Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants RAFEO 2015-2016 Formulaire de vérification du revenu des parents : revenu étranger ou non imposable Objet Remplissez le formulaire si, dans votre Demande RAFEO pour étudiants à temps plein 2015-2016, votre ou vos parents : n ont pas de numéro d assurance sociale (NAS) (rubrique 830 ou 835) et ont inscrit zéro pour les autres revenus (rubrique 850 ou 855); ont inscrit un montant supérieur à zéro pour les autres revenus (rubrique 850 ou 855) et ont inscrit zéro comme total des revenus figurant à la ligne 150 (rubrique 840 ou 845). Le formulaire doit aussi être rempli si le revenu de votre ou vos parents en 2014 ne peut être vérifié auprès de l Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la bourse de Réduction de 30 % des frais de scolarité en Ontario ou de la Subvention d appui aux étudiantes et étudiants de l Ontario. Comment remplir le formulaire Le formulaire a sept sections. Voici les renseignements à fournir dans chaque section : Section A : Vous devez fournir des renseignements généraux sur vous et le nom de l école que vous fréquentez durant votre période d études 2015-2016. Vous devez apposer votre signature, par laquelle vous confirmez que vous êtes d accord avec la déclaration. Section B : Votre ou vos parents doivent indiquer le type et la source de leur revenu. Leur réponse déterminera s ils doivent remplir la section C, D E ou F du formulaire. Sections C, D, E et F : Votre ou vos parents doivent fournir des renseignements sur leur revenu, ainsi que les documents requis seront indiqués, en fonction de la réponse fournie à la section B. Section G : Votre ou vos parents doivent apposer leur signature, par laquelle ils confirment qu ils sont d accord avec la déclaration. Documents requis Vos parents doivent fournir des documents en fonction du type et de la source de leur revenu en 2014. Consultez les sections C, D, E et F pour connaître les documents requis. Où envoyer le formulaire? Si vous étudiez en Ontario Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents requis au bureau d aide financière de votre école. Si vous étudiez à l extérieur de l Ontario : Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents requis à l adresse suivante : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9. Date limite Votre bureau d aide financière ou le ministère doit recevoir le formulaire et tous les documents requis au plus tard 40 jours avant la fin de votre période d études 2015-2016. Vous avez des questions? Si vous étudiez en Ontario : Communiquez avec le bureau d aide financière de votre école. Si vous étudiez à l extérieur de l Ontario : Communiquez avec le ministère : Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road 4th Floor, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9. Services téléphoniques de renseignements généraux : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (HE) Téléphone : 1 807 343-7260 Numéro sans frais en Amérique du Nord : 1 877 OSAP-411 (1 877 672-7411) Appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) : 1 800 465-3958 Page 1
Vérification du revenu des parents 2015-2016 Numéro d assurance sociale : Section A : Renseignements sur l étudiante ou l étudiant Numéro d assurance sociale : Numéro d immatriculation scolaire de l Ontario (NISO), s il y a lieu : Nom de famille : Prénom : Adresse postale de l étudiante ou de l étudiant Numéro et rue, route rurale ou case postale : Appartement: Numéro et rue, route rurale ou case postale : Province ou État : Ville, village ou bureau de poste : Code postal : Pays : Indicatif régional et numéro de téléphone : Renseignements sur l école Quel est le nom de l école que vous prévoyez fréquenter ou que vous fréquentez présentement pour votre période d études en 2015-2016? Numéro d étudiant assigné par votre école : Déclaration de l étudiante ou de l étudiant Comme j ai présenté une demande d aide financière au Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), je comprends que ma demande sera évaluée en fonction de l estimation du revenu de mon ou mes parents fournie dans le présent formulaire. Ma demande peut être réévaluée en conséquence, ce qui pourrait avoir une incidence sur mon admissibilité et le type et le montant de l aide à laquelle j ai droit. Si j ai reçu une aide plus élevée que celle à laquelle j avais droit, je rembourserai sans délai, en tout ou en partie, les subventions, les bourses ou les prêts reçus, ou mes prêts ultérieurs pourront être réduits du montant que je dois. Je conserverai une photocopie du présent formulaire et de la documentation à l appui à des fins de vérification. Signature : Date : X Jour Mois Année Vos renseignements personnels seront utilisés aux fins de l administration et du financement du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), conformément à l avis de collecte et d utilisation des renseignements personnels et à la déclaration de consentement que vous avez signée figurant sur votre formulaire de demande RAFEO. Le Ministère de la Formation et des Collèges et Universités administre et finance le RAFEO en vertu du pouvoir juridique énoncé dans votre formulaire de demande RAFEO. Pour toute question concernant la collecte, l utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, Ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9 (téléphone : 807 343-7260). Page 2
Vérification du revenu des parents 2015-2016 Numéro d assurance sociale : Section B : Directives à l intention du ou des parents Les parents doivent remplir le présent formulaire en fonction du type ou de la source de leur revenu de 2014 et de la disponibilité dela documentation associée à ce revenu. Cochez la rubrique appropriée ci-dessous et suivez les directives indiquées : Parents n ayant pas touché de revenu imposable ou non imposable en 2014. Remplir les sections F et G. Parents qui peuvent fournir une documentation sur leur revenu non imposable de 2014 provenant de sources canadiennes. Remplir les sections C et G. Parents qui peuvent fournir une documentation sur leur revenu non imposable de 2014 provenant de sources étrangères. Remplir les sections C et G. Parents qui peuvent fournir une documentation d un gouvernement étranger ou d un organisme fiscal sur le revenu imposable qu ils ont touché à l étranger en 2014. Remplir les sections D et G. Parents qui peuvent fournir une documentation d un employeur étranger sur le revenu imposable qu ils ont touché en 2014 à l étranger. Remplir les sections E et G. Parents qui ne sont pas en mesure de fournir une documentation sur leur revenu de 2014. Remplir les sections F et G. Section C : Revenu non imposable de sources canadiennes ou étrangères (documenté) Indiquez ci-dessous le revenu non imposable que vous avez touché en 2014 de sources canadiennes ou étrangères. Inscrivez le montant en dollars seulement; n indiquez pas les cents. Si la documentation requise ne présente pas les coordonnées des sources (p. ex., nom, adresse, numéros de téléphone ou de télécopieur), inscrivez-les dans l espace plus bas prévu à cet effet. Preuve du revenu non imposable de 2014 fournie par l organisme ou le gouvernement indiquant des renseignements sur le revenu. Nom du Parent 1 : Nom du Parent 2 : Total du revenu annuel non imposable reçu d une source canadienne ou étrangère entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 : Nom de la source de revenu : Coordonnées de la source de revenu : Adresse postale : (Numéro, rue, ville, province/état, code postal, pays) Indicatif régional et numéro de téléphone : Télécopieur : Courriel : Site Web : Page 3
Vérification du revenu des parents 2015-2016 Numéro d assurance sociale : Section D: Revenu imposable d un gouvernement étranger ou d un organisme fiscal (documenté) Indiquez le revenu imposable que vous avez touché d un organisme fiscal ou d un gouvernement étranger en 2014. Inscrivez le montant en dollars seulement; n indiquez pas les cents. Preuve du revenu imposable de 2014 fournie par le gouvernement étranger ou l organisme fiscal concerné. Nom du Parent 1 : Nom du Parent 2 : Total du revenu annuel imposable reçu de sources étrangères du 1er janvier au 31 décembre 2014 : Type de documentation émise par un organisme fiscal ou gouvernemental attestant le revenu : Avis de cotisation Relevé d imposition Certificat de revenu et d impôt retenu Avis de cotisation Relevé d imposition Certificat de revenu et d impôt retenu Section E Revenu imposable d un employeur étranger (documenté) Le revenu imposable de 2014 touché auprès d un employeur étranger doit être indiqué par le(s) parent(s). Inscrivez le montant en dollars seulement; n indiquez pas les cents. Si la documentation requise ne présente pas les coordonnées de l employeur étranger (p. ex., nom, adresse, numéros de téléphone ou de télécopieur), inscrivez-les dans l espace plus bas prévu à cet effet. Preuve du revenu imposable touché en 2014 (p. ex. : document de l employeur étranger du(des) parent(s)). Nom du Parent 1 : Nom du Parent 2 : Total du revenu annuel imposable reçu de sources étrangères du 1er janvier au 31 décembre 2014 : Document de l employeur soumis comme preuve de revenu : Sommaire des paiements Relevé d impôt sur le revenu retenu à la source/ Certificat d impôt retenu Lettre notariée Sommaire des paiements Relevé d impôt sur le revenu retenu à la source/ Certificat d impôt retenu Lettre notariée Nom de l employeur : Coordonnées de l employeur: Adresse postale : (Numéro, rue, ville, province/état, code postal, pays). Indicatif régional et numéro de téléphone : Télécopieur : Courriel : Site Web : Page 4
Vérification du revenu des parents 2015-2016 Numéro d assurance sociale Section F - Absence de revenu imposable ou non imposable, ou incapacité à fournir de la documentation à l appui Absence de revenu imposable ou non imposable en 2014 : Au(x) parent(s) : Si vous n avez pas touché de revenu imposable ou non imposable en 2014, inscrivez zéro («0») dans la section prévue à cet effet plus bas. Soumettez un affidavit qui explique cette situation (voir la définition ci-dessous). Incapacité à fournir de la documentation sur le revenu de 2014 : Au(x) parent(s) : Inscrivez votre revenu imposable ou non imposable en 2014 pour lequel vous ne pouvez pas fournir de la documentation, dans la section plus bas prévue à cet effet. Inscrivez les montants en dollars seulement; n indiquez pas les cents. Soumettez un affidavit qui explique les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas fournir de documentation pour votre revenu de 2014 (voir la définition ci-dessous). Definition: Affidavit Par «affidavit», on entend une déclaration écrite faite sous serment signée en présence d une avocate ou d un avocat, d une ou d un commissaire aux affidavits (qui n est pas nécessairement avocate ou avocat) ou d une ou d un notaire. Les commissaires aux affidavits sont généralement disponibles dans les palais de justice, les cliniques d aide juridique communautaires, les bureaux municipaux d une localité et les cabinets d avocats. Nom du Parent 1: Nom du Parent 2: Total du revenu imposable reçu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014 : Total du revenu non imposable reçu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2014 : Section G - Déclaration du ou des parents Je déclare que les renseignements fournis reflètent fidèlement le revenu que j ai touché en 2014, et j affirme avoir fourni tous les documents à l appui requis qui prouvent la ou les sources de mon revenu. Je comprends que le Ministère peut vérifier ces renseignements auprès du gouvernement, de l employeur ou de la ou des sources de mon revenu non imposable. En cas de divergence, l aide financière de l étudiante ou de l étudiant sera réévaluée et pourrait être modifiée en conséquence. Signature du Parent 1: Signature du Parent 2: Date: Date: Jour Mois Année Jour Mois Année Vos renseignements personnels seront utilisés aux fins de l administration et du financement du Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario (RAFEO), conformément à l avis de collecte et d utilisation des renseignements personnels et à la déclaration de consentement que vous avez signée figurant sur le formulaire de demande RAFEO de votre enfant. Le ministère de la Formation et des Collèges et Universités administre et finance le RAFEO en vertu du pouvoir juridique énoncé dans le formulaire de demande RAFEO de votre enfant. Pour toute question concernant la collecte, l utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, communiquez avec le directeur, Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants, ministère de la Formation et des Collèges et Universités, C.P. 4500, 189 Red River Road, Thunder Bay (Ontario) P7B 6G9 (téléphone : 807 343-7260). Page 5