Mesure 311 bis Diversification vers des activités non agricoles point de vente directe de produits des exploitations agricoles Bases réglementaires communautaires Articles 52.a.i et 53 du Règlement CE 1698/2005 Article 35 du Règlement d application CE 1974/2006 (définition du ménage agricole) Bases réglementaires nationales Décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013 Enjeux de l intervention Cette mesure vise à maintenir et développer les activités économiques et à favoriser l emploi dans les zones rurales. Objectifs Cette mesure vise la création d activités nouvelles et le renforcement d activités de commercialisation en vente directe par des ménages agricoles (hors production et transformation agricole). Elle doit permettre de diversifier les sources de revenus et de lutter ainsi contre la tendance à la réduction du nombre d exploitations agricoles, de répondre aux attentes des clientèles permanentes et touristiques des espaces ruraux, et de valoriser les ressources de l exploitation. En région Provence-Alpes-Côte d Azur, les objectifs ci-après ont été précisément identifiés : rendre les territoires plus attractifs et compétitifs, maintenir et créer des emplois, développer la diversification des activités, valoriser les productions des exploitations agricoles, apporter un appui aux projets innovants. Bénéficiaires Seuls les membres d un «ménage agricole» sont éligibles à cette mesure, c est-à-dire toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole à titre principal. Est considéré comme exploitant agricole à titre principal le chef d exploitation qui perçoit les prestations d assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles AMEXA. Les conjoints collaborateurs d une personne éligible sont éligibles à cette mesure. Mais un simple conjoint ayant droit ne participant pas aux travaux sur l exploitation n est pas éligible. Des regroupements de ménages agricoles tels que précités ci dessus sont éligibles à cette mesure ( associations, GIE ; A titre dérogatoire, seront examinés au cas par cas des regroupements de membres de ménages agricoles incluant de façon minoritaire des agriculteurs exerçant une activité agricole à titre secondaire. Les coopératives, qui bénéficient de la mesure 123A, ne sont pas éligibles à ce dispositif ; les CUMA sont exclues de cette mesure. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.1
Les aquaculteurs ne sont pas éligibles à cette mesure. Ils bénéficient des mesures du fonds européen pour la pêche. Toutefois, sur un territoire de GAL où le FEP n est pas mobilisable pour financer les actions de diversification, les aquaculteurs (qui satisfont aux critères d éligibilité définis ci-dessus) peuvent bénéficier de la mesure 311 bis uniquement quand elle est mise en œuvre via l axe 4. Pour les projets relevant de la filière oléicole, seuls les moulins agrées depuis au moins 6 ans sont éligibles à ce dispositif. Pour les projets relevant de la filière viticole, sont éligibles à cette mesure les caves particulières réalisant un chiffre d affaires annuel, sur les deux dernières années, inférieur à 900 000. Les demandes de subvention émanant d une exploitation adhérente à une coopérative agricole seront examinées au cas par cas et, en tout état de cause, un avis motivé de la coopérative sera requis. Champ et actions La mesure vise à soutenir uniquement les investissements relatifs à la création, la rénovation ou l extension des points de vente directe individuels et collectifs de produits issus de l exploitation agricole. On entend par points de vente directe collectifs, les points de vente portés par un groupe d agriculteurs à titre principal ou des membres de plusieurs ménages agricoles à titre principal et regroupant plusieurs exploitations dans un même site de vente directe. Est exclu le soutien au développement de filières de production agricoles, à la transformation des productions agricoles ( mesure 121C4), y compris les produits hors annexe 1, à l acquisition de matériel concourant à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales, à la promotion des productions agricoles bénéficiant des mesures 132 et 133, aux activités liées à l aquaculture, à la pisciculture et à la pêche comme activités professionnelles. Types d investissements éligibles Critères généraux d éligibilité Seuls seront retenus les dossiers de points de vente directe individuels ou collectifs comportant des produits agricoles (ou des produits agricoles transformés à la ferme) provenant exclusivement de l exploitation ou des exploitations des producteurs membres ou adhérents du point de vente collectif; Dans le cas de point de vente directe collectif, une tolérance à hauteur de 10% maximum du chiffre d affaires du point de vente directe collectif sera permise pour la vente de produits agricoles et agroalimentaires locaux et de terroir ne provenant pas des exploitations des producteurs membres. Dans le cas de point de vente directe individuel, le local de vente doit être situé sur l exploitation agricole. A titre dérogatoire et tout à fait exceptionnel, il pourra être examiné, au cas par cas, les demandes de subvention relatives à des points de vente directe individuels de produits agricoles situés hors de l exploitation pour des projets dont l intérêt et la pertinence sont avérés. L adhésion à une charte, marque, label (ou à titre dérogatoire à un réseau organisé reconnu) est obligatoire et s accompagne d un engagement d une durée minimum de 5 ans. Dans le cas de la création d un premier point de vente directe individuel ainsi que dans le cas de la création d un point de vente directe collectif, le dossier devra présenter un projet intégrant un diagnostic préalable ainsi qu une étude de faisabilité qui comportera une réflexion stratégique commerciale. Le bénéfice de cette mesure d aide est limité à un seul dossier sur la période 2010-2013. Critères portant sur les dépenses éligibles Seules les dépenses nécessaires et limitées à l activité de vente directe sont éligibles : acquisition de matériels, équipements et aménagements intérieurs; Le petit mobilier (mobilier qui n est pas fixe) et les bâtiments sont exclus de la mesure. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.2
Pour les points de vente collectifs uniquement, le gros œuvre permettant les aménagements de bâtiments existants dédiés exclusivement à l activité de vente directe pourront être pris en compte. Le matériel (ou équipement) d occasion, le matériel (ou équipement) financé par crédit-bail, le matériel roulant et le simple renouvellement de matériel (ou équipement) ne sont pas éligibles. Les aménagements extérieurs (accès et abords à proximité immédiate du point de vente directe y compris les enseignes ) pourront être pris en compte dans la limite d un montant maximal de 15% du coût total éligible du projet d investissement matériel. Les investissements immatériels liés à un investissement physique sont éligibles dans la limite de 10% maximum du coût éligible de l opération ; seront retenues comme dépenses éligibles les diagnostics et études préalables réalisées par des organismes externes, les honoraires d architecte. Les investissements immatériels non liés à un investissement physique sont éligibles uniquement pour les points de vente directe collectifs. Les études de marché, études de faisabilité, études stratégiques, réalisées par des organismes externes seront retenues comme éligibles, dans la limite d un plafond de dépenses de 15 000 euros, s ils sont prévus en cohérence avec une opération (réalisée ou envisagée) comportant un investissement physique. Intensité de l aide Seuils et plafonds : Pour les points de vente individuels, le seuil et le plafond de l assiette éligible de l investissement sont respectivement fixés à 10 000 HT et à 50 000 HT. Pour les points de vente collectifs, le seuil et le plafond de l assiette éligible de l investissement sont fixés respectivement à 10 000 HT et à 100 000 HT. Pour les points de vente collectifs, les investissements immatériels non liés à un investissement physique sont également soutenus dans la limite d un plafond de dépenses éligibles de 15 000 HT. Sur la base de la même assiette éligible, les taux maximum sont les suivants : mum d intervention Union Contrepartie nationale Européenne Conseil Conseils FEADER Régional Généraux 311 bis mum (cas général) Investissements matériels éligibles(dont investissements immatériels liés au projet) Point de vente individuel de 10 000 HT à 50 000 HT 10% 10% 20% 40% Point de vente collectif de 10 000 HT à 100 000 HT 15% 5% 20% 40% Investissements immatériels non liés à un investissement physique Point de vente collectif uniquement études de marché, études de faisabilité, études stratégiques Plafond de 15 000 HT 50% 30% 0% 80% Les investissements présentés par les Jeunes Agriculteurs bénéficient d une bonification de taux de 10% (5% Conseil Régional et 5% FEADER). En tout état de cause, si l intervention d un cofinanceur public national le permet, les taux de FEADER Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.3
indiqués dans le tableau précédent pourront être augmentés en conséquence, dans le respect des taux maximum tels que détaillés ci dessous. Pour les investissements matériels, le taux de subvention tous financeurs publics confondus est fixé au maximum à 40% en zone non défavorisée, 50% en zone défavorisée et respectivement 50% et 60% maximum lorsqu il s agit d un jeune agriculteur, dans la limite d un montant total de 200 000 sur 3 ans, sous réserve du respect du règlement CE n 1998/2006 de la Commission concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, sauf dispositions plus favorables relevant d un régime exempté ou d un régime notifié approuvé par la Commission. Pour les investissements immatériels non liés à un investissement physique, le taux maximum d aides publiques sera de 80%. Territoire visé L ensemble du territoire régional. Circuit de gestion Le Guichet Unique Partenarial est le Conseil Régional. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.4
Dispositif 311 bis Points de vente à la ferme Intervention du Conseil Général des Hautes Alpes Bases réglementaires Départementale Délibération du Conseil Général des Hautes-Alpes en date du 4 avril 2003 relative aux Aides aux industries agroalimentaires et à la diversification ; Délibération du Conseil Général des Hautes-Alpes en date du 18 décembre 2008 relative à la Modification et adaptation des critères de soutien à l agriculture ; Délibération du Conseil Général des Hautes-Alpes en date du 13 février 2009 relative à la Convention de paiement avec le CNASEA pour les dossiers pouvant bénéficier du FEADER. Enjeux de l intervention La création de points de vente à la ferme permettent aux exploitations agricoles de mieux valoriser leurs productions. A l heure où les marchés agricole restent de plus en plus incertains, il apparait indispensables pour les exploitations de mieux maitriser la valorisation de leur production, tel est le but de cette mesure. Objectifs et champ du dispositif Le dispositif vse à permettre aux agriculteurs de réaliser les investissements nécessaires la vente directe de leur production. Le soutien public prévu à l investissement privé dans les exploitations agricoles concerne : - Création ou modernisation de points de vente à la ferme, - Création ou modernisation d équipements pour le maraîchage et les pépinières. Une attention particulière est apportée quant à l opportunité du projet par rapport à : - sa situation vis-à-vis des filières déjà en place ; - la proximité d autres projets de diversification ou de point de vente similaires. Bénéficiaires - Chef d exploitation à titre principal âgé de plus de 18 ans et de moins de 60 ans sauf en cas de transmission assurée de l exploitation, - Les groupements agricoles d exploitation en commun sont plafonnés à trois exploitants. Intensité de l aide L aide du Conseil général est de 30 % maximum du montant hors taxes des investissements, jusqu à 100 000 euros de dépenses HT ( et 10% au delà). Objectifs quantifiés Type d'indicateur Indicateur Objectifs Nombre d investissements aidés 5 à 10 par an Réalisation Montant total des investissements 2010-2013 400 000 - Concernant les points de vente : Circuits de gestion Le Conseil Général des Hautes Alpes assure la réception, l instruction, l engagement juridique et la mise en paiement des dossiers relevant de ce dispositif et informera les autres cofinanceurs de son intervention. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.5
Mesure 311bis Diversification vers des activités non agricoles Point de vente sur toutes les filières agricoles Intervention du Conseil Général du Var Bases réglementaires communautaires Articles 52.a.i et 53 du Règlement CE 1698/2005 Article 35 du Règlement d application CE 1974/2006 (définition du ménage agricole) Bases réglementaires nationales Décret 2009-1452 du 24 novembre 2009 relatif aux règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013 Vote Départemental : en assemblée Plénière du Conseil Général du Var du 28 juin 2010 Enjeux de l'intervention Cette mesure vise à maintenir et développer les activités économiques et à favoriser l emploi des zones rurales. Objectifs Cette mesure vise la création d activités nouvelles et le renforcement d activités par des ménages agricoles hors production et transformation agricole. Elle doit permettre de diversifier les sources de revenus des ménages agricoles et de lutter ainsi contre la tendance à la réduction du nombre d exploitations agricoles, de répondre aux attentes des clientèles permanentes et touristiques des espaces ruraux, de valoriser les ressources locales et de trouver de nouveaux débouchés et de contribuer au maintien de la population rurale en évitant la disparition des services à la population. En région Provence-Alpes-Côte d Azur, les objectifs ci-après ont été précisément identifiés : rendre les territoires plus attractifs et compétitifs, maintenir et créer des emplois, développer la pluri-activité, valoriser les ressources locales, apporter un appui aux projets innovant. Bénéficiaires Sont concernés uniquement les dossiers relatifs au développement d une activité annexe aux exploitations agricoles. - Dossiers individuels : les membres d un «ménage agricole» affiliés à l assurance maladie AMEXA et les personnes morales de formes civile ou commerciale (EARL, SCEA, SARL ) dans la mesure où 70 % au moins des parts sociales sont détenues par des agriculteurs. Les GAEC sont considérés comme une seule exploitation. - Dossiers collectifs : groupements de producteurs, Sociétés d Intérêt Collectif Agricole (SICA), associations Pour les dossiers de création d activités de diversification nouvelles et de point de vente collectif, les bénéficiaires doivent démontrer qu ils possèdent les connaissances et compétences nécessaires au développement de cette nouvelle activité (suivi d une formation spécialisée, stage, expérience acquise auprès d un exploitant réalisant une activité du même type ). NB : ne sont pas éligibles à cette mesure, les coopératives agricoles et les aquaculteurs qui relèvent d autres mesures. De même, les viticulteurs relèveront de la mesure 311 b. Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.6
Champs et actions Les actions financées par cette mesure sont les points de vente directe à la ferme. Du fait du lien étroit entre la vente directe et l attractivité des territoires ruraux, l ensemble des activités de commercialisation (de produits transformés ou non) réalisées sur une exploitation agricole relèveront de cette mesure 311, y compris les points de vente collectifs portés par un groupe d agriculteurs ou des membres de plusieurs ménages agricoles. Est exclu le soutien au développement de filières de production agricoles, à l acquisition de matériel concourant à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales, à la transformation des productions agricoles, y compris les produits hors annexe 1,à la promotion des productions agricoles bénéficiant des mesures 132 et 133, aux activités liées à l aquaculture, à la pisciculture et à la pêche comme activités professionnelles. Dépenses éligibles Les aménagement envisagés devront être des investissements (réhabilitation, extension, création, modernisation) liés au programme de diversification de l activité agricole. Dans le cadre de démarches collectives et territorialisées : 1- Diagnostic préalable de faisabilité et d investissements matériels pour la production de services pour l hébergement ou la restauration à la ferme, ou pour la production de services par une entreprise agrirurale, 2- Création, réhabilitation, extension, modernisation de fermes auberges dans un bâtiment existant 3- Aménagement des points de vente qui contribuent fortement à la valorisation du site en terme paysager et environnemental et/ou améliorent l accès tout public ; ces aménagements doivent être réalisés à l occasion d un projet d investissements et représenter au maximum 15 % du coût total de ce projet d investissements. Intensité de l'aide 1 POINT DE VENTE A LA FERME (HORS FILIERE VITICOLE) 1.1 Diagnostic conseil Dépenses limitées à 10 000 euros HT 50 % CG_83 20 % 40% dans le cas de la création d un 1 er projet de diversification* plafond de l aide départementale 2 000 (*portés à 3 000 selon les conditions requises) 1.2 - Investissements liés à la commercialisation de produits de la ferme en circuits courts (Point de vente à la ferme, sur les marchés ) a Equipements spécifiques à ces activités limités à 20 000 euros HT b - Aménagements intérieurs et extérieurs limités exclusivement à l activité. Dépenses limitées à 80 000 euros HT c - y compris les aménagements paysagers extérieurs qui seront limités à 5 000 euros.ht Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.7
50 % CG_83 20 % * + 10 points pour un agriculteur installé depuis moins de 5 ans et/ou transformation de l activité en faveur d une agriculture respectueuse de l environnement et des ressources naturelles plafond de l aide départementale a/ 3 500 (*portés à 4 000 selon les b/ 16 000 (*portés à 20 000 selon les c/ 1 000 (*portés à 2 000 selon les 2 POINT DE VENTE A LA FERME (FILIERE VITICOLE) 2.1 Diagnostic conseil : Dépenses limitées à 10 000 euros HT CG_83 plafond de l aide départementale 50 % 20 % 40% dans le cas de la création d un 1 er projet de diversification* 2 000 (*portés à 3 000 selon les conditions requises) 2.2 Investissements liés aux caveaux a Aménagements et équipements intérieurs limités exclusivement à l activité. Dépenses limitées à 50 000 euros HT b - Aménagements extérieurs (réfection de la façade du caveau, aménagements paysagers extérieurs, enseigne et parking de proximité) limités à 15 000 euros HT 50 % 20 % * + 10 points pour un «ménage agricole» installé depuis moins de 5 ans et/ou en conversion en AB a/ 10 000 (*portés à 15 000 selon les b/ 3 000 (*portés à 4 500 selon les 3 FERME AUBERGE SANS HEBERGEMENT a - Equipements spécifiques à ces activités limités à 5 000 euros HT b - Aménagements intérieurs et extérieurs limités à 50 000 euros HT Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.8
CG_83 plafond de l aide départementale 50,00% 10 % * + 10 points pour un agriculteur installé depuis moins de 5 ans et/ou transformation de l activité en faveur d une agriculture respectueuse de l environnement et des ressources naturelles 500 (*portés à 1 000 selon les 5 000 (*portés à 10 000 selon les Le montant minimum d investissement éligible est de 5 000. Territoire visé Le dispositif est applicable sur tout le territoire départemental. L octroi d aides européennes complémentaires à l aide du Département reste soumis aux conditions fixées par le DRDR. Engagements des bénéficiaires Les bénéficiaires s engageront par convention et pour une durée de 5 ans à respecter une charte regroupant la communication, l hygiène, la sécurité, le recensement et le transfert de données (financières, quantitatives, qualitatives, statistiques), le contrôle Circuit de gestion Le Conseil Général du Var assure la réception, l instruction, l engagement juridique et la mise en paiement des dossiers relevant de ce dispositif et informera les autres cofinanceurs de son intervention. Lieu de dépôt de la demande : Conseil Général du Var pour les dossiers relevant de son intervention. Service instructeur : Conseil Général du Var pour les dossiers relevant de son intervention. Indicateurs et objectifs quantifiés Réalisation Type d'indicateur Indicateur Nombre de bénéficiaires Volume total des investissements Version n 5 validée le 14-déc-2011 p.9