Assurance-emploiemploi Session d information 2016 www.serq.qc.ca Par Gaétan Guérard et Laure Lapierre
Assurance-emploiemploi 1. Conditions d admissibilité 2. Période de prestations 3. Taux de prestations 4. Déclaration des gains 5. Durée de la période éi de prestations 6. Disponibilité 7. Recours Mai juin 2016 Assurance emploi 2
PARTIE 1 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Mai juin 2016 Assurance emploi 3
Conditions d admissibilité Emploi assurable Arrêt de rémunération de 7 jours chez un même employeur Nombre d heures assurables suffisant Mai juin 2016 Assurance emploi 4
Pour les enseignants Heures assurables On multiplie par 2 chaque heure de tâche éducative Maximum 40 heures/semaine Mai juin 2016 Assurance emploi 5
Tâche éducative à 100 % Tâche éducative Primaire : 23 heures/semaine Secondaire, di FP et EDA : 20 heures/semaine Suppléance, taux horaire et à la leçon Chaque heure = 2 heures Maximum : 40 heures/semaine Mai juin 2016 Assurance emploi 6
Période de référence Généralement 52 semaines Exceptions La période de référence peut être prolongée dans certains cas Maternité Maladie Retrait préventif Prison Si sans rémunération é Mai juin 2016 Assurance emploi 7
Catégories de prestataires 2 catégories de prestataires : 1. Nouvelles et nouveaux arrivants * 2. Prestataires ordinaires * Cette Ctt catégorie disparaît le 3 juillet 2016 Mai juin 2016 Assurance emploi 8
Catégories de prestataires 1. Nouvelles et nouveaux arrivants 06/07/2014 au 04/07/2015 Période précédant la période de référence Moinsde 490heures dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité iéou maladie ldi payé, accident de travail ) 05/07/2015 Au 12/07/2016 Période de référence 910 heures d emploi assurable requises Cependant.. Mai juin 2016 9
Catégories de prestataires 1. Nouvelles et nouveaux arrivants Si vous avez reçu au moins une semaine de prestations de maternité ou parentales dans les 208 semaines (4 ans) précédant les 52 semaines avant la période de référence il vous faudra avoir accumulé Entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires Mai juin 2016 Assurance emploi 10
Catégories de prestataires 2. Prestataires ordinaires 06/07/2014 au 04/07/2015 Période précédant la période de référence 490 heures ou plus dans la population active (Emploi assurable, chômage, congé de maternité ou maladie payé, accident de travail) 05/07/2015 Au 12/07/2016 Période de référence 420 à 700 heures d emploi assurable Mai juin 2016 11
Nombre d heures nécessaires pour les prestations ti ordinaires i 2. Prestataires ordinaires Taux de chômage Nombre d heures 6 % et moins 700 6 à 7 % 665 7 à 8 % 630 8 à 9 % 595 9 à 10 % 560 10 à 11 % 525 11 à 12 % 490 12 à 13 % 455 Plus de 13 % 420 Mai juin 2016 12
Taux de chômage 8 mai au 11 juin 2016 Par région économique de la. l A. E. du 10 mai au 6 juin 2015 Québec 4,6 % 700 heures requises 14 à 36 semaines Centre sud du Québec Bellechasse 6,3 % 665 heures 15 à 38 semaines Beauce Centre du Québec Côte de Beaupré La Jacques Cartier Portneuf 69 6,9 % 665 heures 15 à 38 semaines Mai juin 2016 Assurance emploi 13
Demandes de prestations Renouvelée ou initiale? À la fin d un contrat Sidemande de prestations toujours en vigueur (durée maximum d un an) Vous pouvez La renouveler (réactiver) en complétant le questionnaire En faire une autre, dite «initiale», après avoir annulé la première Mai juin 2016 Assurance emploi 14
Demandes de prestations Avant de prendre votre décision Vérifier le nombre de semaines de prestations restantes ET Comparer les montants de prestations applicables Mai juin 2016 Assurance emploi 15
Demandes de prestations Dans le cas d un dun renouvellement Il n y a pas de délai de carence Il y en a toujours un lors d une demande «initiale» Si vous voulez mettre fin à une demande en cours Service Canada : 1 800 808 6352 Mai juin 2016 Assurance emploi 16
Relevé d emploi Obtenir une copie de Service Canada http://www.servicecanada.gc.ca/fra/enligne/ mondsc.shtmlshtml À vérifier Le nombre d heures La rémunération assurable 2 e ou 3 e emploi (même en cours) Demandez le relevé d emploi Mai juin 2016 Assurance emploi 17
PARTIE 2 PÉRIODES DE PRESTATIONS Mai juin 2016 Assurance emploi 18
Demande en ligne La demande de prestations d A. E. da. Peut être complétée en ligne dès la fin de votre emploi http://www.edsc.gc.ca/fr/assurance ca/fr/ass rance _emploi/demande_enligne.page Mai juin 2016 Assurance emploi 19
Période de prestations Délai de carence = 2 semaines non payées Débute le dimanche suivant ou précédant lafin d emploi * Service Canada vous accorde un délai de 3 semaines pour déposer votre demande * Selon le cas, à évaluer Mai juin 2016 Assurance emploi 20
Exemple JUIN 2015 D L M M J V S Dernier jour de travail Demande de prestations d A. E. 21 22 23 24 25 26 27 JUILLET 2015 D L M M J V S 28 29 30 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Prestations versées jusqu auretour au travail Retour au travail AOÛT 2015 D L M M J V S 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 30 31... Mai juin 2016 Assurance emploi 21
Étalement de la rémunération Le paiementdes jours de maladiemonnayables monnayables Retarde le début de la première semaine payable OU En réduit le montant Ce principe ne s applique pas aux paies de fin de contrat des enseignantes et enseignants Rétro (signature de la convention collective) Rémunération assurable Rémunération é non déductible des prestations tti Mai juin 2016 Assurance emploi 22
PARTIE 3 TAUX DE PRESTATIONS Mai juin 2016 Assurance emploi 23
Taux régulier 55 % Taux de prestations Maximum annuel assurable 50 800 $ Maximum : 537 $ brut par semaine Mai juin 2016 Assurance emploi 24
Taux de prestations Taux majoré de prestations Trois conditions 1. Revenu familial net de moins de 25 921 $ (ligne 236 du formulaire d impôt fédéral) 2. Enfant(s) () à charge 3. Recevoir la prestation fiscale pour enfant Jusqu à 80 % de la rémunération assurable Maximum 537 $ /semaine Mai juin 2016 Assurance emploi 25
Calcul des prestations Rémunération totale de X meilleures semaines X 55 % = Nombre de meilleures semaines de travail requises, selon le taux de chômage Mai juin 2016 Assurance emploi 26
Calcul du nombre de meilleurs semaines requises Taux de chômage Semaines requises 6 % et moins 22 6 à 7 % 21 7 à 8 % 20 8 à 9 % 19 9 à 10 % 18 10 à 11 % 17 11 à 12 % 16 12 à 13 % 15 Plus de 13 % 14 Mai juin 2016 27
Exemple Si le taux de chômage est de 5 %, on utilisera le total du revenu gagné dans les 22 meilleures semaines de la dernière année, divisé par 22. Mai juin 2016 Assurance emploi 28
PARTIE 4 GAINS DÉCLARATIONS ET DÉDUCTIONS Mai juin 2016 Assurance emploi 29
Aux 2 semaines OU Déclaration des gains Par téléphone 1 800 431 5595 Par internet https://srv265.hrdcdrhc.gc.ca/interdec/ouverturedesession / login/ouverturedesession login.aspx?lang=fra Mai juin 2016 Assurance emploi 30
Déclaration des gains On déclareles les gains bruts Dans les 3 semaines de la date inscrite Mai juin 2016 Assurance emploi 31
Déductions des gains Projet pilote # 19 (en vigueur jusqu en août 2018) Les prestations sont réduites de 50 % des gains provenant d un emploi à temps partiel Jusqu à concurrence de 90 % du montant de votre rémunération hebdomadaire assurable Ce montant est appelé «seuil de rémunération» Au delà de ce seuil, chaque dollar est soustrait Mai juin 2016 Assurance emploi 32
Déductions des gains Trouvez votre seuil de rémunération Exemple : votre taux de prestations est de 514 $ Votre rémunérationhebdomadaireassurableétait assurable était donc : 514 $ / 55 % = 934 $ Calculdevotre «seuilderémunération» 90 % X 934 $ = 841 $ Mai juin 2016 Assurance emploi 33
Exemple Déductions des gains Gains d emploi pour une semaine : 860 $ On déduira vos prestations : 50 % de vos gains jusqu à concurrence du «seuil de rémunération» 50 % X 841 $ = 420,50 $ + chaque dollar au delà du «seuil de rémunération» + (860 $ 841 $) = 19 $ Vous aurez donc droit à 74,50 $ en prestations d A.E., soit 514 $ 439,50 $ Mai juin 2016 Assurance emploi 34
Déclaration des gains Suppléance, taux horaire, à la leçon Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir Ajouter le 4 % Contrat à temps partiel Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir documentation syndicale) Nombre d heures de travail = tâche éducative X par 2 FORMATION SERQ À L AUTOMNE Mai juin 2016 Assurance emploi 35
PARTIE 5 DURÉE DE LA PÉRIODE DE PRESTATIONS Mai juin 2016 Assurance emploi 36
Période de prestations ti - durée La durée varie en fonction du nombre d heures de travail assurables dans la période de référence et du taux de chômage régional (voir le tableau) Mai juin 2016 Assurance emploi 37
Période de prestations ti - durée Vous êtes enceinte? L assurance Lassurance emploi emploipeutpeut vous verser des prestations jusqu à la semaine précédant la naissance ( ) Mai juin 2016 Assurance emploi 38
Période de prestations ti - durée Vous êtes enceinte? Poursuite possible des prestations d assurance emploi pendant un retrait préventif Exemple A.E. = 400 $/semaine CSST = 600 $/semaine Formule = AE (CSST x 50 %) 400 (600 x 50 %) = 100 $ A.E. Mai juin 2016 Assurance emploi 39
PARTIE 6 DISPONIBILITÉ Mai juin 2016 Assurance emploi 40
Disponibilité (pas de restrictions au travail, études, etc.) Capacité à travailler Recherche active d emploi demploi Mai juin 2016 Assurance emploi 41
Disponibilité Être disponible l été, lété, ça veut dire quoi? Faibles possibilités d obtenir du travail en enseignement en juillet et en août L enseignante ou l enseignant ne fait pas preuve de disponibilité pendant l été s il dit chercher uniquement un emploi d enseignant Mai juin 2016 Assurance emploi 42
Disponibilité Fardeau de démontrer que Véritablement à la recherche d un emploi Démarches actives en ce sens Incapacité de trouver un emploi convenable Mai juin 2016 Assurance emploi 43
Disponibilité Disponibilité lété l été vs voyages à l étranger létranger Pas admissible aux prestations Sauf sipour entrevue ou recherche demploi d emploi Mai juin 2016 Assurance emploi 44
Emploi convenable Même «occupation» Réforme 2013 Le type d emploi exercé dans l année précédant la demande d A. E. «Occupation» semblable Tout emploi qui comporte des fonctions comparables à celui exercé Tout travail pour lequel on est qualifié Mai juin 2016 Assurance emploi 45
Travailleuses et travailleurs de longue date Ont cotisé aurégime d A. E. da. pendant 7 des 10 dernières années ET Ont reçu moins de 36 semaines de prestations régulières au cours des 5 dernières années Même occupation 90 % Emploi semblable 80 % Semaines 1 à 18 19 e semaine et + Mai juin 2016 Assurance emploi 46
Prestataires fréquents Ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières au cours des 5 dernières années ET Ont reçu des prestations régulières pendant plus de 60 semaines Emploi semblable 80 % Tout travail si qualifié 70 % Semaines 1 à 6 7 e semaine et + Mai juin 2016 Assurance emploi 47
Prestataires occasionnels Tous les autres prestataires Même occupation Emploi semblable Tout travail si qualifié 90 % 80 % 70 % Semaines 1 à 6 Semaines 7 à 18 19 e semaine et + Mai juin 2016 Assurance emploi 48
Exemple de prestataire fréquent l d Salaire précédent 27,20 $/heure Semaines 1 à 6 Enseignant détenant un contrat à temps partiel Occupation semblable à partir de 80 % ou 21,76 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de 70 % ou 19,04 $/heure Mai juin 2016 Assurance emploi
Exemple de prestataire fréquent En suppléance occasionnelle Salaire précédent 39,28 $ / 2 = 19,64 $/heure Semaines 1 à 6 Occupation semblable à partir de 80 % ou 15,71 $/heure Semaines 7 et plus Tout emploi à partir de 70 % ou 13,75 $/heure Mai juin 2016 Assurance emploi
Exemple de prestataire occasionnel À taux horaire Salaire précédent 25,64 $/heure (51,28 $ / 2) Semaines 1 à 6 Même occupation à partir de 90 % ou 23,08 $/heure Semaines 7 à 18 Occupation semblable à partir de 80 % ou 20,51 $ /heure Semaines 19 et + Tout emploi à partir de 70 % ou 17,95 $/heure Mai juin 2016 Assurance emploi
Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A. E. tataires Catég ories d es pres Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Emploi semblable, 80 % de la rémunération précédente Emploi semblable, 80 % de la rémun. précédente Tout travail, 70 % de la rémunération précédente Tout travail pour lequel prestataire a les qualification nécessaires (avec formation en cours d emploi, au besoin) 70 % de la rémunération précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 + Mai juin 2016 Assurance emploi 52
PARTIE 7 RECOURS Mai juin 2016 Assurance emploi 53
Recours 1. Révisiondans les 30 jours d une décision d A. E. da. 2. Tribunal de la sécurité sociale (30 jours) Mai juin 2016 Assurance emploi 54
Conclusion ÉVALUATION DE LA SESSION À bientôt! Mai juin 2016 Assurance emploi 55