Le nouveau mode de calcul des cotisations sociales : qu est-ce qui change pour les indépendants? 6/5/2014 Partena HDP
1. Calcul jusque fin 2014 Les cotisations sociales sont dues par trimestre et sont indivisibles. Les cotisations sont calculées sur base des revenus professionnels nets, c.-à-d. les revenus bruts diminués des charges professionnelles. Le montant des cotisations dépend de la catégorie : Activité principale ; Conjoint aidant ; Activité complémentaire ; Assimilé à un indépendant en activité complémentaire ; L indépendant pensionné. Pour le calcul des cotisations, nous distinguons deux périodes : la période de début d activité ; la période hors début d activité. a) La période de début d activité C est la période jusqu à la fin de la troisième année civile complète. Pendant les trois premières années civiles, les cotisations sont dues sur une base forfaitaire. Ces cotisations seront régularisées ultérieurement, sur base des revenus réels. Exemple : Début d activité : 01/04/2011 Base légale forfaitaire Cot. 2, 3 et 4 / 2011 + 2012 1 e période (20,50 %) Cot. 2013 2 e période (21%) Cot. 2014 3 e période (21,50 %) Régularisation 2, 3 et 4 / 2011 + 2012 sur base des revenus de 2012 2013 sur base des revenus de 2013 2014 sur base des revenus de 2014 Afin d éviter une régularisation importante, il est toujours possible de payer des cotisations provisoires sur base d un revenu estimé (plus élevé que la base légale provisoire). b) La période hors début d activité C est la période à partir du premier jour de la quatrième année civile complète. A partir de la quatrième année civile complète, les cotisations sont calculées sur base des revenus obtenus 3 ans auparavant. Page 2
Exemple : Activité commencée en 2000. Les cotisations 2014 sont calculées sur base des revenus de l année 2011. c) Année d activité incomplète Si l activité ne s étend pas sur une année civile complète, les cotisations provisoires deviennent définitives. Exemple : Début d activité : 15/05/2012 Cessation activité : 18/08/2013 Les cotisations 2012/02 jusque 2013/03 sont dues. Pas d année civile complète les cotisations provisoires deviennent définitives, quel que soit le montant des revenus. 2. Calcul à partir du 01 /01/2015 a) Pourquoi un nouveau mode de calcul? Avec le nouveau mode de calcul, le législateur veut faire calculer les cotisations en tenant compte de la réalité économique de l indépendant. Actuellement, l indépendant paie des cotisations sur base des revenus d il y a 3 ans. A partir de 2015, il paiera des cotisations sur base des revenus de l année-même. b) Principe de base du calcul des cotisations à partir de 2015 A partir de 2015, l indépendant paiera pour une année de cotisations des cotisations sur base des revenus de la même année. Tant que le revenu de l année-même n est pas connu, les cotisations provisoires seront calculées sur base des revenus indexés d il y a trois ans. Dès que les revenus de l année-même sont connus (normalement 2 ans plus tard), il y aura une régularisation. A ce moment, les cotisations provisoires seront converties en cotisations définitives. Les cotisations de 2015 seront calculées sur base du revenu professionnel net imposable de 2015. Les cotisations de 2015 seront donc calculées provisoirement sur base des revenus indexés de 2012. Les cotisations de 2015 seront donc régularisées au cours de 2017, sur base des revenus communiqués de 2015 et deviendront les cotisations définitives de 2015. Page 3
Conséquences Régularisations pendant toute la carrière. Régularisations après la cessation de l activité. c) La période de début d activité Pendant les trois premières années civiles, les cotisations sont dues sur une base forfaitaire. Ces cotisations seront régularisées plus tard sur base du revenu réel. Exemple : Début d activité : 01/04/2015 Base légale forfaitaire Cot. 2, 3 et 4 / 2015 + 2016 1e période (20,50%) Cot. 2017 2e période (21%) Cot. 2018 3e période (21,50%) Régularisation 2, 3 et 4 / 2015 sur base des revenus 2015, convertis sur base annuelle 2016 sur base des revenus 2016 2017 sur base des revenus 2017 2018 sur base des revenus 2018 Afin d éviter une régularisation importante, il est toujours possible de payer des cotisations provisoires sur base des revenus estimés (plus élevés que la base légale provisoire). Suppression du bonus Quand y-a-t il une période de début d activité? Début d une activité d indépendant ; Au moins un trimestre civil d interruption ; Un conjoint aidant mini-statut commence une propre activité et vice versa. Quand n y-a-t il plus de période de début d activité? Passage d une activité complémentaire à une activité principale et vice versa ; Un conjoint aidant maxi-statut qui commence une propre activité. d) La période hors début d activité Cotisations provisoires à partir de 2015. En premier lieu, la caisse d assurances sociales calculera les cotisations provisoirement sur base des revenus indexés d il y a trois ans (revenus connus par la CAS au 1er janvier de l année N). Ceci devient la cotisation provisoire obligatoire. Remarques Si les revenus N-3 changent après le 01/01/année N pas d adaptation S il n y a pas de revenus année N-3 derniers revenus connus (par exemple N-4) Page 4
e) Adaptation des cotisations L indépendant a les possibilités suivantes : Payer volontairement des cotisations provisoires plus élevées ; Demander de payer des cotisations provisoires moins élevées ; Attendre la régularisation sur base des revenus de l année N (dès que la caisse reçoit les revenus) et payer entretemps la cotisation provisoire obligatoire. i. Augmentation des cotisations provisoires à partir de 2015 L indépendant peut payer volontairement plus que les cotisations provisoires obligatoires, sans formalités supplémentaires. Choix : Sur base d un revenu estimé ; Volontairement sans communication d un revenu estimé. Conditions: Pas plus que les cotisations maximum ; Pas de dettes exigibles non-ctx et / ou annexes pour lesquelles la date d échéance est écoulée. Quid si paiement supplémentaire et encore un solde ouvert? La CAS doit appliquer les règles suivantes lors de l affectation : D abord débiter sur les dettes non-ctx encore ouvertes, d abord le solde le plus ancien ; Le solde peut être considéré comme un paiement supplémentaire en plus des cotisations provisoires dues pour l année N. Est-il possible de se faire rembourser les paiements supplémentaires? Quelques règles doivent être respectées pour le remboursement des paiements supplémentaires. Un paiement supplémentaire ne peut pas être considéré comme un paiement indu. Le remboursement d un paiement supplémentaire effectué en l année N pour l année de cotisation N est possible si : l indépendant le demande explicitement ; ET, il n y a pas de dettes antérieures non-ctx ouvertes au moment du remboursement ; ET, le remboursement s effectue au plus tard le 31/12 de l année de cotisation N. Le remboursement d un paiement supplémentaire effectué en l année N pour l année de cotisation N est également possible si : Le montant de la cotisation annuelle maximale est dépassé ; ET, il n y a pas de dettes antérieures non-ctx ouvertes au moment du remboursement ; ET, le remboursement s effectue au plus tard le 31/12 de l année de cotisation N. Un remboursement après le 31/12 de l année N d un paiement supplémentaire effectué pour l année N n est possible que s il est incontestable qu il s agit d une erreur matérielle de l indépendant. Page 5
ii. Demande de diminution les cotisations provisoires à partir de 2015 Art. 11 3, alinéa 6, A.R. n 38 L indépendant devra faire une demande qu il devra justifier avec des éléments objectifs. Ces éléments objectifs devront démontrer que les revenus de l année N seront moins élevés que ceux de l année N-3. Demande au cours de l année N (exceptionnellement plus tard). La demande n est valable que pour une année. Demande: formulaire de demande normal + pièces justificatives (preuves) + commentaire Décision de la caisse d assurances sociales : Dans un mois ; Acceptation = décision positive lettre normale + adaptation cotisations Refus = décision négative lettre recommandée + motivation En cas d acceptation, la caisse peut, selon la catégorie, recalculer les cotisations provisoires de manières différentes. Activité principale : Réduire au plancher minimum (= cotisations minimales) si les revenus professionnels de 2015 < 12.870,43 1 Réduire au double du plancher minimum si les revenus professionnels de 2015 < 25.780,86 (et supérieurs à 12.870,43) 1 Conjoint aidant maxi-statut : Réduire au plancher maxi-statut (=cotisations minimales maxi-statut) si les revenus professionnels de 2015 < 5.653,98 1 Réduire au plancher minimum activité principale si les revenus professionnels de 2015 < 12.870,43 (et supérieurs à 5.653,98) 1 Réduire au double du plancher minimum activité principale si les revenus professionnels de 2015 < 25.780,86 (et supérieurs à 12.870,43) 1 Activité complémentaire & art. 37 (activité principale assimilée à une activité complémentaire) Réduire à une cotisation zéro si les revenus professionnels de 2015 < ou = 0 Réduire au plancher activité complémentaire si les revenus professionnels de 2015 < 1.423,89 (et supérieurs à 0,00) 1 Les montants sont ceux de 2014 Page 6
Réduire au plancher art. 37 si les revenus professionnels de 2015 < 6.742,06 (et supérieurs à 1.423,89) 2 Réduire au plancher minimum activité principale si les revenus professionnels de 2015 < 12.870,43 (et supérieurs à 6.742,06) 2 Réduire au double du plancher minimum activité principale si les revenus professionnels de 2015 < 25.780,86 (et supérieur à 12.870,43) 2 Pensionnés : Réduire au plancher pensionnés si les revenus professionnels de 2015 < 2.847,80 (et supérieurs à 0,00) 2 Réduire au plancher art. 37 si les revenus professionnels de 2015 < 6.742,06 (et supérieurs à 2.847,80) 2 Réduire au plancher minimum activité principale si les revenus professionnels de 2015 < 12.870,43 (et supérieurs à 6.742,06) 2 Réduire au double du plancher minimum activité principale si les revenus professionnels de 2015 < 25.780,86 (et supérieurs à 12.870,43) 2 Réduire au plancher revenus autorisés en tant que pensionné iii. 3. Régularisation sur les revenus réels Les revenus sont communiqués par le SPF Finances. régularisation faite sans indexation des revenus. Réclamation fiscale introduite et toujours pendant pour les revenus de l année N régularisation provisoire sur le revenu non contesté et attendre la fin de la réclamation fiscale. Si les cotisations définitives sont supérieures aux cotisations provisoires d il y a trois ans supplément à payer sans majorations. Si les cotisations définitives dues sont supérieures aux cotisations réduites supplément à payer avec majorations (art. 11bis) sur le solde, la première fois le 31/12 de l année N (3% et 7%) et par après chaque trimestre. La renonciation aux majorations (Art. 48) peut être demandée. Exemple: Cotisations 2015 calculées sur N-3 = 2.500 Demande en septembre 2015 d une réduction sur base de critères objectifs. Décision : acceptée. Cotisations adaptées 2015 = 1.400 Le 31/12/2015, l intéressé a payé 4 x 1.400 = 5.600 2 Les montants sont ceux de 2014 Page 7
Régularisation en août 2017 : Cotisations 2015 : 4 x 1.900 = 7.600. Majorations art. 11bis sur 7.600-5.600 = 2.000 Majorations trimestrielles : 7 x 3% op 2.000 = 420 Majoration annuelle unique : 1 x 7% op 2.000 = 140 Total majorations : 560 f) Année d activité incomplète Si l activité ne s étend pas sur une année civile complète, les cotisations provisoires obligatoires sont dues jusqu à la réception des revenus de l année concernée ou des années concernées. A la réception, les revenus doivent être convertis sur une base annuelle : Revenus / nombre de trimestres d assujettissement x 4 Remarques : Les trimestres d assujettissement sont : Les trimestres assimilés à une activité Le trimestre dans lequel l indépendant cesse son activité et prend sa pension Le trimestre du décès Ne sont pas pris en considération (pas d assujettissement) : Le trimestre d assimilation pour cause de maladie, sans activité Exemple : Début d activité : 15/05/2015 Cessation d activité : 18/06/2016 Les cotisations provisoires obligatoires 2015/02 jusque 2016/02, sont dues jusqu à la réception des revenus. Réception revenus 2015 : régulariser les cotisations sur revenus 2015 / 3 x 4 Réception revenus 2016 : régulariser les cotisations sur revenus 2016 / 2 x 4 g) Remarques Demande que l activité principale soit assimilée à une activité complémentaire (art. 37) Uniquement pour les mariés, les veufs/veuves et les étudiants de moins de 25 ans. Les cotisations sont calculées sur N-3 mais l intéressé peut demander une réduction. Peut être accordée provisoirement et est contrôlée lors de la réception des revenus de l année N. Possible aussi bien pendant la période de début d activité (avant art. 40) qu en dehors de la période de début d activité. Page 8
Plus-values de cessation Les plus-values de cessation dans l année N peuvent être exclues de la base de calcul, à condition que SOIT SOIT L intéressé bénéficie d une pension de retraite au plus tard au 31.12 N+1. Pas de cessation requise. Il y a une cessation effective et complète de l assujettissement au plus tard au 31.12. N+1. L intéressé doit lui-même informer sa caisse ( car cette dernière ne reçoit pas l info du fisc). Plus-values de cessation dirigeants d entreprise Art. 11, 2, deuxième par. A.R. n 38 Non seulement les bénéfices et les profits de l activité professionnelle précédente mais également les rémunérations payées aux dirigeants d entreprise suite à la cessation de l activité doivent être reprises dans la base de calcul. Ces rémunérations sont reprises dans les revenus que les caisses reçoivent du fisc et sont donc intégralement reprises dans la base de calcul. Cessation à l âge de la pension & l indépendant ne veut plus de régularisations après la pension L indépendant cesse toute activité indépendante au moment de sa pension. Au plus tard à la première date d effet de sa pension. La date d effet de la pension est située avant le 01/01/2019. Envoyer une demande par recommandé à sa caisse ou sur place Au maximum jusque et y compris la troisième année qui précède l année de la pension Uniquement valable pour les années qui ne sont pas régularisées à la date d effet de la pension. Exception - Pas possible si des cotisations réduites ont été payées pour au moins une des années prises en considération. Exemple Le 01/05/2015, l indépendant sait qu il va cesser et qu il prendra sa pension au 01/12/2017. Envoi d une demande par recommandé à la caisse le 01/05/2014. Le 01/04/2017, les cotisations de 2015 seront régularisées sur les revenus de 2015. Il sera redevable des cotisations suivantes : 2017 sur les revenus 2014 2016 sur les revenus 2013 2015 sur les revenus 2015 2014 sur les revenus 2011 (= ancienne législation) Dispenses des cotisations Si l intéressé a obtenu la dispense pour un ou plusieurs trimestres de l année N et si lors de la régularisation des cotisations provisoires sur base des revenus de l année N, il s avère que ces revenus sont supérieurs à 2 fois le plancher minimum (= le double plancher), la dispense qui a été accordée pour un ou plusieurs trimestres de cette année, est censée ne jamais avoir été accordée. Page 9
A l avenir, le demandeur d une dispense devra communiquer les revenus de l année de la demande et des deux années qui y précèdent, ainsi que de l année de la séance de la CDC. La dispense accordée reste valable si: le revenu réel ne dépasse pas le double plancher. Tolérance S il s agit d un dépassement minime du double plancher, la dispense reste valable si : le revenu ne dépasse pas 120% du double plancher ET le revenu ne dépasse pas 120% du revenu communiqué la dispense est également maintenue Contrôle à effectuer par la CAS : Revenu < double plancher la dispense est maintenue & pas de contrôle sur le revenu. La dispense est valable pour les cotisations définitives! Revenu > 120% du double plancher la dispense est annulée. la caisse doit procéder au recouvrement de la cotisation sociale entièrement due, y comprises les majorations. Les droits accordés antérieurement sont maintenus. Revenus entre le double plancher et 120% du double plancher si revenu < 120% du revenu communiqué maintenu La dispense est valable pour les cotisations définitives! si revenu > 120% du revenu communiqué la dispense est annulée. La caisse doit procéder au recouvrement de la cotisation sociale entièrement due, y comprises les majorations. Les droits accordés antérieurement sont maintenus. Y-a-t il des conséquences pour les personnes solidairement responsables? En cas de dispense des propres cotisations sociales également levée de la responsabilité solidaire pour les cotisations d un autre pour la même période. Annulation dispense en cas de revenus trop élevés La dispense est uniquement annulée par l indépendant. La levée de la responsabilité solidaire est définitive. Levée de la responsabilité solidaire, quid de la régul? Si la levée de la responsabilité solidaire est accordée pour les cotisations provisoires, elle l est également pour les cotisations de régularisation. L indépendant obtient la dispense et donc automatiquement la levée de la responsabilité solidaire pour les cotisations de son aidant. Quid en cas d annulation de la dispense en cas de revenus trop élevés? L indépendant est toujours levé de sa responsabilité solidaire. Page 10
Les droits sociaux Paiement cotisations provisoires (sur base de N-3 ou après réduction) garantit le droit aux prestations à l exception de la pension. OK pour : délivrer les bons de cotisation ; indemnités incapacité de travail ; titres-services pour aide à la maternité ; indemnités congé soins palliatifs. h) Informations utiles Pour des indépendants qui ont démarré leur activité avant le 01.04.2009, les revenus de 2012, 2013 et 2014 ne serviront jamais au calcul des cotisations sociales. Année incomplète A partir de 2015, le revenu professionnel de l année incomplète (après conversion sur base annuelle) sera également pris en compte pour le calcul des cotisations. Pour les indépendant qui font une estimation correcte de leurs revenus et qui demandent de payer une cotisation majorée, c est fiscalement intéressant. En plus, il n y aura pas de régularisations inattendues. Si l indépendant a toujours payé la cotisation minimum, rien ne changera pour lui en 2015, à condition que ses revenus n augmentent ou ne diminuent pas trop. A partir du 01.01.2015, le système de bonification actuel est supprimé. Page 11