Le Transalpin 2-33, avenue d Italie, CS 94002-38307 BOURGOIN JALLIEU CEDEX Tél : 04 74 28 04 86 - Télécopie : 04 74 28 36 51 E-mail : gretanisere@ac-grenoble.fr - Internet :www.gretani.com Vu la décision du Conseil d Administration du lycée de vienne en date du : 05/12/2011, rendue exécutoire le : 27/12/2011 Règlement intérieur - stagiaire Article 1 : Préambule Le GRETA NORD ISERE est un organisme de Formation Continue de l'éducation Nationale. Les lieux de formation sont répartis sur l'ensemble du territoire du NORD ISERE dans les lycées, collèges ou locaux spécifiques. Pour les lycées et collèges, chaque établissement ayant son propre règlement intérieur voté par son Conseil d'administration, chaque stagiaire se verra remettre à l'entrée en formation, un exemplaire de ce règlement - qui vient s ajouter à ce présent règlement - qu'il devra signer. Aussi, pour les actions de formation se déroulant dans les lycées et collèges, les stagiaires sont soumis au même règlement que les élèves et à ce titre les stagiaires du GRETA ont l interdiction du port de signes religieux ostensibles. Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d inobservation de ce dernier. HYGIENE ET SECURITE Article 2 : Règles générales La prévention des risques d accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur au GRETA NORD ISERE, lorsqu elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Article 3 : Consignes d incendie Les consignes d incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Article 4 : Accident Tout accident ou incident survenu à l occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l accident, au responsable du GRETA NORD ISERE. Conformément aux Art. R. 6342-1. à R. 6342-3. du code du travail - pour les stagiaires rémunérés - l accident survenu au stagiaire pendant qu il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu il s y rend ou en revient, fait l objet par le Directeur du GRETA NORD ISERE d une déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale. DROITS DU STAGIAIRE Tout stagiaire a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience. Il peut exprimer ses opinions dans le respect d'autrui et en ayant un constant souci de tolérance selon les grands principes de laïcité, de pluralisme et de neutralité du Service Public BO n 9 du 28 février 1991, et BO n 11 du 13 mars 1991 et BO n 33 du 16/09/2004. Page 1 sur 5
Dans le respect des principes fondamentaux du Service Public toute réunion de nature publicitaire, commerciale ou prosélyte est exclue. La venue en formation est un acte volontaire qui suppose l'acceptation des règles définies. REGLES GENERALES DE VIE La sécurité et la qualité du travail dépendent essentiellement du sens des responsabilités de chacun et du respect de l'autre. Article 5 : Horaires de formation Les horaires de formation sont fixés par le GRETA NORD ISERE et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée préalablement à l entrée en formation, soit à l occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires. Le GRETA NORD ISERE se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Le respect des horaires prévus est une condition indispensable. Absence pour les stagiaires salariés : o Toute absence doit être justifiée, de même qu'un retard anticipé : seul le coordonnateur ou le formateur peut accorder une autorisation d'absence après en avoir informé l'entreprise dont dépend le stagiaire. o Un taux d'absentéisme élevé et injustifié dégage l'organisme de son obligation de résultat. o Toute absence injustifiée sera communiquée à l'employeur. Absence pour les stagiaires bénéficiant d une rémunération ASP ou Pôle Emploi : o Toute absence doit être justifiée (arrêt de travail, certificat de décès / de mariage / de naissance, convocation judiciaire). o Pour les stagiaires relevant du dispositif régional, tout retard entraînera la suspension d une journée de rémunération au niveau de l ASP. Aucun motif d absence n est toléré pour les stagiaires indemnisés par l ASP et toute absence entraînera une retenue de rémunération. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire à minima par demi-journée. Article 6 : Lieu de restauration L accès aux lieux de restauration n est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas et les pauses. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles de formation. Article 7 : Pauses, déplacements dans les locaux du GRETA NORD ISERE Les pauses sont des moments de détente pour tous : personnels et stagiaires. Les espaces spécialement aménagés sont placés sous la responsabilité de chacun. Les stagiaires sont tenus de circuler avec prudence et silence dans l enceinte du GRETA NORD ISERE. Article 8 : Tenue Une tenue adaptée à chaque activité et à chaque lieu est indispensable. Le passage des ateliers aux salles banalisées et espaces communs ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d'hygiène, de sécurité et de convivialité. Article 9 : Usage du matériel Chaque stagiaire a l obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d utiliser le matériel conformément à son objet : l utilisation du matériel à d autres fins, notamment personnelle, est interdite. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et tout document en sa possession appartenant au GRETA NORD ISERE. L'outillage fourni est sous la responsabilité du stagiaire. Toute disparition doit être signalée. Article 10 : Documentation pédagogique Page 2 sur 5
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d auteur et ne peut être réutilisée que pour un usage personnel. Article 11 : Enregistrements Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Article 12 : Accès aux locaux en autonomie Les choix pédagogiques, des contraintes ponctuelles peuvent générer des plages d'auto formation. Pendant ces moments, chaque individu est responsable, pour tous, des dysfonctionnements et doit en faire-part au Coordonnateur, au Responsable du Centre. Article 13 : Dossiers de rémunération En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l authenticité sous sa propre responsabilité. Article 14 : Responsabilité du GRETA NORD ISERE en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires Le GRETA NORD ISERE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation. Article 15 : Saisie informatique Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte des financeurs et destiné à informer l Etat. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l exception des données identifiées comme facultatives, les renseignements personnels sont obligatoires pour permettre le traitement des dossiers des stagiaires. La loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 accorde aux stagiaires un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit, il faut adresser cette demande à l ordonnateur du GRETA NORD ISERE. DISCIPLINE GENERALE Article 16 : Interdictions Il est formellement interdit aux stagiaires : d entrer dans l établissement en état d ivresse, d introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, d utiliser le téléphone portable (même en veille) ou tout autre appareil sans lien avec la formation - pendant les heures de formation d emporter un objet sans autorisation écrite, d utiliser les moyens pédagogiques mis à disposition des stagiaires (téléphone, accès internet, ) en dehors des séances de formation de fumer dans les locaux de formation (décret n 92-478 du 29 mai 1992) d entrer dans les locaux de formation ou y demeurer à d autres fins que la formation proprement dite faciliter l introduction de tierces personnes dans les locaux du GRETA NORD ISERE de signer la feuille d émargement pour un autre stagiaire de vendre des produits, de faire de la publicité commerciale, de la propagande politique, syndicale, religieuse dans l enceinte du GRETA NORD ISERE de porter des signes ostensibles d appartenance religieuse lorsque la formation a lieu dans un établissement scolaire SANCTIONS Article 17 : Qualification des sanctions Tout agissement considéré comme fautif par le directeur du GRETA NORD ISERE ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l objet de l une ou l autre des sanctions ci-après par ordre d importance : Page 3 sur 5
avertissement écrit par le Directeur du GRETA NORD ISERE ou par son représentant, blâme, exclusion définitive de la formation. GARANTIES DISCIPLINAIRES Article 18 : Information du stagiaire Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Article 19 : Procédure préalable pour un conseil de discipline Lorsque le directeur du GRETA NORD ISERE ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l intéressé contre décharge en lui indiquant l objet de la convocation, la date, l heure et le lieu du conseil de discipline, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n a pas d incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Article 20 : Conseil de discipline Au cours du conseil de discipline, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié du GRETA NORD ISERE. La convocation mentionnée à l article précédent fait état de cette faculté. Lors de l entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications. Article 21 : Notification de la sanction La sanction ne peut intervenir moins d un jour franc ni plus de 15 jours après l entretien où, le cas échéant, après la transmission de l avis de la Commission de discipline. Elle fait l objet d une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d une lettre remise contre décharge ou d une lettre recommandée. Article 22 : Exclusion temporaire Lorsqu un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d être entendu par la commission de discipline. Article 23 : Information des employeurs Le directeur du GRETA NORD ISERE informe l employeur, et éventuellement l organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise. Article 24 : Procédure au GRETA NORD ISERE Pour des agissements qui n imposent pas une mesure conservatoire d exclusion temporaire : Avertissement écrit Puis, deuxième avertissement écrit mentionnant la convocation au conseil de discipline. Réunion du conseil de discipline Pour des agissements qui imposent une mesure conservatoire d exclusion temporaire : Ecrit annonçant la mesure conservatoire et la convocation au conseil de discipline Réunion du conseil de discipline REPRESENTATION DES STAGIAIRES Article 25 : Election Pour chacun des stages d une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l élection d un délégué titulaire et d un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. Page 4 sur 5
Article 26 : Modalités d organisation du scrutin Le directeur du GRETA NORD ISERE ou son représentant organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence. Article 27 : Cessation des fonctions des délégués Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. Article 28 : Rôle des délégués Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d hygiène et de sécurité et à l application du règlement intérieur. PUBLICITE DU REGLEMENT Article 29 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive). Date : Signature du stagiaire (précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé») Le Directeur du GRETA NORD ISERE ou son représentant Page 5 sur 5