Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers... 10 C- La Loi sur la médiation en matière d endettement agricole... 11 D- La Loi sur les liquidations... 11 CHAPITRE I - LES STRUCTURES DU RÉGIME DE LA FAILLITE ET LES PRINCIPAUX INTERVENANTS... 13 1- La structure administrative du régime administratif de la faillite... 13 A- Le Surintendant des faillites... 13 B- Le séquestre officiel... 13 C- Le syndic... 13 2- La structure judiciaire du régime judiciaire de la faillite... 14 A- La Cour supérieure siégeant en Chambre commerciale... 14 B- Le Registraire... 14 CHAPITRE II - LE PROCESSUS DE FAILLITE... 15 1- Les notions d insolvabilité et de faillite... 15 A- L insolvabilité... 15 B- La faillite... 15 C- Les étapes du processus de faillite... 15 2- Le processus à l initiative d une personne insolvable : la faillite volontaire ou la cession de biens... 16 A- Les conditions de fond... 16 B- Les conditions de forme... 17 C- Les considérations pratiques... 17 3- Le processus à l initiative des créanciers... 18 A- Les conditions de fond... 18 1. La créance de plus de 1 000 $... 18 2. Le débiteur... 18 3. L acte de faillite... 18 B- Les conditions de forme... 19 C- Le retrait de la requête en faillite... 20 D- La contestation de la requête en faillite... 20 E- Les considérations pratiques... 20
2 Faillite et insolvabilité 4- Le processus de faillite déclenché par l échec d une proposition ou d un avis d intention de déposer une proposition... 20 A- Les situations d échec d'un processus de restructuration initié en vertu de la Loi sur la faillite entraînant la faillite... 21 B- L effet rétroactif de la faillite lorsqu elle survient à la suite de l échec d un processus de restructuration initié en vertu de la Loi sur la faillite... 21 CHAPITRE III - LES EFFETS DE LA FAILLITE... 23 1- Le dessaisissement des biens en faveur du syndic... 23 2- L effet de la faillite sur la capacité juridique du failli... 23 3- Les effets de la faillite sur les procédures contre le failli ou ses biens... 23 A- La saisie et autres mesures d exécution... 24 B- Les hypothèques légales résultant d un jugement... 24 C- L incidence pour les créanciers garantis... 25 D- Les exceptions à la suspension des procédures... 25 E- La levée de la suspension des procédures... 26 4- Les effets de la faillite sur la prescription... 26 5- Les effets de la faillite sur les contrats conclus par le failli... 27 A- L opposabilité au syndic de clauses de résiliation automatique du contrat en cas de faillite... 27 1. L opposabilité au syndic de la clause de résiliation automatique... 27 2. La protection législative conférée aux contrats conclus par des personnes physiques... 28 3. L étendue de la protection aux personnes morales... 28 B- Les obligations de faire et autres obligations contractuelles consenties par le failli... 29 6- Les effets de la faillite sur les contrats de travail et les conventions collectives... 30 7- Les effets de la faillite sur la compensation... 31 A- La portée de l'article 97 (3) L.f.i... 31 B- La compensation «préférentielle»... 32 CHAPITRE IV - L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE... 33 1- Le processus de réclamation... 33 A- La réclamation prouvable... 33 B- La preuve de réclamation... 34 C- L examen et l'admission ou le rejet de la preuve de réclamation par le syndic... 35 2- L assemblée des créanciers... 35 A- La première assemblée des créanciers... 36 B- Le vote par les créanciers... 36 3- L assemblée des inspecteurs... 37 A- La nomination et la destitution des inspecteurs... 37 B- Les devoirs et les pouvoirs des inspecteurs... 37
Table des matières 3 C- Le contrôle des pouvoirs des inspecteurs... 38 4- L administration provisoire... 38 CHAPITRE V - LA GESTION ET LA LIQUIDATION DE L'ACTIF PAR LE SYNDIC... 39 1- Introduction... 39 2- La qualité du syndic... 39 A- Le statut du syndic : la pierre angulaire du régime de la faillite et de l insolvabilité... 39 B- Le syndic : officier de justice... 39 C- Le syndic : représentant des créanciers... 40 D- Le syndic : cessionnaire des biens du failli... 40 3- L étendue du dessaisissement en faveur du syndic : les biens inclus dans la saisine... 41 A- La saisine des biens par le syndic... 41 B- Les biens inclus dans la saisine du syndic... 41 1. Les biens dévolus au syndic de façon générale... 41 2. Les biens futurs... 41 3. Les droits du syndic à l égard des polices d assurance contractées par le failli... 42 a) Les polices d assurance dommages... 42 b) Les polices d assurance-vie... 42 1) Lorsque le produit de la police est payable aux héritiers légaux... 42 2) Lorsque le produit de la police est payable à un bénéficiaire déterminé... 43 4. Les droits du syndic à l égard du salaire et autres revenus du failli... 43 C- Les biens exclus de la saisine du syndic... 44 1. Les biens détenus en fiducie... 44 2. Les biens insaisissables... 45 a) Les meubles garnissant le domicile du failli... 45 b) Les biens utilisés par le failli pour gagner sa vie... 45 c) Les montants visés en vertu de certaines lois à caractère social... 46 d) Les biens légués ou donnés sous condition d insaisissabilité... 46 e) Les droits extrapatrimoniaux du failli... 46 f) Les REER et les FERR... 47 g) Les biens appartenant à des tiers en possession du failli... 47 4- Les pouvoirs du syndic... 47 A- Les pouvoirs du syndic dès sa nomination... 47 B- La gestion après la confirmation du syndic dans ses fonctions... 48 1. Les pouvoirs généraux... 48 2. L abandon de biens... 49 3. La vente des biens... 49 4. La vente de biens à une personne liée... 49 5. L exercice du commerce du failli par le syndic... 49 6. L abandon ou la résiliation du bail par le syndic... 50
4 Faillite et insolvabilité 7. L obtention de directives du tribunal... 50 8. Les pouvoirs d enquête... 50 9. Le pouvoir du syndic d invalider certaines transactions ou de rendre inopposables certaines transactions passées... 52 a) Les traitements préférentiels... 52 1) Un acte visé à l article 95 L.f.i... 53 2) L insolvabilité du débiteur au moment de l acte... 53 3) Une relation préexistante de créancier et de débiteur... 53 4) Le traitement préférentiel doit avoir eu lieu dans les trois mois ou dans les douze mois de la date de l ouverture de la faillite... 53 5) L intention de la personne insolvable de procurer une préférence... 54 b) Les opérations sous-évaluées... 54 c) L enquête au sujet du dividende et du rachat d actions effectué par une personne morale faillie... 55 d) L action en inopposabilité... 56 e) Les traitements préférentiels et les opérations sous-évaluées dans le contexte d une proposition ou d un arrangement... 56 f) La prescription... 56 g) Les recours par les créanciers au lieu et place du syndic... 57 5- Les recours contre un syndic... 58 A- L appel des décisions d un syndic... 58 B- Les recours contre un syndic... 58 C- Les immunités du syndic... 59 6- La rémunération du syndic... 59 7- La libération du syndic : fin de sa gestion... 60 CHAPITRE VI - LA DISTRIBUTION DE L'ACTIF DE LA FAILLITE ET L'ORDRE DE COLLOCATION... 63 1- Introduction... 63 2- Les réclamations des fournisseurs, agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs... 63 A- Les fournisseurs impayés ayant livré des marchandises dans les 30 jours précédant la faillite... 63 B- Les agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs... 63 3- Les réclamations de la Couronne... 63 A- Le principe général : la Couronne est créancière ordinaire... 64 B- Les sûretés afin de garantir les réclamations de la Couronne... 64 1. Les garanties dont toute personne peut se prévaloir en vertu du droit provincial ou fédéral... 64 2. Les garanties créées par le droit provincial ou fédéral pour protéger la Couronne pourvu qu elles aient été inscrites avant l ouverture de la faillite... 64 C- Le droit de la Couronne de procéder à des «saisies-arrêt» ou demandes péremptoires en mains tierces... 64 1. Les demandes relatives aux prélèvements à la source impayés... 64 2. Les demandes relatives aux taxes de vente impayées... 65
Table des matières 5 D- Les fiducies réputées... 65 1. La fiducie présumée pour les prélèvements à la source impayés... 65 2. La fiducie présumée pour les taxes de vente impayées... 66 4- Les réclamations bénéficiant de super-priorités prévues à la Loi sur la faillite et l insolvabilité : la protection des salariés et du régime de pension... 66 A- La protection des salariés en contexte de faillite relativement à leur rémunération impayée... 66 1. La super-priorité en faveur des salariés... 66 2. Le Programme de protection des salariés... 67 B- La protection relative du régime de pension en contexte de faillite... 69 5- Les réclamations des créanciers garantis... 69 A- La qualification de «créancier garanti» au sens de la Loi sur la faillite et l insolvabilité... 69 1. La définition de «créancier garanti» prévue à la Loi sur la faillite et l insolvabilité... 69 2. Le sort des «priorités» du Code civil du Québec en cas de faillite du débiteur... 69 a) Le rétenteur... 70 b) La priorité constitutive de «droit réel»... 70 3. Les titulaires d hypothèques consenties en vertu du Code civil du Québec... 70 a) L hypothèque légale résultant d un jugement... 70 b) L hypothèque conventionnelle consentie en faveur du locateur... 71 c) L hypothèque non valablement publiée ou inscrite... 71 4. L opposabilité au syndic des «sûretés propriétés» : contrats de vente à tempérament, crédits-baux et baux mobiliers à long terme... 71 a) La vente à tempérament... 71 b) Les crédits-baux et les baux mobiliers à long terme... 72 5. Les droits de la banque en vertu de l article 427 de la Loi sur les banques... 73 6. La garantie ne portant pas sur un bien du failli... 73 B- Le traitement des réclamations des créanciers garantis... 73 6- Les réclamations des créanciers privilégiés... 74 A- La primauté de l ordre de collocation de l article 136 L.f.i... 74 B- Les créances privilégiées... 74 1. Le prélèvement payable en vertu de l article 147 L.f.i... 75 2. Les gages, salaires, commissions, rémunérations ou sommes déboursées visés aux articles 81.3 et 81.4 L.f.i. et qui n ont pas été versés...75 3. La différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n eût été l application des articles 81.3 et 81.4 L.f.i. et celle qu il reçoit effectivement... 75 4. La différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n eût été l application des articles 81.5 et 81.6 L.f.i. et celle qu il reçoit effectivement... 75
6 Faillite et insolvabilité 5. Les réclamations pour les dettes ou obligations mentionnées à l'article 178 (1) b) ou c) L.f.i., si elles constituent des réclamations prouvables en raison de l'article 121 (4) L.f.i., pour le total des sommes payables périodiquement qui se sont accumulées au cours de l année qui précède la date de la faillite et de toute somme forfaitaire payable... 75 6. Les taxes municipales établies ou perçues à l encontre du failli dans les deux années précédant sa faillite et qui ne constituent pas une créance garantie sur les immeubles ou les biens réels du failli, mais ne dépassent pas la valeur de l intérêt ou, dans la province de Québec, la valeur du droit du failli sur les biens à l égard desquels ont été imposées les taxes telles qu elles ont été déclarées par le syndic...76 7. Le locateur quant aux arriérés de loyer pour une période de trois mois précédant la faillite, et, si une disposition du bail le prévoit, le loyer exigible par anticipation, pour une somme correspondant à trois mois de loyer au plus, mais le montant total ainsi payable ne peut dépasser la somme réalisée sur les biens se trouvant sur les lieux sous bail; tout paiement fait par le locataire au titre d une telle disposition est porté au compte du montant payable par le syndic pour le loyer d occupation...76 8. Les honoraires et droits mentionnés à l'article 70 (2) L.f.i., mais jusqu à concurrence seulement de la réalisation des biens exigibles en vertu de cet article... 76 9. Dans le cas d un failli devenu un failli avant la date prescrite, toutes dettes contractées sous l autorité d une loi sur les accidents du travail, d une loi sur l assurance-chômage, d une disposition de la Loi de l impôt sur le revenu créant une obligation de rembourser à Sa Majesté des sommes prélevées ou retenues, au prorata...76 10. Les réclamations résultant de blessures subies par des employés du failli, que les dispositions d une loi sur les accidents du travail ne visent pas, mais seulement jusqu à concurrence des montants d argent reçus des personnes garantissant le failli contre le préjudice résultant de ces blessures... 77 11. Dans le cas d un failli devenu un failli avant la date prescrite, les réclamations non mentionnées à l'article 136 (1) a) à i) L.f.i. de Sa Majesté du chef du Canada ou d une province, au prorata, malgré tout privilège prévu par une loi à l effet contraire... 77 7- Les réclamations des créanciers ordinaires... 77 8- Les réclamations des créanciers hypo-chirographaires... 77 9- Les réclamations relatives à des transactions avec une personne ayant un lien de dépendance... 77 A- Les réclamations d un bailleur de fonds... 77 B- Les réclamations relatives à des capitaux propres... 78 CHAPITRE VII - LA LIBÉRATION DU FAILLI... 79 1- La libération d une personne physique... 79 A- La libération automatique du failli... 79 B- La libération du débiteur fiscal... 80 C- L opposition à la libération du failli... 80 1. La procédure préalable à la demande d audience... 80 2. Les principes gouvernant la demande de libération... 81 3. Les motifs d opposition... 81 a) La valeur des avoirs du failli n est pas égale à 50 cents dans le dollar... 82 b) Le défaut de tenir des livres de comptes... 82 4. Les pouvoirs du tribunal... 82 a) La libération absolue... 83 b) Le refus absolu d accorder la libération... 83 c) La libération suspendue... 83 d) La libération conditionnelle... 84
Table des matières 7 2- Les effets de la libération... 84 3- Les dettes non libérées... 84 4- La libération d une personne morale... 85 Introduction... 87 1- Les objectifs de la Loi sur la faillite et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers en matière de restructuration... 87 CHAPITRE VIII - LA RESTRUCTURATION EN VERTU DE LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ... 89 Aperçu général... 89 1- Le régime général de proposition en vertu de la Loi sur la faillite... 89 A- Le dépôt de l avis d intention... 89 B- La durée de la protection découlant du dépôt de l avis d intention... 90 C- La communication de l état d évolution de l encaisse et de l avis d intention... 91 D- Les outils et mécanismes de restructuration... 91 1. L octroi de charges prioritaires... 91 2. L octroi de financement temporaire... 92 3. La résiliation de contrats... 93 a) Le régime général de résiliation... 93 b) La résiliation de baux commerciaux... 93 E- La vente hors du cours normal des affaires et la cession de contrats... 94 1. La proposition... 95 2. Le compromis standard... 95 3. Le compromis de type «basket»... 95 4. Le compromis provisoire... 96 5. Le compromis de liquidation... 96 F- Le vote des créanciers... 97 1. Les règles générales... 97 2. Le vote du créancier garanti... 97 G- L approbation de la proposition par le tribunal... 98 2- L annulation de la proposition... 98 3- La proposition de consommateur... 98 CHAPITRE IX - LA RESTRUCTURATION EN VERTU DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS... 101 1- Aperçu général... 101 2- Les conditions d application de la Loi sur les arrangements avec les créanciers... 101 A- L'engagement du processus et le prononcé de l ordonnance initiale... 102 B- La prorogation de la protection contenue à l ordonnance initiale... 103 C- La présentation d un arrangement en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers... 103
8 Faillite et insolvabilité CHAPITRE X - LE RÉGIME DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE... 107 1- Introduction... 107 A- Le préavis de mise à exécution d une garantie (art. 244 L.f.i.)... 107 2- La nomination de séquestres en vertu de la Loi sur la faillite... 108 A- Les commentaires généraux... 108 B- Le séquestre intérimaire... 108 C- Le séquestre en vertu de l article 243 L.f.i... 109