REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE VILLE DE LYON (Direction des Assemblées) 2014/683 Lyon 2e - ZAC Confluence phase 2 - Acquisition à titre gratuit, auprès de la SPL Confluence, de l ancienne Halle aux Fleurs, parcelle BD 208 sise rue Smith, destinée à accueillir des salles de sports multi-activités - N EI 02251 - Numéros inventaire : 02251 A 001 et 02251 T 001-01 - Adaptation du montant de l'opération et actualisation du montant de l'ap 2012-5 - programme 00004 (affectation d'une partie de l'ap) Direction Centrale de l'immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2014 COMPTE RENDU AFFICHE LE : 26 NOVEMBRE 2014 DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 17 NOVEMBRE 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 28 NOVEMBRE 2014 PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, M. FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, M. BRAILLARD, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : M. MALESKI (pouvoir à Mme ROLLAND- VANNINI), Mme PICOT (pouvoir à M. GRABER), M. ROYER (pouvoir à M. BROLIQUIER) ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon Conseil municipal du 24/11/2014 Délibération n 2014/683 - Page 2 2014/683 - LYON 2E - ZAC CONFLUENCE PHASE 2 - ACQUISITION A TITRE GRATUIT, AUPRES DE LA SPL CONFLUENCE, DE L ANCIENNE HALLE AUX FLEURS, PARCELLE BD 208 SISE RUE SMITH, DESTINEE A ACCUEILLIR DES SALLES DE SPORTS MULTI-ACTIVITES - N EI 02251 - NUMEROS INVENTAIRE : 02251 A 001 ET 02251 T 001-01 - ADAPTATION DU MONTANT DE L'OPERATION ET ACTUALISATION DU MONTANT DE L'AP 2012-5 - PROGRAMME 00004 (AFFECTATION D'UNE PARTIE DE L'AP) (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 12 novembre 2014 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : Par délibération n 2008/1026 du 22 décembre 2008, vous avez approuvé le Plan d Equipement Pluriannuel de la Ville de Lyon qui comprend le projet «Halle aux fleurs création de 2 salles d évolution sportive» et le projet «acquisitions foncières». Par délibération n 2012/4804 du 17 septembre 2012 vous avez approuvé le Programme des Equipements Publics (PEP) de l opération ZAC Confluence 2 e phase, portant la liste et la nature des équipements d infrastructure et de superstructure dont la gestion sera à la charge de la Ville de Lyon. Par délibération n 2014/193 du 16 juin 2014, vous avez approuvé l actualisation des autorisations de programme dans le cadre de la gestion financière du plan d équipement pluriannuel de la Ville de Lyon, dont celles 2009-1 «acquisitions foncières» programme 00020 «tous secteurs» et 2012-5 «Halle aux fleurs création de 2 salles d évolution sportive» programme 00004 «sport». Par délibération n 2014/425 du 22 septembre 2014, vous avez approuvé le lancement des travaux de l opération n 02251001 portant sur l aménagement de salles de sports dans l ancienne Halle aux Fleurs du marché gare. Afin de créer une identité particulière à ce nouveau quartier, la ZAC Confluence 2 e phase a adopté comme principe d aménagement la préservation des anciennes constructions du Marché - Gare et la réhabilitation des édifices les plus emblématiques. L ancienne salle des ventes aux enchères devenue Halle aux fleurs en 1964, sera ainsi conservée au titre de la valorisation du patrimoine au sein de l îlot A3 et accueillera à terme, après des réaménagements intérieurs, un équipement sportif communal.
Ville de Lyon Conseil municipal du 24/11/2014 Délibération n 2014/683 - Page 3 Dès 2015, des travaux de réhabilitation sous maîtrise d ouvrage communale seront entrepris préservant le volume d origine du bâtiment pour créer deux salles de sports multi-activités réparties sur deux niveaux. Le rapport qui vous est présenté concerne l acquisition, à titre gratuit, du tènement immobilier ci-après désigné, appartenant à la SPL Lyon confluence et destiné à être incorporé au domaine public de la ville de Lyon dans le cadre de la ZAC Confluence 2 e phase. Il s agit d un tènement sur lequel est édifié un bâtiment désaffecté connu sous l appellation «Halle aux Fleurs», élevé sur sous-sol et rez-dechaussée. Il est destiné à la réalisation par la Ville de Lyon de l'opération précitée après démolition partielle de deux appentis et d'un escalier extérieur accolés au bâtiment. L assiette foncière de ce tènement d une contenance de 811 m² se situe rue Smith et dépend de la parcelle cadastrée BD 208 en cours de division. Sont constituées, dans le cadre de cette acquisition et au bénéfice de la Ville, des servitudes actives notamment celles nécessaires à l entretien, à l accès au bâtiment et à ses locaux techniques ainsi que celles permettant le passage en tréfonds, le branchement, le raccordement de toutes canalisations ou réseaux divers avec regards et toutes sujétions techniques. La valorisation de ce bien au Programme des Equipements Publics est établie sur la base d une charge foncière de 400 HT /m² SHON pour un programme futur de 1 450 m² SHON, soit 580 000 HT. Pour votre complète information, les services de France Domaine ont estimé ce bien à 300 000 euros selon avis rendu le 24 octobre 2014. Les frais d acte notarié, estimés à 6 000 euros seront pris en charge par la Ville de Lyon, ce qui porte le montant de l opération à 4 606 000 euros y compris 50 000 euros d assurance et 20 000 euros de mobilier. Cette opération 02251001 sera financée par affectation d une partie de l AP 2012-5 «Halle aux fleurs, création de 2 salles d évolution sportive», programme 00004 «sport». Pour effectuer cette acquisition, il convient au préalable d approuver le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) de la ZAC Confluence 2 e phase et d autoriser sa signature. Ce CCCT détermine les droits et obligations entre les différentes parties concernées par la cession d un terrain compris dans le périmètre de la ZAC Lyon 2 e phase. Il est rappelé que ce cahier est annexé à tout acte de cession de terrains. Il comprend trois parties, l une générale relative aux prescriptions imposées aux acquéreurs de terrains, l autre relative aux droits et obligations de l aménageur et de l acquéreur pendant la durée des travaux d aménagement de la zone et de construction des bâtiments et enfin, la dernière relative aux règles de servitudes de droit privé, d intérêt général imposées aux acquéreurs. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations n 2008/1026 du 22 décembre 2008, n 2012/4804 du 17 septembre 2012, n 2014/193 du 16 juin 2014 et n 2014/425 du 27 septembre 2014 ;
Ville de Lyon Conseil municipal du 24/11/2014 Délibération n 2014/683 - Page 4 Vu l avis de France Domaine en date du 24 octobre 2014 ; Vu le projet d acte authentique ; Vu le cahier des charges de cession de terrain ; Vu l avis favorable de M. le Maire du 2 e arrondissement en date du 17 octobre 2014 ; Vu l avis du Conseil du 2 e arrondissement ; Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ; DELIBERE 1- Le nouveau montant de l opération est porté à 4 606 000 euros. 2- Le nouveau montant de l autorisation de programme constituant la limite supérieure des dépenses est fixé à 4 556 000 euros dont 20 000 euros de mobilier. 3- Le cahier des charges de cession de terrain est approuvé. 4- L acquisition gratuite auprès de la SPL d un tènement immobilier portant l ancien bâtiment dénommé halle aux fleurs, d une superficie de 811 m² et bénéficiant des servitudes actives sus décrites est approuvée. 5- M. le Maire est autorisé à signer aux conditions précitées, l acte authentique à intervenir ainsi que tout document y afférent. 6- Les frais notariés liés à cette opération d acquisition à titre gratuit de ce tènement immobilier sis rue Smith à Lyon 2 e sont estimés à 6 000 euros. Ils seront financés à partir de l AP 2012-5 «Halle aux fleurs, création de 2 salles d évolution sportive», programme 00004 «sport». 7- Conformément aux dispositions arrêtées au Plan d Equipement Pluriannuel, les dépenses en résultant, dont les frais notariés estimés à 6 000 euros, seront financées à partir des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la Ville de Lyon, sur le programme 00004 «sport» - opération 02251001 et imputées sur les chapitres 20, 21, 23 et autres fonction 411 selon l échéancier suivant susceptible de variations compte tenu des aléas ou autre pouvant survenir : - antérieur : 4 560 euros ; - 2014 : 45 000 euros ; - 2015 : 3 506 000 euros ; - 2016 : 700 000 euros ; - 2017 : 350 440 euros.
Ville de Lyon Conseil municipal du 24/11/2014 Délibération n 2014/683 - Page 5 8- La valeur comptable de cette acquisition à titre gratuit sera intégrée à l actif de la Ville de Lyon comme suit : N Inventaire Désignation Superficie m² Compte nature Montant Observations 02251A001 02251T001-01 02251A001 02251T001-01 Bâtiment dénommé Halle aux fleurs 1 168,00 21318 0,00 Terrain (assiette foncière) 811,00 2115 0,00 Frais notaire - bâtiment dénommé Halle aux fleurs 21318 3 541,00 Frais notaire - terrain 2115 2 459,00 Acquisition gratuite - valeur France Domaine à préciser (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjointe déléguée, N. GAY