2013-2014 35 e édition. Tes droits. Le guide pour la vie active

2013-2014 35 e édition Tes droits Le guide pour la vie active jeunes-csc.be

tes droits Tes études sont terminées? Tu viens de trouver du boulot? Il n est pas toujours facile de connaître toutes les démarches à effectuer ni de savoir quels sont tes droits, qui peut te renseigner À travers cette brochure, nous sommes là pour te donner les moyens d y voir clair face aux démarches qui t attendent : signature du contrat de travail, types de contrat (CDD, CDI, intérim), plans d embauche, horaire de travail, maladie, préavis... Sache en tout cas que les Jeunes CSC sont là pour t informer, te conseiller mais aussi te défendre. Une question, une demande, une suggestion? N hésite pas à nous contacter, c est notre job! Le Secrétariat National des Jeunes CSC Pierre Ledecq Octobre 2013 Hommes/femmes Les références et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes jeunes-csc.be 1

Table des matières 1. Tu termines tes études 6 1.1. Démarches administratives à effectuer 7 1.2. Le stage d insertion 7 1.2.1. Des exceptions? 8 1.2.2. Tes droits et obligations pendant le stage d insertion 8 1.2.3. Les services publics de l emploi 9 1.2.4. L ONEm 10 1.2.5. Les organismes de paiements 11 1.2.6. Les syndicats 11 1.2.7. Tu souhaites partir à l étranger pendant ton stage d insertion 11 2. Tu recherches un emploi 13 2.1. Où postuler? 14 2.2. Comment postuler? 14 2.2.1. Le CV 14 2.2.2. La lettre de candidature 15 2.2.3. L entretien d embauche 15 2.3. La protection du demandeur d emploi 16 2.3.1. La loi interdit les discriminations 16 2.3.2. Autres garanties 16 2.4. Tu es de nationalité étrangère 16 2.5. Contrôle de la recherche d emploi 17 2.6. Le stage de transition 17 3. Tu n as pas d emploi à la fin du stage d insertion 18 3.1. Conditions d accès aux allocations d attente 19 3.2. Démarches à effectuer 20 3.3. Montants des allocations d insertion 20 3.4. La carte de contrôle 21 3.5. Allocations familiales 21 3.6. Tu souhaites partir à l étranger 21 2 jeunes-csc.be

tes droits 4. Tu as trouvé un emploi 22 4.1. Types de contrats 23 4.1.1. Ouvrier employé 23 4.1.2. Représentants de commerce, cadre, «domestique» 23 4.1.3. Indépendant? 23 4.2. Formes des contrats 24 4.2.1. Le contrat à durée indéterminée 24 4.2.2. Le contrat à durée déterminée 24 4.2.3. Le contrat de remplacement 24 4.2.4. Le contrat intérimaire 25 4.3. Contrats prévus par les aides à l embauche «contrats aidés» 25 4.3.1. Convention premier emploi 26 4.3.2. Contrat plan formation insertion formation professionnelle individuelle 26 4.3.3. Contrat aide à la promotion de l emploi et agent contractuel subventionné 27 4.3.4. Contrats activa «de base» 27 4.3.5. Contrat PTP (programme de transition professionnelle) 27 4.3.6. Travailler dans les titres services 27 4.3.7. Travailler en ALE 28 4.4. Régimes de travail 28 4.5. Droits et obligations 28 4.5.1. Le contrat 28 4.5.2. La période d essai 29 4.5.3. Le salaire 30 4.5.4. La fiche de paie 30 4.6. Protection contre les discriminations liées au genre 31 5. Vacances annuelles et congés 32 5.1. Week-end et jours fériés 33 5.2. Les vacances annuelles 33 5.2.1. Le calcul des congés 33 5.2.2. Le pécule de vacances 33 5.2.3. Règles 34 5.3. Nouvelles dispositions, vacances jeunes et vacances européennes 34 5.3.1. Les nouvelles dispositions 34 5.3.2 Les «Vacances jeunes» 36 5.3.3 Les vacances européennes 36 5.4. Congés pour motifs personnels 36 5.5. Congés de circonstances 37 5.6. Congé de paternité et d adoption 37 3

5.7. Congés pour motifs impérieux 37 5.8. Crédit-temps 37 5.9. Congés thématiques 37 5.9.1. Congé parental 37 5.9.2. Congé pour soins palliatifs 37 5.9.3. Congé pour assistance médicale 37 6. Tu tombes malade 38 6.1. Obligations vis-à-vis de l employeur 39 6.1.1. Le certificat médical 39 6.1.2. Contrôle par l employeur 39 6.2. Le salaire garanti 39 6.2.1. Le droit au salaire garanti 39 6.2.2. Retour au travail 39 6.3. Intervention de la mutuelle 40 6.4. Conséquences de la maladie 40 6.4.1. Congés payés 40 6.4.2. Jours fériés 40 6.4.3. Prime de fin d année 40 7. Tu es victime ou témoin d un accident de travail 41 7.1. Qu entend-on par accident de travail? 42 7.2. Les démarches à effectuer 42 7.2.1. La déclaration d accident 42 7.2.2. La décision de l assureur 42 7.2.3. L indemnisation 42 7.2.4. La reprise du travail proposée par l assureur 43 7.2.5. L accident a laissé des séquelles permanentes 43 7.2.6. Ton état de santé change ultérieurement 43 7.2.7. Les conséquences 43 8. Travailler et suivre une formation 44 8.1. Le congé éducation payé 45 8.2. Autres formations 45 9. Tu attends un enfant 46 9.1. Mesures de protection 47 9.2. Congé de maternité 47 9.3. Allaitement 47 4

tes droits 10. Ton contrat se termine? 48 10.1. Ton employeur te licencie 49 10.1.1. Le préavis 49 10.1.2. Le licenciement avec indemnité 50 10.1.3. Cas particuliers 50 10.2. Tu désires mettre fin à ton contrat 52 10.2.1. Règles générales 52 10.2.2. Rupture de commun accord 53 10.2.3. Cas particuliers 53 10.3. Les démarches à effectuer pour obtenir des allocations 54 10.3.1. Documents à recevoir de l employeur 54 10.3.2. Inscription comme demandeur d emploi 55 10.3.3. Demande d allocations de chômage 55 10.3.4. Conditions d octroi des allocations 55 11. Droits et obligations du demandeur d emploi 56 11.1. Ta situation change 57 11.2. Activités autorisées 57 11.3. Tu tombes malade 57 11.4. L ONEm ou le service de l emploi te convoque 57 11.5. Contrôle de la recherche d emploi 58 11.6. Etre au chômage et suivre une formation 58 11.6.1. Suivre une formation professionnelle 58 11.6.2. Reprendre des études 58 11.7. Etre au chômage et travailler occasionnellement 58 11.8. Etre au chômage et exercer une activité bénévole 59 11.9. Etre au chômage et partir à l étranger 59 11.10. Tu es enceinte? 59 12. Reprise du travail 60 13. Travail frontalier et à l étranger 62 14. Pour t informer et te défendre : les Jeunes CSC 64 14.1. Le poids du nombre 65 14.2. Avantages! 65 14.3. Les Jeunes CSC! 66 15. Adresses utiles 67 5

Dès que tes études sont terminées, tu dois t inscrire comme demandeur d emploi et entamer les démarches pour trouver un emploi. Tu termines tes études >>>>> 1 6 jeunes-csc.be

tes droits 1.1 Démarches administratives à effectuer Tu dois t inscrire à Actiris, au Forem, au VDAB ou à l ADG avant le 1 er juillet si tu as moins de 18 ans ou pour le 8 août si tu as plus de 18 ans. C est à partir de ce moment que ton stage d insertion commence. Ces 3 organismes sont les services publics de l emploi, un paragraphe ci-dessous reprend plus en détails leurs rôles et services. Tu peux t inscrire aussi via les maisons de l emploi (Wallonie) ou via Internet, veille toujours à recevoir les accusés de réception des demandes que tu effectues (ou à les imprimer lors de démarches/inscriptions sur Internet). forem.be actiris.be VDAB.be ADG.be 1.2 Le stage d insertion Tu viens de terminer tes études, tu es inscrit comme demandeur d emploi à Actiris, au Forem, au VDAB ou à l ADG? Ta période de stage d insertion professionnelle a commencé! Il est important de bien t informer afin de garder tes droits! Depuis le 1 er aout 2013, une nouvelle législation cadre le stage d insertion professionnelle. Le contrôle de ta recherche d emploi est renforcé. Pendant ton stage d insertion, l Office National de l Emploi (ONEM) évaluera ton comportement de recherche active d emploi à deux reprises (au cours du 7 ème et 11 ème mois). Si les deux évaluations sont positives, tu bénéficieras des allocations d insertion (N.B.: les deux évaluations ne doivent pas forcément être consécutives). En clair, tant que tu n auras pas reçu deux évaluations positives, tu n auras pas droit aux allocations. Les évaluations ont lieu lors d entretiens individuels avec un facilitateur de l ONEM, sur convocation de celui-ci. Ces entretiens auront pour but d évaluer ta recherche d emploi active durant ton SIP. Les entretiens d évaluation sont prévus au 7 ème et au 11 ème mois du stage d insertion. Après une évaluation négative, tu dois demander une nouvelle évaluation qui aura lieu 6 mois plus tard. Tu peux y être accompagné(e) par une personne de ton choix, te faire assister par un avocat ou par un délégué syndical. ATTENTION! Si tu ne te présentes pas à une évaluation sans justificatif, celle-ci sera considérée comme négative et un report de la fin de ton stage s ensuivra. Après l ouverture de ton droit aux allocations d insertion, une évaluation de ton comportement de recherche active d emploi sera également effectuée tous les 6 mois. Cette évaluation peut être faite par écrit ou par un entretien. Si ta première évaluation est négative, tu recevras une convocation de l ONEm dans le mois qui suit. Si ta deuxième évaluation est négative alors tu seras sanctionné(e) et ton allocation d insertion sera suspendue pendant 6 mois. Une nouvelle évaluation positive est indispensable pour rouvrir le droit. Cette allocation prendra immanquablement fin après 3 ans. Sauf pour les jeunes de moins de 30 ans qui sont chefs de ménage ou isolés ou pour les couples de jeunes chômeurs qui bénéficient d une allocation d insertion, d une indemnité maladie ou d une allocation de chômage, qui perdront leurs allocations d insertion après une période de 3 ans à partir du 1 ier jour du mois qui suit leur 30 ième anniversaire. 7

Renforcement de la notion d emploi convenable Avant 2012 Pendant les six premiers mois de chômage, un emploi est réputé non convenable s il ne correspond ni à la profession à laquelle préparent les études ou l apprentissage, ni à la profession habituelle, ni à une profession apparentée. A partir du 01.01.2012 Un emploi est réputé non convenable s il ne correspond ni à la profession à laquelle préparent les études ou l apprentissage, ni à la profession habituelle, ni à une profession apparentée : 1 pendant les trois premiers mois de chômage, si le travailleur n a pas atteint l âge de 30 ans ou s il a un passé professionnel de moins de 5 ans; 2 pendant les cinq premiers mois de chômage, pour les autres demandeurs d emploi (plus de 30 ans ou plus de 5 ans de travail). Si la distance entre le lieu de résidence du travailleur et le lieu de travail ne dépasse pas 60 km (au lieu de 25 km avant 2012), il n est pas tenu compte de la durée de l absence et des déplacements. Qu est-ce que ça signifie? Si tu as moins de 30 ans, et que ça fait plus de 3 mois que tu n as pas d emploi, tu seras obligé d accepter n importe quel emploi, quel que soit tes qualifications, du moment que cet emploi se situe à moins de 60 km de chez toi. Exemple : Jean habite Bruxelles et a fait des études de communication, malgré ses recherches, il est toujours sans emploi après 3 mois d inscription à Actiris. Actiris lui propose un interim à mi-temps dans le secteur du nettoyage pour le compte d une société située dans un zoning à La Louvière (c est un cas de figure théorique, Actiris tiendra compte des activités apparentées à sa formation de près ou de loin). Sans véhicule personnel, ses déplacements domicile - lieu de travail dépassent les 5 heures de trajet par jour. Selon la nouvelle définition de l emploi convenable, Jean ne peut pas refuser cet emploi «convenable». S il refuse, il prend le risque d être sanctionné, c est-à-dire de retarder son droit aux allocations d insertion. Attention : une inscription tardive peut entraîner des complications, pertes de droits... 1.2.1. Des exceptions? Tu ne seras pas convoqué(e) à l entretien d évaluation de l ONEM si : tu es en stage à l étranger; tu prépares une activité indépendante; tu travailles comme indépendant(e); tu travailles comme salarié(e); tu es enceinte et dans la période d interdiction de travailler; tu t engages à l armée tu cohabites avec un militaire stationné à l étranger. Et que l Onem en est averti depuis au moins un mois. Tu seras alors convoqué(e) après cette période. Néanmoins, si tu reçois tout de même une convocation, il te suffira de justifier ton absence au plus tard 3 jours ouvrables après la date de convocation prévue. 1.2.2. Tes droits et obligations durant le stage Droits : Tu gardes le droit aux allocations familiales pendant le stage d insertion si tu ne travailles pas ou si tu gagnes moins de 520,08 bruts par mois; Tu restes couvert par la mutuelle de tes parents tant que tu ne travailles pas. 8

tes droits Devoirs : Tu dois être disponible sur le marché de l emploi. Si tu es convoqué par le service de l emploi (Actiris, Forem ou VDAB) ou que celuici t invite à te présenter chez un employeur, tu dois répondre à ces convocations. Une absence injustifiée peut entrainer une perte de tes droits, voir une sanction! Tu peux demander à l Onem l autorisation de suivre une formation. En clair, qu attend-on de toi? Avoir une démarche active de recherche d emploi, cela signifie que tu dois : accepter un emploi convenable qui t est offert ou suivre une formation qui t est proposée; être disponible pour le marché de l emploi; rechercher toi-même activement un emploi, par des démarches régulières et variées notamment : - en consultant régulièrement les offres d emploi diffusées par la presse nationale, régionale ou locale, par les sites internet spécialisés ou par les sites d entreprise et en répondant aux offres d emploi qui se présentent; - en mettant ton CV actualisé à disposition en ligne sur les sites internet spécialisés (FOREM, Stepstone, Jobat, Références,...) - en posant spontanément ta candidature auprès d employeurs potentiels; - en t inscrivant auprès de bureaux de recrutement ou de sélection ou auprès de différentes agences d intérim et en répondant aux offres d emploi qui se présentent; en participant régulièrement aux bourses et aux salons pour l emploi; collaborer activement aux actions d accompagnement, de formation, d expérience professionnelle ou d insertion professionnelle qui vous sont proposées par le service régional de l emploi. ATTENTION! IMPORTANCE DE GARDER TOUTES LES TRACES ECRITES DE TES DEMARCHES (copie lettre de candidature spontanée, annonce, réponse des employeurs, copie des mails, attestation de présentation chez un employeur, ). Les paroles ne suffisent pas. Un classeur reprenant toutes ces preuves écrites et un agenda complet de tes démarches sont très précieux (indispensables) pour te rendre à l entretien. L Onem exige que tu envoies au moins une candidature par semaine ET au total 6 par mois. (En clair, il est préférable de faire au moins 2 demandes d emploi par semaine). 1.2.3 Les services publics de l emploi Ce sont des services organisés au niveau des Régions : Wallonie, Bruxelles, Flandre. Les services publics de l emploi sont : Le Forem : couvre la Région Wallonne. Une partie de ses services sont rendus dans les MAISONS DE L EMPLOI. Pour plus d infos et l adresse du bureau du Forem près de chez toi, tape www.leforem.be Actiris : couvre la Région de Bruxelles- Capitale. Le siège est situé au Boulevard Anspach, 10 à 1000 Bruxelles 02 505 14 11 - www.actiris.be Le VDAB : couvre la Région flamande www.vdab.be L ADG : couvre la Communauté germanophone. Le siège est situé à Hütte, 1 à 4700 EUPEN 087 63 89 00 - www.adg.be 9

Tu termines tes études Les missions de ces services sont : L inscription des demandeurs d emploi L organisation du suivi des jeunes demandeurs d emploi. Il faut obligatoirement répondre à tout courrier envoyé par ces services! L aide à la recherche d emploi : accompagnement individuel, séances d informations collectives, diffusion des offres d emploi, information sur les aides à l embauche... L organisation de formations professionnelles (Forem Formation...). Pour la région de Bruxelles, il faut s adresser à Bruxelles Formation, rue de Stalle, 67-1180 Bruxelles - 02 371 73 00 - www.bruxellesformation.be Distribution de certaines primes régionales à l embauche Délivrer les permis de travail aux personnes de nationalité étrangère... 1.2.4 L ONEm L Office national de l emploi est un organisme fédéral (organisé au niveau de la Belgique). Il dépend de l ONSS (Office National de la Sécurité Sociale). Son rôle est : De décider du droit et d octroyer les allocations de chômage/d insertion sur base des dossiers remis par les organismes de paiements (voir ci-dessous) De contrôler les demandeurs d emploi : la situation familiale, la recherche d emploi et la situation professionnelle (travail au noir, ALE...) De payer certaines indemnités : crédit-temps...... Forem/ADG/VDAB/Actiris/ONEm - Syndicat - CAPAC - qui fait quoi? Forem - Actiris - ADG - VDAB ONEm Organismes de paiement Services régionaux de l emploi Service fédéral (national) Dépend de la sécurité sociale Services fédéraux (nationaux), privés (syndicats) et public (Capac) Inscrivent les demandeurs d emploi Décide du droit aux allocations Constituent le dossier de demande d allocations Services d aide à la recherche d emploi convoquent les demandeurs d emploi Contrôle les demandeurs d emploi Paient les allocations après accord de l ONEm pour faire le point sur leur recherche d emploi. La réponse à tout courrier provenant de ces services est obligatoire Organisent des formations Paie certaines allocations (crédit temps...) Informent les demandeurs d emploi sur leur situation Informent sur les aides à l embauche Contrôle les jeunes en stage d insertion 10 www.leforem.be www.actiris.be www.adg.be www.vdab.be www.onem.be www.csc-en-ligne.be

tes droits Il est obligatoire de se présenter à toute invitation des services de l emploi et de l ONEm... sous peine de devoir recommencer ton stage d insertion! 1.2.5 Les organismes de paiement Les organismes de paiements sont : Les syndicats - organismes privés : CSC, FGTB et CGSLB La CAPAC - organisme public Leur rôle : Constituer ton dossier de demande d allocations et l introduire à l ONEm Payer les allocations de chômage/d attente sur base de la décision de l ONEm Les services de la CAPAC sont gratuits, ceux des syndicats sont payants mais ils t offrent des services supplémentaires (voir page suivante). 1.2.6 Les syndicats Les syndicats ne sont pas seulement des organismes de paiements. Ce sont des organismes qui représentent et défendent les intérêts des travailleurs. Ils interviennent dans le cadre de situations individuelles et collectives. Ils offrent différents services : Service chômage qui assure - Le paiement des allocations de chômage - Des informations, conseils par rapport à ta situation - Ta défense en cas de problème avec l ONEm - Un traitement rapide de ton dossier Service juridique : offre la possibilité de recours gratuits devant le tribunal du travail en cas de litige (et sous certaines conditions) Services spécialisés : - En fonction des secteurs professionnels (non marchand, services, commerces, chi-mie, agro-alimentaire, HORECA...) - En fonction de ton âge/ta situation : jeune, intérimaire, femmes, migrants, travailleur sans emploi... -... Les syndicats sont un contre pouvoir! Ils défendent les intérêts des travailleurs avec et sans emploi Ils négocient les salaires et conditions de travail au niveau fédéral, des secteurs et des entreprises Ils participent à la gestion de la sécurité sociale et des services publics de l emploi Ils mènent des actions en cas de conflit au niveau local, régional, national et international... 1.2.7. Tu souhaites partir à l étranger pendant ton stage d insertion Voilà une bonne idée, un voyage, un stage, une expérience professionnelle à l étranger sont souvent des expériences très enrichissantes. Néanmoins, un pareil projet se prépare longtemps à l avance, sinon cela peut se transformer rapidement en cauchemar : Veille à bien savoir où tu pars (logement, accueil sur place, conditions, etc), pourquoi tu pars (quel sera ton projet là-bas?), et quel sera le contexte de ton retour. En bref, construits bien à l avance toutes les étapes du voyage, avant, pendant et après. 11

Tu termines tes études Il existe de multiples formes de séjour à l étranger: stage professionnel, immersion linguistique, volontariat humanitaire, service civil européen, etc. ou l aventure tout simplement. Choisi celle qui te convient le mieux. Tu trouveras de l information sur les différentes formules de volontariat international, stages et échanges internationaux, auprès du Bureau International de la Jeunesse, ou à la Coopération Belge au Développement, ou encore auprès du Forem ou d Actiris. Contacte également le permanent Jeunes CSC de ta région pour plus d information. > Le BIJ : www.lebij.be Rue du Commerce, 20-22 1000 Bruxelles - 02/219.09.06 > Coopération Belge au Développement : www.btcctb.be > www.leforem.be Un voyage ne s improvise pas; tes documents administratifs doivent être parfaitement en règle! : Carte d identité, passeport (si le pays où tu te rends en requiert) et la Carte Européenne d Assurance Maladie pour les soins à recevoir à l étranger. Contacte ta mutuelle pour prévoir avec elle les remboursements de soins possibles et le rapatriement éventuel en cas d accident! Attention, pendant toute la durée de ton voyage, ton stage d insertion sera suspendu! Tu dois te faire «radier» du Forem avant ton départ; et ton stage d insertion reprendra son cours à ton retour si tu te réinscris au Forem. SAUF si tu obtiens une autorisation du directeur du Bureau de chômage de ton organisme de paiement (tu dois lui en faire la demande). 12

Tu recherches un emploi >>>>> 2 jeunes-csc.be 13

Tu recherches un emploi 14 2.1 Où postuler? Si tu recherches un emploi dans le secteur privé, il existe de multiples possibilités complémentaires les unes par rapport aux autres : Les offres du Forem, Actiris, ADG et VDAB Les annonces dans la presse quotidienne Les candidatures spontanées Internet: sites spécialisés (www.references. be...) et des grandes entreprises rubrique «jobs». Pour t aider le site www.pagesdor.be est très pratique Les agences intérimaires tu trouveras leurs adresses sur www.federgon.be Le réseau de relations Pour la fonction publique, tu peux t adresser au Selor pour connaître les examens de recrutement en cours : Boulevard Bischoffsheim 15, 1000, tél 0800 505 55, www.selor.be Tu trouveras beaucoup de liens intéressants sur jeunes-csc.be Informe-toi toujours sur l entreprise dans laquelle tu postules. Ne réponds jamais aux annonces qui demandent de verser de l argent, qui ne mentionnent pas clairement le type d entreprise, de fonction...! 2.2 Comment postuler? Selon les secteurs, les entreprises et les fonctions, la manière de recruter varie (du simple contact informel à la procédure de sélection avec une batterie de tests). Dans la majorité des cas, la présélection des candidats se fait sur la base d une lettre de candidature et du «Curriculum Vitae» (CV). 2.2.1 Le CV Objectifs Se présenter, donner un premier aperçu de ses compétences et de sa personnalité Donner l envie aux employeurs de te rencontrer Contenu Accroche: études, métier, titre... quand c est possible Rubriques: coordonnées personnelles, études, expériences professionnelles, connaissances particulières... Adapté à l emploi pour lequel tu postules Les éléments qui intéresseront le futur employeur doivent être inscrits en 1 er... La photo n est pas obligatoire sauf pour des emplois où la présentation est importante (hôtesse d accueil, représentant...) Forme Attrayant Structuré, clair et précis Phrases courtes et explicites Authentique Dactylographié (1 ou 2 pages maximum) Distinctions claires entre les rubriques Conseils Les modèles, assistants... peuvent être des aides utiles mais ton cv doit être personnel Essaye de te mettre dans la peau de celui qui va le recevoir en le rédigeant Demande à quelqu un de le relire pour vérifier si tout est compréhensible Veille à ce qu il ne comporte aucune faute d orthographe...

tes droits 2.2.2 La lettre de candidature La lettre de candidature est le premier document qui sera lu. Elle donne donc une première impression de tes compétences mais aussi de ta personnalité, veille donc à ce qu elle soit la meilleure possible! Objectifs Comme pour le CV, te présenter et donner l envie de te rencontrer Mettre en avant les éléments de tes compétences et de ta personnalité qui correspondent au poste pour lequel tu postules Contenu Le canal d information qui t a appris qu un emploi est vacant: réponse à une annonce, information du Forem, d une personne présente dans l entreprise... Tes motivations et compétences qui correspondent au poste (référence au CV) Proposer un entretien afin de faire plus ample connaissance Forme Lisible et soignée Personnalisée en fonction de l emploi et de tes compétences Différente pour chaque emploi... 2.2.3 L entretien d embauche Un entretien ne s improvise pas... Même s il est impossible de prévoir ce qu il s y passera. Certaines entreprises font appel à des services spécialisés dans le recrutement, les examens sont donc très formels, dans d autres la procédure peut être très peu élaborée. Dans un cas comme dans l autre, la subjectivité occupe une part importante! Voici quelques tuyaux qui te permettront de t y préparer. Avant ton rendez-vous Incontournable: renseigne-toi sur l entreprise, ce qu on y produit, sa taille, ses objectifs, sa «culture»... Prépare-toi aux questions qui pourraient t être posées (voir ci-dessous). Exemples de questions Les possibilités de questions sont très larges, il est impossible de les prévoir mais mieux vaut s y préparer! En voici quelques exemples: Présentez-vous! Pourquoi voulez-vous travailler dans notre société? Quel est le plus que vous pouvez apporter à notre entreprise? Pourquoi avez-vous choisi ce type d études/ ce métier? A votre avis, quelles sont les qualités requises pour satisfaire à cette fonction?... Critères d évaluation d un entretien La présentation La manière de s exprimer Les capacités d argumentation Les motivations et intérêts pour l entreprise et le poste Les connaissances sur l entreprise et/ou son secteur d activité La correspondance aux attentes de l entreprise Conseils Essaie de t exprimer clairement Prends le temps de répondre afin de garder ta concentration Donne des réponses précises, la longueur n a pas forcément de l importance Trouve l occasion de mettre en évidence les aspects de ta personnalité ou de tes compétences qui pourraient correspondre aux attentes des personnes qui t interrogent Plus d infos sur jeunes-csc.be 15

Tu recherches un emploi 16 2.3 La protection du demandeur d emploi La loi prévoit certaines garanties pour protéger les demandeurs d emploi. Les pratiques abusives lors du recrutement annoncent généralement d autres abus lors de l exécution du contrat... 2.3.1 La loi interdit les discriminations L employeur ne peut pas: imposer de conditions sans rapport avec ploi concerné (toute différenciation selon le 2.4 Tu es de nationalité l emsexe, par exemple, est interdite) étrangère imposer de condition de nationalité, de couleur de peau mettre de limite d âge à l embauche... Si tu rencontres un problème de cette nature, n hésite pas à t adresser au responsable Jeunes CSC de ta région. La CSC a conclu un protocole de collaboration avec le Centre pour l égalité des chances. Centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations rue Royale 128, 1000 Bruxelles 02 212 20 00 - www.diversité.be 2.3.2 Autres garanties Les frais de sélection sont toujours à charge de l employeur. Ce principe ne s applique qu au secteur privé : les examens du SELOR (comme les examens de recrutement de la Commission européenne...) sont payants. L employeur ne peut exiger des copies certifiées conformes (diplômes, certificats, etc.) qu à l issue de la procédure. Le candidat peut exiger une attestation indiquant la date et l heure où il s est présenté, ainsi que le motif du non-engagement. Un tel document peut être utile si tu bénéficies d allocations de chômage ou d une aide du CPAS (voir ci-dessous). La procédure de recrutement doit être correcte: information suffisante sur l emploi et les conditions, délai raisonnable...... Si tu es de nationalité étrangère, il est possible que tu aies besoin d un permis de travail. Ce permis de travail n est pas nécessaire si: Tu es ressortissant d un Etat membre de l Espace économique européen (EEE), c est-à-dire des 15 Etats membres de l Union européenne d avant le 1 er mai 2004, ainsi que de la Norvège, l Islande et le Liechtenstein ; en ce qui concerne les 10 Etats qui ont rejoint l Union européenne en 2004, cette liberté de circulation n existera qu aux environs de 2011 au plus tard (les Etats membres ont 7 ans maximum pour transposer la directive) Tu es le conjoint ou l enfant d un Belge ou d un ressortissant de l EEE Tu es établi en Belgique, autrement dit si tu es titulaire d une «carte d identité d étranger» Tu es réfugié reconnu Tu comptes pratiquer certaines professions (journaliste, sportif, étudiant jobiste, jeune «au pair», apprenti, etc.). Si tu as besoin d un permis de travail, tu peux introduire ta demande et obtenir des renseignements au service de l emploi de ta région.

tes droits 2.5 Le contrôle de ta recherche d emploi 2.6. Le stage de transition Dès ton inscription comme demandeur d emploi, tu dois entamer des démarches pour rechercher un emploi. Très vite, tu recevras des courriers du Forem, Actiris ou VDAB ou ADG. Tu dois obligatoirement y répondre. Si tu ne le fais pas, l information est transmise à l ONEm. Ce dernier en tiendra compte au moment où tu demanderas des allocations. Pour décrocher un emploi, il ne faut pas non plus se limiter uniquement à ce que le Forem/ Actiris/VDAB/ADG proposent. Toute démarche personnelle peut aussi porter ses fruits! Dans certains cas, le Forem/Actiris/VDAB/ ADG peuvent te faire signer un contrat avec des actions à mener pour rechercher un emploi. La signature de ce type de contrat peut te couvrir vis-à-vis de l ONEm, mais tu dois respecter tes engagements. Ces démarches, contrôles étant assez stricts, n hésite pas à contacter le responsable Jeunes CSC de ta région : il/elle est là pour t informer, te conseiller et de défendre. Le stage de transition est entré en vigueur ce 1 er janvier 2013. Pour pouvoir rentrer dans les conditions d octroi d un stage de transition, tu dois être demandeur d emploi inoccupé, avoir moins de 30 ans et disposer au maximum du certificat de l enseignement secondaire supérieur. Attention, tu ne dois pas avoir refuser de formation ou d emploi au préalable! Si tu rentres dans ces conditions, tu peux donc réaliser un stage de transition dans une entreprise, celui-ci peut durer au minimum 3 mois et au maximum 6 mois. Ce stage de transition peut-être réalisé pendant le stage d insertion professionnelle mai tu devras attendre le 7 ème mois. Pendant ce stage, tu toucheras une allocation de stage par l ONEM de 26.82 euros par jour ainsi qu une indemnité mensuelle de 200 euros pour ton fournisseur de stage. Malheureusement, il n y a pas d obligation d engagement après le stage. Si tu souhaites recevoir des informations complémentaires à ce sujet, n hésite pas à prendre contact avec nous! 17

Tu n as pas d emploi à la fin du stage d insertion? >>>>> 3 18 jeunes-csc.be

3.1 Conditions d accès aux allocations d insertion En règle générale, pour avoir droit au chômage, il faut avoir travaillé un certain temps. En Belgique (seul pays au monde), des allocations peuvent être octroyées sur base des études. Ce sont les allocations d insertion. Age Tu dois être âgé de moins de 30 ans au moment de ta demande d allocations. Veille donc bien à faire ta demande immédiatement à la fin de ton stage d insertion. Il existe quelques possibilités de dérogation. Formation Tu dois avoir terminé tes études (et pas nécessairement les avoir réussis) et être disponible sur le marché de l emploi. Enseignement secondaire Avoir un diplôme d humanités générales ou un certificat d enseignement technique, professionnel ou artistique du 2 ème degré Avoir suivi (sans avoir nécessairement le diplôme) le cycle complet de l enseignement secondaire général (jusqu en rhéto), ou avoir terminé la 3 ème année de l enseignement technique, professionnel ou artistique Avoir suivi au moins 6 années d études dans une école reconnue par l Etat, et avoir obtenu un titre donnant accès à l enseignement supérieur (ex : tu as terminé tes études à l étranger) Apprentissage/Enseignement à horaire réduit Tu as terminé un apprentissage? Il s agit ici des filières d enseignement reconnues dans le cadre de l obligation scolaire à temps partiel (non de l enseignement de promotion sociale). Avoir suivi comme élève régulier pendant 2 années scolaires un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue dans le cadre de l obligation scolaire à temps partiel Avoir suivi un enseignement secondaire à horaire réduit et obtenu l un des certificats suivants : - Certificat de qualification du 3 ème degré de l enseignement professionnel à horaire complet - Attestation de compétences professionnelles du cycle inférieur de l enseignement professionnel à horaire réduit - Certificat d études du 2 ème ou 3 ème degré de l enseignement secondaire professionnel à horaire réduit. Si tu as terminé un contrat d apprentissage industriel, tu peux être dispensé de stage d insertion. Etudes à l étranger Tu peux être admis au bénéfice des allocations d insertion si tu prouves que : Soit tu as obtenu un diplôme reconnu comme équivalant au certificat de fins d études qui ouvrent le droit aux allocations d insertion en Belgique; soit tu as, en Belgique, réussi un examen d admission à l enseignement supérieur ou suivi des études de l enseignement supérieur (même si elles ne sont pas terminées); et que tu prouves avoir préalablement suivi au moins 6 années d études (quel que soit le niveau) dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par une Communauté. D autres dérogations sont possibles. Pour plus d infos, contacte le responsable Jeunes CSC de ta région via www.jeunes-csc.be. 19

Avoir effectué un stage d insertion Lors de ton inscription à la caisse de paiement (CSC ou Capac), le calcul des prolongations sera effectuée pour définir la date à partir de laquelle tu peux bénéficier des allocations d insertion. Pour cela, tu dois avoir eu 2 évaluations positives de l Onem. 3.2 Démarches à effectuer Se réinscrire au Forem/Actiris/VDAB/ADG Tu dois t y rendre dans les 8 jours calendrier qui suivent la fin du stage d insertion. Apporte les documents suivants : L attestation reçue lors de la première inscription (formulaire A23) Le formulaire C109/art 36 qui est rempli par l école où les études secondaires ont été effectuées S inscrire dans un organisme de paiement : la CSC C est la CSC qui paie les allocations suite à l accord de l ONEm. Documents à remettre : Le formulaire C109 /art 36 rempli par l école Un talon de pension si les parents sont pensionnés ou la preuve des revenus des personnes qui vivent résident avec toi Les documents qui t ont été remis à la fin de tes éventuels contrats de travail prestés pendant le stage d insertion S inscrire dans une mutuelle (obligatoire!) A partir de la fin du stage d insertion, tu dois être titulaire dans une mutuelle pour garder le droit au remboursement des soins de santé... Documents à apporter : Une vignette personnelle de mutuelle Une attestation de fin d études Le formulaire 02F complété par la CSC 3.3. Montants des allocations d insertion Barèmes au 30.09.2013 en Euros. Catégories d âges Isolé Chef de ménage Cohabitant Par jour Par mois Par jour Par mois Par jour Par mois - 18 ans 12,09 314,34 18-20 ans 18,99 493,74 + 21 ans 31,46 817,96 42,53 1105,78 10,25 10,86 * 266,50 282,36 * 16,36 17,44 * 425,36 453,44 * * Pour les cohabitants qui font partie d un ménage qui perçoit uniquement des revenus de remplacement 20

tes droits Pour faciliter les démarches, la CSC collabore avec la Mutualité Chrétienne www.mc.be 3.4. La carte de contrôle Ce document permet à l ONEm de contrôler les jours de prestation, de maladie et de chômage mentionnés dessus. Tu dois la remettre à la CSC (organisme de paiement) le dernier jour du mois pour recevoir tes allocations. Tu dois toujours être en possession de ta carte et la noircir avant de commencer à travailler. Des inspecteurs de l ONEm peuvent effectuer un contrôle sur ton lieu de travail (attention au travail au noir!). L ONEm peut envoyer une convocation te demandant de te rendre à l administration communale ou dans ses bureaux. Tu as 14 jours pour effectuer cette démarche et tu dois joindre cette lettre à ta carte de contrôle lorsque tu la remets à la CSC pour recevoir tes allocations. Si tu ne respectes pas ce délai, tes droits peuvent être suspendus. L objectif est de contrôler si tu résides bien en Belgique. L ONEm sélectionne des adresses à contrôler au hasard. Il se peut que tu sois contrôlé(e) 2 mois de suite comme jamais... 3.5. Les allocations familiales Tu conserves le droit aux allocations familiales jusqu à tes 25 ans tant que tes revenus (allocations d insertion + tout autre revenu) ne dépassent pas le plafond fixé à 520,08 EUR. Remarque : la pension alimentaire, si tu en reçois une, n est pas prise en compte dans le calcul des 520,08 EUR. 3.6. Tu souhaites partir à l étranger alors que tu bénéficies d allocations d insertion (ou de chômage) Pour bénéficier d allocations, tu dois obligatoirement résider en Belgique (de manière effective). Cependant, tu peux partir à l étranger soit : Attention : si l intéressé part à l étranger, son crédit de 3 ans continue à courir durant son absence sauf s il travaille auquel cas la période de 3 ans est prolongée En gardant tes allocations si tu bénéficies d une dispense demandée (et obtenue) auprès de le ONEm (par exemple pour chercher un emploi à l étranger ou y effectuer une formation, ou encore pour travailler dans un pays en voie de développement dans une ONG reconnue) En transférant la perception de tes allocations à l étranger pour une période de 3 mois (attention, la procédure administrative est complexe, et tu devras t inscrire auprès du service public de l emploi du pays d accueil et te soumettre au contrôle des demandeurs d emploi. Voir le point attention ci-dessus. Renseigne-toi bien auprès de l ONEm, du Forem ou encore sur le site officiel du Service Public Fédéral des Affaires étrangères. 21

Tu as trouvé un emploi >>>>> 4 22 jeunes-csc.be

4.1 Types de contrats Dans cette partie, nous présentons les différentes formes de travail salarié. Les statuts de fonctionnaire et d enseignant obéissent à des règles particulières. Le statut de contractuel dans la fonction publique est proche du statut de contractuel dans le secteur privé. Tu peux t adresser à ce sujet aux secteurs spécialisés de la CSC: Services publics: CSC Services publics http://csc-services-publics.csc-en-ligne.be Entreprises publiques, culture: CSC Transcom - www.csc-transcom.be Enseignement: CSC Enseignement csc-enseignement@acv-csc.be http://www.csc-e-fond.be 4.1.1 Ouvrier - employé En date du 1 er octobre, nous ne savons pas encore exactement comment l harmonisation des statuts ouvriers et employés va être appliquée. Cette règlementation est susceptible d être modfiée. N hésite pas à contacter ton permanent en région pour avoir de l information à ce sujet. Il existe un contrat spécifique pour les ouvriers et un contrat pour les employés. Le travail des ouvriers est en théorie «principalement manuel». Celui des employés «principalement intellectuel». La distinction entre les deux est, de plus en plus, ténue dans certains secteurs, voire discriminatoire dans d autres. Un mouvement de rapprochement est en cours depuis plusieurs années. En attendant, des différences restent au niveau: de la période d essai, des préavis, du calcul et paiement des salaires, des congés payés, de la couverture des périodes de maladie, du droit au chômage économique et pour intempéries... 4.1.2 Représentant de commerce, cadres, «domestiques»... Pour les représentants de commerce, il s agit d un contrat d employé, mais avec quelques règles spécifiques (réglementation des commissions, clause de non concurrence, indemnité d éviction). Pour les «domestiques», il s agit pour l essentiel d un contrat d ouvrier, mais avec quelques différences. Les «cadres» n ont pas de statut particulier au point de vue du contrat de travail : ce sont des employés. Certaines règles, notamment en matière de préavis, diffèrent selon le niveau de la rémunération. La plupart des conventions collectives salariales ne concernent pas les cadres, ils négocient souvent individuellement leurs conditions de travail. Le «personnel de confiance» (notion plus large que la notion habituelle de cadre) n est pas soumis aux règles en matière de durée du travail. 4.1.3 Indépendant? Nous ne sommes pas spécialisés pour ce type de statut mais nous pouvons t informer en cas d activité complémentaire ou de situation de «faux indépendant». Si tu désires t installer comme indépendant, nous te conseillons de t adresser à l Union des Classes Moyennes (www.ucm.be) Le phénomène des «faux indépendants» est de plus en plus répandu. Le travail indépendant est moins cher pour l employeur que le travail salarié: pas de barèmes obligatoires, sécurité sociale beaucoup plus sommaire, pas de protection en cas de maladie, pas de protection en cas de licenciement. Certains employeurs essaient de faire passer pour du travail indépendant ce qui est en réalité du travail salarié. (exemples : tarifs de vente imposés par l employeur, jours d ouverture et de fermeture imposés, uniforme obligatoire, horaires de travail imposés, jours de vacances si autorisation, etc). 23

Tu as trouvé un emploi Il est difficile d expliquer brièvement comment on distingue de façon précise le travail salarié et le travail indépendant mais si tu es confronté à ce genre de problème, prends contact avec le service juridique de la CSC. 4.2 Formes des contrats La loi prévoit des garanties: Le contrat doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l entrée en service, s il n y a pas d écrit, le contrat est présumé à durée indéterminée. La durée légale du travail est de 38 heures par semaine. Dans plusieurs secteurs, une durée plus basse est prévue. Si plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent sans interruption imputable au travailleur, ils seront considérés comme un seul contrat à durée indéterminée. Sauf si l employeur prouve qu il avait des motifs valables de proposer des contrats à durée déterminée successifs (par exemple : l emploi dépend de subventions publiques, ellesmêmes temporaires). 4.2.1 Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Ce type de contrat, de moins en moins accessible en début de carrière, est le plus intéressant. Il ne prévoit pas de date de fin et permet une certaine stabilité d emploi. Pour mettre fin à ce type de contrat, l employeur doit respecter des règles en matière de préavis. 4.2.2 Le contrat à durée déterminée (CDD) Il s agit d un contrat pour une tâche déterminée (le contrat est terminé quand la tâche à effectuer est accomplie) ou d un contrat intérimaire (contrat à la semaine, au mois...). Légalement, un CDD ne peut être rompu. Remarque : Sache que : on ne peut pas avoir plus de 4 contrats CDD consécutifs; un CDD dure entre 3 mois et 1 an; après deux de CDD tu dois avoir un CDI. 4.2.3 Le contrat de remplacement Il est prévu pour remplacer un travailleur absent, par exemple pour maladie, maternité, interruption de carrière, etc. Les règles du CDI s appliquent à ce type de contrat. On peut déroger aux règles habituelles en matière de préavis: quand le travailleur remplacé reprend le travail, le contrat prend fin de plein droit. La loi impose des limites: Le contrat doit être conclu par écrit: il doit énoncer explicitement le motif du remplacement et le nom du travailleur remplacé. A défaut d écrit, les règles du contrat à durée indéterminée s appliquent. En principe, la durée du contrat de remplacement ne peut pas dépasser deux ans: si cette durée est dépassée, le contrat se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (il existe quelques exceptions, informetoi toujours à la CSC de ta région). 24

tes droits 4.2.4 Le contrat intérimaire Le travailleur est engagé par la société de travail intérimaire (employeur) mais preste son travail dans une autre entreprise (entreprise utilisatrice). Particularités Le rôle des agences intérimaires est de fournir un service (recruter du personnel) à des clients (entreprises). Le travail intérimaire est un emploi essentiellement précaire (contrat pour 1 jour, 1 semaine, 1 mois...). La loi prévoit plusieures garanties pour protéger le travailleur intérimaire. Comme les contrats sont souvent de courte durée, nous te conseillons de garder soigneusement tous tes contrats, fiches de paie et C4 pour éviter des problèmes avec le chômage. Droits Le travailleur intérimaire a droit au même salaire et aux mêmes avantages que les travailleurs de l entreprise utilisatrice. Toutefois, en matière de prime de fin d année, il existe un régime propre. Le précompte professionnel déduit du salaire brut est fixé à un pourcentage de 11%. Ce taux est peu élevé, il faut donc être attentif aux impôts à payer l année suivante! Il existe des primes et avantages octroyés dans le cadre du fond social des intérimaires: prime de fin d année, garanties pour des prêts, compléments d indemnités... renseigne-toi auprès de la CSC de ta région. Le travail intérimaire n est pas une forme de sous-traitance (comme les entreprises de nettoyage, de gardiennage, d entretien de machines, etc.). Les travailleurs des sous-traitants travaillent dans des locaux qui n appartiennent pas à leur employeur mais ils relèvent exclusivement de la hiérarchie de leur propre entreprise. Même s ils doivent à se conformer à certaines règles (par exemple les consignes de sécurité) de l entreprise utilisatrice, ils n ont pas droit à l égalité salariale avec les travailleurs de l entreprise principale. Plus d infos sur csc-interim.be 4.3 Contrats prévus par les aides à l embauche - «contrats aidés» Ces contrats permettent aux employeurs de bénéficier de subsides et/ou de réductions de cotisations sociales patronales. Dans certains cas, les réductions sont même plus importantes que les cotisations qu ils devraient payer! Pour le travailleur, il s agit soit de contrats ordinaires avec quelques spécificités, soit de contrats de formation. Les conditions et les règles sont très complexes, certains contrats peuvent même se chevaucher. Voici les grands principes de bases. Pour des infos plus détaillées, contacte le responsable Jeunes CSC près de chez toi. 25

Tu as trouvé un emploi Les différents statuts du demandeur d emploi Le demandeur d emploi (occupé) = toute personne qui recherche un emploi en travaillant Le demandeur d emploi inoccupé = demandeur d emploi qui ne perçoit pas d allocations (en stage d insertion ou exclu du chômage ou bénéficiaire du CPAS) Le chômeur complet indemnisé = demandeur d emploi qui perçoit des allocations d insertion ou de chômage. 4.3.1 Convention Premier Emploi (CPE) La convention premier emploi ou «contrat Rosetta» est un contrat de travail ordinaire (CDI ou CDD) d au moins un mi-temps pour les jeunes de moins de 26 ans. Pour y accéder, il faut: Avoir moins de 26 ans (les employeurs ont droit aux aides prévues jusqu à la fin du trimestre au cours duquel le travailleur atteint 26 ans). Demander une carte de travail Start à l ONEm (valable 6 mois). Si tu as commencé à travailler, tu dois demander cette carte dans les 30 jours qui suivent ton engagement. Etre inscrit(e) au minimum comme demandeur d emploi, il ne faut pas être obligatoirement «inoccupé». Il existe plusieurs types de CPE, notamment pour un contrat via un CEFA. Tu trouveras plus d infos sur jeunes-csc.be. 4.3.2 Contrat Plan Formation Insertion Formation Professionnelle Individuelle Contrat PFI-FPI Il s agit d un contrat de formation. Le travailleur garde un statut de demandeur d emploi. Il n ouvre donc pas de droit en matière de congés payés (par exemple). Il est conclu entre le travailleur, l employeur et le Forem/Actiris. Le travailleur doit être inscrit comme demandeur d emploi et être inoccupé. Ce contrat doit être suivi par un contrat de travail d une durée au moins égale à la période de formation (au minimum 4 semaines et peut aller jusqu à 52 semaines). Le contrat de formation est conclu entre le travailleur, l employeur et le service de l emploi. Il est couvert par: une allocation (d insertion, de chômage, revenu d intégration sociale ou aide sociale financière du CPAS) + une intervention du Forem/d Actiris pour les frais de déplacements (si résidence à + de 5km du lieu de travail) + une indemnité de l employeur qui équivaut au salaire imposable (salaire brut cotisations sociales) moins l allocation d insertion, de chômage... Elle est appelée «prime d encouragement» Les personnes qui n ont pas droit à des allocations d insertion ou de chômage (en stage d insertion, exclues du chômage...) et qui ont un diplôme inférieur à l enseignement supérieur, reçoivent une allocation appelée Activa Jeunes Formation. Dans ce cas, il ne faut pas de carte de travail comme pour les autres contrats Activa. 26

tes droits 4.3.3 Contrat Aide à la Promotion de l Emploi et Agent Contractuel Subventionné Contrat APE Région Wallonne Il s agit de contrats ordinaires. Pour y accéder, il faut être inscrit comme demandeur d emploi et demander un passeport APE au Forem (donc être domicilié en Région Wallonne). Ce type de contrat est très répandu dans les ASBL, les administrations publiques ainsi que dans le secteur marchand pour certaines fonctions spécifiques (APE marchand). Le travailleur peut rompre son contrat moyennant un préavis (réduit) d une semaine. Les conditions sont les mêmes que pour un contrat classique. Il existe des contrats APE jeunes dans le secteur privé pour une durée limitée. Attention! Contrairement aux autres contrats de travail, un contrat APE n ouvre le droit au chômage qu après seulement 24 mois de travail sur une période de 30 mois. Contrat ACS Région Bruxelloise Ce type de contrat est prévu chez le même type d employeurs à l exception du secteur marchand. Le candidat doit posséder un diplôme/brevet/ expérience professionnelle liée à la fonction. Il doit Soit être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé à l Actiris (donc être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale) et remplir toute une série de conditions en matière de droits aux allocations de chômage. Soit être chômeur complet indemnisé et remplir de conditions supplémentaires. Soit être engagé dans d autres programmes d emploi tels que PTP, APE... 4.3.4 Contrats Activa «de base» Dans le même ordre d idée que les contrats cités plus haut, il s agit de contrats de travail ordinaires mais pour lesquels le travailleur continue de bénéficier d allocations de chômage. L employeur paie la différence entre le salaire net et l allocation. Le travailleur doit être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé depuis une certaine période fixée en fonction de l âge. 4.3.5 Contrat PTP (Programme de Transition Professionnelle) Ce type de contrat est destiné aux demandeurs d emploi de longue durée. L âge, le niveau de diplôme et la durée d inoccupation entrent en ligne de compte. Ils sont utilisés dans des secteurs comme le socioculturel, les sports, l environnement... La rémunération comprend l allocation d intégration (versée par le service chômage) + la différence entre le salaire net et cette allocation. Ces contrats peuvent durer maximum de 24 à 36 mois sur toute la carrière professionnelle. Dans certains secteurs, une formation est prévue. 4.3.6 Travailler dans les Titres Services Ce système a été instauré pour offrir des services de proximité au profit de particuliers (nettoyage, lessive, repassage, courses ménagères, préparation de repas, distribution de journaux, centrale d appel pour personnes âgées ou handicapées). Les entreprises de Titres Services travaillent avec des travailleurs sous contrat de travail ordinaire. 27

Tu as trouvé un emploi 28 Quelques spécificités rappellent celles du travail intérimaire, par exemple en matière de conclusion de contrats à durée déterminée successifs. Il s agit souvent de contrats à temps partiel dans le cadre des ACTIVA, CPE... 4.3.7 Travail en ALE (Agence Locale pour l Emploi) Les ALE sont des ASBL organisées au niveau des communes. Leur rôle est de servir d intermédiaire entre les travailleurs et les utilisateurs, un peu comme une société de travail intérimaire Le travail en ALE est réservé aux chômeurs ou bénéficiaires du revenu d intégration (CPAS) qui ont une certaine durée de chômage. Ce système est de plus en plus remplacé par les titres services. Le travailleur ALE est lié par contrat avec l ALE. Il s agit d un contrat de travail, mais tout à fait spécifique: il n y a pas de salaire garanti en cas de maladie, pas de réelle protection contre le licenciement, etc. La législation du travail n est que très partiellement applicable. Pour l essentiel, le travailleur reste soumis à la réglementation du chômage, moyennant quelques règles spécifiques. Tu peux trouver des informations détaillées sur ces programmes auprès de l Office National de l Emploi (www.onem.be), des services de l emploi (www.leforem.be et www.actiris.be) ou au bureau de la CSC près de chez toi. 4.4 Régimes de travail En principe, un contrat doit être conclu au moins à tiers-temps et les prestations journalières de travail ne peuvent pas être inférieures à trois heures. Il existe quelques exceptions à ces règles pour des activités qui se font souvent à titre accessoire. Il est possible de conclure un contrat à temps partiel, c est-à-dire pour une durée inférieure au temps plein. Le contrat doit Mentionner, entre autres, le nombre d heures de travail par semaine (ou éventuellement sur un autre cycle de travail), ou la proportion du temps plein (par exemple mi-temps, tiers-temps, etc.). Préciser l horaire de travail, c est-à-dire les jours et les heures où le travail s effectue. Il n est pas permis de conclure des contrats parfois appelés «contrats d appel» ou «stand by», par lesquels le travailleur s engage à venir travailler lorsqu il est appelé par l employeur, sans aucune garantie d être appelé. Si tu conclus un contrat à temps partiel, prends contact avec ta fédération CSC pour t assurer du maintien de tes droits! 4.5 Droits et obligations 4.5.1 Le contrat Un contrat écrit? Ton contrat doit être signé au plus tard le jour de ton entrée en service. A défaut d écrit, il sera considéré comme étant à durée indéterminée et à temps plein. Même pour un contrat de travail à durée indéterminée, un écrit reste souhaitable pour prouver l occupation, la fonction, le lieu de travail... Veille toujours à conserver une copie de ton contrat écrit!

tes droits Les formalités lors de l embauche Dès ton entrée en service, l employeur doit communiquer ton emploi à l ONSS. C est en fonction de cette déclaration et du paiement des cotisations sociales que tes droits sont garantis en matière de chômage, assurance maladie, allocations familiales... En principe, l employeur doit Te donner des informations sur la structure de l entreprise, les barèmes salariaux en vigueur, les règles de sécurité et d hygiène, les services sociaux et médicaux, la façon d entrer en contact avec les délégués syndicaux... Te remettre une copie du règlement de travail. C est notamment dans ce document que se trouvent les horaires de travail ainsi que les modalités de contrôle (pointage, droits et obligations du personnel de surveillance, etc.). Il se peut que tu doives passer une visite médicale chez le médecin du travail. Elle est obligatoire: Si tu as moins de 21 ans, y compris pour les étudiants et les stagiaires Pour certains «postes à risques», notamment ceux qui impliquent la conduite de machines ou de véhicules, qui mettent en contact avec des denrées alimentaires, etc. 4.5.2 La période d essai La plupart des contrats de travail prévoient une clause d essai. Pendant cette période, l employeur et le travailleur peuvent mettre fin au contrat moyennant un préavis réduit. L essai doit cependant avoir une durée minimale : tant que cette durée n est pas atteinte, le contrat ne peut être rompu qu en cas de motif grave. La loi fixe une durée minimum et maximum. Si tu tombes malade, le contrat est suspendu et la période d essai est prolongée. Ces règles s appliquent aux contrats de travail ordinaires. Des règles spécifiques existent pour l intérim... Si tu es employé(e) et que ton salaire est supérieur à 38 665 Euros bruts/an, des règles spécifiques s appliquent. Attention! Si tu quittes ton emploi de commun accord ou suite à ta démission, tu risques de perdre tes droits au chômage même si cette rupture de contrat a lieu pendant la période d essai! En date du 1 er octobre, nous ne savons pas encore exactement comment l harmonisation des statuts ouvriers et employés va être appliquée. Cette règlementation est susceptible d être modfiée. N hésite pas à contacter ton permanent en région pour avoir de l information à ce sujet. Ouvrier(e) Employé(e) salaire de maximum 38 665 Euros bruts/an Durée minimum 1 semaine 1 mois Durée maximum 2 semaines 6 mois Durée si le contrat 1 semaine 1 mois ne prévoit rien Préavis aucun 1 semaine 29

Tu as trouvé un emploi 30 4.5.3 Le salaire Comment le salaire est-il calculé? Dans le secteur privé, le niveau des salaires est presque entièrement fixé par des Conventions Collectives de Travail (CCT). La convention collective est un accord entre l employeur (ou une organisation d employeurs) et les organisations syndicales. Selon le cas, cette convention sera signée au niveau de la commission paritaire (autrement dit le secteur d activité) ou au niveau de l entreprise. Il existe une convention nationale qui fixe un «revenu minimum mensuel moyen garanti», selon le tableau qui suit. Ci-dessous, les barèmes minima fixés au 1 er janvier 2012 (montants les plus actualisés). Il s agit du salaire minimum brut mensuel pour un temps plein. âge salaire brut/mois/ temps plein 21 ans et + 1501,82 EUR 21 ans et demi + 6 1541,67 EUR mois d ancienneté 22 ans + 12 mois 1559,38 EUR d ancienneté Salaire brut salaire net Le salaire brut est le montant sur lequel se base le calcul du salaire net. C est le résultat obtenu après la réduction des cotisations patronales (+/- 32% de ce montant brut). Salaire brut 13,07% = salaire brut imposable Du salaire brut, on retire 13,07% de cotisations sociales. Cet argent est utilisé pour financer le paiement des allocations familiales, des soins de santé, des pensions, des allocations de chômage... Pour les travailleurs qui ont un salaire inférieur à 2385,41 Euros brut/mois (chiffres 2010), il existe un système de réduction des cotisations sociales appelé bonus à l emploi. Salaire brut imposable précompte professionnel = salaire net De ce salaire brut imposable, l employeur déduit un précompte professionnel: c est une avance sur les impôts calculée en fonction des revenus, de la situation familiale... La déclaration d impôts que tu remplis chaque année permet à l administration des contributions de comparer la totalité de tes revenus avec la totalité du précompte prélevé. En fonction de ta situation, le fisc te rembourse le précompte prélevé en trop ou te demande de payer le supplément d impôts dû. Le salaire net est la somme que tu reçois une fois que toutes les retenues nécessaires ont été effectuées. Pour plus d infos, consulte le site www.votresalaire.be 4.5.4 La fiche de paie Contenu La fiche de paie doit comprendre: Les coordonnées de l employeur Tes coordonnées La période à laquelle se rapporte le décompte L importance des prestations (nombre d heures ou de jours prestés, les jours fériés...) La rémunération (salaire de base + primes, heures sups...) Les retenues de sécurité sociale (ONSS et le précompte professionnel) Le salaire net Les éventuelles retenues sur le montant net (saisies, avances sur salaires...)

tes droits Paiement du salaire Sauf dérogation par convention collective, le salaire doit être payé au plus tard le 4 ème jour ouvrable du mois qui suit la période de travail à laquelle le paiement se rapporte. En principe, ton employeur doit intervenir dans les frais de déplacements, les heures sups, les vêtements de travail... tout dépend du secteur dans lequel tu travailles. Pour en savoir plus, contacte la CSC près de chez toi. Pour les employés, le salaire doit être payé au moins une fois par mois. Pour les autres travailleurs, il doit être payé au moins deux fois par mois, sauf si une CCT prévoit le contraire. Cette règle ne s applique pas à certains types de rémunération, par exemple les commissions des représentants de commerce. 4.6 Protection contre les discriminations liées au genre Légalement, la question de l égalité entre hommes et femmes ne constitue plus un problème aujourd hui. Pour une même fonction, un même niveau hiérarchique, une même ancienneté, les femmes et les hommes doivent recevoir le même salaire. Cependant, sur le terrain, des inégalités persistent encore En effet, les femmes continuent de gagner en moyenne 21% de moins que les hommes. Ceci «s explique» pour partie (bien que ne se justifie pas) : les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, dans des secteurs moins bien rémunérés, à des fonctions moins valorisées. Elles ont également moins accès à la formation et aux promotions. Malgré l arsenal législatif, 52% de l écart salarial résulte de discriminations directes selon le sexe : il existe encore des hommes et des femmes qui pour une même fonction n obtiennent pas le même salaire! Ces constats s aggravent pour les jeunes femmes. En effet, pourtant en moyenne plus diplômées que les hommes, les jeunes femmes sont plus nombreuses au chômage. De même, elles obtiennent plus souvent un contrat précaire (CDD, temps partiels) que les jeunes hommes (61% des jeunes hommes ont un CDI temps plein contre 27% pour les jeunes femmes ; 59% d entre elles gagnent 930 euros ou moins contre 25% d hommes. Source : OCDE 2007) Si tu es toi-même victime ou si tu constates des cas de discrimination, contacte le permanent Jeunes CSC de ta région ou obtiens plus de renseignement sur www.csc-en-ligne.be. Attention, des cas de discrimination peuvent aussi se marquer à l égard des hommes! Genre ou sexe? Question de vocabulaire? Les hommes et les femmes se distinguent par des caractéristiques biologiques et physiques (le sexe) mais aussi par des caractéristiques socioculturelles (le genre). Ainsi selon les cultures, les sociétés, les moments dans l histoire, les hommes et les femmes peuvent avoir des rôles différents. Ces rôles dits masculins ou féminins évoluent et ne sont jamais définitifs! 31

Vacances annuelles et congés >>>>> 5 32 jeunes-csc.be

5.1 Week-end et jours fériés Le travail du dimanche est interdit en principe. Il existe des exceptions (commerce de détail, soins de santé, etc.). Le travailleur occupé le dimanche a droit à un repos compensatoire. Le repos du dimanche et le repos compensatoire ne sont pas rémunérés. Dans la majorité des entreprises, le travail est organisé sur la base d une semaine de cinq jours. Le deuxième jour d inactivité est le plus souvent le samedi. La loi reconnaît 10 jours fériés Le 1 er janvier (Nouvelle Année) Le lundi de Pâques Le 1 er mai (Fête du Travail) L Ascension Le lundi de Pentecôte Le 21 juillet (fête nationale) Le 15 août (Assomption) Le 1 er novembre (Toussaint) Le 11 novembre (Armistice) Le 25 décembre (Noël) Dans certaines entreprises et administrations, d autres jours de congés peuvent être prévus (congés extra légaux): le 2 janvier (lendemain du 1 er...), le 15 novembre (fête de la Dynastie)... Les jours fériés légaux sont rémunérés. Le travail durant les jours fériés n est autorisé que dans les cas où le travail du dimanche est autorisé. Si le jour férié tombe un dimanche ou un jour habituel d inactivité, il doit être compensé. En ce qui concerne les jours extra-légaux, il faut se référer à ce qui est prévu dans l entreprise. 5.2 Les vacances annuelles 5.2.1 Calcul des congés Les congés sont un droit. Le nombre de jours est calculé en fonction des prestations de l année antérieure, appelée «exercice de vacances». Si tu as travaillé pendant les 12 mois de l exercice de vacances, tu auras droit pendant l année de vacances à 4 semaines de congés payés, soit 20 jours (si ton régime de travail comprend 5 jours par semaine). Certaines périodes sont assimilées à du travail, notamment : La maladie (pendant 1 an) L inactivité résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (pendant l incapacité temporaire de 66% au moins) Le congé de maternité et les périodes d écartement Pour les ouvriers, le chômage temporaire économique Dans certaines entreprises, des jours supplémentaires sont accordés, généralement en fonction de l ancienneté. 5.2.2 Le pécule de vacances Le pécule de vacances est le «salaire» payé pour tes jours de congé. Le simple pécule correspond au salaire mensuel habituel, le double pécule au supplément prévu pour les congés. Tu es ouvrier Ton pécule (simple et double) est payé en une fois par une caisse de vacances, le plus souvent dans le courant du mois de mai. Si tu as travaillé pour plusieurs employeurs affiliés à des caisses différentes, tu recevras ton pécule en plusieurs fois. Ton pécule te sera versé quelle que soit ta situation professionnelle à ce moment. Tu es employé Ton pécule est payé par ton employeur. Tu continues à toucher ton salaire normal («simple pécule») pour les jours où tu as pris congé. Le double pécule te sera payé en une fois, en principe au moment où tu prends tes vacances principales. Si ton contrat prend fin ou si tu interromps tes prestations dans le cadre du «crédit-temps» Si tu es employé(e), ton employeur te paiera un «pécule de départ». Il correspond au pécule (calculé sur tes prestations de l année antérieure) qu il te restait à percevoir pour l année en cours et au pécule à valoir pour tes vacances de l année suivante. 33

Vacances annuelles et 5.2.3 Règles Les dates de vacances sont en principe déterminées par un accord entre l employeur et le travailleur. Dans certaines entreprises, elles sont déterminées collectivement. Certains principes doivent être respectés: Chaque travailleur a droit à au moins une semaine ininterrompue de vacances Les vacances principales doivent être prises entre le 1 er mai et le 31 octobre, sauf demande spéciale du travailleur Les chefs de ménage ont priorité pour prendre leurs vacances principales pendant les vacances scolaires. 5.3 Nouvelles dispositions, vacances jeunes et vacances européennes 5.3.1 Les nouvelles dispositions Une nouvelle loi prévoit qu à partir du 1 er janvier 2012 : Le travailleur a droit à 4 semaines de vacances dès la première année de travail. Après une période d amorçage de 3 mois, le travailleur a droit à une semaine de vacances. Le droit se construit proportionnellement au temps travaillé. Par tranche de 3 mois, le travailleur a droit à une semaine de vacances. ces nouvelles dispositions s ajoutent à ce qui existe. Le travailleur qui est dans les conditions pour prendre des vacances jeunes (voir ci-dessous) aura donc le choix entre ce nouveau système et les vacances jeunes. à la différence des vacances senior et des vacances jeunes, il s agit bien d un pécule et pas d allocations de chômage! (=> il ne s agit pas d une allocation de l Onem). Le Pécule sera compensé avec le paiement du double pécule de vacances l année suivante. ce nouveau système est applicable à la personne qui passe du public au privé (Dans l ancien système, elle n aurait pas pu prendre de congés)! Exemple : une personne commence à travailler 1 er juillet (= 6 mois en 2012) a droit à 2 semaines à prendre en 2012 et puis 2 autres semaines en 2013 avant le 30 juin. Elle aura par ailleurs droit à 2 semaines supplémentaires en 2013 sur base de son travail de 2012 : elle ne peut pas reporter ses 2 semaines de 2012 vers 2013 et puis prendre en tout 6 semaines de congés en 2013. Le travailleur qui bénéficie de ce système le fait sur une base volontaire! Il n est pas obligé de demander ces congés. 34 MOTIF DE L ABSENCE DUREE DE L ABSENCE Mariage du travailleur ou cohabitation légale enregistrée. Mariage d un enfant du travailleur ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant du travailleur ou cohabitation légale enregistrée. 2 jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l événement ou dans la semaine suivante. Le jour du mariage.

congés tes droits Ordination ou entrée au couvent d un enfant du travailleur ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur du travailleur. Accouchement de l épouse du travailleur et naissance d un enfant du travailleur dont la filiation est reconnue. Décès du conjoint, d un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grandmère, d un petit-enfant, d un gendre ou d une bru habitant chez le travailleur. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grandmère, d un petit-enfant, d un gendre ou d une bru n habitant pas chez le travailleur. Communion solennelle d un enfant du travailleur ou de son conjoint. Participation d un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la «jeunesse laïque» là où elle est organisée. Participation à une réunion d un conseil de famille convoquée par le Juge de Paix. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal ou d un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales et communales. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales, communales ou européennes. Naissance ou adoption d un enfant. Le jour de la cérémonie. 10 jours à choisir par le travailleur dans le mois à dater du jour de l accouchement. 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. Le jour des funérailles. Le jour de la fête ou le jour qui la précède ou la suit lorsque cette fête tombe un dimanche, un jour férié ou un jour où l on ne travaille pas. Idem Le temps nécessaire avec un maximum d un jour. Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours sauf pour la Cour d Assises où il n y a aucune limite. Le temps nécessaire. Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours. 10 jours à choisir par le travailleur dans le mois qui suit l inscription de l enfant au registre de l Etat civil de la Commune où le travailleur a son domicile. 35

Vacances annuelles et 36 5.3.2 Les «Vacances jeunes» Comme le droit aux vacances annuelles s acquiert en fonction des prestations de l année antérieure, tu n auras normalement qu un droit très limité l année qui suit la fin de tes études. Pour palier à cet inconvénient, tu as droit à 4 semaines (20 jours en semaine de 5 jours) de vacances l année qui suit celle où tu as terminé tes études, pour autant que tu répondes aux conditions suivantes: Tu as moins de 25 ans au 31 décembre de l exercice de vacances (l année où tu termines tes études) Tu as terminé tes études, ta formation ou ton apprentissage durant l exercice de vacances Tu as été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail pendant au moins un mois au cours de l exercice de vacances, et tu as presté au total minimum 13 jours (ou 70h) de travail ou assimilés. Avant de demander ton pécule de vacances jeunes, tu dois épuiser tes jours de congés ordinaires. Pendant les jours de «vacances jeunes», tu perçois le pécule calculé sur base de tes prestations de l exercice de vacances plus une allocation de chômage égale à 65% de ton salaire brut (plafonné). Cette allocation doit être demandée par le biais du service chômage de la CSC. Pour en savoir plus, télécharge sur www.jeunes-csc.be la brochure d information «Vacances jeunes». 5.3.3 Les vacances européennes A partir du 1 avril 2012, il existe un droit à des vacances européennes qui vient compléter le droit aux vacances annuelles de cette façon, tout le monde aura le droit de compléter ses congés payés acquis selon le droit belge par des congés européens payés dès la première année de travail ou en cas de reprise de travail après une période d inactivité. Mais attention pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir au moins travailler 3 mois au préalable. Ces 3 mois seront comptabilisés pour le calcul du nombre de jour de congés auxquels tu as droits. Avec ce système de vacances européennes, on a droit à 4 semaines de congés par an mais toujours en proportion des prestations faites c est-à-dire : Même si tu es dans ta première année de travail mais à condition d avoir travaillé au moins 3 mois. Même si tu t es constitué par ton travail de l année précédente qu un nombre de jour de congé inférieur à 20. Après 3 mois de travail, les employés ont droit à une semaine de vacance, après 6 mois de travail, ils auront droit à 2 semaines et ainsi de suite. Pour les ouvriers, le calcul est plus compliqué, les jours de congé sont attribués par tranche de jours de travail selon l échelle suivante pour un régime de 5 jours semaines. Qui paie quoi? Les congés payés européens sont payés par l employeur pour les employés soit par la caisse de vacances pour les ouvriers, mais attention ce n est qu une avance qui sera récupérée sur le double pécule de l année suivante. Bref, ce que tu reçois une année, tu ne le recevras plus l année suivante. Comment faire pour en bénéficier? Pour les employés, le travailleur fait une demande à son employeur qui ne peut pas s y opposer. Pour les ouvriers, la demande doit se faire via un formulaire qui est adressé à la caisse de vacances ou auprès de l ONVA. Attention, les vacances légales sont un droit pour les travailleurs et donc une obligation pour les employeurs mais pas les vacances européennes, si tu ne les demandes pas, ton employeur n est pas obligé de te les octroyer! 5.4 Congés pour motifs personnels Si tu dois interrompre le travail pour un motif personnel, par exemple d ordre familial, tu peux évidemment toujours prendre des congés payés, ou convenir avec ton employeur d un «congé sans solde». La loi accorde un certain nombre d autres possibilités, renseigne-toi au service juridique de la CSC.

congés 5.5 Congés de circonstances Tu as le droit de prendre congé, avec maintien de ton salaire, à l occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques repris dont la liste suivante. 5.6 Congé de paternité et d adoption Si tu es le père d un enfant nouveau-né, tu as le droit de prendre 10 jours de congé à prendre dans les 30 jours qui suivent la naissance. 3 de ces jours sont payés par l employeur et les 7 autres par la mutuelle. Il en va de même si tu adoptes un enfant (que tu sois le père ou la mère adoptif(ve)). 5.7 Congés pour motifs impérieux Tu as droit à 10 jours d absence par an pour des motifs impérieux, à savoir pour «tout motif imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l intervention urgente et indispensable du travailleur si l exécution du contrat de travail rend impossible cette intervention» : maladie, accident ou hospitalisation d un membre du ménage dégâts graves aux biens du travailleur (incendie ou inondation de la maison, etc.) comparution personnelle en justice En principe, ces journées ne sont pas rémunérées. Dans beaucoup de secteurs et d entreprises, on prévoit cependant une rémunération de tout ou d une partie de ces journées. 5.8 Crédit-temps Le crédit-temps te permet d interrompre ta carrière professionnelle ou de réduire ton temps de travail pour une durée déterminée. La majorité des travailleurs prennent un crédit temps pour s occuper de leurs enfants. Le crédit-temps n est pas rémunéré par l employeur. Il est couvert par une allocation de l ONEm. Le crédit-temps permet D interrompre complètement tes prestations De passer à mi-temps De passer à 3 4 temps Tu peux trouver plus d infos à la CSC près de chez toi ou sur www.csc-en-ligne.be. 5.9 Congés thématiques La loi prévoit certains congés spécifiques organisés dans le cadre du «crédit temps». Ils peuvent être pris sous forme d interruption complète ou de réduction du temps de travail. Pendant ces congés, tu n es pas rémunéré mais tu bénéficies d une allocation de l ONEm. 5.9.1 Congé parental Il s agit d un congé en vue d accueillir un enfant nouveau-né ou adopté. Il peut être pris sous trois formes: Interruption complète du travail pendant 4 mois Passage à mi-temps pendant 8 mois Passage à 4/5 temps pendant 20 mois 5.9.2 Congé pour soins palliatifs Il s agit d un congé pour assurer des soins pal- liatifs, c est-à-dire «toute forme de soins ou d accompagnement médical, social, administratif et psychologique à un mourant». Il a une durée d un mois et peut être éventuellement prolongé une fois. 5.9.3 Congé pour assistance médicale Il s agit d une interruption de carrière pour assis- ter ou soutenir un membre du ménage ou de la famille proche (jusqu au 2 ème degré) qui souffre d une maladie grave. Il a une durée d un an (24 mois en cas de réduction du temps de travail). Il peut être fractionné à certaines conditions. 37

Tu tombes malade >>>>> 6 38 jeunes-csc.be

6.1 Obligations vis-à-vis de l employeur 6.1.1 Le certificat médical Tu dois avertir immédiatement ton employeur. Généralement, tu dois justifier ton absence par un certificat médical signé par un médecin. Tu dois respecter le délai prévu dans ton contrat ou le règlement de travail. Si rien n est prévu, le certificat doit être envoyé dans les deux jours ouvrables. Si ce délai n est pas respecté, l employeur peut refuser le droit au salaire garanti (voir cidessous) pour les jours non couverts par un certificat voire même te licencier pour faute grave! 6.1.2 Contrôle par l employeur L employeur a le droit de faire contrôler ton incapacité de travail par un médecin reconnu à cette fin par le ministère de l emploi. Tu es obligé de te soumettre au contrôle. Si tu n es pas chez toi quand le médecin passé, nous te conseillons de le contacter au plus vite. Le médecin vérifie uniquement si tu es bien en incapacité de travail et est soumis au secret médical. En cas de question ou si tu t estimes victime d abus ou de comportements inadéquats de la part du médecin contrôleur, n hésite pas à contacter ton délégué syndical ou le service juridique de la CSC. Les frais du contrôle incombent à l employeur. 6.2 Le salaire garanti 6.2.1 Le droit au salaire garanti Les premiers jours d incapacité de travail sont couverts par un salaire garanti à charge de l employeur. En date du 1 er octobre, nous ne savons pas encore exactement comment l harmonisation des statuts ouvriers et employés va être appliquée. Cette règlementation est susceptible d être modfiée. N hésite pas à contacter ton permanent en région pour avoir de l information à ce sujet. Si tu es employé, tu as en règle générale droit à un mois de salaire garanti. Si tu es ouvrier, tu as en principe droit : A une semaine de salaire garanti A une semaine supplémentaire durant laquelle ton employeur te paie une indemnité équivalent en pratique à ton salaire net A une indemnité de mutuelle, complétée par une intervention de l employeur pendant le reste du mois (en pratique, tu gardes ton salaire net) Des règles particulières s appliquent si Tu es lié par un contrat à durée déterminée de moins de trois mois Tu es en période d essai Il s agit d une rechute, c est-à-dire si tu retombes malade après avoir repris le travail pendant moins de deux semaines Tu es ouvrier et que ta maladie dure moins de deux semaines Tu es en contrat PFI, d apprentissage 6.2.2 Retour au travail Tu te présentes normalement au travail. Si tu occupes un «poste à risques» au sens de la réglementation sur la protection du travail (par exemple si tu dois conduire des machines ou des véhicules, si tu es en contact avec des denrées alimentaires, etc.), ton employeur peut te soumettre à un examen de reprise du travail chez le médecin du travail. 39

Tu tombes malade 40 6.3 Intervention de la mutuelle (après le salaire garanti) Il est évidemment inutile de demander des indemnités de mutuelle si tu bénéficies d un salaire garanti à charge de ton employeur. Démarches à effectuer Tu dois fournir un certificat médical au médecin conseil de ta mutuelle sauf en cas d hospitalisation. L envoi du certificat doit être effectué au plus tard le 2 ème jour qui suit le début de l incapacité. Si tu es ouvrier, tu peux le remettre jusqu au 14 ème jour et si tu es employé jusqu au 28 ème jour à partir du début de l incapacité. Si le certificat est envoyé trop tard, les indemnités ne sont accordées au taux normal qu à partir du premier jour ouvrable qui suit l envoi du certificat ou sa remise au médecin conseil. Le paiement des indemnités A la réception de ton certificat, la mutuelle t enverra une feuille de renseignement à compléter par ton employeur pour calculer tes indemnités. Si ta maladie dure plus d un an, la mutuelle soumettra ton dossier à l INAMI pour t octroyer des indemnités d invalidité. La mutuelle refuse de payer les indemnités Le médecin-conseil de la mutuelle peut vérifier que tu es bien en incapacité de travail. Si tu es d accord avec sa décision, tu dois en principe reprendre le travail. Si, entre-temps, tu as perdu ton emploi, tu dois introduire une demande d allocations de chômage. Idem si tu n es pas en état de reprendre le travail et que tu ne remplis pas les conditions pour bénéficier d indemnités de mutuelle. Si tu n es pas d accord avec la décision de la mutuelle, tu peux introduire un recours auprès du tribunal du travail. Le service juridique de la CSC peut t informer et t aider dans tes démarches. Retour au travail après indemnisation de la mutuelle Pour stopper le paiement des indemnités de mutuelle, tu dois lui envoyer un «avis de reprise de travail». Si tu ne reprends pas ton emploi normal, si tu souhaites reprendre progressivement le travail (chez ton employeur ou chez un autre) ou si tu souhaites exercer une activité quelconque (autre que la gestion normale de tes biens ou de simples hobbys), tu dois demander l autorisation du médecin conseil de ta mutuelle. Les revenus éventuels de cette activité sont décomptés partiellement de tes indemnités. 6.4 Conséquences de la maladie 6.4.1 Congés payés Les périodes de maladie sont assimilées en matière de congés payés pour un an. Si tu tombes malade peu avant de partir en vacances, tu peux reporter la date de tes vacances même si tu avais déjà convenu de la date avec l employeur ou si ton entreprise a une planification collective des vacances. Si tu tombes malade durant tes vacances, tu ne peux pas demander de reporter tes congés. 6.4.2 Jours fériés L employeur doit payer les jours fériés qui tombent dans un certain délai à partir du début de la maladie. Les indemnités de mutuelle ne seront pas payées pour ces jours. 6.4.3 Prime de fin d année Il n existe pas de législation nationale sur les primes de fin d année. Il faut donc se référer aux conditions applicables dans ton secteur ou ton entreprise. La majorité des conventions collectives prévoit une assimilation des périodes de maladie pour un certain nombre de jours.

Tu es victime ou témoin d un accident de travail >>>>> 7 jeunes-csc.be 41

Tu es victime ou témoin 42 Ton employeur doit être assuré auprès d un assureur agréé pour les accidents du travail. Un organisme public, le Fonds des Accidents du Travail (FAT), vérifie que l assureur gère ton dossier conformément à la loi et paie les indemnités si l employeur n est pas assuré. 7.1 Qu entend-on par accident du travail? Un «fait soudain» survenu pendant et à cause de l exécution du contrat de travail. Les accidents sur le chemin du travail sont considérés comme accidents de travail. La victime doit prouver: L existence du «fait soudain» Le fait qu il soit survenu pendant l exécution du contrat de travail Le dommage, c est-à-dire les lésions. Les autres éléments (le fait que l accident est survenu à cause de l exécution du contrat de travail, le fait que les lésions sont bien dues à l accident...) sont légalement présumés. Tous les accidents sur le lieu/chemin du travail ne sont pas considérés comme accidents de travail. Informe-toi toujours auprès de la CSC. 7.2 Les démarches à effectuer 7.2.1 La déclaration d accident Ton employeur doit déclarer l accident dans les 10 jours ouvrables de l accident. Tu as également le droit de le déclarer toi-même. Le délai de prescription est de trois ans. Il faut joindre ou faire joindre à la déclaration les éléments de preuve dont tu disposes (témoins, etc.) et veiller à ce que la description des faits soit correcte. Si l accident s est produit sur la voie publique, le code de la route impose de faire intervenir la police si la responsabilité de quelqu un est engagée. 7.2.2 La décision de l assureur Si l assureur reconnaît l accident, il te communiquera la façon de faire pour obtenir le remboursement de tes frais médicaux et te paiera les indemnités auxquelles tu as droit. S il refuse d intervenir, il doit te le communiquer par écrit ainsi qu au Fond des Accidents du Travail et à ta mutuelle. Cette communication à la mutuelle vaut l introduction d un certificat médical. Si l assureur tarde à prendre sa décision (ce qui peut arriver si le cas est litigieux), rien ne t empêche d introduire toi-même un certificat à la mutuelle, afin d assurer tes droits. 7.2.3 L indemnisation L assurance intervient pour les Soins de santé Incapacité de travail Frais de déplacement et de visite du conjoint, ou de l un des enfants, ou de l un des parents si tu séjournes à l hôpital au moins deux jours. L assurance paie aussi une indemnité pour perte de salaire en cas d «incapacité temporaire de travail» (interruption du travail jusqu à la guérison ou à la stabilisation des séquelles) mais aussi en cas d incapacité permanente après la consolidation.

d un accident de travail tes droits 7.2.4 La reprise du travail proposée par l assureur L assureur peut te proposer de reprendre le travail. Si tu n es pas d accord avec la proposition, tu peux demander l avis du médecin du travail. Tu peux demander d être assisté par ton délégué syndical ou par un délégué du comité de prévention. Si tu refuses la proposition sans motif valable, l assureur peut réduire ton indemnité. 7.2.5 L accident a laissé des séquelles permanentes Tu as droit à des indemnités dites d incapacité permanente de travail. Si tu es affilié à la CSC, nos services peuvent t aider dans cette négociation, y compris par des avis médicaux. L accord est soumis au Fonds des Accidents du Travail, qui vérifie qu il est conforme à la loi. En cas de litige, le tribunal du travail tranche. 7.2.7 Les conséquences Vis-à-vis de l employeur Si l accident n a pas eu lieu dans les locaux de l entreprise, tu dois avertir ton employeur. Pendant les premiers jours de l incapacité de travail, tu as droit à un salaire garanti (en principe, maintien du salaire net pendant un mois). Si, par suite de l accident, tu n es plus en mesure de reprendre ton emploi, ton employeur doit, dans la mesure du possible, offrir un emploi de remplacement. Prends alors contact avec la CSC. Vis-à-vis de la mutuelle En principe, la mutuelle n intervient pas si l assureule fait. S il refuse, il doit communiquer son refus à la mutuelle, et cette communication vaut l introduction d un certificat médical. Nous te conseillons d envoyer un certificat médical au médecin conseil de ta mutuelle malgré tout. L intervention de la mutuelle sera réduite en fonction de ce que tu recevras de l assurance. 7.2.6 Ton état de santé change ultérieurement A partir de la fixation de tes droits en matière d incapacité permanente, les indemnités peuvent être revues dans un délai de 3 ans. Il faut introduire une demande au tribunal du travail à défaut d accord entre les parties. Après ce délai, les indemnités sont définitivement fixées. En cas d aggravation, tu peux seulement obtenir, à certaines conditions, des «allocations d aggravation». 43

Travailler et suivre une formation >>>>> 8 44 jeunes-csc.be

8.1 Le congé éducation payé 8.2 Autres Formations Si tu suis des cours pour compléter ta formation, la loi te permet de prendre un congé pour un nombre d heures équivalent à celui de ta formation, avec un maximum de 100 heures par année scolaire. D autres formations peuvent être prévues par les employeurs en lien avec la fonction exercée dans l entreprise. Plusieurs systèmes existent, notamment, les chèques formation et formation langues, les crédits adaptation... Ce système te permet de prendre ce congé pour suivre les cours, accomplir des stages (s ils ont lieu pendant la journée), préparer des examens. Des règles spécifiques existent pour les travailleurs à temps partiel. Le congé-éducation payé est rémunéré par l employeur, à concurrence d un plafond. L employeur récupère ce salaire auprès du ministère fédéral de l emploi. Pour plus d information, tu peux t adresser au service formation de la CSC de ta région. 45

Tu attends un enfant >>>>> 9 46 jeunes-csc.be

9.1 Mesures de protection Si tu es enceinte, avertis ton employeur sans tarder. Dès qu il est informé de la grossesse, un certain nombre de protections existent. Par exemple, tu ne peux pas être licenciée sauf pour un motif étranger à la grossesse, tu as le droit de t absenter du travail, avec maintien du salaire, pour te rendre à une consultation prénatale... Ecartement Si ton poste de travail t expose à un risque pour ta santé ou pour celle de ton enfant, tu peux en être écartée sur avis du médecin du travail. Si aucun emploi de remplacement n est vacant dans l entreprise, tu seras indemnisée par la mutuelle. Pour certains emplois qui exposent au risque de maladie professionnelle (par exemple certaines infections virales), tu seras indemnisée par le Fonds des Maladies Professionnelles. Tu peux reporter les 6 (ou 8) semaines prévues avant la date réelle de l accouchement durant lesquelles tu as continué à travailler. Si l accouchement survient moins de 7 jours après l interruption du travail, les jours reportés sont diminués du nombre de jours pendant lesquels tu as continué à travailler. Si ton enfant doit être hospitalisé plus de 7 jours après la naissance, tu peux prolonger ton congé post-natal de la durée de l hospitalisation, avec un maximum de 24 semaines. Si tu as été incapable d effectuer ton travail pour cause de maladie ou d accident durant toute la période allant de la 6ème semaine précédant la date réelle de l accouchement (ou la 8 ème semaine lors d une naissance multiple) jusqu à la date réelle de l accouchement, la période de congé postnatal peut être prolongée d une semaine à ta demande. Pendant le congé de maternité, tu seras indem- nisée par la mutuelle. 9.2 Congé de maternité 9.3 Allaitement Après la naissance de l enfant, et à l approche de celle-ci, tu as droit à un congé de maternité. Le congé prénatal Tu peux interrompre le travail 6 semaines avant la date présumée de l accouchement (8 semaines en cas de naissance multiple). Tu dois interrompre le travail au moins 7 jours avant cette date. Si l accouchement survient après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu à la date réelle de l accouchement. Le congé post natal Tu dois interrompre le travail pendant 9 semaines à partir de la date (réelle) de l accouchement. S il s agit de naissances multiples, tu peux demander 2 semaines supplémentaires. Pendant 7 mois à partir de la naissance, tu peux prendre une demi-heure (si tu travailles au moins 4 heures), ou deux demi-heures (si tu travailles au moins 7 h 30) de pause pour allaiter ton enfant. Tu peux prendre ces pauses pendant la journée... à condition que ton enfant se trouve à proximité de ton lieu de travail! Tu peux aussi les prendre sous la forme d un arrangement d horaire qui te permette d arriver plus tard ou de repartir plus tôt. Ces pauses sont indemnisées par la mutuelle. La loi ne prévoit pas, comme tel, un congé d allaitement. Par contre, les travailleuses allaitantes bénéficient des protections des femmes enceintes : si le poste de travail expose à des dangers pour la travailleuse ou pour l enfant, la travailleuse peut être écartée. L écartement est indemnisé par la mutuelle. 47

Ton contrat est terminé >>>>> 10 48 jeunes-csc.be

10.1 Ton employeur te licencie En règle générale, si tu es lié par un contrat de travail à durée indéterminée, ton employeur peut te licencier: Soit en respectant un préavis et en te demandant de continuer à travailler Soit en te payant une indemnité de rupture 10.1.1 Le préavis Le préavis est une période durant laquelle tu es averti que ton contrat va prendre fin, le contrat continue de s exécuter normalement. Pour être valable, le préavis doit être communiqué: Soit par recommandé, la lettre est censée arriver trois jours ouvrables après avoir été envoyée Soit par huissier Il n est donc pas légal de licencier verbalement, par une lettre remise de la main à la main, envoyée par courrier ordinaire, en envoyant simplement un formulaire de chômage (C4). La lettre doit mentionner la date à partir de laquelle le préavis prend cours et sa durée. Si les conditions de forme ne sont pas respectées, ou si le préavis est insuffisant, tu peux prétendre à une indemnité (voir ci-dessous). Pendant le délai de préavis, tu dois continuer d exécuter le travail convenu, ton employeur est tenu de te faire travailler aux conditions habituelles, et bien entendu de payer ton salaire habituel. Si tu tombes malade ou envisages de prendre des vacances, les formalités et les conditions habituelles continuent à s appliquer. Si tu prends congé ou si tu tombes malade, le préavis est prolongé. Pendant le préavis, tu as le droit de t absenter un jour ou deux demi-jours par semaine en vue de rechercher un emploi. Attention! La lettre de licenciement et le «C4» sont deux documents différents. Le premier sert à informer le travailleur qu il est licencié, le deuxième reprend le motif du licenciement ainsi que toutes les informations nécessaires au calcul des allocations de chômage. Si tu n es pas d accord avec le motif de licenciement, adresse-toi à la CSC pour le contester. Ce type de démarche peut t aider à bénéficier des allocations de chômage dans de meilleures conditions! Le préavis des ouvriers En date du 1 er octobre, nous ne savons pas encore exactement comment l harmonisation des statuts ouvriers et employés va être appliquée. Cette règlementation est susceptible d être modfiée. N hésite pas à contacter ton permanent en région pour avoir de l information à ce sujet. Le préavis des ouvriers prend toujours cours le lundi qui suit la notification (date à laquelle le travailleur est censé être informé) du licenciement. Au minimum tu as droit au préavis indiqué dans le tableau qui suit. Il se peut que, dans ton secteur, s applique un régime plus favorable. Prends contact avec la CSC pour vérifier tes droits. Ancienneté du travailleur Moins de 6 mois 6 mois, moins de 5 ans 5 ans, moins de 10 ans 10 ans, moins de 15 ans Nombre de jours (calendrier) 28 jours, sauf si le contrat prévoit une autre durée (min 7 jours) 40 48 64 15 à 20 ans 97 Plus de 20 ans 129 49

Ton contrat est terminé 50 Le préavis des employés Le préavis des employés prend cours le 1 er jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié. Le préavis des employés est de 3 mois + 3 mois supplémentaires pour chaque tranche de 5 ans d ancienneté. Le préavis est donc de 6 mois à partir de 5 ans d ancienneté. Si le salaire dépasse 32 254 EUR bruts/ an le préavis n est plus fixé (comme avant 2012) par accord entre les parties, mais l employeur doit respecter le préavis ci-contre : Depuis 2012 : 30 jours calendrier par année de travail A partir de 2014 : 29 jours calendrier par année travaillée Le préavis ne peut pas être inférieur à celui des employés qui touchent moins de 31.467 EUR brut/ an, c-à-d. 3 mois par tranche de 5 années de travail. La possibilité de convenir d une période de préavis à l embauche avec accord de l employeur est maintenue pour les employés qui gagnent plus de 64 508 EUR brut/an. Si le préavis dure plus de 6 mois, le droit de s absenter pour chercher du travail (voir cidessus) ne s applique que pendant les 6 derniers mois du préavis. 10.1.2 Le licenciement avec indemnité Il s applique S il s agit d une décision de l employeur. Si l employeur avait l intention de notifier un préavis (presté), mais n a pas respecté les règles légales en la matière Si l employeur invoque à tort un motif grave (voir ci-dessous) ou lorsque le travailleur rompt le contrat aux torts de l employeur (voir ci-dessous). L indemnité de rupture est égale au salaire dû pendant la durée du préavis qui aurait été notifié. Par exemple, si tu avais droit à trois mois de préavis, tu as droit à une indemnité égale à trois mois de salaire. En cas de licenciement avec indemnités, il peut être communiqué par une simple lettre (non recommandée, voire remise de la main à la main), la remise d un formulaire de chômage complet (C4), etc. Il peut même être communiqué verbalement mais nous déconseillons de donner suite à de telles décisions, tu risques de perdre des droits. La volonté de rompre peut également se déduire implicitement de certains comportements de l employeur, notamment certains manquements au contrat de travail. Il faut être très prudent dans ce type de situation, informe-toi avant d entamer des démarches. Le contrat est rompu à la date déterminée par l employeur. A partir de ce moment, tu es libéré de tes obligations. Si tu tombes malade ou prends des congés, cela n influence pas l indemnité. 10.1.3 Cas particuliers Tu avais un CDD Il prend fin automatiquement à la date ou à la fin de la durée prévue, sans formalité ou préavis quelconque. Ton employeur ne peut pas mettre fin à ton contrat avant la date prévue. S il le fait, il doit payer une indemnité de rupture égale à ton salaire jusqu à la fin du contrat. Elle ne doit pas dépasser le double de l indemnité qui aurait été due pour un contrat à durée indéterminée (voir ci-dessus). Les mêmes principes s appliquent si tu as été engagé pour un travail déterminé.

tes droits Licenciement pour faute grave On appelle motif grave «la faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations contractuelles». Si tu te rends coupable d une telle faute, tu peux être licencié sans préavis ni indemnité, quel que soit ton type de contrat (durée déterminée, indéterminée...). Si tu n es pas d accord avec la décision de ton employeur, tu peux introduire une action au tribunal du travail pour obtenir une indemnité de rupture. Le règlement de travail ou le contrat de travail peuvent prévoir que certains faits seront considérés comme motif grave. L employeur qui veut licencier quelqu un pour faute grave doit respecter certaines règles. Si elles ne sont pas respectées, le motif grave ne peut plus être invoqué, et le travailleur ne peut être licencié que moyennant préavis ou indemnité. Un licenciement pour faute grave peut entraîner une suspension du droit aux allocations de chômage pendant une durée assez longue (6 mois, 1 an, selon les situations) Licenciement abusif L employeur n est pas obligé de communiquer les motifs du licenciement dans la lettre de rupture (sauf s il veut invoquer un motif grave). Il abuse de son droit S il licencie sans aucun motif Pour un motif illicite (par exemple une discrimination basée sur la race ou sur le sexe, ou suite à une plainte du travailleur) Pour un motif futile Lorsque le dommage résultant pour le travailleur est sans aucune proportion avec l avantage qu en tire l entreprise. L employeur commet une faute s il agit avec une précipitation déraisonnable, s il ne laisse au travailleur aucune possibilité de se défendre par rapport à des reproches qu on lui ferait ou si le licenciement est accompagné d atteintes injustifiées ou exagérées à l honneur du travailleur. Le travailleur victime d un «licenciement abusif» peut réclamer une indemnité en plus de l indemnité de rupture ordinaire. Si tu es employé, c est à toi de prouver la faute de l employeur et de convaincre le tribunal de l étendue de ton dommage. En pratique, il s agira le plus souvent d une indemnité pour dommage moral. Si tu es ouvrier, la loi prévoit que c est à l employeur de prouver qu il avait un motif valable de licencier. S il ne rapporte pas cette preuve, tu peux réclamer une indemnité de six mois de salaire. Dans la pratique, il est de plus en plus difficile pour la victime d obtenir gain de cause devant le tribunal du travail. Licenciement pour cause de maladie Il n existe pas (malheureusement) de protection pour les travailleurs malades. Un employeur peut licencier en payant une indemnité de rupture pendant la période de maladie. Il peut mettre fin au contrat après six mois de maladie. Si le travailleur est définitivement inapte à prester le travail convenu, l employeur peut considérer que le contrat est dissous automatiquement, sans préavis ni indemnité, par «force majeure». Il faut évidemment que l état de santé du travailleur ne fasse l objet d aucune contestation : un document médical fourni par le travailleur lui-même ou un avis non contesté de la médecine du travail doivent le justifier. 51

Ton contrat est terminé 52 Faillite La faillite ne change rien aux règles habituelles en matière de licenciement. Si tu apprends que ton employeur a été déclaré en faillite ou qu il risque de l être, tu es donc censé continuer à te présenter au travail jusqu à nouvel ordre. Une procédure bien précise doit être suivie par l employeur en cas de faillite. Pour plus d infos, contacte la CSC près de chez toi. Tu es représentant de commerce Tu es soumis aux règles applicables aux employés. Outre le préavis ou l indemnité de rupture, tu as droit, à certaines conditions, à une indemnité d éviction qui rémunère l apport de clientèle que tu as réalisé au profit de l employeur. Tu bénéficies d une protection contre le licenciement Certaines professions bénéficient de protections particulières pour garantir leur indépendance à l égard de l employeur (les médecins du travail, les médecins conseils des mutuelles) ou dans le cadre d un «statut» spécifique (les enseignants du réseau libre...). Il en va de même des délégués syndicaux, des représentants des travailleurs aux conseils d entreprises et aux comités de prévention et de protection, des candidats aux élections sociales. Ces mesures concernent aussi les travailleurs(euses) : Enceintes Qui font usage du droit au congé de paternité, au crédit-temps, au congé parental, au congé éducation payé, au congé politique Qui ont déposé une plainte en matière de discrimination Qui ont fait des observations dans le cadre d une modification du règlement de travail Ces protections varient d une situation à l autre. En général, il est prévu que l employeur ne peut licencier que s il prouve qu il avait un motif valable (motif économique, faute du travailleur) et étranger à la cause de la protection (la grossesse, le congé...). A défaut, il doit payer une indemnité de protection (généralement 6 mois de salaire) en plus de l indemnité de rupture. Décès de l employeur Ces règles ne concernent que le cas où ton employeur est une personne physique. Si c est une société, elles ne te concernent pas, même en cas de décès du «patron» (gérant, administrateur, PDG...) de la société. En règle générale, le décès de l employeur ne met pas fin au contrat de travail: les héritiers reprennent automatiquement les droits et les obligations de l employeur. S ils ne veulent pas continuer l affaire, ils doivent te licencier avec préavis ou indemnité. Certains cas particuliers existent, contacte la CSC près de chez toi pour en savoir plus. 10.2 Tu désires mettre fin à ton contrat Si tu quittes ton emploi sans en avoir trouvé un autre durant minimum 4 semaines, l ONEm peut refuser de t ouvrir les droits au chômage! 10.2.1 Règles générales Si tu as un CDI, tu peux y mettre fin en respectant un préavis. Si tu ne respectes pas cette modalité, l employeur peut te réclamer une indemnité de rupture égale à ton salaire brut pour la durée que tu n as pas prestée. Il est souvent possible, dans certains cas (tu as trouvé un autre emploi...), de rompre le contrat de commun accord.

tes droits En ce qui concerne la procédure à suivre, tes droits et obligations sont les mêmes que quand c est l employeur qui licencie mais il y a quelques particularités : Le préavis de démission peut être notifié par recommandé, par acte d huissier et par un écrit remis en mains propres à l employeur (ou à une personne ayant le pouvoir de recevoir de telles lettres en son nom) contre accusé de réception. La loi n impose pas de préavis minimum, mais seulement un préavis maximum. Voici les préavis de démission en jours calendriers pour le employés et ouvriers : En date du 1 er octobre, nous ne savons pas encore exactement comment l harmonisation des statuts ouvriers et employés va être appliquée. Cette règlementation est susceptible d être modfiée. N hésite pas à contacter ton permanent en région pour avoir de l informations à ce sujet. Pour les employés : Ancienneté Durée du préavis lors de démission 45 jours Moins de 5 ans 5-10 ans 90 jours Plus de 10 ans 135 jours Plus de 15 ans avec plus 180 jours de 61.071e brut/an Pour les ouvriers : Ancienneté Durée du préavis lors de démission Moins de 6 mois 6 mois à 20 ans 14 jours Plus de 20 ans 28 jours 14 jours (Pas moins de la moitié que ce que le contrat prévoit) Le préavis de démission n est pas suspendu en cas de suspension du contrat de travail, par exemple si tu tombes malade ou prends congé. Tu as le droit, pendant le délai de préavis, de t absenter un jour ou deux demi jours par semaine en vue de rechercher un emploi sauf si tu as déjà signé un contrat chez un autre employeur. 10.2.2 Rupture de commun accord Elle repose sur un accord entre les parties. Celles-ci déterminent librement à quelle date le contrat prend fin, si une indemnité est due, etc. Nous conseillons de mettre cette convention par écrit, bien qu il ne s agisse pas d une formalité obligatoire. Certains employeurs tentent parfois de négocier des ruptures de commun accord pour réduire l indemnité, renseigne-toi toujours à la CSC avant d entamer des démarches. 10.2.3 Cas particuliers Tu es en CDD Comme ton employeur, tu es lié jusqu à la date fixée sur le contrat. Tu ne peux pas mettre fin au contrat sans l accord de ton employeur. Si tu le fais, il peut te réclamer une indemnité de rupture égale à ton salaire brut jusqu à la fin du contrat. Elle ne peut dépasser le double de l indemnité de démission pour un contrat à durée indéterminée (voir ci-dessus). 53

Ton contrat est terminé 54 Les mêmes principes s appliquent si tu as été engagé pour un travail déterminé. Rupture suite à une faute de l employeur Si tu souhaites quitter ton employeur parce que tu estimes que celui-ci est en faute à ton égard, il existe des possibilités de rompre le contrat sans devoir respecter de préavis ni trouver un accord avec l employeur: si l employeur ne respecte pas ses obligations sociales (il ne paie pas le salaire aux dates prévues, ne te déclare pas à l ONSS...) si l employeur porte atteinte à ta dignité (faits de harcèlement...) s il se pose des problèmes graves de conditions de travail (sécurité, hygiène...) si l employeur modifie de façon importante tes conditions de travail (le salaire, la fonction, le lieu de travail, le régime de travail, l horaire...) Dans certains cas, tu pourras obtenir une indemnité de rupture à charge de l employeur. Nous conseillons de ne pas recourir à ces moyens sans avoir demandé conseil. Prends contact avec le service juridique de la CSC. Départ avant la fin du préavis Si, après avoir été licencié, tu souhaites quitter l employeur avant la fin du préavis, tu dois en principe notifier un «contre préavis» de démission, conforme aux règles décrites ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les employés, la loi prévoit un délai de «contre-préavis» raccourci ; ce délai court par ailleurs dès la notification de la démission, et non le premier jour du mois qui suit comme le délai ordinaire. Ces délais sont d 1 mois, si ton salaire ne dépasse pas 32 254 Euros bruts/an. Si ces délais sont trop longs (tu as trouvé un autre job...), tu dois en principe trouver un accord avec l employeur. Ces règles ne s appliquent pas si tu romps le contrat aux torts de l employeur (voir ci-dessus). Tu es représentant de commerce En tant que représentant de commerce, tu es soumis aux règles applicables aux employés. Si tu démissionnes, tu n as pas droit à une indemnité d éviction, sauf si tu démissionnes pour motif grave de l employeur. 10.3 Les démarches à effectuer pour obtenir des allocations Si tu as moins de 36 ans et que tu as travaillé minimum 312 jours sur une période de 18 mois, tu peux demander des allocations de chômage. Si tes prestations sont inférieures, tu bénéficieras d allocations d insertion (pour autant que ton stage d insertion soit terminé). 10.3.1 Documents à recevoir de l employeur Lorsque ton contrat est terminé, ton employeur doit te remettre: Ta dernière fiche de salaire Un extrait de ton compte individuel, c est à dire le total des rémunérations payées au cours de l année civile Les documents nécessaires pour l octroi des allocations de chômage (voir ci-dessous) Si tu es employé, une attestation de vacances reprenant le nombre de jours de congé que tu as pris et les pécules qui t ont été payés au cours de l année, ainsi que les jours de vacances et les pécules de l année prochaine, acquis sur la base de tes prestations de l année en cours.

tes droits Fin du contrat et prime de fin d année Il n existe pas de réglementation nationale sur les primes de fin d années. Il faut donc se référer aux règles de ton secteur ou de ton entreprise. Dans la majorité des cas, tu as droit à la prime de fin d année au prorata de tes prestations de l année en cours. Il est souvent prévu que tu n as pas droit à la prime de fin d année si tu démissionnes ou si tu es licencié pour motif grave. 10.3.2 Inscription comme demandeur d emploi A la fin de ton contrat, de ton préavis ou de la période couverte par l indemnité de rupture, tu dois t inscrire comme demandeur d emploi au service régional de l emploi (Forem, Actiris, ADG, VDAB) dans les 8 jours ouvrables. A défaut, les allocations ne te seront payées qu à partir de l inscription. 10.3.3 Demande d allocations de chômage Cette demande doit être effectuée auprès d un organisme de paiement (service chômage de la CSC) qui constituera ton dossier et le transmet- tra à l ONEm. Ce dernier décidera si tu es dans les conditions pour recevoir des allocations de chômage et donnera son accord/désaccord à la CSC pour effectuer le paiement. Pour constituer ton dossier de demande d allocations, tu devras remettre Ta carte d identité Ton permis de travail, si tu es étranger soumis à cette obligation La lettre de licenciement L attestation d inscription remise par le service régional de l emploi (Forem, Actiris, ADG, VDAB) Le formulaire C4 («certificat de chômage com- plet»), complété par ton employeur L employeur est tenu de délivrer un C4 même s il a un litige avec toi (par exemple il t a licencié pour motif grave) ou si tu as démissionné. En cas de difficulté, signale le lors de ta demande d allocations de chômage. La CSC fera le nécessaire pour t aider à l obtenir au plus vite. Sans le C4, l ONEm ne sait pas décider de tes droits au chômage! 10.3.4 Conditions d octroi des allocations Tu dois Etre inscrit comme demandeur d emploi Etre disponible sur le marché de l emploi Ne plus bénéficier d une rémunération Pour décider de tes droits, l ONEm se réfère au motif de licenciement mentionné sur ton C4. Si ce motif invoque ta responsabilité dans le cadre de ton licenciement, tu peux le contester via la CSC. Lorsque les motifs sont une faute ou un abandon d emploi (ne convient plus, rupture de commun accord, démission, absences injustifiées...), l ONEm contacte généralement l employeur pour avoir des explications complémentaires. Il te convoquera ensuite pour une audition au cours de laquelle tu auras la pos- sibilité de donner tes arguments. Suite à cette audition, l ONEm décidera si tu peux bénéficier d allocations à la date de ta demande ou plus tard (après une période de «sanction») 55

Droits et obligations du demandeur d emploi >>>>> 11 56 jeunes-csc.be

11.1 Ta situation change Si ta situation familiale change (tu vivais seul(e), tu vas vivre avec quelqu un...), tu dois le signaler au plus vite au service chômage de la CSC. L ONEm peut contrôler si la situation familiale que tu as déclarée correspond bien avec la réalité (situation de fait). 11.2 Les activités autorisées En tant que chômeur, tu peux exercer uniquement des activités limitées à la gestion de tes biens. Tu ne peux exercer une activité qui: Est «intégrée dans le courant des échanges économiques» ou est exercée dans un but lucratif Accroît sensiblement la valeur de tes biens Est d une importance telle qu elle t empêche de travailler ou de chercher du travail. Tu peux: Effectuer tous les travaux ménagers Cultiver un potager, mais pas vendre le produit de tes récoltes Entretenir ou réparer ton logement, mais non construire un garage ou une annexe Etre administrateur ou gérant d une société commerciale (même si, statutairement, ces mandats sont exercés à titre gratuit) dépasse la gestion normale des biens. Si tu exerçais déjà un de ces mandats avant de tomber en chômage, tu peux continuer à l exercer au titre de profession accessoire (voir ci-dessous). Pour savoir si l activité que tu comptes exercer est compatible avec la perception d allocations de chômage, tu peux t adresser à la CSC. 11.3 Tu tombes malade Si tu tombes malade, tu n as en principe plus droit aux allocations de chômage: tu dois demander les indemnités de mutuelle et inscrire des «M» sur les cases de ta carte de contrôle. Si tu as interrompu le chômage pendant 28 jours ou plus, tu dois introduire une nouvelle demande d allocations et te réinscrire comme demandeur d emploi. La demande d allocations se fait au moyen de la «déclaration d aptitude physique» (C6). Si le médecin conseil de ta mutuelle (ou l INAMI) décide que tu es apte au travail, tu dois également introduire une demande d allocations de chômage. En cas de désaccord avec la décision du médecin de la mutuelle Si tu t estimes inapte au travail, l ONEm devrait te refuser les allocations de chômage parce que tu n es pas disponible sur le marché de l emploi! Tu peux demander des allocations de chômage en attendant que le tribunal du travail ait statué sur ton recours contre la mutuelle ou l INAMI. Nous conseillons vivement de ne pas contester la décision sans avoir pris conseil auprès de ton médecin et du service juridique de la CSC. 11.4 L ONEm ou le service de l emploi te convoque Tu dois te rendre obligatoirement à toute convocation pour un entretien ou une séance d information collective. Une absence injustifiée peut entraîner une suspension des allocations de chômage! 57

Droits et obligations du 58 11.5 Contrôle de la recherche d emploi Si un emploi, une formation ou un plan d accompagnement t est proposé par le service régional de l emploi, tu dois l accepter. Après un certain temps de chômage, tu seras convoqué par l ONEm à un entretien avec un «facilitateur», pour évaluer si tu as respecté l obligation de rechercher activement un emploi. Pour te préparer à cet entretien, nous conseillons de conserver une trace de toutes les démarches que tu as entreprises (doubles de lettres, attestations, etc.). Nous conseillons également de réfléchir, éventuellement avec l aide du service régional de l emploi, à la stratégie que tu suis pour sortir du chômage, en tenant compte des difficultés diverses que tu peux éprouver. A noter que si tu suis une démarche d intégration avec le service régional, cela suspend la procédure vis-à-vis de l ONEm. Enfin, dès la convocation à l entretien, tu peux prendre contact avec la CSC. Un service spécialisé assiste les chômeurs dans le cadre de cette procédure. Si l ONEm estime que tu n as pas rempli tes obligations, il pourra t imposer un «contrat», qui précisera tes obligations pendant les mois qui suivent. Si tu ne respectes pas les obligations de ce contrat, l ONEm t imposera un deuxième «contrat». Si tu ne respectes pas les obligations de ce deuxième contrat, il pourra t exclure des allocations de chômage. ATTENTION! IMPORTANCE DE GARDER TOUTES LES TRACES ECRITES DE TES DEMARCHES (copie lettre de candidature spontanée, annonce, réponse des employeurs, copie des mails, attestation de présentation chez un employeur, ). Les paroles ne suffisent pas. Un classeur reprenant toutes ces preuves écrites et un agenda complet de tes démarches sont très précieux (indispensables) pour te rendre à l entretien. L Onem exige que tu envoies au moins une candidature par semaine ET au total 6 par mois. (En clair, il est préférable de faire au moins 2 demandes d emploi par semaine) 11.6 Etre au chômage et suivre une formation 11.6.1 Suivre une formation professionnelle Pendant tes périodes de chômage, tu peux suivre une formation professionnelle organisée ou agréée par le service public de formation. Avant d entamer une formation, tu dois t adresser au service chômage de la CSC pour vérifier si l accord de l ONEm est exigé ou pas et si une demande de dispense peut être effectuée. Normalement, tu peux suivre une formation en horaires décalés («cours du soir»), mais informes-en toujours l ONEm pour t assurer que cela ne posera pas de problème. Pour suivre une formation pour devenir indé-pendant(e), tu dois être en chômage depuis au moins 2 ans ou depuis 1 an et avoir terminé tes études depuis au moins 2 ans. 11.6.2 Reprendre des études Pour reprendre des études et continuer à bénéficier des allocations de chômage, tu dois demander l autorisation à l ONEm et remplir certaines conditions. Sauf dérogation, tu ne peux pas avoir de diplôme d enseignement supérieur. Tu dois avoir terminé tes études depuis au moins 2 ans. Tu dois être en chômage depuis au moins 1 an, sauf s il s agit d études préparant à une profession pour laquelle il existe une pénurie de main d œuvre (infirmière, instituteur... La liste de ces professions peut être consultée à partir du site de l ONEm, tu peux également t adresser au service chômage de la CSC). 11.7 Etre au chômage et travailler occasionnellement Si tu exerces une activité qui dépasse la gestion de tes biens ou si tu exerces pour un tiers une activité rémunérée (salariée ou non ; et quelle que soit la forme de la rémunération), tu perds les allocations pour le ou les jours concernés

demandeur d emploi tes droits (même si cette activité est exercée en-dehors des heures habituelles de travail, ou le weekend). Avant d entamer l activité, tu dois biffer la case de ta carte de contrôle. A défaut, tu t exposes à des sanctions. Si tu exerçais une activité accessoire avant d être au chômage, tu peux, à certaines conditions, continuer à l exercer. Il faut notamment que cette activité s exerce en dehors des heures normales de travail, et que tu la déclares lors de ta demande d allocations de chômage et que tu l aies commencée au moins 3 mois avant de te retrouver au chômage. Les conditions sont un peu plus souples pour les activités artistiques. Renseigne-toi à ce sujet auprès du service chômage de la CSC. 11.8 Etre au chômage et exercer une activité bénévole Si tu veux travailler bénévolement, tu dois en principe demander l autorisation à l ONEm, par l intermédiaire du service chômage de la CSC. L ONEm tient compte des critères suivants: Ton activité bénévole doit être un service d ami pour le compte d un particulier, ou une activité pour le compte d une ASBL, d un service public ou d une école, ou encore une activité sportive comme amateur. Il ne faut pas que ton activité compromette ta disponibilité pour le marché de l emploi. L autorisation est en principe accordée pour 12 mois renouvelables. Si ces formalités ne sont pas respectées, l ONEm pourra présumer que ton activité était rémunérée, ce serait alors à toi de prouver qu elle était bénévole. Le travail bénévole implique une absence de rémunération. Tu peux obtenir le remboursement de tes frais, soit sur la base de justificatifs (dépenses réelles), soit sur une base forfaitaire. Ces conditions sont indiquées dans le formulaire de demande d autorisation pour travail bénévole. 11.9 Etre au chômage et partir à l étranger En principe, un départ à l étranger entraîne une suspension des droits aux allocations de chômage. Certains aménagements existent. Il faut toujours introduire une demande d autorisation à l ONEm pour t assurer du maintien de tes droits au minimum à ton retour. Si tu bénéficies d allocations d attente, il est possible d obtenir une dispense pour travailler bénévolement dans un pays en voie de développement pour une ONG reconnue. Cette dispense est accordée pour une durée de 4 à 12 mois. Il est aussi possible d obtenir une «dispense» pour participer bénévolement (autrement que comme spectateur) à une manifestation culturelle ou sportive ou une action humanitaire à l étranger, pendant maximum 4 semaines par an. Si tu travailles à l étranger, gardes toutes les preuves de tes activités afin de faciliter la constitution de ton dossier à ton retour. Dans tous ces cas, prends rendez-vous avec le responsable Jeunes CSC de ta région avant de partir, afin d être sûr de conserver tes droits lorsque c est possible! Pour tout ce qui concerne le service civil volontaire européen, le service civil international... tu trouveras une mine d infos sur www.lebij.be 11.10 Tu es enceinte? La période équivalente au congé de maternité sera prise en charge par la mutuelle. Tu dois demander un certificat à ton médecin précisant la date présumée de l accouchement et en informer le service chômage de la CSC. 59

Reprise du travail (après le chômage) >>>>> 12 60 jeunes-csc.be

Un emploi à temps plein Un emploi à temps partiel Tu biffes au fur et à mesure sur ta carte de contrôle les cases correspondant aux jours restant du mois en cours; à la fin du mois, tu rentres la carte à l organisme de paiement (la CSC) Si ton travail a duré moins de quatre semaines (28 jours), tu n as pas de démarche spéciale à accomplir: tu te déclares à nouveau chômeur en complétant ta carte de contrôle selon les indications qui y figurent Si tu perds ton travail après quatre semaines, tu dois introduire une nouvelle demande d al- locations, et te réinscrire comme demandeur d emploi Si tu trouves un emploi à temps partiel, tu as en général intérêt à demander le statut de «maintien des droits». Cela signifie que tu restes inscrit comme demandeur d emploi à temps plein. Si tu perds ton emploi à temps partiel, tu retrouves au moins les allocations dont tu bénéficiais au départ. A défaut d obtenir ce statut, tu seras considéré comme «travailleur à temps partiel volontaire», et n auras droit qu à des allocations calculées sur la base de ton emploi à temps partiel. A certaines conditions, tu pourras bénéficier d une «allocation de garantie de revenu», qui, complétant ton salaire à temps partiel, t assure un revenu global (un peu) supérieur à ton allocation de chômage. Renseigne-toi à ce sujet à la CSC. 61

Travail frontalier et à l étranger >>>>> 13 62 jeunes-csc.be

Si tu travailles dans un pays frontalier avec la Belgique, des règles particulières existent pour la sécurité sociale et les impôts. Pour avoir des précisions, contacte les services de la CSC spécialisés dans ce domaine. Il en va de même si tu travailles dans un autre pays d Europe ou dans un autre continent. Informe-toi bien pour garder tes droits à la sécu- rité sociale. Adresses des services frontaliers de la CSC France Place Charles de Gaulle 3 7700 Mouscron St-Jacobsstraat 34 8900 Ieper Tél. 057/22.86.39 Luxembourg Rie Pietro Ferrero 1 6700 Arlon Tél. 063/24.20.20 Pays-Bas Mgr. Broeckxplein 6 3500 Hasselt Tél. 011/29.17.22 Allemagne Rue d Aix-la-Chapelle 89 4700 Eupen Tél. 087/65.91.13 jeunes-csc.be 63

Pour t informer et te défendre: les Jeunes CSC >>>>> 14 64 jeunes-csc.be

14.1 Le poids du nombre La Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) compte plus de 1.700.000 membres dans toute la Belgique. Elle est la première organisation syndicale de notre pays. Elle défend les intérêts de ses membres dans le domaine du travail, des revenus et de la protection sociale. L objectif est de rendre la société plus juste et plus égalitaire (partage de la richesse, bien être de tous...). Les grandes caractéristiques de la CSC sont: La représentativité de tous les travailleurs (euses) et des travailleurs sans emploi Un fonctionnement démocratique: les membres et les militants participent aux décisions Des services de qualité Une action commune sur le plan local et dans les entreprises Un contre-pouvoir donnant la préférence à la concertation et recourant à l action si nécessaire 14.2 Avantages! La CSC est structurée en fédérations régionales (voir adresses en dernière page) qui proposent plusieurs services et avantages: Service juridique: infos et conseils sur tes droits en cas de litige avec ton employeur, l ONEm... Service chômage: traitement de ton dossier, conseils... Service Jeunes: infos et conseils sur les job étudiants, l apprentissage, le stage d insertion, les vacances jeunes, le travail intérimaire, formations en communication... Service formation: infos sur le congé éducation payé... Services par secteurs d activité: employés, Horeca, industrie métallique, construction... Protection juridique gratuite jusqu en cas de recours au tribunal du travail Primes et avantages divers en fonction de ta situation 65

14.3 Les Jeunes CSC! Les Jeunes CSC sont une Organisation de Jeunesse reconnue par la Communauté française. Ils regroupent des jeunes de moins de 35 ans, des étudiants et travailleurs avec ou sans emploi. Les Jeunes CSC organisent toute une série de projets et d actions pour: Informer et conseiller les jeunes ( ) Défendre les intérêts des jeunes auprès des décideurs : propositions pour favoriser l emploi des jeunes, une formation professionnelle de qualité, un vrai statut pour l apprentissage en alternance, un statut clair pour les étudiants jobistes Former les jeunes ( ) Renforcer les solidarités ici et ailleurs : les liens avec d autres groupes de jeunes, de Belgique ou d autre pays aident à mieux cerner les enjeux et à augmenter le poids de nos revendications dans des domaines comme la lutte contre le travail des enfants, pour le travail décent. Tu es intéressé par nos projets? Contacte le responsable Jeunes CSC de ta région. Tu seras accueilli dans une ambiance chaleureuse et conviviale. Chaque mois et dans chaque région, des groupes se réunissent pour réaliser des projets basés sur les attentes des participants! Pump up Solidarity Toute l actualité, les infos dont tu as besoin et nos projets sont sur www.jeunes-csc.be 66

Adresses utiles >>>>> 15 67

Sites Web jobetudiant.be: tout sur le job étudiant csc-en-ligne.be et www.jeunes-csc.be: tout sur les Jeunes CSC et la CSC csc-enter.be: pour t affilier à Enter, l affiliation gratuite à la CSC pour les jeunes étudiants et demandeurs d emploi sans revenu de - de 25 ans votresalaire.be: infos sur les salaires, fiches de paie... sysfal.be: site de la formation en alternance (apprentissage) federgon.be: site de l association des agences intérimaires, les adresses de chaque agence s y retrouvent lebij.be: toutes les infos sur les aides pour partir à l étranger onem.be mc.be: site de la Mutualité Chrétienne csc-interim.be: tout sur le travail intérimaire Services de l emploi leforem.be actiris.be vdab.be adg.be Services régionaux de l emploi (Forem VDAB ADG Actiris) Espace Didier - rue de Diekirch 38 6700 Arlon 063-67 03 11 rue de l Ecluse 16 6000 Charleroi 071-23 05 11 Chaussée de Liège 51 4500 Huy 085-27 08 22 Rue de la Closière 36 7000 La Louvière 064-23 52 03 Val Benoît- Quai Banning 4 4000 Liège 04-229 11 11 Boulevard Gendebien 16 7000 Mons 065-32 45 59 Boulevard du Nord 14 5000 Namur 081-51 06 50 rue de Soignies 7 1400 Nivelles 067-28 08 30 Rue Childéric, 53 7500 Tournai 069-88 29 13 Rue du Collège 1/3 4800 Verviers 087-59 03 11 Aachener Strasse, 73/77 4780 Saint Vith 080-28 00 60 Boulevard Anspach, 65 1000 Bruxelles 02-505 14 11 Rue du Midi, 61 7700 Mouscron 056-85 51 00 68

tes droits Bureaux de chômage (ONEm) Bur eaux de chômage (ONEm) Rue Général Molitor, 8 A 6700 Arlon 063-24 57 11 Rue du Pont Neuf, 7 6000 Charleroi 071-27 08 40 Avenue des Fossés, 9 D 4500 Huy 085-71 04 10 Rue Gustave Boël, 19 7100 La Louvière 064-23 62 70 Rue Natalis, 49 4020 Liège 04-349 28 61 Place des Archers, 8 7000 Mons 065-39 46 39 Rue du Bilemont, 225 7700 Mouscron 056-39 19 50 Chaussée de Liège, 219 5100 Jambes 081-23 50 80 Rue Saint-Georges, 2 1400 Nivelles 067-89 21 50 Rue du Crampon,14 7500 Tournai 069-88 95 11 Galerie des 2 Places / Place Verte 12 4800 Verviers 087-39 47 50 69

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Je désire devenir membre d Enter Nom: Prénom: Rue: N : Code Postal: Localité: Adresse e-mail: N tel: Date de naissance: N Registre National (figure sur la carte SIS): Signature A renvoyer à Jeunes CSC BP 10 1031 Bruxelles 71

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Adresses des centres régionaux des jeunes CSC Hainaut Occidental Avenue des Etats-Unis, 10/1 7500 Tournai 069 88 07 37 hainautoccidental@jeunes-csc.be Luxembourg Rue Pietro Ferrero, 1 6700 Arlon 063 24 20 26 luxembourg@jeunes-csc.be Mons - La Louvière Rue Cl. De Bettignies, 10/12 7000 Mons 065 37 25 11 monslalouviere@jeunes-csc.be Bruxelles Rue Plétinckx, 19 1000 Bruxelles 02 508 87 11 bruxelles@jeunes-csc.be Namur Dinant Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge 081 25 40 40 namur@jeunes-csc.be Verviers Pont Léopold, 4-6 4800 Verviers 087 85 99 43 verviers@jeunes-csc.be Charleroi Entre Sambre et Meuse Thuin Rue Pruniau, 5 6000 Charleroi 071 23 09 87 charleroi@jeunes-csc.be Brabant Wallon Rue des Canonniers, 14 1400 Nivelles 67 88 46 11 brabantwallon@jeunes-csc.be Liège Huy Waremme Boulevard Saucy, 10 4020 Liège 04 340 70 00 liege@jeunes-csc.be Secrétariat National (siège) Chaussée de Haecht, 579 1030 Bruxelles 02 246 32 19 jeunes-csc@jeunes-csc.be jeunes-csc.be Avec le soutien de la Communauté Française. Editeur Responsable : Pierre Ledecq - Jeunes CSC - Chaussée de Haecht 579-1030 Bruxelles - octobre 2013 - D/2013/11.862/2