19 000 et 4 500 habitants environ. Nous disposerons de plus d'informations sur cette fusion au cours des prochains mois et nous suivrons attentivement les impacts potentiels sur la CASQY. A ce stade, nous considérons qu'un impact négatif sur les notes de la CASQY est improbable. Nos projections financières 2016 et 2017 pour la CASQY n'intègrent pas cette fusion et sont à périmètre constant. Le cadre institutionnel et financier des communautés d'agglomération françaises est «prévisible et équilibré» Standard & Poor's attribue un score de '2' au cadre institutionnel et financier des communautés d'agglomération françaises sur une échelle internationale allant de '1' (score le plus élevé) à '6' (score le plus faible). Dans un contexte international, ce score de '2' reflète un cadre institutionnel «prévisible et équilibré». Ce score reflète notamment le fort degré de transparence, la qualité du cadre budgétaire et comptable ainsi que l'étendue des modalités de suivi par l'etat en comparaison internationale. Il intègre également le soutien systémique de l'etat, de manière récurrente (régularité des encaissements au titre des principales dotations et des reversements de fiscalité) ou exceptionnelle par exemple, la mise à disposition, à plusieurs reprises depuis 2008, de financements par l'intermédiaire des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, malgré la baisse des dotations de l'etat aux collectivités locales à partir de 2014 qui sera prolongée et accélérée entre 2015 et 2017, nous estimons que l'adéquation des recettes aux dépenses des communautés d'agglomération françaises reste bonne dans un contexte international. Dans ce rapport, Standard & Poor's se concentre sur les impacts pour la CASQY de la baisse des dotations de l'etat depuis 2014, du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) et de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM). Une contrainte forte liée à la baisse des dotations de l'etat depuis 2014 qui s'accentue à partir de 2015 Après une stabilisation en valeur en 2013, l'enveloppe normée des concours financiers aux collectivités locales a connu une baisse de 1,5 milliard d'euros en 2014. Fin mars 2014, le Président de la République a annoncé un objectif d'économies budgétaires de 50 milliards d'euros sur la période 2015 2017. Dans cette optique, le Premier ministre a indiqué que les collectivités locales devraient y contribuer à hauteur de 11 milliards d'euros. Ainsi, les concours 06 juillet 2015 6
financiers versés par l'etat aux collectivités locales diminueront de 3,7 milliards d'euros environ par an entre 2015 et 2017. Les règles ayant présidé à la répartition 2014 sont répliquées dans le cadre de la loi de finances pour 2015. La baisse annuelle pour le bloc communal atteindra 2,1 milliards d'euros dont 621 millions d'euros à la charge des intercommunalités. Dans notre scénario central, la contribution annuelle de la CASQY à cet effort de redressement des comptes publics s'élèverait à 3,5 millions d'euros sur la période 2015-2017, soit 2,3% de ses recettes de fonctionnement annuellement. L'impact budgétaire du FPIC sur la CASQY est moindre qu'envisagé lors de la création du fonds La loi de finances pour 2011 a prévu la création du FPIC dès 2012. La loi de finances pour 2012 a défini le montant brut du FPIC et sa montée en charge. Les ressources du FPIC s'élevaient à 150 millions d'euros en 2012, 360 millions d'euros en 2013, 570 millions en 2014 et 780 millions d'euros en 2015. A partir de 2016, elles seront fixées à 2% des recettes fiscales du bloc communal (soit plus d'un milliard d'euros ou 1% des recettes de fonctionnement du bloc). Les modalités de contribution et de répartition du FPIC ont été revues dans la loi de finances pour 2013. La contribution au fonds, alors limitée à 11% des recettes fiscales (10% auparavant), est déterminée à partir d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population. Cet indice est fonction du potentiel financier agrégé par habitant de chaque ensemble intercommunal ou commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre (pondéré à 80%) et du revenu par habitant (pondéré à 20%). La répartition du fonds est aussi déterminée par un indice synthétique de ressources et de charges qui se fonde sur le potentiel financier agrégé par habitant (pondéré à 20%), le revenu moyen par habitant (pondéré à 60%) et l'effort fiscal (pondéré à 20%). Par ailleurs, la mise en place d'une disposition spécifique aux Communautés d'agglomération issues d'un syndicat d'agglomération nouvelle a permis à la CASQY de voir sa contribution baisser fortement en 2013 à 0,9 million d'euros, contre 4,2 millions d'euros anticipés dans notre scénario central de 2012. En matière de contribution au fonds, la loi de finances pour 2014 a renforcé la pondération du revenu par habitant à 25%, réduisant par la même la pondération potentiel financier agrégé par habitant à 75%. Par ailleurs, le plafond de prélèvement est relevé à 13% des recettes fiscales, contre 11% auparavant. Dans notre scénario central actualisé, nous avons intégré une contribution nette de la CASQY de 1,6 million d'euros en 2015 et 2,6 millions d'euros en 2016 et 2017, ce qui restera relativement modéré par rapport au budget communautaire (moins de 2% des dépenses de fonctionnement consolidées, attribution de compensation non retraité). Un nouveau périmètre pour la CASQY au 1er janvier 2016 consécutivement à la loi MAPAM La loi MAPAM comprend des dispositions spécifiques relatives à l'achèvement de la carte intercommunale dans les départements de l'essonne, de Seine-et-Marne, du Val d'oise et des Yvelines. Ainsi, à partir du 1er janvier 2016, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris devront regrouper des communes d'un seul tenant et sans enclave et comptant un ensemble d'au moins 200 000 habitants. Ainsi, la CASQY devrait fusionner au 1er janvier 2016 avec la Communauté de communes de l'ouest Parisien (60 000 habitants environ) et les communes de Maurepas (19 000 habitants environ) et de Coignières (4 000 habitants environ). Nous disposerons de plus d'informations sur cette fusion au cours des prochains mois et nous suivrons attentivement ses implications d'ordre économique, organisationnel, budgétaire et financier pour la CASQY. A ce stade, nous considérons qu'un impact négatif sur les notes de la CASQY est improbable. En effet, nous estimons que cette fusion pourrait potentiellement avoir un impact positif en matière d'endettement et de diversification du tissu 06 juillet 2015 7
économique du territoire. Néanmoins, des incertitudes demeurent en ce qui concerne notamment les performances budgétaires avec une attention particulière sur le positionnement qu'aura la nouvelle intercommunalité au sein des dispositifs nationaux de péréquation. Nos projections financières 2016 et 2017 pour la CASQY n'intègrent pas cette fusion et sont à périmètre constant. Un profil socio-économique «fort» dans un contexte international Saint-Quentin-en-Yvelines est un ancien syndicat d'agglomération nouvelle, transformé en communauté d'agglomération en 2004, après l'achèvement de l'opération d'intérêt national menée par l'etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY), chargé des opérations d'aménagement nécessaires au développement de la ville nouvelle. Lors de la dissolution de l'epasqy, la CASQY a repris entièrement en régie les compétences d'aménagement et de gestion immobilière. Démographie : un dynamisme en retrait par rapport à la moyenne métropolitaine au cours de la dernière décennie et une population relativement jeune La CASQY compte 7 communes et 144 419 habitants (données INSEE, recensement de 2011). Elle constitue la seconde intercommunalité du Département des Yvelines (1,4 million d'habitants) en termes de population, après la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc (247 000 habitants environ) qui comprend aussi des communes du Département de l'essonne. Si Saint-Quentin-en Yvelines a vu sa population multipliée par plus de 5 entre sa création en tant que ville nouvelle à la fin des années 1970 et le début des années 2000, la croissance démographique s'est fortement ralentie au cours de la dernière décennie pour atteindre 0,1% en moyenne annuelle entre 1999 et 2011 (contre 1,2% entre 1990 et 1999, et 4% entre 1982 et 1990). A titre de comparaison, entre 1999 et 2011, les populations départementale et métropolitaine augmentaient respectivement de 0,4% et 0,6%. Malgré un taux de natalité favorable, nettement supérieur à la moyenne nationale, la CASQY connaît un solde migratoire négatif. Cette évolution démographique apparaît relativement défavorable en matière de bases fiscales liées aux impôts ménages. Néanmoins, la politique de logement volontariste de la CASQY devrait se traduire par un plus fort dynamisme démographique au cours des prochaines années, favorable aux bases fiscales et sans impact important en termes de dépenses du fait du niveau d'équipement public élevé de la CASQY. La population de la CASQY est comparativement jeune (voir «Tableau 1»). Toutefois, cette structure démographique n'a pas d'impact financier direct en termes de dépenses sur le budget de l'agglomération. Tableau 1 Structure et évolution de la population En 2010 (dernières données disponibles) Part des 0 à 14 ans (%) Part des 15 à 29 ans (%) Part des 30 à 44 ans (%) Part des 45 à 59 ans (%) Part des 60 à 74 ans (%) Part des 75 ans et plus (%) Evolution annuelle moyenne 1999-2011 (%) CASQY 22,7 21,8 22,8 20,6 9,3 2,8 + 0,1 Département des Yvelines 20,7 18,8 21,3 20,2 12,3 6,6 + 0,4 Métropole 18,3 18,5 20,0 20,2 14,0 9,0 + 0,6 06 juillet 2015 8
Tableau 1 Structure et évolution de la population (cont.) Source: INSEE Des indicateurs socio-économiques comparativement positifs Le PIB par habitant du Département des Yvelines (37 000 euros en 2011 dernières données EUROSTAT disponibles) est nettement supérieur au PIB par habitant national (30 700 euros), ce qui est élevé dans un contexte international. En 2011, le PIB par habitant du Département des Yvelines représentait 131% de la moyenne de l'union européenne (en standard de pouvoir d'achat données EUROSTAT). Le niveau de vie de la population de la CASQY est supérieur à la moyenne nationale et comparable à la moyenne départementale. En 2013, 66% des foyers fiscaux de l'agglomération étaient assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), contre 68% en moyenne départementale et 52% en moyenne nationale. L'impôt net moyen par foyer fiscal imposable de l'agglomération s'élevait à 5 544 euros, contre 5 363 euros dans le Département des Yvelines et 3 255 euros en moyenne nationale. De plus, la zone d'emploi de Saclay (qui inclut la CASQY) présente depuis de nombreuses années un taux de chômage structurellement moins élevé que la moyenne métropolitaine (6,5% au quatrième trimestre 2014 contre 10% en moyenne métropolitaine). Ces indicateurs socio-économiques sont relativement favorables et offrent des marges de manœuvre sur la fiscalité «ménages». De plus, le taux de la taxe d'habitation (TH) est nettement inférieur à la moyenne nationale (voir partie «Flexibilité budgétaire»). Ainsi, nous estimons qu'une hausse des taux de fiscalité serait relativement plus indolore pour les contribuables saint-quentinois qu'en moyenne nationale. 06 juillet 2015 9
Graphique 1 Un pôle économique de premier plan tourné vers la recherche et l'innovation La CASQY regroupe 20% des emplois du Département des Yvelines et bénéficie d'un taux d'emploi (rapport entre le nombre d'emplois et le nombre d'actifs résidents) très élevé de 1,4 environ, contre 0,8 dans le Département des Yvelines. Le territoire se distingue par la présence de nombreuses grandes entreprises : les établissements de plus de 200 salariés représentent plus de la moitié des emplois et les 10 plus importants établissements regroupent près du tiers des effectifs. A l'instar de l'économie francilienne, le tissu économique local est largement tourné vers le secteur tertiaire. Certes, la répartition des emplois salariés présentée dans le graphique 2 ci-dessous fait apparaître une part relativement importante des secteurs de la construction et de la fabrication d'équipements électroniques ou de transport. Cependant, il s'agit essentiellement de sièges sociaux ou de centres de recherche et développement (R&D) d'entreprises actives dans ces secteurs. La CASQY se distingue par des spécialisations fortes dans : L'automobile (construction et équipements). Renault et Valeo disposent d'importants centres de R&D sur le territoire. Le Technocentre de Renault regroupe près de 12 000 personnes (sous-traitants et prestataires inclus) sur le site de Guyancourt. Par ailleurs, les sièges sociaux des filiales françaises de grands constructeurs automobiles mondiaux se trouvent sur le territoire de la CASQY, à l'instar de Nissan, BMW, Fiat et Mercedes ; L'aéronautique et les systèmes de défense et de sécurité. De grands groupes constructeurs ou systémiers sont 06 juillet 2015 10
implantés sur le territoire tels que EADS avec plus de 2 000 salariés au travers de sa filiale Cassidian spécialisée dans les systèmes de sécurité civils et militaires, Thales, Safran au travers de ses filiales Snecma et Teuchos, et CRMA, filiale d'air France KLM spécialisée dans la réparation de pièces moteurs ; La construction de bâtiments et d'infrastructures avec notamment la présence de Bouygues Construction qui regroupe 3 000 salariés au siège de Guyancourt et de Saipem (1 800 salariés), filiale du groupe pétrolier italien ENI spécialisée dans les forages pétroliers. Aux côtés de la CASQY, la majeure partie de ces grands établissements sont adhérents à des pôles de compétitivité majeurs, en particulier : Systematic, pôle de compétitivité mondial consacré aux systèmes complexes, auquel participent notamment Renault, EADS, Thales, Snecma mais aussi l'université de Versailles Saint-Quentin (USVQ); Mov'eo, pôle de compétitivité à vocation mondiale dédié à la R&D dans l'automobile et les transports publics. Adhérent à ce pôle Renault et Valéo ainsi que d'importants centres de recherches publics implantés sur le territoire de la CASQY tels que le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE plus de 700 salariés) et des laboratoires de l'usvq. Outre la concentration en termes d'emplois, la présence de ces grands groupes se traduit aussi par une concentration fiscale relativement importante, ce qui peut constituer de notre point de vue un facteur de risque : Plus du tiers des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assises sur 10 entreprises. Un seul groupe représentait plus de 15% des bases en 2014 ; Les 10 premiers contribuables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) acquittent plus du quart du produit encaissé par la CASQY. En termes de dynamisme pour les deux prochaines années, nous estimons que la croissance nominale du PIB local sera nettement plus élevée (90 points de base) que celle du PIB national, que nous anticipons à 1% en 2015, 2,3% en 2016 et 2,9% en 2017. 06 juillet 2015 11
Graphique 2 Une gouvernance et une gestion financières «fortes» Le pacte financier 2015-2017 confirme l'objectif de désendettement Au cours des dernières années, dans le cadre de son pacte financier conclu en concertation avec les communes, la CASQY a affiché une stratégie de désendettement claire visant à réduire annuellement l'encours de dette directe d'au moins 4 millions d'euros. Malgré la baisse des concours financiers de l'etat, le pacte financier 2015-2017 maintient le principe de désendettement à hauteur de 4 millions d'euros minimum. Standard & Poor's estime que la CASQY sera en mesure de respecter cet objectif. Dans notre scénario central, nous anticipons une réduction de l'encours de dette directe de la CASQY de 21 millions d'euros sur la période 2015-2017, soit 7 millions d'euros en moyenne annuelle. Une stratégie précise et détaillée de maîtrise des dépenses de fonctionnement L'Exécutif a lancé un audit financier de début de mandat lui permettant de disposer d'un état des lieux des capacités financières et d'une analyse prospective. Dans un contexte de contrainte financière liée à la baisse des concours financiers de l'etat, cet audit a permis de déterminer des pistes d'économies et des marges de manœuvre afin de respecter notamment l'objectif de désendettement. 06 juillet 2015 12
Ainsi, suite à cet audit, l'exécutif a défini une stratégie précise et détaillée de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui intègre : le recentrage sur les compétences obligatoires de la CASQY ; une gestion active du patrimoine ; une gestion renforcée des ressources humaines, notamment des vacations ; des mesures de rationalisation notamment en ce qui concerne notamment les subventions aux associations, les fonds de concours et les entités «satellites» ; des efforts de mutualisation, par exemple en matière d'équipements culturels. Nous apprécions positivement la mise en œuvre effective de cette stratégie dès 2014 comme en témoigne l'évolution très contenue des dépenses de fonctionnement et des charges à caractère général. Par ailleurs, l'administration de l'agglomération s'organise afin de pouvoir mettre en œuvre cette stratégie avec la création de Directions en charge des achats, du contrôle de gestion et de l'évaluation des politiques publiques. Une gestion de la dette prudente et optimisée La gestion de la dette est prudente et optimisée. La CASQY n'a souscrit aucun produit structuré à effet de levier. De plus, la communauté d'agglomération n'est pas exposée au risque de change. Au cours de l'année 2011, grâce à plusieurs opérations de sécurisation de son encours, la CASQY a pu rééquilibrer l'exposition de sa dette dont la part à taux fixe est passée à 47% en fin d'année 2011, contre 39% en fin d'année 2010. Ces opérations avaient été menées tout en améliorant le coût moyen sur cette partie de l'encours, passant de 4% à 3,8%. En 2012, la CASQY a réalisé sa première émission obligataire (taux fixe) de 20 millions d'euros, soit près de 70% des nouveaux emprunts sur l'année. En fin d'année 2012, la répartition de la dette taux fixe/taux variable était équilibrée. En 2013/2014, cet équilibre a été maintenu et la CASQY a poursuivi sa stratégie de diversification des sources de financement avec plusieurs émissions obligataires. Standard & Poor's restera attentive à la stratégie de la CASQY en matière de risque de taux, une remontée des taux pouvant se traduire par une hausse relativement importante des charges financières du fait de l'encours de dette élevé. La CASQY a continué en 2014 à bénéficier des taux d'intérêt bas sur son encours à taux variable ce qui lui a permis de présenter un taux moyen global de la dette de 2,5% en fin d'année 2014, sensiblement inférieur à la moyenne nationale des communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants (2,9% environ) pour une durée de vie moyenne comparable. Une flexibilité budgétaire «moyenne» Un levier fiscal relativement important En 2014, les recettes fiscales modulables de la CASQY représentaient environ 25% des recettes de fonctionnement (32% après retraitement de l'attribution de compensation). Elles sont principalement constituées de: La cotisation foncière des entreprises (CFE 16% des recettes de fonctionnement). Le taux de la CFE (23,33% en 2014) est inférieur au taux moyen des communautés d'agglomération (27,1%). Sa variation est soumise aux règles de liaison avec les taux des impôts ménages (taxe d'habitation et taxes foncières); L'ancienne part départementale de la taxe d'habitation (TH) qui représente 7% des recettes de fonctionnement. En 2014, le taux de la TH pour la CASQY était de 5,92%. Ce taux est aussi nettement moins élevé que le taux moyen des communautés d'agglomération (9%). 06 juillet 2015 13
De plus, en 2012, la CASQY a mis en place la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) dont le produit représente 1% des recettes de fonctionnement consolidées en 2014. Certes, le produit obtenu est relativement faible et a été en partie compensé par la baisse de 0,2% des taux de la TH et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, cette décision offre potentiellement d'importantes marges de manœuvre dans les années à venir, en cas de nécessité. Graphique 3 Des dépenses de fonctionnement peu flexibles Standard & Poor's estime que les dépenses de fonctionnement de la CASQY offrent relativement peu de flexibilité. En 2014, elles représentaient 73% des dépenses totales (sans retraitement de l'attribution de compensation et hors remboursement en capital de la dette). Les dépenses de personnel, les frais financiers, les reversements aux communes (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire), la contribution au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), rigides par nature, représentaient 61% des dépenses de fonctionnement consolidées en 2014 (budget principal et budgets annexes, attribution de compensation incluse). Néanmoins, suite à l'audit financier de début de mandat, l'exécutif a défini des marges de manœuvre parmi ces dépenses rigides, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel (par exemple les vacations). 06 juillet 2015 14
Par ailleurs, nous considérons que la rigidification des dépenses de fonctionnement s'accentue avec le paiement des loyers de fonctionnement et des frais financiers liés au CPPP ainsi que la montée en charge du FPIC. Enfin, les charges à caractère général (25% des dépenses de fonctionnement) et de gestion courante (9% des dépenses fonctionnement) offrent plus de flexibilité. L'Exécutif a déterminé des pistes d'économies en la matière notamment en ce qui concerne les subventions aux associations et les fonds de concours. Graphique 4 Du point de vue de Standard & Poor's, la CASQY dispose encore d'importantes marges de manœuvre en investissement qui seront en partie utilisées au cours des prochaines années En 2012, la CASQY a commencé à se recentrer sur les dépenses d'intérêt communautaire. De plus, les taux de réalisation ont été en deçà des prévisions, notamment pour les fonds de concours aux communes. Dès lors, la part des dépenses d'investissement dans les dépenses totales a fortement diminué à 32% (41% en 2011 hors retraitement de l'attribution de compensation), se rapprochant de la moyenne des groupements à fiscalité propre. En 2014, la CASQY maintenant cette stratégie, la part des dépenses d'investissement s'est une nouvelle fois inscrite en baisse à 51,7 millions d'euros (27% des dépenses totales hors retraitement de l'attribution de compensation et 30% après retraitement). En continuant à se recentrer sur les dépenses d'intérêt communautaire, la CASQY dispose d'une réelle flexibilité sur 06 juillet 2015 15
ses investissements. Sur le budget principal, nous estimons que les dépenses d'investissement s'élèveront à 32 millions d'euros en moyenne annuelle entre 2015 et 2017, contre 50 millions d'euros par an entre 2010 et 2014. Après ce recentrage, nous estimons que la flexibilité de la CASQY sur les dépenses d'équipement sera plus limitée. Cependant, du fait de la diversité, de la nature et de la taille des projets d'investissement, nous considérons que la CASQY disposera encore d'une capacité de lissage en cas de nécessité. De «très fortes» performances budgétaires Des recettes de fonctionnement attendues en baisse du fait de la réduction des concours financiers de l'etat En 2014, la CASQY a connu pour la première fois une baisse de ses recettes de fonctionnement consolidées (attribution de compensation non retraitée). Cette diminution de 1,5% était principalement due à la forte réduction de la CVAE (-12,6%) et aux premiers effets de la participation de la CASQY au redressement des comptes publics. Dans notre scénario central, du fait de la réduction des concours financiers de l'etat, nous anticipons que la tendance baissière des recettes devrait se poursuivre avec une diminution de 2% en moyenne annuelle des recettes de fonctionnement consolidées (attribution de compensation non retraitée) d'ici à 2017. Nos hypothèses se fondent notamment sur : Une contribution annuelle de 3,5 millions d'euros de la CASQY à l'effort de redressement des comptes publics ; Une hausse de la CFE de 2% en 2015 (montant notifié) puis une croissance annuelle proche de 3% des bases de la CFE qui représente 16% des recettes de fonctionnement consolidées ; Une hausse assez importante de 6,2% de la CVAE en 2015 à 28,8 millions d'euros (montant notifié). A partir de 2016, nous estimons que la croissance de la CVAE sera relativement corrélée à celle du PIB départemental de l'antépénultième année, qui a crû au cours de la dernière décennie plus fortement (90 points de base) que le PIB national. Ainsi, nous anticipons une croissance de la CVAE de 1,9% en 2016 (qui correspond à notre anticipation d'évolution nominale du PIB départemental entre 2013 et 2014) et 1,9% en 2017 ; Une hausse annuelle de 2,6% des bases de la TH (7% des recettes de fonctionnement) sous l'effet de la croissance physique des bases et des revalorisations des valeurs locatives ; Une stabilité de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) et du fonds national de garanties individuelle des ressources (FNGIR), qui représentent 15% des recettes de fonctionnement consolidées. Standard & Poor's anticipe un pilotage fort des dépenses de fonctionnement Entre 2007 et 2012, la CASQY a fait la preuve de sa volonté et de sa capacité à maîtriser ses dépenses de fonctionnement. Ces dernières ont augmenté de moins de 1% par an (attribution de compensation non retraitée), grâce notamment à la baisse des charges financières. Hors intérêts de la dette, la croissance des dépenses de gestion aurait été inférieure à 2% par an. En 2013, la croissance des dépenses de gestion (hors charges financières) est repartie à la hausse (+ 2,2%) alors que les charges financières sont restées stables. Cette hausse s'explique notamment par la croissance des dépenses de personnel (+ 4,2%) et des charges à caractère général du budget principal (+ 6,1%). L'année 2014 s'est traduite par un renforcement de la maîtrise des dépenses de fonctionnement qui ont augmenté de moins de 1% (hors dépenses du budget gestion immobilière qui inclut désormais les flux au titre du CPPP) grâce notamment aux efforts engagés par la CASQY en matière de maîtrise des dépenses de personnel et des charges à 06 juillet 2015 16
caractère général. Dans notre scénario central, nous estimons que la CASQY sera en mesure de dégager des pistes d'économie et des marges de manœuvre telles que définies suite à l'audit financier de début de mandat. D'ici à 2017, nous anticipons une baisse comprise entre 1% et 2% en moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement. Nos projections se fondent sur: Une baisse de 1 million d'euros en moyenne annuelle des charges à caractère général (25% des dépenses de fonctionnement) ; Une stabilité en 2015 suivie d'une diminution annuelle de de 1% des dépenses de personnel (25% des dépenses de fonctionnement) ; Une évolution annuelle de 1,1% de la contribution au SDIS (4% des dépenses de fonctionnement) ; Une baisse de 0,5 million en moyenne annuelle des autres charges de gestion courante (8% des dépenses de fonctionnement hors contribution au SDIS) grâce aux efforts de rationalisation; Une stabilité de l'attribution de compensation et de la DSC (23% des dépenses de fonctionnement), après un ajustement à la hausse de 0,5 million de l'attribution de compensation en 2015 suite au nouveau pacte financier ; Un coût moyen de la dette de compris entre 2,5% et 2,6% sur la période ; Une montée en charge modérée du FPIC passant de 1,4 million d'euros en 2014 à 1,6 million d'euros en 2015 avant de se stabiliser à 2,6 millions d'euros à partir de 2016 ; Un loyer de fonctionnement et des frais financiers afférents au CPPP s'élevant environ à 4,3 millions d'euros par an. Standard & Poor's anticipe le maintien d'un taux d'épargne brute élevé entre 2015 et 2017, malgré une érosion graduelle En 2014, du fait notamment de la baisse des recettes de fonctionnement et des nouvelles dépenses de fonctionnement liées au CPPP, la CASQY a présenté un taux d'épargne brute consolidée (attribution de compensation retraitée) en forte baisse mais restant à un niveau élevé de 23,3% (28,7% en 2013). Dans notre scénario central actualisé, nous estimons que la CASQY devrait contenir la diminution graduelle de son taux d'épargne brute à 20,5% en 2017, grâce notamment à son pilotage budgétaire renforcé. 06 juillet 2015 17
Graphique 5 La CASQY devrait être en mesure de continuer à présenter structurellement des excédents de financement après investissements En 2014, malgré assez importante érosion de l'épargne brute, la CASQY a dégagé un excédent de financement après investissements élevé à 9,5% des recettes totales (10,5% des recettes totales en 2013). Dans notre scénario central actualisé, nous estimons que la CASQY continuera à présenter des excédents de financement de 2% des recettes totales en moyenne annuelle entre 2015 et 2017, grâce à une épargne brute demeurant élevée bien qu'en diminution et au recentrage continu sur les équipements d'intérêt communautaire. 06 juillet 2015 18
Graphique 6 Un endettement consolidé historiquement «très élevé» La CASQY devrait continuer à réduire son encours de dette directe Dans son scénario central, Standard & Poor's estime que la CASQY sera en mesure réduire son encours de dette directe de 21 millions d'euros d'ici à 2017, après une baisse de 24 millions d'euros entre 2010 et 2014. Néanmoins, en raison de l'accélération de la baisse des recettes de fonctionnement dès 2015, le taux d'endettement direct devrait augmenter pour atteindre 264% des recettes de fonctionnement en 2017, contre 257% en 2014. Par ailleurs, en raison de l'érosion attendue de l'épargne brute liée notamment à la baisse des concours financiers de l'etat, la capacité de désendettement (hors CPPP) devrait légèrement se détériorer à 12,8 ans en 2017, contre 11 ans en 2014. Par la suite, elle devrait se stabiliser autour de 13 années. 06 juillet 2015 19
Graphique 7 mais l'endettement consolidé restera très élevé du fait du CPPP et de recettes de fonctionnement en baisse Concernant le contrat de partenariat public-privé (CPPP) relatif au Vélodrome, nous avons consolidé dès 2014 les montants des loyers correspondant à la part investissement du CPPP (21,7 millions d'euros) dans la dette consolidée de la CASQY. Dans son scénario central, Standard & Poor's anticipe une légère hausse du taux d'endettement consolidé à niveau très élevé de 277% en fin d'année 2017, contre 271% en 2014, et ce malgré la réduction de l'encours de dette consolidée. En effet, cette augmentation du taux d'endettement consolidé serait liée à la baisse des recettes de fonctionnement, consécutive à l'accentuation de la réduction des concours financiers de l'etat. Par ailleurs, nous estimons que la capacité de désendettement consolidée de la CASQY sera proche de 14 années en fin d'année 2017, contre 12 années en fin d'année 2014. Par ailleurs, grâce notamment à la gestion active et optimisée de la dette ainsi qu'à la réduction anticipée de l'encours de dette directe, nous n'anticipons pas de hausse importante du poids des charges financières directes. Cependant, en raison de l'encours de dette historique important et des loyers relatifs aux frais financiers du CPPP à partir de 2014, les charges financières consolidées devraient représenter un niveau élevé compris entre 7,5% et 8% des recettes de fonctionnement consolidées (attribution de compensation retraitée) d'ici à 2017. 06 juillet 2015 20