MDPH ET ORIENTATION Déficience intellectuelle Journée du 6/06/2014 Estelle CHARPY Marie-Pierre CULLAFROZ médecin coordonnateur assistante sociale 146 rue Pierre Corneille 69003 LYON 0800 869 869 www.rhone.fr
PRESENTATION DE LA LOI 2005 La MDPH :organisation et missions La CNSA et ses missions L équipe pluridisciplinaire «jeunes 16/22 ans» à la MDPH 69 Composition Evaluation CONCLUSIONS 2
LOI du 11/02/ 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Définition du handicap et de la compensation: «Constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques» La personne handicapée a droit à la compensation de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Création d une MDPH dans chaque département et des équipes pluridisciplinaires. 3
La MDPH Remplace les CDES et COTOREP. Guichet unique pour les personnes handicapées. Missions : - d accueil, - d information, - de conseil et d accompagnement des personnes handicapées. - d observation. 4
La MDPH La MDPH est un groupement d intérêt public. Gérée par une COMEX présidée par le Président du Conseil Général en charge de la tutelle administrative et financière et composée de membres représentant : - le département, - les associations des personnes handicapées, - l Etat et les organismes d assurance maladie et d allocations familiales. Dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général. 5
La MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire dont les membres ont des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l emploi et de la formation professionnelle. Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation. A la MDPH 69, participation des professionnels des établissements médico-sociaux et des associations (ML) après mise en place des conventions de partenariat. 6
Fonctionnement spécifique de la MDPH du Rhône avec une forte territorialisation mise en place en 2009. Création d une EPL dans chaque Maison du Rhône, mais mise en place d instances de régulation ou d équipes spécialisées centrales pour garantir l harmonisation des décisions. 7
Sur le territoire : les équipes pluridisciplinaires (52) Médecin Travailleurs sociaux ± Ergothérapeute ± Psychologue Gestionnaire administratif Rythme variable selon la MDR En central : les instances de régulation : IR travail IR travail handicap psychique IR mixte IR milieu protégé IR OESMS (placement) IR PCH 8
Non utilisé dans notre MDPH dans sa présentation originale mais servant de support aux évaluations avec recueil de données dans toutes les dimensions de la personne 9
Volet identification Volet familial, social et budgétaire (Volet 1) Volet Habitat et cadre de vie (Volet 2) Volet Psychologique (Volet 5) Volet Activités, capacités fonctionnelles (Volet 6) Volet Parcours de formation (Volet 3a) Volet Médical (Volet 4) Volet Aides mises en oeuvre (Volet 7) Volet Parcours professionnel (Volet 3b) Volet synthèse (Volet 8) 10
La CDAPH prend sur la base de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par la personne ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé, les décisions relatives à l ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d attribution de prestations et d orientation La CDA se réunit régulièrement sur un rythme variable selon la taille des MDPH. La CDA peut recevoir les personnes qui le souhaitent. ( CDA préparatoire dans le Rhône) 11
LA CDA : missions / dispositifs 23 membres dont 21 ayant voix délibérative : représentants de l État, du Département, de la CAF, de la CPAM, des organisations syndicales, associations de parents d élèves, des associations (1/3 des membres), du CDCPH, des organismes gestionnaires d établissement (voix consultative). Ces membres ont un mandat de 4 ans. Chaque titulaire dispose de 3 suppléants. 1 président (et éventuellement 1 ou 2 vice- présidents ) nommé par les membres. 12
LA CDAPH : missions Ouverture du droit à l AAH, au complément de ressources, à l AEEH et ses compléments. Attribution de la carte d invalidité et de la carte priorité. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Attribution de la PCH. Orientation scolaire ou professionnelle. Orientation vers un établissement ou un service spécialisé. 13
Circuit des demandes Dépôt demande à la MDPH Evaluation par EP Envoi du PPC si proposition différente de la demande Envoi observations et/ou CDA préparatoire Décision CDA (dossiers à examiner ou sur liste) Notification de la décision Voie de recours 14
LA CNSA La Caisse nationale de solidarité pour l autonomie est un établissement public crée par la loi du 30/06/2004 et a été mise en place en mai 2005. Elle a plusieurs missions : - Elle participe au financement de l aide à l autonomie des personnes âgées et handicapées, contribue au financement de l APA et de la PCH, affecte les crédits destinés aux établissements et services médico-sociaux. - Elle garantit l égalité de traitement sur le territoire. - Elle assure une mission d expertise, d information et d animation.mise en commun des bonnes pratiques entre les départements, animation de réseaux d échanges, soutien d actions innovantes, développement d outil d évaluation 15
2 équipes selon les types de demandes: Demandes pour personnes sollicitant une orientation professionnelle et /ou relevant d une insertion professionnelle en MO/MP. ( 980 dossiers) Demandes pour personnes sollicitant une orientation ou service médico-social non travailleurs.( 194 dossiers). Ces équipes traiteront l intégralité des demandes de compensation. 16
Les membres permanents de la MDPH Référent administratif Médecin MDPH secteur adulte, médecin neuropédiatre( secteur enfant ) + ou- médecin psychiatre de la MDPH.( situations complexes). Psychologue clinicienne Assistante sociale Les membres extérieurs : Référent handicap mission locale Représentants d établissements ou services médico-sociaux de travailleurs ou non travailleurs. 17
1 / Demandes adultes de personnes ayant un dossier au secteur enfant.. et élaborées dans la continuité. L évaluation est faite sur les éléments recueillis ( certificat médical, rapports sociaux, psychologiques, éducatifs, rapports des stages en CAJ/ESAT transmis par les établissements, rapports des ESS ) en respectant le projet de vie exprimé par la personne ou son représentant. Dossier simple en terme de décision MDPH mais se pose le problème du manque de places sur les structures existantes ou du manque de structures adaptées (orientations par défaut). 18
Importance d un dossier médical bien étoffé avec un diagnostic précis, le niveau de DI, les troubles associées+++ ( épilepsie, troubles du comportement..) et surtout le retentissement sur la vie quotidienne, les apprentissages, les capacités d adaptation Si discordance entre les propositions des établissements enfants et les demandes de la personne, on peut être amené à recevoir le jeune pour mieux comprendre, expliquer éventuellement proposer des solutions alternatives.. Soit entretien social, médical, psycho.et travail renforcé avec les partenaires, voire stages en structures 19
IR MIXTE : Evaluation 2/ Situations non connues du secteur enfant ou en rupture de prise en charge ( médicosociale, voire médicale) surtout pour les jeunes avec une déficience intellectuelle légère. Cas des jeunes de l ASE ou il n y a pas eu de dossiers au secteur enfant, des jeunes descolarisés, mais aussi des jeunes maintenus en scolarité ordinaire ( écoles privées, MFR) malgré une préconisation MDH sur une structure spécialisée..).. L EPL doit évaluer la situation de handicap On reçoit la personne si peu d éléments ou éléments incohérents. et on travaille avec les partenaires pour des orientations adaptées (places d évaluation en ESAT nouvellement crées..) 20
On recherche l autonomie dans les actes de la vie quotidienne, dans les transports en commun, le repérage dans le temps et l espace, les liens sociaux.la gestion des ressources, la prise de conscience des difficultés et des capacités Pas de possibilité à la MDPH de faire un test de QI. (Et celui-ci n est pas suffisant pour bien orienter..) Difficultés majorées si pas de maîtrise de la langue française et milieu familial peu étayant. Situations souvent réévaluées au cours du parcours grâce au partenariat engagé. 21
Importance d un travail en réseau regroupant tous les acteurs impliqués dans la prise en charge des jeunes avec Déficience intellectuelle pour un accompagnement adapté. Nécessité d une bonne connaissance par la MDPH des structures sanitaires et des établissements médico-sociaux et de liens privilégiés. Nécessité d avoir l adhésion du jeune et de sa famille pour une orientation et un accompagnement adapté et durable. Enfin, la MDPH, dans sa mission d observation, doit évaluer les besoins repérés sur son territoire pour cette population et sensibiliser les tutelles. 22